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Question Écrite N° 17338 du 23/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Sans réponse)
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur le sentiment de solitude chez les jeunes. Contrairement aux idées reçues et en particulier depuis la fin de la pandémie de covid-19, une même épidémie de solitude concerne les jeunes et non uniquement les personnes âgées. Éloignement familial, échec scolaire, précarité ou symptômes psychiques, cette accumulation de facteurs variés contribuent à créer chez beaucoup de jeunes ...
Question Écrite N° 17377 du 23/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de l'augmentation significative des cas d'obésité en France. Bien que l'étude récente du Lancet suggère que seulement 9,8 % des femmes et 10,2 % des hommes soient touchés par l'obésité dans le pays, il est cependant évident que ces chiffres ne reflètent pas la réalité. En effet, les sources mobilisées pour cette étude ne représentent pas d'une part, la diversité socio-économique de la population française et d'autre part, n'incluent pas les personnes déjà confrontées à l'obésité. Cette lacune dans la méthodologie compromet sérieusement la fiabilité des résultats et ...
Question Écrite N° 15616 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la fixation du Nutri-Score visible sur les emballages des produits ultra-transformés, source de problématique majeure de santé publique. Après avoir subi des transformations chimiques et industrielles, les produits ultra-transformés représentent près d'un tiers de l'alimentation quotidienne des Français du fait de leur attractivité (goût, texture, prêt à manger). Il est cependant scientifiquement prouvé que ces produits industriels comportent peu de qualités nutritionnelles ainsi que des substances dont les effets sont mauvais ou mal connus sur la santé et qui, de surcroît, peuvent ...
Question Écrite N° 15308 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'adaptation des espaces forestiers au changement climatique dans le cadre de la transition écologique, particulièrement sur le territoire de la Beauce, dans le département du Loiret. L'association Arbres-en-Beauce, qui permet la meilleure gestion des forêts et l'aménagement du territoire beauceron, souhaite alerter sur un certain nombre de sujets en lien avec la stratégie nationale « renouvellement forestier » pour 2030. Dans le cadre de cette stratégie nationale, des subventions sont versées aux propriétaires forestiers publics et privés en faveur de la ...
Question Écrite N° 7766 du 09/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sur le devenir économique des TPE brassicoles françaises. La situation du domaine d'activité brassicole et plus précisément des TPE de celui-ci est actuellement critique. Le prix du verre semble constituer un problème à régler en urgence au regard des coûts engendrés pour les producteurs de ce secteur. Une augmentation de l'ordre de 25 % du prix du verre en 2022 selon diverses sources journalistiques est à remarquer. L'enrichissement de certains fournisseurs participants de l'industrie verrière aux dépens des brasseurs indépendants est notable. ...
Question Écrite N° 8295 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la modernisation de la psychiatrie. La psychiatrie constitue un enjeu de santé publique des plus prégnants au sein de la société. Les séquelles laissées par la crise sanitaire témoignent d'une croissance inquiétante du nombre de personnes touchées par des troubles psychiatriques (1 sur 5 à l'échelle mondiale). S'agissant de la France, les troubles anxieux et dépressifs sont en hausse de 30 % et les suicides de 10 %. Toutefois, le budget alloué à la psychiatrie a, en 10 ans, baissé de 12,7 %. Il n'est pas possible, au vu de ces chiffres, de rester impuissant face à une telle situation. Au ...
Question Écrite N° 8468 du 30/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise de mesures concernant les enseignants en situation de handicap dans le cadre du projet Pacte. Présenté le 20 avril 2023 par le Président de la République, ce plan prévoit une revalorisation financière des enseignants pour améliorer l'attractivité du métier. Cette mesure sera ouverte aux agents s'engageant à effectuer des missions pour améliorer le service afin d'aider et accompagner les élèves. Les enseignants volontaires bénéficieront d'une hausse de rémunération correspondant à 10 % du salaire moyen, soit 3 650 euros par an. Néanmoins, aucune mesure n'a été annoncée ...
Question Écrite N° 5931 du 28/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/11/23)
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les règles en vigueur concernant la revente de surplus d'électricité réalisée par des particuliers grâce à l'installation de panneaux solaires au sol. Aujourd'hui, si des particuliers décident de se tourner vers ce type de solution, ces derniers ne peuvent pas bénéficier de la prime à l'autoconsommation, ni du tarif d'obligation d'achat, destiné à la revente de l'énergie produite par les panneaux. En effet, une installation solaire peut être éligible à ces aides seulement si elle respecte l'un des critères d'implantation suivant, fixés par l'arrêté du 4 mai 2017 : l'installation doit être ...
Question Écrite N° 7933 du 16/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le tarif socle pour l'Allocation Personnalisée d'Autonomie à destination des particuliers employeurs, qui en sont exclus. L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a créé un tarif plancher pour l'APA assurant la pratique de tarifs homogènes sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, en dehors des prestataires autorisés, les autres modes d'intervention en sont exclus. De fait, nombre de personnes âgées se tournent vers des prestataires pour se voir attribuer ce tarif plancher et se détournent de l'emploi direct. Ainsi, en emploi direct et ...
Question Écrite N° 8017 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire prise de mesures relative à l'accès à l'IVG médicamenteuse. Le difficile et inégal accès à l'IVG médicamenteuse en France pose question. Il est à remarquer que 72 % des interruptions volontaires de grossesses sont médicamenteuses, selon une étude gouvernementale menée en 2020 (ministère des solidarités et de la santé). Cette technique consiste à prendre 2 médicaments à 24 et 48 heures d'intervalle. Néanmoins, de récentes pénuries inquiètent sur l'exercice du droit à l'avortement, droit fondamental reconnu par la loi. La difficulté liée à l'accès à ce médicament ...
Question Écrite N° 2904 du 08/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/04/23)
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les critères permettant de qualifier l'intensité anormale d'un agent naturel dans le cadre d'une indemnisation pour catastrophe naturelle. La ville d'Orléans, située dans le département du Loiret, connaît encore aujourd'hui des risques d'effondrement sur certains de ses immeubles situés dans le quartier historique. Des procédures générales de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été engagées et trois critères doivent être réunis : avoir souscrit un contrat d'assurance pour les biens , que les dommages aient pour cause déterminante et directe l'intensité anormale ...
Question Écrite N° 4052 du 13/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 28/03/23)
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect de l'article 54 de la loi du 11 février 2005 permettant aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance d'être admis dans tous les lieux accueillant du public. Deux difficultés freinent l'application de cette disposition : la portée coercitive de cette amende et le manque de communication. En effet, l'article R-241-23 du code pénal prévoit une amende en cas de non-acceptation de ces chiens dans les lieux publics allant de 48 euros (à régler sous 15 jours) à 450 euros (en cas de non-paiement). Cela ne dissuade pas suffisamment voire pas du tout les ...
Question Écrite N° 779 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens permettant de lutter contre le phénomène des chauffards comme conducteurs d'autocars, en particulier quand les transports collectifs concernés touchent au déplacement d'enfants. Elle a en effet eu connaissance d'une situation alarmante dans sa circonscription, à savoir celle d'un conducteur ayant créé un léger accident de la route, n'ayant pas suivi les consignes les plus basiques de sécurité pour s'assurer de l'état de santé des élèves et s'étant avéré a posteriori détenteur d'un permis de conduire incluant seulement deux points de permis, après avoir utilisé un permis invalide ...
Question Écrite N° 4104 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité de la transposition de la révision de la directive 2006/112/CE dite « TVA » adoptée sous présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui autorise les États-membres à appliquer un taux de TVA réduit pour « les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Cette réforme et sa mise en œuvre sont particulièrement attendues par le secteur équestre, qui, depuis la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne en 2012, se voit appliquer un dispositif fiscal ...
Question Écrite N° 4987 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité national routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ...
Question Écrite N° 2186 du 18/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 10/01/23)
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accompagnement des producteurs d'ail, d'oignon et d'échalote dans un contexte de flambée des coûts de production. Prévue par la loi EGalim 1 de 2018, la renégociation des prix doit être facilitée en cas de fortes variations des coûts des matières premières et de l'énergie. Les producteurs d'ail, d'oignon et d'échalote sont confrontés à une hausse du coût du transport des marchandises, des emballages, notamment les cartons, de l'énergie, gaz et électricité et de la main d'œuvre, du fait de l'inflation, entraînant un surcoût de production important. La FEDEPOM qui est la ...
Question Écrite N° 3435 du 22/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 03/01/23)
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la tenue des évènements culturels pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le fait que la France puisse accueillir les jeux est une opportunité considérable sur tous les plans (économique, social et culturel). Mais un tel évènement pour se dérouler dans les meilleures conditions devra mobiliser un nombre important de forces de l'ordre, comme le mentionne le ministère de l'intérieur : 30 000 policiers et gendarmes en moyenne sur toute la durée de l'évènement, auxquels viennent s'ajouter 25 000 agents de sécurité privée pour boucler le dispositif de ...
Question Écrite N° 31 du 12/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/12/22)
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du trafic aérien d'espèces sauvages, notamment le trafic de viande de brousse. La viande de brousse est au cœur d'un trafic particulièrement lucratif et dangereux pour la santé publique française, ainsi que pour la biodiversité. Ainsi, près de dix tonnes de viande de brousse ont été saisies au sein du terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle durant l'année 2021. Les experts estiment, au vu de leur effectif, être en mesure de saisir près de 10 % de ces flux illégaux qui menacent la santé des citoyens. Elle l'interroge donc sur les mesures ...
Question Écrite N° 4050 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de crise que traversent les « Restos du cœur » en cette fin d'année 2022. La guerre en Ukraine n'a épargné personne, pas même les « Restos du cœur », qui manquent de certains produits du fait de leur faible réapprovisionnement et devraient voir le nombre de bénéficiaires augmenter de 12 %. De plus, les « Restos du cœur » sont confrontés depuis avril 2022 à une augmentation de 15 à 20 % de leurs dépenses, notamment en matière d'énergie. Les familles monoparentales, principalement les mères, sont aujourd'hui surreprésentées et font ...
Question Écrite N° 574 du 02/08/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 29/11/22)
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les éventuelles réflexions engagées par son ministère sur le recours aux technologies d'intelligence artificielle dans le but de prévenir les noyades en piscines. Le nombre de noyades dans les piscines s'élève à environ 100 à 150 cas par an selon plusieurs études et le nombre de maîtres-nageurs sauveteurs se trouve être en sous-effectif selon une enquête récente (Andes, Andiiss, Asporta). L'appui du ministère à l'accélération du recrutement dans ce domaine semble ainsi être une nécessité. En complément, les outils d'intelligence artificielle disponibles en France ...
Question Écrite N° 52 du 12/07/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/11/22)
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'intégration de l'ancienneté aux règles de titularisation dans le corps des professeurs (PEG) des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS), en lien avec l'occupation antérieure d'un poste de contractuel en formation CAPEJS. Dans le cadre de la prise en compte de cette ancienneté, il semble fort pertinent de prendre en compte la durée effective de service en temps plein de ces contractuels, plutôt que les 60 % d'ETP qui se fondent sur leur rémunération pour des raisons diverses. Ces règles nécessitent par ailleurs une application uniforme, puisque les agents ...
