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Question Écrite N° 12831 du 14/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 23/04/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de recevabilité pour les demandes dénommées « pré-plainte en ligne ». En effet, Mme la députée constate qu'en vertu du décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne », toute pré-déclaration en ligne peut être effectuée pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou pour certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Au regard de ce qui précède, les atteintes aux personnes (violences, coups et blessures etc..) ne peuvent être prises ...
Question Écrite N° 13609 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la possibilité de remettre en place un système de visioconférence pour les conseils municipaux. En effet, Mme la députée constate que lors de la période de la covid-19 et afin de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de se réunir en tout sécurité compte tenu du risque accru de transmission et de contamination du virus dans un lieu clos, des mesures ...
Question Écrite N° 12270 du 17/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 23/04/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de recevabilité pour les demandes dénommées « pré-plainte en ligne ». En effet, elle constate qu'en vertu du décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne », toute pré-déclaration en ligne peut être effectuée pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou pour certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Au regard de ce qui précède, les atteintes aux personnes (violences, coups et blessures, etc.) ne peuvent être prises en compte ...
Question Écrite N° 13601 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conditions du droit d'information des élus. En effet, Mme la députée constate que le droit à l'information des élus est consacré à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Il s'applique de ...
Question Écrite N° 15286 du 20/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 16/04/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une problématique soulevée par les Restos du cœur, institution fondamentale dans la lutte contre l'insécurité alimentaire. En effet, les représentants de cette organisation caritative lui ont exprimé des préoccupations significatives quant à la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires qu'ils reçoivent des entreprises. Mme la députée souhaite rapporter que de nombreuses entreprises, dans un geste louable de générosité et de responsabilité sociale, aient opté pour le don de leurs invendus plutôt que de les détruire, afin ...
Question Écrite N° 16829 du 02/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la possibilité de déposer une demande de permis de construire modificatif dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) sur un permis de construire périmé. Dans de nombreuses villes, des structures associatives se mobilisent activement pour défendre le commerce de centre-ville contre les abus de la grande distribution dont la concurrence déloyale et l'exploitation de permis de construire irréguliers. Entre autres, un permis de construire fait l'objet d'une péremption si aucuns travaux n'ont été commencé dans les ...
Question Écrite N° 16778 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une question cruciale qui concerne la profession d'infirmier et qui nécessite une action urgente de la part du Gouvernement. En effet, Mme la députée constate que les honoraires des infirmiers sont restés plafonnés depuis maintenant 15 ans, ce qui a entraîné une baisse significative de leurs revenus au cours de la dernière décennie, estimée à près de 20 %. Cette situation est alarmante et menace la viabilité financière des professionnels de la santé qui exercent cette noble profession. Pour Mme la députée, il est donc impératif de reconnaître la valeur du ...
Question Écrite N° 16784 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la reconnaissance quant à la pénibilité du métier d'infirmier et ses implications sur l'âge de départ en retraite. En effet, Mme la députée constate que la profession d'infirmière est confrontée à des défis majeurs qui impactent la santé physique et mentale des professionnels. Les infirmiers sont constamment sollicités dans des conditions de travail souvent difficiles, exposés à des postures contraignantes et à des charges physiques importantes. Cette pénibilité accrue est exacerbée par l'alourdissement de la charge mentale liée à la responsabilité ...
Question Écrite N° 16698 du 02/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet d'une préoccupation majeure concernant les journées de décharge administrative accordées aux professionnels de l'éducation. En effet, en application du décret n° 89-122 du 24 février 1989, les directeurs d'établissement et notamment ceux ayant la charge de trois classes maximum, ne bénéficient que d'une seule journée de décharge administrative par mois. Ce faisant, Mme la députée note que, dès lors qu'un directeur gère quatre classes, le nombre de journées de décharge administrative passe à une par semaine. Cette différence de traitement est difficilement ...
Question Écrite N° 16811 du 02/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'absence de régulation de la consommation d'alcool sur les pistes de ski. La pratique de l'« after-ski » - c'est-à-dire de faire la fête en fin de journée dans un bar-restaurant situé sur les pistes de ski - se développe de plus en plus, tellement que des chaînes de restauration en haute-montagne telles que La Folie Douce surfent sur cette popularité ; ce qui participe à banaliser la consommation d'alcool sur les pistes dont on ne saurait méconnaître les conséquences accidentogènes. Cependant, la législation n'est aujourd'hui pas en adéquation avec le développement ...
Question Écrite N° 16812 du 02/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des différences d'équipement entre douaniers. Les douaniers occupent un poste stratégique clé dans la protection des frontières. Toutefois, alors que les douaniers affectés en poste aux frontières sont, dans l'exercice de leurs responsabilités, équipés d'un pistolet-mitrailleur MK, modèle UMP 9 millimètres parabellum - une arme performante qui répond à leurs besoins - leurs homologues chargés de la protection des ports et aéroports n'en sont pas dotés. Dans le contexte actuel, marqué par l'urgence du risque attentat, il est ...
Question Écrite N° 12389 du 24/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un sujet de préoccupation majeure concernant la présence inadmissible du Syndicat de la magistrature à la Fête de l'Humanité du 15 au 17 septembre 2023. Mme la députée souhaite souligner que cette situation est d'une gravité exceptionnelle, en raison de sa nature inédite et du contexte politique qui l'entoure. Il est préoccupant de constater que le Syndicat de la magistrature, organe censé représenter les magistrats du pays, participe ouvertement à un évènement politiquement orienté et reconnu pour être le principal rassemblement annuel de l'extrême gauche dans le pays. De ...
Question Écrite N° 14602 du 30/01/24 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le désengagement des parquets dans la lutte contre les injures et diffamations publiques. En effet, Mme la députée constate qu'en application de la politique pénale déterminée par la chancellerie, les parquets refusent, nonobstant le dépôt de plaintes des victimes, de prendre l'initiative des poursuites en matière d'injure publique et de diffamation publique. Or elle relève que derrière ces infractions se cache souvent une nouvelle forme de délinquance qu'est le cyberharcèlement. À ce sujet, le Président Macron a déclaré à maintes reprises qu'il convenait d'aller plus loin ...
Question Écrite N° 16513 du 26/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime fiscal des cadeaux d'affaires offerts par des collectivités publiques ou groupement d'intérêt public (GIP). Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à délivrer des présents ou des biens sans contrepartie financière directe. Si la tradition des cadeaux d'entreprise n'est pas nouvelle, il n'en demeure pas moins que cette pratique est désormais très encadrée par une réglementation précise, en particulier en matière de fiscalité et de transparence. À ce titre, le régime juridique afférent est ...
Question Écrite N° 14933 du 06/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/03/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des policiers municipaux. Ces forces vives de la République qui constituent la 3e force de sécurité intérieure fournissent quotidiennement un travail exceptionnel pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité dans les communes. Elle constate que la fonction de policier municipal devient indiscutablement un métier à haut risque au regard de l'insécurité croissante qui envahit les villes, les quartiers et les campagnes français. Les faits sont là : plus aucun territoire n'est épargné par l'augmentation de la délinquance. Et c'est parce qu'ils assurent la ...
Question Écrite N° 3547 du 29/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions prévues à l'article R. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En effet, cet article impose aux centres de rétention administrative (CRA), que « leur capacité d'accueil ne peut pas dépasser cent quarante places » Or les CRA sont d'une importance majeure dans la politique de lutte contre l'immigration irrégulière du pays car ils permettent la rétention d'un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, suspecté de se soustraire aux autorités, dans l'attente de son renvoi forcé vers son pays. L'importance ...
Question Écrite N° 13968 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/03/24)
Mme Christelle D'Intorni interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du taux de TVA appliqué aux médicaments destinés aux animaux de compagnie. Actuellement fixé à 20 %, ce taux de TVA demeure excessif. Une réduction du taux à 5,5 % serait bénéfique pour bon nombre de propriétaires qui se trouvent dans l'incapacité de supporter les coûts élevés des soins vétérinaires et la médicamentation de leurs animaux. Mme la députée constate que dans une société où de nombreux propriétaires d'animaux de compagnie font face à des difficultés financières croissantes, le coût élevé des médicaments ...
Question Écrite N° 15905 du 05/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fonctionnement et le régime juridique des groupements d'intérêt public (GIP). Créés initialement pour les besoins du secteur de la recherche, les groupements d'intérêt public regroupent des partenaires publics et privés afin que ces acteurs mettent en commun des moyens pour leurs missions d'intérêt général. À la fin des années 1990, sous l'égide du Conseil d'État, le législateur a uniformisé le régime juridique de ces groupements. À des fins de simplification, ces entités se sont dotées d'une autonomie administrative et financière ...
Question Écrite N° 14544 du 30/01/24 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées quant à la communication de documents administratifs et ce, en application des dispositions des articles 300 et suivants du code des relations entre le public et les administrations. En effet, Mme la députée sait qu'en vertu de la loi, tout administré a le droit de demander des pièces administratives. Or si l'administration le refuse, ces derniers se doivent de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir un avis quant à une éventuelle communication desdites pièces. À réception de l'avis formulé par la CADA, les ...
Question Écrite N° 15287 du 20/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation préoccupante qui affecte directement les associations caritatives, en particulier des organisations aussi essentielles comme les Restos du cœur. En effet, il est devenu patent que ces structures, dévouées à l'aide alimentaire et à la lutte contre la précarité, se voient confrontées à des charges financières devenues exorbitantes résultant des conventions d'occupation des locaux, une situation diamétralement opposée à celle à laquelle elles étaient habituées par le passé, où elles jouissaient souvent de la ...
Question Écrite N° 15532 du 20/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une potentielle revalorisation des pensions de réversion. En effet, Mme la députée constate que la règlementation française consacre et dispose actuellement que le bénéfice d'une pension de réversion naît du décès de l'assuré. Les personnes qui ont droit de prétendre à une pension de réversion sont limitativement mentionnées par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit du conjoint survivant et du ou des conjoints divorcés survivants. Au surplus, Mme la députée estime que les veufs et veuves subissent une ...
Question Écrite N° 15421 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la modalité de prise en compte des services à temps partiel thérapeutique d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale pour l'octroi d'un nouveau congé de grave maladie. L'article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit que : « L'agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère ...
Question Écrite N° 15563 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur une potentielle généralisation quant à la gratuité des transports en commun pour les personnes âgées. En effet, Mme la députée constate que depuis le 1er juin 2018, la RATP a mis en place un système de gratuité intégrale du titre de transport pour les plus de 65 ans. Pour pouvoir en bénéficier, il suffit d'être habitant de la ville de Paris depuis au moins trois ans. D'autres collectivités comme Toulouse ont instauré des mesures visant à aider les personnes âgées. Sur présentation de ...
Question Écrite N° 15119 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la protection et de l'indemnisation des policiers municipaux. En effet, Mme la députée constate que les policiers municipaux effectuent quotidiennement un travail exceptionnel pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité de la cité. Dans le cadre de leurs fonctions, les policiers municipaux sont quotidiennement exposés à des faits de violences verbales ou physiques. Les outrages sont réguliers et les blessures volontaires le deviennent également. Fort heureusement, ces agents portent systématiquement plainte afin de faire sanctionner les auteurs de ces délits ...
Question Écrite N° 15002 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs dans leur transition vers les méthodes dites économes en eau. En effet, Mme la députée constate qu'en raison des enjeux climatiques et plus particulièrement de sécheresse, les agriculteurs rencontrent des obstacles considérables pour se mettre en conformité avec les arrêtés préfectoraux, notamment concernant l'irrigation de leurs plantations en raison des coûts élevés associés à l'installation de micro-asperseurs. En outre, les agriculteurs sont, en période de sécheresse, contraints d'utiliser des ...
Question Écrite N° 6732 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/01/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la restructuration financière d'ORPEA. Mme la députée précise que la Caisse des dépôts et consignations mène actuellement une opération financière hautement contestable pour renflouer cette entreprise privée, par ailleurs coupable de faits de maltraitance particulièrement graves au détriment de très nombreuses personnes âgées. Mme la députée relève que le règlement de l'AMF (234-9-2°) n'est pas respecté puisqu'en l'état, aucune assemblée générale des actionnaires ne semble envisagée alors qu'elle serait juridiquement ...
Question Écrite N° 9111 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/01/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la restructuration financière d'ORPEA et plus particulièrement sur les points soulevés par le rapport Ricol-Lasteyrie. En effet, le cabinet Ricol & Lasteyrie a été mandaté par plusieurs créanciers non sécurisés pour analyser la restructuration d'ORPEA dans le cadre de son plan « Refondation ». Pour elle, le rachat d'ORPEA par la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le Consortium est hautement contestable puisqu'il vient à l'encontre de toute règle juridique et morale. À cet effet, le rapport Ricol Lasteyrie est édifiant ...
Question Écrite N° 14611 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions liées à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. En effet, elle constate que le droit en vigueur impose que « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ». Ce raccordement est donc obligatoire pour ...
Question Écrite N° 14620 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositifs mis en place et visant à des économies d'énergie. En effet, Mme la députée constate qu'à juste titre, les pouvoirs publics se doivent en permanence d'appeler à une plus grande « sobriété énergétique », dans la mesure où les ressources naturelles ne sont pas inépuisables et qu'il convient de ne plus les gaspiller. C'est ainsi qu'elle constate que depuis seulement trois ans, il est autorisé de pratiquer l'autoconsommation en matière d'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques. Cependant, Mme la députée note ...
Question Écrite N° 14670 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la potentielle instauration d'une taxe pour les entreprises ayant recours à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) lors de leurs échanges économiques sur le territoire national. En effet, Mme la députée constate que l'intelligence artificielle est une technologie qui se développe de plus en plus au sein des entreprises et ce, dans tous les secteurs d'activités. Bien plus et depuis ces dernières années, elle a connu une croissance exponentielle. Au cas d'espèce, c'est ainsi que 35 % des entreprises d'au moins 10 salariés en ...
Question Écrite N° 12200 du 17/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/01/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositions et les conséquences liées à la fermeture d'une classe d'un établissement scolaire. En effet, Mme la députée observe que dans sa circonscription, au sein de l'école maternelle Madonette-Terron, une fermeture de classe a été demandée par l'Inspecteur d'académie en janvier 2023 pour la rentrée 2023-2024. Cette fermeture a été décidée par l'Inspecteur d'académie sur la base d'une baisse des effectifs hypothétiques. Or il ne s'agissait, en réalité, que de simples projections administratives. Mme la députée souhaite dénoncer de telles manœuvres ...
Question Écrite N° 12921 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA de certains équipements destinés aux personnes en situation de handicap. Le taux de TVA actuellement appliqué à certains équipements destinés aux personnes en situation de handicap demeure particulièrement élevé, ce qui entrave leur accès à des équipements essentiels pour leur quotidien. Dans le contexte de l'engagement du Président de la République à rembourser les fauteuils roulants, elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'étendre cette démarche salutaire auprès des personnes en situation de handicap ...
Question Écrite N° 6069 du 07/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 02/01/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les difficultés rencontrées par les victimes de vol de téléphone mobiles. Chaque année, ce sont près de 700 000 vols de téléphones portables qui sont recensés sur le territoire national. Or pour qu'un appareil soit définitivement bloqué grâce au numéro International Mobile Equipment Identity (IMEI), une plainte doit être déposée par le propriétaire de l'appareil subtilisé. En effet, l'opérateur se contente pour sa part de bloquer ...
Question Écrite N° 14033 du 26/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les préoccupations grandissantes liées à l'utilisation de trottinettes électriques dans les agglomérations françaises. Mme la députée constate une augmentation significative des accidents impliquant des trottinettes électriques, certains ayant des conséquences tragiques. De nombreux citoyens des Alpes-Maritimes ont encore en mémoire la mort survenue le 30 juin 2022 sur la Promenade des Anglais d'un jeune garçon de 5 ans, emporté par une trottinette électrique. Ces incidents ont mis en lumière la nécessité pressante d'une réglementation plus stricte pour garantir la ...
Question Écrite N° 13717 du 12/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'instauration d'une potentielle aide d'indemnité carburant transport pour les infirmiers libéraux en zones rurales. En effet, Mme la députée constate qu'au travers des nombreux témoignages que ces infirmiers ont pu lui émettre et de l'avenant 6 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), les infirmiers libéraux voient leurs indemnités kilométriques plafonnées. Car ledit avenant 6 permet aux praticiens libéraux de continuer à facturer leurs déplacements en étoile, mais plafonne le remboursement de ces déplacements ...
Question Écrite N° 7691 du 02/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/12/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les logiciels d'automatisation de la procédure pour la police et la gendarmerie nationale. En effet, elle constate que les décrets n° 2011-110 et n° 2011-111, du 27 janvier 2011, créent un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommés LRPPN 2 (pour logiciel de rédaction des procédures de la police nationale 2) et LRPGN (pour logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale), afin de permettre aux services de police et de gendarmerie d'assurer la clarté et l'homogénéité des procédures judiciaires et administratives. Or Mme la députée sait ...
Question Écrite N° 7609 du 25/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/12/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'intervention de l'armée dans les quartiers sensibles. En effet, Mme la députée constate que de nombreuses demandes sont formulées par des politiques portant sur l'intervention des forces armées dans certains quartiers à l'instar du premier adjoint à la mairie de Nice, M. Anthony Borré, qui a demandé « qu'au niveau national, dans un quartier qui est en difficulté temporaire, on puisse y mettre la force Sentinelle ». Si la police a pour rôle d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions, le rôle de l'armée, quant à lui s'inscrit dans la défense du ...
Question Écrite N° 13410 du 05/12/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des fausses alertes à la bombe depuis plusieurs semaines et tout particulièrement depuis le 7 octobre 2023 date des attaques terroristes contre Israël. En effet, elle constate que près de 800 fausses alertes à la bombe ont été comptabilisées dans des établissements scolaires et plus d'une centaine dans les aéroports français. Ces fausses alertes à la bombe créent un climat anxiogène pour les citoyens et mobilisent inutilement les forces de l'ordre. Bien plus, elles mettent la France à l'arrêt, pénalisant ainsi de nombreuses personnes et ralentissant ...
Question Écrite N° 8480 du 30/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/11/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet de l'interprétariat pour les services d'enquêtes. En effet, Mme la députée sait que, lorsque qu'une mesure attentatoire aux libertés est prise (retenue douanière, garde à vue), le droit pour la personne suspecte d'être informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend est essentiel et est exigé par l'article 63-1 du code de procédure pénale. Or Mme la députée constate que, fréquemment, les enquêteurs rencontrent des difficultés pour trouver des interprètes à des heures tardives ou concernant des langues pour lesquelles les traducteurs sont rares. Cela ...
Question Écrite N° 13032 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet de l'hypothèse d'un report du transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La question du transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI est un enjeu crucial pour les collectivités locales. Récemment, des interrogations ont été soulevées quant à la possibilité d'un report de ce transfert de ...
Question Écrite N° 13074 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le protocole mis en place lors d'une cérémonie militaire consacrée à la remise d'une médaille. En effet, Mme la députée constate qu'il peut arriver qu'une personnalité (bien souvent politique) peut, en vertu de son grade dans l'ordre de la Légion d'honneur ou du Mérite, décorer un militaire dans le grade inférieur ou égal au sien. Cependant, cela peut engendrer une forme de déséquilibre dans la mesure où des mérites purement civils sont mis sur le même pied d'égalité que les mérites militaires. Car l'usage protocolaire implique que ce soit par exemple le commandant de ...
Question Écrite N° 13073 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nécessaire renforcement de la protection fonctionnelle pour les gendarmes. En effet, l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires (ou anciens fonctionnaires) bénéficient « à raison de [leurs] fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui [les] emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ». C'est ainsi que l'administration se doit de protéger ses fonctionnaires dans le cadre d'agressions mais ...
Question Écrite N° 4727 du 17/01/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/11/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les dispositions liées au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime transition énergétique. En effet, ce décret a créé une aide, communément appelée « MaPrimeRénov' », destinée à soutenir efficacement les projets de rénovation énergétique des habitations. Il s'agit d'une aide financière substantielle accordée pour la réalisation des travaux permettant de réaliser des économies d'énergie et ainsi lutter contre la précarité énergétique. Elle vient remplacer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de ...
Question Écrite N° 9395 du 27/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/11/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions liées au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile. En effet, Mme la députée constate que l'appelant dispose, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ». Dans le même temps et en application du même article, l'intimé dispose également d'un délai de trois mois à compter des conclusions de l'appelant pour conclure en réponse. Cela suppose donc une mise en ...
Question Écrite N° 12782 du 14/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les aides apportées par l'État pour l'achat d'essaims d'abeilles sur cadres. En effet, Mme la députée constate que le prix d'un tel achat oscille entre 150 et 200 euros. Pour l'année 2022 et selon les chiffres de FranceAgriMer, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, les reines fécondées et les essaims sont éligibles au programme d'aides pour le repeuplement du cheptel. C'est ainsi que l'aide était de 8 euros par reine, 40 euros par essaim et 55 euros pour les essaims bio (label AB). Toutefois et à l'heure où les apiculteurs voient ...
Question Écrite N° 3212 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de remboursement par la sécurité sociale des tests génomiques. Force est de constater que ces tests sont indispensables dans le cadre de la prévention du cancer du sein car ils permettent de détecter la tumeur et mesurer son agressivité de manière très précise et précoce. Depuis quelques années, plusieurs de ces tests comme le Oncotype DX se sont démocratisés et ont démontré toute leur importance et leur efficacité en permettant de minorer le risque de récidive des patientes diagnostiquées précocement. Ces tests génomiques permettent également d'élaborer ...
Question Écrite N° 8389 du 30/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant au nécessaire enseignement du génocide arménien au collège et au lycée. En effet, Mme la députée constate que le génocide des Arméniens est, pour la plupart des académies, enseigné dans les programmes de 3e et de 1ère dans le cadre des violences perpétrées pendant la Première Guerre mondiale à l'égard des civils. Pour Mme la députée, cet enseignement est fondamental et doit le rester. Car l'institution scolaire se doit de participer à une politique de mémoire dans le dessein de construire une mémoire collective autour de valeurs partagées et de contribuer ...
Question Écrite N° 9043 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/10/23)
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant à la potentielle création d'un corps spécifique des forestiers sapeurs. En effet, elle constate qu'ils sont aujourd'hui près de 800 répartis sur le territoire national et directement rattachés aux conseils départementaux. De surcroît, elle sait ô combien leurs missions sont plus qu'indispensables pour la France. Cependant, si leurs missions traditionnelles en matière d'entretien des infrastructures de défense des forêts contre le risque incendie constituent toujours leur cœur de métier, la multiplication des évènements climatiques extrêmes a amené ces professionnels à ...
Question Écrite N° 7649 du 02/05/23 (Première ministre) (Réponse le 24/10/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la Première ministre sur le nécessaire maintien de personnels qualifiés au sein des crèches. En effet, elle constate qu'en vertu d'un arrêté ministériel datant du 29 Juillet 2022, les crèches peuvent désormais recruter des employés non-diplômés dans le dessein de pallier une pénurie de personnel inquiétante. Si, lesdits recrutements ne peuvent concerner que 15 % des effectifs maximum, les professionnels semblent, à juste titre, très inquiets par cette annonce. Mme la députée l'est tout autant. C'est ainsi que, désormais, les crèches peuvent embaucher des personnes qui n'ont aucun diplôme dans le secteur de la petite ...
Question Écrite N° 6754 du 28/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accompagnement des enfants et adolescents placés dans le cadre d'une mesure prise par l'aide sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse dans des lieux de vie et d'accueil. En effet, Mme la députée constate que de nombreuses associations de loi 1901 et non reconnues d'utilité publique existent, à l'instar du lieu de vie et d'accueil « Lou Merilhoun » situé sur la commune de Levens. Les lieux de vie et d'accueil sont régis par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et solidaire. Ils sont définis comme des ...
