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Question Écrite N° 7365 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Charles de Courson

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect du principe de réciprocité en matière de transmission d'informations fiscales dans le cadre de l'accord dit "FATCA" (Foreign account tax compliance act) permettant l'échange automatique de données entre la France et les États-Unis. Il lui demande si le département du Trésor des États-Unis communique à ce jour à l'administration fiscale française les éléments suivants : - le numéro de compte ; - le montant d'intérêts, dividendes et autres revenus versés ou crédités sur ce compte ; - le solde des comptes ; - la valeur de rachat des contrats d'assurance vie. Ministère de ...

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Question Écrite N° 5125 du 06/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Charles de Courson

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la publication de l'édition administrative du code général des impôts. Jusqu'en 2016, le ministère des finances (la direction générale des finances publiques) publiait chaque année sous le titre « code général des impôts - livre des procédures fiscales » un volume rassemblant l'ensemble des textes législatifs et réglementaires dans leur version la plus récente. Cet ouvrage comportait notamment un index historique précieux pour la recherche des sources du droit, sans équivalent ni dans les éditions commerciales privées, ni dans les bases de données publiques. Il était ...

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Question Écrite N° 2176 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)

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Charles de Courson

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...

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