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Question Écrite N° 14481 du 20/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/09/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets d'installation de systèmes de péage autoroutier sans barrière, actuellement à l'étude par certaines sociétés d'autoroutes délégataires d'une mission de service public. Ces systèmes dénommés également free-flow détectent les passages de véhicules par des portiques qui nécessitent une identification des plaques minéralogiques afin de facturer la prestation à l'usager. Outre la nécessité de trouver une solution pour sanctionner certaines fraudes impliquant des véhicules immatriculés à ...

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Question Écrite N° 18586 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation du pays a stagné tandis que la moyenne européenne ...

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Question Écrite N° 22430 du 13/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la commercialisation des aliments à objectif nutritionnel particulier (dits ONP) destinés aux chiens et aux chats, pour leur santé et leur bien-être. Ces aliments, élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées dont plusieurs sont à visée diététique, répondent à une tendance déjà explorée en matière de produits destinés à l'usage humain. Pour autant, la réglementation en vigueur est toutefois imprécise et nécessite d'être clarifiée. Au sens de la réglementation européenne (règlement n° 767/2009, directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent ...

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Question Écrite N° 22394 du 13/08/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Sans réponse)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans qui ont participé aux essais nucléaires de 1964 à 1981. La « loi Morin » n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 et la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 reconnaissent que des hommes et des femmes ont été confrontés aux rayons ionisants lors des essais nucléaires français (Sahara 1960/1966, Polynésie 1966/1996), et que ces personnes, dans leur grande majorité, ont déclaré des maladies ayant entraîné le décès, l'invalidité ou des soins médicaux invalidants. Pour autant, une injustice perdure ...

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Question Écrite N° 22412 du 13/08/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des femmes de chambre dans certains grands groupes hôteliers. Selon certaines sources, il serait demandé à des femmes de chambre de ces groupes hôteliers d'effectuer jusqu'à 50 chambres par jour ce qui, physiquement et humainement, n'est pas acceptable. Outre la mission confiée au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle qui ne remettra ses conclusions qu'en fin d'année 2019, elle souhaite savoir si elle envisage des mesures plus rapides afin de mettre fin le plus ...

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Question Écrite N° 12550 du 02/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/07/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire adaptation de la procédure pénale en matière de mauvais traitements aux animaux. Alors qu'il est nécessaire d'alléger la charge des parquets, elle souhaite connaître sa position sur l’opportunité d'instaurer des amendes forfaitaires en cas de maltraitance animale manifeste résultant de situations objectives. Ministère de la justice / Ministère de la justice En matière délictuelle, l'amende forfaitaire a été initialement créée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle pour des délits routiers dont le traitement ...

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Question Écrite N° 18550 du 09/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pêche au vif, pratique de pêche qui utilise comme appât un poisson vivant. L'hameçon transperce la bouche ou le dos du poisson appelé « vif ». Cette pratique est controversée car jugée cruelle, y compris par certains pêcheurs. En Europe, l'utilisation de vertébrés vivants comme appâts dans la pêche de loisir est interdite en Irlande, Allemagne, Ecosse et Suisse. L’Institut national de la recherche agronomique (INRA) a réalisé une expertise sur la conscience animale et évoque que « les cerveaux d'oiseaux et de poissons ont des structures homologues à celles des ...

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Question Écrite N° 17358 du 26/02/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'alinéa 7 de l'article 815-3 du code civil selon lequel « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ». Récemment, la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 a autorisé, à titre dérogatoire et compte tenu des circonstances locales, tout acte de vente ou de partage sur les biens indivis situés en outre-mer à la majorité des cinquante plus un pour cent des droits indivis en pleine propriété, pour les successions ouvertes ...

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Question Écrite N° 21163 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport des animaux en période de canicule. Le 28 juin 2019, un communiqué ministériel rappelant aux services de contrôle « de ne pas autoriser les échanges au sein de l'UE ou les exportations vers les pays tiers lorsque les prévisions météorologiques sur le trajet excèdent 30°C, à moins que des garanties ne soient apportées par l'organisateur sur sa capacité à maintenir les températures à l'intérieur du véhicule dans la fourchette réglementaire (...) un message a été envoyé aux services de contrôle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ...

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Question Écrite N° 20685 du 25/06/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, ...

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Question Écrite N° 16766 du 12/02/19 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/06/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre important de décisions judiciaires visant à retirer l'enfant de son milieu familial afin de le protéger. En effet, selon l'Observatoire national de l'action sociale (ODAS), les dépenses de l'aide sociale à l'enfance (ASE) continuent d'être principalement affectées au placement des enfants en difficultés. Cette part a même tendance à augmenter. En effet, depuis 2004 le poids de l'hébergement a augmenté pour représenter, en 2016, 84 % de la dépense de l'ASE qui s'élevait alors à 7,3 milliards d'euros. Et donc, inversement, le poids des ...

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Question Écrite N° 20201 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Sans réponse)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont les missions de service public reposent sur la solidarité, la reconnaissance, la réparation et la mémoire. Alors que, notamment, cette mémoire doit continuer à se transmettre par différents canaux dont celui de l'éducation, les derniers acteurs ou témoins de ces périodes de l'Histoire du XXème siècle ne seront bientôt plus en capacité de relater ce qu'ils ont vécu. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens qui continueront à être attribués à l'ONACVG. Secrétariat ...

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Question Écrite N° 20207 du 11/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mort des requins-marteaux et d'une raie-manta de l'aquarium de Nausicaa à Boulogne-sur-mer. Entre 2011 et 2019, tous les animaux, soit 30 au total, sont morts dans cet établissement ainsi qu'une raie-manta (sur un effectif de deux animaux). En parallèle un bassin de ce même établissement se fissure et des centaines de sardines meurent étouffées. À ce jour, il n'y a toujours pas d'explication officielle quant à ces événements. Concernant les requins-marteaux, des scientifiques avancent le fait que ces animaux sont particulièrement fragiles et ne supportent ...

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Question Écrite N° 10534 du 10/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/06/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la violation des droits de l'Homme dans l'industrie sucrière cambodgienne. Selon les estimations du Cambodian center for human rights, 700 000 Cambodgiens auraient été expropriés depuis le début des années 2000 sans bénéficier d'une juste et préalable indemnité et ils auraient subi des violences et des menaces. L'industrie cambodgienne du sucre a explosé à la suite de l'accord européen « Tout sauf les armes (TSA) ». Selon la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUSED), 92 % de la production sucrière est destinée à l'Union européenne. Les ...

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Question Écrite N° 14987 du 11/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la multiplication des projets de microcentrales hydro-électriques dans les espaces protégés. Ces microcentrales sont constituées d'un barrage de dimension réduite ou s'insèrent dans un ancien moulin. Néanmoins, si a priori l'installation peut avoir une image respectueuse de l'environnement, voire bucolique, il n'en demeure pas moins qu'elle bouleverse l'écosystème d'eau courante : pour que cet écosystème puisse conserver sa diversité biologique, l'eau a besoin de couler le plus librement possible. Ainsi, depuis 2015, des projets fleurissent dans les parcs ...

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Question Écrite N° 18965 du 16/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre qui instaure dans son article premier un plan de vigilance pour « toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger », ...

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Question Écrite N° 17757 du 12/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 14/05/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les exactions commises en Birmanie à l'encontre de la minorité ethnique rohingya. Nombre de ces crimes peuvent être qualifiés de crimes contre l'humanité, de génocide voire de crimes de guerre. Afin que les personnes physiques responsables puissent être déclarées coupables et punies, elle lui demande si, compte tenu de la prochaine présidence française du Conseil de sécurité de l'ONU, il compte déposer un projet de résolution prévoyant de saisir la Cour pénale internationale pour ces crimes à l'instar de ce qui avait été accompli pour le Darfour en 2005 et la Libye en ...

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Question Écrite N° 10346 du 03/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 14/05/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le contexte juridique complexe qui demeure pour les personnes physiques souhaitant bénéficier du régime de protection des lanceurs d'alerte. En effet, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique n'a pas supprimé les dispositifs spéciaux d'alerte dans certains domaines. Aussi, il est nécessaire que les lanceurs d'alerte puissent être correctement informés de la procédure de signalement définie par la loi afin de bénéficier de certaines protections comme celle relative à l'exonération de la responsabilité pénale ou à ...

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Question Écrite N° 13398 du 16/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 23/04/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire adaptation de l'article R. 431-9 du code la route qui dispose notamment que « lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.(...) Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ». Il se trouve, en effet, que malgré une augmentation significative de pistes cyclables, de nombreux ...

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Question Écrite N° 19003 du 23/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de travail des agents des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui sont chargés des inspections des cirques et autres établissements itinérants. Il s'avère que ces deux structures ne peuvent actuellement remplir cette mission dans des conditions satisfaisantes compte tenu du manque d'effectifs, mais aussi de matériel obsolète ou peu approprié comme les lecteurs de puce pour animaux sauvages. De plus, le manque de communication entre les directions départementales nuit ...

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Question Écrite N° 5301 du 13/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/04/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'opposition des Français à la chasse à courre. Selon un sondage IFOP commandé par la Fondation Brigitte Bardot, 84 % sont pour l'interdiction de la chasse à courre. Cette opposition à cette pratique cruelle est en augmentation constante puisqu'elle était de 73 % en 2005. Outre la brutalité de la mise à mort à la dague ou à l'épieu, cette chasse anachronique ne respecte pas les autres animaux doués de sensibilité (article 515-14 du code civil) que sont les chiens et les chevaux. Il est fréquent que ces derniers reviennent blessés de ces équipées. Alors ...

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Question Écrite N° 14315 du 20/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/04/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interprétation souvent difficile par les collectivités des dispositions afférentes à la prise de compétence par les intercommunalités ou les syndicats de bassins délégués de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols telles que définies par l'alinéa 4 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Il apparaît en effet que si cette maîtrise, par nature transversale, implique une interaction avec les alinéas 1, 2 et 5 du même article, elle nécessite également des interventions hors gestion des milieux ...

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Question Écrite N° 5465 du 13/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/04/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation précaire des acquéreurs de biens immobiliers situés hors des zones à risque de parasites et de mérules. Le réchauffement climatique conduit à l'extension progressive sur le territoire de colonies de termites, mais également de mérules et autres champignons. Les acquéreurs de biens immobiliers dans des zones déjà largement contaminées ou en périphérie immédiate de celles-ci sont bien informés et, si le diagnostic n'est pas obligatoire car situé hors secteur d'arrêté préfectoral, le font tout de même réaliser pour être assurés de leur achat. Mais le développement ...

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Question Écrite N° 12314 du 25/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interprétation du quatrième alinéa de l'article L. 63 du code général des impôts qui dispose que « sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle ». Elle souhaiterait savoir si ces activités de préparation et d'entraînement concernent uniquement le débourrage et l'apprentissage sous la selle des trois allures auquel cas il s'agit d'une interprétation restrictive de la notion de ...

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Question Écrite N° 17449 du 05/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'échouage de cétacés sur les côtes françaises. En effet, il est estimé à plusieurs milliers les dauphins qui meurent chaque année suite à des blessures provoquées par les filets des bateaux de pêche. Ces dauphins peuvent échouer sur les côtes mais aussi mourir en mer et ainsi leur comptabilisation n'est pas précise. De nombreux pêcheurs, conscients des effets de leurs filets, sont prêts à s'équiper de balises émettant des impulsions sonores (Pinger) destinées à éloigner les cétacés. Pour autant, il ne faudrait pas que le souci du bien-être animal chez ces pêcheurs ...

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Question Écrite N° 5354 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD à pharmacie à usage intérieur (PUI). Le financement actuel de ces établissements est, en effet, consécutif de l'évaluation de l'état de santé des personnes accueillies, et varie en fonction de l'état de dépendance de celles-ci. Cette adaptation permet aux établissements de bénéficier de dotations adaptées et d'assurer dans la mesure du possible un fonctionnement correct. Pour autant, lorsque survient chez certains patients un diagnostic en cours d'année qui oblige l'établissement à recourir à des traitements très coûteux, le financement de ces derniers ...

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Question Écrite N° 18734 du 09/04/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la mise en place du règlement n° 2016-679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), pour l'accès des syndicats aux bases de données qui leur sont nécessaires dans le cadre des élections et de la mise en place des protocoles. En effet, selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass.soc., 6 janvier 2016, n° 15-10.975 FS-PB) , « l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de ...

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Question Écrite N° 18603 du 09/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la future adaptation des établissements scolaires et de la carte scolaire à la montée en puissance de l'inclusion des élèves en condition de handicap. En effet, le rapport « Ensemble pour une école inclusive » remis le 11 février 2019 consacre l'importance pour le service public de l'éducation nationale de veiller à l'inclusion scolaire de tous les élèves en situation de handicap. Cette inclusion s'accompagne de la création de nombreux postes d'accompagnants, d'équipes de suivi de la scolarisation, et implique la personnalisation des projets de scolarisation. Chaque ...

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Question Écrite N° 17254 du 26/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'instaurer lors des scrutins électoraux le bulletin unique permettant aux citoyens de voter en cochant le candidat ou la liste de leur choix parmi l'ensemble des candidats ou des listes. Compte tenu du coût pour les finances publiques que représente le montant des sommes à rembourser pour les candidats éligibles au remboursement de leur bulletins de vote et de l'impact environnemental du à l'impression et au transport de bulletins non utilisés, elle lui demande si le Gouvernement serait prêt à engager une réflexion sur une telle réforme. Ministère de l'intérieur / Ministère de ...

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Question Écrite N° 16509 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. ...

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Question Écrite N° 17742 du 12/03/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. En l'état du droit positif, il s'ensuit que la régularité d'un règlement statutaire édicté par un organe d'une assemblée parlementaire, et qui est incontestablement un acte administratif, ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion du recours formé contre une décision individuelle mais il ne peut être contesté par voie d'action. Autant il est souhaitable de soustraire au juge administratif les actes qui relèvent de la fonction de souveraineté du ...

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Question Écrite N° 17218 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre de la prime à la conversion des véhicules. Sur le site internet du ministère https://www.primealaconversion.gouv.fr, il est précisé que le procédé de l'obtention de la prime à la conversion relève de deux hypothèses. Soit le vendeur ou le loueur accepte d'avancer le montant de la prime à la conversion, celui-ci est alors déduit du prix d'achat toutes taxes comprises. Le vendeur sera ensuite remboursé par l'état des avances qu'il a consenties dans le cadre d'une convention spécifique conclue avec l'Agence de services et de paiement. Soit ...

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Question Écrite N° 17381 du 26/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pressions administratives du gouvernement algérien contre les lieux de culte de l'Église protestante d'Algérie (EPA). En effet, depuis novembre 2017, des comités représentant les autorités algériennes visitent les églises de l'EPA sous prétexte d'inspection sanitaire. Ainsi, les trois églises de l'EPA dans la willaya d'Oran ont été mises sous scellés fin 2017 début 2018 puis rouvertes plusieurs mois après sur autorisation du gouverneur de la province. Cependant, une nouvelle église a été mise sous scellés en juin 2018 à Riki dans la province de Bejaia. En octobre ...

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Question Écrite N° 15759 du 08/01/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/02/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les subventions accordées au cirque de Rome par le ministère de la Culture au titre de l'aide à l'itinérance. Il semblerait que le cirque de Rome ne soit pas en droit d'obtenir de subvention. L'un des critères d'éligibilité, à savoir une taille du chapiteau inférieure à 500 places, ne semble pas respecté. Le cirque de Rome affirme posséder deux chapiteaux : 1 000 et 2 000 places. De plus, début décembre 2018, cet établissement itinérant, qui détient 40 animaux en captivité, s'est installé dans les Yvelines, à Chatou sans autorisation de la commune. Il est d'ailleurs entré par effraction sur le ...

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Question Écrite N° 16603 du 05/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 12/02/19)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et qui devrait être applicable au 1er janvier 2020. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de ...

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Question Écrite N° 16742 du 12/02/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de créer au sein du code pénal une nouvelle infraction dénommée homicide routier et qui pourrait prendre place au sein d'une nouvelle section du chapitre premier (« Des atteintes à la vie de la personne »), du titre II (« Des atteintes à la personne humaine »), du livre II (« Des crimes et délits contre les personnes ») de ce même code. En l'état du droit positif, l'homicide routier est, sauf exception, un homicide involontaire (article 221-6), c'est à dire une infraction par laquelle l'auteur cause la mort d'autrui dans les conditions et selon les distinctions ...

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Question Écrite N° 16551 du 05/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. Elle souhaiterait obtenir un état des lieux quant à son application notamment le nombre annuel de dossiers déposés et le taux d'attribution ainsi que celui concernant les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. Elle lui demande enfin s'il compte assouplir les conditions de son attribution. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes ...

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Question Écrite N° 12313 du 25/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/01/19)

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire modification de l'arrêté du 26 décembre 2012 inscrivant le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. En effet, alors que les dangers de seconde catégorie concernent des dangers affectant l'économie d'une ou plusieurs filières pour lesquels il peut être nécessaire de mettre en place des programmes collectifs de prévention, de surveillance et de lutte, ceux de première catégorie concernent les atteintes graves à la santé publique ou les risques majeurs pour l'environnement ou les capacités de production françaises et requièrent, ...

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Question Écrite N° 11470 du 07/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la baisse des effectifs de l'alouette des champs. En effet, les études du CNRS confirment un effondrement de un tiers des effectifs des oiseaux inféodés aux milieux agricoles en 15 ans. Parmi les espèces les plus impactées, les chercheurs soulignent notamment la situation catastrophique de l'alouette des champs. Déjà en 2014, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage alertait : « En Europe, les tendances fournies par le Pan-European Common Bird Monitoring Scheme (EBCC) témoignent d'un déclin continuel des populations nicheuses d'alouettes des champs ...

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Question Écrite N° 9099 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le mode de désignation des commissaires enquêteurs lors des enquêtes publiques instaurées par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983. Lors de ces enquêtes, bien souvent, seule la population défavorable au projet se mobilise et inscrit ses observations sur les registres dédiés. Aussi, lorsque le commissaire enquêteur rend un avis favorable, tout se passe comme si les avis de la population consultée contenus sur les registres n'avaient pas été suivis. Il s'ensuit un sentiment de suspicion quant à l'impartialité du commissaire enquêteur. Aussi, elle lui demande ...

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Question Écrite N° 13672 du 30/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/01/19)

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire souveraineté protéique de la France. En effet, compte tenu de la très forte hausse attendue de la demande mondiale en protéines végétales aux fins de consommation animale et humaine, il est fort probable que des tensions apparaîtront dans ce secteur. Actuellement, la France importe encore 40 % de ses besoins en protéines végétales et l'Union européenne 65 %. De même, en ce qui concerne la consommation humaine de protéines végétales, la France reste déficitaire : par exemple, 50 % des lentilles consommés en France sont importées. Outre les lentilles, la France ...

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Question Écrite N° 14604 du 27/11/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/01/19)

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide française au développement (APD) par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions ...

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Question Écrite N° 15777 du 08/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement dans le département de l'Eure. En effet, selon les statistiques d'internements pour l'année 2017 de la commission départementale des soins psychiatriques, il apparaît que les internements sous contrainte selon les mesures d'urgence ou de péril imminent restent majoritaires dans l'Eure alors que ces mesures doivent être utilisées à titre exceptionnel. Eu égard au respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux, elle souhaiterait connaître les raisons de ces modes d'internements dans ...

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Question Écrite N° 13679 du 30/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/01/19)

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le Centre national de référence pour le bien-être animal (CNR) créé en 2017. Sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, il est indiqué qu' « une feuille de route détaillant les diverses actions à mener sera établie ». Elle souhaite donc connaître la teneur de cette feuille de route, ou à défaut la date de sa communication, ainsi que la composition de ce CNR et de son comité consultatif. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Dans un contexte où le bien-être des animaux apparaît de plus ...

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Question Écrite N° 12654 du 02/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/18)

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire adaptation du centre national d'enseignement à distance (CNED). Elle souhaiterait donc qu'il lui précise les mesures instaurées suite au rapport annuel de la Cour des comptes de 2013 qui avait souligné l'inadaptation de l'offre en ligne dispensée par cet établissement public. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Dans son rapport de 2013, la Cour des comptes avait adressé au ministère de l'Education nationale la recommandation suivante : « définir des objectifs et des modalités d'intégration de la formation en ligne dans ...

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Question Écrite N° 9286 du 12/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/18)

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBTI) en Turquie. Les associations de défense de ces minorités ont été fermées par les autorités et les interdictions se multiplient qui visent non seulement les marches des fiertés comme à Ankara ou Istanbul, mais aussi les événements culturels (cinéma, théâtre, expositions, colloques...). En 2017, lors du maintien de la Marche d'Istanbul, la police a tiré des balles en caoutchouc. À l'approche de la Marche des fiertés du 30 juin 2018, elle lui demande s'il est intervenu auprès des autorités du pays de Mustapha ...

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Question Écrite N° 2728 du 07/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/12/18)

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interprétation par les tribunaux administratifs des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (ancien article L. 2216-3 du CGCT) qui dispose que : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». En effet, ce régime de responsabilité sans faute de l'État a été édulcoré par le juge administratif qui a introduit un critère permettant à ...

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Question Écrite N° 9882 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pauvreté chez les enfants. En France, le taux de pauvreté atteint 20 % chez les enfants. Il est certes inférieur au taux moyen de l'Union européenne qui est de 26 % tenant compte du taux de près de 50 % d'États membres tels que la Bulgarie ou la Roumanie mais il est supérieur à celui de la Suède (14 %), la Finlande (15 %), le Danemark (16 %), les Pays-Bas (19 %) ou l'Allemagne (19 %). Cette pauvreté infantile impacte notamment sur la réussite scolaire et l'espérance de vie. Un véritable investissement social ciblant ces enfants est nécessaire afin que le coût pour la collectivité ...

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Question Écrite N° 12537 du 02/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le schéma stratégique « Vallée de la Seine à l'horizon 2030 » dont la première concrétisation a consisté en la conclusion du contrat de plan interrégional État-région (CPIER) avec la Normandie et l'Île-de-France pour la période 2015-2020. En effet, compte tenu de la priorité donnée à la Vallée de la Seine qui consiste en l'axe Paris - Rouen - Le Havre, des territoires se trouvent marginalisés comme celui du Vexin Normand. Ce dernier contient des atouts topographiques permettant un développement facilité des infrastructures routières et de l'immobilier d'entreprise ou ...

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Question Écrite N° 13229 du 16/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire précision et vérification de l'évaluation des animaux abandonnés chaque année. En effet, l'abandon annuel des animaux en France est estimé entre 60 000 à 100 000, ce qui est manifestement imprécis et ce, sans compter les animaux de ferme et les nouveaux animaux de compagnie (NAC). Aussi, elle souhaite connaître sa position quant à l'opportunité d'instaurer, sur le portail électronique de chaque préfecture, un questionnaire s'adressant aux fondations, associations reconnues d'utilité publique et fourrières, qui permettrait de quantifier les abandons, les adoptions ...

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