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Question Écrite N° 28391 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats publics soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit, notamment le 6° de son article 6, une indemnisation pour les concessionnaires destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial quand le concédant modifie les modalités d'exécution prévues au ...

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Question Écrite N° 31728 du 04/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/12/20)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire mise en place d'une stricte réglementation de la vente d'engins pyrotechniques sur internet. Un marché parallèle en ligne s'est organisé, permettant à un particulier d'acheter facilement des pièces de mortiers réservées en temps normal pour le tir de feux d'artifice. Ces mortiers ayant une forte puissance de projection sont de plus en plus utilisés par des individus, lors de violences urbaines, comme armes par destination contre les forces de l'ordre. Il est désormais possible d'acquérir des stocks en gros par l'intermédiaire de plateformes internet situées en Asie et qui sont ensuite ...

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Question Écrite N° 33587 du 03/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modes de financement du conservatoire botanique national Mascarin (CBN-M) - La Réunion. Historiquement le plus ancien des conservatoires en outre-mer, celui-ci couvre les territoires de La Réunion, de Mayotte et des îles Éparses. Cet établissement gère 635 espèces végétales considérées comme menacées d'extinction - dont 195 espèces végétales endémiques - soit plus que les 627 espèces détenues par les dix CBN métropolitains réunis (extrait du CGEDD d'octobre 2018 page 4). Malheureusement, le conservatoire Mascarin connaît d'importantes difficultés pour financer ses activités en ...

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Question Écrite N° 368 du 01/08/17 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 27/10/20)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la baisse programmée par le Gouvernement de 5 euros de certaines aides au logement à partir d'octobre 2017. Cette décision aura des conséquences importantes pour la France ultramarine, notamment pour les habitants de l'île de La Réunion dont beaucoup vivent sous le seuil de pauvreté. Certes, dans les départements ultramarins l'aide personnalisée au logement (APL) n'existe pas. En revanche, il existe deux autres allocations dont l'ALS et l'ALF qui semblent concernées par cette réduction. 114 314 foyers réunionnais (65 475 pour l'ALS et 48 839 pour l'ALF) seraient dès lors touchés. Actuellement, un ...

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Question Écrite N° 32869 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des activités physiques adaptées (APA) prescrites par un médecin. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé est venue consacrer la prise en compte des activités physiques et sportives dans le champ de la politique publique de santé. Dans son sillage, un décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 est venu reconnaître la possibilité pour les médecins traitants de prescrire des APA à leurs patients souffrant d'une affection de longue durée (ALD) dans le cadre de leur parcours de soins. En reconnaissant la ...

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Question Écrite N° 19408 du 07/05/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le montant des loyers des logements étudiants à La Réunion. Engagée sous le quinquennat présidentiel 2012-2017, la réalisation de quelque 300 logements à Saint-Pierre et au Tampon va enfin s'achever. Les étudiants concernés peuvent déjà remplir une demande pour la prochaine rentrée universitaire. Or il s'avère que la direction du CROUS souhaite appliquer des tarifs beaucoup plus élevés que ceux pratiqués dans le campus nord à Saint-Denis alors que les logements ont des superficies moindres. La tentative de dialogue menée entre la direction et les ...

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Question Écrite N° 20499 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un registre national de patients transplantés à l'étranger. Étant donné la recrudescence des maladies nécessitant une transplantation, de plus en plus de patients ont recours à des soins à l'étranger, à l'heure où les listes d'attentes nationales sont saturées. Cette solution alternative est donc plus rapide et parfois moins onéreuse. Néanmoins, elle ouvre la porte à un marché de la transplantation incontrôlé où non seulement le prélèvement d'organes pourrait ne pas respecter les normes éthiques, mais où les citoyens français sont également exposés à des ...

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Question Écrite N° 31359 du 28/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur un soutien financier au secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Dans un contexte de forte hausse prévisible du chômage en raison des conséquences économiques de la crise sanitaire, les associations et entreprises sociales constituent un levier important pour l'accès ou le retour à l'emploi. Elles participent aussi à la relocalisation d'activités et au développement des services à destination des plus précaires. Pour aider ces structures sociales inclusives à mettre en place le pacte IAE visant à accompagner 240 000 personnes par an, dès 2022, un soutien ...

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Question Écrite N° 23286 du 01/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/06/20)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. L'article 2 de ce texte prévoit que « le notaire choisi pour établir l'acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procède à sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de la situation du bien ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet ». Or ce site officiel n'a toujours pas été créé par l'État. Pour répondre ...

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Question Écrite N° 27594 du 17/03/20 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réglementation des prestations d'accompagnement sur les sentiers de montagne à La Réunion. Dans le cadre de vente de randonnée, encadrée et payante, en zone montagne fixée par l'article 4 de la loi montagne à 500 mètres d'altitude, la présence d'un accompagnateur de moyenne montagne (AMM) diplômé est obligatoire. En effet, ces pratiques sont strictement encadrées par la loi dans le cas d'une prestation contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport. Celui-ci dispose que l'enseignement, l'animation ou l'encadrement contre rémunération d'une activité physique ou sportive ...

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Question Écrite N° 13552 du 23/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/03/20)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réalisation d'un projet multifilière de traitement des déchets intégrant une unité de valorisation énergétique (UVE) pour les communes du sud et de l'ouest de l'île de La Réunion. Le syndicat mixte ILEVA regroupant celles-ci a fait le choix d'investir quelque 240 millions d'euros dans cette future installation. Elle devrait remplacer à partir de 2022 un site d'enfouissement de déchets - estimés à 5 millions de tonnes - situé à Pierrefonds (commune de Saint-Pierre). La nouvelle installation serait notamment dotée d'une centrale électrique fonctionnant à ...

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Question Écrite N° 23285 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif des exonérations de charges mis en place en outre-mer par le PLFSS pour 2019. Les entreprises concernées font part de difficultés d'application sur certains points, non précisés par les décrets, laissant une libre interprétation aux CGSS. Ainsi, les exonérations de charges sociales (et fiscales) ne sont, pour l'heure, pas liées à des codes NAF comme ce fut le cas dans la LODEOM de 2009 mais à des dénominations très larges. De ce fait, un certain nombre d'entreprises ne savent pas si elles relèvent des secteurs de compétitivité simple ou renforcée. D'autre part, il ...

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Question Écrite N° 25814 du 14/01/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des investissements photovoltaïques outre-mer effectués dans le cadre des dispositions des articles 199 undecies B, 217 undecies ou 244 quater W du code général des impôts. Ces dispositifs ont été mis en place afin d'encourager les investissements dans les énergies renouvelables et notamment dans celui de la filière solaire, qui sont indispensables pour parvenir à l'autonomie énergétique des régions ultramarines. La loi de finances pour 2011 a néanmoins supprimé ces avantages fiscaux pour les installations qui produisent de l'électricité en utilisant l'énergie ...

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Question Écrite N° 23711 du 15/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/01/20)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la formation continue des conciliateurs de justice. Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 a rendu obligatoire la formation continue de ce public et a prévu qu'elle soit organisée par l'École nationale de la magistrature (ENM). Cet établissement propose de nombreuses sessions principalement au niveau régional mais aussi au niveau national. Or les conciliateurs de justice des cours d'appel des DROM sont pénalisés pour suivre des formations à l'ENM en métropole. Il conviendrait de leur prévoir une fois par an une formation inscrite dans le catalogue des sessions nationales. Le financement ...

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Question Écrite N° 25980 du 21/01/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des investissements comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable en outre-mer effectués dans le cadre des dispositions des articles 199 undecies B, 217 undecies ou 244 quater W du code général des impôts. Depuis 2011, les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (photovoltaïque) destinées à être raccordées au réseau électrique, sont exclus du bénéfice des aides fiscales. Sous l'égide du Président de la République et du ...

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Question Écrite N° 23251 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/12/19)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite par le Premier ministre, le 12 juin 2019, de la suppression de la déduction forfaitaire spécifique (DTS) dans le BTP à partir de 2020. Actuellement, ce dispositif permet aux ouvriers et aux Etam du BTP de déduire 10 % de leur salaire brut afin de prendre en compte certains frais comme leurs repas ou leurs déplacements. L'augmentation du brut aura pour conséquence d'exclure certains personnels du spectre couvert par la « loi Fillon » et donc d'augmenter mécaniquement les charges des entreprises du BTP. Les professionnels du secteur, à La Réunion, estiment cette surcharge à 3,14 ...

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Question Écrite N° 24007 du 29/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le ...

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Question Écrite N° 16114 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) exerçant une activité médicale en France. Certains d'entre eux ont récemment fait des propositions visant à lutter contre cette précarité. Ainsi, dans les hôpitaux publics, ils demandent de mettre à profit leurs qualifications et expériences pour la prise en charge des patients apportant ainsi leur contribution au sein des équipes soignantes en attente de renfort. Ils souhaitent également la création d'un statut de praticien particulier (praticien de proximité en structure privée, PPSP) qui exercerait dans ...

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Question Écrite N° 19937 du 28/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)

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M. David Lorion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites de la réussite à l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à cet examen bénéficient plus ou moins rapidement de leur avancement. Ainsi, pour un directeur en poste dans l'administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, cette promotion ne se fait que s'il y a un poste « vacant » dans la région où il exerce. Ainsi, l'avancement peut prendre plusieurs années. Cette différence de traitement n'est pas ...

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Question Écrite N° 21628 du 16/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exercice de la profession réglementée de guide-conférencier dans le cadre de sorties ou de voyages touristiques. Celle-ci est notamment délimitée par un arrêté interministériel du 28 décembre 2016 prévoyant deux voies de formation donnant accès à la carte à ses titulaires : la licence professionnelle de guide conférencier d'une part, et d'autre part, le grade de master, doté d'une expérience professionnelle d'au moins un an durant les cinq dernières années dans la médiation orale de patrimoines. Or il apparaît que certains conducteurs de car de tourisme assurent, à la demande de ...

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Question Écrite N° 19840 du 28/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies fongiques qui menacent à double titre la filière apicole. C'est le cas du nosema ceranae qui se développe dans les cellules de l'intestin et cause d'importants dégâts sanitaires dans les ruches. Il provoque une perturbation endocrinienne au sein des colonies et sert de porte d'entrée à des virus, comme celui de la maladie noire. Phénomène inquiétant, le nosema ceranae s'avère plus actif dans le sud de la France que dans le nord. Le changement climatique peut faire craindre un développement croissant de ce champignon face auquel les apiculteurs sont démunis. D'autres ...

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Question Écrite N° 20325 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les obstacles juridiques rencontrés par le département de La Réunion dans le cadre des maisons d'accueillants familiaux (MAF). Ce dispositif, mis en place en 2016, est un projet d'accueil innovant qui apporte une réponse de qualité et alternative à l'hébergement aux personnes âgées (PA) ou en situation de handicap (PH). Il s'inscrit notamment dans le contexte de vieillissement de la population réunionnaise puisque d'ici l'horizon 2030, le nombre de personnes âgées va doubler. Les MAF sont implantées dans un local dédié, où deux à quatre accueillants familiaux assurent l'accueil de ...

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Question Écrite N° 6879 du 27/03/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation future des étudiants actuellement en troisième année de licence « Langue littérature et civilisation étrangère (LLCE) anglais » à l'Université de La Réunion. Après décompte, pour la rentrée 2018-2019, il y a 150 étudiants inscrits pour seulement 30 places disponibles dans la filière du master « enseignement ». Or lors des inscriptions, les étudiants ignoraient l'existence d'un quota restreignant cette filière et donc la mise en place d'un système de sélection. D'autre part, la filière « recherche » n'existe plus. De nombreux ...

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Question Écrite N° 17700 du 12/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation préoccupante du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Déficitaire d'environ 32 millions d'euros en 2018, ce fonds ne financera plus aucune formation à partir du 15 mars 2019. Pour le FAFCEA, cette perte proviendrait d'un dysfonctionnement issu d'une réforme de la collecte des contributions. Depuis le 1er janvier 2018, les chefs d'entreprises artisanales doivent verser leur contribution formation à l'URSAAF et non plus aux services fiscaux. L'argent collecté est ensuite reversé au FAFCEA. Ce nouveau fléchage aurait entraîné un assèchement de la collecte donc des ...

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Question Écrite N° 16029 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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David Lorion

M. David Lorion demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, date d'entrée en vigueur de l'ISF, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale à l'étranger ainsi que le montant des patrimoines et des revenus concernés. Il souhaite aussi connaître l'estimation du manque à gagner qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus sur les biens consommés par ces personnes expatriées. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il ...

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Question Écrite N° 18163 du 26/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le matériel de prévention acheminé depuis la métropole vers La Réunion dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du VIH-SIDA. Celle-ci ainsi que la multiplication des infections sexuellement transmissibles (IST), notamment au sein de la population ultramarines, demeurent un enjeu majeur de santé individuelle et publique. Or, à l'occasion du SIDACTION 2018, une dégradation inquiétante du niveau d'information sur le VIH a été constatée : 20 % des jeunes s'estimaient mal informés, soit une augmentation de 9 points par rapport à 2009. Pour assurer leur rôle au sein de la politique ...

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Question Écrite N° 15886 du 15/01/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/04/19)

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M. David Lorion attire à nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vive détérioration du fonctionnement des RCS de Saint-Denis et de Saint-Pierre à La Réunion. 2018 a été une année particulièrement catastrophique à ce sujet. Ce constat très préoccupant est certes dû en partie à une situation antérieure dégradée de longue date mais aussi à une diminution constante des effectifs des deux greffes locaux. Il faut compter jusqu'à parfois 41 semaines d'attente pour obtenir un Kbis de création d'entreprise. Le dynamisme du développement économique de l'île en subit les conséquences négatives. Il est bien prévu une privatisation du RCS ...

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Question Écrite N° 14568 du 27/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/03/19)

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de paiement notamment des taxes foncières et d'habitation au Trésor public. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a rappelé en septembre 2018 que « depuis le 1er janvier 2018, le paiement par voie dématérialisée est obligatoire pour tout montant à payer supérieur à 1 000 euros ». Le Trésor public n'encaisse donc plus de chèque au-delà de ce montant, ni n'accepte de TIP SEPA ou de virement. L'utilisation d'un moyen de paiement non autorisé entraîne alors une majoration de 0,2 % du montant des sommes réglées avec un minimum de 15 euros (article 1738-1 du CGI). ...

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Question Écrite N° 17301 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif envisagé par le Gouvernement de reprise des allègements des charges sociales, en 2019, par une baisse des tarifs, soit une perte de 62,5 millions d'euros pour les établissements de santé privés non lucratifs. Cette mesure viendrait s'ajouter à la baisse des moyens financiers annoncée pour tous les établissements hospitaliers publics et privés en 2019. Plusieurs organismes dont la FEHAP, la Mutualité française et Unicancer lui ont fait part de leur vive opposition à cette réduction budgétaire qui leur parait ciblée et injuste et qui dégraderait un peu plus la situation ...

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Question Écrite N° 10827 du 17/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/02/19)

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surmortalité des abeilles à La Réunion. Début mai 2017, le réseau d'épidémio-surveillance apicole détectait le premier cas de présence du varroa, dans un rucher situé sur la commune de Saint-Denis. Un mois plus tard, près de 150 ruchers étaient testés positifs sur le pourtour de l'île. Seules quatre régions étaient encore préservées, protégées par le relief : les trois cirques (Cilaos, Salazie, Mafate), la région de Grand Bassin et la forêt de Bébourg-Bélouve. En novembre 2017, les études montraient que le varroa était malheureusement présent sur l'ensemble de l'île. ...

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Question Écrite N° 11094 du 24/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin programmée de l'indemnité temporaire de retraite (ITR). Instaurée par un décret du 10 novembre 1952, l'ITR constitue un dispositif de majoration de pension de retraite versé aux retraités de la fonction publique de l'État résidant dans six territoires d'outre-mer : La Réunion, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française. La mise en place de l'ITR poursuivait initialement deux objectifs : compenser les écarts monétaires entre la métropole et les territoires ultra-marins où avaient cours le franc CFA et le franc CFP et dédommager la ...

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Question Écrite N° 8997 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très détériorée des établissements pénitentiaires et de leurs personnels à La Réunion. De nombreux départs en retraite de surveillants et le manque structurel d'agents font apparaître un déficit d'une quarantaine de postes à pourvoir sur l'ensemble de l'île. Certes, il y a eu un déblocage d'une dizaine de postes mais qui se révèle très insuffisant au regard des besoins dans les établissements concernés. Au-delà du manque d'effectifs, les conditions de travail se sont dégradées en raison de la vétusté et de la surpopulation carcérale notamment à la maison d'arrêt ...

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Question Écrite N° 8346 du 15/05/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/12/18)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur une éventuelle révision de l'actuelle loi sur le développement (LOP-DSI du 7 juillet 2014). Lors de sa campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron s'était engagé à faire cette modification législative dans un délai d'un an suivant son élection. Cette révision est primordiale, d'une part afin de s'assurer que l'aide est réellement allouée là où elle est le plus nécessaire, conformément aux priorités énoncées par le Gouvernement, et d'autre part afin de garantir un meilleur contrôle démocratique de la politique de développement, qui ...

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Question Écrite N° 10824 du 17/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'ONF de La Réunion dont le domaine d'action couvre près de 40 % de la superficie de l'île. Il semble que la direction générale nationale de cet office souhaite diminuer drastiquement les budgets alloués à l'agence réunionnaise. De nombreuses inquiétudes voient le jour parmi les quelque 220 membres du personnel. Depuis déjà de nombreuses années, la situation se dégrade localement : désengagement financier et technique sur des projets d'aménagement des sites forestiers touristiques majeurs, diminution rapide du personnel dans sa globalité, suppression des formations en ...

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Question Écrite N° 10826 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants actuellement inscrits sur les listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) à La Réunion. À la rentrée scolaire 2018-2019, les dispositifs destinés à la réussite de tous les élèves seront reconduits. La réforme du dédoublement des classes se poursuivra en s'étendant aux CP en REP et aux classes de CE1 en REP+. En 2017, l'Académie de La Réunion faisait déjà état d'un réseau d'éducation prioritaire important, comptant 139 écoles en REP et 148 écoles en REP+. En outre, le déficit en termes de personnel enseignant se ...

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Question Écrite N° 10570 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des kinésithérapeutes. Le 5 juillet 2018, ceux-ci ont légitimement exprimé devant son ministère leur vif mécontentement concernant l'avenir de la profession et sa formation diplômante insuffisamment reconnue. Un arrêté publié le 13 février 2018 au Journal officiel attribue une partie de leurs actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice aux chiropracticiens. Cette décision est d'autant plus surprenante que cet arrêté vient majorer les compétences de la chiropraxie alors qu'elle est aujourd'hui considérée comme « une pratique de soins non conventionnelle ...

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Question Écrite N° 8156 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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David Lorion

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les montants de dotations et tarifs des établissements de santé fixés par son ministère à la fin du mois de février 2018. Le secteur privé non lucratif doit faire face à l'arbitrage le plus lourd et subit une diminution de ses tarifs de 2,7 %. Cette baisse est très nettement supérieure à celles subies par les cliniques privées (- 0,9 %) et par les établissements publics (- 1,2 %) alors que le secteur privé non lucratif supporte des charges sociales plus importantes. Par ailleurs, les établissements privés non lucratifs partagent, avec les établissements publics de santé, les mêmes ...

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Question Écrite N° 8284 du 15/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation TICE. Dans les établissements scolaires, ces personnels non titulaires sont principalement chargés d'apporter une assistance aux usages informatiques, à l'installation de matériels et de logiciels, à la maintenance et aux petites réparations. Leur présence se révèle de plus en plus indispensable compte tenu de la place croissante prise par l'informatique dans l'éducation et dans le bon fonctionnement administratif des établissements. Or malgré ces besoins importants, leur statut demeure très précaire. En effet, les AED TICE sont en contrat pour seulement ...

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Question Écrite N° 8200 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. La réglementation actuelle prévoit qu'un diplôme est obligatoire pour la pratique de ce métier et pour délivrer des appareillages de série ainsi que du sur mesure. Ces professionnels s'inquiètent d'un possible arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés très rapidement, de prescrire ce type de matériel. C'est toute une filière qui serait menacée : la mise en péril de la profession elle-même et aussi des écoles chargées de former les étudiants dans les ...

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Question Écrite N° 3520 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la taxe d'habitation mise en œuvre avec l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018. Cette réforme est notamment injuste car elle crée une inégalité entre différentes catégories de maisons de retraite. Si tous les EHPAD de statut public sont totalement exonérés de cette taxe par l'article 1408 du code général des impôts, soit 50 % des maisons de retraite, tel n'est pas le cas des EHPAD privés non lucratifs qui partagent pourtant les mêmes missions d'accessibilité financière et d'habilitation à l'aide sociale totale ou majoritaire, ainsi que les mêmes modalités ...

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Question Écrite N° 8528 du 22/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/09/18)

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les délais de remise des colis postaux arrivant à La Réunion par la voie aérienne ou maritime. Il semble que les colis taxables (environ 450 par jour) subissent tout particulièrement des retards de livraison allant de dix à quinze jours, voire parfois plus. Certains colissimo peuvent ainsi rester bloquer sous statut « en cours de dédouanement ». Les services de La Poste affirment pourtant présenter les factures des colis aux services douaniers dans les quarante-huit heures après leur arrivée sur l'Ile. La douane réfute pour sa part tout retard de traitement puisqu'elle l'estime d'un à deux ...

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Question Écrite N° 6386 du 13/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de réglementation thermique et énergétique pour les bâtiments non résidentiels et tertiaires en outre-mer et plus particulièrement à La Réunion. Aux termes du décret du 26 octobre 2010, au niveau national, la réglementation thermique dite « RT 2012 » doit s'appliquer depuis le 28 octobre 2011 à certains bâtiments neufs du secteur tertiaire et aux bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU. Depuis le 1er janvier 2013, la RT 2012 s'applique à tous les autres bâtiments neufs. Or l'article R. 111-20 IV du code de de la construction et de ...

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Question Écrite N° 11612 du 07/08/18 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut des salariés de particulier-employeur à La Réunion. Actuellement, ce statut est régi par une ancienne convention collective signée en 1979 et jamais révisée depuis cette date. Pourtant, elle présente de nombreuses dispositions obsolètes du fait de l'évolution des règles légales, notamment concernant la durée de travail et la rémunération. Elle coexiste aussi avec une convention collective départementale datant de 35 ans rendant la situation des employeurs encore plus complexe. Il existe bien une convention collective nationale (CCN SPE 2111) signée le 24 novembre 1999 mais qui n'est pas ...

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Question Écrite N° 6785 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement en cours des compteurs Linky en France, et plus précisément sur l'objectif de maîtrise de consommation d'énergie auquel il ne semble pas actuellement répondre. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert par les consommateurs dans « des conditions avantageuses pour Enedis », les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le ...

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Question Écrite N° 2086 du 17/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/05/18)

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation administrative de certains agents de la fonction publique territoriale à La Réunion. Dans les années 1980, les agents de catégorie C ont été en particulier recrutés sans concours et dans l'urgence. Ils exerçaient des fonctions d'exécution, rarement des missions d'encadrement. Aujourd'hui, sont concernés par le problème statutaire près de 13 500 agents non titulaires, employés par toutes les collectivités confondues. Ces agents ont acquis tout au long de ces décennies une forte expérience dans leur métier. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la ...

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Question Écrite N° 2508 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)

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M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs et la campagne budgétaire et tarifaire 2018 dont la préparation s'engage avec le PLFSS 2018. Le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été adopté à l'unanimité par la représentation nationale, le 18 novembre 2016. Il exprime la volonté du législateur d'encourager l'activité, l'emploi et l'investissement des structures privées non lucratives, mais aussi de compenser le lourd différentiel de charges sociales et fiscales dont elles sont victimes, en comparaison des établissements publics de santé, alors ...

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Question Écrite N° 378 du 01/08/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)

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M. David Lorion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai d'obtention de l'extrait Kbis sur l'île de La Réunion. Ce document est essentiel car il constitue la « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'extrait Kbis atteste de l'existence juridique de l'entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi. Il s'agit du seul document officiel prouvant l'identité et l'adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l'existence ou non d'une procédure collective engagée à ...

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Question Écrite N° 1879 du 10/10/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 13/03/18)

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M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les grandes difficultés que rencontrent les étudiants pour se loger à La Réunion. En effet, il est de plus en plus complexe pour ces jeunes de trouver un logement autour de l'université que ce soit dans le secteur locatif privé (résidences, particuliers) ou par le biais du CROUS régional. La forte diminution de la construction et l'augmentation (parfois du double dans certains endroits de l'ile) de la demande entrainent une pénurie de l'offre locale et une hausse des loyers. Les listes d'attente s'allongent pour obtenir un hébergement. Depuis des années, il y ...

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Question Écrite N° 1880 du 10/10/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 27/02/18)

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M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le trop faible montant des bourses universitaires à La Réunion. Les aides financières sont actuellement attribuées en fonction de trois critères : les revenus familiaux, le nombre d'enfants à charge fiscale de la famille et l'éloignement du lieu d'études. À partir de ces éléments, est calculée la somme accordée à l'étudiant boursier. Or il n'est pas pris en compte dans ce calcul la cherté de la vie spécifique à l'île. En effet, le barème est identique à celui en vigueur en métropole alors que les prix des produits de consommation courante et des ...

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Question Écrite N° 2304 du 24/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/02/18)

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement de 200 000 contrats aidés en 2018 et son impact pour La Réunion. Il est prévu une répartition qui s'effectuera selon des priorités d'actions bien identifiées : les publics prioritaires avec les jeunes en insertion et les chômeurs de longue durée ; les secteurs prioritaires avec l'urgence sanitaire et sociale (pour laquelle le volume de contrats aidés sera maintenu) et l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire ; les zones géographiques prioritaires avec les communes rurales et les outre-mer, qui bénéficieront d'un nombre de contrats aidés comparable à 2017. ...

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