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Question Écrite N° 33225 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)

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Didier Baichère

M. Didier Baichère alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Il rappelle que malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Il ...

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Question Écrite N° 16001 du 22/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/09/19)

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Didier Baichère

M. Didier Baichère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'enseignement de la langue des signes de l'élémentaire au lycée et plus particulièrement de l'impact de cet enseignement dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation prévoit notamment que « la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière » et « qu'elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours ».  Deux arrêtés du 10 septembre 2007 ont ainsi ajouté la LSF à la liste des disciplines ...

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Question Écrite N° 18197 du 26/03/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 03/09/19)

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Didier Baichère

M. Didier Baichère appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les enjeux et problématiques qui entourent la formation des diététiciens. La France s'est engagée, en tant que pays signataire du processus de Bologne (signé en 1999), à présenter des diplômes lisibles et comparables structurés en deux cycles : licence et master. Ce système permet une reconnaissance des diplômes délivrés à l'étranger et développe la mobilité des étudiants. L'universitarisation des différentes formations est donc un chantier sur lequel la France s'est positionnée. Aujourd'hui, elle est le seul pays européen à former les ...

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Question Écrite N° 13201 du 09/10/18 (Ministère des sports) (Réponse le 21/05/19)

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Didier Baichère

M. Didier Baichère alerte Mme la ministre des sports sur la problématique des assiettes forfaitaires concernant les cotisations de sécurité sociale pour les associations sportives. En effet, la Fédération française des clubs omnisports a sollicité M. le député pour le prévenir du danger actuel qui planait sur la pérennité de nombreux clubs sportifs. De 1994, et ce jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale de 2015, l'association sportive calculait la cotisation de sécurité sociale sur une base forfaitaire et non sur la rémunération de ses employés. Or ce n'est plus le cas depuis 2015. L'article 13 III de la loi de financement n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ...

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Question Écrite N° 9411 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)

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Didier Baichère

M. Didier Baichère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la révision des lois de bioéthique, qui a mobilisé le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE) depuis janvier 2018. Le CCNE a piloté des états généraux ambitieux qui constitueront un temps majeur du quinquennat en s'interrogeant sur "quel monde voulons-nous pour demain ?" Et pas seulement parce que la bioéthique a trait à notre définition de ce que peut l'Homme et la science, mais aussi parce qu'elle interroge directement la démocratie, dans ses modalités et ses progrès, et plus fondamentalement le rapport entre le politique, la société et le progrès médical. Comme ...

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Question Écrite N° 13051 du 09/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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Didier Baichère

M. Didier Baichère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes que pose le harcèlement scolaire. Nul n'ignore en effet que le harcèlement scolaire est un phénomène important qui touche plus d'un jeune Français sur dix, soit environ 750 enfants chaque année. Il existe depuis 2015 un jour consacré à la lutte contre le harcèlement (le premier jeudi du mois de novembre), ce dispositif s'accompagne d'une campagne plus large de sensibilisation et de formation pour permettre notamment la prise en charge précoce des victimes. Du côté légal, il n'existe pas d'outil législatif propre, il n'est possible d'agir qu'en extrapolant les lois existantes ...

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Question Écrite N° 13036 du 09/10/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Sans réponse)

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Didier Baichère

M. Didier Baichère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le besoin d'une réglementation sur les technologies de reconnaissance faciale utilisant l'intelligence artificielle. Ces technologies de reconnaissance faciale tendent à s'imposer dans le quotidien, voire à devenir omniprésentes. Elles représentent des avancées positives et une innovation majeure, mais sont également source de risques. En effet, elles peuvent être détournées de leur utilité première. À titre d'exemple, il convient de citer quelques dérives : le contrôle accru de la population, des actions de fichage, des pratiques marketing ...

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