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Résultats 1 à 17 sur 17 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 4129 du 20/12/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 14/03/23)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la nécessité de mettre en œuvre l'article 26 du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA). Avec une enveloppe pour 2021-2027 destinée à la France s'élevant à 600 millions d'euros, ce Fonds permettrait à l'industrie du mareyage français de surmonter les difficultés qu'elle rencontre, parmi lesquelles le Brexit, la pandémie de covid-19 et la hausse des prix de l'énergie engendrée par l'invasion russe en Ukraine. En particulier, l'article 26 du FEAMPA prévoit, en cas d'évènements exceptionnels entraînant une ...
Question Écrite N° 5669 du 21/02/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la réhabilitation et l'entretien des cimetières de tirailleurs sénégalais. Au cours de la Première Guerre mondiale, 200 000 Sénégalais de l'Afrique-Occidentale Française ont été recrutés au sein de l'armée française afin de prendre part aux combats et au cours desquels 30 000 d'entre eux ont perdu la vie pour défendre la France. Aujourd'hui, ces soldats reposent dans différents cimetières, en France et au Sénégal. M. le député sait tout l'attachement que porte Mme la ministre à la question de la réhabilitation ...
Question Écrite N° 512 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de décorréler les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. En effet, à la suite de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes ont perdu presque tout pouvoir fiscal, n'ayant plus que pour seul levier l'augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. De nombreuses communes sont confrontées à une présence massive de résidences secondaires, qui engendrent des coûts pour la collectivité et qui ...
Question Écrite N° 2156 du 11/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
M. Christophe Plassard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reconnaissance des honoraires d'avocats engagés dans une procédure prud'homale comme frais professionnels. M. le député souhaiterait en effet savoir si les notaires ayant eu un litige avec le garde des sceaux, avec lequel ils n'ont pas de contrat de travail mais avec qui subsiste un lien hiérarchique pour l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite, bénéficient de la reconnaissance fiscale comme frais professionnels pour les honoraires d'avocats engagés afin de faire reconnaître par la voie prud'homale ces droits à la retraite. ...
Question Écrite N° 5289 du 07/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'attribution du chèque carburant de 100 euros. En effet, afin de compenser la fin de la remise d'État sur le carburant, le décret n° 2023-2 du 2 janvier a mis en place une indemnité de 100 euros afin que les travailleurs les plus modestes puissent continuer à utiliser leur véhicule personnel pour aller travailler. Or afin de justifier que les bénéficiaires remplissent bien les critères d'attribution de la prime, il leur est demandé de fournir une déclaration d'impôts sur le revenu pour l'année 2021. Cela exclut donc les ...
Question Écrite N° 3367 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 31/01/23)
M. Christophe Plassard alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la situation en Charente-Maritime et les conséquences financières résultant des difficultés d'accès aux soins dans le département. En effet, une étude de l'UFC-Que choisir rapporte que la Charente-Maritime souffre d'un grand nombre de déserts médicaux. Ainsi, ce sont 11,5 % des habitants du département qui rencontrent des difficultés d'accès à un médecin généraliste à moins d'une demi-heure de leur domicile. Ces difficultés sont plus importantes encore puisqu'un tiers des femmes du ...
Question Écrite N° 2589 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 31/01/23)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des médecins exerçant en protection maternelle et infantile et en santé sexuelle de la conversion de la prime Ségur en complément de traitement indiciaire. En effet, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 a bien converti la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des personnels soignants de PMI et de santé sexuelle, mais à l'exclusion des médecins. Or, en ce contexte d'aggravation de l'état de santé des enfants, ceci accroît encore la perte en attractivité de la médecine de protection maternelle et infantile et en santé sexuelle. Il l'appelle ainsi à ...
Question Écrite N° 1327 du 20/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/01/23)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des exploitants de stations de lavage automobile à la suite des restrictions des usages de l'eau prises en conséquence de l'épisode de sécheresse de cet été. En effet, alors que la plupart des stations automobiles restituent 95 % de l'eau utilisée après canalisation des rejets et que le lavage automobile représente 0,2 % de la consommation d'eau en France, celles-ci ont dû cesser toute activité à la suite d'arrêtés préfectoraux pris au cours de l'été, privant leurs exploitants de leur unique source de revenus. Il lui demande ainsi si ...
Question Écrite N° 2657 du 01/11/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 10/01/23)
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de revoir la valeur du point d'indice PMI (pensions militaires d'invalidité) et le retard de versement d'un mois de ces pensions. Si la loi de finances pour 2022 a permis une revalorisation de la valeur du point PMI de 14,70 euros à 15,05 euros, cette revalorisation devrait être revue à la hausse à l'aune de la poussée inflationniste enregistrée ces derniers mois. Par ailleurs, pour compenser la hausse des prix et au regard de l'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Gouvernement a accordé une ...
Question Écrite N° 1420 du 20/09/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/12/22)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de cotisation des réservistes de l'administration pénitentiaire pour leur régime de retraite. En effet, alors que les réservistes militaires, de la gendarmerie et de la police ne sont pas imposables sur leurs revenus de réservistes, cette activité leur permet de cotiser à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Les réservistes de l'administration pénitentiaire, eux, font doublement exception : ils font exception en étant imposés sur leurs revenus de la réserve et font exception en ne pouvant pas cotiser sur ces revenus à la RAFP. Il lui demande s'il compte ...
Question Écrite N° 4205 du 20/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la transmission, par son ministère, des informations nécessaires à l'examen de la pétition visant l'extension du port-chenal de La Tremblade par la Commission des pétitions du Parlement européen. En 2021, l'association MALINE (Mouvement d'actions pour le littoral, la nature et l'environnement) a déposé une pétition auprès du Parlement européen dénonçant une violation par la France de la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) de l'Union européenne concernant le projet susmentionné. Le Parlement européen a indiqué qu'il « n'était pas certain que le risque de ...
Question Écrite N° 3021 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des personnels du Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) du complément de traitement indiciaire (CTI). Dans le cadre du décret n° 2022-728 et reconnaissant des efforts imposés au personnel soignant lors de la crise sanitaire, le Gouvernement a engagé une prime de revalorisation du CTI de 49 points d'indice. Nonobstant, est exclu du CTI le personnel des établissements du service de santé des armées que sont le CTSA et l'IRBA, alors que leur implication tout au long de la crise sanitaire a été sans ...
Question Écrite N° 2135 du 11/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/12/22)
M. Christophe Plassard alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'agression de l'Azerbaïdjan sur l'Arménie. En effet, de la même manière que la Russie l'a fait en 2022 sur l'Ukraine, l'Azerbaïdjan s'est livré à des attaques illégales, violentes et meurtrières sur l'Arménie, un État libre et souverain régulièrement victime d'agressions par ses voisins. La violation des frontières et de l'intégrité du territoire de l'Arménie remet en question la paix en Europe déjà sérieusement ébranlée depuis un an. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre à l'encontre de cette agression. Ministère de l’Europe et des affaires ...
Question Écrite N° 2901 du 08/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les libellés des actions bancaires lors des prélèvements à la source. En effet, aujourd'hui, les mouvements bancaires issus du prélèvement à la source (PALS) n'apparaissent que dans leur valeur nette. Dans l'optique d'accroître la clarté des mouvements, M. Christophe Plassard demande à M. le ministre s'il entend faire figurer sur les libellés bancaires des versements et paiements, quelle que soit leur nature (pension de retraite, salaire par exemple) : la date de l'opération, la somme brute hors PALS, le montant du PALS et la somme nette ...
Question Écrite N° 2038 du 11/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/10/22)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la hausse du prix des combustibles pour poêles à bois. En effet, de nombreuses personnes ont bénéficié d'une prime de l'État afin de se chauffer de manière plus efficace et moins polluante. Cependant, depuis quelques mois, le prix des combustibles a augmenté de manière très importante. Désormais, le prix des granules est passé de 3 euros le sac de 15 kilos à 15 euros, soit une augmentation du prix de 5 fois en seulement quelques mois. Dans un contexte de pénurie d'énergie électrique, le chauffage à bois semble particulièrement intéressant dans la ...
Question Écrite N° 2588 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des infirmiers agents départementaux de la prime de revalorisation de complément de traitement indiciaire (CTI) du fait de la rédaction du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022. En effet, ce décret mentionne les infirmiers exerçant dans diverses structures mais ne prévoit pas la prime de revalorisation pour les infirmiers exerçant leur profession auprès de la population âgée ou handicapée, alors qu'il s'agit d'une mission obligatoire des départements. Dans ce cadre, les infirmiers diplômés d'État officiant au sein des départements effectuent de nombreux actes ...
Question Écrite N° 491 du 02/08/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/08/22)
M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques propriétaires de biens immobiliers en France sans être résidents à l'année. Depuis le Brexit, ils sont soumis aux règles applicables à l'espace Schengen, à savoir un séjour autorisé de maximum 90 jours pour une période de 180 jours. Beaucoup de ces citoyens britanniques, très attachés à cette partie de leur vie en France et à leur résidence acquise sur le territoire national antérieurement au Brexit, subissent de plein fouet cette restriction injuste de séjour annuel : en effet, alors qu'ils paient la taxe foncière afférente à leur ...
