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Question Écrite N° 14675 du 27/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/12/19)

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Cathy Racon-Bouzon

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réglementation relative aux nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI). Au regard de la législation, les gyropodes, les gyroroues, les skates électriques et les trottinettes électriques ne sont pas considérés comme des « véhicules terrestres motorisés ». Ainsi leur circulation est théoriquement interdite sur la voirie publique (trottoirs et voies de circulation). Leur utilisation est cependant tolérée sur les trottoirs et les zones piétonnes à condition de ne pas gêner les piétons et de ne pas ...

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Question Écrite N° 24085 du 29/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Cathy Racon-Bouzon

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels de l'éducation nationale atteints de handicap ou souffrant de maladies invalidantes. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances étend au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Suite à cette obligation le ministère a élaboré, dès 2008, un plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées permettant ainsi d'augmenter leur emploi et de mieux gérer leur insertion. Mais il est à noter que 70 % des personnels ...

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Question Écrite N° 24039 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Cathy Racon-Bouzon

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de préparations infantiles hypoallergéniques. Selon une étude conjointe de l'Institut nationale de la recherche agronomique (Inra) et de l'Institut nationale de la santé et de la recherche médicale (Inserm), ces laits hypoallergéniques ne diminueraient en rien les risques d'allergie. En effet, lors de la première étude épidémiologique d'envergure nationale consacrée au suivi des enfants, les chercheurs de ses deux instituts ont voulu établir la relation entre la consommation de ces préparations infantiles et la survenue de manifestations allergiques. Les scientifiques ...

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Question Écrite N° 22045 du 30/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Cathy Racon-Bouzon

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ouvert aux fonctionnaires de l'État et aux militaires de la gendarmerie depuis la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. L'article 11 de la loi susvisée dispose que les fonctionnaires de l'État affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique ...

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Question Écrite N° 18940 du 16/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)

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Cathy Racon-Bouzon

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la révision des règles, pour les assistantes maternelles, de cumul de l'allocation chômage avec une activité « conservée ». Comme le prévoit l'article 1 du code du travail, le Gouvernement a transmis en septembre 2018 aux partenaires sociaux un document d'orientation prévoyant, entre autres, la révision des règles de cumul allocation-salaire tant pour les allocataires en reprise d'activité que pour ceux ayant subi une réduction de leur activité dû à la perte d'un ou de plusieurs contrats. L'échec des négociations a contraint le Gouvernement à reprendre la main. Il lui revient donc de prendre en ...

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Question Écrite N° 18987 du 16/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 23/04/19)

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Cathy Racon-Bouzon

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés d'interprétation du nouveau dispositif de prêt de main-d'œuvre, introduit par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, au regard des opérations de mécénat de compétences. En effet, l'article L. 8241-1 du code du travail pose un principe d'interdiction du prêt de main-d'œuvre à but lucratif. L'article L. 8241-2 autorise les opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif sous conditions. C'est dans cette dernière disposition législative que le mécénat de compétences prend sa source. Ainsi, les entreprises peuvent mettre à disposition dans un but non lucratif leurs ...

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Question Écrite N° 15356 du 18/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/02/19)

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Cathy Racon-Bouzon

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la tarification des appels téléphoniques relevant de certains services publics. Des numéros tels que celui de la caisse d'allocations familiales (CAF), l'assurance maladie, Impôts service, sont malheureusement surtaxés alors que ces accueils téléphoniques profitent dans la grande majorité des cas aux personnes qui ne bénéficient pas d'une connexion internet ou d'un accès aux outils numériques, et pour qui une telle surtaxe est pénalisante. Le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans ...

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Question Écrite N° 11987 du 11/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)

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Cathy Racon-Bouzon

Mme Cathy Racon-Bouzon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais prélevés par les banques à la clôture des comptes de leurs clients défunts. L'arrêté du 8 mars 2005 impose aux banques la gratuité de la clôture d'un compte, malheureusement cette disposition ne s'étend pas aux personnes décédées. Ainsi les héritiers se voient dans l'obligation de régler des « frais de gestion de succession » qui s'apparentent en fait à des frais de clôture déguisés. Ces frais sont calculés en % (entre 0,80 et 1,20 %) sur le solde du compte du défunt, avec un montant minimum et un montant maximum. Si le principe de la liberté tarifaire des établissements de ...

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Question Écrite N° 7231 du 10/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/19)

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Cathy Racon-Bouzon

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le système de mutation des personnels enseignants du premier degré. Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les mutations constituent l'un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi chaque année, les personnels enseignants ont la possibilité de faire une demande de mutation. Lorsque l'enseignant sollicite un changement de département, il participe au mouvement interdépartemental. Ces opérations de mobilité géographique sont organisées en ...

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Question Écrite N° 11992 du 11/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)

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Cathy Racon-Bouzon

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs et le manque d'information de la part des établissements bancaires pour une inscription sur la liste blanche des prélèvements SEPA. En août 2014 la norme SEPA (single euro payments area) a été mise en œuvre au sein de l'Union européenne et des États associés. Elle a réorganisé les paiements bancaires au sein de la zone euro, en modifiant les processus de vérification à mener par les établissements bancaires avant de procéder à un paiement. Ainsi il n'est dorénavant plus nécessaire d'adresser une autorisation de prélèvement à sa banque. À présent, la banque du ...

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Question Écrite N° 6950 du 27/03/18 (Ministère des sports) (Réponse le 16/10/18)

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Cathy Racon-Bouzon

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Ce texte réforme les rapports entre les associations dites « support » et les clubs professionnels et crée un lien juridique liant ces deux groupements : la convention de collaboration. Elle prévoit, dans son article 16, que le gouvernement remet au Parlement - dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi - un rapport évaluant l'opportunité, pour les centres de ...

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Question Écrite N° 11633 du 07/08/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/09/18)

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Cathy Racon-Bouzon

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des Américains dits accidentels. La France et les États-Unis ont signé en 1978 et en 1994 des conventions permettant d'éviter les doubles impositions. Le premier accord se limite aux impôts sur le revenu et sur la fortune et le second aux impôts sur les successions et sur les donations. Le Congrès a par la suite voté en 2010 la loi dite FATCA afin de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales, en imposant à tous les établissements financiers du monde de transmettre automatiquement aux États-Unis des informations sur les ...

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Question Écrite N° 6187 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)

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Cathy Racon-Bouzon

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la révision des courbes de références du carnet de santé (courbe du poids, de croissance). Les courbes dites de Sempé employées actuellement ont été établies en 1979 sur des enfants parisiens nés dans les années 1950. Elles ne correspondent plus aux évolutions des habitudes alimentaires et à la corpulence des enfants d'aujourd'hui. En effet, ces courbes - sur lesquelles se basent de nombreux médecins - sont faites sur la base de la croissance moyenne des bébés recevant des préparations de lait infantile et non du lait maternel. La croissance des nourrissons allaités est donc ...

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Question Écrite N° 7307 du 10/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)

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Cathy Racon-Bouzon

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'offensive de l'armée turque contre les Kurdes en Syrie. Pendant trois ans, la France a soutenu l'armée kurde afin de combattre Daech. Dès l'intervention de 2014 à Kobané, elle a entraîné dans cette dynamique la coalition anti-Daech (Américains, Allemands, Britanniques) jusqu'à la reprise de la ville de Raqqa. Aujourd'hui, l'offensive turque sur Afrin met les Kurdes en danger. Le président turc a de plus annoncé son intention de poursuivre l'offensive en direction de Manbij, une ville située à environ cent kilomètres à l'est d'Afrin où sont regroupées les forces kurdes ...

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Question Écrite N° 5348 du 13/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)

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Cathy Racon-Bouzon

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers pédagogiques en REP +. Le conseiller pédagogique de circonscription du premier degré exerce ses missions dans trois directions : l'accompagnement pédagogique des maîtres et des équipes d'école, la formation initiale et continue des enseignants et la mise en œuvre de la politique éducative. Particulièrement nécessaires dans les zones d'éducation prioritaire où les enseignants doivent adapter et enrichir sans cesse leurs méthodes pédagogiques, les conseillers pédagogiques jouent un rôle déterminant dans l'évaluation des actions et leur mutualisation. Ils ...

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Question Écrite N° 2700 du 07/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/01/18)

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Cathy Racon-Bouzon

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le partenariat mondial pour l'éducation (PME). La contribution de la France pour 2016 a été de 8 millions d'euros, ce qui a permis le financement de l'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres et l'éducation dans les situations de crise. Aussi, malgré la progression de ce chiffre par rapport à 2015, elle souhaiterait savoir si la contribution de la France au fonds peut être augmentée pour atteindre un montant de 252 millions d'euros pour la période 2018-2020. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les mécanismes de financement qui ...

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Question Écrite N° 2918 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/01/18)

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Cathy Racon-Bouzon

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des familles de malades atteints d'Alzheimer. Cette maladie neurodégénérative, qui touche plus de 900 000 Français, entraîne progressivement une perte totale des fonctions mentales et par conséquent d'autonomie. S'il existe des aides pour les patients qui peuvent encore rester à domicile (APA pour les personnes de plus de 60 ans, PCH pour les moins de 60 ans, aides de la Cnav, congé de proche aidant), ces aides se raréfient ou ne sont pas toujours adaptées lors de leur placement en établissement spécialisé. En effet, il existe bien l'aide sociale à l'hébergement ...

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Question Écrite N° 172 du 25/07/17 (Ministère du travail) (Réponse le 19/09/17)

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Cathy Racon-Bouzon

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Ce contrat, issu de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, est réservé aux employeurs du secteur non marchand. Si la Cour des comptes pointe le coût élevé des contrats aidés (environ 3 milliards d'euros en 2016), il n'en reste pas moins que cette mesure a permis à plus de 190 000 personnes de retrouver un emploi en 2017. L'autorisation d'engagement de ce contrat est apparemment suspendue en Provence-Alpes-Côte d'Azur. En effet, Pôle emploi a interrompu leur ...

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