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Question Écrite N° 8480 du 30/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/11/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet de l'interprétariat pour les services d'enquêtes. En effet, Mme la députée sait que, lorsque qu'une mesure attentatoire aux libertés est prise (retenue douanière, garde à vue), le droit pour la personne suspecte d'être informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend est essentiel et est exigé par l'article 63-1 du code de procédure pénale. Or Mme la députée constate que, fréquemment, les enquêteurs rencontrent des difficultés pour trouver des interprètes à des heures tardives ou concernant des langues pour lesquelles les traducteurs sont rares. Cela ...
Question Écrite N° 13032 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet de l'hypothèse d'un report du transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La question du transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI est un enjeu crucial pour les collectivités locales. Récemment, des interrogations ont été soulevées quant à la possibilité d'un report de ce transfert de ...
Question Écrite N° 13074 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le protocole mis en place lors d'une cérémonie militaire consacrée à la remise d'une médaille. En effet, Mme la députée constate qu'il peut arriver qu'une personnalité (bien souvent politique) peut, en vertu de son grade dans l'ordre de la Légion d'honneur ou du Mérite, décorer un militaire dans le grade inférieur ou égal au sien. Cependant, cela peut engendrer une forme de déséquilibre dans la mesure où des mérites purement civils sont mis sur le même pied d'égalité que les mérites militaires. Car l'usage protocolaire implique que ce soit par exemple le commandant de ...
Question Écrite N° 13073 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nécessaire renforcement de la protection fonctionnelle pour les gendarmes. En effet, l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires (ou anciens fonctionnaires) bénéficient « à raison de [leurs] fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui [les] emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ». C'est ainsi que l'administration se doit de protéger ses fonctionnaires dans le cadre d'agressions mais ...
Question Écrite N° 4727 du 17/01/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/11/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les dispositions liées au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime transition énergétique. En effet, ce décret a créé une aide, communément appelée « MaPrimeRénov' », destinée à soutenir efficacement les projets de rénovation énergétique des habitations. Il s'agit d'une aide financière substantielle accordée pour la réalisation des travaux permettant de réaliser des économies d'énergie et ainsi lutter contre la précarité énergétique. Elle vient remplacer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de ...
Question Écrite N° 9395 du 27/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/11/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions liées au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile. En effet, Mme la députée constate que l'appelant dispose, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ». Dans le même temps et en application du même article, l'intimé dispose également d'un délai de trois mois à compter des conclusions de l'appelant pour conclure en réponse. Cela suppose donc une mise en ...
Question Écrite N° 12782 du 14/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les aides apportées par l'État pour l'achat d'essaims d'abeilles sur cadres. En effet, Mme la députée constate que le prix d'un tel achat oscille entre 150 et 200 euros. Pour l'année 2022 et selon les chiffres de FranceAgriMer, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, les reines fécondées et les essaims sont éligibles au programme d'aides pour le repeuplement du cheptel. C'est ainsi que l'aide était de 8 euros par reine, 40 euros par essaim et 55 euros pour les essaims bio (label AB). Toutefois et à l'heure où les apiculteurs voient ...
Question Écrite N° 12921 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA de certains équipements destinés aux personnes en situation de handicap. Le taux de TVA actuellement appliqué à certains équipements destinés aux personnes en situation de handicap demeure particulièrement élevé, ce qui entrave leur accès à des équipements essentiels pour leur quotidien. Dans le contexte de l'engagement du Président de la République à rembourser les fauteuils roulants, elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'étendre cette démarche salutaire auprès des personnes en situation de handicap ...
Question Écrite N° 12831 du 14/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de recevabilité pour les demandes dénommées « pré-plainte en ligne ». En effet, Mme la députée constate qu'en vertu du décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne », toute pré-déclaration en ligne peut être effectuée pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou pour certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Au regard de ce qui précède, les atteintes aux personnes (violences, coups et blessures etc..) ne peuvent être prises ...
Question Écrite N° 3212 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de remboursement par la sécurité sociale des tests génomiques. Force est de constater que ces tests sont indispensables dans le cadre de la prévention du cancer du sein car ils permettent de détecter la tumeur et mesurer son agressivité de manière très précise et précoce. Depuis quelques années, plusieurs de ces tests comme le Oncotype DX se sont démocratisés et ont démontré toute leur importance et leur efficacité en permettant de minorer le risque de récidive des patientes diagnostiquées précocement. Ces tests génomiques permettent également d'élaborer ...
Question Écrite N° 8389 du 30/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant au nécessaire enseignement du génocide arménien au collège et au lycée. En effet, Mme la députée constate que le génocide des Arméniens est, pour la plupart des académies, enseigné dans les programmes de 3e et de 1ère dans le cadre des violences perpétrées pendant la Première Guerre mondiale à l'égard des civils. Pour Mme la députée, cet enseignement est fondamental et doit le rester. Car l'institution scolaire se doit de participer à une politique de mémoire dans le dessein de construire une mémoire collective autour de valeurs partagées et de contribuer ...
Question Écrite N° 9043 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/10/23)
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant à la potentielle création d'un corps spécifique des forestiers sapeurs. En effet, elle constate qu'ils sont aujourd'hui près de 800 répartis sur le territoire national et directement rattachés aux conseils départementaux. De surcroît, elle sait ô combien leurs missions sont plus qu'indispensables pour la France. Cependant, si leurs missions traditionnelles en matière d'entretien des infrastructures de défense des forêts contre le risque incendie constituent toujours leur cœur de métier, la multiplication des évènements climatiques extrêmes a amené ces professionnels à ...
Question Écrite N° 7649 du 02/05/23 (Première ministre) (Réponse le 24/10/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la Première ministre sur le nécessaire maintien de personnels qualifiés au sein des crèches. En effet, elle constate qu'en vertu d'un arrêté ministériel datant du 29 Juillet 2022, les crèches peuvent désormais recruter des employés non-diplômés dans le dessein de pallier une pénurie de personnel inquiétante. Si, lesdits recrutements ne peuvent concerner que 15 % des effectifs maximum, les professionnels semblent, à juste titre, très inquiets par cette annonce. Mme la députée l'est tout autant. C'est ainsi que, désormais, les crèches peuvent embaucher des personnes qui n'ont aucun diplôme dans le secteur de la petite ...
Question Écrite N° 6754 du 28/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accompagnement des enfants et adolescents placés dans le cadre d'une mesure prise par l'aide sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse dans des lieux de vie et d'accueil. En effet, Mme la députée constate que de nombreuses associations de loi 1901 et non reconnues d'utilité publique existent, à l'instar du lieu de vie et d'accueil « Lou Merilhoun » situé sur la commune de Levens. Les lieux de vie et d'accueil sont régis par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et solidaire. Ils sont définis comme des ...
Question Écrite N° 12389 du 24/10/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un sujet de préoccupation majeure concernant la présence inadmissible du Syndicat de la magistrature à la Fête de l'Humanité du 15 au 17 septembre 2023. Mme la députée souhaite souligner que cette situation est d'une gravité exceptionnelle, en raison de sa nature inédite et du contexte politique qui l'entoure. Il est préoccupant de constater que le Syndicat de la magistrature, organe censé représenter les magistrats du pays, participe ouvertement à un évènement politiquement orienté et reconnu pour être le principal rassemblement annuel de l'extrême gauche dans le pays. De ...
Question Écrite N° 12441 du 24/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la supervision des équipements de jeu gonflables. De plus en plus de collectivités locales mettent à la disposition du public des structures gonflables à destination des familles et de leurs enfants. Elle constate que la réglementation en vigueur est dictée par la norme NF EN 14960 depuis 2019, laquelle encadre la fabrication et l'exploitation des structures gonflables en spécifiant les exigences et recommandations en matière de sécurité à destination des enfants de moins de 14 ans. Cette norme interdit l'utilisation de ces structures gonflables sans la surveillance d'un ...
Question Écrite N° 6175 du 07/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 17/10/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la potentialité d'introduire, au sein du système de retraite français, un système complémentaire de retraite par capitalisation. En effet, le système français des retraites, basé sur un modèle par répartition, est aujourd'hui fragilisé : le ratio cotisants/retraités se resserre de plus en plus, ce qui vient inéluctablement altérer l'efficacité de ce modèle. En 2020, les chiffres de l'INSEE sont clairs : le nombre de retraités s'élevait à 16,9 millions quand celui des cotisants était de 28,2 millions. Si, en 1960, il y avait 4,14 cotisants pour 1 pensionné, il ...
Question Écrite N° 12200 du 17/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositions et les conséquences liées à la fermeture d'une classe d'un établissement scolaire. En effet, Mme la députée observe que dans sa circonscription, au sein de l'école maternelle Madonette-Terron, une fermeture de classe a été demandée par l'Inspecteur d'académie en janvier 2023 pour la rentrée 2023-2024. Cette fermeture a été décidée par l'Inspecteur d'académie sur la base d'une baisse des effectifs hypothétiques. Or il ne s'agissait, en réalité, que de simples projections administratives. Mme la députée souhaite dénoncer de telles manœuvres ...
Question Écrite N° 12257 du 17/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la baisse des aides sociales dans l'optique du retour à l'emploi. En effet, Mme la députée constate que la France fait face à des difficultés de recrutement qui s'apparentent à une véritable pénurie de salariés dans des domaines d'activités variés. Dans le même mouvement, Mme la députée observe que les métiers sous tension ne sont pas les seuls concernés, en témoignent les métiers de la comptabilité qui font l'objet du plus grand nombre d'offres d'emploi publiées selon l'agence d'intérim Adecco et ce, avec une augmentation de ...
Question Écrite N° 12270 du 17/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de recevabilité pour les demandes dénommées « pré-plainte en ligne ». En effet, elle constate qu'en vertu du décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne », toute pré-déclaration en ligne peut être effectuée pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou pour certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Au regard de ce qui précède, les atteintes aux personnes (violences, coups et blessures, etc.) ne peuvent être prises en compte ...
Question Écrite N° 11989 du 10/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'insécurité chronique vécue par les élus locaux. En l'espace de deux mois, les maisons des maires de Saint-Brevin et de L'Haÿ-les-Roses ont été attaquées, menaçant ces élus de la République et leurs familles. Mme la députée constate que ce climat de violence n'a jamais été aussi important et dangereux. En effet, en 2022 les atteintes aux élus locaux ont augmenté de 15 % et l'Observatoire des agressions mis en place par l'Association des maires de France chiffre à 1 500 le nombre d'agressions d'élus liées aux fonctions qu'ils exercent. Le ministère de l'intérieur lui-même enregistre ...
Question Écrite N° 12038 du 10/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'éligibilité incompréhensibles quant à l'accueil de mineurs recueillis avant l'âge de 16 ans ainsi que pour l'accueil de ceux qui ont entre 16 et 18 ans. En effet, Mme la députée constate qu'un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au plus tard à l'âge de 16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Bien pire et dans ce cas de figure, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Dans le même mouvement, un mineur étranger, entré isolé en ...
Question Écrite N° 12129 du 10/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant aux conditions d'utilisation de gyrophares et de sirènes sur des véhicules automobiles. En effet, Mme la députée constate qu'en application de l'article R. 95 du code de la route, modifié par le décret n° 86-1263 du 9 décembre 1986, seuls les véhicules des services de police et de gendarmerie, les véhicules des services de lutte contre l'incendie et les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières peuvent être équipés d'avertisseurs spéciaux émettant deux notes de fréquence distincte. Dans le même mouvement, Mme la députée sait que l'utilisation du « ...
Question Écrite N° 12143 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions liées aux réductions générales des cotisations patronales communément appelées « allègements Fillon ». En effet, Mme la députée constate que ces allègements permettent aux employeurs de baisser le montant de leurs cotisations sociales dans la limite d'un salaire brut mensuel de 2 795,52 euros. Ces derniers portent précisément sur les charges patronales de sécurité sociale, à l'exception des cotisations d'accidents du travail. Mme la députée note que ce dispositif a eu, bien évidemment, une action bénéfique ...
Question Écrite N° 12085 du 10/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la généralisation de caméras-piétons pour les policiers et les gendarmes. En effet, Mme la députée constate que le Président de la République, dans son allocution du 14 juillet 2020, disait à ce sujet que les caméras-piétons seront généralisées. « avant la fin du quinquennat ». Bien plus, il affirmait que « ces caméras-piétons, dont sera équipée chaque brigade qui intervient, doivent permettre de retracer la vérité des faits qui permettent de protéger, de rétablir la confiance entre la population et la population ». Or force est de constater qu'aujourd'hui, cette ...
Question Écrite N° 9050 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le prolongement et la généralisation du plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux à 3,5 %. En effet, Mme le député constate que les commerces implantés au cœur des villes et territoires subissent un contexte économique tendu sous l'effet, d'une part, de la faible évolution de leur chiffre d'affaires suite aux tensions sur le pouvoir d'achat et, d'autre part, de l'augmentation des charges. Dans le même mouvement, cette situation exerce un effet ciseaux qui met grandement en danger la pérennité de nombreuses enseignes alors ...
Question Écrite N° 9189 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 15/08/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire création d'un compte spécial destiné à recueillir toutes les recettes dues aux infractions liées à la circulation routière. En effet, Mme la députée constate que ces dernières représentent un total de 1,75 milliards d'euros de recettes pour l'État en 2022. Pour Mme la députée, c'est une manne financière considérable qui se doit d'être affectée aux services de police. Car il est acquis que les services de police manquent de moyens pour faire respecter l'autorité de l'État. Au surplus, malgré une hausse du budget ...
Question Écrite N° 7199 du 11/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 08/08/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'installation et l'emploi de miroirs routiers sur la voie publique. Mme le député constate que l'emploi des miroirs sur le réseau routier national est défini par l'article 14 de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 Juin 1977 modifié). De surcroît, des dispositions règlementaires restrictives viennent empêcher une étendue de ce dispositif sur des routes départementales ou rurales notamment. En effet, pour qu'une telle implantation ait lieu, de nombreuses conditions sont exigées. D'abord, le lieu d'implantation doit se faire strictement en ...
Question Écrite N° 6453 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/08/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de réunion des organes délibérants des collectivités et de leurs groupements. En effet, Mme la députée constate que cette période de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid a vu la mise en place de mesures dérogatoires permettant aux collectivités et leurs groupements de recourir à la visioconférence pour la réunion de leurs organes délibérants. À cet effet, les mesures instituées par l'ordonnance n° 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions durant la période de l'épidémie de covid ne ...
Question Écrite N° 4203 du 20/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place de la plateforme « Guichet unique », dédiée aux formalités d'entreprises à compter du 1er janvier 2023. En effet, comme le prévoit le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, ce guichet opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) deviendra au 1er janvier 2023, le seul guichet de formalités des entreprises. Il est vrai qu'aujourd'hui il existe un grand nombre d'acteurs traitant ces demandes, tels que les greffiers des tribunaux ...
Question Écrite N° 6076 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/07/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'apport et les préconisations du rapport Jeandel-Guérin rendu en 2021. Ce rapport a été commandé le 31 Août 2020 par le biais d'une lettre signée conjointement par la Directrice Générale de l'offre de soins (DGOS) et par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ces deux organes demandaient précisément aux professeurs de « définir les profils d'admission, décrire les états pathologiques pouvant relever d'une prise en charge en soins de longue durée et définir les critères d'orientation en USLD ou en EHPAD, à pathologies identiques ou différenciées ». ...
Question Écrite N° 8704 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire ouverture de négociations pour les infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL) afin de les protéger de l'inflation. En effet, la France traverse aujourd'hui un contexte politique tendu auquel s'ajoutent des tensions sociales et économiques. Dans ce contexte, les infirmiers libéraux n'en sont pas épargnés. Bien pire, les infirmiers subissent de plein fouet l'inflation que l'on connaît aujourd'hui, ce qui alourdit incontestablement la charge du coût de l'essence à chacun de leurs déplacements au domicile des patients. Ce faisant, Mme la députée souhaite souligner ...
Question Écrite N° 7324 du 18/04/23 (Première ministre) (Réponse le 11/07/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la Première ministre sur les conditions d'ouverture des droits à la retraite pour les anciens Présidents de la République française. En effet, Mme la députée constate que la dotation annuelle d'un ancien Président de la République française est fixée par l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. Selon ce texte, elle est égale au « traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire », soit une retraite d'environ 6 200 euros bruts mensuels. En supplément de cette retraite assez confortable, Mme la députée sait que la retraite d'un Président peut être cumulée avec d'autres émoluments ou ...
Question Écrite N° 8724 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/07/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet d'arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne rédigé par la direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques et sur l'inclusion de la principale forme de vitamine D : le cholécalciférol. En effet, Mme la députée constate que la loi AGEC a un objectif louable qui est celui d'améliorer l'information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens. Dans le même temps, l'article 13 de ladite loi, complété par le décret n° 2021-1110, prévoit la mise à disposition ...
Question Écrite N° 9361 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dispositions liées aux réductions générales des cotisations patronales communément appelées « allègements Fillon ». En effet, elle constate que ces allègements permettent aux employeurs de baisser le montant de leurs cotisations sociales dans la limite d'un salaire brut mensuel de 2795,52 euros. Ces derniers portent précisément sur les charges patronales de Sécurité sociale à l'exception des cotisations d'accidents du travail. Elle note que ce dispositif a eu, bien ...
Question Écrite N° 9145 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions liées à la loi n° 2015-992 communément appelée loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, Mme la députée constate que cette dernière contient de nombreux objectifs louables et ambitieux tels que la lutte contre la précarité énergétique des ménages, l'accélération de la rénovation énergétique pour les logements ou encore la volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique du bâtiment. Cependant, atteindre ces objectifs demande évidemment des ...
Question Écrite N° 9102 du 20/06/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur et plus particulièrement sur son article 3. En effet, elle constate que ledit article restreint drastiquement le cumul emploi-retraite pour des raisons assez floues. C'est ainsi que les personnes qui, au moment de la cession de leurs fonctions, exercent aussi une activité professionnelle principale dans un établissement supérieur ne pourront être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires au sein du même établissement. Bien ...
Question Écrite N° 9111 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la restructuration financière d'ORPEA et plus particulièrement sur les points soulevés par le rapport Ricol-Lasteyrie. En effet, le cabinet Ricol & Lasteyrie a été mandaté par plusieurs créanciers non sécurisés pour analyser la restructuration d'ORPEA dans le cadre de son plan « Refondation ». Pour elle, le rachat d'ORPEA par la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le Consortium est hautement contestable puisqu'il vient à l'encontre de toute règle juridique et morale. À cet effet, le rapport Ricol Lasteyrie est édifiant ...
Question Écrite N° 8019 du 16/05/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'âge d'admission dans les centres éducatifs renforcés (CER). En effet, Mme la députée constate que ces établissements d'accueil de mineurs de 14 à 17 ans, délinquants multirécidivistes en grande difficulté ou en voie de marginalisation, ne permettent pas de résorber la délinquance juvénile dans le pays. Pour Mme la députée, ces centres qui procurent des programmes intensifs pendant des sessions de trois à six mois en plus d'un encadrement éducatif permanent font ultimement face à des mineurs au cheminement de délinquance déjà très abouti et ce dès l'âge de 14 ans. Car ...
Question Écrite N° 4484 du 27/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/05/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets pervers de la liquidation unique des régimes alignés mise en place au 1er juillet 2017 pour de nombreux polypensionnés. En effet, ce dispositif issu de la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » prévoit que les actifs qui ont cotisé auprès de plusieurs caisses de retraites ne perçoivent au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite qu'une seule pension établie à partir de droits basés non plus sur un nombre global de trimestres validés, mais sur des trimestres validés par ...
Question Écrite N° 7691 du 02/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les logiciels d'automatisation de la procédure pour la police et la gendarmerie nationale. En effet, elle constate que les décrets n° 2011-110 et n° 2011-111, du 27 janvier 2011, créent un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommés LRPPN 2 (pour logiciel de rédaction des procédures de la police nationale 2) et LRPGN (pour logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale), afin de permettre aux services de police et de gendarmerie d'assurer la clarté et l'homogénéité des procédures judiciaires et administratives. Or Mme la députée sait ...
Question Écrite N° 7706 du 02/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état d'avancement du déploiement, sur le terrain, des assistants d'enquêtes, de recherches et d'investigations judiciaires. En effet, elle constate qu'en vertu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, « les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un ...
Question Écrite N° 2500 du 25/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les restrictions imposées à l'instruction donnée en famille telle que prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation. En France, le principe, tel qu'il est posé à l'article L. 131-1 du code de l'éduction, est que l'instruction est obligatoire, pas la scolarisation. En l'occurrence, l'instruction donnée en famille est un mode d'enseignement qui relève soit d'un choix libre et éclairé, soit d'une nécessité pour des familles ayant de fortes contraintes d'emploi du temps ou de mobilités. Cette possibilité est notamment très utile pour des enfants en situation de ...
Question Écrite N° 5629 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/04/23)
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de prise charge effective par les ambulances de patients titulaires de prescriptions aux fins de transports médicaux. Les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les modalités de prises en charge des frais de transport par l'assurance maladie. Les dispositions de l'article R. 322-10-2 du même code, subordonnent la prise en charge des transports à la présentation par l'assuré, d'une prescription médicale de transport ainsi que d'une facture détaillée délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transports. Or dans de ...
Question Écrite N° 7609 du 25/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'intervention de l'armée dans les quartiers sensibles. En effet, Mme la députée constate que de nombreuses demandes sont formulées par des politiques portant sur l'intervention des forces armées dans certains quartiers à l'instar du premier adjoint à la mairie de Nice, M. Anthony Borré, qui a demandé « qu'au niveau national, dans un quartier qui est en difficulté temporaire, on puisse y mettre la force Sentinelle ». Si la police a pour rôle d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions, le rôle de l'armée, quant à lui s'inscrit dans la défense du ...
Question Écrite N° 7079 du 11/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les compétences des gardes nature qui dépendent du service des parcs naturels départementaux. En France, ils sont chargés de veiller, d'assurer la surveillance et la protection du patrimoine naturel, culturel et paysager. Au quotidien, ils assurent une présence importante dans ces différents sites auprès des publics fréquentant de tels lieux et participent activement à la mise en œuvre des plans de gestion. Pour autant, Mme la députée constate qu'ils n'ont pas de pouvoir de police aussi étendus que peuvent avoir les gardes-moniteurs ou les « ...
Question Écrite N° 3505 du 29/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/04/23)
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réglementation et l'information données aux consommateurs quant à l'étiquetage des denrées alimentaires s'agissant des dates minimales de consommation. Les règles d'information du consommateur sur les denrées alimentaires sont notamment régies par le règlement de l'Union européenne n° 1169/2011 qui impose que, d'une manière générale, le consommateur ne doit pas être induit en erreur. Par ailleurs, l'article L. 412-7 du code de la consommation issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et ...
Question Écrite N° 3439 du 22/11/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 04/04/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation des accompagnateurs en montagne et sur la nécessité de définir la notion de « milieu montagnard » dans le droit positif. Les accompagnateurs en montagne sont des professionnels diplômés et reconnus qui ont la charge d'accompagner, sous leur pleine et entière responsabilité, leurs clients dans le cadre de randonnées en haute montagne. Leur clientèle est diverse et variée : des agences, des scolaires et des particuliers. Leur qualification professionnelle permet d'assurer la sécurité des publics dans des environnements parfois à risque, comme les ...
Question Écrite N° 5029 du 31/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/04/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la contribution de deux euros par hectare de forêt administrée par l'Office national des forêts (ONF) que les communes doivent payer auprès de cet organisme. Le décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 portant application de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 vient préciser les modalités de fixation des montants des contributions auxquelles sont assujettis les propriétaires de bois et forêts. Ce décret prévoit notamment qu'une contribution annuelle d'un montant de deux euros par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d'un document de gestion ...
Question Écrite N° 5487 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositions liées à la future réforme du collège. Si un renforcement des cours en français et en mathématiques est une bonne chose, celui-ci se fera néanmoins au détriment d'autres matières, notamment de la technologie. Or ce choix est profondément regrettable. En effet l'enseignement de la technologie est un enseignement fondamental qui permet aux élèves d'appréhender les enjeux des transformations techniques et technologiques que connaît la société. Cet enseignement apparaît donc comme déterminant pour la compréhension des objets et services technologiques ...
