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Question Écrite N° 17942 du 19/03/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 22/10/19)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés auxquelles se retrouvent confrontées les Associations syndicales libres (ASL). Personnes morales de droit privé réunissant des propriétaires fonciers dans le but d'œuvrer pour l'intérêt des fonds groupés, les associations syndicales libres se sont largement développées dans le domaine des lotissements. Elles visent à l'amélioration du cadre de vie des colotis en permettant notamment l'administration, les travaux de voirie ou de réseaux communs. Organismes ...

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Question Écrite N° 17207 du 26/02/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la défense de la faune et la flore. Le Centre de sauvegarde de la faune sauvage pour la région PACA a fermé ses portes faute de financement ce qui pose certaines questions quant aux objectifs de protection de la faune et la flore. Alerté depuis longtemps sur le changement climatique notamment sur les questions de réchauffement, il est du devoir du législateur de s'assurer du bon traitement de patrimoine naturel. En ce sens, la fermeture de ce centre entraîne un amoindrissement dans la protection des animaux sauvages et a fortiori dans le domaine ...

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Question Écrite N° 22206 du 06/08/19 (Ministère des armées) (Réponse le 15/10/19)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'obtention de la mention « Mort au service de la Nation ». Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation » énonce que peut bénéficier de cette mention un agent public ou un militaire décédé en raison de l'accomplissement de ses fonctions lorsque celles-ci se font dans des circonstances exceptionnelles. Les termes de « circonstances exceptionnelles » employés dans ce décret entraînent un flou juridique puisque rien ne permet à ce jour de poser une définition claire et intelligible des contours des « circonstances exceptionnelles » ...

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Question Écrite N° 17279 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la lutte contre l'antisémitisme chez les plus jeunes. Avec une augmentation de 74 % en 2018, les actes d'antisémitisme ne cessent de s'intensifier au détriment de valeurs humanistes pourtant essentielles à la survie de la République. Outre leur caractère intolérable, ils démontrent que l'éducation des enfants doit être au centre des préoccupations. Les citoyens de demain devront chaque jour se remémorer ces actes ignobles pour que jamais cette lutte ne puisse être considérée comme vaine. Le plan national contre le racisme et l'antisémitisme 2018-2020 est une belle avancée puisqu'il ...

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Question Écrite N° 17442 du 05/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'une appellation « industrielle » pour les viennoiseries produites de façon non-artisanale. Le Gouvernement a rappelé son attachement à soutenir l'artisanat local et à promouvoir le savoir-faire traditionnel à de multiples reprises depuis le début du quinquennat. Alerté par un collectif d'artisans niçois sur la nécessité de créer une appellation « industrielle » pour les viennoiseries produites de façon non-artisanale, il s'agit donc de valoriser les procédés de fabrication artisanaux dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie, secteur très impacté par la vente de produits ...

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Question Écrite N° 22282 du 06/08/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le montant de l'indemnité de résidence dans le département des Alpes-Maritimes. Le projet de loi de la transformation de la fonction publique qui vise à offrir aux agents de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d'évolution professionnelle et à accorder aux employeurs publics, élus ou encadrants, une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes a été adopté le 23 juillet 2019. En ce sens, il souhaite l'alerter sur un enjeu récurrent auquel se trouve confronté le territoire des Alpes-Maritimes en ce qui concerne son attractivité ...

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Question Écrite N° 17524 du 05/03/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation du mal-logement en France. Comme le souligne le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre sur le sujet, près de 4 millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile dans le pays. Le rapport met en exergue une lutte infructueuse pour les sans-domiciles dont le nombre a augmenté de plus de 50 % entre 2001 et 2012. Du fait de cette recrudescence et face aux nombreux dysfonctionnements de la politique de l'habitat, le Gouvernement, à travers son plan quinquennal ...

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Question Écrite N° 16777 du 12/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/06/19)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets induits par la réforme du baccalauréat sur les établissements scolaires privés hors contrat. Le baccalauréat va connaître de profondes modifications qui, bien que nécessaires et souhaitées par une majorité des élèves, posent des enjeux nouveaux, notamment aux établissements scolaires privés hors contrat. La future notation prévoit d'accorder une part importante aux notes de contrôle continu obtenues sur les années de première et de terminale et ne concerne que les candidats du public et du privé sous contrat. L'absence de prise en compte des établissements ...

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Question Écrite N° 18608 du 09/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/06/19)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les craintes émises par les professeurs de langues régionales. En effet, ceux-ci s'inquiètent de la place réservée à l'enseignement des langues régionales au sein de la nouvelle réforme du lycée et du baccalauréat. Craignant in fine que leur discipline disparaisse, lesdits professeurs ont alerté sur les possibles effets de cette réforme qui mène en pratique à une nouvelle concurrence entre langues vivantes et langues régionales. Aussi, plusieurs arguments sont avancés par ces enseignants dont notamment la restriction de possibilités de choisir cet enseignement ou encore ...

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Question Écrite N° 20195 du 04/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence de prolongement de la ligne T1 du tramway de la métropole Nice Côte d'Azur permettant de relier le terminus actuel de Pasteur jusqu'à l'Ariane et à terme, La Trinité. Situé au nord-est de la ville de Nice, le quartier de l'Ariane se trouve géographiquement « coincé » entre le lit du Paillon, le cimetière de l'est, l'usine d'incinération et la cimenterie Lafargue. Par ailleurs, ce quartier inscrit QPV-zone franche, ainsi que les communes de Saint-André de la Roche et La Trinité qui lui sont limitrophes, constituent un ...

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Question Écrite N° 15100 du 11/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la place des chercheurs au sein de l'entreprise. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises renforce la collaboration entre la recherche publique et les entreprises. Il rappelle dans son descriptif de l'article 41 relatif aux chercheurs-entrepreneurs que les personnels de recherche participent activement au développement de l'innovation en France et donc au dynamisme de l'économie française. Bien qu'un cadre juridique ait été instauré par la loi sur l'innovation et la recherche promulguée le 12 juillet 1999, plus connue sous le nom de ...

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Question Écrite N° 14966 du 11/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 9 du PLF 2019 quant à la suppression de la contribution aux poinçonnages, et plus particulièrement sur l'amendement n° 2855 au projet de loi PACTE. Simplifier la réglementation de la garantie des métaux précieux est une nécessité, nécessité qui ne saurait être remise en cause. Toutefois, il semble que des petites et moyennes entreprises dans ce domaine soient impactées directement par cette mesure. En effet, la chambre syndicale des professionnels indépendants du secteur de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (HBJO) qui couvre un secteur de 1 600 bijoutiers, se compose ...

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Question Écrite N° 12140 du 18/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des déchets. Il souhaite l'alerter sur une problématique récurrente, à laquelle se retrouve confronté une partie de la population dont il est le représentant à l'Assemblée nationale. Dans sa circonscription des Alpes-Maritimes, le quartier de l'Ariane est sensible, populaire, mais a su se développer et n'a cessé de s'urbaniser au gré des années écoulées. Pourtant, actuellement, ce sont plus de 320 000 tonnes de déchets qui sont brûlés chaque année au cœur de celui-ci par l'intermédiaire d'un incinérateur prévu à ces fins. Or il lui ...

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Question Écrite N° 14342 du 20/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat. Il sait que cette réforme poursuit un but simple qui est de rendre au baccalauréat son sens et son utilité par la mise en place de modalités d'examen, plus en accord avec les aspirations des lycéens. C'est une réforme attendue, nécessaire et très importante quant à l'avenir des élèves. Cette réforme leur donnera les moyens de se projeter vers la réussite dans l'enseignement supérieur, en possédant un parcours idoine à leur volonté. Toutefois, l'enjeu à venir en ce qui concerne cette nouvelle organisation réside dans l'offre des établissements, et la ...

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Question Écrite N° 15130 du 11/12/18 (Ministère des sports) (Réponse le 19/03/19)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel interroge Mme la ministre des sports sur l'économie du et pour le Sport. Le concept de l'économie sociale et solidaire (ESS) est un concept juridique fort. Il doit tout de même évoluer en fonction des changements sociétaux. Ces évolutions doivent prendre en compte l'intérêt majeur que représente le sport et qui s'explique aujourd'hui par le fait que ce domaine participe activement au développement social et économique des territoires (en termes d'attractivité, d'infrastructures, de cohésion sociale). Le développement social est dû à l'esprit fédérateur et populaire du sport, tandis que le développement économique est dû à la croissance soutenue du ...

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Question Écrite N° 17570 du 05/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/03/19)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse inquiétante du nombre d'agressions commises envers des sapeurs-pompiers. Ainsi en 2018, selon les données du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes, près de 40 interventions ont fait l'objet d'un dépôt de plainte à la suite d'incivilités, contre 28 en 2017, dont 10 concernant des jets de projectiles. Une recrudescence du nombre d'agressions, qui n'est pas propre à ce territoire, puisque comme le rappelle l'étude récente de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), plus de 2 800 agressions ont été recensées en 2017, soit ...

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Question Écrite N° 15009 du 11/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la transmission des entreprises à destination des jeunes. La transmission des entreprises est un enjeu majeur du XXIème siècle. En effet, c'est un enjeu d'aménagement et d'équilibre des territoires. Favoriser la transmission des entreprises, c'est accroître le développement économique et social des territoires, en luttant contre une fracture territoriale. C'est également un enjeu culturel puisqu'il permet de valoriser l'esprit d'entreprendre et les valeurs inhérentes à l'entreprenariat comme la rigueur, la discipline et la ténacité. Bien que la reprise d'entreprise à destination des jeunes soit ...

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Question Écrite N° 17339 du 26/02/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Retirée)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les problèmes auxquels se retrouvent confrontés les associations syndicales libres (ASL). Plusieurs associations syndicales libres ont dû entamer une instance envers un ou des colotis qui refusaient de s'acquitter de leurs charges en se fondant, entre autres, sur le fait qu'ils n'avaient pas adhéré à ladite association du lotissement lors de l'achat de leur lot. En effet, la liberté d'association suppose que nul ne peut être contraint d'intégrer une ASL qui n'a pas été ...

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Question Écrite N° 7655 du 24/04/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/02/19)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de l'audiovisuel français. Le groupe TF1 a engagé depuis plusieurs mois à l'encontre des diffuseurs de ses chaînes des demandes de rémunérations. S'il est légitime que soient rémunérés les services associés aux chaînes gratuites tels que le replay et le start-over, Mme la ministre n'a récemment pas manqué de réaffirmer le principe de la gratuité sur le mode satellitaire, relayée en cela par le président de l'ARCEP qui a lui-même rappelé qu'à « partir du moment où une chaîne est gratuite, elle devrait être gratuite pour tous les Français ». En outre, il convient de rappeler que ...

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Question Écrite N° 16761 du 12/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la traçabilité des produits pétroliers. Alerté par de nombreux consommateurs sur l'absence de traçabilité des produits pétroliers, il peut, en effet, apparaître opportun de donner aux consommateurs l'occasion de mesurer l'empreinte écologique des produits achetés en ce sens. Les produits pétroliers devraient être considérés comme des biens de consommation à part entière et être soumis aux mêmes contraintes que ceux-ci. Dans une société où la transparence devient gage de qualité et où les enjeux de santé publique et environnementaux deviennent centraux, l'État doit ...

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Question Écrite N° 14473 du 20/11/18 (Ministère des sports) (Réponse le 22/01/19)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel interroge Mme la ministre des sports sur la place des femmes enceintes dans le domaine du sport à haut niveau. Plusieurs affaires ont défrayé la chronique en ce qui concerne la place et le traitement réservé aux sportives de haut niveau qui tombent enceinte durant leur carrière. Dans une société de plus en plus sensible aux bonnes pratiques et tournée vers l'excellence dans le domaine sportif, il semble aujourd'hui nécessaire d'améliorer la prise en compte de la maternité dans ce parcours professionnel très spécial. En effet, le sport à haut niveau requiert des sacrifices, demande une rigueur depuis le plus jeune âge. C'est un projet de vie décidé dans ...

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Question Écrite N° 14386 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/01/19)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores engendrées, sciemment, par des automobilistes à deux roues. Le quartier de Las Planas à Nice subit chaque jour et chaque nuit des nuisances insupportables, qui sont le fruit de jeunes personnes irresponsables. Les habitants de ce quartier sont contraints d'accepter, et donc de subir ces incivilités depuis maintenant de trop longues années sans qu'aucune autorité ne fasse ou ne puisse faire cesser véritablement ce problème grandissant. Face à cela, il existe un arsenal juridique qui ne trouve malheureusement pas d'application concrète sur le terrain. Aussi, l'adoption de la proposition de loi sur ...

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Question Écrite N° 12112 du 18/09/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mobilité au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment sur le quartier de l'Ariane. Relégué au fin fond de la ville, coincé entre le cimetière de l'Est et l'usine d'incinération, le quartier de l'Ariane se retrouve véritablement excentré de Nice. Ce quartier apparaît être un lieu de refoulement social, en raison d'une population souvent très pauvre. Un véritable sentiment d'exclusion et d'abandon des autorités compétentes se fait donc ressentir chez les habitants. Si pendant longtemps, les ...

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Question Écrite N° 15120 du 11/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS). Issu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le FPS entraîne des conséquences organisationnelles et économiques dommageables pour les opérateurs de la mobilité partagée. En amont de l'entrée en vigueur de cette loi, les entreprises dans le domaine pouvaient, en cas d'amende de stationnement, désigner le locataire responsable. Désormais, elles ont l'obligation de s'acquitter du règlement du FPS elles-mêmes, avant de ...

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Question Écrite N° 5596 du 20/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le lien entre outil numérique et apprentissage de l'écriture. M. le ministre a placé au centre de ses attentions en ce qui concerne l'apprentissage des enfants, les composantes suivantes : savoir lire, écrire, compter et respecter autrui. La société mène chaque jour un peu plus à devoir considérer la place grandissante du numérique dans les actions du quotidien. L'école ne peut y échapper et les enfants doivent dès leur plus jeune âge en connaître l'utilisation et les vertus. Plusieurs associations et citoyens ont fait remonter que l'outil numérique présente, dans beaucoup de cas, des ...

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Question Écrite N° 14341 du 20/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat. Conscient que la refonte complète tant du baccalauréat que de l'articulation avec les formations d'enseignement supérieur, est une nécessité à la fois éducative, économique et sociale pour le pays, il souhaite connaître les conséquences induites pour les enseignants. En effet, cette réforme du baccalauréat présentée le 14 février 2018, et fortement inspirée du rapport Mathiot remis au ministère de l'éducation nationale le 24 janvier 2018, bouleverse l'organisation actuelle. Ce bouleversement, bien que nécessaire et plébiscité par une majorité ...

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Question Écrite N° 5679 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Cédric Roussel

M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif Reporty expérimenté durant deux mois au sein de la ville de Nice. Cette application aurait pour objet d'accroître la sécurité sur le territoire. Nice est d'ores et déjà équipée de 1 950 caméras, ce qui en fait la ville la plus surveillée de France avec 27 caméras au km². La sécurité sera dorénavant assurée en sus par les citoyens eux-mêmes équipés. Cette application leur permet donc, depuis le 15 janvier 2018, de filmer lorsqu'ils sont les témoins d'une incivilité, et de transmettre leur vidéo en direct au centre de vidéosurveillance de la police municipale. ...

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