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Question Écrite N° 1280 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 20/12/22)

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Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la répercussion de l'évolution du prix du gasoil sur les petits transporteurs routiers. Le prix du gasoil s'est largement accru ces derniers mois. Cette augmentation a un impact direct sur les transporteurs, dont le carburant est un des principaux postes de coût. Pour compenser la variation du prix du gasoil, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 dispose que les transporteurs routiers peuvent ajuster leur prix de transport en fonction des fluctuations du carburant. Ainsi, les variations de charges de carburant doivent être ...

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Question Écrite N° 3916 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)

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Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les limites du système d'assurance de garantie de livraison. Pour rappel, cette garantie, pour laquelle le constructeur doit obligatoirement être assuré, s'applique aux risques « d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus » exposés au 6e alinéa de l'article L. 231 du code de la construction et de l'habitation. Depuis l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avr. 2019, entrée ...

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Question Écrite N° 4048 du 13/12/22 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les répercussions de l'interdiction de recourir à l'azote généré in situ sur la préservation du patrimoine culturel. Pour rappel, l'azote généré in situ est utilisé pour créer une atmosphère contrôlée à très faible concentration en oxygène (anoxie) dans des tentes ou chambres de traitement hermétiques servant à lutter contre les organismes nuisibles présents sur des objets appartenant au patrimoine culturel. Cette méthode permet de préserver les collections, les expositions et les sites du patrimoine culturel, sans endommager ces matériaux et pour un prix raisonnable. Néanmoins, l'annexe I du ...

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Question Écrite N° 800 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 06/12/22)

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Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le problème de non-éligibilité de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine à la procédure de catastrophe naturelle. Au mois de juin 2021, la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil a subi une mini-tornade sur son territoire. Les dégâts ont été très conséquents pour ses habitants. Le clocher s'est effondré, le toit de la salle des fêtes a été arraché et la mairie a également été touchée. Plusieurs habitants ont vu leurs véhicules s'envoler. La portion de la route D 35 traversant la commune a été fermée. Pourtant, au mois d'août 2021, la décision ...

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Question Écrite N° 3671 du 06/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)

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Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque de confusion entretenu par l'utilisation de la dénomination « viande » pour désigner des produits élaborés en laboratoire à partir de biotechnologies. Pour rappel, des produits de synthèse de ce type sont commercialisés à Singapour depuis 2020 et une usine de production s'est récemment implantée au Qatar. Si, aujourd'hui, les autorités sanitaires de l'Union européenne refusent encore leur commercialisation, celle-ci pourrait néanmoins advenir dans un futur proche. L'Union européenne n'a pas formellement désapprouvé l'utilisation du terme « viande » pour ces ...

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Question Écrite N° 904 du 23/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 08/11/22)

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Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le temps de présence requis des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) auprès des élèves et enseignants en classe. Comme M. le ministre le sait, les ATSEM jouent un rôle primordial dans l'encadrement des élèves en classe de maternelle, en assistant les enseignants et en aidant les enfants dans l'acquisition de nombreuses compétences. Néanmoins, les contours de leur fonction demeurent flous. L'article R. 412-127 du code des communes indique ainsi que chaque classe de maternelle doit bénéficier des services d'un ATSEM, sans toutefois préciser le temps de ...

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Question Écrite N° 955 du 30/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation d'anciennes caves souterraines devenues sites de stockage d'eau. En Indre-et-Loire par exemple, le comité départemental de spéléologie a repéré quelques anciennes champignonnières transformées avec l'arrêt de l'exploitation et des pompages en véritables châteaux d'eau souterrains. Ces cavités souterraines constituent des réserves de plusieurs milliers de mètres cubes d'eau, situées à quelques dizaines de mètres sous la surface du sol et ne sont pas répertoriées par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ou d'autres organismes. ...

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Question Écrite N° 870 du 16/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le développement de la pratique de la médiation animale. Cette activité peut être définie comme « une relation d'aide à visée préventive ou thérapeutique dans laquelle un professionnel qualifié, également concerné par les humains et les animaux, introduit un animal auprès d'un bénéficiaire. Cette relation, au moins triangulaire, vise la compréhension et la recherche des interactions dans un cadre défini au sein d'un projet » (définition de l'association Résilienfrance). Elle utilise ainsi la proximité d'animaux dans diverses thérapies : sociales, physiques ou encore mentales. Son ...

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Question Écrite N° 424 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un sujet de mécontentement de nombreux consommateurs : régulièrement, des automobilistes rencontrent des difficultés pendant ou après un paiement par carte bancaire à une pompe à essence automatique, dans les distributeurs automatiques de carburant (DAC) ouverts 24 heures sur 24. En effet, afin de s'assurer d'être payés par l'utilisateur, les distributeurs d'essence (avec paiement par carte et ouverture 24 h sur 24) ont mis en place un système de « caution » pour des montants de 120 euros ou 150 euros, selon le distributeur. Ce mécanisme consiste à ...

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Question Écrite N° 408 du 02/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)

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Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance du caractère agricole de la pêche professionnelle en eau douce. Compte tenu du fait que celle-ci n'est pas réputée agricole au titre de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), il est actuellement extrêmement difficile, voire impossible dans certains cas, pour les pêcheurs professionnels en eau douce, qui pourtant cotisent tous à la Mutualité sociale agricole, de faire entendre auprès des services publics les droits auxquels ils peuvent prétendre. Or, considérant que « la capture d'animaux sauvages telle la pêche en eau ...

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