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Question Écrite N° 16834 du 09/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de développer la filière chanvre en France et notamment dans des territoires ruraux comme le département de l'Aude. En effet, cette plante a de multiples potentiels pour l'industrie, l'alimentaire, le textile, l'alimentation animale, ou encore pour les matériaux de construction. Face aux enjeux actuels, le chanvre présente de nombreux avantages en favorisant la biodiversité, en résistant aux maladies, en demandant peu d'irrigation, ou encore en utilisant peu voire aucun intrant. Développer la filière chanvre permettrait donc de créer de l'emploi, de la richesse et ...
Question Écrite N° 16673 du 02/04/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure judiciaire qui découle des « drames routiers ». En effet, de nombreux drames ont eu lieu dans le pays comme celui de Millas en 2017, avec 23 victimes, dont six enfants décédés et 17 blessés. Face à ces tragédies, les familles des victimes demandent une application stricte de la loi, particulièrement pour l'état alcoolique ou la prise de drogue. Un délinquant de la route qui a commis l'irréparable doit prendre conscience de sa faute et cette prise de conscience passe par une sanction pénale à la hauteur. Les associations et les familles de victimes verraient, par ...
Question Écrite N° 16694 du 02/04/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'ouvrir des classes préparatoires aux grandes écoles dans les départements ruraux. Associations, hommes politiques, chercheurs ou encore le monde enseignant ont mis en avant les inégalités territoriales causées par la faible présence de ces classes préparatoires dans la ruralité, car elles se situent principalement en Île-de-France et dans les grandes métropoles. Dans le département de M. le député, celui de l'Aude, l'installation de classes préparatoires aux grandes écoles à Carcassonne serait un véritable atout pour ce territoire. En effet, ...
Question Écrite N° 13439 du 05/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de prise en charge des élèves en situation de handicap à l'école de Cavanac, dans l'Aude. En effet, depuis la rentrée scolaire de septembre 2023, cinq élèves dont quatre scolarisés dans la même classe de CM1-CM2 n'ont pas d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Un des élèves en cours élémentaire nécessite une prise en charge individualisée avec un accompagnement de 16 h par semaine qui lui a été notifié par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Or, sur ces 16 heures, il n'en bénéficie que de 4 car son AESH doit se ...
Question Écrite N° 1989 du 11/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/03/24)
M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation difficile des refuges animaliers tels que la Société carcassonnaise de protection animale (SCPA) dans l'Aude, refuges affiliés à la Confédération nationale défense de l'animal, reconnue d'utilité publique. Au-delà des problèmes rencontrés comme les abandons toujours élevés, une raréfaction des dons ou encore des normes toujours plus strictes, les refuges se heurtent à d'importantes difficultés de financement. En effet, ils ont beaucoup de dépenses (les frais de vétérinaire, la masse salariale ou encore les travaux d'aménagement pour respecter ...
Question Écrite N° 16046 du 12/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
M. Christophe Barthès appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation des très petites entreprises (TPE) dans le pays. En effet, les TPE représentent plus de 90 % des entreprises en France mais ne sont pas écoutées et prises en compte à leur juste valeur. Depuis la loi du 8 août 2016, les TPE sont marginalisées et cette situation est dénoncée à juste titre par l'Union des entreprises de proximité, ainsi que d'autres organisations patronales. Il n'est pas tenable de voir que les petites entreprises ...
Question Écrite N° 13476 du 05/12/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/24)
M. Christophe Barthès alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens des tribunaux de commerce. M. le ministre le sait sûrement, les tribunaux de commerce sont au cœur du système judiciaire français. Les membres qui les composent font un travail remarquable et les résultats sont là, avec un taux d'appel faible, mais aussi une rapidité de jugement en comparaison aux tribunaux judiciaires. Ces membres sont des bénévoles et ils manquent cruellement de reconnaissance. Ils donnent de leur temps personnel, au détriment de leur vie de famille. Ils doivent même payer leurs trajets pour se rendre à des formations obligatoires et utilisent leur propre ...
Question Écrite N° 15386 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences des fermetures de classes dans les écoles des territoires ruraux. En effet, dès septembre 2024, de nombreuses classes vont fermer dans des communes rurales et notamment dans la circonscription de M. le député (la première de l'Aude) comme à Villemoustaussou, Caunes-Minervois (où l'école a brûlé il y a moins de deux ans et les élèves ont cours dans des préfabriqués), à Luc-sur-Orbieu, à Argeliers, ou encore à Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse. Ces fermetures vont avoir de graves conséquences sur la vie des villages, mais surtout sur l'apprentissage des ...
Question Écrite N° 15019 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique de la prolifération des sangliers sur l'ensemble du territoire national et particulièrement dans les territoires ruraux, comme chez M. le député dans l'Aude. En effet, selon le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), la population de sangliers compterait aujourd'hui plus d'un million d'individus. Les dégâts se multiplient que ce soit dans les jardins de particuliers et surtout pour les agriculteurs qui voient leurs parcelles régulièrement saccagées par les sangliers, avec 28 000 hectares impactés en 2022. Les sangliers sont ...
Question Écrite N° 14965 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le statut de conjoint collaborateur. En effet, ce statut est réservé à l'époux, au partenaire de PACS, ou au concubin, du chef d'entreprise, non associé et exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération. Or, depuis le premier janvier 2022, ce statut est transitoire pour une durée de 5 ans et la réforme des retraites a compliqué la situation pour de nombreux conjoints collaborateurs qui ne savent pas comment faire pour valider leurs derniers trimestres. Cette décision pénalise notamment de nombreux conjoints de petits ...
Question Écrite N° 14551 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des agriculteurs français. M. le ministre, la situation est explosive en Europe, en France et chez M. le député dans l'Aude ! Les agriculteurs sont à bout et ils ne se laisseront pas faire. M. le député a alerté M. le ministre à de nombreuses reprises : question écrites, question orale, interpellation dans les couloirs de l'Assemblée nationale, courriers aux membres du Gouvernement (à M. le ministre, à Mme Borne et même au Président de la République). Mais, au grand désarroi des agriculteurs, M. le ministre ne semble pas prendre la mesure de la situation. Vendredi 19 ...
Question Écrite N° 14454 du 23/01/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de compensation des astreintes des agents pénitentiaires. En effet, les agents bénéficiant d'une concession de logement ou ayant refusé d'en bénéficier n'ont pas droit à une compensation horaire ou financière de leurs astreintes. L'astreinte est une contrainte supplémentaire pour les agents, qui exercent déjà un travail difficile. En effet, ils ont renoncé à un avantage pour des raisons personnelles, mais sont considérés de la même manière comme les agents bénéficiant d'un logement. L'occupation d'un logement de fonction ne constitue pas une obligation et les ...
Question Écrite N° 10987 du 29/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 02/01/24)
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les inquiétudes du secteur de l'artisanat concernant l'avenir de l'apprentissage suite à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC). En effet, le 17 juillet 2023, France compétences a entériné une baisse moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, baisse qui atteint même 10 % pour des formations essentielles comme le CAP Boulanger, ou le CAP Réparation de carrosseries. ...
Question Écrite N° 14189 du 02/01/24 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Christophe Barthès appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la mort du chauffage bois en France. En effet, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) prévoit de diminuer de 30 % ses aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois à partir du 1er avril 2024. Cette décision incompréhensible est un véritable coup dur pour la filière qui représente plus de 450 000 emplois en France et qui a réalisé de gros investissement en recherche et développement. La filière s'est engagée afin de sortir des énergies fossiles dans le chauffage en développant notamment des équipements très performants pour répondre aux exigences réglementaires. De ...
Question Écrite N° 7738 du 09/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importance des drones dans le secteur agricole et la législation inadaptée aux problématiques actuelles concernant ce sujet. En effet, les drones permettent d'aider les agriculteurs et notamment les viticulteurs. Ils sont d'une grande aide pour inspecter les vignes par rapport à différents critères tels que le stress hydrique ou les dégâts causés par le gel mais aussi la grêle. Ils sont également efficaces pour l'épandage solide ou liquide. L'épandage, par sa rapidité et sa précision, permet de déverser 35 à 40 % de produits en moins dans la nature selon les professionnels ...
Question Écrite N° 10271 du 25/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la filière viticole française. Baisse de la consommation de vin de 70 % en 60 ans, aléas climatiques et dénigrement de l'agriculture, notamment, expliquent les difficultés qui s'accumulent pour les propriétaires de ce secteur qui incarne l'art de vivre à la française et représente près de 500 000 emplois sur le territoire français. Le 6 juillet 2023, M. le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a indiqué la volonté d'agir dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), c'est-à-dire ...
Question Écrite N° 12147 du 17/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 19/12/23)
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui est en défaveur des accidentés du travail. M. le ministre fait croire au travers de cet article qu'il va améliorer l'indemnisation des accidentés du travail atteint d'une maladie professionnelle, mais c'est le contraire qui va se passer en réalité. Cette réforme va diminuer la part de salaire qui est aujourd'hui prise en compte pour calculer la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Il en sera de même pour le montant de la rente afin d'indemniser le préjudice économique, ...
Question Écrite N° 11707 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/12/23)
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens insuffisants accordés au Centre national de la propriété forestière (CNPF). En effet, la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, promulguée le 10 juillet 2023, lui confère une nouvelle mission : contribuer à la défense des forêts privées contre les incendies. Cette mission s'ajoute à celles déjà existantes pour le CNPF qui a pourtant dû réduire de 50 postes ses effectifs en une douzaine d'années. De plus, la loi du 10 juillet 2023 abaisse le seuil de surface à partir duquel un document de ...
Question Écrite N° 11888 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
M. Christophe Barthès alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers, particulièrement son département, l'Aude. En effet, les professionnels des métiers de greffe sont très remontés et se font entendre comme lors de leur journée « justice morte » du 21 septembre 2023. Le manque d'effectif, des salaires trop bas, ou encore un manque de reconnaissance, participent à une dégradation rapide et continue de leurs conditions de travail. Certes M. le ministre a annoncé la création de 1 500 postes, mais cela reste largement insuffisant face à l'urgence de la situation. À de nombreuses contraintes et une surcharge de travail, s'ajoute la question ...
Question Écrite N° 11324 du 19/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/12/23)
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse du montant de la taxe affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie (TCCI), que M. le ministre a récemment évoquée. En effet, depuis 2012, les chambres de commerces et d'industrie (CCI) ont dû faire de nombreux efforts en baissant par exemple leurs effectifs de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2023. La TCCI a déjà diminué de 1,35 milliard d'euros en 2013, à 525 millions d'euros en 2023. Une énième baisse de cette taxe serait un véritable coup de massue pour le réseau de CCI. Cela ne va pas seulement les pénaliser elles, mais cela va ...
Question Écrite N° 13244 du 28/11/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Sans réponse)
M. Christophe Barthès alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation critique de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le pays. Manque d'éducateurs, places insuffisantes dans les lieux d'accueils, épuisement des assistants familiaux, sont autant de difficultés rencontrées par ce secteur si important. Les mesures que Mme la Première ministre a annoncées le 20 novembre 2023 comme le renforcement des moyens de prévention ou les 1 500 euros pour les jeunes sortant de l'ASE vont dans le bon sens, mais restent largement insuffisantes et pas la hauteur des enjeux du secteur. Les assistants familiaux font un travail remarquable, ...
Question Écrite N° 5408 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif « nouveau réseau de proximité » mis en œuvre aux finances publiques depuis 2019 et qui vise à rationaliser le réseau de cette administration. En effet, celui-ci consiste en un regroupement des anciennes trésoreries de proximité dans des centres de traitement de la comptabilité des collectivités territoriales dénommés « services de gestion comptable (SGC) » sans moyens, notamment humains, permettant le paiement des dépenses dans des délais raisonnables, l'encaissement rapide des recettes et la tenue d'une comptabilité ...
Question Écrite N° 4764 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'orthophonistes particulièrement dans le département de l'Aude. En effet, cette profession à 97 % féminine souffre de l'évolution trop lente du nombre de professionnels qui n'est absolument pas en adéquation avec la demande croissante de soins tant en salariat qu'en libéral. En 2021 dans l'Aude, on dénombrait 89 orthophonistes soit 23,8 orthophonistes pour 100 000 habitants ce qui est nettement inférieur au niveau national et en diminution par rapport aux années précédentes. Plus de 40 % des communes de l'Aude sont très sous dotées ou sous doutées en orthophonistes alors que c'est un ...
Question Écrite N° 8541 du 06/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/11/23)
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique de la stérilisation des chats. Le nombre de chats errants dans les rues françaises était estimé entre 11 et 12 millions en 2017 et ce chiffre ne cesse de croître d'année en année. La stérilisation des chats errants représente un coût important pour les municipalités qui ont déjà de faibles budgets. Des associations visant à stériliser les chats errants font un travail remarquable, mais elles se retrouvent démunies face à l'ampleur de la situation. La baisse du nombre de chats errants grâce à la stérilisation permettrait d'éviter de ...
Question Écrite N° 7892 du 16/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/10/23)
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur au sujet des contrôles menés par l'Office français de la biodiversité (OFB) sur les pratiques agricoles des arboriculteurs français. Si le rôle de l'OFB est essentiel, la manière dont ses agents exercent leurs pouvoirs et diligentent des contrôles pose de nombreuses questions. Avec l'arrivée du printemps, les arboriculteurs protègent leurs vergers des ravageurs et des multiples maladies qui affectent les arbres et mettent en péril leurs productions. L'utilisation de produits de protection naturels ou de synthèse est absolument nécessaire pour produire ...
Question Écrite N° 12565 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur un amendement au projet de loi de finances pour 2024, que le Gouvernement propose, concernant le prêt à taux zéro, qui rehausserait les plafonds de revenus et qui modifierait par conséquent les formules de calcul pour l'éligibilité au prêt à taux zéro. M. le ministre affirme que cette proposition va rendre potentiellement éligible au prêt à taux zéro six millions de ménages supplémentaires, or les études d'impact parlent de 15 000 ménages, chiffre beaucoup plus modeste. L'amputation du prêt à taux zéro aura ...
Question Écrite N° 12412 du 24/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences pour les policiers municipaux de certaines des mesures annoncées le 17 juillet 2023 par Mme la Première ministre dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière. En effet, certaines d'entre elles impactent les missions quotidiennes de sécurité routière des policiers municipaux. Parmi ces mesures, on retrouve la dématérialisation du permis de conduire, ainsi que la suppression de la vignette et de la carte verte de l'assurance automobile. Les policiers municipaux mais aussi les gardes champêtres ne pourront plus procéder à des contrôles, n'ayant pas d'accès ...
Question Écrite N° 12290 du 24/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les horticulteurs, particulièrement dans les départements qui manquent d'eau, comme chez M. le député dans l'Aude. En effet, la sécheresse et les restrictions d'eau qui en découlent ont eu cette année de graves conséquences sur la production de fleurs. Les collectivités n'achètent presque pas de fleurs, voire plus du tout, ce qui représente d'importantes pertes pour les professionnels de ce secteur si bénéfique pour la biodiversité et pour l'environnement. Les restrictions d'eau sont annoncées tardivement comme cette année, sauf que tout est ...
Question Écrite N° 6859 du 04/04/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 17/10/23)
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la problématique du cormoran, oiseau ayant de graves conséquences sur les poissons. On dénombrait en 2021 plus de 11 000 couples de cormorans sur le territoire français, soit une progression de 16 % depuis 2018 selon le rapport de Loïc Marion pour le ministère de la transition écologique. Dans le département de l'Aude, on recensait 1 576 cormorans en 2021, ce qui a des impacts négatifs sur la biodiversité aquatique. Certes, les associations de pêcheurs ont obtenu la possibilité de déroger à la ...
Question Écrite N° 3825 du 06/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 17/10/23)
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation de la Poste qui est d'une importance majeure surtout dans les territoires ruraux comme le département de l'Aude avec 228 points de contact et dont 94 bureaux de poste gérés en propre et 134 gérés en partenariat rendus possibles grâce à la compensation du fond de péréquation. Mais, l'État a décidé de supprimer la TVA sur les entreprises qui servait à financer le fond de péréquation de La Poste. Ce manque de financement sera certes compensé pour l'année 2023 mais concernant les années à venir, c'est le flou le plus total. Si l'État n'assure pas le ...
Question Écrite N° 8356 du 30/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance des « petits barrages » de moulins à eau, qui sont une véritable richesse pour le pays. D'après les données de l'Office français de la biodiversité (OFB), plus de 12 000 ouvrages ont été totalement ou partiellement détruits, dont 10 000 chaussées de moulins. Or ces retenues ont un rôle clé pour la préservation des ressources en eau en préservant des centaines de millions de mètres cube d'eau douce lors des sécheresses estivales, en amortissant les phénomènes de crue et en permettant le stockage des eaux de pluie dans les nappes ...
Question Écrite N° 8891 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 10/10/23)
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le manque de connexion internet dans un grand nombre de communes rurales. Selon une étude de l'UFC-Que choisir, publiée en janvier 2022, 32 % des consommateurs en zone rurale sont privés de « bon haut débit ». Chez M. le député dans l'Aude, département rural, de nombreuses personnes le sollicitent car elles ont un débit très faible, ce qui les pénalise fortement dans leur quotidien. Quasiment toutes les démarches administratives se font ...
Question Écrite N° 12086 du 10/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de considération envers les policiers municipaux. En effet, ils sont les grands oubliés des politiques de sécurité en France. Avoir un policier municipal dans sa commune est aujourd'hui une priorité pour les municipalités et leurs administrés. Mais, face aux baisses des ressources financières pour les communes, particulièrement rurales, un grand nombre d'entre elles rencontrent des difficultés à recruter des policiers municipaux et à les équiper convenablement pour qu'ils travaillent dans de bonnes conditions. L'État devrait s'impliquer davantage afin d'aider les communes, donc par la ...
Question Écrite N° 11959 du 10/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Les décisions prises vont avoir des conséquences néfastes pour la filière française du bois. Elles s'opposent aux annonces du Gouvernement qui a annoncé vouloir augmenter de 50 % les volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035. En effet, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) avait défendu le fait que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou ...
Question Écrite N° 3507 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
M. Christophe Barthès interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur une question de santé publique particulièrement sensible, frappant exclusivement des femmes, mais dont le Gouvernement, sous cette législature comme sous la précédente, ne semble faire aucun cas. Comme M. le ministre le sait, en France, de 2002 à 2017, quelque 200 000 femmes ont été implantées à vie d'un dispositif médical de stérilisation à visée contraceptive, dénommé Essure. Plusieurs milliers de femmes, ont déclaré une symptomatologie variée, invalidante et très douloureuse, s'installant à bas bruit, frappant notamment les sphères gynécologiques, articulaires et cognitives. Pour ...
Question Écrite N° 11738 du 03/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le projet France Travail qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire français. Derrière les objectifs louables de ce dispositif, par exemple celui de viser le plein emploi dans le pays, des questions persistent concernant les contours de ce projet. En effet, on peut se questionner sur une éventuelle mainmise de l'État et des élus locaux, ce qui pourrait entraîner des changements de politique d'emploi selon l'appartenance politique des élus locaux en place, le tout ayant bien évidemment des conséquences négatives. Il est nécessaire de préserver de ...
Question Écrite N° 11359 du 19/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la niche fiscale sur le gazole non routier pour les agriculteurs et les entreprises du BTP. Cette décision arbitraire est un nouveau coup dur porté aux agriculteurs et aux entreprises, qui se retrouvent pénalisés. M. le ministre brandit l'étendard de l'écologie pour mettre en difficulté ceux qui font la richesse du pays, alors que les alternatives électriques n'existent pas pour tous les usages thermiques et les coûts de renouvellement restent conséquents. La compétitivité des agriculteurs et des entreprises du BTP va donc être ...
Question Écrite N° 5050 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 08/08/23)
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le danger des trottinettes électriques, qui deviennent un fléau dans les villes mais également dans les campagnes. En effet, les accidents dus à ce qui est devenu un moyen de transport se multiplient. Entre 2019 et 2021, le nombre d'accidents mortels a augmenté de 120 % avec 22 utilisateurs de trottinettes électriques qui ont perdu la vie lors d'un accident. Les estimations indiquent même que Paris, Lyon et Marseille cumulent plus de 6 000 blessés par an à cause d'un accident de trottinette ...
Question Écrite N° 8635 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 08/08/23)
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'importance des secrétaires de mairie. En effet, ces agents participent au bon fonctionnement des communes et particulièrement des communes rurales. Cette profession à 94 % féminine se heurte à diverses problématiques comme celle du recrutement. Un tiers des effectifs partiront à la retraite d'ici 2030 et près de 2 000 postes sont actuellement à pourvoir. Les secrétaires de mairie sont le bras droit de leur maire ...
Question Écrite N° 5337 du 07/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 25/07/23)
M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les parents endeuillés, qui ont perdu un ou plusieurs de leurs enfants. Ces familles qui ont connu un drame sont nombreuses dans notre pays avec selon l'INSEE plus de 6 000 enfants de moins de 1 an à 24 ans qui perdent la vie chaque année. Etant une épreuve pour ces familles, le manque d'accompagnement du deuil s'ajoute à leurs difficultés car oui il existe un vide administratif, psychologique et financier en France qu'il faut combler. Il n'est pas simple pour une personne en deuil de connaître les démarches à adopter alors que l'Etat a le devoir ...
Question Écrite N° 8323 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/07/23)
M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la flavescence dorée sur le vignoble français. Cette maladie incurable, encadrée par l'arrêté ministériel du 27 avril 2021, détruit chaque année plusieurs hectares de vignes en France et notamment en Occitanie. Elle cause une importante mortalité des vignes et nécessite des traitements obligatoires contre son vecteur. Or ces traitements ont un coût important pour les viticulteurs. Il est possible de lutter contre la flavescence dorée en repérant précocement les souches atteintes et de les faire arracher, afin de prévenir la contamination, ...
Question Écrite N° 5518 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle réforme dénommée « foncier innovant », issue du grand plan d'investissement financé par le fonds de transformation de l'action publique. Ce plan consiste à confier à l'intelligence artificielle l'automatisation du processus de détection des constructions ou des aménagements non déclarés et la mise à jour robotisée du plan cadastral conduit à mettre à mal le service public de proximité rendu à l'usager et aux collectivités territoriales. La DGFiP a confié le développement de cette intelligence artificielle à un ...
Question Écrite N° 9468 du 27/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'abaissement du permis de conduire à 17 ans qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2024. En effet, cette mesure ne présente aucun intérêt et va poser plusieurs problèmes. Comme le montrent les différentes études de la sécurité routière, les jeunes sont plus touchés par les accidents de la route et notamment les accidents mortels. La mortalité sur les routes est la première cause de décès chez les 18-24 ans. Malgré ces chiffres alarmants, le Gouvernement d'abaisser l'âge pour obtenir son permis de conduire à 17 ans, alors que de nombreux jeunes de 18 ans ou plus ne peuvent ...
Question Écrite N° 9153 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maladie à corps de Lewy. Cette maladie touche près de 200 000 personnes en France, ce qui en fait la deuxième maladie neurodégénérative après la maladie d'Alzheimer. Identifiée récemment, elle demeure difficile à diagnostiquer, avec 67 % des malades qui ne sont pas diagnostiqués alors qu'ils souffrent de cette maladie. Il n'existe actuellement pas de traitement spécifique, mais certains médicaments utilisés pour traiter la maladie d'Alzheimer ont des conséquences positives sur les symptômes cognitifs ou la disparition des hallucinations, or ces médicaments ne sont pas ...
Question Écrite N° 6680 du 28/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 30/05/23)
M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la problématique du chômage dans l'Aude. En effet, ce département qui est l'un des plus pauvres de France, a également un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale. Au quatrième trimestre 2021, le taux de chômage était de 7,4 % en France et de 10,1 % dans l'Aude selon les chiffres de l'Insee et l'analyse de l'Observatoire des inégalités. Malgré une baisse en 2022, le chômage reste une problématique majeure dans l'Aude. Le département ne dispose pas de PLIE (plan local pour l'insertion et l'emploi). À Carcassonne, pourtant chef-lieu du département, il n'y a ...
Question Écrite N° 7713 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux. Grands oubliés de la crise sanitaire ou du Ségur de la santé, ils méritent une meilleure reconnaissance de l'État. Les infirmiers hospitaliers ont été revalorisés et cela est une bonne chose, mais qu'en est-il des infirmiers libéraux également en première ligne durant les confinements successifs ? Avec l'inflation, les dépenses quotidiennes de ces professionnels augmentent mais les actes médicaux infirmiers (AMI) n'ont pas augmenté depuis le 15 avril 2009. De plus, avec la hausse du prix des carburants, le plafond de l'indemnité kilométrique est une ...
Question Écrite N° 5399 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 23/05/23)
M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation des gares ferroviaires de Carcassonne et de Lézignan-Corbières dans l'Aude. En effet, à Lézignan-Corbières, le 5 novembre 2022 à 5 h 45 le corps d'un homme percuté par un train a été découvert sur le quai, à un mètre seulement du poste de surveillance. Si un agent avait été présent cette nuit-là, ce drame aurait peut-être pu être évité et de nombreux cas sont similaires en France. Cela montre le désengagement de la SNCF pour la sécurité des voyageurs. La réforme de cette ...
Question Écrite N° 6294 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les évolutions des conditions de travail des cadres hospitaliers impactées par le passage au « forfait jour ». En effet, ils doivent jongler en permanence avec les effectifs, les personnels soignants étant en grande difficulté et cela a des conséquences négatives sur la prise en charge des patients. Le forfait jour pour les cadres de santé a été mis en place sur des centres hospitaliers comme celui de Carcassonne à partir du 1er septembre 2022. Or le décret qui régit ce forfait est basé sur la possibilité d'organiser son temps de travail sans décompte horaire et donc de ne ...
Question Écrite N° 2108 du 11/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/05/23)
M. Christophe Barthès alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Carcassonne. En effet, le dimanche 2 octobre 2022, le taux d'occupation de celle-ci a atteint 260 %, soit 144 détenus pour seulement 55 places. Cette surpopulation carcérale crée d'importantes tensions au quotidien à l'intérieur de la prison mais aussi à l'extérieur. À l'intérieur, les agents pénitentiaires se font insulter ou cracher dessus comme ce fut le cas le lundi 3 octobre 2022. À l'extérieur, les nuisances provoquées par les détenus sont problématiques pour les riverains, la maison d'arrêt de Carcassonne étant l'une des dernières en France qui se ...
Question Écrite N° 5469 du 14/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 18/04/23)
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg) qui va imposer à 2,8 millions de ménages de changer d'offre dans un contexte très compliqué. En effet les ménages français sont déjà touchés de plein fouet par l'inflation et la fin des tarifs réglementés va s'ajouter aux difficultés déjà existantes. Combien de familles ne vont plus pouvoir se chauffer alors que plus de 7 millions d'entre elles seront affectées par l'extinction des tarifs réglementés du gaz prévue le 30 juin 2023 ? Or les tarifs réglementés sont actuellement la formule la plus protectrice pour le ...
