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Question Écrite N° 3796 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/02/23)
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention, dix mois après l'adoption de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, de l'absence de décrets d'application. Il a pris bonne note qu'en réponse à de nombreuses questions de collègues, le ministère de la santé a exposé le 1er novembre 2022 avoir mis en place un outil d'aide à l'orientation des patients, focalisé sur l'orientation initiale et comportant les coordonnées des cellules de coordination post-covid du territoire auxquelles le médecin pourra faire appel. Or cet outil ne ...
Question Écrite N° 3624 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/01/23)
M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation à la fois dramatique, discriminatoire et désormais infondée des personnels médico-social et de secours suspendus depuis le 5 août 2021 car non vaccinés. Ces dispositions de suspension, permises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ont été maintenues malgré la fin de ce régime d'exception par la loi du 30 juillet 2022, alors qu'elles n'ont pas de fondement juridique : l'obligation vaccinale constitue une modification substantielle du contrat de travail. Si l'intéressé la refuse, il doit être licencié. Or ces personnes, toujours présentes à l'effectif, se voient ...
