Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 19 sur 19 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 17324 du 23/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une inégalité de traitement conséquente entre l'hôpital public et l'hôpital privé, qui menace gravement la santé publique. Les cliniques privées jouent un rôle essentiel dans la santé des Français, en traitant près de 9 millions de personnes par an, soit 35 % de l'activité hospitalière nationale. Avec 1 030 établissements répartis sur le territoire, elles assurent un accès aux soins à près de 55 millions de Français en moins de 30 minutes. Cependant, ces cliniques privées font face à une situation critique, exacerbée par les effets de la crise sanitaire liée au covid-19. Leur ...
Question Écrite N° 17260 du 23/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de mesures d'indemnisation pour les victimes par ricochet des essais nucléaires. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 permet aux individus atteints de maladies causées par les radiations ionisantes issues des essais nucléaires français, dont les affections sont répertoriées dans une liste établie par un décret en Conseil d'État, de bénéficier d'une compensation complète pour leurs préjudices. Cette possibilité de réclamation s'étend aux héritiers dans le cas où la victime est décédée. Néanmoins, un obstacle majeur demeure : la difficulté à reconnaître ...
Question Écrite N° 14653 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence d'un statut spécifique pour les parents s'occupant d'enfants gravement malades. Bien que des aides existent pour ces parents, leur accès est entravé par des obstacles administratifs variés, engendrant des inégalités selon les régions. Selon l'Union nationale des associations de parents atteints de cancer ou de leucémie (UNAPECLE), près de la moitié des familles attendent plus de trois mois pour obtenir une allocation journalière de présence parentale (AJPP) et 81 % attendent entre trois et six mois pour le traitement des demandes d'allocation d'éducation de l'enfant ...
Question Écrite N° 16675 du 02/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Daniel Grenon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de l'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie (REP) des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage technique. Cet arrêté impose, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2024, aux entreprises du secteur un subventionnement de la filière réemploi. Si le subventionnement de cette filière n'apparaît pas comme problématique, il est regrettable que celui-ci se fasse au détriment des entreprises productrices des emballages ménagers, des ...
Question Écrite N° 16676 du 02/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences pour les recycleurs indépendants de la multiplication des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) sur les recycleurs indépendants. Dans le cadre des REP, les metteurs en marché confient leur obligation à des éco-organismes agréés par le ministère, qui délèguent la gestion opérationnelle de la collecte et du traitement de la fin de vie des produits soumis à REP par des appels d'offres, à des opérateurs. Les recycleurs indépendants, jusqu'alors acteurs incontournables de la collecte et de la valorisation des matériaux, ...
Question Écrite N° 14997 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/03/24)
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise actuelle de la filière apicole en France. Les ventes de miel en volume connaissent une baisse persistante. D'après les données de Nielsen et Iri, le volume des ventes de miel a diminué de 5,4 % entre 2022 et 2023, de 1,6 % entre 2021 et 2022 et de 9 % entre 2020 et 2021. Une étude d'Opinion Way réalisée en 2022 révèle que plusieurs facteurs contribuent à l'éloignement de certains consommateurs du miel. Les raisons principales incluent une baisse du pouvoir d'achat dans un contexte d'inflation exceptionnelle et une méfiance envers le miel, alimentée par des ...
Question Écrite N° 15040 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 12/03/24)
M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation sociale dans les chambres de métiers et de l'artisanat. Les mesures récentes de baisse de la taxe pour frais de la chambre des métiers et des coûts de contrats fragilisent l'équilibre financier du réseau déjà fortement impacté par une perte de ses activités régaliennes. La chambre de métiers et de l'artisanat de la région Bourgogne-Franche-Comté (CMAR BFC) a interpellé M. le député sur les impacts de ces mesures qui entraînent pour cette chambre une diminution de deux millions d'euros de taxe d'ici 2026 conjuguées à une baisse de 10 % des niveaux de prise en charge ...
Question Écrite N° 15338 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le manque de mesures d'aménagement et d'entretien des cours d'eau et rivières. Force est de constater qu'ils ne sont pas entretenus comme ils devraient l'être, exposant ainsi le territoire à des risques d'inondations. L'évacuation de l'eau est de plus en plus difficile et, en période de fortes eaux, les rivières attaquent les berges et se répandent sur les terrains riverains. Ce phénomène a parfaitement été illustré ...
Question Écrite N° 14693 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Daniel Grenon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la mise en place du dispositif « MaPrimeRenov'2024 ». En ce début d'année 2024, le dispositif « MaPrimeRenov'2024 » a été déployé à l'échelle nationale. Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le Gouvernement a alloué une somme historique de 1,6 milliard d'euros supplémentaires pour soutenir la rénovation énergétique des habitations, portant ainsi à 5 milliards d'euros le budget total alloué à ce programme. Bien que louable dans son objectif d'aider à la rénovation des logements en France, les modifications prévues pour « ...
Question Écrite N° 14590 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Daniel Grenon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir du chauffage au bois. Ce mode de chauffage est une solution écologique, renouvelable et décarbonée en remplacement des énergies fossiles. En tant que source d'énergie propre et locale, la biomasse offre une alternative économiquement avantageuse aux combustibles fossiles, tout en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. De plus, le chauffage au bois domestique aide à atténuer significativement les pics de demande électrique hivernaux, soulageant chaque année le réseau électrique français de 10 GW grâce à l'utilisation d'appareils ...
Question Écrite N° 14514 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de revalorisation des salaires des assistants familiaux. Ces derniers ont déjà été exclus du « Ségur du social », un plan de revalorisation salariale de 183 euros net par mois pour les travailleurs sociaux alors qu'ils appartiennent à cette catégorie professionnelle. En vertu de l'article L.422-1 du code de l'action sociale et des familles, la rémunération de ces assistants est librement fixée par délibération du conseil départemental lorsque le département les emploie directement. C'est ainsi que dans l'Yonne, le département accordait auparavant une ...
Question Écrite N° 11870 du 03/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/01/24)
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés des services postaux dans l'acheminement du courrier pendant la période estivale. M. le député a été interpellé à de multiples reprises à propos de cette problématique. Le courrier arrive de manière aléatoire dans de nombreuses régions de la France, notamment dans l'Yonne. De surcroît, il est manifeste que les livraisons postales sont souvent discontinues pendant la période estivale, ce qui entrave la fluidité des échanges. En effet, l'arrêt des tournées quotidiennes a été constaté dans plusieurs communes de l'Yonne comme à Saint-Georges-sur-Baulche, ...
Question Écrite N° 12788 du 14/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/12/23)
M. Daniel Grenon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de mesures palliatives liées à la fin de la dérogation « Ukraine » en 2024. Le 27 juillet 2022, sur acte d'exécution de la Commission européenne, la dérogation dite « Ukraine » a été adoptée pour une durée de 12 mois. Cette dernière avait pour but de permettre aux agriculteurs de déroger aux bonnes conditions agricoles et environnementales 7 et 8 (BCAE) de la nouvelle politique agricole commune (PAC) en allégeant les obligations d'implantation en matière de jachères et d'infrastructures agroenvironnementales afin de ne pas réduire la production agricole. Malgré la ...
Question Écrite N° 9740 du 04/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/12/23)
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de bases permettant le déploiement d'hélicoptères de la sécurité civile dans les régions Centre-Val de Loire et Pays de la Loire. En effet, bien que répartis autour de 23 bases sur le territoire, les hélicoptères de la sécurité civile, permettant d'assurer la sécurité des Français notamment à travers les missions de secours y compris la lutte contre les feux de forêts, ne disposent pas de bases dans ces régions. La répartition des bases permettant le déploiement d'hélicoptères de la sécurité civile, issue d'un maillage datant de plusieurs décennies, ne saurait ...
Question Écrite N° 10400 du 25/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/11/23)
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des greffiers dans les greffes judiciaires. Ces derniers sont en effet soumis à des conditions de travail insoutenables. Cela est en partie dû à un manque d'effectif. Selon les chiffres d'un greffier exerçant sa fonction dans l'Yonne, la France compte 34 personnels de greffe pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne se situe à 61. Ce manque d'effectif les pousse à effectuer un nombre d'heures supplémentaires bien trop important et bien souvent non rémunérées. À cela s'ajoute l'absence de revalorisation suffisante de la rémunération des greffiers. ...
Question Écrite N° 11813 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des maisons d'arrêts. Ces dernières sont tout d'abord confrontées à une surpopulation carcérale engendrant de nombreux problèmes. En effet, les maisons d'arrêt sont actuellement occupées à des niveaux bien au-delà de leur capacité nominale, ce qui entraîne des conséquences désastreuses à la fois pour les détenus et pour le personnel pénitentiaire. Selon l'Observatoire international des prisons, avec seulement 97 places disponibles dans la maison d'arrêt d'Auxerre, 165 détenus seraient hébergés, ce qui représente une densité carcérale de 170 %. Cette densité carcérale ...
Question Écrite N° 7503 du 25/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/05/23)
M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fait que la peur du loup est une peur ancestrale de l'homme. L'homme a mis des siècles à se débarrasser du loup. En France, ce n'est que dans les années 30 que le loup a enfin disparu. C'était avant l'apparition des écologistes. Depuis 1979, le loup bénéficie d'un statut de « protection absolue ». Statut que récemment, la France n'a pas voulu remettre en cause. Au nom de la conservation de la vie sauvage, le loup a été réintroduit en France. Y compris des races qui n'ont historiquement jamais peuplé la France. Souhaite-t-on en fait un retour vers la vie sauvage ? ...
Question Écrite N° 3796 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/02/23)
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention, dix mois après l'adoption de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, de l'absence de décrets d'application. Il a pris bonne note qu'en réponse à de nombreuses questions de collègues, le ministère de la santé a exposé le 1er novembre 2022 avoir mis en place un outil d'aide à l'orientation des patients, focalisé sur l'orientation initiale et comportant les coordonnées des cellules de coordination post-covid du territoire auxquelles le médecin pourra faire appel. Or cet outil ne ...
Question Écrite N° 3624 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/01/23)
M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation à la fois dramatique, discriminatoire et désormais infondée des personnels médico-social et de secours suspendus depuis le 5 août 2021 car non vaccinés. Ces dispositions de suspension, permises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ont été maintenues malgré la fin de ce régime d'exception par la loi du 30 juillet 2022, alors qu'elles n'ont pas de fondement juridique : l'obligation vaccinale constitue une modification substantielle du contrat de travail. Si l'intéressé la refuse, il doit être licencié. Or ces personnes, toujours présentes à l'effectif, se voient ...
