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Question Écrite N° 15291 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/24)
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le non-remboursement de la visite médicale pour renouvellement de la protection judiciaire. En effet, la loi du 5 mars 2007 a mis en place un certificat médical circonstancié afin de renforcer les droits des personnes sous tutelle et curatelle, rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, sauf pour certains cas encadrés où le certificat peut être rédigé par tout médecin. Pour autant, ces certificats sont non-remboursés, y compris ceux dressés ...
Question Écrite N° 17216 du 16/04/24 (Premier ministre) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la dégradation des conditions de travail des infirmiers libéraux, pour qui les contraintes se multiplient alors que ces soignants font partie des derniers à se déplacer chez leurs patients, chaque jour de l'année, y compris dans les territoires les plus isolés, au prix d'une amplitude horaire de plus en plus grande, afin de prodiguer les soins indispensables aux plus fragiles. Aux difficultés intrinsèques à la profession, parmi lesquelles figure au premier plan la pénibilité de certains actes quotidiens, s'ajoutent des difficultés dues au contexte démographique de vieillissement de la population, de baisse ...
Question Écrite N° 17091 du 16/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés à compter du 15 avril prochain. Malgré l'extension temporaire de l'agrément de certains centres de contrôle technique entre 2024 et 2025, très peu d'entre eux sont pour l'heure habilités à effectuer ces nouveaux contrôles obligatoires et le centre le plus proche de certains territoires peut se situer à plusieurs centaines de kilomètres. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions permettant de remédier à ce problème, par exemple en agréant automatiquement des centres aptes à procéder à ce contrôle ...
Question Écrite N° 17207 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la DGOS en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des ...
Question Écrite N° 8033 du 16/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/04/24)
M. Christophe Plassard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret attendu élargissant le zonage des communes en zone tendue en application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. En effet, dans sa réponse à une question d'actualité de la séance du 7 février 2023 à l'Assemblée nationale, M. le ministre annonçait la parution de ce décret avant la fin du printemps pour permettre une application dès 2023 pour les communes qui le souhaiteront. Par ailleurs, afin que l'élargissement de ce zonage soit le plus pertinent possible, M. le ministre annonçait une concertation avec les ...
Question Écrite N° 16744 du 02/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés croissantes des communes rurales à délivrer des certificats de décès en raison de la désertification médicale. En effet, faute de médecins, il est de plus en plus long et de plus en plus difficile de trouver un praticien disponible pour constater les décès, notamment lorsque celui-ci est survenu au domicile, empêchant alors la prise en charge par les pompes funèbres, le certificat de décès étant un document obligatoire. Ainsi, à l'extrême douleur de perdre un être cher, ...
Question Écrite N° 16573 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation de précarité des personnes ayant un taux de handicap entre 50 % et 79 % avec reconnaissance de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi (RSDAE) passé l'âge de 62 ans. En effet, ces personnes bénéficient de l'allocation adulte handicapé (AAH) afin de compenser leur incapacité reconnue de travailler, mais perdent le bénéfice de cette allocation une fois venu l'âge de la retraite, alors même qu'elles n'ont pas pu cotiser de manière à ...
Question Écrite N° 16157 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (dite « loi Rist 2 »). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux ...
Question Écrite N° 16086 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la note du 14 février 2024 publiée au Bulletin officiel des finances publiques relative au régime fiscal de la location meublée touristique. Cette loi permet en effet de ne pas appliquer la mesure transitoire adoptée à l'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Bien conscient qu'un processus législatif est en cours via la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, qui a été adoptée à l'Assemblée nationale et renvoyée au Sénat, ainsi qu'une mission ...
Question Écrite N° 15134 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des centres sociaux qui, dans le contexte actuel, sont extrêmement fragilisés. Alors que la situation sociale se dégrade, ils alertent aujourd'hui sur leur impossibilité de remplir leurs missions, faute de moyens à la hauteur des enjeux de cohésion sociale. Les centres sociaux sont des acteurs importants de la cohésion sociale. Depuis plus de 100 ans, les centres sociaux et socioculturels font vivre la cohésion et le lien social partout en France, avec les habitants. Acteurs d'éducation populaire, acteurs des politiques publiques et garants d'un accueil pour ...
Question Écrite N° 15892 du 05/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur la non-éligibilité au service civique de réfugiés ukrainiens. Le collège Fernand-Garandeau de La Tremblade, en Charente-Maritime, accueillant une quarantaine de réfugiés ukrainiens, sa direction a opportunément souhaité engager en service civique deux Ukrainiennes bilingues pour leur accompagnement et suivi au sein de l'établissement. Malheureusement, l'Agence du service civique ...
Question Écrite N° 15524 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application des dispositions de la loi du 14 avril 2023 relative à la prise en compte des stages de formation professionnelle et des travaux d'utilité collective dans l'ouverture des droits à la pension de retraite. En effet, la réforme de 2023 prévoit que ces périodes dont les cotisations ont été prises en charge par l'État devront être prises en considération, à compter de la mise en place du dispositif réglementaire adéquat. Or il reste toujours à ce que les dispositions réglementaires permettant la prise en compte des trimestres réputés cotisés en qualité de TUC pour ...
Question Écrite N° 15203 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article R723-52 du code de sécurité intérieure, modifié par le décret n° 2022-557 du 14 avril 2022, relatif à la limite d'âge des sapeurs-pompiers volontaires et indiquant que l'engagement prend fin de plein droit à l'âge de soixante ans. Dans la même année, l'article 47 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé jusqu'en 2035 la possibilité pour les praticiens hospitaliers de cumuler jusqu'à l'âge de soixante-douze ans un emploi dans un établissement hospitalier du secteur public avec le versement d'une retraite. ...
Question Écrite N° 12373 du 24/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 02/01/24)
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités d'application du décret n° 2023-753 du 10 août 2023 mettant en place le dispositif de la retraite progressive dans la fonction publique à compter du 1er septembre 2023. En effet, des remontées de terrain font état de difficultés, tant par les employeurs que par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), pour appliquer en pratique ce dispositif, que ce soit en matière d'information des fonctionnaires quant à ce nouveau droit, sur le montant de la compensation financière comme de la future pension, que sur sa mise en ...
Question Écrite N° 14131 du 26/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la revalorisation des intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries. En effet, de nombreuses associations spécialisées dans l'insertion et l'accompagnement des personnes en difficulté ont pu procéder au versement du complément de rémunération des personnels éducatifs mis en place par l'arrêté d'agrément du 17 juin 2022 publié au JORF du 23 juin 2022. Malheureusement, de nombreux personnels ont été exclus de cette revalorisation au regard des critères d'éligibilité. C'est ainsi que, pour l'association ALTEA-CABESTAN, située en Charente-Maritime, ce sont 44 % des ...
Question Écrite N° 13988 du 26/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la simplification des démarches administratives et la mise en place d'un dossier unique. En effet, malgré la mise en place de France Connect, de nombreux Français sont confrontés à des lourdeurs, répétitions et incohérences administratives, essentiellement dues au manque de communication entre les différents services. C'est ainsi que, à la douleur du deuil des Français qui ont perdu un proche doivent s'ajouter de nombreuses difficultés et longueurs administratives d'un organisme à un autre. Au Royaume-Uni, le principe « Tell us once » (« dites-le nous une seule fois ») consiste ...
Question Écrite N° 13975 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la rupture d'égalité entre les entreprises du secteur hôtelier et les associations d'auberges de jeunesse dans le versement des aides aux coûts fixes mis en place par le Gouvernement en 2022 en réponse à la crise sanitaire que le pays a traversée. En effet, le dispositif d'aide n'était pas le même pour celui des associations et celui des entreprises. C'est ainsi que la Fédération unie des auberges de jeunesse, association loi 1901 soumise aux mêmes obligations que les entreprises (TVA, charges, impôts, etc.) pour un CA de 24 millions ...
Question Écrite N° 9159 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pratique en hausse des téléconsultations par certains médecins généralistes. Aujourd'hui, les médecins ont le droit d'effectuer 25 % de leurs consultations en visioconférence. Parmi celles-ci, il a été démontré que certaines téléconsultations ne durent parfois que cinq minutes. Ce type de pratique comporte des risques importants pour la sécurité des patients, auxquels sont délivrées des consultations sans examen physique et sont également trop rapides pour être en mesure de déceler une anomalie particulière. De plus, ces consultations sont évidemment facturées au ...
Question Écrite N° 9653 du 04/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la note relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'occasion des manifestations ou des regroupements publiée par le Syndicat de la magistrature le 6 juin 2023. Cette dernière, s'apparentant à une contre-circulaire, reprend la codification NOR des documents officiels, avec un « numéro de circulaire » et encourage à enfreindre la dépêche du garde des sceaux du 18 mars 2023. Cette publication est problématique à plus d'un titre : d'une part, elle est rédigée par des magistrats, prescrivant à leurs collègues de ne pas respecter les instructions données par le ...
Question Écrite N° 12265 du 17/10/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/11/23)
M. Christophe Plassard alerte Mme la ministre de la culture sur les courriers abusifs envoyés par la SACEM aux propriétaires particuliers de locations saisonnières. En effet, de plus en plus de personnes louant leur habitation reçoivent un courrier de la SACEM les enjoignant à régler une cotisation de diffusion de plus de 200 euros, au motif que cette habitation dispose d'une télévision, d'un poste de radio ou de toute autre enceinte musicale, et plus particulièrement en Charente-Maritime. Peu importe que ce matériel soit fonctionnel ou non, utilisé ou non. Alors que la quasi totalité des voyageurs regardent la télévision ou écoutent de la musique désormais sur leurs ...
Question Écrite N° 9492 du 04/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/10/23)
M. Christophe Plassard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité de modifier les déclarations préalables de travaux. En effet, le code de l'urbanisme ne prévoit pas la possibilité de déposer une demande modificative en matière de déclaration préalable, alors que la jurisprudence considère qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un arrêté de non-opposition aux travaux entaché d'un vice de fond ou de forme soit régularisé par un arrêté modificatif. Rien ne s'oppose pourtant au dépôt d'une déclaration modificative, à condition que ces modifications soient mineures par ...
Question Écrite N° 9583 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 08/08/23)
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur décret d'application de l'article 68 de la loi de finances pour 2023, portant sur l'utilisation comme carburant des huiles alimentaires usagées (HAU). La transition énergétique est un enjeu majeur. Les domaines des transports et du tourisme ne font pas exception et le passage à des carburants plus respectueux de l'environnement et des ressources doit se faire le plus rapidement possible. L'article 68 modifie à ce titre le code des douanes afin de permettre l'utilisation des HAU en lieu et place des carburants classiques, lorsque cela est ...
Question Écrite N° 6737 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Christophe Plassard alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'application de la loi Rist concernant le centre hospitalier Royan-Atlantique, dont les urgences publiques sont les seules urgences polyvalentes ouvertes en permanence et chaque jour de l'année. Depuis plusieurs années, cet établissement souffre d'un manque de médecins urgentistes, ce qui le conduit à recourir à des médecins intérimaires. Or cet hôpital se trouve doublement exposé : d'une part à la concurrence financière avec les établissements privés, née de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (loi Rist), qui ne ...
Question Écrite N° 8163 du 23/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/07/23)
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de règlement des successions. En effet, certaines procédures, ouvertes parfois depuis plus de cinq ans, ne sont toujours pas closes à ce jour. Ainsi, certains Français qui traversent la douloureuse épreuve du deuil, font également face à des délais de réponse extrêmement longs de la part des officiers ministériels. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'accélérer le traitement des procédures de succession, notamment à l'heure où le projet de loi de programmation pour la justice doit être examiné par le Parlement. Ministère de la ...
Question Écrite N° 2588 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des infirmiers agents départementaux de la prime de revalorisation de complément de traitement indiciaire (CTI) du fait de la rédaction du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022. En effet, ce décret mentionne les infirmiers exerçant dans diverses structures mais ne prévoit pas la prime de revalorisation pour les infirmiers exerçant leur profession auprès de la population âgée ou handicapée, alors qu'il s'agit d'une mission obligatoire des départements. Dans ce cadre, les infirmiers diplômés d'État officiant au sein des départements effectuent de nombreux actes ...
Question Écrite N° 5669 du 21/02/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/06/23)
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la réhabilitation et l'entretien des cimetières de tirailleurs sénégalais. Au cours de la Première Guerre mondiale, 200 000 Sénégalais de l'Afrique-Occidentale Française ont été recrutés au sein de l'armée française afin de prendre part aux combats et au cours desquels 30 000 d'entre eux ont perdu la vie pour défendre la France. Aujourd'hui, ces soldats reposent dans différents cimetières, en France et au Sénégal. M. le député sait tout l'attachement que porte Mme la ministre à la question de la réhabilitation ...
Question Écrite N° 8096 du 16/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais d'obtention des pensions de réversion pour les conjoints et ex-conjoints de retraités décédés. Actuellement, des délais de six mois sont à prévoir avant d'obtenir satisfaction pour les conjoints survivants en mesure de recevoir le versement d'une pension de réversion. En l'occurrence, des problèmes lui sont remontés depuis sa circonscription au sujet d'incohérences lors de l'envoi des courriers de la Caisse nationale d'assurance vieillesse par exemple. En effet, au lieu de s'adresser aux mêmes personnes qui ont déclaré le décès de leur parent, les courriers sont ...
Question Écrite N° 7946 du 16/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de gestion financière et des ressources humaines que subit le Médiateur national de l'énergie (MNE). De telles difficultés ont été relevées par le rapport 2022-1255 de la Cour des comptes du 22 juin 2022. En l'occurrence, la Cour des comptes relève que la gestion des ressources humaines fait peser une charge de travail démultipliée sur les agents du MNE, dont les effectifs ont diminué depuis plusieurs années, alors que dans le même temps son activité a augmenté. De fait, le renouvellement régulier des agents et leur nombre limité rendent ...
Question Écrite N° 7064 du 11/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/04/23)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le délai de traitement des remboursements de soins médicaux à l'étranger. En effet, de nombreuses personnes sont confrontées à des délais d'attente de remboursement importants qui atteignent plus d'un an, ce qui conduit à une inégalité de traitement par rapport aux soins pratiqués sur le territoire national. Par ailleurs, nos concitoyens sont confrontés à une autre difficulté qui est l'état d'avancement de ces dossiers, gérés par le Centre national des soins à l'étranger, qui n'est pas visible pour les demandeurs ce qui ne leur permet pas de s'assurer que les pièces ...
Question Écrite N° 2901 du 08/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/04/23)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les libellés des actions bancaires lors des prélèvements à la source. En effet, aujourd'hui, les mouvements bancaires issus du prélèvement à la source (PALS) n'apparaissent que dans leur valeur nette. Dans l'optique d'accroître la clarté des mouvements, M. Christophe Plassard demande à M. le ministre s'il entend faire figurer sur les libellés bancaires des versements et paiements, quelle que soit leur nature (pension de retraite, salaire par exemple) : la date de l'opération, la somme brute hors PALS, le montant du PALS et la somme nette ...
Question Écrite N° 4129 du 20/12/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 14/03/23)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la nécessité de mettre en œuvre l'article 26 du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA). Avec une enveloppe pour 2021-2027 destinée à la France s'élevant à 600 millions d'euros, ce Fonds permettrait à l'industrie du mareyage français de surmonter les difficultés qu'elle rencontre, parmi lesquelles le Brexit, la pandémie de covid-19 et la hausse des prix de l'énergie engendrée par l'invasion russe en Ukraine. En particulier, l'article 26 du FEAMPA prévoit, en cas d'évènements exceptionnels entraînant une ...
Question Écrite N° 512 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de décorréler les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. En effet, à la suite de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes ont perdu presque tout pouvoir fiscal, n'ayant plus que pour seul levier l'augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. De nombreuses communes sont confrontées à une présence massive de résidences secondaires, qui engendrent des coûts pour la collectivité et qui ...
Question Écrite N° 2156 du 11/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
M. Christophe Plassard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reconnaissance des honoraires d'avocats engagés dans une procédure prud'homale comme frais professionnels. M. le député souhaiterait en effet savoir si les notaires ayant eu un litige avec le garde des sceaux, avec lequel ils n'ont pas de contrat de travail mais avec qui subsiste un lien hiérarchique pour l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite, bénéficient de la reconnaissance fiscale comme frais professionnels pour les honoraires d'avocats engagés afin de faire reconnaître par la voie prud'homale ces droits à la retraite. ...
Question Écrite N° 5289 du 07/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'attribution du chèque carburant de 100 euros. En effet, afin de compenser la fin de la remise d'État sur le carburant, le décret n° 2023-2 du 2 janvier a mis en place une indemnité de 100 euros afin que les travailleurs les plus modestes puissent continuer à utiliser leur véhicule personnel pour aller travailler. Or afin de justifier que les bénéficiaires remplissent bien les critères d'attribution de la prime, il leur est demandé de fournir une déclaration d'impôts sur le revenu pour l'année 2021. Cela exclut donc les ...
Question Écrite N° 3367 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 31/01/23)
M. Christophe Plassard alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la situation en Charente-Maritime et les conséquences financières résultant des difficultés d'accès aux soins dans le département. En effet, une étude de l'UFC-Que choisir rapporte que la Charente-Maritime souffre d'un grand nombre de déserts médicaux. Ainsi, ce sont 11,5 % des habitants du département qui rencontrent des difficultés d'accès à un médecin généraliste à moins d'une demi-heure de leur domicile. Ces difficultés sont plus importantes encore puisqu'un tiers des femmes du ...
Question Écrite N° 2589 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 31/01/23)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des médecins exerçant en protection maternelle et infantile et en santé sexuelle de la conversion de la prime Ségur en complément de traitement indiciaire. En effet, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 a bien converti la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des personnels soignants de PMI et de santé sexuelle, mais à l'exclusion des médecins. Or, en ce contexte d'aggravation de l'état de santé des enfants, ceci accroît encore la perte en attractivité de la médecine de protection maternelle et infantile et en santé sexuelle. Il l'appelle ainsi à ...
Question Écrite N° 1327 du 20/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/01/23)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des exploitants de stations de lavage automobile à la suite des restrictions des usages de l'eau prises en conséquence de l'épisode de sécheresse de cet été. En effet, alors que la plupart des stations automobiles restituent 95 % de l'eau utilisée après canalisation des rejets et que le lavage automobile représente 0,2 % de la consommation d'eau en France, celles-ci ont dû cesser toute activité à la suite d'arrêtés préfectoraux pris au cours de l'été, privant leurs exploitants de leur unique source de revenus. Il lui demande ainsi si ...
Question Écrite N° 2657 du 01/11/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 10/01/23)
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de revoir la valeur du point d'indice PMI (pensions militaires d'invalidité) et le retard de versement d'un mois de ces pensions. Si la loi de finances pour 2022 a permis une revalorisation de la valeur du point PMI de 14,70 euros à 15,05 euros, cette revalorisation devrait être revue à la hausse à l'aune de la poussée inflationniste enregistrée ces derniers mois. Par ailleurs, pour compenser la hausse des prix et au regard de l'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Gouvernement a accordé une ...
Question Écrite N° 1420 du 20/09/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/12/22)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de cotisation des réservistes de l'administration pénitentiaire pour leur régime de retraite. En effet, alors que les réservistes militaires, de la gendarmerie et de la police ne sont pas imposables sur leurs revenus de réservistes, cette activité leur permet de cotiser à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Les réservistes de l'administration pénitentiaire, eux, font doublement exception : ils font exception en étant imposés sur leurs revenus de la réserve et font exception en ne pouvant pas cotiser sur ces revenus à la RAFP. Il lui demande s'il compte ...
Question Écrite N° 4205 du 20/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la transmission, par son ministère, des informations nécessaires à l'examen de la pétition visant l'extension du port-chenal de La Tremblade par la Commission des pétitions du Parlement européen. En 2021, l'association MALINE (Mouvement d'actions pour le littoral, la nature et l'environnement) a déposé une pétition auprès du Parlement européen dénonçant une violation par la France de la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) de l'Union européenne concernant le projet susmentionné. Le Parlement européen a indiqué qu'il « n'était pas certain que le risque de ...
Question Écrite N° 3021 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des personnels du Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) du complément de traitement indiciaire (CTI). Dans le cadre du décret n° 2022-728 et reconnaissant des efforts imposés au personnel soignant lors de la crise sanitaire, le Gouvernement a engagé une prime de revalorisation du CTI de 49 points d'indice. Nonobstant, est exclu du CTI le personnel des établissements du service de santé des armées que sont le CTSA et l'IRBA, alors que leur implication tout au long de la crise sanitaire a été sans ...
Question Écrite N° 2135 du 11/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/12/22)
M. Christophe Plassard alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'agression de l'Azerbaïdjan sur l'Arménie. En effet, de la même manière que la Russie l'a fait en 2022 sur l'Ukraine, l'Azerbaïdjan s'est livré à des attaques illégales, violentes et meurtrières sur l'Arménie, un État libre et souverain régulièrement victime d'agressions par ses voisins. La violation des frontières et de l'intégrité du territoire de l'Arménie remet en question la paix en Europe déjà sérieusement ébranlée depuis un an. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre à l'encontre de cette agression. Ministère de l’Europe et des affaires ...
Question Écrite N° 2038 du 11/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/10/22)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la hausse du prix des combustibles pour poêles à bois. En effet, de nombreuses personnes ont bénéficié d'une prime de l'État afin de se chauffer de manière plus efficace et moins polluante. Cependant, depuis quelques mois, le prix des combustibles a augmenté de manière très importante. Désormais, le prix des granules est passé de 3 euros le sac de 15 kilos à 15 euros, soit une augmentation du prix de 5 fois en seulement quelques mois. Dans un contexte de pénurie d'énergie électrique, le chauffage à bois semble particulièrement intéressant dans la ...
Question Écrite N° 491 du 02/08/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/08/22)
M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques propriétaires de biens immobiliers en France sans être résidents à l'année. Depuis le Brexit, ils sont soumis aux règles applicables à l'espace Schengen, à savoir un séjour autorisé de maximum 90 jours pour une période de 180 jours. Beaucoup de ces citoyens britanniques, très attachés à cette partie de leur vie en France et à leur résidence acquise sur le territoire national antérieurement au Brexit, subissent de plein fouet cette restriction injuste de séjour annuel : en effet, alors qu'ils paient la taxe foncière afférente à leur ...
