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Question Écrite N° 19943 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les artisans pour accéder à la formation. La réforme en cours de la formation professionnelle a entraîné le transfert de la collecte des cotisations de formation de la DGFIP à l'URSAFF. Un transfert durant lequel de très nombreux dossiers de cotisants auraient été perdus et qui a conduit à une chute vertigineuse des moyens accordés au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) qui a, dès lors, dû suspendre ses prises en charge. De ce fait, depuis le 15 mars 2019, le FAFCEA ne finance ...

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Question Écrite N° 8297 du 15/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/05/19)

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Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur des difficultés rencontrées par des personnes étrangères demandant ou renouvelant un titre de séjour en raison de leur état de santé. Pour ces titres de séjour, et à la différence des autres titres (salarié, par exemple), les préfectures ne délivrent plus les récépissés de première demande ou de renouvellement lors de l'enregistrement du dossier à leur guichet, mais seulement une fois qu'elles sont informées par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la transmission du rapport médical prévu par la réglementation en pareil ...

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Question Écrite N° 15526 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles méthodes de traitement de l'autisme pour les jeunes enfants et leur nécessaire prise en charge au titre de l'assurance maladie. Un rapport parlementaire sur l'autisme, présenté en juin 2018 devant le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale, a demandé que les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) en matière de prise en charge de l'autisme soient effectivement appliquées pour que les personnes souffrant de troubles autistiques puissent être bien et mieux soignées. En effet, depuis plusieurs années, la Haute ...

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Question Écrite N° 7225 du 10/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la progression du phénomène, certes encore marginal en France, des pratiques de non scolarisation. En effet, un nombre de plus en plus important d'enfants ou d'adolescents quittent le système scolaire pour suivre une instruction à domicile, qu'ils soient issus indifféremment du secteur public ou privé, sous et hors contrat. Les derniers chiffres indiquent qu'environ 25 000 enfants, soit 0,3 % des enfants âgés de 6 à 16 ans, suivent une instruction à domicile (CNED ou en famille). L'instruction à domicile est un droit encadré stipulant que les enfants soumis à l'obligation scolaire « qui ...

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Question Écrite N° 8130 du 08/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)

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Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de moyens entrepris afin de lutter contre la prospection téléphonique. Le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation du 17 mars 2014, lors du quinquennat 2012-2017, a été mis en place afin de tenter d'éradiquer ce phénomène toujours aussi exécrable pour les citoyens. En effet, la prospection téléphonique, vécue comme envahissante, est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou ...

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Question Écrite N° 7892 du 24/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 02/10/18)

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Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la ligne J du Transilien dans la circonscription du Val-d'Oise dont elle est l'élue (La Frette-sur-Seine, Cormeilles-en-Parisis et Herblay). En effet, la ligne J du réseau SNCF Transilien connaît depuis plusieurs mois des difficultés durables qui affectent la ponctualité et la qualité de service. Sur la portion de la ligne J qui traverse cette partie du Val-d'Oise, la SNCF n'a pas prévu de travaux de dédoublement de voies possible. Cependant, la rénovation du réseau entraîne déjà de fortes perturbations du flux. ...

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Question Écrite N° 10076 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)

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Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'arnaque aux numéros surtaxés. Depuis quelques années, les appels frauduleux se multiplient, incitant le consommateur à appeler des numéros à forte facturation. Ces arnaques téléphoniques, surnommées ping call ou « arnaque de l'appel en absence », peuvent se faire sur un téléphone fixe ou sur un portable. De telles pratiques peuvent prendre différentes formes, plus trompeuses les unes que les autres, pour ne pas éveiller les soupçons des usagers. En effet, les messages ou les appels restent vagues pour inciter les destinataires concernés, curieux, à rappeler. ...

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Question Écrite N° 8748 du 29/05/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les contraintes de transports auxquelles sont confrontées de nombreux parents d'enfant handicapé et tout particulièrement d'enfant autiste. Le manque de place en institution médico-sociale et sanitaire (CMP, CMPP) implique une réelle précarité pour ces familles et les oblige souvent à se tourner vers des professionnels ou des associations du secteur libéral. Les contraintes des transports s'ajoutent alors à la gestion déjà complexe d'un quotidien marqué par des professionnels qui peuvent se trouver éloignés du domicile, une prise en charge ...

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Question Écrite N° 3456 du 05/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 24/04/18)

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Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression des contrats aidés pour de nombreuses associations investies dans un travail d'insertion. La suppression annoncée des contrats aidés, qui offrent rarement des perspectives d'emploi stable et sont trop souvent utilisés par des entreprises, des collectivités locales et l'État pour uniquement réduire les coûts de recrutement, peut ouvrir la voie à une démarche de véritable insertion socio-professionnelle à travers la création d'emplois pérennes. Mais se pose aujourd'hui la question de la continuité de l'important travail d'insertion réalisé par de nombreuses associations ...

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Question Écrite N° 4492 du 16/01/18 (Ministère des armées) (Réponse le 06/02/18)

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Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ont justement reconnu et permis d'indemniser le drame extrême vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ces deux décrets ont ...

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Question Écrite N° 3817 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)

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Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux et même maintenant plus citadins, les médecins partent un par un sans avoir la garantie d'être remplacés. Or une des conditions principales au bon fonctionnement des communes et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les réponses au travers du maintien de la liberté d'installation des médecins et des primes à l'installation semblent ne produire que peu d'effet. Les déserts médicaux sont subis dans les départements comme le Val-d'Oise qui fait face depuis des années à ...

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Question Écrite N° 3633 du 05/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)

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Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et les conditions d'enseignement de la natation. Malgré une formation longue et coûteuse à l'issue de laquelle les MNS peuvent obtenir le brevet professionnel de la jeunesse et de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN), bon nombre d'entre eux se retrouvent en situation professionnelle précaire et attendent des années avant de pouvoir être titularisés par des communes, employeurs majoritaires, sous conditions de réussir le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS). ...

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Question Écrite N° 3577 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)

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Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime de Noël à la fin de l'année 2017. Versée chaque année, depuis 1998, aux bénéficiaires de certains minima sociaux, la prime de Noël concerne aujourd'hui 2,5 millions de personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de la prime transitoire de solidarité (PTS). Le montant de cette prime : 152,45 euros pour une personne seule ; 320,14 euros pour un couple avec deux enfants ; 442,10 euros pour un couple avec quatre enfants est en fait un véritable coup de pouce pour de nombreuses familles à l'approche des ...

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Question Écrite N° 3575 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour de nombreux.ses citoyen.nes de la suppression progressive des points d'accueil des organismes sociaux, caisses d'allocations familiales, caisses d'assurance maladie, caisses de retraite, Pôle emploi. De nombreux assurés, parmi lesquels les plus fragiles ou les plus démunis, ont besoin d'un service de proximité et d'interlocuteurs compétents pour les aider, les renseigner et régler leurs dossiers de prestations sociales. Ces personnes, souvent en situation d'extrême précarité, n'ont pour beaucoup souvent pas accès ni à internet ni à la téléphonie à fréquence ...

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Question Écrite N° 114 du 18/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/10/17)

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Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des AVS et AESH. Depuis plusieurs années, nombre de pays à travers le monde œuvrent pour intégrer les personnes en situation de handicap. La France s'inscrit bien entendu dans cette démarche. L'inclusion constitue de ce point de vue un enjeu majeur pour améliorer cette situation et le président de la République s'y est engagé fortement. Comme le disait le Premier ministre dans son discours de politique générale : un enfant handicapé scolarisé, ce n'est pas seulement une histoire d'argent, ni même de justice : c'est une chance pour l'ensemble de ses camarades. La députée se ...

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