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Question Écrite N° 19509 du 14/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 04/06/19)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre du travail sur les graves conséquences de décisions qui remettent en cause les moyens des missions locales nécessaires à la réussite de la politique publique d'accès des jeunes à l'emploi et à l'autonomie. La baisse des moyens alloués aux missions locales va en effet avoir des répercussions sur certains de leurs emplois salariés avec une réorganisation nécessaire de leur offre de service. L'action du réseau est déstabilisée depuis plusieurs mois par l'annonce de fusion des missions locales au sein de Pôle emploi, la baisse des crédits de la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), par le retard de versement des subventions ...

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Question Écrite N° 20158 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des aides personnalisées au logement (APL) pratiqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En application de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, « les ressources prises en considération pour le calcul de l'APL sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence ». Par ailleurs, ces revenus peuvent être imposables ou non, selon leur nature. Ainsi l'AAH ...

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Question Écrite N° 20099 du 04/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la ...

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Question Écrite N° 13749 du 30/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/05/19)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse inexorable de la fiscalité du carburant qui pèse aujourd'hui lourdement sur les ménages, les entreprises et les associations. En effet, depuis mai 2017 et l'élection du Président de la République, d'énormes hausses sur le prix des carburants ont été constatées par les Français, aussi bien sur le diesel que sur l'essence : le gazole a subit une augmentation de 23 %, le sans plomb 95 de 14 % et le sans plomb 98 de 13 %. De plus, la feuille de route du Gouvernement prévoit encore d'autres hausses considérables des taxes sur les carburants chaque année. Les taxes représentant 60 % du ...

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Question Écrite N° 18152 du 26/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. En raison de trop nombreuses exceptions au principe d'allotissement dans les marchés publics de construction, beaucoup de PME-PMI n'ont accès à la commande publique que comme sous-traitantes d'entreprises générales. Le droit actuel de la commande publique laisse toute latitude aux titulaires pour désigner des sous-traitants, y compris après l'attribution du marché, ou en changer. Cette liberté ne prend jamais en compte les impacts économiques, fiscaux et sociaux. Des entreprises sous-traitantes établies en France peuvent ainsi être ...

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Question Écrite N° 12666 du 02/10/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères d'attribution de bourses sur critères sociaux par les services du CROUS. Ces bourses sont attribuées à des étudiants en fonction, d'une part des ressources et des charges des parents ou du tuteur légal appréciées selon un barème national et d'autre part, de points de charge dont les critères d'attribution sont : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études et le nombre d'enfants à charge. Elles sont réparties en 8 échelons (de 0 bis à 7). Ce système fonctionne par « paliers », ce qui entraîne des inégalités et des ...

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Question Écrite N° 18054 du 26/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/05/19)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la vente de parcelles boisées et plus spécifiquement sur la dissociation entre la vente du sol (le foncier) et la vente du bois sur pied existant sur ce sol. Ces deux opérations font l'objet de deux contrats distincts ; d'une part, un contrat concernant le bois sur pied et d'autre part, un contrat portant sur le sol de bois. La problématique qui se pose est notamment celle de l'exercice des droits de préemption de l'État et de la commune ainsi que des droits de préférence des voisins. En effet, il est possible de se demander si la purge doit porter sur la vente du sol et du bois ou ...

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Question Écrite N° 17905 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre du travail sur la prise en charge des formations des artisans. Alors que la formation est au cœur de l'action publique, les artisans ne pourront plus prétendre à la prise en charge de leurs formations à compter du 15 mars 2019. En effet, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit que depuis le 1er janvier 2018, les URSSAF sont chargées de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans et de les reverser auprès des fonds d'assurance formation et notamment du Fonds d'assurance formation des chefs ...

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Question Écrite N° 19029 du 23/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du changement climatique pour l'avenir de l'agriculture française et les besoins d'anticipation que cela implique de la part de l'État, notamment en matière d'irrigation. Plus précisément, le Gouvernement révise actuellement l'instruction du 4 juin 2015 qui définit la notion de « projet de territoire » (PTGE), préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. L'objectif de cette révision est de tenter de rattraper le retard qu'a pris la France en matière d'irrigation. D'après des syndicats d'exploitants ...

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Question Écrite N° 16565 du 05/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les impacts potentiels de l'impôt sur la fortune (ISF) depuis son instauration en 1988 jusqu'à sa suppression récente à compter de 2018. À l'heure du grand débat national et alors que la question du rétablissement de l'ISF est largement posée par une partie des Français, il serait utile pour la qualité du débat de rendre publiques certaines données en lien avec l'ISF. Ainsi, le nombre de contribuables français qui ont procédé depuis 1988 à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, année par année, permettrait d'estimer le manque à gagner pour le ...

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Question Écrite N° 12671 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la délocalisation d'entreprises, notamment étrangères, motivée uniquement par des gains sociaux et fiscaux entraînés par des salaires plus bas et des charges plus faibles. La question qui se pose est de savoir si une entreprise ayant profité d'avantages en France peut délocaliser sa production alors que sa situation financière est bonne. En 2015 déjà, un rapport du Sénat dénonçait le fait que certaines entreprises étrangères obtenaient de l'argent de l'État pour développer des brevets en France et délocalisaient la production ensuite à l'étranger lorsque le brevet commençait ...

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Question Écrite N° 11487 du 07/08/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités restrictives de remboursement des frais de transport et d'hébergement des cures thermales effectuées par les personnes handicapées atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Les cures thermales peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire lorsqu'elles sont prescrites par un médecin et qu'elles entrent dans le traitement de pathologies données. De nombreuses personnes ayant recours à ce type de soins de plusieurs années pour la prise en charge de centaines de pathologies s'étonnent de ...

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Question Écrite N° 14811 du 04/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur des mauvaises pratiques des promoteurs immobiliers lors de l'achat de logements sur plan, ou vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). De très nombreux retards de livraison (près de 1 sur 3) occasionnent un préjudice financier estimé à 156 millions d'euros pour l'ensemble des consommateurs en 2017, selon une étude de l'UFC Que choisir. L'analyse des motivations des promoteurs pour justifier ceux-ci permet par ailleurs de mettre en évidence l'existence de causes exonératoires trop extensives - particulièrement concernant les intempéries - leur offrant le loisir de ne pas ...

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Question Écrite N° 15851 du 15/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/19)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir des fonctions des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux qui gèrent la compétence eau ou assainissement, pour les petites communautés de communes. La loi NOTRe prévoit que seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Cette disposition a été corrigée par la loi n° 2016-341 qui reporte son application au 1er janvier 2020, date prévue pour le transfert des compétences eau et assainissement aux ...

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Question Écrite N° 18683 du 09/04/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime des tutelles et les modalités de la vérification des comptes de gestion déposés chaque année pour le compte des majeurs sous protection. L'article 511 du code civil prévoit que le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance. Le directeur de greffe est alors chargé de vérifier ces comptes. En application de l'article 1254-1 du code de procédure civile, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et que le ...

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Question Écrite N° 16566 du 05/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/04/19)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition des étrangers en France et l'expatriation fiscale. À l'heure où de nombreuses questions fiscales méritent des éclaircissements, il conviendrait d'apporter des précisions sur l'assujettissement à l'impôt. M. le député souhaiterait connaître le nombre d'étrangers payant des impôts en France, c'est-à-dire étant résidents fiscaux français, ainsi que le montant que cette imposition représente par an. De la même manière, il souhaiterait savoir combien de Français vivent à l'étranger et ne paient donc pas d'impôt en France, c'est-à-dire le nombre d'expatriés fiscaux ...

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Question Écrite N° 16665 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des voitures privées équipées de radars. Ce dispositif doit être déployé partout en France métropolitaine dans le courant de l'année 2019 et en 2020. Tout en restant propriété de l'État, ces véhicules actuellement affectés à la police et à la gendarmerie vont progressivement être transférés à des sociétés privées avec l'objectif d'opérer 8 heures par jour. Ces véhicules radars à conduite externalisée ont vocation principalement à contrôler le réseau bidirectionnel, déjà ciblé par la limitation de vitesse à 80km/h. Alors que les automobilistes ont du mal à accepter la ...

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Question Écrite N° 17651 du 12/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du chèque-énergie dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le « chèque-énergie » prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, et qui se substitue aux tarifs sociaux de l'énergie, a été généralisé à compter du 1er janvier 2018, après deux années d'expérimentation. Il touche environ 3,7 millions de bénéficiaires en situation de précarité énergétique. Ce chèque-énergie est une réelle aide apportée aux ménages à faibles revenus ...

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Question Écrite N° 15825 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs des mutuelles suite à la réforme du « reste à charge zéro ». Suite aux annonces du Gouvernement sur cette réforme à venir, des inquiétudes ont émergé quant à la hausse des tarifs des complémentaires santé qui souhaiteraient anticiper un futur surcoût qui leur serait imputable. Pour rappel, le coût de la réforme est estimé à 1 milliard d'euros sur trois ans. Les trois quarts de cette somme seront pris en charge par la sécurité sociale selon le Gouvernement et le reste, soit 250 millions d'euros, par les mutuelles. Afin d'éviter cette situation, l'exécutif a reçu en ...

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Question Écrite N° 17116 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut du travailleur handicapé en ESAT. Les travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) sont considérés comme des « usagers et non salariées » au sens du droit français mais bénéficient de droits issus du code du travail et adaptés à leur propre situation, en particulier en matière de formation. En effet, l'ESAT étant une institution sociale et médico-sociale, financée par l'État, et non une entreprise, les travailleurs handicapés ne peuvent être assimilés à des salariés de droit ...

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Question Écrite N° 9316 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins en transfusion qui frappe aujourd'hui les établissements français du sang (EFS) en France, surtout dans les territoires ruraux. En effet, de nombreux EFS locaux ont été fermés ou vont fermer à cause du manque de médecins. C'est le cas de l'EFS de Saint-Dié-des-Vosges à partir du 1er juillet 2018, mais aussi de celui d'Alençon en 2019 ou plus récemment de l'EFS de Bourges pendant une semaine. Le manque de médecins en transfusion est une illustration criante de la désertification médicale qui frappe les territoires ruraux. Pourtant, les habitants de ces territoires ont les ...

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Question Écrite N° 8377 du 15/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/01/19)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'incompréhension que soulève l'annonce du Gouvernement de multiplier les voitures privées équipées de radars. Les premières voitures privées équipées de radars ont d'ores et déjà commencé à flasher les automobilistes en excès de vitesse en avril 2018 dans l'Eure. Selon les annonces du délégué interministériel à la sécurité routière, ce dispositif devrait être étendu à la région durant l'été 2018, et à toute la France métropolitaine entre 2019 et 2020. Tout en restant propriété de l'État, ces véhicules actuellement affectés à la police et à la gendarmerie ...

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Question Écrite N° 14019 du 06/11/18 (Ministère des sports) (Réponse le 22/01/19)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'excès de normes réglementaires imposées aux collectivités territoriales en ce qui concerne le sport et les équipements dédiés. Le constat des collectivités est unanime sur le sujet : les lois, directives, règlements et arrêtés brident les collectivités territoriales dans leur capacité à innover et pèsent sur leurs budgets. Pour des résultats par ailleurs parfois insatisfaisants, le cadre juridique évoluant souvent moins vite que les pratiques et les attentes. En parallèle des normes d'origine juridiques, qui sont obligatoires et contribuent à l'abondance normative, se développent, en ...

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Question Écrite N° 16031 du 22/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les transporteurs routiers français telle que prévue par l'article 265 du code des douanes. Plusieurs secteurs d'activité économique bénéficient de réductions ou d'exonérations de TICPE ; c'est le cas des transporteurs routiers disposant de camions de plus de 7,5 tonnes. Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes : correspondre à des véhicules routiers ; être destinés au transport de ...

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Question Écrite N° 12338 du 25/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques frauduleuses de certains sites internet de revente de billets de spectacles qui sont clairement identifiés sans pourtant être inquiétés et qui continuent d'opérer en arnaquant des centaines de consommateurs. Ces sites de revente de billets illégaux, non-valides et vendus à des prix astronomiques sont nombreux et réalisent souvent de la vente brutale en faisant croire à un nombre très limité de places restantes ou encore à une forte demande lorsque le consommateur consulte la page internet. L'article 313-6-2 du code pénal interdit d'offrir à la vente « de manière ...

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Question Écrite N° 6571 du 20/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/01/19)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modifications récentes apportées au dispositif de défiscalisation forestier : le DEFI (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement) forêt. Lancé en 2001, cet outil permet de dynamiser la gestion forestière et d'inciter les propriétaires à une gestion forestière durable, en les encourageant à réaliser des travaux forestiers (DEFI travaux), à s'assurer face aux risques de tempêtes (DEFI assurance), à souscrire un contrat de gestion avec un professionnel (DEFI contrat) ou encore à acquérir des petites parcelles jouxtant leur propriété (DEFI acquisition). ...

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Question Écrite N° 12294 du 18/09/18 (Ministère des sports) (Réponse le 08/01/19)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'équipement, et plus particulièrement la tenue vestimentaire des équipes de France, toutes disciplines confondues, lors des rencontres internationales officielles. Le code du sport ne détermine, aujourd'hui, aucune règle en matière de tenue vestimentaire du sportif en équipe nationale quant à la provenance des vêtements, tenues ou maillots sportifs. Pourtant, il serait souhaitable que ces habits aux couleurs tricolores soient fabriqués en France, afin de défendre autant les couleurs sur le terrain que l'industrie textile. Certaines équipes nationales et fédérations ont déjà fait le choix d'un ...

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Question Écrite N° 13657 du 30/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Alors que l'école forme notamment les futurs dirigeants du pays, on peut se demander quel exemple elle donne à voir à ses élèves lorsque sa direction ne sait pas gérer ses comptes alors qu'y sont enseignés des cours de bonne gestion de ...

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Question Écrite N° 12156 du 18/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rôle indispensable des conseillers municipaux pour les communes rurales et sur la nécessité de valoriser leurs engagements. Ne bénéficiant d'aucune rémunération mais étant pour autant sollicités quotidiennement dans la gestion de la commune, il devient difficile de générer des vocations. La réalité aujourd'hui est celle de la difficulté pour les petites communes, notamment rurales, de mobiliser les citoyens pour prendre part à la vie publique locale dans le cadre de mandats électifs municipaux. En effet, il est difficile pour les habitants de ces villages de s'investir par ...

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Question Écrite N° 14415 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens dont disposent les forces de l'ordre en matière d'informations sur les personnes et plus précisément sur les bases de données relatives à l'immigration et à la sécurité relevant du ministère de l'intérieur auxquelles les policiers ont accès. Aujourd'hui de nombreux fichiers sont élaborés et tenus par les préfectures, la police aux frontières, les services de l'immigration, les tribunaux, les commissariats, etc. Dans le cadre d'enquêtes de police, ces fichiers peuvent s'avérer très utiles. Or ils ne sont pas interconnectés à ce jour. Une interconnexion des fichiers tels qu'Eurodac, Visas ...

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Question Écrite N° 10740 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat et l'ouverture de concours permettant leur titularisation. Les maîtres délégués sont quatre fois plus nombreux dans le privé que dans le public, avec des grilles salariales présentant des écarts de salaires importants étant donné que dans le privé les maîtres délégués continuent d'être rémunérés sur la base des maîtres auxiliaires dont la grille a été abandonnée dans le public il y a plus de vingt ans. Sans compter des retards conséquents de paie, une rémunération qui n'englobe pas les ...

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Question Écrite N° 9754 du 26/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires ...

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Question Écrite N° 13384 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le frein à l'activité et au pouvoir d'achat que constitue le plafonnement du cumul emploi-retraite. Selon la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite, le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Ce cumul emploi-retraite (CER) permet aujourd'hui à près de 500 000 ...

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Question Écrite N° 12459 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce ...

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Question Écrite N° 6206 du 06/03/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 02/10/18)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la concertation sur la réforme de la SNCF qui vient d'être lancée par le Gouvernement, quelques jours après la publication du rapport sur l'avenir du transport ferroviaire, dit « rapport Spinetta ». Ce rapport préconise notamment un audit des petites lignes, en vue de la fermeture de certaines d'entre elles. Cette proposition inquiète beaucoup les collectivités territoriales, notamment rurales, à juste titre. En effet, la fermeture de milliers de kilomètres de lignes secondaires et le désengagement de l'État au profit ...

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Question Écrite N° 10646 du 17/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent les autorités sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont saisi les pouvoirs publics tant au niveau national que ...

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Question Écrite N° 8265 du 15/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/07/18)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « Fabriqué en France ». Cette mention est auto-déclarative. Contrairement à d'autres, comme le label « Origine France Garantie », elle ne fait donc l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Alors que le nombre de contrôles est relativement réduit, et que ceux-ci sont ciblés uniquement sur quelques produits d'une gamme, cette situation contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation « Made in France ». L'utilisation infondée de la mention « Fabriqué en France » ...

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Question Écrite N° 9241 du 12/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/07/18)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du plafonnement des valeurs locatives en vue du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, le montant de la TEOM est établi d'après la valeur locative cadastrale des propriétés. Les valeurs locatives des locaux d'habitation servent donc de base de calcul de la TEOM d'une part, mais aussi de la taxe foncière d'autre part. Par conséquent, les élus communaux souhaitent savoir s'il leur est possible de plafonner les valeurs locatives prises en compte dans le calcul de la TEOM sans ...

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Question Écrite N° 11107 du 24/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés persistantes pour les usagers titulaires de cartes nationales d'identité (CNI) facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la CNI comme titre de voyage. Le décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 a étendu la durée de validité des CNI sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux CNI délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les autorités des pays tiers qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont ...

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Question Écrite N° 5930 du 27/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 17/07/18)

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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le développement de l'économie du numérique dans les territoires ruraux, et plus particulièrement dans le département des Vosges. Il est essentiel de renforcer l'action publique en matière de formation par des écoles du numérique et d'économie du numérique dans un territoire rural tel que celui des Vosges et de ses montagnes. Afin de redonner des clefs de développement à des territoires qui ont perdu une partie de leurs industries, un véritable plan d'action et de développement pour le numérique dans la ruralité est nécessaire, en particulier dans ...

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Question Écrite N° 599 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)

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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Versée sous condition de ressources, l'ARS est destinée à aider les familles modestes à prendre en charge une partie des dépenses supportées au moment de la rentrée scolaire qui pèsent sur leur budget (fournitures scolaires, habillement, mobiliers de bureau pour les enfants, services liés à l'école comme la cantine, assurance scolaire). L'ARS est attribuée pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé et sous certaines conditions pour les enfants âgés ...

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Question Écrite N° 7943 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)

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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les artisans français du jouet en bois. D'une manière générale, les jouets sont réglementés en France par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et son arrêté d'application du 24 février 2010. Ces textes transposent la nouvelle directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets qui est entrée en vigueur sur tout le territoire de l'Union européenne le 20 juillet 2011 et le 20 juillet 2013 pour les exigences spécifiques à la chimie. L'objectif de cette réglementation européenne est de garantir un niveau de sécurité élevé, ...

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Question Écrite N° 2116 du 17/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le manque de transparence dans l'utilisation de l'aide publique au développement. L'article 29 du projet de loi de finances pour l'année 2018 fournit comme chaque année la répartition, par mission et par programme, des crédits du budget général et donc par conséquent de l'aide publique au développement. Cette aide est divisée en deux programmes, l'aide économique et financière au développement et la solidarité à l'égard des pays en développement. Ces sommes sont bien évidemment nécessaires pour de nombreuse populations faisant face à des situations dramatiques y compris au ...

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Question Écrite N° 9347 du 12/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'interdiction de circulation des poids lourds le samedi pendant l'été. L'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes prévoit en effet qu'à l'exception des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes est interdite sur tout le territoire national en période estivale durant cinq samedis (fixés annuellement par arrêté) de 7 heures à 19 heures et tous les ...

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Question Écrite N° 6755 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/05/18)

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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les craintes soulevées par les négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le MERCOSUR. Alors que l'agriculture française a besoin de protection aujourd'hui plus que jamais, il souhaite sensibiliser le Gouvernement sur les dangers que l'accord de libre-échange entre l'UE et le MERCOSUR pourrait faire peser sur les Français s'il était signé sans davantage de négociations et de garanties apportées à la France et à l'UE par ses partenaires commerciaux sud-américains. Plus précisément, une distorsion de concurrence ...

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Question Écrite N° 6836 du 27/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par la rente viagère de prestation compensatoire suite à un divorce, et notamment sur les personnes divorcées avant la promulgation de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, qui ont été condamnés à verser à leur ex-conjoint(e) une rente viagère de prestation compensatoire. Bien souvent, versée depuis plus de 20 ans, cette rente viagère représente en moyenne des sommes d'un montant supérieur à 150 000 euros. Par comparaison, dans les mêmes conditions de divorce, après la loi de 2000, la moyenne ...

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Question Écrite N° 885 du 05/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/04/18)

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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'organisation du territoire et la réforme de l'État. Simplifier le paysage institutionnel français en lui donnant la respiration dont il a besoin apparaît de plus en plus nécessaire. À l'heure où l'on cherche à faire des économies, les Français ne comprennent pas la persistance du millefeuille territorial. L'organisation du territoire apparaît aujourd'hui trop compliquée, trop lourde, trop coûteuse, avec ses doublons et ses échelons qui se superposent les uns aux autres. Elle est devenue illisible pour les citoyens. Il s'agit tout à la fois de réduire progressivement le ...

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Question Écrite N° 2782 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/04/18)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un phénomène généralisé et national : le démarchage téléphonique devenu abusif et insupportable pour nombre de Français. Voté le 17 mars 2014 dans le cadre de la loi Hamon sur la consommation, le service Bloctel a ouvert le 1er juin 2016 par arrêté ministériel en désignant une société comme organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique. La délégation de service public dure cinq ans jusqu'en 2021 et prévoit que cette société décide ou non de transférer la réclamation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la ...

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Question Écrite N° 3366 du 28/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/04/18)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la qualification de service public des remontées mécaniques. Le caractère de service public des remontées mécaniques en montagne, affirmé en 1959 par la jurisprudence (CE section, 23 janvier 1959, « Commune d'Huez »), a été consacré par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dont les dispositions ont été reprises au code du tourisme. Il lui demande premièrement les motivations de cette qualification de service public par le législateur. Deuxièmement, il lui demande si des exceptions de passation de délégation de service ...

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Question Écrite N° 835 du 29/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 03/04/18)

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M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre du travail sur l'article L. 1235-1 du code du travail portant sur le contentieux en cas de licenciement d'un salarié. De manière générale, le doute ne peut pas être compatible avec la décision de justice. En effet le juge ne peut, pour motiver sa décision, se fonder sur des motifs hypothétiques. Il ne lui est pas davantage possible de refuser de trancher le litige au prétexte que la vérité lui paraît inaccessible et incertaine. En cas de licenciement, l'article L. 122-14-3 du code du travail précise d'ailleurs : « À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le ...

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