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Question Écrite N° 21754 du 23/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/12/20)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question préoccupante des jeunes majeurs isolés dans de nombreux départements français. Depuis plusieurs années, la quantité d'arrivées de mineurs non accompagnés (MNA) croit fortement. C'est notamment le cas dans le Loiret, où le nombre de mineurs non-accompagnés est passé de 985 en 2017 à 1 325 en 2018. La proposition de loi n° 1081 de Mme Brigitte Bourguignon a récemment été acceptée pour renforcer l'accompagnement de ces jeunes majeurs par la mise en place d'un « contrat d'accès à l'autonomie ». Cependant, celui-ci ne contient pas le caractère obligatoire du précédent contrat jeunes ...

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Question Écrite N° 20341 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/12/20)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En effet, depuis le début du mois de mai 2019, les syndicats de cette profession réclament des mesures urgentes de clarification de leur statut et d'amélioration des conditions de travail. Alors qu'elle a déclaré que l'inclusion des personnes handicapées était l'une des priorités du quinquennat 2017-2022, il lui demande comment elle compte clarifier le statut de ces personnes afin de revaloriser ce métier essentiel pour les enfants en situation de handicap. La ...

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Question Écrite N° 20407 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/12/20)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détermination des seuils d'une bière sans alcool. Le 3 de l'article 1 du décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016 relatif à la composition et à l'étiquetage des produits brassicoles énonce que la dénomination de « bière sans alcool » est réservée à la bière qui présente un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 1,2 % en volume. Il est donc autorisé d'afficher sur son emballage la mention « sans alcool » dès lors que la bière présente moins de 1,2 % d'alcool. Sachant que ce produit de substitut est plébiscité notamment par des personnes voulant limiter leur ...

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Question Écrite N° 32920 du 13/10/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 10/11/20)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence d'une mention « études sur la guerre et sur la paix » en master, sur la base des War Studies issues du monde universitaire anglo-saxon. Alors que le ministère des armées a lancé le programme Pacte afin de faire émerger une « relève stratégique », la structuration de ce champ interdisciplinaire peine à s'affirmer; les étudiants étant restreints à des choix monodisciplinaires (droit, histoire, géographie, etc.). Pourtant, d'autres champs théoriques interdisciplinaires sont apparus au cours des dernières années dans les mentions des masters ...

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Question Écrite N° 32921 du 13/10/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation que le lien armée-Nation fonde les relations entre les citoyens et les forces armées : l'entretenir est une tâche essentielle qui se concrétise par des actions au fil de la scolarité. Cette éducation à la défense porte des réussites dans le domaine scolaire, mais force est de constater que, dans le supérieur, cette mission disparaît, à moins que les étudiants n'inscrivent leur parcours professionnel dans une voie spécialisée (dans un master où les questions de défense et de sécurité sont mises en avant). Pour leurs autres condisciples, les problématiques liées ...

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Question Écrite N° 24440 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité des infirmières. En effet, après le double meurtre d'une infirmière et de son patient dans le Loiret le 21 octobre 2019, il importe de prendre des mesures pour protéger le personnel de santé. Pourtant, le Conseil de l'Ordre des infirmiers avait déjà proposé plusieurs mesures pour contrer cette insécurité : le développement d'une application mobile spécifique, la simplification des dépôts de plainte ou bien encore la possibilité, pour une infirmière, d'exercer son droit de retrait quand elle se sent en danger. Les solutions existent donc mais elles tardent à se mettre ...

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Question Écrite N° 18905 du 16/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/03/20)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le budget et la mise en œuvre du plan pour l'autisme 2018-2022. Deux ambitions principales ressortent de cette stratégie nationale : un diagnostic et une prise en charge précoce ainsi qu'une meilleure inclusion dans la scolarisation et la société. Si ces objectifs sont louables, sinon nécessaires depuis des années, deux questions persistent : celle du montant du budget et celle de la mise en œuvre. D'une part, de nombreuses associations ont malheureusement relevé le fait que la somme des 397 millions d'euros prévus est dérisoire au regard du retard ...

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Question Écrite N° 24601 du 19/11/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/03/20)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la création du revenu universel d'activité (RUA) susceptible d'intégrer l'allocation adulte handicapé (AAH). La création d'une allocation unique est effectivement souhaitable mais l'AAH est une allocation spécifique qui ne peut disparaitre au profit d'un revenu universel. En outre, l'un des objectifs du RUA est de permettre d'être accompagné vers l'activité. La majorité des allocataires de l'AAH, au contraire, ne pourront jamais travailler à 100 %. L'AAH doit tenir compte des singularités du handicap. Il lui demande alors s'il est vraiment souhaitable de ...

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Question Écrite N° 22979 du 24/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/12/19)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la future baisse de 10 % du budget du Centre nationale de la propriété forestière (CNPF) liée à la diminution de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) et des subventions d'État pour charge de service public, prévue par le projet de loi de finances pour 2020. Pourtant, un rapport du CGAAER de septembre 2016 précisait que la TATFNB pourrait être « nettement revalorisée » et fournissait à la DGFIP des recommandations afin d'en augmenter la collecte. De plus, cette baisse vient ternir la promesse par ce Gouvernement d'une « accélération ...

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Question Écrite N° 22907 du 17/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/12/19)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la formation des policiers. L'une des promesses de campagne du Président Emmanuel Macron était d'ouvrir « de nouvelles écoles de police dès la première année du quinquennat ». Cependant, cette mesure n'a toujours pas vu le jour et ne semble pas prévue prochainement. Il souhaiterait connaître les raisons de ce contretemps et quand cette mesure finira enfin par être inscrite à l'agenda du Gouvernement. Il l'interroge également sur la promesse de création d'une académie de police rassemblant l'ensemble des corps de la police nationale. Ministère de l'intérieur / Ministère de ...

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Question Écrite N° 21108 du 02/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/10/19)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'intérieur sur les rodéos motorisés. Alors que le cadre juridique visant à prévenir et réprimer les pratiques dites de rodéos motorisés, rodéos sauvages ou urbains s'est renforcé avec la loi du 3 août 2018, son application apparaît difficilement réalisable. Il y a quelques mois encore, en février 2019, la piste d'athlétisme du Stade des cheminots de Fleury-les-Aubrais subissait des dégradations dues à ce phénomène, qui consiste à réaliser des acrobaties ou des roues arrières avec des motos ou scooters. Sur la piste, c'est avec désarroi que les coureurs ont constaté des trous, des ornières, des cavités... Sur les ...

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Question Écrite N° 22161 du 30/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/10/19)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture des bouches à incendie en période de fortes chaleurs, les conséquences et les risques qu'elles engendrent. Alors que la France connaît une vague de canicule importante qui risque de se prolonger tout l'été 2019, le fait d'ouvrir des bouches à incendie afin de se rafraîchir est une infraction qui peine à être enrayée. Alors que la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a durcit les sanctions contre cette infraction en ajoutant un alinéa 8 à l'article 322-3 du code pénal, punissant ainsi de cinq ans d'emprisonnement ...

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Question Écrite N° 20751 du 25/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de la formation des élèves et des professeurs en lien avec le nouveau baccalauréat. En effet, la réforme comprend un examen dénommé « grand oral » visant à évaluer la capacité des élèves à s'exprimer et à défendre un argumentaire à l'oral. Cette nouvelle épreuve répond à un réel besoin d'apprentissage de l'art oratoire, autant pour les études supérieures que pour la vie sociale des futurs étudiants ; mais beaucoup de questions restent en suspens. Tout d'abord, sur la stricte question de la faisabilité technique : quels sont les critères d'évaluation ...

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Question Écrite N° 22943 du 17/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/10/19)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail alarmantes des sapeurs-pompiers, en grève cet été. Le nombre d'interventions des pompiers ne cessent d'augmenter alors qu'ils peinent à recruter de nouveau membres, sans compter les agressions qu'ils subissent, toujours plus nombreuses et virulentes. Il est temps de montrer aux pompiers que l'État et les pouvoirs publics les soutiennent en prenant des mesures urgentes et efficaces. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes qu'il compte prendre afin d'éviter ces violences subies par les pompiers et pour leur permettre de porter plainte plus facilement. Il lui demande également comment il compte ...

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Question Écrite N° 22826 du 17/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). La diminution de la taxe, qui finance en partie les chambres d'agriculture, entraînera une réduction importante de leurs budgets et immanquablement une réduction de leurs effectifs. Or, non seulement les chambres d'agriculture emploient plus de 8 000 personnes, mais elles sont également des organes vitaux concourant à l'amélioration de l'efficacité économique, sociale et environnementale, et à l'accompagnement de proximité auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités. Alors que le monde ...

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Question Écrite N° 23219 du 01/10/19 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la composition de la commission d'experts des 1 000 premiers jours de la vie de l'enfant. Cette commission réunit neuropsychiatres, gynécologues, pédopsychiatres, pédiatres, médecins, sages-femmes et autres spécialistes de la petite enfance afin de réfléchir à l'amélioration de ces 1 000 premiers jours de la vie des enfants. Cependant, les infirmiers puériculteurs ne sont pas représentés dans cette commission, alors même qu'ils occupent une place prépondérante dans l'accompagnement à la parentalité et le secteur de la petite enfance. Alors que cette commission ...

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Question Écrite N° 22903 du 17/09/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. À l'occasion de la rentrée 2019, Luc Gateau, président de l'Unapei, interpelle l'opinion sur un chiffre éloquent : 11 000 enfants en situation de handicap sont sans scolarisation en France, sans compter les enfants scolarisés par défaut, c'est-à-dire dans un établissement inadapté à leurs besoins. Alors que la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées a déclaré que l'inclusion des personnes handicapées était l'une des priorités du quinquennat, il n'est pas acceptable de compter ...

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Question Écrite N° 20794 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution de la pension d'invalidité en complément d'une activité salariée. En effet, il semblerait que, pour les individus percevant une pension d'invalidité sur un temps long et ce dès un âge relativement jeune, les perspectives de gratifications salariales soient moindres. Le code de la sécurité décrit dans l'article R. 341-4 les dispositions relatives au versement de la pension d'invalidité selon le salaire annuel moyen des dix meilleures années ou, si la personne ne compte pas dix années d'assurance, la pension équivaut à 30 % ...

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Question Écrite N° 20229 du 11/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/06/19)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif de « cantine à 1 euro ». Le lancement de cette campagne a été annoncé début du mois d'avril 2019 dans quelques communes et pour une généralisation à la rentrée de septembre, or de nombreuses questions restent encore sans réponse. Pour les communes qui seront concernées par cette réforme, il lui demande quand il compte annoncer la liste et quels sont les critères retenus pour déterminer les territoires éligibles. M. le ministre propose de verser deux euros par repas à chaque commune s'engageant dans cette opération. Sachant ...

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Question Écrite N° 20338 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la fraude au macaron handicapé. Les responsables de l'association Handicap Positif dénoncent la non validité de 2 cartes sur 3, rien qu'à Paris par exemple. Mme la secrétaire d'État a tenté, depuis 2017, de pallier ce problème en proposant une nouvelle carte mobilité inclusion, supposée être plus compliquée à falsifier. Cependant, cette carte n'est pas unanimement utilisée, deux ans après le lancement de celle-ci, seulement 450 000 exemplaires sont en circulation, sur plus d'un million et demi d'automobilistes handicapés. Comment cela est-il possible ...

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Question Écrite N° 9462 du 19/06/18 (Ministère des armées) (Réponse le 16/10/18)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des armées sur sa réponse à la question sur le transport stratégique qui lui a été posée le 4 juin 2018. Si elle considère que cela relève d'une problématique européenne, cela a-t-il déjà été évoqué ou étudié avec les partenaires européens de la France ? Il lui demande comment le Fonds européen de défense interviendrait pour combler ce vide capacitaire. Ministère des armées / Ministère des armées Afin de remplir ses engagements multinationaux dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), de l'Union européenne (UE) ou de sa participation à une coalition, et de satisfaire les besoins ...

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Question Écrite N° 7424 du 17/04/18 (Ministère des armées) (Réponse le 02/10/18)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le délai de traitement des demandes de récompenses par les services compétents. Alors que les conditions de vie des militaires ont fait l'objet de constats alarmants ces dernières années, il s'agit ici de d'évoquer un problème méconnu qui mine la condition militaire et l'attractivité des armées. Ceci constitue une véritable injustice envers ceux qui ont réalisé des actions exceptionnelles au service de la France. Régies par l'article D. 4137-5 du code de la défense, les modalités d'attribution des récompenses relèvent d'arrêtés ministériels et par là même de la responsabilité de la ministre des ...

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Question Écrite N° 7594 du 17/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence d'effet dissuasif des sanctions actuellement encourues par les automobilistes en cas de comportements dangereux dans les agglomérations. Alors que la loi Loppsi 2 de mars 2011 permet la confiscation de véhicule à partir d'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, cette disposition trouve peu à s'appliquer dans les agglomérations, où les comportements à risque les plus fréquents sont par exemple les excès de vitesse de plus de 25 km/h, les courses ou bien la circulation à contresens. Il souhaite donc savoir s'il s'attachera à adapter le régime des sanctions aux ...

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Question Écrite N° 8926 du 05/06/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 07/08/18)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la suppression de l'enseignement du japonais dans le cursus des BTS hôtellerie-restauration. Alors que les échanges, notamment touristiques, entre la France et le Japon ne cessent de croître, il souhaite savoir si une telle mesure ne porte pas le risque de dégrader l'attractivité du pays, ainsi que la possibilité pour ces étudiants de s'insérer dans le secteur de l'hôtellerie qui, en France ou à l'étranger, s'adapte à l'augmentation du nombre de touristes asiatiques, en particulier issus du Japon. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de ...

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Question Écrite N° 10512 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement qui existe quant à l'attribution de l'AAH (Allocation adultes handicapés) pour les individus nés avant 1955. Il s'avère que les personnes porteuses d'un handicap nées en 1954 doivent faire une demande au préalable à l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes agées) pour toucher l'AAH en complément de leur retraite, procédure qui n'est pas demandée aux individus nés en 1955. Il demande si des mesures correctrices sont donc envisagées. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Le huitième alinéa de ...

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Question Écrite N° 8501 du 22/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences qu’entraîne la suppression de la demi-part fiscale des veufs et des veufs. Un certain nombre de retraités, encore actifs lors de la prise de cette mesure, sont aujourd'hui lourdement touchés par ses conséquences financières. Il souhaite savoir si des mesures compensatoires ont été envisagées, allant même jusqu'à la remise en place d'un dispositif témoignant du souci des pouvoirs publics envers les veuves et les veufs. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables ...

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Question Écrite N° 3257 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/05/18)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de l'article 88 de la loi de finances de 2016. Il est sollicité par des entreprises du secteur qui souhaiteraient obtenir un éclairage sur le sujet, par une question posée en les termes suivants. Il est prévu, à compter du 1er janvier 2018, d'utiliser pour les commerçants un logiciel de caisse répondant aux impératifs d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Il résulte des termes de cet article que ce logiciel certifié devra être installé par les commerçants « qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs ...

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Question Écrite N° 3374 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)

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Claude de Ganay

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le seuil de récupération TVA pour les entreprises utilisatrices d'objets publicitaires. Les dépenses relatives aux objets publicitaires ne peuvent pas donner lieu à récupération au titre de la TVA, contrairement aux autres dépenses publicitaires, au-delà d'un seuil arbitraire fixé à 30 euros. Ce seuil donne de fait une prime aux produits à bas prix importés, et ne se justifie par aucun argument économique rationnel. Il lui demande donc si le Gouvernement entend supprimer ce seuil, et sinon quels sont les arguments favorables à son maintien. Ministère de l'économie et des finances / ...

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