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Question Écrite N° 17606 du 12/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 04/06/19)

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Cédric Villani

M. Cédric Villani interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des delphinariums en France. La décision du Conseil d'État datant du 29 janvier 2018 qui a cassé l'arrêté interministériel pris le 3 mai 2017 par la ministre de l'environnement d'alors, Mme Ségolène Royal, a marqué un net recul en matière de bien-être animal, au motif de surcroît d'une irrégularité de pure forme. Cet arrêté avait fait l'objet de vingt mois de discussions entre le gouvernement, les delphinariums et les ONG, et avait été soumis ensuite à consultation en février 2017, ce qui témoigne indéniablement d'une réelle concertation. Il souhaite ...

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Question Écrite N° 17745 du 12/03/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)

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Cédric Villani

M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte des revenus du conjoint pour l'attribution de l'allocation handicapés. Actuellement, pour calculer le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH), les Caisses d'allocations familiales prennent en compte les ressources du conjoint. Cette réglementation rend de facto les personnes handicapées dépendantes de leur conjoint. Il souhaite savoir si son ministère travaille sur des pistes pour remédier à cette situation, en particulier désindexer les revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Secrétariat d'État auprès du ...

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Question Écrite N° 15951 du 22/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/04/19)

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Cédric Villani

M. Cédric Villani interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en compte du bien-être animal en France. Selon un sondage IFOP de 2018, 7 Français sur 10 considèrent que les animaux sont mal défendus par les politiques. L'Assemblée nationale a adopté récemment le projet de loi sur l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (dit « EGALIM ») qui comportait un article dédié à la question du bien-être animal et qui a suscité beaucoup de déceptions de la part des citoyens et des associations de protection animale. La France compte plus d'animaux d'élevage que d'habitants (près de 50 millions de ...

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Question Écrite N° 15985 du 22/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 26/03/19)

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Cédric Villani

M. Cédric Villani interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le défaut de parité au sein des cabinets ministériels. Le Parisien a en effet révélé qu'en novembre 2018, seuls 37 % des conseillers des membres du Gouvernement étaient des femmes. Un taux qui est même ramené à 24 % si l'on ne considère que les directeurs de cabinets et leurs adjoints, c'est-à-dire les échelons les plus élevés. Sachant l'importance qu'ont ces équipes dans la prise de décision et leurs impacts sur la vie quotidienne des citoyens, il souhaiterait savoir si elle compte prendre ...

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Question Écrite N° 17652 du 12/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Cédric Villani

M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mobilité, actuellement très contrainte, des professeurs des écoles. Ils rencontrent en effet beaucoup de difficultés pour obtenir un changement de département d'affectation, ce qui crée des situations personnelles parfois très compliquées. Or ces blocages semblent venir en particulier du fait que les demandes de mobilité ne sont pas examinées au niveau national, mais département par département. Ainsi, un peu schématiquement, un professeur du département X pourra être affecté dans le département Y si un professeur du département Y demande à aller dans le département X. On est ...

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Question Écrite N° 16099 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Cédric Villani

M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-reconnaissance de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. L'ASA, défini par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, a été complété successivement par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, qui précisait les conditions d'octroi de cet avantage, ainsi que par un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005, qui confirmait la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. De plus, l'arrêté du 3 décembre 2015 a fixé une nouvelle liste des circonscriptions de police ...

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Question Écrite N° 16021 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Cédric Villani

M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les agents en recherche d'affectation, soit environ 129 fonctionnaires tous corps confondus, titulaires ou en contrat à durée déterminée, et affectés pour ordre en administration centrale des ministères sociaux dans l'attente d'un emploi permanent. Cet arrêt professionnel s'accompagne d'une perte de contact avec le monde du travail, puisque ces agents sont assignés à leur domicile. Cette situation extrêmement douloureuse pour les agents concernés ne peut être compensée par le fait qu'ils continuent à percevoir leur rémunération, car leur carrière professionnelle est ...

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Question Écrite N° 3594 du 05/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)

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Cédric Villani

M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 69 de la loi du 21 août 2003 selon lequel la prolongation d'activité pour un professeur n'est possible que dans le cas où la durée des services liquidables de ce dernier est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension civile à taux plein. En d'autres termes, un professeur qui souhaiterait poursuivre son activité mais qui aurait déjà acquis le nombre de trimestres requis pour prendre sa retraite et bénéficier d'une pension à taux plein, ne pourrait pas le faire en l'état de la législation actuelle. Il le remercie de bien vouloir examiner cet article afin ...

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Question Écrite N° 3590 du 05/12/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 19/06/18)

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Cédric Villani

M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la reconnaissance en France de certains diplômes portugais de chirurgien-dentiste qui ne rempliraient pas les critères prévus par la directive européenne 2035/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces diplômes ont en effet été délivrés par un établissement privé, l'École supérieure d'études médicales (ESEM)-Clesi, dont la justice a ordonné la fermeture (arrêts du 27 septembre 2016 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence). Il demande quelles mesures elle compte prendre face à cette situation qui pourrait également ...

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Question Écrite N° 3558 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)

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Cédric Villani

M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'accompagnement des enfants autistes en France, et en particulier sur la baisse (30 à 40 % évoqués) de dotations prévues pour le centre expert autisme Limousin (CEAL), centre d'expertise français reconnu, permettant de diagnostiquer et d'intervenir de façon très précoce auprès des enfants autistes, ce qui est essentiel pour améliorer leurs chances de s'adapter à leur environnement. Il souhaite s'assurer que les dotations ne baisseront pas et plus encore, que d'autres centres de ce type, dont les résultats sont à l'évidence excellents, puissent voir le jour au plus vite dans ...

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