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Question Écrite N° 14257 du 09/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/04/24)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les préoccupations soulevées par plusieurs communes concernant les pouvoirs délégués au maire par le conseil municipal. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a récemment élargi les délégations que le conseil municipal peut conférer au maire. L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) intègre désormais la possibilité de déléguer au maire le pouvoir d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une ...
Question Écrite N° 16296 du 19/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants de service social de l'éducation nationale. Leurs missions premières : l'accès aux droits, l'accompagnement et le soutien auprès des familles en situation de précarité, le soutien à la parentalité, la protection de l'enfance ou encore l'aide au décrochage scolaire. Ces assistants font donc tout ce qu'ils peuvent pour permettre aux élèves d'évoluer dans un cadre serein et apaisé, quel que soit la situation personnelle de chacune et chacun. Pourtant malgré des missions primordiales, la profession est déconsidérée, du point de vue notamment ...
Question Écrite N° 15577 du 27/02/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/04/24)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le plan d'action 2023-2027 relatif à l'accompagnement des blessés militaires et de leurs familles. Ce plan prévoit notamment la qualification des maladies professionnelles pour certaines pathologies déclenchées à partir d'un volume ou d'une durée d'activité, comme le saut en parachute ou la plongée sous-marine. Toutefois, de nombreux militaires s'interrogent sur la mise en place et le fonctionnement de cette mesure, au regard du tableau des maladies professionnelles. En effet, tous les corps de métiers sont assujettis au ...
Question Écrite N° 17239 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation de collecte de plasma en France. Depuis de nombreuses années, les patients ayant des besoins de don de plasma subissent un contingentement et des priorisations des médicaments dérivés du plasma des immunoglobulines en particulier. La France dépend à plus de 65 % des multinationales du fractionnement. Le modèle économique et la marchandisation des produits issus du corps humain de donneurs très précaires sur d'autres continents ou dans des territoires défavorisés de l'Union ...
Question Écrite N° 17146 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Alors que le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 a prévu une revalorisation de l'indice ainsi qu'un reclassement en catégorie A de l'ensemble de la profession hospitalière, afin de rendre plus attractif ce métier. Or les effets escomptés ne sont pas au rendez-vous et le nombre de démissions et de demandes de disponibilités est particulièrement inquiétant. Aussi, pour pallier ce problème, les hôpitaux ont recours à des intérimaires et ...
Question Écrite N° 13414 du 05/12/23 (Ministère des armées) (Réponse le 09/04/24)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des armées sur la valorisation des médailles militaires et du dévouement des combattants. Tout d'abord, l'absence de protocole particulier dédié à la remise de la médaille militaire peut interroger, alors que cette dernière est classée en troisième position dans l'ordre de préséance officiel des médailles françaises. De plus, M. le député rappelle que les gendarmes départementaux qui souhaitent s'engager en OPEX doivent faire acte de volontariat. Ceux-ci ne partent pas en groupe avec leur unité mais seuls, à la suite de démarches personnelles longues et complexes. C'est un réel acte d'engagement. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 14606 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/04/24)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la proposition de règlement européen sur les emballages. Débattu en novembre 2023 au Parlement européen, ce texte pourrait, s'il est adopté, avoir des conséquences néfastes pour une partie importante du tissu industriel français. En effet, ce nouveau règlement sur les emballages et déchets d'emballage (PPWR) vise à réduire les déchets et à accélérer la transition vers un modèle d'économie circulaire et ce, en plus, de rendre tous les emballages recyclables d'ici 2030. Cela étant et alors même que ces produits répondent à tous les critères de ...
Question Écrite N° 16825 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'éligibilité des particuliers employeurs à la prime de partage de la valeur. La loi du 29 novembre 2023 dispose que la prime de partage de la valeur bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l'établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail mentionné à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. Malgré la mobilisation des salariés du particulier employeur ...
Question Écrite N° 16524 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le fait que plus de cinq ans après la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aucun décret d'application précisant les modalités de prise en charge des centres de formation d'apprentis bénéficiant de financements publics n'ait encore été publié. Cette loi du 5 septembre 2018 porte notamment sur la création du compte professionnel de formation universel, sur l'apprentissage avec la fin de limite d'âge pour y accéder mais aussi sur la ...
Question Écrite N° 16467 du 26/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application inadaptée aux producteurs laitiers fermiers affiliés à la MSA du décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur et publié au Journal Officiel le 30 juin 2021. En effet, les producteurs de fromages et autres produits laitiers français achètent soit des emballages non nominatifs n'engageant pas la responsabilité du producteur, soit des emballages nominatifs engageant ainsi la responsabilité de ce dernier. Pour ...
Question Écrite N° 10463 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/03/24)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation immobilière des professionnels de santé de l'association ASALEE (Action de santé libèrale en équipe). Créée en 2003 dans le département des Deux-Sèvres, l'association compte aujourd'hui au niveau national, près de 800 médecins généralistes et 1 800 infirmières et infirmiers réunis dans 2 555 lieux d'accueil. Ces professionnels de santé accompagnent au quotidien, des patients dans la compréhension de leur pathologie chronique tel que le diabète, l'hypertension, l'hypercholestérolémie et œuvrent pour l'amélioration de leur quotidien à travers l'éducation ...
Question Écrite N° 16367 du 19/03/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le calcul de la retraite des militaires. L'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les anciens combattants bénéficient du taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. Toutefois, certaines opérations ne sont pas intégrées dans ce programme et les indemnités des militaires qui ont opéré sur ces terrains ne sont pas comptées dans ce calcul. En effet, les participations à ...
Question Écrite N° 16355 du 19/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. Le 22 février 2024, la profession a obtenu une revalorisation de 0,06 point sur sa lettre clé, ce qui correspond à une augmentation de 2,8 %, soit entre 0,45 cts et 0,55 cts d'augmentation sur un acte. Il s'agit de la première revalorisation depuis 2012, mais cette revalorisation n'atteint toutefois pas l'inflation de 2023, évaluée à 4,9 %. À cela s'ajoute une nouvelle nomenclature générale des actes professionnels, avec un passage d'environ 30 ...
Question Écrite N° 16387 du 19/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la recherche d'un traitement efficace de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), appelée également maladie de Charcot. Selon l'ARSLA, l'association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, la SLA affecte aujourd'hui près de 8 000 patients en France. Toujours selon l'ARSLA, d'ici 2040, le nombre de malades devrait augmenter de 20 %. Malheureusement, les espoirs de survie sont très faibles et l'espérance de vie des patients se situe entre 3 à 5 ans après le diagnostic, compte ...
Question Écrite N° 15413 du 20/02/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Réponse le 12/03/24)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique, suite à la circulaire du 25 juillet 2023. Depuis le 1er octobre 2023, cette mesure suscite de vives incompréhensions et inquiétudes pour les retraités de la fonction publique. En effet, la circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État a pour objectif de recentrer le bénéfice de la prestation « chèque-vacances » sur les seuls agents de l'État en activité et donc de le supprimer aux fonctionnaires civils et militaires retraités régis par ...
Question Écrite N° 16025 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur la situation des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM). Le 6 mars 2024, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un accompagnement financier, soit des revalorisations salariales pour le secteur de la petite enfance à hauteur de 150 euros nets par mois en moyenne. Ainsi, ces revalorisations bénéficieront aux salariés des crèches financées par la branche famille ...
Question Écrite N° 11177 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le transfert de charges vers les complémentaires santé. Le montant de ce transfert de charges, initialement annoncé à 300 millions d'euros, a finalement atteint les 500 millions et constitue une hausse du ticket modérateur, c'est-à-dire de la part non remboursée par l'assurance maladie sur tous les actes des chirurgiens-dentistes, passant de 30 % à 40 % dès octobre 2023. Cette décision, prise sans avoir réuni en amont le Comité de dialogue avec les organismes complémentaires établi en octobre 2022, par M. le ministre de la santé et de la prévoyance, transfère aux ...
Question Écrite N° 15652 du 27/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation très préoccupante des professionnels du secteur de l'hôtellerie restauration au regard de leurs contrats électricité. Selon une enquête nationale menée par les deux principales organisations du secteur Hôtel Café Restaurant (HCR), le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), plus de la moitié des professionnels de ce secteur soit 59 % d'entre eux, restent tenus par des contrats d'approvisionnement en énergie à des prix extrêmement élevés, ...
Question Écrite N° 15445 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation des communes concernées par la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituées par l'article 232 du code général des impôts. Même si une partie de ces communes n'est pas éligible aux aides Pinel, conformément aux dispositions prévues à l'article D. ...
Question Écrite N° 15520 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des aidants familiaux et professionnels dans le pays. Ces aidants, qui ont décidé de dévouer leur vie professionnelle et parfois personnelle au service des autres, sont souvent confrontés à des situations injustes. À titre d'exemple, lorsque ces aidants s'occupent d'enfants en situation de handicap et plus particulièrement d'enfants atteints de troubles autistiques et qu'ils décident de les emmener à la piscine pour se divertir, ils doivent s'acquitter pour leur propre personne du prix d'une entrée au tarif plein. Toutefois, ce moment n'est pas un moment de ...
Question Écrite N° 15318 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation des brasseries indépendantes dans le pays. En date du 7 mars 2023, le Syndicat national des brasseries indépendantes faisait part à Mme la ministre de ses inquiétudes quant à l'avenir de la profession, au regard notamment des hausses successives et non négociables du prix des bouteilles en verre, allant jusqu'à 60 % depuis janvier 2022. Suite à une enquête adressée aux brasseries pour connaître leur situation en 2023, les résultats ...
Question Écrite N° 12468 du 31/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/02/24)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves dysfonctionnements de la nouvelle plateforme SOLTéA visant à permettre aux entreprises d'affecter le solde de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement supérieur de leur choix. La plateforme SOLTéA ne permet pas de consulter en temps réel les affectations fléchées par les entreprises. En outre, de nombreux problèmes techniques entravent la possibilité pour de nouveaux établissements d'enseignement supérieur de recevoir une affectation du solde de la taxe d'apprentissage (impossibilité de mettre à jour les ...
Question Écrite N° 14983 du 06/02/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les discussions autour d'un nouveau zonage pour les vacances scolaires et les conséquences que cela pourrait avoir pour les communes touristiques. Depuis la mise en place du zonage en 2015, certaines communes touristiques sont impactées négativement. En effet, la répartition entre les trois zones n'est pas équitable. Le regroupement dans la zone B des académies de Lille et de Nancy-Metz conduit à une concentration, sur une même période, de la principale clientèle des stations de ski, phénomène accru par les vacances des ...
Question Écrite N° 14886 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des étudiants en apprentissage ou en alternance. Ces jeunes étudiants sont parfois obligés, dans le cadre de leur apprentissage ou de leur alternance, d'avoir deux logements. En effet, quand leur école est loin de leur lieu de stage, ils n'ont pas d'autres choix que de se loger dans deux endroits différents. Cette situation est d'autant plus compliquée dans le contexte actuel d'inflation et de perte de pouvoir d'achat. À cela s'ajoute une charge fiscale immotivée et inéquitable. En effet, quand ces étudiants sont dans ...
Question Écrite N° 14422 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance du chauffage au bois dans le mix énergétique et des aides attribuées aux ménages. Le chauffage au bois est une alternative écologique, renouvelable et décarbonée aux énergies fossiles. En plus d'être une énergie propre et locale, notamment dans les Vosges, le chauffage au bois offre une alternative viable et économiquement avantageuse vis-à-vis des combustibles fossiles, tout en contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. De plus, le chauffage au bois permet de réduire de manière conséquente les pics d'appel de ...
Question Écrite N° 9411 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 09/01/24)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'encadrement de l'utilisation des « deepfakes ». Cet anglicisme désigne une technique de synthèse s'appuyant sur l'intelligence artificielle. Le deepfake permet notamment la superposition de fichiers audio ou vidéo réels sur d'autres fichiers de manière à créer de faux contenus d'apparence très réalistes. En 2019, il existait environ 15 000 deepfakes en ligne, nombre qui est amené à augmenter d'environ 900 % chaque année selon les ...
Question Écrite N° 13486 du 05/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la limite de 30 % de taux d'endettement pour pouvoir contracter un nouvel emprunt pour des foyers souhaitant investir dans l'immobilier, rénover leurs habitations ou construire et ayant les moyens de le faire. En ce sens, la décision prise par le Haut Conseil de la stabilité financière le 29 septembre 2021, une décision relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers (décision D-HCSF-2021-7), conditionnant les emprunts à un taux d'endettement de devant pas dépasser les 30 %, méconnaît totalement les capacités effectives de remboursement des ...
Question Écrite N° 14298 du 09/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des retraités du secteur agricole. Une catégorie socio-professionnelle dont les pensions demeurent parmi les plus basses malgré une récente augmentation du montant minimal, porté de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net agricole depuis novembre 2021. Cependant, cette progression, qui garantit une retraite minimale de 1 138,63 euros par mois au 1er janvier 2023 pour les anciens chefs d'exploitation ayant une carrière complète, reste théorique pour certains. Des déductions importantes, telles que la ...
Question Écrite N° 14304 du 09/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la préoccupation inhérente au devoir des plateformes, telles que Booking, de procéder au remboursement des hôteliers en cas d'annulation dans un délai approprié. Récemment, les professionnels de l'hôtellerie ont été confrontés à des difficultés liées aux informations émanant de Booking, constatant notamment des inexactitudes dans des éléments cruciaux tels que l'adresse et le numéro de téléphone. Ces imprécisions ont engendré des complications substantielles pour les hôteliers lors de la sollicitation de paiement en cas ...
Question Écrite N° 14263 du 09/01/24 (Ministère des armées) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des armées sur une question cruciale relative au contingent annuel des médaillés militaires. En effet, depuis le décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire demeure le symbole de reconnaissance attribué aux militaires ou anciens militaires non officiers ayant rendu des services éminemment méritoires à la Nation. Conformément à l'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, cette distinction est octroyée en tenant compte des services militaires, des citations obtenues, des blessures de guerre, ainsi que des actes de courage et de dévouement. Le décret ...
Question Écrite N° 13883 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens mis en œuvre pour réduire l'offre illégale de casinos en ligne et appelle son attention sur les autorisations d'offre digitale de jeux de casinos en France. Selon le dernier rapport annuel de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), la décision d'autoriser une telle offre doit s'appuyer sur les conclusions de l'étude relative à l'offre illégale de casinos en ligne, diligentée par l'ANJ elle-même. Cependant, malgré les déclarations récentes de la présidente et du directeur juridique de l'ANJ dans la presse, mentionnant que 3 à 4 millions de ...
Question Écrite N° 8593 du 06/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 12/12/23)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement. Selon cet arrêté, « les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat, prévue par l'article L. 314-1 du code de l'énergie, de l'électricité produite par les nouvelles installations de production hydroélectrique mentionnées au 1° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, ainsi que les conditions de cet achat » ne sont pas applicables ...
Question Écrite N° 13151 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de décloisonner le métier d'aide-soignante dans le pays. En effet, selon un rapport sur les métiers en 2030 de France stratégie et de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), 290 000 postes d'aides-soignantes seront à pourvoir d'ici 2030 en France. Ce rapport ne fait donc que confirmer le besoin, déjà existant, d'aides-soignantes dans le pays. Toutefois, on fait face à des difficultés de recrutement, notamment liées aux conditions de travail et à la rémunération. Ces difficultés de recrutement actuelles et futures ont de ...
Question Écrite N° 13385 du 05/12/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le contrôle antipollution que les véhicules utilitaires doivent obligatoirement effectuer chaque année. En effet, si tous les véhicules doivent se présenter régulièrement au contrôle technique, les véhicules de type utilitaires légers doivent, eux, impérativement passer tous les ans un contrôle routier complémentaire, portant principalement sur la mesure et le contrôle de leurs émissions polluantes. Lors du passage d'un véhicule au contrôle technique, 133 points de sécurité sont analysés. Toutefois depuis 1999, les véhicules utilitaires doivent également se présenter, dans ...
Question Écrite N° 10794 du 08/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 21/11/23)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les définitions des cycles et des pistes cyclables dans le code de la route. L'article R. 110-2 du code de la route définit les pistes cyclables comme « chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues », mais dans l'article R. 311-1 du code de la route, le cycle est défini comme « véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles ». Cette incohérence empêche des cycles à 4 roues de pouvoir circuler ...
Question Écrite N° 4431 du 27/12/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 07/11/23)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) par les agents publics relevant de l'éducation nationale. Dans la fonction publique, le CPF permet de financer pour les agents des actions de formation continue. Les agents publics ont ainsi droit des à heures de formation. Contrairement à la procédure du secteur privé, les agents publics doivent obtenir la validation de leur employeur avant de pouvoir mobiliser leur CPF. Dans l'éducation nationale, un cadre a été défini pour établir les priorités d'utilisation du CPF. Ce cadre apparaît trop restreint. En effet, bien qu'en ...
Question Écrite N° 10894 du 15/08/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la baisse de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage prévue au 1er septembre 2023. Cette baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage représente un danger important pour l'économie française, en particulier pour les métiers de l'artisanat. Dans le contexte actuel caractérisé par une crise de l'emploi, par un chômage important des jeunes adultes, une diminution des NPEC des contrats ...
Question Écrite N° 7498 du 25/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'instauration d'un tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) du particulier employeur. Le tarif socle de l'APA, exclusivement destiné aux prestataires autorisés, permet la solvabilisation de l'aide à domicile, si tant est que la personne en perte d'autonomie choisisse le mode prestataire. Cette solvabilisation s'opère au détriment des autres modes d'intervention dont la solvabilisation via l'APA dépend des capacités budgétaires du département, créant une hétérogénéité territoriale dans le bénéfice de cette allocation dont pâtissent les ...
Question Écrite N° 10890 du 15/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du gaspillage du matériel paramédical causé par les modalités de conditionnement de ce dernier. Si la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit notamment la possibilité de délivrer à l'unité des médicaments afin de limiter le gaspillage dans ce domaine, il semble que cette pratique ne se soit pas développée. Il conviendrait toutefois de généraliser celle-ci afin de réduire de manière significative le gaspillage de médicaments. De même, un traitement analogue ...
Question Écrite N° 12061 du 10/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la définition de l'environnement montagnard dans le cadre des formations d'animateurs de loisirs sportifs. Il n'existe, en effet, pas de diplôme d'État d'accompagnateurs de « petite montagne ». Les personnes souhaitant exercer ce loisir ou cette profession, doivent passer une certification qualifiante dénommée « Animateurs de loisirs sportifs », avec une option activités de randonnées et d'orientations. Par la suite, lorsqu'on obtient cette formation, les prérogatives d'exercice sont les suivantes : 800 mètres d'altitude maximum et cotations ...
Question Écrite N° 11950 du 10/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le coût élevé des primes d'assurances décennales pour les entreprises souhaitant installer des panneaux photovoltaïques. L'installation de ces panneaux pouvant présenter de nombreux risques (sur les toitures notamment, condition d'éligibilité à la prime à l'autoconsommation photovoltaïque), les compagnies d'assurance pratiquent des tarifs pouvant dissuader les entreprises prêtes à s'engager dans une démarche de réduction de leurs émissions carbone liées à la production d'électricité. En effet, le coût cumulé de la pose de ses installations ...
Question Écrite N° 10869 du 15/08/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/10/23)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la question de l'indemnisation des pupilles de la nation et orphelins de guerre. Remis au Parlement en juin 2023 par l'Office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG), le rapport du Gouvernement sur le dénombrement et le soutien des pupilles de la nation et orphelins de guerre fait état de la difficulté que représente une telle tâche, et reconnaît que cette mission n'est que partiellement remplie. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, prévoient en effet une ...
Question Écrite N° 7729 du 02/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nouvelles règles d'exigibilité de la TVA sur les acomptes des livraisons de biens. Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est devenue exigible lors de l'encaissement des acomptes pour les livraisons de biens. Cette évolution provient de l'article 30 de la loi de finances pour 2022, laquelle transpose la directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 qui prévoit, par principe, que la TVA est exigible au moment où la livraison des biens ou la prestation de services est effectuée. En cas de vente de biens, le fait générateur de la TVA et ...
Question Écrite N° 6914 du 04/04/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/09/23)
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens alloués aux écoles nationales supérieures d'architectures (ENSA). Les architectes façonnent le cadre de vie, les habitations, les paysages ; à l'heure de la transition écologique, leur rôle est primordial, afin que les futurs bâtiments s'adaptent à l'urgence climatique. Cependant, les ENSA et leurs élèves ne sont pas justement considérés. En 2021, 47 000 candidatures ont été enregistrées pour seulement 3 300 places en ENSA : ce sont des études qui attirent, mais la politique d'austérité budgétaire du ministère de la culture ne permet pas aux élèves ...
Question Écrite N° 11130 du 05/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le mode de recrutement du personnel infirmier et la pénurie de candidats dans ce domaine d'études. D'après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le nombre d'infirmières et d'infirmiers doit augmenter de 53 % entre 2014 et 2040 pour atteindre 881 000 pour répondre à la demande de soins croissante d'une population vieillissante. Selon la même DREES, 100 000 infirmières et infirmiers feraient actuellement défaut dans le pays pour répondre efficacement à ces besoins. Malgré ce manque important, 20 % des élèves en institut de ...
Question Écrite N° 2526 du 25/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité des heures supplémentaires effectuées par les personnels soignants. Lors des différentes vagues de l'épidémie de covid-19, les soignants ont fait preuve d'un grand professionnalisme, ainsi que d'un sens aigu du service public et du bien commun pour faire face à cette crise. Ils ont en effet travaillé sans compter leurs heures, tant l'ampleur du défi auquel ils étaient confrontés était grande. Beaucoup ont ainsi multiplié les heures supplémentaires afin de venir en aide à leurs collègues en manque de moyens et d'effectifs ...
Question Écrite N° 7663 du 02/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 29/08/23)
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le projet de consigne des bouteilles en plastique pour lequel des concertations sont en cours. Malgré le refus unanime des associations d'élus locaux et des spécialistes du domaine des déchets, le Gouvernement a remis là l'ordre du jour le projet de consigne des bouteilles en plastique. Les collectivités locales ont pourtant exprimé leur vive opposition à cette mesure, car celle-ci alourdirait le coût de gestion des déchets ...
Question Écrite N° 10911 du 15/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la stigmatisation des personnes vivant avec des troubles psychiques et les moyens accordés à la psychiatrie en France. Dans le pays, plus de 3 millions de personnes vivent avec des troubles psychiques sévères et 4,5 millions de personnes sont à leurs côtés au quotidien, pour les accompagner face à la maladie et au handicap. Toutefois, bien qu'une part importante de la population soit concernée de près ou de loin par ces troubles psychiques, les personnes qui en sont atteintes continuent de faire l'objet d'une profonde stigmatisation, notamment dans les médias. En effet, en 2022, il ...
Question Écrite N° 10873 du 15/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la limitation de la vitesse de circulation autour des écoles. Chaque année, près de 2 500 enfants et adolescents sont victimes d'accidents de la circulation en tant que piétons et 44 % de ces accidents ont lieu sur le trajet domicile-école. Limiter la vitesse de circulation autour des écoles à 30 km/h permettrait de sauver de nombreuses vies et de diminuer largement les risques liés aux accidents de circulation impliquant des enfants. En effet, un enfant percuté par une voiture roulant à 50 km/h n'a en moyenne que 20 % de chances de réchapper de son accident, tandis ...
Question Écrite N° 6734 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 01/08/23)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des TPE en France. On compte environ 3 millions de TPE et elles sont un élément important du paysage économique français. De nombreuses solutions pour survivre à l'inflation sont proposées aux ménages les plus modestes, mais les TPE rencontrent des difficultés, leurs charges étant considérables. Ces entreprises doivent s'acquitter de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe foncière, de la taxe ...
