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Question Écrite N° 35247 du 22/12/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 02/03/21)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre de la culture sur la situation du titre de presse « Sciences et Vie » depuis son acquisition par le groupe Reworld Media. Lancé en 1913 sous le nom « La Science et la Vie », le titre montre une très bonne santé commerciale selon les données du site « Arrêt sur images » : il serait lu par 185 000 lecteurs mensuels en France et son bénéfice serait de deux millions d'euros, une performance remarquable pour une rédaction qui allie rigueur scientifique et nécessaire vulgarisation afin de toucher ce large public. Or depuis le rachat par Reworld Media des titres de Mondadori France dont fait partie « Science et Vie », la rédaction est ...

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Question Écrite N° 36554 du 23/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'intégration aux programmes scolaires de la sensibilisation à l'esprit critique et à la capacité d'analyse des élèves. En effet, à l'heure où les réseaux sociaux numériques font partie intégrante du quotidien des Français, la traditionnelle hiérarchie de l'information et la vérification méthodique des faits par les professionnels de cette information sont mises à mal par un partage d'informations horizontal qui, s'il a ses atouts, présente également de vrais dangers. Sur ces plateformes en ligne se diffusent aussi bien les informations vérifiées, issues par exemple ...

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Question Écrite N° 36317 du 16/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Sans réponse)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les difficultés du suivi des actes d'infanticide par les autorités publiques. L'infanticide est un crime à la gravité indicible mais dont l'ampleur doit, elle, être dite. Or il n'existe en France aucune comptabilisation complète du nombre d'infanticides par an. Cette absence de données exhaustives nuit nécessairement à la prise de conscience et aux actions qui s'ensuivent à la bonne échelle politique, financière, médiatique et sociétale. Il est considéré qu'un à deux enfants de moins d'un an perdent chaque jour la vie en ...

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Question Écrite N° 32087 du 08/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/02/21)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation actuellement en vigueur en ce qui concerne les normes sanitaires s'appliquant aux produits d'hygiène et de beauté. La publication, en septembre 2020, d'une étude technique de l'Institut national de la consommation sur des produits cosmétiques confirme des suspicions régulières quant à la présence d'ingrédients nocifs à la santé humaine dans un certain nombre de produits cosmétiques disponibles à la vente sur le territoire français. Parmi les effets indésirables de certains d'entre eux, l'on compte en effet notamment des produits cancérigènes ou polluants ainsi que des ...

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Question Écrite N° 36036 du 02/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la problématique d'efficacité de la plateforme en ligne Candilib, destinée à permettre l'inscription en candidat libre au permis de conduire. Projet innovant visant à accroître l'accessibilité de l'inscription à ce précieux sésame pour la majorité des Français, lancé en 2018 par la délégation à la sécurité routière, il rencontre aujourd'hui deux limites majeures limitant son efficacité comme « start-up d'État ». La première limite est le recours à Candilib de la part de candidats inscrits en auto-école mais incités à tenter de réserver un rendez-vous avec un examinateur du permis de conduire via ...

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Question Écrite N° 35984 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de détresse psychologique d'un grand nombre d'enfants sur l'ensemble du territoire français dans le contexte de la pandémie de covid-19. Après quasiment un an de crise sanitaire, de très nombreux jeunes, de l'école primaire au lycée, présentent des symptômes particulièrement préoccupants de détresse psychologique dont font état les infirmiers scolaires, les parents ou encore les professeurs de la jeunesse de France. La crise du covid-19 a en effet mené les enfants à se couper en grande partie de leurs relations sociales avec leurs camarades, leur famille au-delà du noyau familial ou ...

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Question Écrite N° 33146 du 20/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'état des négociations concernant l'établissement d'une taxe sur les entreprises du numérique, dite « taxe GAFA », au niveau européen ainsi qu'au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au niveau européen, les entreprises multinationales du numérique bénéficient de très faibles prélèvements fiscaux en raison de règles européennes variables sans approche commune, constat ayant notamment mené le Parlement européen à adopter le rapport Tang-Lamassoure proposant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), ...

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Question Écrite N° 3848 du 12/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 19/01/21)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'explosion des plaintes contre les opérateurs de télécommunication. En effet, depuis l'ouverture de l'espace de signalement « J'alerte l'ARCEP » le 17 octobre 2017, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes a reçu 10 300 plaintes. Pannes à répétition, techniciens invisibles, hausses de tarifs intempestives, fibre mal installée, téléassistance manquante, débits non conformes aux engagements ; autant de facteurs touchant de plus en plus de clients. En 2017, selon l'AFUTT, l'Association française des utilisateurs de ...

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Question Écrite N° 33100 du 20/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/01/21)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures mises en œuvre afin de combler le retard pris par certains élèves, voire leur décrochage scolaire complet, lors du confinement (mars-mai 2020). En prenant par exemple la situation des élèves de lycées professionnels, le syndicat Snetaa-FO estime que près d'un élève sur deux en CAP avait ainsi décroché pendant le confinement, de même qu'entre 10 % et 15 % des élèves en baccalauréat professionnel. Les informations issues des territoires font apparaître un retour confirmé à l'occasion de la rentrée des élèves décrocheurs du confinement. Cependant, une ...

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Question Écrite N° 8176 du 08/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 12/01/21)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'importance de rendre universellement accessible l'usage des téléphones et autres appareils mobiles. La France compte aujourd'hui près de 1,7 millions de personnes atteintes d'un trouble de la vision. Chez les séniors, de plus en plus concernés par l'allongement de la durée de vie - les principales causes de déficience visuelle sont les troubles de la vision non corrigée, la cataracte, le glaucome, ou encore la DMLA, dont les premiers symptômes se manifestent généralement après cinquante ans. De plus, selon les chiffres de l'association Aveugles de France, un ...

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Question Écrite N° 16258 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/12/20)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des jeunes migrants majeurs dans le Loiret et dans de nombreux territoires de la métropole. En effet à partir de 18 ans, les jeunes qui bénéficiaient auparavant de la prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département, peuvent être livrés à eux-mêmes. L'État devient, une fois passé le seuil de la majorité, garant de ces jeunes. Or au début du mois de janvier 2019 à Orléans, en l'absence de réponse des services de l'État sur la prise en charge, le service de l'aide sociale à l'enfance du Loiret a signifié par courrier à 80 jeunes la fin du financement ...

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Question Écrite N° 24767 du 26/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/20)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'enjeu de la transparence du marché funéraire et des frais d'obsèques. Ces frais sont sujets à d'importantes disparités tarifaires à travers les territoires et entre professionnels mais aussi à une hausse de prix évaluée par l'association UFC Que Choisir à près de 10 % en cinq ans, conduisant les clients à une nécessaire comparaison approfondie des différentes offres. Certains professionnels, notamment dans le département du Loiret, choisissent par ailleurs d'ignorer des demandes de devis, en dépit de l'obligation légale de délivrance d'un tel devis (arrêté du 11 janvier 1999), tandis que d'autres ...

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Question Écrite N° 32036 du 08/09/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/12/20)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications pour la politique environnementale française du rapport présenté par Interpol en septembre 2020. À la suite de la publication de son rapport d'information en juillet 2019 sur la politique de l'Union européenne envers la pollution plastique, elle a suivi attentivement les nouvelles mesures mises en place par le Gouvernement à travers la loi « antigaspillage et économie circulaire » et s'en réjouit. Interpol alerte à présent sur les trafics liés à la gestion de la pollution plastique à travers des réseaux criminels abusant de procédures de recyclage en Asie liées à ...

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Question Écrite N° 34692 du 08/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Sans réponse)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les modalités de suivi de l'étendue des violences conjugales en France. À l'heure actuelle, ces statistiques sont issues d'un rapport de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, rassemblant les données du ministère de l'intérieur ainsi que de l'Insee et de l'Observatoire national de la délinquance. Ces statistiques ont pour vocation à faire connaître l'étendue de la problématique des violences ...

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Question Écrite N° 30643 du 23/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/12/20)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les priorités de l'aide française et européenne au développement dans le cadre du contexte de crise sanitaire vécu depuis le début de l'année 2020. La pandémie du covid-19 entraîne en effet une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation qui ébranle fortement les systèmes éducatifs, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays, affectant près d'un milliard et demi de personnes de tous âges à travers le monde. Or la question de l'accès à l'éducation est fondamentale dans l'appui au développement puisque l'éducation contribue fortement à la hausse du niveau de vie et ...

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Question Écrite N° 34512 du 01/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les mesures visant à accompagner les clubs de sport adapté et handisport dans le cadre de la crise sanitaire de l'année 2020. Elle salue la décision du Gouvernement d'avoir permis aux personnes en situation de handicap de poursuivre leur pratique sportive. Néanmoins, nombre de sections adaptées au handicap au sein des clubs de sport sont touchées par une diminution importante du nombre de licenciés depuis le début de la crise sanitaire, en raison des appréhensions des sportifs, de leurs proches ou encore des ...

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Question Écrite N° 34540 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement et la régulation de la publicité dans le secteur des audioprothèses. La réforme du 100 % Santé, permettant un reste à charge zéro pour les patients devant s'équiper d'une audioprothèse, est une avancée réelle dont elle se réjouit afin de garantir l'égal accès de tous à la santé. Cependant, une question demeure dans le secteur des audioprothèses, à savoir l'encadrement des pratiques publicitaires et commerciales qui ferait omettre aux patients le caractère médical de ces dispositifs à des fins commerciales parfois inadéquates ainsi que l'importance de l'accompagnement par un ...

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Question Écrite N° 31408 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'implication des sages-femmes dans le cadre des consultations du Ségur de la santé piloté par le ministère des solidarités et de la santé tout au long du second trimestre de l'année 2020. La profession de sage-femme occupe en France une place unique aux côtés des médecins gynécologues, puisque la spécialité médicale en gynécologie est une exception dans le monde médical international, et fut elle-même interrompue durant près de quinze ans en France. À présent, gynécologues et sages-femmes s'occupent tous de la santé spécifique des femmes à travers des missions partagées ...

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Question Écrite N° 25765 du 14/01/20 (Ministère des armées) (Réponse le 10/11/20)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le recrutement de mercenaires français par les Émirats Arabes Unis pour mener des assassinats ciblés au Yémen. Selon la plainte avec constitution de partie civile déposée le jeudi 21 mars 2019 auprès du tribunal de grande instance de Paris par le cabinet d'avocats Ancile, mandaté par l'association Alliance internationale pour la défense des droits et des libertés, neuf anciens militaires de la Légion étrangère française auraient été recrutés par les Émirats Arabes Unis comme mercenaires pour commettre des assassinats au Yémen. Cette plainte « constitue pour les juges français l'opportunité ...

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Question Écrite N° 30478 du 16/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 10/11/20)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les mesures prises et envisagées par le Gouvernement dans le cadre du soutien au secteur des transports routiers en cette période d'accompagnement à la sortie de la crise sanitaire de la covid-19. Le Parlement européen a adopté lundi 8 juin 2020, en commission des transports, l'ensemble de mesures dit « paquet routier » à l'issue de négociations approfondies avec le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne. Le vote portant sur le « paquet routier » est attendu au mois de juillet 2020 et la question des ...

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Question Écrite N° 24535 du 19/11/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 03/11/20)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du traitement de l'égalité des genres par les schémas anatomiques présentés dans les différents manuels scolaires de sciences et vie de la terre (SVT) dans les classes de collège. Elle connaît l'attention portée par M. le ministre aux enjeux d'enseignement de l'égalité des genres, enjeux portant notamment mais non exclusivement sur le traitement égalitaire des genres et des sexes dans l'enseignement des caractéristiques qui leur sont propres en cours de SVT. Elle attire en particulier l'attention de M. le ministre sur la représentation du clitoris dans le cadre ...

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Question Écrite N° 30750 du 30/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/10/20)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renforcement des contrôles des abattoirs à la suite de plusieurs enquêtes menées par l'association L214. Ces différentes enquêtes publiées au fil des derniers mois interrogent en effet l'efficacité et la rigueur des contrôles systématiques menés dans les abattoirs pour garantir le bien-être animal tout au long de la chaîne de production de produits d'origine animale (viande, produits fromagers, foie gras...). Les manquements révélés principalement par cette association vont ainsi à l'encontre des règlementations en vigueur en France, manquements qui mènent à un certain nombre de ...

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Question Écrite N° 31159 du 14/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/10/20)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant l'état actuel de l'application du principe « un pays, deux systèmes » en Chine au sujet du statut spécial de Hong Kong, et concernant la loi sur la sécurité nationale promulguée le 30 juin 2020 par Pékin. Depuis la rétrocession de Hong Kong à la Chine par le Royaume-Uni en 1997, le statut spécial de Hong Kong a été à plusieurs reprises remis en question de façon plus ou moins importante par les autorités chinoises, jusqu'à la situation actuelle et qui fait craindre la fin de cette exception juridique pour Hong Kong. La loi en question, adoptée ...

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Question Écrite N° 33265 du 20/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités d'incitation au télétravail des entreprises et structures professionnelles similaires envers leurs salariés dans le cadre de la crise du covid-19. La situation sanitaire liée à la pandémie de covid-19 due au nouveau coronavirus a mené la France, l'Europe et la planète entière à adopter des mesures restrictives particulièrement strictes au début de l'année 2020, se traduisant en France par un confinement généralisé de la population entre les mois de mars et de mai 2020. Par la suite, le virus a continué à circuler à une moindre échelle, mais de façon croissante à ...

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Question Écrite N° 32949 du 13/10/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Sans réponse)

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Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la position du Gouvernement quant à l'harmonie nécessaire entre l'accessibilité de la langue française à l'écrit à tous les citoyens, y compris en situation de handicap, et l'importance de l'inclusion du féminin dans l'écriture considérée comme neutre. Pour des raisons historiques, culturelles ou encore sociologiques, l'emploi du masculin est utilisé en français, non seulement pour le genre grammatical masculin, mais également pour le genre grammatical neutre. Cette règle syntaxique ...

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Question Écrite N° 30176 du 09/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/09/20)

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Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des disparitions d'enfant en France et sur les moyens apportés aux différentes structures compétentes pour éclaircir de façon croissante ces disparitions inquiétantes. Près de 51 000 enfants ont en effet disparu au cours de l'année 2019, à un rythme moyen d'une disparition toutes les dix minutes, soit 144 enfants par jour, et plusieurs milliers de ces disparitions n'ont à ce jour pas été résolues. Le phénomène des disparitions d'enfant, particulièrement médiatisé il y a quelques décennies, est aujourd'hui moins connu du grand public, ce qui ...

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Question Écrite N° 28539 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/09/20)

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Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures que comptent prendre les acteurs du domaine de l'assurance pour venir en aide aux acteurs des établissements de nuit, du secteur culturel et de la restauration. La dure crise sanitaire qui touche le pays, ainsi que la perspective d'un confinement qui devra s'étendre encore sur plusieurs semaines, auront des conséquences significatives sur l'économie. Pour y faire face, tous les acteurs doivent se mobiliser et faire preuve de solidarité. Ce doit être le cas des assureurs. Si l'on peut saluer leur contribution à hauteur de 200 millions d'euros au fonds de solidarité, ainsi que les engagements ...

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Question Écrite N° 27417 du 10/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/09/20)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés éprouvées par les Français pour joindre les centres des finances publiques. Des habitants du Loiret témoignent en effet d'appels qui, à toute heure de la journée, restent sans réponses de la part des fonctionnaires. Parfois, un simple message indiquant que toutes les lignes sont occupées est transmis à l'émetteur en le renvoyant vers le site internet impots.gouv.fr. Il est important que les Français puissent garder un lien avec les services des impôts pour des questionnements simples sur des situations personnelles. Si de nombreux contribuables ont appelé leur ...

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Question Écrite N° 25688 du 07/01/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'avenir du Palais de la découverte. Ce musée scientifique, piloté par l'établissement public Universcience à l'instar de la Cité des sciences et de l'industrie, s'apprête à vivre une rénovation profonde d'une durée de quatre ans qui inquiète un certain nombre d'acteurs ayant lancé une pétition destinée à garantir la pérennité du musée et de ses ateliers interactifs de médiation scientifique. Parmi les mesures prévues dans le cadre de cette rénovation, la réduction du nombre de salles destinées à des ateliers interactifs et à des ...

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Question Écrite N° 26368 du 04/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/09/20)

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Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet d'expérimentation du numéro d'urgence unique que pourrait constituer le 112. Ce numéro d'appel est d'ores et déjà mis en place depuis la décision du Conseil de l'Union européenne, en 1991, de proposer le 112 comme numéro unique auquel l'ensemble des citoyens, résidents et touristes, peuvent faire appel en cas d'urgence à travers l'Union européenne. Aujourd'hui, le numéro 112 s'est même développé jusqu'à être imité hors Union européenne (Suisse, Russie, Turquie...). En France, les personnes sollicitant le 112 sont redirigées vers les centres d'appel des numéros d'urgence nationaux que constituent ...

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Question Écrite N° 27348 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)

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Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le lipœdème, une pathologie non reconnue en France comme une maladie en dépit des problèmes majeurs qu'elle cause aux femmes touchées et de sa reconnaissance comme maladie chronique par l'Organisation mondiale de la santé. Elle se caractérise par l'accumulation progressive de tissu adipeux sous-cutané sur les membres inférieurs du corps et parfois sur les bras. Causant une pression douloureuse et un œdème, ses symptômes se caractérisent par une sensation de lourdeur, des difficultés de déplacement, des problèmes de cellulite mais également des problèmes d'ordre psychologique tels que des ...

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Question Écrite N° 27206 du 03/03/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 18/08/20)

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Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le groupe de travail mis en place entre son ministère et l'INSEE sur la nouvelle définition des espaces ruraux, dans le cadre de l'Agenda rural porté par le Gouvernement. Cet agenda rural est porté avec conviction par l'INSEE et l'Agence de la cohésion des territoires et les conclusions du groupe de travail sur le sujet seront a priori connues en milieu d'année 2020. En tant que députée de la seconde circonscription du Loiret, circonscription majoritairement rurale, elle l'interroge donc sur l'inclusion du Parlement dans le cadre de ses travaux ...

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Question Écrite N° 30936 du 07/07/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre du travail sur les mesures de sensibilisation et de lutte contre toutes les formes de racisme au sein des structures économiques françaises. En septembre 2016, le Défenseur des droits avait publié une étude analysant les résultats d'un appel à témoignages sur l'accès à l'emploi et les discriminations liées aux origines. Le lecteur y apprend notamment que moins d'un répondant sur dix ayant subi une telle discrimination s'est tourné vers la voie judiciaire pour faire reconnaître ses droits. Les discriminations existent envers trop de Français (huit répondants sur dix possèdent la nationalité française). La même année, France ...

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Question Écrite N° 30769 du 30/06/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre du travail sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire connaître l'état du droit en matière de télétravail, à l'issue d'un confinement inédit de la population française ayant placé près de 40 % des salariés du secteur privé en télétravail. La crise sanitaire que la France et le monde ont vécue au début de l'année 2020 a en effet conduit nombre d'entreprises et de structures publiques à se tourner vers la solution du télétravail pour les employés dont les missions le permettaient, dans le cadre d'une précipitation liée à l'accélération de la crise. Alors que le confinement de mars à mai 2020 est à ...

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Question Écrite N° 30808 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inclusion obligatoire du handicap dans la formation des élèves médecins et infirmiers. La question de la gestion du handicap d'un patient est un point essentiel des soins médicaux dans la mesure où elle affecte la compréhension des symptômes ressentis par le patient, du diagnostic et de la relation de confiance avec le patient, avec des enjeux tels qu'une interaction respectueuse avec ce dernier. Au cours, notamment, de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, un certain nombre de patients en situation de handicap ont notamment vécu une situation particulièrement anxiogène face à des ...

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Question Écrite N° 30859 du 30/06/20 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des sports sur la reconnaissance d'une fédération nationale du showdown et la mise en valeur de ce handisport. L'existence d'une telle fédération et la mise en valeur de ce sport permettraient en effet aux personnes en situation de handicap visuel d'en avoir connaissance plus aisément, mais également de le pratiquer de façon plus simple à la fois en loisir et en compétition. Sport se rapprochant du tennis de table adapté aux personnes déficientes visuelles, le showdown se pratique à travers le monde et demeure aujourd'hui encore peu connu en France. Il s'agit pourtant d'un sport spécifiquement pensé pour le handicap visuel, d'une ...

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Question Écrite N° 30737 du 30/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport évaluant la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre la prostitution et à accompagner les personnes prostituées, rendu public le 22 juin 2020. Parmi les conclusions de ce rapport figure le constat d'un déplacement de la prostitution visible dans les zones les plus fréquentées et les plus urbaines vers les zones périphériques pour des raisons de stratégie d'évitement des forces de l'ordre, de la part des travailleures et travailleuses du sexe (TDS) comme de leurs clients, suite à l'adoption de la loi analysée. Cet état de fait rend ainsi les TDS plus vulnérables à d'éventuelles ...

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Question Écrite N° 22942 du 17/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/20)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures déployées et déployables face aux dangers liés à l'exploration urbaine. « L'urbex » (de l'anglais urban exploration) est une activité au cours de laquelle des personnes visitent seules ou en groupe des lieux abandonnés, interdits d'accès pour la majorité d'entre eux. Un certain nombre de bâtiments désaffectés tels que des usines, prisons, carrières souterraines, métros, hôpitaux, toits, voies ferrées abandonnées ou encore bâtiments administratifs sont ainsi visités de façon plus ou moins fréquente par les amateurs « d'urbex » à travers la France. Le code pénal punit aujourd'hui la ...

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Question Écrite N° 30231 du 09/06/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'accessibilité des tribunaux aux justiciables sourds, muets ou malentendants s'exprimant en langue des signes française. Elle souhaite connaître les modalités de recrutement d'interprètes experts juridiques afin que les personnes sourdes ou muettes puissent bénéficier d'une interprétation en direct permettant l'accès à leur pleine citoyenneté et à l'égalité de traitement devant la justice à laquelle tout citoyen a droit. Elle interroge également Mme la ministre sur l'effectivité d'un recrutement par les tribunaux et le ministère d'interprètes en langue des signes française, afin qu'il ...

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Question Écrite N° 30218 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des aspects psychologiques de l'évaluation de la santé des soignants, en particulier des plus jeunes d'entre eux, dans le cadre du Ségur de la santé qu'il mène actuellement. Les internes en médecine ont en effet été repérés comme plus susceptibles d'être en proie à l'anxiété ou même à la dépression, selon une étude menée par l'Intersyndicale nationale des internes (INI) publiée le 22 mai 2020. Ainsi, quasiment un interne sur cinq (18,4 %) parmi les répondants déclare souffrir de dépression. L'internat concerne en France, en 2020, près de trente mille jeunes soignants ...

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Question Écrite N° 29726 du 19/05/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la sécurité juridique des entreprises pour les heures supplémentaires et l'activité partielle contractualisées. L'article 7 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui modifie l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, précise notamment qu'« il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l'accord collectif mentionnés au premier alinéa pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées ». Pour le calcul des ...

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Question Écrite N° 28949 du 28/04/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 27/10/20)

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Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la recherche et développement en cours dans le domaine des masques de protection sanitaire adaptés aux personnes en situation de handicap et à leur entourage. Une partie conséquente des citoyens en situation de handicap, qui signent en langue des signes française ou a fortiori qui pratiquent la lecture labiale, sont en effet confrontées en situation de port du masque par leur entourage (personnel, professionnel ou encore médical) à une incapacité ou à des difficultés pour les comprendre par leur mode de communication habituel. ...

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Question Écrite N° 16702 du 12/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/04/20)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance de préserver des services publics de qualité et de proximité et sur l'impact de leurs fermetures dans des quartiers périphériques. En parcourant les territoires et en participant aux réunions du Grand débat national, on ne peut que constater que la question de l'égal accès aux services publics est un enjeu crucial pour les citoyens. Qu'ils vivent dans des territoires ruraux ou en zones périurbaines éloignées des centres, cette problématique se pose de plus en plus pour nombre de Français, en particulier les plus ...

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Question Écrite N° 23111 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)

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Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de la cryothérapie à laquelle ont recours un nombre croissant de Français. La technique de la cryothérapie consiste à exposer le corps, en entier ou non, durant une période de deux à quatre minutes à une température comprise entre -110°C et -170°C. Utilisée initialement à des visées de traitement de douleurs rhumatiques puis visant les sportifs de haut niveau, cette pratique fit l'objet d'un rapport réalisé en juin 2019 par l'Inserm dans le cadre d'une convention avec le ministère de la santé, qui conclut à la quasi-inexistence de preuves fiables appuyant les arguments avancés ...

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Question Écrite N° 27470 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le congé parental prévu en cas d'hospitalisation à domicile d'un bébé prématuré. Grâce à un décret publié le 25 juin 2019 et entré en vigueur le 1er juillet 2019, le congé de paternité est désormais allongé lorsque l'enfant né prématurément est hospitalisé dans une unité de soins de néonatalogie ou de réanimation néonatale, et peut se prolonger jusqu'à trente jours après la naissance de l'enfant. Près de soixante mille bébés prématurés sont ainsi hospitalisés dès leur naissance tous les ans en France. Cette mesure, visant à permettre au père de l'enfant prématuré de ...

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Question Écrite N° 24676 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Ces frais étant pris en charge de façon équivalente à tous autres frais de transports sanitaires, la prise en charge se focalise sur les frais d'un déplacement en ambulance ordinaire. Les frais des ambulances bariatriques, spécifiquement équipées dans le but de transporter des personnes en situation de handicap et/ou d'obésité et accompagnées par des équipes de plusieurs ambulanciers, s'élèvent néanmoins à une somme plus élevée que les frais des ambulances ordinaires. La différence entre les ...

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Question Écrite N° 23491 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une étude de chercheurs de l'université d'Oxford, publiée récemment dans la revue The Lancet, qui démontre une corrélation entre la prescription de traitements hormonaux de la ménopause et la probabilité pour une femme d'être atteinte d'un cancer du sein. Rassemblant une analyse de 58 études précédentes réalisées entre 1992 et 2018, cette étude souligne par ailleurs les risques accrus d'autres problèmes de santé tels que des cancers de l'ovaire. Elle souhaiterait donc savoir quelles recherches pourraient être mises en place afin que les autorités publiques et sanitaires soient ...

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Question Écrite N° 26558 du 11/02/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Mme Caroline Janvier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès des citoyens signant en langue des signes française (LSF) à l'interprétariat entre la langue française et la LSF en période d'élections ainsi qu'au cours d'un mandat électif. Le nombre de personnes atteintes de surdité ou malentendantes est en effet particulièrement faible en France au regard de la proportion démographique qu'ils représentent dans l'ensemble de la population française. Par ailleurs, la prise en charge de l'interprétariat lors de manifestations électorales ou de l'exercice d'un mandat représente une charge financière ...

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Question Écrite N° 25973 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la législation en vigueur en ce qui concerne la prise en charge des arrêts maladie des personnes en situation d'affection de longue durée (ALD). Ces personnes, atteintes par exemple de diabète insulino-dépendant de type 1, bénéficient d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie durant une période de trois ans en continu à partir de leur premier arrêt quel que soit le nombre d'arrêts et leur durée au cours de ces trois ans. Selon l'article L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités journalières ne sont plus disponibles aux personnes en situation ...

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Question Écrite N° 25686 du 07/01/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Sans réponse)

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Caroline Janvier

Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les pistes de financement alternatives au budget des parlementaires dédié à des financements d'associations et de collectivités, dit « réserve parlementaire », suite à la suppression de cette dernière par l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Dispositif ayant pris fin au mois de janvier 2018, ce budget à disposition des parlementaires et destiné à soutenir des dynamiques publiques locales a été compensé par l'accroissement de l'enveloppe nationale de la dotation d'équipement ...

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