⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et janvier 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 12 sur 12 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 35641 du 19/01/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

David Corceiro

M. David Corceiro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'article 1390 du code général des impôts qui accorde, sous certaines conditions, aux titulaires d'une pension d'invalidité, l'exonération de la taxe foncière du logement qu'ils occupent et dont ils sont en principe redevables. En cas de démembrement de propriété, l'administration considère que la taxe foncière est due non par le nu-propriétaire mais par l'usufruitier qui bénéficie de l'usage ou des revenus générés par le bien. L'objet de la question concerne la situation particulière dans laquelle se trouve ...

Consulter

Question Écrite N° 35387 du 05/01/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

David Corceiro

M. David Corceiro interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le nombre de salariés travaillant au sein des associations de protection animale en France. Les associations de protection animale travaillent en première ligne sur de nombreux enjeux. Par exemple, dans leurs refuges, de nombreuses associations indépendantes prennent en charge des animaux en détresse, répondant à une demande croissante liée à une augmentation préoccupante d'abandons d'animaux, d'actes de maltraitance et de trafics. De même, ces associations organisent aussi des campagnes de stérilisation et de vaccination. Par leurs réseaux de familles d'accueil, de bénévoles dévoués, ...

Consulter

Question Écrite N° 35391 du 05/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

David Corceiro

M. David Corceiro interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la régulation de la chasse dans les aires de protection dites « fortes ». Le ministère de la transition écologique élabore actuellement la future stratégie des aires protégées 2020-2030. Cette nouvelle stratégie porte l'ambition d'améliorer la qualité de la gestion des espaces protégés, et d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République de porter à 30 % du territoire français la part des aires marines et terrestres protégées, dont un tiers en protection forte, d'ici 2022. Face aux enjeux de protection de la nature et de la biodiversité, cette nouvelle stratégie portera ...

Consulter

Question Écrite N° 35397 du 05/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

David Corceiro

M. David Corceiro appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir des élevages de visons en France, à la lumière des dernières découvertes liées à la crise sanitaire de la covid-19. Le 4 novembre 2020, le Danemark a en effet débuté l'abattage de la totalité des visons d'élevage du pays, soit plus de 16 millions d'animaux, suite à des cas de contaminations à la covid-19 de l'homme vers l'animal, puis de nouveau vers l'homme. Par la suite, les Pays-Bas, l'Espagne ou encore la Grèce ont fait des choix similaires. Le 22 novembre 2020, la France a découvert à son tour des cas de contamination de ces mammifères à la covid-19 dans un élevage de ...

Consulter

Question Écrite N° 35398 du 05/01/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

David Corceiro

M. David Corceiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie de l'Union européenne intitulée « De la ferme à la fourchette » et sur le bien-être des animaux d'élevage. La stratégie de l'Union européenne « De la ferme à la fourchette » entend rendre la production et la consommation européennes durables et a fixé des objectifs chiffrés en ce sens. Parmi ces objectifs figure la forte réduction de l'utilisation des antibiotiques en élevage afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires. Cette stratégie rappelle aussi qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la ...

Consulter

Question Écrite N° 35390 du 05/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

David Corceiro

M. David Corceiro attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de réglementer les pratiques de la vénerie sous terre. La vénerie dite « sous terre » concerne les espèces vivant en terriers, tels que les blaireaux et les renards en particulier. La pratique de la vénerie sous terre est ouverte généralement par arrêté préfectoral du 15 septembre au 15 janvier. En application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, le préfet peut dans le cas du blaireau, autoriser l'exercice de la vénerie pour une période complémentaire à compter du 15 mai. Il existe environ 1 500 équipages regroupés au sein de l'association française des ...

Consulter

Question Écrite N° 34475 du 01/12/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

David Corceiro

M. David Corceiro attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de traitement des plaintes des victimes de violences conjugales. Aujourd'hui, de nombreuses plaintes de victimes de violences conjugales ne sont pas prioritaires dans les commissariats ou gendarmeries. Les victimes de violence domestique se retrouvent pendant plusieurs mois ou années dans le même foyer que leur bourreau, qui a connaissance d'une plainte déposée contre lui. Il l'interroge sur les leviers dont dispose la justice pour accélérer la prise en charge des victimes de violences conjugales. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / Délai de traitement des ...

Consulter

Question Écrite N° 34433 du 01/12/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

David Corceiro

M. David Corceiro attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les priorités de traitements de dossiers des victimes de violences conjugales dans la régularisation de leur statut en France. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a pour objet de mieux prévenir les violences, mieux accompagner les victimes et mieux sanctionner les agresseurs. Or, aujourd'hui, les victimes accueillis par l'association « Mon Âme Sœur » dans le Val-d'Oise, sont dans des situations administratives complexes. Certaines, sont privées de leur titre de séjour, détenu par l'auteur des violences, qui se trouve ...

Consulter

Question Écrite N° 34435 du 01/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

David Corceiro

M. David Corceiro attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'hébergement des victimes de violences. Lorsqu'une personne est victime de violence, elle doit quitter le lieu où elle est en danger : sa maison ou son appartement. Dans l'urgence, il existe un dispositif du département qui « offre » 6 nuitées (renouvelables une fois). Ces nuitées sont encadrées ; les gérants d'hôtel ont signé une convention avec le département. La réalité n'est pas à la hauteur des enjeux : chambres insalubres, sanitaires défaillants, petits-déjeuners ...

Consulter

Question Écrite N° 34438 du 01/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

David Corceiro

M. David Corceiro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures du processus d'allégement dans les commissariats de son département, en faveur des victimes de violences conjugales. Le Gouvernement a mis en place un questionnaire pour une meilleure prise en compte des plaintes des victimes dans les commissariats. Il permet aux victimes d'être entendues dans un climat de discrétion et d'écoute afin de rédiger les plaintes et les mains courantes. Ces éléments seront déterminants pour la suite de la procédure, lorsqu'il y a des suites juridiques (pénal et civil). Or seulement certains commissariats ou gendarmerie ont mis en place ce dispositif. À l'heure ...

Consulter

Question Écrite N° 33649 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

David Corceiro

M. David Corceiro attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant du projet de fusion des numéros d'urgence en un numéro unique. Avec l'objectif de renforcer les capacités d'intervention, l'article 31 de la proposition de loi du 30 juin 2020 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers prévoit de fusionner les plateformes d'appels d'urgence 15 (SAMU), 17 (police secours) et 18 (pompiers) en un seul numéro, le 112. Ce projet divise les représentants du secteur, qui redoutent une saturation des services. Il s'interroge quant à la mise en place de ce numéro et les effets d'une telle mesure sur ...

Consulter

Question Écrite N° 33536 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

David Corceiro

M. David Corceiro attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement du dispositif sanitaire en grande couronne. Face à la deuxième vague de coronavirus qui gagne l'Île-de-France, les services d'urgence jouent un rôle déterminant dans la prise en charge des patients et participent à l'effort de désengorgement des plateaux techniques hospitaliers à travers une gestion adaptée des besoins de santé par les services d'aide médicale d'urgence (SAMU). Des professionnels de la santé du Val-d'Oise relatent une disparité importante s'agissant de la répartition des docteurs-juniors. Sur une promotion de 91 internes, seuls dix de ces effectifs ont ...

Consulter