Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et février 2020

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 103 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 24334 du 12/11/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 18/02/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. En effet, les frais de transport pour une personne souffrant d'obésité sont pris en charge pour partie, mais la totalité n'en est pas couverte... D'après la Caisse nationale de l'assurance maladie, pour les personnes obèses, le transporteur utilise une ambulance spécifique, avec un équipage supplémentaire, et facture ce supplément à l'assuré. Or les patients souffrant d'obésité subissent une pathologie certaine et, au même titre que d'autres patients, ils doivent se rendre ...

Consulter

Question Écrite N° 26666 du 18/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'harmonisation de la taille minimale de capture entre les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisirs. En effet, l'arrêté du 15 janvier 2018, modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 et déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins, a été pris dans un souci d'harmonisation de la réglementation entre la pêche professionnelle et la pêche de loisir, notamment pour la palourde japonaise et la coque. Cet arrêté vise à assurer, autant que faire se peut, une égalité de traitement entre ces deux pêches, lorsque des ...

Consulter

Question Écrite N° 26667 du 18/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'exercice de la pêche de loisir au thon rouge. La pêche au thon rouge est soumise à un mécanisme de quotas, révisé annuellement. Ces quotas ont été fixés à 28 200 tonnes en 2018 et 32 240 en 2019, pour atteindre 36 000 en 2020. Les pêcheurs de loisirs au thon rouge doivent détenir une autorisation de pêche, délivrée en conformité avec les arrêtés annuels du ministère de l'agriculture, précisant les conditions de pêche de loisir, dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique-est et la Méditerranée. Or, les ...

Consulter

Question Écrite N° 26664 du 18/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable, en date du 7 juillet 2010. En effet, cette convention prévoit notamment de lutter contre les prélèvements abusifs et la revente illicite des produits de la pêche maritime de loisir. Elle vise également à la mise en place de conventions partenariales de lutte contre le travail illégal dans le secteur des pêches maritimes, entre les services de l'État, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les restaurateurs et les membres de la ...

Consulter

Question Écrite N° 26826 du 18/02/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En effet, ce fonds constitue l'un des piliers de l'Europe sociale et représente une source indispensable de financement pour les associations de distribution alimentaire. La Commission européenne a proposé, dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, de regrouper les différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds social européen +. Le FEAD ne constituerait plus un instrument financier distinct, mais son objectif ferait l'objet d'une programmation spécifique ...

Consulter

Question Écrite N° 26618 du 11/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nouvelle augmentation des tarifs d'autoroute, depuis le 1er février 2020. En effet, beaucoup d'usagers des autoroutes du sud de la France sont indignés devant cette hausse, dont il résulte que les frais de péage sont aujourd'hui plus élevés que les dépenses de carburant. De plus, il conviendrait d'avoir une sorte de « contrat de confiance » entre les sociétés concessionnaires et les automobilistes qui, pour ces sommes élevées, devraient avoir l'assurance de pouvoir rouler en toute sécurité de 110 à 130 km/h. Or, de plus en plus souvent, il y a des tronçons de plusieurs ...

Consulter

Question Écrite N° 18566 du 09/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité des pays d'origine du miel commercialisé en France, et d'encadrer l'information qui s'y rapporte. En effet, depuis dix ans, le pays importe de plus en plus de miel de pays étrangers, alors même que la production française, divisée par trois en vingt ans, connaît une baisse constante. De plus en plus de miels mélangés, provenant de pays étrangers, sont vendus dans les commerces et les consommateurs français rencontrent des difficultés croissantes pour en distinguer les origines. Il rappelle qu'en vertu de la directive 2014/63/UE du ...

Consulter

Question Écrite N° 19685 du 21/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle remise en cause de l'avantage fiscal dont bénéficie le gazole non routier (GNR). En effet, le Gouvernement envisagerait de supprimer le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier, sans aucune concertation préalable avec les professionnels de ce secteur Or cela risque d'engendrer des coûts financiers très importants pour la filière des travaux publics. Celle-ci représente quelques 750 entreprises et 26 000 salariés dans la seule région Nouvelle-Aquitaine. Les deux principales conséquences seraient, ...

Consulter

Question Écrite N° 13751 du 30/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/02/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) et ses conséquences pour les entreprises des travaux publics. À titre d'exemple, cette suppression entraînerait une hausse d'impôt de près de 700 millions d'euros pour la seule filière des travaux publics, au niveau national. De façon concrète, le coût d'un litre de gazole passerait de 1 euro à 1 euro 50 pour leur activité, à partir du 1er janvier 2019, et cela sans concertation préalable... Il en résulte que l'ensemble des professionnels de ce ...

Consulter

Question Écrite N° 26326 du 04/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les puissances de la citizen band, autrement dit la CB, et des bandes de fréquences réservées à leur utilisation. En effet, les cibistes souhaitent l'application de ce qui avait été décidé dans le cadre européen, et notamment de la décision ECC 11 (03) relative à l'utilisation harmonisée des fréquences par les équipements radioélectriques de type CB. Il semble que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n'ait pas encore mis en œuvre cette ...

Consulter

Question Écrite N° 25959 du 21/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, il apparaît que la trajectoire affichée pour la progression de la TGAP, prévue à l'article 24 de la loi du 28 décembre 2018, risque d'impacter très fortement les collectivités compétentes en matière d'ordures ménagères et, à travers elles, les contribuables assujettis aux prélèvements dédiés (taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance incitative). En l'espèce, la perspective d'accroissement de la TGAP de 17 à 65 euros par tonne enfouie entre 2019 et 2025 représenterait pour ...

Consulter

Question Écrite N° 25847 du 14/01/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les perspectives de mutation du régime de retraite des avocats. En effet, les avocats cotisent à la caisse nationale du Barreau français, créée en 1948. Ils disposent d'un régime de retraite totalement autonome, devenu excédentaire grâce à ses cotisants. Ces 70 000 professionnels versent près de 100 millions d'euros au régime général et ils refusent la nationalisation de leur retraite. Cette nationalisation serait d'abord injuste, en ce que ce régime autofinancé, à l'inverse de ceux de la SNCF, RATP ou EDF payés par les ...

Consulter

Question Écrite N° 23050 du 24/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/12/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la « flambée » de la taxe foncière 2019 pour certains contribuables. En effet, celle-ci est calculée par l'administration fiscale, en partie en fonction de la valeur locative du bien. Plusieurs dizaines de milliers de propriétaires ont ainsi reçu un courrier ou un mail du fisc, leur annonçant une hausse substantielle de leur taxe foncière. Certains propriétaires ne comprennent pas ces révisions importantes, d'autant plus qu'ils n'ont réalisé aucuns travaux depuis des années Cette incompréhension a été confortée par la consultation de l'espace contribuable (impots.gouv.fr), car ...

Consulter

Question Écrite N° 24255 du 05/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/12/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles les journalistes de Radio France Internationale, Ghislaine Dupont et Claude Verlon, ont été tués dans le nord du Mali, le 2 novembre 2013. Six ans après leur tragique disparition, Radio France Internationale a révélé que les forces spéciales françaises auraient poursuivi les ravisseurs, sans que cela ait été porté à la connaissance des parents et des proches des victimes Par ailleurs, une autre radio du service public a relaté les « zones d'ombre » de l'enquête, en s'interrogeant sur le fait de savoir si l'un des ravisseurs des deux ...

Consulter

Question Écrite N° 14012 du 06/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 10/12/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'affectation des recettes des amendes du contrôle routier. En effet, ces recettes s'élèvent à 1,9 milliard d'euros en 2017. Or le réseau routier non concédé et géré par l'État se dégrade et nécessiterait, selon un récent rapport du ministère de l'écologie, 1 milliard d'euros par an, d'ici à 2037, pour qu'il reste praticable. Cette rénovation se révèle cruciale, puisque, à titre d'exemple, 35 % de la mortalité motocycliste sont directement liés au mauvais état du réseau routier Par ailleurs, s'agissant ...

Consulter

Question Écrite N° 20874 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/11/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités bénéficiaires d'une pension de réversion. En effet, le niveau actuel des pensions de réversion de base est de 54 %. Or, ce taux n'est pas suffisant pour assurer des retraites décentes à des retraités vivant seuls. Il conviendrait donc d'améliorer le niveau des pensions de réversions servies, car le gel des retraites, durant ces dernières années, a durement impacté le pouvoir d'achat de nos aînés. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des ...

Consulter

Question Écrite N° 24421 du 12/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture de trois nouvelles églises protestantes en Algérie. En effet, les autorités de Tizi Ouzou ont mis sous scellés trois églises protestantes, les 15 et 16 octobre 2019, portant à 12 le nombre d'églises protestantes fermées par les autorités algériennes en moins de deux ans Par ailleurs, lors d'un sit-in pacifique le 17 octobre 2019, 17 chrétiens ont été arrêtés et emmenés au poste de police. Plusieurs milliers de fidèles se retrouvent donc privés de leur lieu de culte depuis fin 2017, alors même que les autorités algériennes ont effectué l'inspection de ...

Consulter

Question Écrite N° 24284 du 05/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Le Gouvernement a certes consenti un effort de 4,5 millions d'euros pour compenser le « raté fiscal » de la surtaxation des yachts de luxe. Ce dispositif n'aurait rapporté que 288 000 euros, au lieu des 10 millions d'euros attendus. Si le geste de l'État est louable, il reste insuffisant. En effet, cette enveloppe supplémentaire permettra seulement le renouvellement d'une partie de la flotte de la SNSM. Mais, les moyens manqueront pour assurer l'ensemble des besoins de renouvellement de sa flotte, ainsi que pour la formation des ...

Consulter

Question Écrite N° 22194 du 06/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des viticulteurs devant l'utilisation des produits homologués qui nécessitent la mise en place de zones non traitées (ZNT), après la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, en matière de produits phytosanitaires. En effet, un projet d'arrêté a été proposé qui rend obligatoires un délai de prévenance d'au moins 12 heures, ainsi qu'une zone de non traitement à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité, avec une réduction possible à 5 mètres sous ...

Consulter

Question Écrite N° 23897 du 22/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) « logement neuf » en zones péri-urbaines et rurales. En effet, les habitants des zones péri-urbaines et rurales ne pourront plus bénéficier d'un PTZ pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, à compter du 1er janvier 2020. Si aucune mesure n'est prise dans le PLF 2020, un jeune ménage qui souhaite faire construire son logement et vivre « à la campagne » ne bénéficiera plus de la solidarité nationale, contrairement à ceux qui décideront de s'installer dans les zones urbaines Or cette suppression serait justifiée par l' « ...

Consulter

Question Écrite N° 23812 du 22/10/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial. En effet, les titulaires de la carte du combattant, âgés de plus de 74 ans, bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé aurait pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part fiscale supplémentaire Cette condition d'âge de décès prive les veuves ...

Consulter

Question Écrite N° 18333 du 02/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les préoccupations des élus, des usagers et des agents de l'administration. En effet, la DGFIP envisage de réorganiser les implantations des centres de finances et des trésoreries, à l'horizon 2022, et de réaménager le traitement des opérations comptables des collectivités locales. Cette nouvelle organisation vise à apporter une offre de service nouvelle, en augmentant les points de contact, en particulier au sein des maisons de services au public. Or ces réaménagements s'opèrent dans un ...

Consulter

Question Écrite N° 21077 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, sur le financement de la dépendance. En effet, le budget alloué à la dépendance est insuffisant. Il conviendrait de l'augmenter, ainsi que de mettre en œuvre un prélèvement national obligatoire pour soulager la charge financière des personnes dépendantes et surtout de leurs familles. Il serait souhaitable que les aides aux personnes dépendantes soient revalorisées et généralisées, afin de mieux accompagner les personnes en fin de vie, comme par exemple l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Celle-ci est seulement accessible aux personnes en dépendance lourde. La situation des ...

Consulter

Question Écrite N° 22229 du 06/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proposition de signature d'un contrat d'objectifs assorti d'une nouvelle diminution radicale des moyens des chambres d'agriculture. En effet, elles craignent une baisse de 15 % d'impôts chambre (taxe annexe sur le foncier non bâti) en moins dès l'examen du budget 2020. Une tel « coup de rabot » ne permettrait plus aux chambres d'assurer leurs missions et d'accompagner le monde rural dans toutes ses transitions, tout en réussissant la restructuration engagée de ses organismes. En outre, les chambres d'agriculture développent actuellement un modèle unique de rationalisation de leurs ...

Consulter

Question Écrite N° 19808 du 21/05/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des conseillers techniques sportifs (CTS), dans le projet de loi sur la transformation de la fonction publique. En effet, le monde sportif s'oppose au détachement de fonctionnaires auprès de personnes morales de droit privé. De plus, outre ces détachements, ces fonctionnaires s'inquiètent notamment des baisses de budget qui affectent le ministère des sports, ainsi que de la suppression d'une partie de ses effectifs. Ils redoutent un impact très négatif sur le système sportif français unique qui a fait ses preuves, au cours de ces dernières années. Enfin, il semble inopportun de se séparer de ...

Consulter

Question Écrite N° 21694 du 23/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme de l'assurance-chômage, et notamment la dégressivité des allocations pour les cadres. En effet, cette réforme vise, en priorité, à réduire le nombre de demandeurs d'emplois d'ici à trois ans et à réaliser 3,4 milliards d'euros d'économies d'ici à 2021, afin de diminuer la dette de l'Unedic. Or un certain nombre de fonctionnaires se retrouvent sans affectation pendant des mois, avec un traitement garanti. Cette situation fait peser un poids sur les finances publiques. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser le nombre de fonctionnaires depuis 2012, ...

Consulter

Question Écrite N° 21550 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie du diabète en France et plus particulièrement sur l'accès aux nouvelles molécules antidiabétiques, les « glifozines ». En effet, ce traitement, au-delà de son action positive sur l'équilibre du diabète, semble avoir des effets bénéfiques sur le cœur et les reins qui seraient supérieurs à ceux obtenus avec les molécules actuellement disponibles en France. Plusieurs spécialistes font preuve d'incompréhension devant le compte-rendu des experts de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé, pour qui ces molécules n'ont pas leur place dans le champ ...

Consulter

Question Écrite N° 20029 du 28/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des retraités agricoles. En effet, le montant actuel des retraites agricoles est inférieur de près de moitié à la moyenne nationale des pensions ! Il est donc impératif que la réforme prévue en 2020 prenne en compte un tel déséquilibre. Dans ce cadre, il importe de fixer le socle minimal de retraite pour tous les Français (retraites actuelles et à venir) à 85 % du SMIC, financé par la solidarité nationale, tout en étant indexé sur l'inflation. À cet égard, le SMIC a augmenté de 1,5 % le 1er janvier 2019, alors que les retraites n'ont connu qu'une ...

Consulter

Question Écrite N° 16410 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'évaluer clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens, sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Une individualisation des données concernant les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h, dans les bilans de mortalité et ...

Consulter

Question Écrite N° 19639 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, et en particulier son article 6, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, et souligne ses conséquences pour les pensionnés et invalides de guerre. En effet, cette ordonnance supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité, ce qui implique qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure ...

Consulter

Question Écrite N° 19278 du 30/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 02/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'hôtellerie de plein air, en raison de la montée en puissance des grands opérateurs d'offre touristique. En effet, les pratiques de ceux-ci semblent être de nature à remettre en cause l'économie locale et la pérennité des entreprises d'hôtellerie de plein air de la Charente-Maritime. C'est ainsi que les hôteliers de plein air sont incités, par des conditions non équitables, à contracter avec des grands groupes, ce qui impacte ...

Consulter

Question Écrite N° 20940 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'instaurer un meilleur accès aux soins pour les retraités, en améliorant l'accès à une couverture complémentaire santé. En effet, un départ à la retraite place les aînés devant un choix conséquent, celui de souscrire ou non à une mutuelle, dont les tarifs peuvent être dissuasifs. Ils se retrouvent donc souvent contraints de réduire la fréquence de leur traitement pour des raisons financières, alors que leurs besoins de soins ne cessent de croître. En outre, une grande partie de ces soins spécialisés, dont les retraités sont très demandeurs, reste mal ...

Consulter

Question Écrite N° 21017 du 02/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rétablissement d'une demi-part pour les retraités ayant eu un ou des enfants à charge. Depuis 2014, une demi-part fiscale accordée aux contribuables veufs a été supprimée. Cette situation a engendré une augmentation du nombre de personnes retraitées imposables. Certaines ont aussi connu une hausse d'impôt sur le revenu. D'autres ont perdu le bénéfice de l'exonération de la taxe d'habitation. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances ...

Consulter

Question Écrite N° 6133 du 06/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/06/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés récurrentes des communes situées dans les zones littorales, pour atteindre les objectifs fixés par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU). En effet, les communes qui n'atteignent pas le seuil de logements locatifs sociaux doivent participer financièrement à l'effort de solidarité nationale par un prélèvement annuel sur les logements locatifs sociaux manquants. Dans un cadre budgétaire plus que contraint, les communes concernées considèrent ne pas être en capacité d'engager des programmes de construction de logements sociaux, d'autant plus que leur domaine ...

Consulter

Question Écrite N° 6666 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère inégalitaire d'une mesure de la loi de finances pour 2018, relative au départ à la retraite de professionnels libéraux exerçant leur activité en société. En effet, l'article 28, I-17° de la loi de finances pour 2018 a mis en place un nouvel abattement fixe de 500 000 euros pour les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite. Les conditions d'application de cet abattement sont largement calquées sur celles prévues dans le cadre du dispositif venu à expiration le 31 décembre 2017, et sont codifiées sous l'article 150-0 D ter du code ...

Consulter

Question Écrite N° 18026 du 19/03/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 11/06/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des fonds européens qui ont été attribués à la France pour développer son secteur rural entre 2014 et 2020. En effet, l'État a reçu de l'Union européenne une enveloppe de 687 millions d'euros pour développer 340 territoires métropolitains et ultra-marins, entre 2014 et 2020, dans le cadre du « programme Leader ». À ce jour, seuls 28 millions d'euros, soit 4 % des fonds, ont été distribués, à un an de l'échéance. C'est ainsi que près de 5 000 porteurs de projets attendent toujours de toucher leurs subventions et ...

Consulter

Question Écrite N° 18788 du 16/04/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 04/06/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de protéger les marques de celles-ci. En effet, l'article L. 711-4-h du code de la propriété intellectuelle interdit tout dépôt de marques portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité. Dans le cas d'exploitation abusive du nom d'un territoire, ou susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public, le préjudice est évident pour l'image et la renommée des territoires, tels que la communauté de communes de l'île d'Oléron. En 2012, une proposition de loi avait été déposée, visant ...

Consulter

Question Écrite N° 18559 du 09/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les périodes de soldes. En effet, il est nécessaire de revoir les dates des périodes de soldes d'été et d'hiver, pour ne pas pénaliser les commerçants indépendants. Ceux des stations balnéaires, comme à Royan, font déjà face à des difficultés socio-économiques liées au contexte national. De plus, ils sont durement impactés par la concurrence déloyale du « e-commerce », ainsi que par les opérations promotionnelles quasi-permanentes des grandes enseignes nationales et internationales. Ces commerçants souhaitent donc que la période de soldes d'été soit fixée du 13 juillet au 13 ...

Consulter

Question Écrite N° 19627 du 21/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures administratives relatives à l'obtention ou à l'échange d'un permis de conduire français, ainsi que sur les délais administratifs de traitement de dossiers. En effet, lors d'un échange de permis de conduire, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) indique que l'administration demande une attestation de dépôt sécurisée (ADS). Or il semble que l'existence de cette attestation soit méconnue des services de l'État. Dans le cadre de la réforme administrative visant à dématérialiser un nombre croissant de services aux usagers, seul le centre d'expertise des ressources et des titres ...

Consulter

Question Écrite N° 19812 du 21/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des opérateurs de la filière du Cognac devant la remise en question de la dérogation financière, fixée par l'article 275 du code général des impôts (CGI), établissant un régime spécifique pour les achats en franchise de TVA. Il semblerait que ce régime dérogatoire soit remis en question par les nombreux contrôles fiscaux qui ont visé les opérateurs de l'industrie du Cognac. Compte tenu de l'importance de cette industrie avec 60 000 emplois, mais aussi de son chiffre d'affaires de l'ordre de 3,2 milliards d'euros, il paraît essentiel pour l'économie locale, comme ...

Consulter

Question Écrite N° 15258 du 18/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement de l'impôt à la source pour les retraités. En effet, ce prélèvement devrait débuter avec le versement des pensions au 9 janvier 2019, c'est-à-dire avec celles correspondant au mois de décembre 2018. Il demeure, toutefois, un manque de visibilité concernant ces opérations, ce qui provoque une véritable inquiétude chez de nombreux retraités. En outre, beaucoup d'entre eux semblent ne pas connaître le montant net de la pension qui leur restera, après la simulation diffusée sur la plateforme du ministère des finances. C'est pourquoi il lui demande de clarifier, dans ...

Consulter

Question Écrite N° 16033 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus, ainsi que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la ...

Consulter

Question Écrite N° 17479 du 05/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des groupements de défense sanitaire (GDS). En effet, ces groupements sont, par délégation de l'État, au cœur du dispositif de surveillance obligatoire et ils ont su mettre en œuvre des programmes efficaces de lutte contre les maladies affectant l'économie des élevages et la santé animale. Les conseils départementaux accompagnaient jusqu'à présent les GDS et les éleveurs dans leurs actions, en soutenant les coûts des prophylaxies (analyses, actes vétérinaires). Or ces groupements s'inquiètent de la publication d'une ordonnance du 30 janvier 2019, relative à ...

Consulter

Question Écrite N° 16402 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ministre de l'intérieur rappelle, qu'au 1er février 2019, le parc des voitures radars ...

Consulter

Question Écrite N° 18056 du 26/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'hébergement d'entreprises par les chambres de commerce et de l'industrie (CCI). En effet, la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services stipule que le réseau des CCI contribue au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement des territoires, ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations. En outre, les CCI peuvent exercer des missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs d'entreprises et des entreprises. Dans son avis du 31 juillet 2015, l'Autorité de la ...

Consulter

Question Écrite N° 17805 du 12/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accord de Rome du 30 janvier 2012 entre les gouvernements français et italien, au sujet du projet ferroviaire « Lyon-Turin ». En effet, à la suite d'un rapport récent d'experts italiens remettant en cause la rentabilité d'un tel investissement, des questions demeurent quant au financement de ce projet ferroviaire. En application de l'article 16 de ce même accord, le principe de base du financement global de la partie commune franco-italienne est la parité entre les deux États, tout en précisant que, pour les ...

Consulter

Question Écrite N° 16708 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs des mutuelles de santé. En effet, le Gouvernement s'était engagé à un gel de ces tarifs pour 2019. Or force est de constater qu'une hausse a été effective dès janvier 2019, en particulier pour les personnes âgées. Selon une étude conduite par une association de consommateurs, il en résulte que près de la moitié des contrats d'assurance complémentaire santé sur le marché ont connu une hausse des prix d'en moyenne 4 %. Les mutuelles justifient notamment cette augmentation par le manque à gagner, d'ici à 2022, résultant de la réforme « 100 % santé » qui prévoit le ...

Consulter

Question Écrite N° 17394 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du nouveau plan santé sur la démographie médicale. En effet, la stratégie « Ma santé 2022 », annoncée par le Président de la République le 18 septembre 2018, souhaite apporter des réponses globales aux défis actuels du système de santé, notamment les inégalités territoriales, le vieillissement de la population et l'augmentation de la prévalence des maladies chroniques, avec notamment la création de 400 postes de médecins salariés. Or le Gouvernement vient de présenter le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé qui vise à ...

Consulter

Question Écrite N° 17406 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transformation du système de santé, dans un contexte d'urgence pour les hôpitaux français qui sont en grande souffrance. En effet, les conditions de travail des personnels de santé se dégradent. Les aides-soignants et les infirmières sont souvent débordés et excédés, et les services d'urgence saturés. Il s'y ajoute un manque d'effectifs et de moyens matériels : le bilan est donc plus que préoccupant. La situation financière est également très inquiétante, en raison de leur endettement croissant. De même, l'accès aux soins dans les territoires devient un enjeu majeur et les ...

Consulter

Question Écrite N° 15266 du 18/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour de nombreuses entreprises (travaux publics et transports frigorifiques en particulier), de la suppression, pour le gazole non routier, du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). En effet, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit cette suppression, sans aucune concertation préalable avec les entreprises concernées, ni étude d'impact ! L'augmentation d'impôt résultant de cette décision serait considérable pour ces entreprises qui consomment quotidiennement du gazole non routier (500 millions d'euros pour les ...

Consulter