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Question Écrite N° 25414 du 24/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/04/22)

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Célia de Lavergne

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la détermination du débit minimum biologique dans les cours d'eau à l'aval des ouvrages de prélèvement. L'ensemble du territoire national est fortement touché ces dernières années par des sécheresses à répétition dont l'intensité et la durée s'accentuent à une allure préoccupante. Les cours d'eau et nappes n'ont jamais connu des niveaux aussi bas. Il est désormais extrêmement fréquent d'observer des sécheresses de plus en plus marquées et de plus en plus précoces, accompagnées d'une forte mortalité piscicole. Ces sécheresses s'expliquent par la hausse des ...

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Question Écrite N° 43162 du 21/12/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Célia de Lavergne

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le développement des activités de camping à la ferme. Cette activité, dans le prolongement de l'activité agricole, constitue un moyen pour les agriculteurs concernés de garantir un revenu complémentaire à leur exploitation, gage parfois de sa pérennité. Cela permet également de valoriser l'activité agricole dans son ensemble auprès du public. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit par ses modifications portées au code de l'urbanisme et en ...

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Question Écrite N° 22346 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/12/21)

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Célia de Lavergne

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mesure des émissions de particules fines issues de l'abrasion des pneumatiques des transports routiers et leur impact sur la pollution de l'air. Le transport routier contribue à la pollution atmosphérique par l'émission d'oxydes d'azote (NOx) ainsi que de particules nocives pour la santé. Le CITEPA, en 2014, chiffrait à 54 % la part des émissions françaises d'oxyde d'azote émises par le secteur du transport routier. Le caractère cancérogène des particules fines présentes dans l'air n'est plus à démontrer : à l'échelle internationale, l'OMS reconnaît de façon ...

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Question Écrite N° 33009 du 13/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/01/21)

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Célia de Lavergne

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Selon cet arrêté, tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France. Pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour ...

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Question Écrite N° 22383 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/10/20)

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Célia de Lavergne

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de l'émergence de véhicules de transports de moins de 3,5 tonnes pour assurer le transport de marchandises. D'une part, les transporteurs peuvent être amenés à privilégier la multiplication des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes, car la réglementation est perçue comme moins contraignante, alors même que cette situation pose des questions de sécurité, de protection sociale et de pollution atmosphérique et de distorsion de concurrence. Dans le cadre des conclusions de sa mission, confiée par le Premier ministre sur la régulation des véhicules ...

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Question Écrite N° 21887 du 23/07/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 20/10/20)

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Célia de Lavergne

Mme Célia de Lavergne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). La FCTVA est l'une des aides majeures de l'État aux collectivités territoriales. Il constitue un soutien à l'investissement local, assis sur la TVA supportée en amont lors de l'acquisition d'immobilisations. Il est perçu par les collectivités comme une compensation de la charge de la TVA sur leurs dépenses d'investissement encaissée par l'État en amont. Cependant, le délai de versement du fonds, compris entre 80 et 120 jours, est très variable après l'engagement des ...

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Question Écrite N° 21665 du 23/07/19 (Ministère des armées) (Réponse le 15/10/19)

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Célia de Lavergne

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ce décret prévoit un appui aux orphelins dont les parents sont morts en déportation, fusillés ou massacrés, pour actes de résistance ou pour des faits politiques entre 1939 et 1945, et cela tout au long de la vie. Mais cette aide ne s'étend pas aux pupilles de la Nation dont les parents sont morts au combat. Pourtant l'engagement de ces parents ...

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Question Écrite N° 21160 du 09/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)

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Célia de Lavergne

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les préfets d'autoriser l'intervention sans frais des sapeurs-pompiers dans la destruction systématique des nids de frelons asiatiques. Le frelon asiatique figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne (UE) qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141). Le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction de la propagation de certaines espèces animales et végétales donne la possibilité aux préfets d'engager des opérations de ...

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Question Écrite N° 22347 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Célia de Lavergne

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mesure des émissions de particules fines issues de l'abrasion des systèmes de freinage des transports routiers et leur impact sur la pollution de l'air. Le transport routier contribue à la pollution atmosphérique par l'émission d'oxyde d'azote (NOx) ainsi que de particules nocives pour la santé. Le CITEPA, en 2014, chiffrait à 54 % la part des émissions françaises d'oxyde d'azote émises par le secteur du transport routier. Le caractère cancérogène des particules fines présentes dans l'air n'est plus à démontrer : à l'échelle internationale, l'OMS reconnaît de ...

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Question Écrite N° 22385 du 06/08/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Célia de Lavergne

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les bénéfices du développement du télétravail dans les zones rurales. L'article L. 1222-9 du code du travail définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social ont simplifié l'usage du télétravail pour les entreprises et leurs salariés en en simplifiant le recours et en développant un droit ...

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Question Écrite N° 11601 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)

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Célia de Lavergne

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la reconnaissance d'un titre professionnel de naturopathe dans le domaine de la santé. La naturopathie, en France, s'exerce dans un vide juridique dommageable. Une telle absence de cadre juridique mène à l'impossibilité pour les citoyens d'identifier les professionnels solidement formés. Cette discipline est pourtant reconnue par l'OMS comme 3ème médecine traditionnelle mondiale, répertoriée par le Bureau international du travail de l'ONU (n° CITP-68-BIT : 079.90 enregistrement n° 34), classée au sein des médecines « non conventionnelles » par le Parlement ...

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