Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et février 2020

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 53 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 26238 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai du droit à l'oubli. Le droit à l'oubli est la possibilité pour une personne ayant eu certaines pathologies telles que le cancer de pouvoir accéder aux emprunts immobiliers, sans surprime. Selon l'article L. 1141-5 du code de la santé publique, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. La ...

Consulter

Question Écrite N° 22046 du 30/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/12/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avancement des fonctionnaires titulaires d'un doctorat. Le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux permet aux ingénieurs titulaires d'un doctorat et recrutés par concours externe de bénéficier d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Or cette disposition ne semble pas toucher les ingénieurs titulaires également d'un doctorat, mais recrutés par concours interne ou par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction ...

Consulter

Question Écrite N° 24175 du 05/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ce dispositif a remplacé la « réserve parlementaire » en 2018, afin de garantir une meilleure transparence de la vie publique, notamment en matière d'attribution d'argent public. Cependant, la distribution de ce nouveau fonds a fait l'objet de mécontentements, notamment de la part d'élus de son département. En effet, les associations situées en zone de revitalisation rurale ou dans une commune de moins de 1 000 habitants n'auraient touché que 5,6 % de fond en 2018 et 4,11 % de fonds en 2019, pour ce qui concerne le département de ...

Consulter

Question Écrite N° 24065 du 29/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) accordé au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique. Il rappelle et se félicite que dans le projet de loi de finances pour 2020, il est prévu que l'ensemble des contribuables bénéficieront du CITE pour cet investissement, sans condition de revenus. Par ailleurs, la réforme engagée du CITE, sur plusieurs années, prévoit de transformer ce crédit d'impôt en une prime, contemporaine à la dépense. Dans ce contexte, il lui demande s'il est prévu que le CITE accordé au titre de l'acquisition d'un système ...

Consulter

Question Écrite N° 22773 du 10/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'activation du système de géolocalisation des appels en France, notamment en cas d'appel des numéros d'urgence. En effet, il est aujourd'hui facile de localiser un appel grâce à l'Advanced Mobile Location qui permet aux téléphones IOS et Android, par exemple, d'envoyer automatiquement les coordonnés GPS par sms aux secours, après qu'ils ont été contactés. Ce système de géolocalisation permettrait de sauver de nombreuses personnes qui font appel aux numéros d'urgence suite à un accident, mais que ne peuvent communiquer leur localisation de manière précise. Or, il semblerait que ce système de géolocalisation ...

Consulter

Question Écrite N° 20403 du 18/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement de la production de fruits et légumes bio par l'utilisation de serres chauffées. L'évolution des modes de consommation et le souhait du consommateur de pouvoir acheter des produits tout au long de l'année quelle que soit leur période de production ou même leur région d'origine ont considérablement modifié les méthodes d'agriculture. Pour répondre à la demande et aux objectifs de production, les serres sont devenues des outils de production de masse devant fournir des produits même en hors saison. Or la nécessité de maintenir à une certaine température la serre a ...

Consulter

Question Écrite N° 20595 du 18/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question du prélèvement forcé d'organes en Chine. Plusieurs études et enquêtes tendent à prouver la pratique du prélèvement d'organes forcé en Chine, ce qui constituerait une lourde violation des droits de l'Homme. Ainsi, bien que ces faits ne se passent pas sur le territoire national, il se pourrait que certains citoyens puissent être tentés par le « tourisme médical » en Chine lié au développement d'un marché noir. Pour lutter contre ce phénomène et donc ne pas cautionner les supposés agissements de la Chine en matière de prélèvement d'organes, on peut avancer l'idée de la ...

Consulter

Question Écrite N° 20425 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le soin de l'arthrose. De nombreux patients atteints d'arthrose des membres inférieurs font part de l'impossibilité d'être soignés et soulagés depuis le déremboursement de la vicso-supplementation, injection d'acide hyaluronique dans une articulation touchée par l'arthrose afin d'améliorer sa mobilité et réduire la douleur. En effet, le reste à charge pour chaque traitement est chiffré autour de 200 euros, privant de ce soin les patients les plus modestes. Face à ce constat, il l'interroge sur la possibilité de rembourser ces soins à nouveau. À défaut, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend ...

Consulter

Question Écrite N° 1399 du 26/09/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la candidature des chercheurs étrangers pour venir travailler en France via la plateforme make our planet great again. Cet appel à destination des experts du climat visait à accueillir scientifiques, ingénieurs, entrepreneurs, citoyens engagés qui s'investissent dans le combat contre le changement climatique, suite au retrait des États-Unis de l'Accord de Paris. Il a ainsi été annoncé que les dossiers seraient sélectionnés par le Centre nationale de la recherche scientifique (CNRS) et que la France débloquerait 30 millions d'euros pour accueillir les ...

Consulter

Question Écrite N° 12917 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 23/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle des radars automatiques et l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes auparavant limitées à 90 km/h. Après le passage, dimanche 1er juillet 2018, au 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central, un automobiliste pris en infraction à 90 km/h sur une route qui vient de changer de limitation de vitesse recevra une amende de 68 euros et se verra retirer un point sur son permis. Si nul n'est censé ignorer la loi, il est compréhensible que le conducteur puisse douter de la limitation appliquée sur certaine route. Il semblerait légitime qu'avant le passage ...

Consulter

Question Écrite N° 5512 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les opportunités d'améliorer la sécurisation de mise sur le marché des produits alimentaires et, le cas échéant, de leur retrait en cas de risque sanitaire. En effet, la procédure de retrait-rappel présente des défaillances, comme l'a démontré la récente affaire Lactalis, certains produits suspects n'ayant pas été retirés de la vente, malgré leur signalement. Pour pallier les manquements à la procédure, lors de la production, les informations relatives à un produit pourraient être entrées dans une base de données reliées aux caisses de paiement des supermarchés et aux points de ...

Consulter

Question Écrite N° 12594 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dates de périodes de soldes. Après l'adoption du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, les périodes de soldes seront désormais fixées par arrêté, durant deux périodes d'une durée comprise entre trois et six semaines. Cependant, ce nouvel encadrement, demandé par la majorité des représentants des professionnels, ne semble pas répondre entièrement à toutes les inquiétudes formulées par nos petits commerçants. En effet, depuis quelques années, le nombre de périodes de soldes s'est multiplié et le trop grand nombre de promotions aujourd'hui tend ...

Consulter

Question Écrite N° 11757 du 14/08/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 19/02/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins, sans distinction. En 2016-2017, 300 815 enfants en situation de handicap ont été scolarisés dans les écoles et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, publics et privés, soit une augmentation de 7,5% d'élèves scolarisés en milieu ordinaire par rapport à l'année scolaire 2015-2016. La ...

Consulter

Question Écrite N° 16743 du 12/02/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés d'employabilité des personnes transgenres. À cause de discriminations bien réelles, la plupart des personnes transgenres rencontrent de grandes difficultés à évoluer dans le monde du travail. En particulier, les employeurs peu informés ont certaines appréhensions à employer une personne transgenre, sur fond de craintes, voire de préjugés. Si une campagne pour lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes a été lancée il y a quelques mois par le Gouvernement pour sensibiliser les employeurs, cette initiative pourrait être reproduite pour lutter contre la transphobie au ...

Consulter

Question Écrite N° 12611 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de lutte contre la toxicomanie et les addictions. Le niveau des moyens mis en œuvre dans cette lutte préoccupe plusieurs citoyens dans la circonscription dans laquelle il est élu. Au vu des conséquences dramatiques sur les vies causées par les drogues, les citoyens sont en droit d'attendre un plan ambitieux. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur le sujet ainsi qu'un bilan de ce qui existe pour savoir si la mobilisation actuelle est à la hauteur des enjeux. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Les ...

Consulter

Question Écrite N° 12831 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aide versée par les caisses d'allocations familiales aux familles ayant recours à une crèche pour la garde de leur enfant. Le montant de cette aide, déterminé d'après les ressources, l'âge et le nombre d'enfants accueillis et du nombre d'heures d'accueil, peut atteindre jusqu'à 85 % du montant total de la prestation. Or plusieurs parents de la circonscription dans laquelle il est élu s'interrogent sur la conséquence du passage à l'école obligatoire à l'âge de 3 ans pour le versement de cette aide. L'aide sera-t-elle maintenue pour les familles dont l'enfant entrant à l'école à l'âge de 3 ans ...

Consulter

Question Écrite N° 12962 du 02/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 08/01/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail sur la lutte contre les arrêts maladie de complaisance. Le code de la sécurité sociale, il est fait référence au prescripteur dont l'activité de prescription d'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession. Dans les faits, une petite partie de praticiens identifiés comme « hyperprescripteurs » sont susceptibles des délivrer des arrêts maladie de complaisance. Ces fraudes coûtent cher à l'assurance maladie. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour instaurer un meilleur contrôle et lutter ...

Consulter

Question Écrite N° 12762 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidents de paiement par chèques suite à la fermeture d'un compte bancaire. Lors de la fermeture d'un compte bancaire individuel, il est demandé à son titulaire de prendre certaines précautions pour permettre à la banque de régler les opérations en cours, chèques émis notamment, et ainsi éviter les incidents de paiement. Il est donc demandé de respecter un délai de préavis suffisant et de conserver une provision suffisante sur le compte en question. Cependant, il n'est pas rare qu'un chèque émis par un particulier étranger qui aurait fermé son compte ne puisse pas être encaissé par celui qui ...

Consulter

Question Écrite N° 8685 du 29/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mutation des conjoints de militaire et notamment des conjoints enseignants. Les obligations de mutation des militaires se traduisent, bien souvent, pour le conjoint actif, par la démission de l'emploi occupé et la recherche d'un nouveau travail. Pour les enseignants conjoints de militaire, l'intégration d'une académie à une autre n'est pas toujours possible, alors même que l'académie demandée manque d'effectif. Le conjoint est alors contraint de cesser son activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas séparer la famille. Dans ce cas, l'éducation nationale doit donc se passer ...

Consulter

Question Écrite N° 8708 du 29/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 25/12/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'éviction des conjoints violents. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants introduit dans le droit civil une procédure nouvelle : l'ordonnance de protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales. L'ordonnance a pour objet d'assurer la protection de la victime de violences causées au sein d'un couple ou par un ancien conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin et permet notamment l'éviction ...

Consulter

Question Écrite N° 12763 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur notre utilisation des pièces rouges. Rares sont les occasions de les utiliser, surtout celles d'un et deux centimes, quand elles ne sont pas délaissées, voire perdues. De plus, le coût de fabrication des petites pièces rouges, faites d'acier et de cuivre, est plus élevé que la valeur faciale de ces pièces. Ainsi, certains États européens ayant pour monnaie l'euro ont déjà pensé à abandonner les pièces rouges d'un et deux centimes, en imposant l'arrondi aux cinq centimes les plus proches. En France, le rapport du Comité action publique 2022 « Cap 22 » recommandait de commencer, à court ...

Consulter

Question Écrite N° 15524 du 25/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les mesures qui pourraient accompagner les travailleurs en situation de handicap psychique, notamment les personnes atteintes de trouble du stress. Pour rappel, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 reconnaît officiellement les troubles psychiques comme pouvant être à l'origine d'un handicap. Du fait de ces troubles, un certain nombre de personnes se trouvent en effet en situation de handicap dans leur vie professionnelle. Ces troubles sont à l'origine de nombreuses difficultés dans ...

Consulter

Question Écrite N° 14054 du 13/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/12/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la recrudescence de nids de frelons asiatiques. Face à l'invasion de cette espèce nuisible pour l'environnement et dangereuse pour la santé humaine, les maires de communes du département dans lequel il est élu, la Seine-Maritime, l'ont alerté sur les difficultés financières qu'ils rencontrent pour mener à bien les opérations de protection contre cette espèce. Pourtant, les articles R. 411-46 et R. 411-47 du code de l'environnement prévoient que les préfets ont autorité pour procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce ...

Consulter

Question Écrite N° 15176 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des préservatifs par l'assurance maladie et le droit de prescription. Dans l'objectif de renforcer la prévention et la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, à compter du 10 décembre 2018, la délivrance de préservatifs masculins en pharmacie fera l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie sur présentation d'une ordonnance. Pour le moment, seuls un médecin ou une sage-femme peuvent prescrire ce moyen de contraception. Or il semblerait pertinent d'étendre le droit de prescription aux autres professionnels de santé concernés, comme c'est le cas pour d'autres ...

Consulter

Question Écrite N° 12658 du 02/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des écoles maternelles privées par les collectivités territoriales. En charge des écoles maternelles et élémentaires, les communes consacrent une large part de leur financement à l'école. Le Président de la République a annoncé sa volonté « de rendre obligatoire l'école maternelle et ainsi d'abaisser de 6 à 3 ans l'obligation d'instruction dès la rentrée 2019 ». Cette mesure soulève une interrogation : les communes vont-elles être dans l'obligation de financer les écoles maternelles privées puisque la scolarisation à partir de 3 ans sera obligatoire ? Si tel était le cas, ...

Consulter

Question Écrite N° 11762 du 14/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des Associations de gestion et de comptabilité (AGC). Depuis la réforme comptable de 2004, les AGC, qui constituent la forme associative de l'expertise comptable, répondent aux mêmes obligations que le secteur libéral. Afin de permettre aux AGC de fonctionner avec leurs personnels en place, certains de leurs salariés se sont vus reconnaître la faculté d'exercer la profession d'expert-comptable. Pour ce faire, le législateur s'est appuyé sur plusieurs critères, une condition d'âge et de diplôme et une reconnaissance de compétences professionnelles à travers une ...

Consulter

Question Écrite N° 12539 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités en matière d'investissement qui sont laissées aux grands ports maritimes français. Les grands ports maritimes étant des établissements publics de l'État, leurs investissements doivent se concentrer uniquement sur leurs activités définies par leur statut. Pourtant, il semblerait opportun que les ports français puissent investir dans des activités qui ne sont pas directement inscrites dans leurs missions, mais qui pourraient tout de même contribuer à leur développement. Par exemple, il pourrait être utile que les grands ports maritimes puissent investir dans les énergies renouvelables, ...

Consulter

Question Écrite N° 10653 du 17/07/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 06/11/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les retraites des anciens combattants, avantage versé sous conditions en témoignage de la reconnaissance nationale. Pour rappel, la retraite du combattant, en principe attribuée à partir de 65 ans, est versée jusqu'au décès de son bénéficiaire et ne peut pas être reversée à l'épouse ou à l'époux après le décès du combattant. Or le fait que cette retraite ne soit touchée qu'à partir de 65 ans et qu'elle ne puisse pas revenir à l'épouse ou époux du défunt interroge les associations d'anciens combattants, notamment dans la circonscription dans laquelle il est élu. ...

Consulter

Question Écrite N° 5598 du 20/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pause méridienne des enseignants. Il semblerait qu'il n'existe pas de texte réglementaire ou d'application du ministère de l'éducation nationale fixant le temps de la pause méridienne. Cependant, la circulaire FP n° 1510 du 10 mars 1983 précise que « l'interruption méridienne, modulable dans les limites d'une plage mobile de la mi-journée, ne doit pas être inférieure à quarante-cinq minutes ». Or, dans le territoire dans lequel il est élu, certains enseignants disposent d'une pause méridienne fortement réduite, jusqu'à 25 minutes certains jours. Au regard des sujets de santé publique, de ...

Consulter

Question Écrite N° 12538 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compétitivité administrative des grands ports maritimes français. En effet, les grands ports maritimes, comme les ports du Havre et de Rouen, évoluent dans un environnement hyper concurrentiel. Plusieurs acteurs dans le milieu portuaire lui ont rapporté que si l'installation logistique dans un port français peut prendre des années, il suffit de quelques semaines aux Pays-Bas ou en Belgique pour commencer une activité. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour renforcer la compétitivité administrative des ports français. Ministère de l'économie et des finances / Secrétariat ...

Consulter

Question Écrite N° 6491 du 20/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/07/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles d'installation de bornes de recharge pour véhicule électrique en parking ouvert au public. Ces règles sont inscrites dans le guide des préconisations relatif aux dispositions prévues pour la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public, publié en 2016. Or ce guide se montre particulièrement strict, préconisant, entre autres, que l'installation de bornes de recharge doit être limitée au rez-de-chaussée et au niveau en-dessous et au-dessus. De plus, l'infrastructure de charge ne doit pas dépasser 20 points de charge par compartiment, 10 par station, pour une ...

Consulter

Question Écrite N° 8640 du 29/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des harkis et la libre circulation entre la France et l'Algérie. À la fin de la guerre d'Algérie, si les chiffres des historiens varient, plusieurs dizaines de milliers de harkis ont été rapatriés en France. Depuis, les autorités algériennes refusent le droit à ces personnes et à leurs enfants de retourner dans leur pays d'origine, ne serait-ce que pour un séjour, le temps de voir leurs familles. Cette situation paraît particulièrement injuste, 56 ans après les événements. De plus, le 10 décembre 2017, le Président de la République a officiellement demandé aux ...

Consulter

Question Écrite N° 10888 du 17/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la contribution sociale généralisée (CSG) et en particulier sur le maintien du prélèvement du 1 % sur les seules retraites complémentaires du secteur privé. La hausse de la CSG, annoncée lors de la campagne présidentielle, votée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, vise à redonner du pouvoir d'achat aux actifs. En effet, cette augmentation de la CSG de 1,7 point permet de faire bénéficier à 21 millions de Français, salariés du privé et indépendants, d'une augmentation de leur revenu par la suppression des cotisations chômage et maladie. De plus, ...

Consulter

Question Écrite N° 7572 du 17/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la retraite des vétérinaires sanitaires. Ces derniers ont effectué, à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives et des missions de police sanitaire pour enrayer les grandes maladies qui ravagent les élevages. Cependant, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite. Reconnu responsable du préjudice subi par les vétérinaires sanitaires, par une décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011, l'État a mis en place une procédure harmonisée de traitement des demandes ...

Consulter

Question Écrite N° 4828 du 30/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/04/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la carte BTP, conçue pour lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale en permettant de justifier à tout moment, en cas de contrôle, du respect par l'employeur de l'obligation de déclaration et d'information relative aux personnels présents sur un chantier. Si son objectif est louable, la carte BTP peut alourdir les démarches de contrôles sur les chantiers. En effet, en cas de contrôle, les personnes sont contrôlées lors de leur arrivée sur les chantiers sur leur carte d'identité ou passeport, un titre de séjour autorisant la personne étrangère à travailler, la ...

Consulter

Question Écrite N° 1632 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés souffrant de la sclérose en plaques, notamment dans la fonction publique. Si les malades atteints de la sclérose en plaque, maladie invalidante, progressive, auto-immune et neurodégénérative, peuvent prétendre au congé longue maladie, ils ne sont pas éligibles au congé longue durée. Cette situation entraîne de grandes souffrances au travail, dans le cas où la maladie altère l'activité professionnelle, voire l'interdit. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la pertinence d'étendre la liste des maladies ouvrant droit à un congé de longue ...

Consulter

Question Écrite N° 1441 du 26/09/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/04/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le Nouveau programme national pour le renouvellement urbain (NPNRU) et son budget. Mis en place pour couvrir la période 2014-2024, le NPNRU accompagne 216 quartiers d'intérêt national et 274 d'intérêt régional à travers l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Il vise ainsi à transformer les quartiers en difficulté pour les rendre attractifs et améliorer la vie au quotidien de plus de 2 millions d'habitants. Le Gouvernement a annoncé sa volonté de doubler le budget de ce programme, qui passerait de 5 milliards d'euros à 10 milliards d'euros de subventions. Il souhaiterait connaître les ...

Consulter

Question Écrite N° 4994 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/03/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'autorisation du non port de la ceinture de sécurité dans un véhicule à moteur en circulation, dans certains cas particuliers. L'article R. 412-1 du code de la route prévoit en effet que le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour certaines personnes présentant des morphologies ou des états de santé contraignants, ainsi que pour des personnes exerçant des activités contraintes par nécessité de service de s'arrêter fréquemment, pour tout conducteur de taxi en service, ou pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance dans le cas ...

Consulter

Question Écrite N° 3037 du 21/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/03/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les possibilités d'un maintien d'un service minimum en cas de grève dans la restauration scolaire, en particulier, dans les écoles maternelles et élémentaires. Depuis la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, les communes ou les services de l'éducation nationale sont chargés de la mise en place d'un service d'accueil minimum des élèves en cas d'absence de l'enseignant. Or dans une commune ayant mis en place une restauration scolaire, le service minimum en cas de grève n'est pas prévu dans ce service. Bien qu'une commune ne soit pas obligée de mettre en place la restauration scolaire dans les écoles, ...

Consulter

Question Écrite N° 2017 du 17/10/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 13/03/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fixation des montants des droits d'inscription à l'université. Chaque année, les droits d'inscription pour la préparation des diplômes nationaux de licence, master ou doctorat (LMD) sont fixés au niveau national par un arrêté. Or, la publication de l'arrêté intervient en général tardivement dans l'année universitaire. Ainsi, pour l'année 2017-2018, l'arrêté fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur a été pris le 22 juillet 2016. Avant cette date, les ...

Consulter

Question Écrite N° 5697 du 20/02/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lisibilité des dates de péremption des produits alimentaires pour les personnes malvoyantes. En effet, déchiffrer une date de péremption sur un produit alimentaire est toujours source de grandes difficultés pour une personne malvoyante, à l'heure où un ensemble d'aides visuelles, d'initiatives ou d'objets innovants facilitent le quotidien de ces personnes. Un travail de fond pourrait être mené entre les fabricants d'emballage, industriels et consommateurs enfin de trouver les solutions pour améliorer la lisibilité des informations relatives à ...

Consulter

Question Écrite N° 1409 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du Plan cancer. Un troisième Plan cancer, mis en place pour la période 2014-2019, a pour aspiration de répondre aux besoins et aux attentes des personnes malades, de leurs proches et de l'ensemble des citoyens. Par ce plan, il s'agit de guérir mais aussi d'accompagner la personne et ses proches et de préparer l'avenir de tous, par la recherche et la prévention. Il tient à indiquer que ce plan a été salué dans sa circonscription d'élection, notamment par les premiers acteurs concernés, comme le centre de Lutte contre le cancer Henri Becquerel Normandie-Rouen. Il aimerait savoir si un nouveau ...

Consulter

Question Écrite N° 1980 du 17/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/12/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification commerciale des centres-villes en France. En 15 ans, le taux de vacance commerciale, locaux commerciaux vides, a augmenté de plus de 4 % en moyenne dans les centres-villes de villes moyennes. En 2015, la vacance moyenne du parc de locaux commerciaux s'élève à 9,5 %, montant à 11,1 % dans les cœurs d'agglomérations de moins de 50 000 habitants. Au-delà des seules conséquences sur les entrepreneurs et leur commerce et sur les TPE/PME, tissu de notre économie, ce phénomène pose une véritable question de société. La politique de revitalisation commerciale des ...

Consulter

Question Écrite N° 816 du 29/08/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/12/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compatibilité de l'exercice de la fonction de professeur des universités avec le mandat de parlementaire. Lorsqu'un fonctionnaire est élu à l'Assemble nationale, il a l'obligation de se mettre en position de disponibilité et retrouve son poste à la fin de son mandat. Une exception demeure pour les professeurs des universités élus qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires ou chargés de directions de recherches. Ces derniers peuvent conserver leur poste pendant l'exercice de leur mandat, cumulant ainsi fonction et rémunération. S'il est concevable qu'un enseignant ...

Consulter

Question Écrite N° 1443 du 26/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/12/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avancée du projet de contournement est de Rouen par la liaison A28-A13. Ce projet de liaison autoroutière de deux fois deux voies vise à désengorger les axes routiers, aujourd'hui saturés, convergeant vers Rouen depuis les plateaux Est et depuis l'agglomération Seine-Eure. Ce projet s'inscrit par ailleurs dans le développement à plus grande échelle de l'Axe Seine en permettant l'amélioration de la desserte du territoire et la fluidité des transports sur l'ensemble de la vallée de la Seine et notamment des zones logistiques et portuaires. À la suite de la concertation de ...

Consulter

Question Écrite N° 454 du 01/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/12/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la participation financière de l'État au dragage des grands ports maritimes. Le dragage consiste au maintien du tirant d'eau des passes navigables des canaux, chenaux et ports par l'extraction de sédiments afin de garantir une navigation optimale. Cette opération d'entretien nécessaire demande un investissement financier conséquent. Par exemple, les dragages d'entretien et la gestion des sédiments représentent un coût de 15 à 20 millions d'euros par an au port de Rouen. Or si le gouvernement belge finance la totalité de ces opérations pour ses ports, l'État français n'assume aujourd'hui que 41 % du ...

Consulter

Question Écrite N° 3104 du 21/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/12/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la poursuite de l'anonymisation des policiers dans l'exercice de leurs fonctions. Ce sujet est une forte préoccupation des forces de police, y compris dans la circonscription dans laquelle il est élu, dans le contexte où les policiers sont devenus une cible privilégiée du terrorisme, notamment depuis le drame de Magnanville. Pour l'heure, les agents ont été autorisés à s'identifier avec leur matricule, en lieu et place de leurs nom et prénom, dans les procédures administratives telles que les assignations à résidence et les perquisitions administratives. La mesure vise ainsi à protéger la vie ...

Consulter

Question Écrite N° 550 du 08/08/17 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/11/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la demande de la Commission européenne à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées aux ports français, et notamment aux onze grands ports maritimes. Depuis 1942, la plupart des ports français bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les sociétés au titre de leurs activités d'intérêt général et à l'exercice des prérogatives de puissance publique. La Commission européenne a cependant dénoncé cette exonération comme un avantage concurrentiel au regard du droit européen. Dans une décision du ...

Consulter

Question Écrite N° 284 du 01/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/10/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exportation de l'agriculture française et de la production agroalimentaire. Le secteur agroalimentaire est le troisième secteur commercial excédentaire du pays derrière le secteur aéronautique et spatial et celui de la chimie, des parfums et des cosmétiques. Par ailleurs, la France possède une image d'excellence et une position de leader mondial sur plusieurs secteurs (vins et spiritueux, produits laitiers, semences, légumes transformés, etc.). À ce titre, un des ateliers des états généraux de l'alimentation sera consacré à la conquête de nouvelles parts de marché sur les marchés européens ...

Consulter

Question Écrite N° 231 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Damien Adam

M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement du myélome multiple. Cette maladie, cancer de la moelle osseuse, toucherait aujourd'hui 30 000 personnes en France. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab), dont les effets sur la maladie sont connus, a fait naître un véritable espoir chez les patients. Si la guérison de cette maladie est rare, le prolongement de la vie du patient est possible. Or la mise à disposition de ces médicaments n'est pas encore effective en France. Pourtant, ...

Consulter