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Question Écrite N° 20629 du 18/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement du dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales. Alors que la nouvelle majorité s'adonne à faire de l'égalité, une question prioritaire, en combattant toutes les formes d'intimidation dans les rapports conjugaux, les chiffres demeurent inquiétants. À ce titre, 107 femmes sont mortes en France, en 2018, sous les coups de leurs conjoints et 220 000 femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent avoir déjà été victimes de violences (viol, humiliation, insultes). Aussi, s'il est de coutume de croire que les hommes battus n'existent pas, les chiffres ...

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Question Écrite N° 19048 du 23/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles il peut être permis à un mineur scolarisé de traverser une frontière territoriale, dans le cadre d'un déplacement scolaire régulier. En effet, certaines villes qui ne disposent pas des équipements sportifs leur permettant de proposer une activité physique aquatique aux élèves de leur ressort, mais qui sont proches voisines de collectivités d'un pays de l'Union européenne qui en sont dotées, pourraient être susceptibles d'y organiser ces activités. Il semble toutefois qu'il n'y ait pas à cet égard une position homogène de l'éducation nationale, car si ...

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Question Écrite N° 21525 du 16/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la délicate problématique de la fiscalité du commerce traditionnel des villes et quartiers. En effet, employeur de près de 2 millions de personnes en France le commerce de détail est souvent un employeur local important, et il est surtout, par la présence des magasins et échoppes d'artisans dans les quartiers, un lien humain et de proximité fondamental pour le vivre ensemble que nous apprécions et que nous devons absolument maintenir voire développer. Or, si avec l'évolution des marges et les fluctuations de revenus et de prix, l'équilibre économique des commerces de proximité n'est pas facile, et si ...

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Question Écrite N° 19471 du 14/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de proposer au Gouvernement un acte fort pour la cause animale. Alors que l'élevage d'animaux à fourrure a été interdit en Autriche (en 2004), en Croatie (en 2007), au Royaume-Uni (en 2000) et aux Pays-Bas (en 2013), que le gouvernement norvégien vient de présenter mi-avril 2019 un projet de loi visant à interdire la possession d'animaux destinés à être tués « en vue d'une vente ou d'une quelconque autre utilisation de leur fourrure » dans le cadre d'un accord politique gauche-droite, et tandis qu'en Suisse ses conditions d'exploitation sont si sévèrement strictes qu'il n'est pas pratiqué, ...

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Question Écrite N° 23317 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé pour que soit réexaminée la proposition de l'assurance maladie de réaliser de lourdes économies sur les dépenses de biologie médicale. Les laboratoires de biologie médicale exercent leur activité sur l'ensemble des territoires au service des patients et des soignants. Les examens sont prescrits chaque année à 30 millions de personnes, soit la moitié de la population française ; ils sont un élément essentiel du processus de soins et des diagnostics. Or l'assurance maladie a annoncé en juillet 2019 une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale en 2020, d'un ...

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Question Écrite N° 22908 du 17/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la souhaitable consolidation financière de la société de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO), filiale financière de l'AFD, qui finance des projets de développement du secteur privé en Afrique. En effet, dans son rapport « Relancer la présence économique française en Afrique : l'urgence d'une ambition collective à long terme », Hervé Gaymard, préconise de (proposition 21) « procéder à une recapitalisation de PROPARCO pour assurer une implication accrue des acteurs privés » et de (proposition 22) « donner à PROPARCO les moyens d'une approche plus ...

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Question Écrite N° 22858 du 17/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fourniture, par les entreprises, d'un socle minimal d'informations extra-financières, pour améliorer la seule information purement comptable et financière fournie jusqu'à présent, et ainsi mieux tenir compte des souhaitables préoccupations sociales et environnementales des entreprises. En effet, M. Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, a remis à M. le ministre fin juin 2019, un rapport visant à « garantir la pertinence et la qualité de l'information extra-financière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable ». Si, comme le soulignent ...

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Question Écrite N° 20588 du 18/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la délinquance et de la criminalité, qui rapportent que l'insécurité n'est pas seulement chronique, mais qu'elle est aussi grandissante. Pour preuves, les atteintes faites aux biens et aux personnes (agressions, rodéos motorisés, etc.) sont en hausse par rapport à 2017, selon les estimations de la préfecture du Nord. Cela induit la multiplication des tâches auxquelles il incombe aux professionnels de la brigade anti-criminalité (BAC) de répondre. Cette situation profite clairement à ceux qui menacent l'ordre public, et il apparaît donc évident qu'il faille y apporter une réponse. En ...

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Question Écrite N° 22672 du 10/09/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, concernant les poubelles jetées par certains professionnels à proximité d'habitations de riverains. Récemment, à Wattrelos, plusieurs riverains se sont plaints que des professionnels de la restauration rapide laissent leurs poubelles à proximité de leurs habitations faute d'avoir souscrit à un contrat d'enlèvement de déchets auprès d'un prestataire de service ou de la métropole de Lille. Cette problématique se retrouve également dans d'autres métropoles et n'est pas un cas isolé. Or les ...

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Question Écrite N° 22686 du 10/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les projets européens que veut porter la France pour améliorer l'information extra-financière des entreprises. En effet, lors de la remise fin juin 2019 par Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, au ministère de l'économie et des finances, de son rapport visant à « garantir la pertinence et la qualité de l'information extra-financière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable », le ministre avait estimé que là était « la clé du développement d'une finance responsable, pleinement mobilisée en faveur de la transition énergétique », un ...

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Question Écrite N° 19966 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration souhaitable en France du dépistage du cancer du col de l'utérus. En 2018, 2 920 femmes diagnostiquées, 1 117 décès sur l'année : ces chiffres marquent l'ampleur de ce mal qui se classe au 11e rang des cancers féminins, et dont la cause est connue : le papillomavirus humain (HPV), transmis par voie sexuelle, et qui serait repérable par un test biologique (purement biochimique et moléculaire, simple et facile à réaliser) dont la fiabilité est supérieure au frottis cervico-utérin (FCU effectué en gynécologie). Le ministère de la santé lui-même reconnaît que « le test HPV a ...

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Question Écrite N° 19886 du 28/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 13/08/19)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le défaut de réglementation de la profession de serrurier. En effet, en l'état de la réglementation, aucune formation qualifiante n'est exigée afin que le métier puisse être exercé, alors que les parcours post-bac existent, et constituent un gage de qualité et de déontologie des professionnels sortants. De ce fait, certains autoentrepreneurs, peu scrupuleux, n'hésitent pas à adopter officiellement la qualité de serrurier, à intervenir auprès des particuliers, et à pratiquer des actes, bien souvent inutiles, facturés à prix exorbitants, sans qu'aucune conséquence outre pénale ne puisse découler de ...

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Question Écrite N° 19199 du 30/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/08/19)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur une meilleure information souhaitable de la répartition des femmes et des hommes sur les documents préalables des instances paritaires gérant le déroulement des carrières des agents publics. Il s'agit de viser à améliorer la promouvabilité des femmes dans la fonction publique, par une meilleure prise en compte de leur situation comparée à celle des hommes lors des commissions d'avancement, et, grâce à cette transparence, développer la possibilité qu'elles soient promues. En effet, comme le souligne le rapport de la Délégation aux droits des femmes ...

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Question Écrite N° 22199 du 06/08/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets des dates de durabilité minimale (DDM) sur le gaspillage alimentaire en France. Fixées au niveau européen, les dates de péremption des produits alimentaires se composent de deux types de date (annexe 10 du règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011) : les dates limites de consommation (ou DLC, pour les produits hautement périssables) et les dates de durabilité minimale (ou DDM, qui est un simple indicatif de détérioration de la qualité du produit après la date). Mal comprises et mal expliquées, elles sont source de confusion chez ...

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Question Écrite N° 22147 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance et de valorisation de l'action des bénévoles des associations en France. Trois millions de citoyens consacrent plus de deux heures par semaine à des activités associatives. Ces personnes investissent leurs ressources en temps, en argent, en énergie pour faire vivre l'espace public, pour animer la vie locale, par des actions caritatives, sportives, culturelles, éducatives et sociales. Plus encore, elles contribuent à la cohésion sociale et suppléent même, parfois, aux missions de l'État dans les territoires confrontés à la disparition progressive des ...

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Question Écrite N° 21588 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/07/19)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments qui s'aggrave en France. Depuis dix ans, le nombre de médicaments concernés par des ruptures ou des problèmes d'approvisionnement a été multiplié par au moins dix ! Traitements de la maladie de Parkinson, anticancéreux, antibiotiques, anti épileptiques, anesthésiants, cortisone pour enfants, traitements de la tension, vaccins... sont régulièrement en défaut d'approvisionnement dans les officines. En septembre 2018, l'Ordre des pharmaciens dénombrait 431 médicaments en rupture (bien que beaucoup soient indispensables aux patients), dont 14 vaccins. La situation ainsi ...

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Question Écrite N° 19468 du 14/05/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 23/07/19)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la revalorisation souhaitable de la retraite du combattant. Celle-ci, attachée à la carte du combattant, a un montant fixé sur la base de l'indice 52 depuis le 1er septembre 2017, soit annuellement un montant de 751,40 euros. Elle rappelle que l'indice de référence était passé de 44 à 48 le 1er juillet 2011. Depuis cette date, ce n'est que le 1er janvier 2017 que l'indice a été porté à 50, puis à 52 au 1er septembre 2017 : la hausse n'a donc été que de 13 % depuis 2011, et de 4,4 % depuis janvier 2017. Dès lors, considérant qu'aucune revalorisation d'indice n'a eu lieu depuis ...

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Question Écrite N° 18667 du 09/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 16/07/19)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'opportunité de développer une application « service-public.fr » et de rendre obligatoire sa pré-installation sur tout smartphone vendu neuf ou reconditionné. Les échanges au cours des réunions du Grand débat sur les thèmes « Démocratie et citoyenneté » et « Organisation de l'État et des services publics » ont révélé que de nombreux citoyens connaissent peu, voire mal, l'organisation administrative du pays. Ainsi, beaucoup ont confié leurs difficultés à comprendre, voire à ...

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Question Écrite N° 21536 du 16/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme indispensable voire la souhaitable suppression de la « taxe à l'essieu » pour la remplacer par une taxe plus efficace au regard des préoccupations environnementales. En effet créée en 1968, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR, dite « taxe à l'essieu ») n'est pas la plus efficiente dans une logique purement écologique, puisque son assiette est fonction du tonnage du poids lourd et de son nombre d'essieux, mais non en fonction de ses performances environnementales au regard des normes européennes ; de surcroît, elle ne frappe que les poids ...

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Question Écrite N° 15923 du 15/01/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/19)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de préserver l'anonymat des sapeurs-pompiers victimes de violences dans l'exercice de leurs missions dès la phase du dépôt de plainte. À la suite de la terrible agression dont ont été victimes des sapeurs-pompiers à Wattrelos en décembre 2017, des instructions visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention ont été transmises par les services de Mme la garde des sceaux à l'ensemble des préfets le 13 mars 2018, lesquelles comportaient des mesures relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle. Ainsi, les dépôts de ...

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Question Écrite N° 20780 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'intérieur sur la répartition inéquitable de la prise en charge et de l'accueil des gens du voyage entre les communes de la métropole lilloise. Depuis deux ans, à Wattrelos, la présence d'un campement illicite dans le quartier du Sartel crée des nuisances répétées, et la situation sanitaire et sécuritaire se dégrade. À ce jour, la préfecture n'a toujours pas exécuté l'ordonnance d'expulsion prononcée puisque, conformément à la circulaire interministérielle du 25 janvier 2018 sur la résorption des campements illicites, le préfet doit, préalablement à la mise en œuvre de ce jugement, s'assurer de la réalisation de ...

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Question Écrite N° 19435 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place souhaitable d'une progressivité dans l'application de la réglementation relative à l'installation de défibrillateurs externes dans les lieux publics. En effet, ce décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 publié au Journal officiel du 21 décembre 2018 rend l'installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP). Toutes les catégories d'ERP sont concernées et doivent installer ce matériel en fonction de l'échéancier suivant : au plus tard le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégorie 1 à 3 ; au plus tard le 1er ...

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Question Écrite N° 19610 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accélération souhaitable des actions de formation aux gestes de premiers secours, et pas seulement en milieu scolaire. En effet, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 publié au Journal officiel du 21 décembre 2018 rend l'installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) obligatoires dans les établissements recevant du public (ERP). Toutes les catégories d'ERP sont concernées et doivent installer ce matériel en fonction de l'échéancier suivant : au plus tard le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégorie 1 à 3 ; au plus tard le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ; ...

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Question Écrite N° 20953 du 02/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'intérieur sur la répartition inéquitable de la prise en charge et de l'accueil de famille roms entre les communes de la métropole lilloise. Depuis deux ans, à Wattrelos, la présence d'un campement illicite dans le quartier du Sartel crée des nuisances répétées, et la situation sanitaire et sécuritaire se dégrade. À ce jour, la préfecture n'a toujours pas exécuté l'ordonnance d'expulsion prononcée puisque, conformément à la circulaire interministérielle du 25 janvier 2018 sur la résorption des campements illicites, le préfet doit, préalablement à la mise en œuvre de ce jugement, s'assurer de la réalisation de ...

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Question Écrite N° 20450 du 18/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique du gaspillage en France, et de la multiplication des déchets sur le territoire. En effet, selon une étude de l'Ademe menée en 2016, la production d'ordures ménagères par habitant en France s'élève à 600 kg par an. Pourtant, il paraît aujourd'hui impératif de changer les habitudes de chacun, en adoptant une posture pragmatique, responsable et civique face aux enjeux environnementaux. À ce titre, dans la circonscription de Roubaix, le plan zéro déchet lancé en 2015, poursuit l'objectif de mettre au défi des centaines de familles soucieuses ...

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Question Écrite N° 19011 du 23/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 04/06/19)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les initiatives que la France compte prendre pour relancer la diplomatie climatique, obtenir le respect de l'accord universel de la COP de Paris, et que cesse enfin l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre car à cet égard les rejets dans l'atmosphère auront atteint en 2018 un niveau record préoccupant. Adoptée au sommet de la Terre de Rio par 154 États, et l'Union européenne, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) est entrée en vigueur le 21 mars 1994. 25 ans après ce premier traité international de réduction des gaz ...

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Question Écrite N° 19920 du 28/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'étendue de l'obligation scolaire, dès les trois ans révolus de l'enfant. Pour cause, si l'éducation primaire a longtemps été perçue comme accessoire, voire optionnelle, l'évolution des programmes et des enjeux de l'instruction scolaire conduisent à envisager de nouvelles politiques en la matière. Dans ce cadre, le parti est pris, sous cette majorité, de renforcer l'obligation de scolarisation des jeunes enfants, dans un triple objectif : instructif, éducatif et égalitaire. Dans les faits, il est à noter que le taux de scolarité à cet âge varie entre 97,5 % et 100 % depuis les ...

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Question Écrite N° 19919 du 28/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences potentiellement dommageables du dédoublement des grandes sections de maternelle en réseau d'éducation prioritaire. S'il est louable de renforcer l'arsenal éducatif dans les quartiers reconnus prioritaires, le dédoublement des classes de CP-CE1, bien qu'imposant le constat de résultats positifs, a d'ores et déjà mis en évidence les difficultés logistiques de gestion des infrastructures et des contingents d'élèves. En effet, il a fallu optimiser l'espace dans les écoles afin de créer de nouvelles classes, au détriment parfois d'activités importantes sur le ...

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Question Écrite N° 19018 du 23/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le manque de vigueur international pour la réalisation des objectifs de développement durable. Avec la lutte contre le réchauffement climatique c'est le second défi de la planète, et c'est en train de devenir son autre drame : les objectifs de développement durable tels que définis en 2015 aux Nations Unies pour 2030 sont non seulement loin d'être atteints, mais surtout, vu le repli de l'aide publique au développement des grandes puissances, vont devenir inatteignables ! Ainsi, en 2018, l'effort des 30 pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) s'élève à 0,38 % du revenu national ...

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Question Écrite N° 16525 du 05/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence d'une épreuve de langue picarde comme langue régionale pouvant donner lieu à épreuve obligatoire ou pouvant être choisie par tout candidat au titre des évaluations des enseignements optionnels dans le cadre de la réforme des épreuves du baccalauréat général à compter de la session 2021. En effet, l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 mentionne comme langues régionales pouvant donner lieu à épreuve obligatoire : basque, breton, catalan, corse, créole, langues mélanésiennes, ...

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Question Écrite N° 3519 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/03/19)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité de supprimer les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les achats de biens immobiliers par des particuliers. Aujourd'hui, les DMTO sur l'achat d'une maison de 100m² pour un montant de 200 000 euros (soit 2 000 euros/m², prix médian du m² en France en 2017) représentent 11 620 euros, c'est-à-dire 55 % du revenu médian annuel d'un ménage (21 264 euros par an). Ainsi, pour ce ménage, déménager pour accepter une offre d'emploi proposant une hausse de 10 % de son revenu annuel (+2 164 euros/an) ne garantit une augmentation nette de pouvoir d'achat qu'au bout de 5 ans et 4 mois ...

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Question Écrite N° 15423 du 25/12/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 05/02/19)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la nécessité d'accélérer les attributions de médaille militaire pour les anciens combattants d'Algérie, car en raison du contingentement et des lourdeurs administratives, nombre d'entre eux dont l'âge avance s'alarment de ne jamais l'obtenir. En effet, lors des opérations qui se sont déroulées en Algérie entre 1954 et 1962 qualifiées de longues années durant « d'opérations de maintien de l'ordre », à défaut de pouvoir décerner (car ce n'était pas une « guerre » reconnue comme telle) de croix de guerre, il fut décidé en 1956 de créer la Croix de la valeur militaire. Depuis ...

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Question Écrite N° 14630 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences collatérales préoccupantes pour l'affectation des médecins internes dans les hôpitaux de la région des Hauts-de-France, et notamment de Roubaix et de Wattrelos, de la réforme récente des études de médecine. En effet, issue du décret de novembre 2016 et des arrêtés d'avril 2017, la réforme du 3ème cycle des études médicales a été mise en œuvre à la rentrée universitaire 2017, et repose sur une augmentation du nombre de spécialités (validées par un diplôme d'études spécialisées) et sur un parcours de formation progressif organisé par phases. Ainsi, le déroulé de ...

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Question Écrite N° 8182 du 08/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/01/19)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effectifs de police à Roubaix. M. le ministre a souhaité que soit expérimentée, à Roubaix, la police de sécurité du quotidien à partir de janvier 2019, dans les quartiers du Blanc-Seau et de Croix Bas-Saint-Pierre. Mme la députée tient à saluer cette décision qui paraît indispensable au regard des spécificités de la première ZSP de France. Depuis plusieurs années, élus locaux et députés de la circonscription ont déploré les effets de la mutualisation des services au niveau départemental, qui profitent principalement à la commune de Lille. En 2014, le taux de policiers ...

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Question Écrite N° 13882 du 06/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance qu'il y aurait pour les associations, si essentielles à la vie quotidienne et à la cohésion sociale dans chacune de nos communes, à réformer la taxe sur les salaires. En effet, dans un référé daté du 25 juillet 2018 et rendu public début octobre, la Cour des comptes a dénoncé, à juste titre, la vétusté des règles de cette taxe qui affecte les activités à but non lucratif, et donc les associations qui emploient des salariés. La Cour pointe ainsi l'incohérence du barème de taxation, en place depuis 1968 : si ce barème affiche en effet une progressivité de trois taux (4,25 %, ...

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Question Écrite N° 2250 du 24/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extension de la liste des langues et cultures régionales enseignées. Depuis la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001, l'éducation nationale a soutenu l'apprentissage de langues vivantes régionales et la connaissance des cultures qu'elles portent, contribuant ainsi à transmettre un patrimoine national qu'il convient de connaître, de préserver et de faire vivre. L'introduction d'un article 75-1 dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République, aux termes duquel « les langues régionales appartiennent au ...

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Question Écrite N° 8139 du 08/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 18/09/18)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mis en oeuvre chez SoLocal Group (ex-Pages Jaunes). Lors de sa visite à Roubaix pour le lancement du volet numérique du plan d'investissement dans les compétences (PIC), avec M. le secrétaire d'État chargé du numérique, Mme la ministre a annoncé 10 000 formations aux métiers du numérique déployées pour accélérer l'accès des jeunes et des demandeurs d'emploi vers les professions du secteur du numérique. Ce plan, que Mme la députée tient à saluer, est une avancée supplémentaire pour l'adéquation entre les compétences des plus personnes les plus éloignées de ...

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Question Écrite N° 4248 du 26/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations de la profession betteravière dans les Hauts-de-France. En effet, la profession est préoccupée par l'interdiction (en raison de la loi sur la biodiversité du 8 août 2016) pour la culture de la betterave, de l'utilisation de certains traitements de semences à base de néonicotinoïdes (NNI) dès septembre 2018. En effet, les NNI sont utilisés dans la culture betteravière (98 % des semences) afin de prémunir contre la propagation de pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale, et la profession dit ne disposer d'aucun moyen de lutte alternatif et efficace à ce jour ; de ...

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Question Écrite N° 4423 du 09/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/06/18)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de permettre aux communes volontaires, notamment en zones urbaines denses, d'établir les procurations dans le cadre des opérations électives. En effet, en sa rédaction actuelle, l'article R. 72 du code électoral exclut explicitement de cette compétence les maires et leurs adjoints, au seul profit des juridictions d'instance ou représentants des forces de l'ordre habilités à le faire. Or cette spécificité conduit à engorger fut-ce sur de courtes périodes, des services de police constamment sollicités au quotidien et alors même que les missions de sécurité nécessiteraient leur ...

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Question Écrite N° 5210 du 06/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 05/06/18)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le devenir des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Les EICCF ont vu leurs financements être transférés vers le programme budgétaire n° 137 (égalité entre les hommes et les femmes) et n'ont à ce jour aucune visibilité quant à l'impact de ce transfert sur le circuit de financement, leurs subventions étant gérées, à date, par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des personnes. En outre, alors qu'il est annoncé depuis plusieurs mois, le décret relatif aux ...

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Question Écrite N° 3220 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/04/18)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du cadre législatif relatif à l'économie collaborative. 9 Français sur 10 ont eu recours au moins une fois à des plateformes collaboratives en 2016. En effet, l'économie collaborative permet un gain substantiel de pouvoir d'achat. Pourtant, au regard des habitudes de consommation des particuliers sur ces plateformes, la limite est parfois ténue, entre partage de dépenses et « co-consommation » (trajets en voiture, location de courte durée d'appartement, vide-dressing, etc) et réelle source de revenu. Afin de lutter contre toute forme de « professionnalisation déguisée », elle lui ...

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Question Écrite N° 768 du 22/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/04/18)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics suite à la décision judiciaire qui concerne Google, sur la fiscalité des grandes entreprises internationales de la vente sur le net. Nul n'ignore en effet la profitabilité de ceux qu'on appelle communément « les géants du net », qui, bien que largement alimentée par les activités économiques réalisées sur le territoire français (et donc par une clientèle française), ne contribuent guère fiscalement aux recettes de l'État non plus que des collectivités territoriales en France. Cette anomalie heurte le bon sens et est même plus que choquante au regard de la justice et de l'équité fiscale. ...

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Question Écrite N° 1129 du 19/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 20/02/18)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson interroge Mme la ministre du travail, suite à la note adressée aux directeurs d'école et inspecteurs de l'éducation nationale, annonçant la mobilisation des contrats aidés dont dispose l'éducation nationale, à destination du seul accompagnement des élèves en situation de handicap. S'il est louable que la scolarisation des élèves en situation de handicap à l'école, et leur accompagnement, constituent une priorité absolue pour la Nation, il faut être attentif à l'aide administrative apportée aux directeurs d'école par des personnels recrutés en contrat unique d'insertion. En effet, lors de cette rentrée scolaire, nombre de directeurs d'établissement ...

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Question Écrite N° 1251 du 26/09/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/02/18)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson interpelle en urgence M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'inéligibilité semble-t-il envisagée des quartiers dits « de veille » de la politique de la ville, aux crédits spécifiques alloués dans le cadre du Dispositif de réussite éducative (DRE). En effet, avec le redécoupage opéré par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, dite « Loi Lamy », sur le fondement de critères nouveaux (revenu moyen par habitant et densité de population), certaines zones, peu peuplées, mais fragiles sur le plan socio-économique, ont été exclues de la qualification de quartier prioritaire, mais demeuraient quartiers ...

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Question Écrite N° 751 du 22/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 09/01/18)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité d'accentuer l'action pour la réduction des inégalités entre femmes et hommes au travail, et ce faisant dans le modèle social français. En effet, publié fin mai 2017, le deuxième rapport de l'Observatoire des inégalités pointe avec acuité les trop nombreuses inégalités subsistantes, et la situation encre trop défavorable des femmes sur le marché du travail. Certes, comme le rappelle évidemment le rapport, globalement la situation des femmes s'est améliorée ces dernières décennies, grâce notamment à la scolarisation ...

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Question Écrite N° 3229 du 28/11/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 26/12/17)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des personnels ayant travaillé sur les essais nucléaires. Alors que la France faisait de la dissuasion nucléaire un pilier de sa défense, et une arme privilégiée pour son indépendance sur la scène internationale, les personnels ayant participé à l'élaboration de cette force nucléaire, dans des milieux reconnus comme contaminés (en Algérie et en Polynésie), n'ont à ce jour aucune reconnaissance de la Nation pour les risques qu'ils ont encourus. Aussi, elle souhaite savoir si son ministère entend mettre en œuvre un titre de reconnaissance à ces ...

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Question Écrite N° 2339 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Catherine Osson

Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère opportun de la révision des modalités de versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). En effet, en application de l'article R. 543-7 du code de la sécurité sociale, le versement de cette allocation, destinée au soutien du budget familial au profit des enfants du ménage, s'effectue en une seule fois, avec pour seul impératif fixé par la disposition réglementaire d'intervenir avant le 31 octobre de l'année en cours. Pourtant, les besoins des enfants scolarisés ne se manifestent pas uniquement lors de la rentrée scolaire de septembre, mais réapparaissent au fil de ...

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