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Question Écrite N° 38889 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale du personnel des services de soins et d'aide à domicile (SSAD). S'il salue le futur agrément de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile qui permettra aux salariés de ces services de bénéficier d'une revalorisation salariale, il tient à souligner que les aides à domicile employées par des entreprises du secteur privé lucratif ne seront pas concernées par cette revalorisation. En effet, l'aide concerne uniquement le secteur privé non lucratif puisque, techniquement, la subvention de l'État ne visera que les salariés des ...

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Question Écrite N° 36441 du 16/02/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/05/21)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les indications géographiques (IG) non agricoles. La France a ratifié le 21 janvier 2021 l'Acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne. Cet acte, entré en vigueur le 26 février 2020, a modernisé le système d'enregistrement international servant à protéger les noms désignant l'origine géographique des produits. L'ancien système avait été défini par l'arrangement de Lisbonne, modernisé par l'Acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne. Ce dernier donne la possibilité à chaque partie contractante d'obtenir la protection effective de ses appellations d'origine et de ses ...

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Question Écrite N° 35947 du 02/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la médecine scolaire. Malgré les injonctions du Gouvernement pour renforcer l'attractivité de la profession de médecin scolaire, notamment en créant une formation spécialisée transversale de médecine scolaire pour les étudiants en médecine, un manque de personnel persiste. Les postes médico-sociaux ouverts ne sont pas pourvus, du fait du peu de candidats se présentant aux concours. Le taux d'encadrement des élèves est très éloigné de la moyenne recommandée, qui est d'un médecin pour 5 000 élèves. Or la médecine scolaire joue un rôle ...

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Question Écrite N° 38059 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article L. 4011-4 du code de la santé publique concernant l'élaboration et la mise en œuvre de protocoles locaux dans les établissements de santé. En l'absence du décret d'application dudit article, ces protocoles ne sont pas activés. Or dans la pratique, certains professionnels de santé réalisent des actes qu'ils ne peuvent pas légalement réaliser. À titre d'exemple, les manipulateurs en radiothérapie valident des imageries par « délégation médicale » des médecins en l'absence de tout protocole. Ils engagent donc leur responsabilité sur la qualité et la sécurité du ...

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Question Écrite N° 37795 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) et des produits de vente directe. Avant le couvre-feu, les ventes directes de produits par les AMAP avaient généralement lieu de 18 heures 30 à 20 heures 30, en semaine. Depuis la mise en place des mesures de couvre-feu, les paysans sont obligés de procéder à la distribution des produits plus tôt dans la journée, et donc de partir en début d'après-midi pour rejoindre les lieux de livraison. En effet, même s'ils ont une dérogation pour le motif d' « activité professionnelle », les ...

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Question Écrite N° 32240 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 30/03/21)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en charge obligatoire par les assureurs des pertes d'exploitation des professionnels CHRD. Les pertes d'exploitation des restaurateurs liées à l'obligation de fermeture administrative durant la crise sanitaire du covid-19 sont considérables. Des mesures d'urgence ont été prises pendant le confinement ainsi qu'un plan de soutien sectoriel à la filière lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. La BPI a ainsi évalué la perte d'exploitation consolidée du secteur entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros en fonction des différentes hypothèses de reprise ...

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Question Écrite N° 37447 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme de la première année commune aux études de santé et les inégalités qu'elle engendre pour de nombreux étudiants de la promotion 2020-2021. Cette réforme, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, devait abaisser le taux d'échec en augmentant le numerus pour les primants, permettre la formation d'un nombre plus important de médecins et améliorer la qualité de vie et le bien-être des étudiants. Cependant, de l'avis de nombreux étudiants et parents aujourd'hui très ...

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Question Écrite N° 36922 du 09/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le danger que représente la prolifération des frelons asiatiques Vespa velutina nigrithorax sur le territoire français. Introduit en France en 2004, présent en Corrèze depuis 2006, le frelon asiatique n'a cessé de proliférer. Il représente à ce jour un danger pour l'essentiel des territoires français. Au vu de son augmentation exponentielle, le frelon asiatique a été classé dans la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes pour l'Union européenne, selon le règlement d'exécution 2016/1141. En effet, on estime qu'un nid qui n'est pas détruit peut engendrer ...

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Question Écrite N° 36941 du 09/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les tarifs des primes d'assurance des « quadricycles légers à moteur », et plus particulièrement des voiturettes. Selon l'article L. 211-1 du code des assurances, tout propriétaire de voiturette est soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité civile dite « au tiers », de même que pour le propriétaire d'un véhicule automobile. Cependant, le coût de l'assurance d'une voiturette est supérieur au coût d'assurance d'une voiture automobile « classique ». Cette différence s'explique par l'absence du coefficient de réduction-majoration, en vertu de l'article ...

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Question Écrite N° 37058 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les disparités existant entre orthopédistes-orthésistes et pédicures-podologues concernant leur capacité à renouveler les prescriptions médicales d'orthèses plantaires. Selon le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, ces derniers peuvent renouveler tous les ans et pendant trois ans, à partir d'une prescription médicale initiale, la délivrance d'orthèses plantaires, ledit décret permettant la prise en charge par la sécurité sociale. Cependant, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent délivrer et demander la ...

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Question Écrite N° 33591 du 03/11/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 02/03/21)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la culture quant à la nécessité de garantir l'existence de la langue occitane. Depuis 2008, l'article 75-1 de la Constitution de 1958 affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Même si des mesures existent, cela ne se traduit que trop peu par des actions concrètes. En dépit de différentes lois visant à promouvoir les langues régionales, telles que la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, dont l'article 3 prévoit la conception et la diffusion de programmes en langues régionales à la télévision publique, ...

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Question Écrite N° 26639 du 18/02/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 23/02/21)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans qui ont participé aux essais nucléaires de 1964 à 1981. La « loi Morin » n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 et la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 reconnaissent que des hommes et des femmes ont été confrontés aux rayons ionisants lors des essais nucléaires français (Sahara 1960-1966, Polynésie 1966-1996), et que ces personnes, dans leur grande majorité, ont déclaré des maladies ayant entraîné le décès, l'invalidité ou des soins médicaux invalidants. Les militaires exposés entre 1960 et ...

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Question Écrite N° 36503 du 23/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les informations communiquées aux assurés dans le cadre de leur contrat d'assurance-vie. Les assurés génèrent des plus-values en effectuant des versements sur leur contrat d'assurance-vie. Or, la fiscalité de l'assurance s'est nettement complexifiée depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Tandis que les produits afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 sont imposés selon le régime applicable avant 2018, ceux effectués après cette date sont soumis à un autre régime fiscal. L'existence de contrats aux cadres ...

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Question Écrite N° 36349 du 16/02/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la place des langues régionales au concours de recrutement de professeur des écoles (CRPE). Selon l'article 75-1 de la Constitution en vigueur de la République française, « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ainsi, conformément aux engagements internationaux de la France vis-à-vis de son patrimoine, la pratique des langues régionales ne doit pas se perdre et, au contraire, être encouragée. Ces engagements se traduisent par la ratification de la France à la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des ...

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Question Écrite N° 35866 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours aux services de cabinets de conseil dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la covid-19. Le 4 janvier 2021, les médias révélaient que le Gouvernement avait fait appel au cabinet de conseil en stratégie McKinsey pour une mission dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, et ce dès le début décembre 2020. La firme états-unienne aurait notamment travaillé sur les aspects logistiques et sur la coordination opérationnelle. À en croire les éléments révélés par la presse, les missions et les attributions déléguées au cabinet de conseil et à ...

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Question Écrite N° 35876 du 26/01/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Sans réponse)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'installation des équipements de diffusion hertzienne terrestre. La multiplication de pylônes supports d'antennes est perçu par de nombreux habitants comme une atteinte au paysage et à l'environnement, qui plus est lorsque ces nouvelles installations n'apportent aucune amélioration de couverture. Construire un pylône à quelques mètres d'un pylône fournissant les mêmes services ...

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Question Écrite N° 35744 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la couverture des soins optiques par le dispositif « reste à charge zéro ». L'expérience des assurés suggère que le verre de classe A, inclus dans le panier éligible pour ce dispositif, ne permettrait pas d'équiper les personnes souffrant de pathologies de la vue particulièrement invalidantes (par exemple hypermétropie forte cumulée à un strabisme). Ils seraient donc contraints de passer à des verres non remboursés car les verres de l'offre « 100 % santé » ne leur permettent pas d'avoir un réel confort de vue (plus épais, plus lourd). Par ailleurs, à l'heure du tout ...

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Question Écrite N° 32492 du 29/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 19/01/21)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de la préservation et de la sauvegarde des moulins à eau. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit que les ouvrages hydrauliques doivent être « gérés, entretenus et équipés » par leurs propriétaires selon des règles définies par l'autorité administrative. En réalité, les agences de l'eau programment de plus en plus de destructions d'ouvrages hydrauliques. En simplifiant les procédures administratives, le décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau permet aux agences de l'eau de ...

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Question Écrite N° 29298 du 12/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/01/21)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des entrepreneurs individuels exerçant dans le domaine de la gestion de salles de spectacle. Confrontés à des difficultés de trésorerie susceptibles de compromettre la continuité de leur activité, ils ne peuvent toutefois pas prétendre au fonds de secours à la musique et aux variétés mis en place par le Centre national de la musique (CNM), en raison de leur statut qui les assimile à des personnes physiques et non morales. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les critères d'éligibilité à ce fonds peuvent être élargis à ce statut d'entrepreneur individuel. Ministère de la culture ...

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Question Écrite N° 35455 du 12/01/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion quant aux critères de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés. L'article L. 2151-1 du code du travail dégage six critères que doit remplir une organisation d'employeur pour établir sa représentativité, dont l'audience. Si une organisation vient à rassembler plus de 50 % de l'audience au niveau d'une branche, elle peut s'opposer à l'extension d'un accord de branche. Un arrêté du ministère du travail en date du 21 décembre 2017 affirme que l'audience se calcule en fonction de ...

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Question Écrite N° 32259 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/01/21)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique visant à prévenir et lutter contre le tabagisme. Depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs utilisent principalement l'augmentation des prix de vente comme levier de la lutte contre le tabagisme. En parallèle, on constate que les ventes de tabac sous toutes ses formes diminuent. Cette politique a cependant pour victimes collatérales les buralistes dont le commerce est situé dans les zones frontalières, qui voient leur chiffre d'affaires s'effondrer. La crise sanitaire du covid-19 a permis de montrer les limites des politiques menées puisque les achats de ...

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Question Écrite N° 29238 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/12/20)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux, fortement mobilisés dans la lutte contre le covid-19 et qui assurent sans faille leur mission depuis le début du confinement : assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes en difficultés du fait de l'âge ou du handicap. Parallèlement, certains d'entre eux, en raison du confinement, n'accueillent plus personne et se retrouvent donc sans revenu. Dans ce contexte, les accueillants familiaux s'estiment légitimes à l'octroi d'une gratification financière au même titre que le personnel des EHPAD, ou à une ...

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Question Écrite N° 33381 du 27/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/12/20)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État ...

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Question Écrite N° 25067 du 10/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique devenue une pratique courante importunant chaque jour les Français. Les appels intempestifs et répétés constituent une véritable nuisance pour les citoyens, notamment les plus fragiles et les plus âgés. C'est dans un souci de protéger les consommateurs, que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Mis en place en juin 2016, ce dispositif nommé « Bloctel » a ...

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Question Écrite N° 34928 du 15/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant l'annonce de la prime d'équipement informatique destinée à tous les enseignants et psychologues de l'éducation nationale, stagiaires, titulaires ou contractuels, à temps plein ou à temps partiel. La prime de 150 euros net annuels sera versée en une fois chaque début d'année afin de permettre aux enseignants de s'équiper ou de renouveler entièrement leur équipement sur une durée de trois à quatre années. Cette aide à l'acquisition et au fonctionnement du matériel informatique contribuerait ainsi à l'exercice du métier d'enseignant, dans un contexte ...

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Question Écrite N° 34957 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les baisses des montants des primes de service de la fonction publique hospitalière que subissent certains soignants touchés par la covid-19. En effet, ces primes, définies par l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, visent à rémunérer la qualité des services rendus par les agents de la fonction publique hospitalière. Ainsi, elles correspondent à une sorte de 13ème mois auquel certains agents peuvent prétendre en vertu du service qu'ils ...

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Question Écrite N° 33824 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une situation d'inégalité entre praticiens pédicures-podologues qui a été révélée lors de ce second confinement de l'automne 2020. En effet, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, ces praticiens paramédicaux peuvent exercer leur profession sous deux régimes différents : ils peuvent soit être affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) soit à celui de la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). Même si, aujourd'hui, ils ne sont pas contraints de fermer, leur patientèle est constituée majoritairement de personnes âgées ...

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Question Écrite N° 33852 du 10/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures radars à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution et si leur gravité serait moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur ...

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Question Écrite N° 29517 du 19/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/10/20)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises horticoles fortement impactées par la crise sanitaire liée au covid-19. En effet, cette crise intervient au printemps, période de l'année où les entreprises de ce secteur réalisent 70 % à 80 % de leur chiffre d'affaires. Au niveau national, les pertes enregistrées sont ainsi estimées entre 600 et 800 millions d'euros. Après une année 2019 déjà difficile en raison d'une très mauvaise météo, les entreprises horticoles ont une trésorerie dégradée et ne peuvent en aucune manière compter sur une compensation des pertes liées à cette crise ...

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Question Écrite N° 31461 du 28/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 06/10/20)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le rapport d'étude concernant l'impact économique de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer français. Commandé par le ministère de l'économie et des finances à la Fondation pour les études et recherches sur le développement international, Ferdi, il a été publié le 25 mars 2020 par les chercheurs Anne-Marie Geourjon et Bertrand Laporte. Ce rapport vient d'être remis à son ministère récemment. Cette taxe dite « octroi de mer », créée en 1670, s'applique à la plupart des produits importés dans les régions d'outre-mer. Selon le rapport d'étude, elle ...

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Question Écrite N° 32804 du 06/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la protection des policiers municipaux. Tout comme les policiers nationaux et gendarmes nationaux, les policiers municipaux sont quotidiennement confrontés à des incivilités. Cela les amène à devoir porter plainte pour des faits de menaces, outrages et violences envers eux. L'article 3 de la loi de 2017 relative à la sécurité publique expose que, dans l'exercice de ses fonctions et avec l'accord de sa hiérarchie, « tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et ...

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Question Écrite N° 22120 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/09/20)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le futur revenu universel d'activité (RUA) et l'inclusion potentielle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans ce dernier. Face à cette future réforme d'importance, plusieurs organisations représentant des personnes en situation de handicap et maladies invalidantes s'interrogent quant à sa mise en œuvre et ses implications pour les bénéficiaires de l'AAH. C'est pourquoi il lui demande où en sont, à l'heure actuelle, les avancées de ce projet et si le Gouvernement prévoit, une inclusion de l'AAH dans le revenu universel ...

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Question Écrite N° 31334 du 28/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/09/20)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fermeture des fourrières de véhicules durant le confinement. En effet, de nombreuses fourrières ont fermé leurs portes au public durant cette période, empêchant de facto les propriétaires de récupérer leur véhicule. Ces fourrières ont néanmoins continué d'appliquer des frais journaliers pour les véhicules entreposés. Dans la plupart des villes de France, les tarifs journaliers s'élèvent à 6,36 euros pour une voiture, et 3 euros pour un deux-roues. À Paris, ces frais atteignent les 29 euros par jour. Des montants particulièrement conséquents, dépassant parfois le ...

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Question Écrite N° 29477 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises privées de sécurité qui, depuis le début de la crise, continuent à assurer la sécurisation des sites, activités et entreprises nécessitant une sécurisation minimum. Dans cet engagement en faveur de la continuité d'activité, ces entreprises souffrent d'une invisibilité politique et médiatique totale alors même que leur action est complémentaire à celle des forces de sécurité publique. De plus, comme beaucoup de secteurs, la sécurité privée subit une perte de chiffre d'affaires et une mise en activité partielle pour environ 25 à 30 % des 180 000 ...

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Question Écrite N° 29446 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale des centres de réception et de régulation des appels (CRRA) des SAMU-centres 15. Depuis le début de l'épidémie du coronavirus, ils font face à un afflux exceptionnel d'appels quel que soit leur département d'affectation, en métropole ou en outre-mer. Pourtant, seuls les assistants de régulation médicale (ARM) travaillant dans les départements les plus touchés par l'épidémie pourront prétendre à la prime exceptionnelle maximale de 1 500 euros versée à tous les professionnels hospitaliers des zones les plus touchées, ...

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Question Écrite N° 31391 du 28/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question de la représentation des TPE-PME, dans lesquelles travaillent près de la moitié des salariés français, au sein des branches professionnelles. Actuellement, l'article L. 2261-19 du code du travail accorde un droit d'opposition majoritaire aux organisations professionnelles en fonction du nombre de salariés et non en fonction du nombre d'entreprises composant ces organisations. L'ordonnance du 22 septembre 2017 avait apporté une avancée majeure en imposant, dans chaque accord de branche, des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. ...

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Question Écrite N° 31170 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de reconnaissance statutaire et financière des techniciens de laboratoire médical. Le technicien de laboratoire médical est un acteur incontournable de la prise en charge des patients, plus que jamais dans le cadre de crises sanitaires comme cela a pu se vérifier pendant la pandémie de la covid-19. Pour exercer son métier, le technicien de laboratoire médical doit obtenir un diplôme de niveau bac +2/3, souvent complété par un diplôme de capacité aux fonctions de préleveur sanguin délivré par les ARS ou un diplôme de qualité en laboratoire. Il a une formation sur site ...

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Question Écrite N° 30139 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau barème du malus automobile qui s'applique depuis le 1er mars 2020 (décret n° 2020-169 du 27 février 2020). Le calcul des émissions est désormais réalisé selon la norme WLTP et non plus la norme NEDC ; ce malus écologique est une taxe à payer lors de l'immatriculation. Ce nouveau protocole d'évaluation, plus réaliste, se révèle néanmoins plus sévère ; certains modèles raisonnablement taxés en fin d'année 2019 le sont plus lourdement depuis le 1er mars 2020. Cette évolution du malus écologique, somme toute justifiée au regard des objectifs de mobilité plus propre ...

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Question Écrite N° 29114 du 05/05/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la légitimité de l'affiliation obligatoire des employeurs de la filière BTP à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ces caisses, créées en 1937 après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, permettaient d'assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé à l'époque par la discontinuité de l'emploi. Or les motifs qui avaient justifié la création des caisses ont disparu ; aussi, la pérennisation de ce régime interroge, comme l'a démontré la Cour des comptes dans un référé du 26 février 2016. Par ailleurs, l'affiliation aux ...

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Question Écrite N° 18551 du 09/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 28/01/20)

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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la suppression des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de démission volontaire d'un contrat à durée déterminée court au bénéfice d'un contrat à durée déterminée plus long (avec possibilité d'un contrat à durée indéterminée à l'issue). En effet, selon la convention de chômage actuelle, toute démission au caractère volontaire du salarié entraîne un arrêt du droit à l'ARE. Cependant, même si le nouvel emploi est plus favorable en termes de pérennité, le salarié peut avoir à supporter des frais supplémentaires induits. Aussi, la possibilité d'un ...

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Question Écrite N° 26039 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et activité saisonnière. À l'inter-saisons, certains demandent leur radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. Malgré tout, le travailleur reste affilié et cotise à la sécurité sociale ; il est donc redevable de cotisations durant toute l'année sur la base des assiettes minimales quand bien même son temps de travail effectif est inférieur à 90 jours (article D. 633-2 du code de la sécurité sociale). Dans ce cadre-là, la radiation ne peut-elle pas entraîner une ...

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Question Écrite N° 21239 du 09/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)

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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la reconnaissance des troubles anxieux scolaires. Chaque année, après avoir essayé de nombreuses méthodes adaptées et, en dernier recours, certains traitements par médicaments, de nombreux élèves souffrant de phobie scolaire sont contraints d'être déscolarisés pour ne pas dégrader dangereusement leur état de santé mentale et physique. Subie par des milliers d'enfants, la déscolarisation est souvent le dernier recours pour leur offrir une chance d'étudier. La déscolarisation n'est pas un choix mais une incontournable nécessité qui survient après avoir épuisé les ...

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Question Écrite N° 24890 du 03/12/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) majoritairement financés par leurs entreprises adhérentes, mais dépendant aussi du financement de la formation et de l'accompagnement des salariés par les opérateurs de compétences (OPCO). Or, depuis le 1er avril 2019, la reconfiguration des opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA) en OPCO a vu la fusion d'opérateurs qui révisent aujourd'hui leur politique de soutien aux GEIQ dû à la résultante des nouvelles règles de péréquation des contrats de professionnalisation fixées par France compétences. ...

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Question Écrite N° 20709 du 25/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 15/10/19)

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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les décrets d'application de l'ouverture du droit à l'assurance chômage pour les démissionnaires. Cette promesse de campagne du Président de la République avait un objectif clair : faciliter pour chacun la possibilité de choisir son avenir professionnel. Afin de faire suivre d'effets cet engagement phare, a été adoptée la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Plus particulièrement, c'est l'article 50 de cette dernière qui ouvre ce droit à l'assurance chômage pour les démissionnaires, sous réserve de satisfaire certaines conditions. Les négociations entre ...

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Question Écrite N° 16092 du 22/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)

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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercice du métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et ses perspectives d'évolution. Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont aujourd'hui confrontés à des conditions d'exercice de plus en plus précaires d'un point de vue financier et matériel. Ils ne peuvent obtenir un contrat à durée indéterminée qu'au terme de six années continues d'engagement sous forme de contrat de droit public d'une durée maximale de trois ans renouvelable. Bien souvent salariés à temps incomplet, ils perçoivent une faible ...

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Question Écrite N° 16859 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi et la prise en charge des adultes autistes. Si le chiffre de 600 000 adultes autistes est parfois avancé pour estimer la prévalence en France, aucune donnée épidémiologique n'existe à ce jour. Les recommandations publiées en décembre 2017 par l'ANESM et la HAS ont pour objectif d'améliorer la qualité de vie des adultes autistes, leur autonomie et leur participation sociale, et de réduire autant que possible leur situation de handicap grâce à un accompagnement et des propositions d'interventions spécifiques. Les interventions proposées à l'adulte autiste doivent ...

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Question Écrite N° 23734 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles s'appliquant aux prestations d'aide sociale récupérables sur succession, notamment l'Allocation de ssolidarité aux personnes agées (ASPA). L'ASPA est une aide destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d'au moins 65 ans (ou ayant atteint l'âge légal de départ en retraite en cas d'inaptitude au travail ou de situations assimilées). Cette aide sociale, versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), est considérée comme une avance consentie par la société. Une partie de l'ASPA peut être récupérée au ...

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Question Écrite N° 22248 du 06/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une question relative au régime du pacte Dutreil régi par l'article 787 B du code général des impôts. Avant le 1er janvier 2019, l'article 787 B f) 1° du code général des impôts disposait que la société bénéficiaire de l'apport devait être détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l'exonération ; le donateur pouvant toutefois détenir une participation directe dans le capital social de cette société, sans que cette participation puisse être majoritaire. La société bénéficiaire de l'apport devait être dirigée directement par une ou plusieurs ...

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Question Écrite N° 21273 du 09/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/07/19)

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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'article L. 6223-8-1 relatif au maître d'apprentissage. Ce dernier a été créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et à son alinéa 1, il dispose que « le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur peut remplir cette fonction ». De fait, sa rédaction exclut les conjoints collaborateurs de cette mission, car en vertu l'article 12 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises créant le statut de « ...

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Question Écrite N° 511 du 08/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/05/19)

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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret du 20 juillet 2017, qui annule 260 millions d'euros au titre de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales » programme 119. Cette décision, rendue nécessaire par la dégradation des comptes publics, aura un faible impact sur l'investissement local puisque comme l'indiquent les termes du décret, elle résulte de « l'anticipation d'une moindre consommation sur la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local ». Aussi, il lui demande d'indiquer la répartition de cette diminution de crédits entre ...

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