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Question Écrite N° 10205 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/01/20)

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Cendra Motin

Mme Cendra Motin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'acceptation des cartes d'identité à la durée de validité étendue par des pays tiers. En 2014, la durée de validité des cartes d'identité a été étendue de 10 à 15 ans. La durée de validité des cartes d'identité valides ou délivrées à des personnes majeures a alors été automatiquement prolongée de 5 ans. Ainsi, la date d'expiration inscrite sur ces cartes est désormais différente de la date réelle de fin de validité. Cet écart peut s'avérer problématique lors de déplacements à l'étranger. En effet, faute d'accords spécifiques, certains pays n'acceptent pas ces titres d'identité. ...

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Question Écrite N° 25956 du 21/01/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Cendra Motin

Mme Cendra Motin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de comptabilisation des arriérés de pension alimentaire dans la détermination des revenus imposables. Lorsque la pension alimentaire n'a pas été payée pendant une longue période et que le créancier perçoit des arriérés, après décision de justice ou intervention d'huissier, les sommes perçues sont conséquentes et font l'objet d'un versement unique. Par ailleurs, certains remboursements peuvent être effectués par échéancier de 24 ou 36 mois. Ces sommes sont considérées comme des revenus différés perçus au titre d'une année unique, la période au titre de ...

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Question Écrite N° 23211 du 01/10/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Cendra Motin

Mme Cendra Motin interroge Mme la ministre du travail sur l'intégration de la déclaration préalable à l'embauche dans la déclaration sociale nominative. La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à intégrer l'ensemble des déclarations sociales mais il n'est à ce jour pas prévu d'y intégrer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Si la DPAE est un outil de lutte contre le travail dissimulé, son intégration à la DSN permettrait de simplifier les démarches pour les entreprises et de mieux s'intégrer dans leurs systèmes d'information RH. Ainsi, pour sursoir à l'obligation de déclaration préalable, qui nécessite fluidité et rapidité d'échange des ...

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Question Écrite N° 23350 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Cendra Motin

Mme Cendra Motin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incertitude entourant le redressement des cotisations ordinales par l'Urssaf. Selon les régions, la doctrine appliquée par l'Urssaf en matière de traitement des cotisations ordinales varie. Ainsi, l'Urssaf a opéré des redressements sur les cotisations ordinales prises en charge par les cabinets d'expertise comptable dans quatre régions en 2019 (Aquitaine, Bretagne, Champagne, Pays de Loire) et des cas similaires sont constatés par plusieurs autres ordres professionnels. L'Urssaf indique que la prise en charge, par l'employeur, des cotisations ordinales est un avantage à soumettre à ...

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Question Écrite N° 21820 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Cendra Motin

Mme Cendra Motin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'adaptation de l'effectif des classes accueillant des enfants en situation de handicap. Le 5 juin 2019, M. le ministre de l'éducation et Mme la secrétaire d'État ont publié une circulaire pour une école inclusive visant à faciliter et accompagner la scolarisation des élèves en situation de handicap. Cette circulaire, notamment alimentée par la consultation « Ensemble pour une école inclusive », sera appliquée dès la rentrée 2019. Si elle comprend de nombreuses mesures et axes de travail permettant de faciliter le parcours scolaire d'un enfant en ...

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Question Écrite N° 18639 du 09/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/19)

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Cendra Motin

Mme Cendra Motin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la prise en compte dans le calcul du prorata d'assujettissement de la taxe sur les salaires des subventions en matière de soutien à la recherche et l'innovation. Conformément au 1 de l'article 231du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 (loi de finances rectificative pour 1993) : « le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la TVA en totalité ou sur 90 % au moins de son montant s'entend du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA ». ...

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Question Écrite N° 18622 du 09/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/07/19)

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Cendra Motin

Mme Cendra Motin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'intégration des travaux du rapport Bérard-Oustric-Seiller et des pistes de réforme des IJSS étudiées par les ministères du travail et des solidarités et de la santé dans la réflexion menée sur la réforme des complémentaires santé et de la santé au travail dans la fonction publique. Le rapport Bérard-Oustric-Seiller propose un certain nombre de pistes permettant de maîtriser l'évolution des dépenses d'arrêts maladie, dont le coût est d'environ 7,5 milliards d'euros par an et augmente de près de 5 % par an, tout en rendant le système plus équitable. Il ...

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Question Écrite N° 18729 du 09/04/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Cendra Motin

Mme Cendra Motin interroge Mme la ministre du travail sur les grandes pistes étudiées et le calendrier de discussion pour une réforme du versement des indemnités journalières suite aux propositions du rapport Bérard-Oustric-Seiller. Le rapport Bérard-Oustric-Seiller propose un certain nombre de pistes permettant de maîtriser l'évolution des dépenses d'arrêts maladie, dont le coût est d'environ 7,5 milliards d'euros et augmente de près de 5 % par an, tout en rendant le système plus équitable. Il dessine les contours d'une extension du complément employeur accompagnée d'une simplification des modalités de calcul des IJSS, notamment via l'élargissement du complément ...

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Question Écrite N° 14271 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/19)

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Cendra Motin

Mme Cendra Motin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre important d'erreurs lors de l'enregistrement de la cession de véhicules sur le site de l'ANTS. Dans de nombreux cas, les vendeurs de véhicules se trompent en remplissant les formulaires du site ANTS et se trouvent alors indiquer à l'organisme une cession du véhicule « à eux-mêmes ». La sous-préfecture d'Isère dénombrerait ainsi environ 2 ou 3 cas par semaine qui bloquent l'établissement de tout titre régulier pour l'acheteur. Pour les personnes concernées, les délais de résolution des problèmes peuvent entraîner des difficultés importantes. Elle souhaite donc savoir comment les services ...

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Question Écrite N° 14268 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/19)

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Cendra Motin

Mme Cendra Motin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'habilitation et d'agrément SIV des intermédiaires auprès de l'ANTS. La place des opérateurs agréés dans le système d'immatriculation des véhicules s'est considérablement accrue au cours des dernières années, notamment avec la généralisation de la procédure en ligne fin 2017. Cependant, les conditions d'agrément et d'habilitation restent peu lisibles et aucun cahier des charges ne semblent avoir été formalisé. Suite à leur habilitation ou agrément, les acteurs ne sont que peu contrôlés et ne font pas toujours preuve de sérieux alors même qu'ils constituent un maillon de plus en ...

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Question Écrite N° 10780 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)

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Cendra Motin

Mme Cendra Motin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la définition de l'activité commerciale dans le cadre de la détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'assiette de l'IFI est définie à l'article 965 du CGI. Pour application de cet article, l'administration indique, au BOI-PAT-IFI-20-20-20-30 n° 90, que les activités de location meublée à usage d'habitation et de location d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation constituent des activités de gestion d'un patrimoine immobilier et ne peuvent donc être exclues de l'assiette imposable. En revanche, au ...

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Question Écrite N° 10781 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)

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Cendra Motin

Mme Cendra Motin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obtention par le redevable des informations relatives à la détermination de la valeur imposable de sa participation ou de la valeur de rachat du contrat et de la fraction imposable de cette valeur en application du droit d'information prévu au décret 2018-391 du 25 mai 2018. Au titre du décret n° 2018-391 du 25 mai 2018, le redevable à l'IFI dispose d'un droit d'information auprès de la société ou de la compagnie d'assurance. Ce droit d'information doit notamment permettre au redevable de se procurer les informations nécessaires pour évaluer la fraction imposable des parts qu'il détient et la valeur ...

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