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Question Écrite N° 14537 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 16/04/24)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entreprises qui combinent à la fois une activité de fabrication alimentaire et une boutique de vente touristique. L'article L. 2253-1 du code du travail dispose qu'une entreprise ne peut être soumise, pour l'ensemble de son personnel, qu'aux dispositions d'une seule convention collective de travail. Toutefois, certaines entreprises situées dans des zones touristiques peuvent combiner une usine de fabrication alimentaire avec une boutique de vente touristique. Ces entreprises doivent choisir leur convention collective en fonction de ...
Question Écrite N° 16974 du 09/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la charte d'engagement pour un accès équitable des patients aux médicaments faisant l'objet de tensions d'approvisionnement. Pour répondre à l'enjeu de santé publique que représente la lutte contre les tensions d'approvisionnement de médicaments, les acteurs de la chaîne du médicament ont signé le 22 novembre 2023, sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), la « ...
Question Écrite N° 15086 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/04/24)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nouvelles modalités de reclassement du personnel de l'éducation nationale. Le décret du 7 août de 2023 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 régissant les modalités de classement des lauréats des concours entrant dans l'éducation nationale vise à prendre en compte les années d'expérience dans le secteur privé des nouveaux arrivants dans l'éducation nationale. Ainsi, ces années sont désormais calculées dans la détermination de leur échelon de début de carrière et sont reprises à hauteur des deux-tiers. Ce décret a entraîné une nette amélioration des ...
Question Écrite N° 16523 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, qui étend le dispositif du compte personnel de formation (CPF) à toute « préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » à compter du « 1er janvier 2024 ». Une mesure cruciale pour lever les freins à l'emploi et favoriser l'insertion sociale, économique et professionnelle des jeunes. Une prise en charge néanmoins circonscrite à des ...
Question Écrite N° 16393 du 19/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage par la gendarmerie nationale de dispositifs embarqués de lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI) et sur les capacités opérationnelles affectées à chaque département de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire. La loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a étendu à titre expérimental pour une durée de trois ans les possibilités d'exploitation des données issues des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation. Il s'agit notamment de pouvoir identifier si deux plaques d'immatriculation circulent proches ...
Question Écrite N° 16266 du 19/03/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures qu'il entend prendre dans le prolongement de l'avis de la Cour de cassation relatif aux mesures dites de « placement éducatif à domicile » (PEAD) rendu le 14 février 2024. La mesure dite de « placement éducatif à domicile » est une pratique parfois connue sous d'autres appellations, qui s'est développée dans de nombreux départements, notamment à l'initiative de services de conseils départementaux pour répondre à des objectifs variés. Prise à la suite d'une décision de justice ou d'une mesure administrative sur le fondement de l'article 375-3, 3°, du code civil, le PEAD est ...
Question Écrite N° 16212 du 19/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact causé par l'avancée de la date des vendanges sur les possibilités d'hébergement des vendangeurs. Il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le code de l'urbanisme pour faciliter le recours à des mobil homes. De 1960 à 2010, la température moyenne d'avril à septembre - période de croissance de la vigne - a augmenté de + 1,4 °C à Nantes, de + 1,8 °C à Angers, de + 1,8 °C à Saumur, de + 1,7 °C à Tours, de + 1,3 °C à Romorantin et de + 1,8 °C à Bourges, selon Météo France. Cette évolution conduit à qualifier le climat du Val de Loire de « ...
Question Écrite N° 15901 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les limites des critères d'attribution du soutien financier de l'État en faveur de l'installation de médecins, notamment en zone rurale et sur l'intérêt de les faire évoluer pour prendre en compte des réalités non statistique. Définies sur la base de critères statistiques de l'Insee, les zones d'intervention prioritaire (ZIP) et zones d'action complémentaire (ZAC) ne prennent pas toujours en compte certaines spécificités territoriales. Il arrive ainsi que des communes rurales, engagées dans un projet territorial de santé au sein d'un établissement public de coopération ...
Question Écrite N° 15753 du 27/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du secteur du transport routier. En 2023, les entreprises de la filière du transport routier ont connu des augmentations significatives de leurs coûts d'exploitation, conjuguées à une diminution des volumes transportés résultant d'une baisse de la consommation, ainsi qu'une succession de crises et de blocages à l'échelle nationale (mouvements sociaux, intempérie etc.). Les récentes mobilisations des agriculteurs ont eu un impact considérable sur les opérations des entreprises de transport de marchandises, de voyageurs et de ...
Question Écrite N° 15487 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les négociations tarifaires en cours concernant les véhicules pour personnes handicapées (VPH), les fauteuils roulants. De nombreuses personnes en situation de handicap se déplaçant à l'aide d'un fauteuil roulant ont besoin d'aides à la mobilité spécifiques et donc d'un fauteuil roulant sur mesure, adapté à leur handicap. Or ces derniers représentent un coût plus important que les fauteuils roulants classiques. Leur prise en charge par l'assurance maladie occasionne de lourds restes à charge. ...
Question Écrite N° 15173 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'attestation RQTH, « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé », demandée aux travailleurs en situation de handicap pour une retraite anticipée. L'ouverture du droit à la retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap est prévue à l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale. Il s'applique aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement ...
Question Écrite N° 14808 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le surcoût d'électricité relatif à l'utilisation d'un extracteur d'oxygène à domicile. En raison de leur état de santé, certains citoyens se voient contraints d'avoir recours à un extracteur d'oxygène, parfois en continu sur une période de 24 heures. Ce type d'appareil entraîne une large surconsommation électrique. Si certains appareillages médicaux électriques ouvrent droit à une participation sur la consommation d'électricité, ce n'est pas le cas de tous. De plus, les forfaits de remboursement dépendent des prestataires fournissant le matériel et ne couvrent pas ...
Question Écrite N° 14394 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nombre et l'identité des personnes morales de droit privé chargées d'une mission d'intérêt général dans les domaines de la banque, de l'assurance ou de la finance. M. le député souhaiterait savoir si, en complément du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, du Fonds de garantie des dépôts et de résolution et du Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes, d'autres personnes morales de droit privé chargées d'une mission d'intérêt général dans l'un de ces domaines ont un ...
Question Écrite N° 13854 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les perspectives de réforme substantielle de la politique immobilière de l'État. Saisie par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale d'une demande d'enquête sur la politique immobilière de l'État, qui porte sur 192 550 bâtiments représentant 94,4 millions de mètres carrés, la Cour des comptes a constaté - dans son rapport présenté le 7 décembre 2023 à l'Assemblée nationale - que la stratégie, l'organisation et les moyens actuels ne permettront pas de faire face aux enjeux majeurs et au « mur ...
Question Écrite N° 13610 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'avenir des centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées (CTRC et SRA). Les CTRC et SRA jouent un rôle important dans le soutien aux associations de consommateurs, en fournissant un accompagnement juridique, des formations sur les aspects techniques et sociales de la consommation, ainsi qu'une assistance à la communication. Ce sont des médiateurs qui permettent de régler à l'amiable ...
Question Écrite N° 13600 du 12/12/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la possibilité de mieux encadrer le statut et consolider la structuration des gardes particuliers, chargés d'une mission de service public, qui jouent un rôle crucial pour la protection de proximité de la population et celle de l'environnement. En effet, les gardes particuliers peuvent être employés par des propriétaires privés ou par des titulaires de droits, notamment des associations de chasse ou de pêche, pour assurer la surveillance de la propriété ou des droits qui y sont attachés. Ils sont, pour ces ...
Question Écrite N° 12427 du 24/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/12/23)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des années de préparation au concours dans le calcul des pensions de retraites des allocataires IUFM (Institut universitaire de formation des maîtres) et universitaires d'enseignement. La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, à son article 14, dispose que : « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut ...
Question Écrite N° 12879 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avantage fiscal portant sur les dons aux organismes sans but lucratif d'aide aux plus démunis. Ce dispositif dit « Coluche » ouvre droit à une réduction d'impôt correspondant à 75 % des versements, dans une certaine limite, pour les dons aux associations fournissant gratuitement des repas ou des soins médicaux à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement. En 2020, 5,233 millions de ménages ont bénéficié de cette réduction d'impôt, pour un coût de l'ordre de 1,545 milliard d'euros. Ce dispositif encourage ...
Question Écrite N° 12719 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès aux traitements innovants relatifs aux mutations ALK et ROS1 du cancer du poumon. La première touche 5 % des personnes atteintes d'un cancer du poumon, soit environ 1 000 patients en France, tandis que la seconde concerne 2 % des cancers du poumon, soient 300 patients en France. Le traitement principal de ces altérations génomiques rares repose sur des médicaments innovants récents, dénommés thérapies ciblées. S'ils sont efficaces, des résistances à ces molécules se forment et une nouvelle ligne de traitement est nécessaire pour stopper la progression de la maladie. Certaines ...
Question Écrite N° 12430 du 24/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais de mise à jour par l'assurance maladie de la prise en compte des trimestres travaillés sous la forme de contrats de travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Deux décrets du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ont permis notamment de traduire la mesure en faveur des anciens contrats TUC. En effet, le Gouvernement s'est engagé à corriger une injustice du passé, consistant à ne pas prendre en compte jusqu'ici les ...
Question Écrite N° 10322 du 25/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/10/23)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation des eaux de sortie d'une lagune pour l'arrosage de massifs et d'espaces verts communaux. Il l'alerte sur les conséquences de l'excès normatif quand l'action publique repose sur le volontarisme des élus locaux. Le changement climatique se traduit par des épisodes de sécheresse répétés amenant à des restrictions de l'usage de l'eau de plus en plus fréquentes. À l'issue des travaux du « Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique », le Gouvernement s'est fixé pour objectif de mieux valoriser les eaux non conventionnelles (eaux de ...
Question Écrite N° 11792 du 03/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le rapport « Favoriser l'accès au logement des agents publics », coécrit par Alain Dorison et Chantal Chambellan Le Levier, remis le 14 juin 2016. Ce rapport dresse un constat alarmant sur la problématique de l'accès au logement des agents publics dans les zones tendues. Il propose des mesures destinées à promouvoir l'investissement dans des logements dits intermédiaires, pour les agents publics. Les recommandations reposent notamment sur la capacité pour les pouvoirs publics à libérer du foncier constructible à un coût inférieur au marché. À l'exception de la ...
Question Écrite N° 11259 du 12/09/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le camping-caravaning sur parcelles privatives dans les communes littorales. Compte tenu des modifications apportées à la loi dite « Littoral » par la loi dite « Elan » (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) promulguée le 23 novembre 2018 ainsi que de l'adoption de la loi dite « ZAN » (Zéro artificialisation nette), le 20 juillet 2023, la règlementation relative à l'aménagement des zones côtières a évolué de manière significative. En parallèle, dans un contexte de sensibilisation croissante à la cause environnementale, on ...
Question Écrite N° 3671 du 06/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 29/08/23)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque de confusion entretenu par l'utilisation de la dénomination « viande » pour désigner des produits élaborés en laboratoire à partir de biotechnologies. Pour rappel, des produits de synthèse de ce type sont commercialisés à Singapour depuis 2020 et une usine de production s'est récemment implantée au Qatar. Si, aujourd'hui, les autorités sanitaires de l'Union européenne refusent encore leur commercialisation, celle-ci pourrait néanmoins advenir dans un futur proche. L'Union européenne n'a pas formellement désapprouvé l'utilisation du terme « viande » pour ces ...
Question Écrite N° 7213 du 18/04/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 11/07/23)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des officiers mariniers ayant été exposés à l'amiante dans le cadre de leur service sur la flotte de la Marine nationale. Depuis la loi de finances de 2018, le Gouvernement s'est engagé dans un processus de reconnaissance accrue du droit à l'indemnisation pour l'exposition à l'amiante. Néanmoins, il semblerait que les officiers mariniers aient un accès plus difficile à la preuve de l'existence d'un préjudice d'anxiété du fait de leur exposition que les civils. En effet, les personnels civils relevant de ...
Question Écrite N° 9840 du 11/07/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la fiche CEE (certificat d'économie d'énergie) RES-EC-104, relative à la rénovation de l'éclairage extérieur, définie par arrêté du ministère en charge de l'énergie. Précisément, la fiche CEE RES-EC-104 permet d'obtenir une prime CEE par dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs dont la source lumineuse peut être remplacée, avec une durée de vie conventionnelle de 30 ans. Néanmoins, elle ne prend pas en compte le rétrofit d'un luminaire en bon état, avec une durée de vie supérieure à 30 ans, auquel serait ajoutée une platine d'éclairage led neuf. Pourtant, le rétrofit ...
Question Écrite N° 424 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un sujet de mécontentement de nombreux consommateurs : régulièrement, des automobilistes rencontrent des difficultés pendant ou après un paiement par carte bancaire à une pompe à essence automatique, dans les distributeurs automatiques de carburant (DAC) ouverts 24 heures sur 24. En effet, afin de s'assurer d'être payés par l'utilisateur, les distributeurs d'essence (avec paiement par carte et ouverture 24 h sur 24) ont mis en place un système de « caution » pour des montants de 120 euros ou 150 euros, selon le distributeur. Ce mécanisme consiste à ...
Question Écrite N° 3916 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 20/06/23)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les limites du système d'assurance de garantie de livraison. Pour rappel, cette garantie, pour laquelle le constructeur doit obligatoirement être assuré, s'applique aux risques « d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus » exposés au 6e alinéa de l'article L. 231 du code de la construction et de l'habitation. Depuis l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avr. 2019, entrée ...
Question Écrite N° 6142 du 07/03/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/05/23)
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la prise en compte du préjudice agricole particulier qu'est susceptible de provoquer la prescription de diagnostics archéologiques préventifs dans le cadre de la réalisation de projets de parcs agrivoltaïques. Pour rappel, lorsqu'un projet d'aménagement présente le risque de détruire ou porter atteinte à des vestiges archéologiques, l'État doit prescrire à l'aménageur la réalisation d'un diagnostic ou d'une fouille d'archéologie préventive ; les opérations nécessaires à leur mise en œuvre sont alors effectuées par des opérateurs qualifiés placés sous le contrôle scientifique et technique du ...
Question Écrite N° 408 du 02/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 28/03/23)
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance du caractère agricole de la pêche professionnelle en eau douce. Compte tenu du fait que celle-ci n'est pas réputée agricole au titre de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), il est actuellement extrêmement difficile, voire impossible dans certains cas, pour les pêcheurs professionnels en eau douce, qui pourtant cotisent tous à la Mutualité sociale agricole, de faire entendre auprès des services publics les droits auxquels ils peuvent prétendre. Or, considérant que « la capture d'animaux sauvages telle la pêche en eau ...
Question Écrite N° 4048 du 13/12/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/03/23)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les répercussions de l'interdiction de recourir à l'azote généré in situ sur la préservation du patrimoine culturel. Pour rappel, l'azote généré in situ est utilisé pour créer une atmosphère contrôlée à très faible concentration en oxygène (anoxie) dans des tentes ou chambres de traitement hermétiques servant à lutter contre les organismes nuisibles présents sur des objets appartenant au patrimoine culturel. Cette méthode permet de préserver les collections, les expositions et les sites du patrimoine culturel, sans endommager ces matériaux et pour un prix raisonnable. Néanmoins, l'annexe I du ...
Question Écrite N° 6202 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte du spiritourisme par le code de la santé publique. En vertu du premier alinéa de l'article L. 3331 de ce code, les établissements proposant à la vente des spiritueux à consommer sur place doivent être titulaires d'une licence IV, dès lors que cette consommation s'inscrit dans le cadre d'une prestation payante. Cette procédure d'autorisation est à la fois complexe et longue pour des établissements dont le débit de boisson ne constitue pas l'activité principale et se révèle plus encore préjudiciable dès lors que la valeur ajoutée de leur activité réside dans une ...
Question Écrite N° 6203 du 14/03/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'opportunité d'élargir la liste des maladies radio-induites figurant au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Nombreuses sont les associations des victimes d'essais nucléaires à réclamer l'ajout de pathologies telles que le cancer du pharynx, du pancréas, de la prostate ou encore de maladies cardiovasculaires. Or le décret actuellement en vigueur ne contient pas d'exposé des motifs qui permettrait de savoir sur quel ...
Question Écrite N° 5451 du 14/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'opportunité d'étendre le dispositif d'aide à l'achat d'un vélo électrique à l'installation d'une assistance électrique sur des vélos mécaniques. En effet, le code de l'énergie tel qu'issu du premier article du décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 prévoit que, pour être éligibles à cette aide, les vélos doivent être : neufs ou d'occasion, avoir une batterie sans plomb et disposer d'un cycle à pédalage assisté. Les conditions restrictives de ce décret ne permettent pas le rétrofit d'un vélo mécanique. Pourtant, l'installation d'un dispositif ...
Question Écrite N° 5430 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les contradictions entre la jurisprudence et la pratique de l'assurance maladie dans les règles de remboursement pour certains traitements contre l'arthrose. Depuis décembre 2017, l'assurance maladie ne rembourse plus les gels utilisés par les rhumatologues pour les injections dans le ou les genoux et indique dans ses communiqués ne pas prendre en charge leur injection, au motif d'une faible efficacité. Toutefois, une jurisprudence de la Cour de cassation, semble-t-il non contredite, prévoit que l'acte d'injection doit être pris en charge dès lors qu'il a été prescrit par un médecin et ce ...
Question Écrite N° 870 du 16/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le développement de la pratique de la médiation animale. Cette activité peut être définie comme « une relation d'aide à visée préventive ou thérapeutique dans laquelle un professionnel qualifié, également concerné par les humains et les animaux, introduit un animal auprès d'un bénéficiaire. Cette relation, au moins triangulaire, vise la compréhension et la recherche des interactions dans un cadre défini au sein d'un projet » (définition de l'association Résilienfrance). Elle utilise ainsi la proximité d'animaux dans diverses thérapies : sociales, physiques ou encore mentales. Son ...
Question Écrite N° 955 du 30/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/01/23)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation d'anciennes caves souterraines devenues sites de stockage d'eau. En Indre-et-Loire par exemple, le comité départemental de spéléologie a repéré quelques anciennes champignonnières transformées avec l'arrêt de l'exploitation et des pompages en véritables châteaux d'eau souterrains. Ces cavités souterraines constituent des réserves de plusieurs milliers de mètres cubes d'eau, situées à quelques dizaines de mètres sous la surface du sol et ne sont pas répertoriées par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ou d'autres organismes. ...
Question Écrite N° 1280 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 20/12/22)
M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la répercussion de l'évolution du prix du gasoil sur les petits transporteurs routiers. Le prix du gasoil s'est largement accru ces derniers mois. Cette augmentation a un impact direct sur les transporteurs, dont le carburant est un des principaux postes de coût. Pour compenser la variation du prix du gasoil, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 dispose que les transporteurs routiers peuvent ajuster leur prix de transport en fonction des fluctuations du carburant. Ainsi, les variations de charges de carburant doivent être ...
Question Écrite N° 800 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 06/12/22)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le problème de non-éligibilité de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine à la procédure de catastrophe naturelle. Au mois de juin 2021, la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil a subi une mini-tornade sur son territoire. Les dégâts ont été très conséquents pour ses habitants. Le clocher s'est effondré, le toit de la salle des fêtes a été arraché et la mairie a également été touchée. Plusieurs habitants ont vu leurs véhicules s'envoler. La portion de la route D 35 traversant la commune a été fermée. Pourtant, au mois d'août 2021, la décision ...
Question Écrite N° 904 du 23/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 08/11/22)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le temps de présence requis des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) auprès des élèves et enseignants en classe. Comme M. le ministre le sait, les ATSEM jouent un rôle primordial dans l'encadrement des élèves en classe de maternelle, en assistant les enseignants et en aidant les enfants dans l'acquisition de nombreuses compétences. Néanmoins, les contours de leur fonction demeurent flous. L'article R. 412-127 du code des communes indique ainsi que chaque classe de maternelle doit bénéficier des services d'un ATSEM, sans toutefois préciser le temps de ...
