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Question Écrite N° 8720 du 29/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)

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Charles de Courson

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) et sur la répartition de cette imposition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre, notamment en matière d'éoliennes terrestres. M. le député souhaiterait en effet que le Gouvernement précise la fiscalité locale applicable aux communes qui font le choix d'implanter sur leur territoire une ou plusieurs éoliennes terrestres ainsi que les incitations financières qu'il pourrait leur être accordé. Actuellement, en dépit des vertus environnementales que procurent ...

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Question Écrite N° 7365 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)

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Charles de Courson

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect du principe de réciprocité en matière de transmission d'informations fiscales dans le cadre de l'accord dit "FATCA" (Foreign account tax compliance act) permettant l'échange automatique de données entre la France et les États-Unis. Il lui demande si le département du Trésor des États-Unis communique à ce jour à l'administration fiscale française les éléments suivants : - le numéro de compte ; - le montant d'intérêts, dividendes et autres revenus versés ou crédités sur ce compte ; - le solde des comptes ; - la valeur de rachat des contrats d'assurance vie. Ministère de ...

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Question Écrite N° 5125 du 06/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/08/18)

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Charles de Courson

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la publication de l'édition administrative du code général des impôts. Jusqu'en 2016, le ministère des finances (la direction générale des finances publiques) publiait chaque année sous le titre « code général des impôts - livre des procédures fiscales » un volume rassemblant l'ensemble des textes législatifs et réglementaires dans leur version la plus récente. Cet ouvrage comportait notamment un index historique précieux pour la recherche des sources du droit, sans équivalent ni dans les éditions commerciales privées, ni dans les bases de données publiques. Il était ...

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Question Écrite N° 8901 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/08/18)

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Charles de Courson

M. Charles de Courson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la capacité hydroélectrique des moulins et des conditions de respect de la législation en vigueur. La direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) a pour rôle la coordination des politiques de l'eau et l'animation des services déconcentrés, ainsi que de la bonne application de la loi. Or les notes d'interprétation produites par la DEB portant sur le III de l'article L. 214-17 et l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement définissent et détaillent les différents moyens de ne pas faire appliquer les dispositions favorables aux moulins. Ces deux articles de ...

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Question Écrite N° 10999 du 24/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Charles de Courson

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lutte contre le commerce illicite du tabac. Le 16 mars 2018, une lettre d'intention contre la fraude et la contrebande de tabacs, signée entre la France et la Principauté d'Andorre, prévoit un accroissement de la coopération entre les deux pays et, notamment la mise en place depuis le 1er avril 2018, de patrouilles communes de douaniers des deux côtés de la frontière. La Principauté s'engage également à fournir du renseignement aux enquêteurs français qui travaillent sur ces trafics. Enfin, des drones sont autorisés à surveiller les contrebandiers qui franchissent la frontière, en ...

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Question Écrite N° 8578 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)

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Charles de Courson

M. Charles de Courson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France d'un statut d'infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ayant défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancé. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en ...

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Question Écrite N° 8510 du 22/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Charles de Courson

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'octroi des aides à la pierre par les départements et les établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) délégataires lorsque celles-ci concernent le régime de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) pour la production ou la réhabilitation de logements sociaux, la loi ALUR de mars 2014 ayant confié aux intercommunalités la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat et de l'hébergement, compétence renforcée par la loi NOTRe d'août 2015. Il souhaiterait que le Gouvernement précise la législation applicable à ce sujet. En effet, il ne semble pas exister ...

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Question Écrite N° 2176 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)

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Charles de Courson

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...

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