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Question Écrite N° 30556 du 23/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/05/21)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Il rappelle que, selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne en 2016, 94 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 82 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Au regard de cette demande sociétale de développement d'un modèle de production alimentaire durable, il lui apparaît important que le Gouvernement approfondisse ses ...

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Question Écrite N° 33927 du 17/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la place occupée par les protéines végétales dans les programmes des formations en cuisine (CAP, BEP). M. le député observe que les protéines végétales occupent une part croissante dans l'alimentation. Or il semblerait que les programmes du CAP1 et du BEP2 de cuisine ne conçoivent les plats principaux qu'à base de protéines d'origine animale. En effet, depuis la loi EGalim, les services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Aussi, le rapport sénatorial de Mme Carton et de M. Fichet publié ...

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Question Écrite N° 36040 du 02/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la TVA appliquée aux margarines et graisses végétales en application de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Jusqu'en 1961, le taux de TVA applicable en France aux margarines et aux graisses végétales était le même que celui auquel étaient assujettis les autres corps gras alimentaires. Aujourd'hui, le taux de TVA sur les margarines est de 20 %, tandis que les produits alimentaires sont généralement soumis à une TVA de 5,5 %. M. le député souligne que cette différence de traitement fiscal touche un produit alimentaire de première nécessité, souvent ...

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Question Écrite N° 36673 du 23/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture, imposée par le Gouvernement, des opticiens exerçant au sein des centres commerciaux d'une superficie d'au moins 20 000 m². Il rappelle que les opticiens étaient considérés comme « commerces essentiels » lors des premières mesures prises par le Gouvernement et ont permis leur ouverture pendant le premier et deuxième confinement. Il déplore que, avec les mesures annoncées le 29 janvier 2021, le Gouvernement impose la fermeture des commerces, même dits « essentiels », dont les opticiens, installés dans ces centres-commerciaux alors que, dans le même temps, ...

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Question Écrite N° 38535 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès et le remboursement de l'anticorps monoclonal, commercialisé sous le nom d'Aimovig par le laboratoire Novartis, destiné aux personnes souffrant de l'algie vasculaire de la face. Il rappelle que l'algie vasculaire de la face (AVF) touche plus de 100 000 Français dont le degré de souffrance et d'invalidation est plus élevé que celui de la migraine. Il rappelle que l'Aimovig, traitement destiné aux formes migraineuses les plus sévères, n'est pas disponible en France alors qu'il est déjà autorisé sur le marché dans d'autres pays européens comme l'Espagne, l'Italie, la Belgique et ...

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Question Écrite N° 38278 du 20/04/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur la réinscription à l'ordre du jour des débats à l'Assemblée nationale d'un texte de loi sur la fin de vie. Il souligne que, même si le contexte oblige à affronter la mort depuis plus d'un an, les Français se sont prononcés à plusieurs reprises en faveur d'une intervention législative sur ce sujet et pour légaliser l'euthanasie des patients en fin de vie. En effet, un sondage IFOP publié au début du mois d'avril 2021 révèle que plus de 90 % des Français sont favorables à ce que soit légalisée ...

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Question Écrite N° 24572 du 19/11/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/04/21)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine de la justice pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint-Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ...

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Question Écrite N° 38121 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des équipements de protection individuelle pour les infirmiers libéraux. Il rappelle que, depuis le 5 octobre 2020, les infirmiers libéraux ne bénéficient plus des équipements de protection individuelle (EPI) issus des dotations d'État. Il précise que, depuis cette date, les infirmiers libéraux doivent s'approvisionner eux-mêmes en masques chirurgicaux et FFP2 par exemple. Il souligne que des équipements de protection (gants, surblouses, charlottes, gel hydroalcoolique), du fait de leur raréfaction voire de leur pénurie survenue à certaines périodes, ont subi une ...

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Question Écrite N° 38130 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les rémunérations des infirmiers en cas de vacation pour vaccination ou supervision de vaccination. Il rappelle que les médecins touchent, en cas de vacation pour vaccinations ou supervision de vaccination, un forfait de 420 euros la demi-journée ou 105 euros de l'heure en cas de vacation de moins de quatre heures. Il complète par le fait que cette vacation forfaitaire est portée à 460 euros ou 115 euros les samedis après-midi, dimanches et jours fériés. Il ajoute que, si le praticien opte pour la rémunération à l'acte, l'injection d'une dose est rétribuée 9,60 euros. Il précise que ...

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Question Écrite N° 38007 du 13/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les interventions des fédérations de chasseurs dans le milieu scolaire. M. le député rappelle que la convention signée fin octobre 2019 entre la Fédération nationale des chasseurs et l'Agence française pour la biodiversité (AFB), devenue l'Office français de la biodiversité (OFB), précise que le fonds pour la biodiversité a été institué pour des actions, il cite, « concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ». Il déplore, cependant, le fait que cette convention ait ouvert la possibilité de soutenir des actions en ...

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Question Écrite N° 38065 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions du cumul d'emplois pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Il rappelle qu'en vertu du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, « l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal. Cette activité peut ...

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Question Écrite N° 33923 du 17/11/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 06/04/21)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'offre végétarienne au sein des établissements du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). L'augmentation de la part de protéines végétales dans l'alimentation est préconisée par de nombreux scientifiques et institutions nationales, européennes et internationales afin d'améliorer la santé publique et de lutter contre le changement climatique. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation préconise également la consommation des protéines végétales en restauration collective, ainsi qu'en témoignent l'action 24 du plan ...

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Question Écrite N° 37854 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des chevreaux français. Il a été interpellé par le fait que « plus d'un million de cabris naîtrait chaque année sur le territoire national mais seul 23 % seraient conservés pour renouveler le cheptel des chèvres laitières ». Le reste des animaux, soit la quasi-totalité des chevreaux mâles et près de 2/3 des chevrettes, seraient « considérés comme des sous-produits de l'industrie laitière ayant une très faible valeur marchande ainsi 600 000 chevreaux (soit 50 % de la production) rejoignent des ateliers d'engraissement, les plus souvent intensifs ». Il constate ...

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Question Écrite N° 37852 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation relative aux conditions d'élevage des chèvres. Il rappelle que la France est le premier producteur mondial de fromage de chèvre et que près d'un million de chèvres laitières sont élevées chaque année dans le pays. Il rappelle également que les chèvres sont des animaux ayant besoin de sélectionner et de cueillir leur aliment tout comme il leur est vital d'explorer leur environnement. Or il relève qu'encore une grande majorité d'élevages de chèvres laitières se font dans des conditions intensives, en zéro pâturage et confinées dans des bâtiments ...

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Question Écrite N° 37851 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les pratiques d'écornage/ébourgeonnage des chevreaux. Il rappelle que la France est le premier producteur mondial de fromage de chèvre et que près d'un million de chèvres laitières sont élevées chaque année dans le pays souvent dans des conditions intensives, en zéro pâturage, confinées dans des bâtiments surpeuplés. Il rappelle que, pour des raisons de sécurité des animaux et des personnes, l'ébourgeonnage des cornes de chevreaux et chevrettes est réalisé généralement à vif, au cautère. Cette pratique est une mutilation visant à retirer les cornes de l'animal depuis le ...

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Question Écrite N° 37836 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des chèvres en France et plus particulièrement celles dont le lait est destiné à la fabrication de fromages sous signes de qualité. Il rappelle que la France est le premier producteur mondial de fromage de chèvre et est reconnue comme championne européenne des fromages sous signes officiel de qualité grâce à 46 fromages différents. Il précise que l'Appellation d'origine protégé (AOP) est une garantie de la qualité du produit attestant foi du respect de l'environnement et du bien-être animal. Or, il constate que cette garantie de qualité offre une image ...

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Question Écrite N° 37877 du 06/04/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence accès santé (LAS) constituant les nouveaux parcours d'accès en deuxième année de formation de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie (MMOPK) induits par la loi santé du 24 juillet 2019. Il rappelle que ces nouveaux parcours remplacent la première année commune aux études de santé (PACES) afin de mettre fin au numerus clausus au profit du numerus apertus de sorte à augmenter le taux de réussite en études de médecine. Il rappelle également que ces nouveaux parcours, ...

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Question Écrite N° 37848 du 06/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'abattement applicable aux successions sur la part nette revenant à chacun des neveux et nièces vivants du défunt ou représentés par la suite de prédécès. Il rappelle que l'article 779 V du code général des impôts dispose qu'un abattement de 7 967,00 euros est effectué sur la part de chacun des neveux et nièces du défunt dans le cas où ils sont les seuls héritiers. Il constate, cependant, qu'aucun abattement n'est prévu dans le cas où l'un des neveux ou nièce est décédé et représenté par ses descendants venant à la succession en concours avec leurs oncles et ...

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Question Écrite N° 37778 du 30/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faits révélés par le journal Le Monde dans un reportage publié le 5 mars 2021 intitulé « les gamines à la dérive de Barbès ». M. le député s'interroge sur les conditions de vie de ces groupes de migrants isolés, souvent mineurs en rupture familiale, qui fuient les foyers d'accueil pour privilégier la vie dans les rues de ce quartier parisien, entre violence, addictions à des drogues dures et faits de délinquance. Le reportage met en lumière l'exaspération des habitants de ce quartier parisien liée à l'insécurité permanente qui semble y régner. De nombreuses mineures sont victimes de ...

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Question Écrite N° 26168 du 28/01/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/03/21)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais de traitement des demandes et ceux d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il se félicite, tout d'abord, de l'examen d'une proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Il rappelle que ce texte a pour objectif de supprimer la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle les bénéfices de la PCH ne sont plus ouverts pour une personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans ; clarifier la base légale des fonds départementaux de compensation du handicap afin de ...

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Question Écrite N° 14959 du 11/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/03/21)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la problématique du stationnement des véhicules propres, et notamment électriques, devant les habitations ne disposant pas d'un garage ou autre possibilité de stationnement réservé. Il souligne que le Gouvernement mène une politique incitant les Français à privilégier des modes de transport alternatifs aux véhicules à énergie fossiles, et met en avant la prime à la conversion pour les véhicules propres, et notamment électriques. Il constate que de nombreux citoyens ont pris conscience des enjeux environnementaux et sont ...

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Question Écrite N° 37191 du 16/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la durée de la pause méridienne des élèves du second degré. Il rappelle que le code de l'éducation prévoit un temps de pause minimum d'une heure et trente minutes pour les élèves du premier degré (article D. 521-10) mais qu'aucune disposition ne vient réglementer la durée minimale des élèves du second degré. Il relève que l'amplitude horaire des cours dans le second degré peut varier de 8h à 18h selon les établissements, du lundi au vendredi. Il note que, si certains créneaux horaires ne sont pas dédiés à des enseignements (heures de permanence), ils ...

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Question Écrite N° 37212 du 16/03/21 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fusion des corps de direction pénitentiaires initialement prévue au second semestre 2020. Il rappelle que la précédente garde des sceaux s'était engagée à un début des travaux concrets sur un projet de fusion des corps de direction pénitentiaires. Il relève que certaines organisations syndicales représentatives des directeurs pénitentiaires soutiendraient la mise en œuvre d'une telle fusion. Il ajoute que la précédente garde des sceaux aurait pris cet engagement à plusieurs reprises devant le séminaire des chefs de service de l'administration pénitentiaire. Il rappelle que cette ...

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Question Écrite N° 37226 du 16/03/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité en son article 40 le Gouvernement à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». ...

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Question Écrite N° 37223 du 16/03/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'imposition faite aux collectivités territoriales de participer jusqu'à 50 % au financement d'une mutuelle destinée aux agents territoriaux. Il souligne que cette mesure figurerait dans un texte de loi qui ferait très prochainement l'objet d'un examen parlementaire. Il relève que cette mesure soulève de nombreuses interrogations de la part des élus locaux à savoir : quand cette application sera effective pour les collectivités ; si cette mutuelle sera obligatoire pour les agents ; quels seront les agents concernés (titulaires, CDI, CDD, contrats aidés...) ; si la collectivité aura ...

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Question Écrite N° 37085 du 09/03/21 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme envisagée relative à la formation initiale des notaires. Il rappelle que la formation initiale notariale prépare les futurs officiers publics, placés sous le contrôle du procureur de la République et titulaires de la délégation de puissance publique, à leur future profession de notaire. Il rappelle que, à l'occasion de la 116ème édition du congrès des notaires de France, le président du Conseil supérieur du notariat, Me Jean-François Humbert, a invoqué plusieurs points sur lesquels la formation initiale des notaires devrait être réformée. Il reprend, à cet effet, la ...

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Question Écrite N° 36596 du 23/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le défaut de reclassement des enseignants stagiaires en cas d'inaptitude à la suite d'un accident du travail. En effet, les enseignants stagiaires victimes d'accidents du travail se voient octroyer une rente en cas d'inaptitude mais n'ont plus de perspective d'emploi dans le domaine pour lequel ils effectuaient un stage, à savoir l'éducation. Il rappelle que l'arrêté du 22 août 2014 fixe des périodes de mise en situation professionnelle pour les enseignants stagiaires accompagnées de périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Or, en ...

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Question Écrite N° 33872 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'importance que revêt le plan de relance pour le financement des projets portés par les territoires en difficulté. Aussi, M. le député craint qu'une attribution des fonds suivant la logique du « premier arrivé, premier servi » ne desserve ces territoires en privilégiant le financement de projets aboutis, portés par des territoires bénéficiant d'importances compétences en ingénierie. Par ailleurs, il souhaiterait appeler M. le ministre à demeurer vigilant quant à la distribution des fonds du plan de relance, afin de veiller à ce que les territoires en ...

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Question Écrite N° 24576 du 19/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/02/21)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine des forces de l'ordre pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint-Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ces ...

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Question Écrite N° 36211 du 09/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la scolarisation des enfants atteints de handicap et les difficultés rencontrées par les parents à les scolariser. En effet, les parents vivent à chaque rentrée dans l'incertitude de savoir si leur enfant sera scolarisé. Il est préoccupé par le manque de places d'accueil des enfants en situation de handicap disponibles dans les structures adaptées. Il rappelle que l'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Lorsque le besoin d'accompagnement d'un ...

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Question Écrite N° 28242 du 14/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/02/21)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des animaux sauvages captifs dans les cirques et les zoos dans le contexte de crise sanitaire liée au covid-19. Il rappelle qu'en vertu du confinement dû à l'épidémie de covid-19, les structures touristiques telles que les zoos et les structures de divertissements comme les cirques sont fermées aux visiteurs et spectateurs. Il ajoute que ce brutal ralentissement de leur activité, non-indispensable à la vie de la Nation, entraîne des sérieuses et graves difficultés économiques de nature à altérer davantage le bien-être animal. Il précise que certains de ces établissements, ...

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Question Écrite N° 30885 du 07/07/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/02/21)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des animaux non domestiques dans les cirques. Il rappelle que le confinement a souligné la fragilité économique de certains cirques, avec notamment des appels à l'aide ayant émergé sur les réseaux sociaux et dans les médias dès les premiers jours du confinement lié à la crise du covid-19. Il rappelle que Gouvernement vient de débloquer une aide de 19 millions d'euros pour les cirques, les zoos et les structures d'accueil avec des modalités légales précises. Cependant, il souhaite connaître la manière dont ces conditions d'obtention seront contrôlées et ...

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Question Écrite N° 35969 du 02/02/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Sans réponse)

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'ouverture d'un marché public pour la gestion du 3919. Il rappelle que le Gouvernement a décidé d'ouvrir un marché public pour la gestion du 3919, la ligne nationale d'écoute des femmes victimes de violences. Il rappelle que la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), opposée à cette ouverture, a décidé d'introduire, mardi 20 janvier 2021, un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Paris pour obtenir son annulation. Il relève, par conséquent, que ...

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Question Écrite N° 22807 du 17/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/01/21)

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M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la toxicité des croquettes alimentaires destinées à la consommation animale. Il rappelle que la France compte, à ce jour, 7 millions de chiens et 13 millions de chats dont 80 % d'entre eux sont nourris avec aliments de production industrielle. Il rappelle que ces produits alimentaires représentent une dépense annuelle moyenne de 800 euros pour les propriétaires de chien et de 500 euros pour les chats, un fonds de commerce qui a généré 3,4 milliards d'euros de chiffre d'affaire en 2016. Il précise que l'offre actuelle de croquettes, en France, compte plus d'un millier de références partagé ...

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Question Écrite N° 35852 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dépréciation salariale des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) dans les récentes propositions de grilles indiciaires dans la Fonction publique hospitalière. Ces derniers ont pu constater une baisse de 93 points d'indice à deuxième grade, soit un passage d'un indice majoré de 553 à 460, ce qui engendrerait une baisse de 435 euros du traitement indiciaire mensuel. Enfin, M. le député souligne que les IADE ont apporté « un renfort salutaire », ainsi que le souligne un rapport du Sénat (n° 199, 2020-2021, p.167) pour faire face à la crise sanitaire du coronavirus. Il ...

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Question Écrite N° 6895 du 27/03/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/01/21)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le métier d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Il rappelle que les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) - anciennement appelés assistant de vies scolaire (AVS) - ont droit à une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de soixante heures qui, malgré les bonnes intentions de ce dispositif, traite à la marge les différents handicaps et survient trop tardivement après la prise de fonction. Il ajoute, compte tenu des faiblesses précédemment évoquées de ce système, que la non-préparation à ...

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Question Écrite N° 35443 du 12/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les mesures de protection destinées aux membres des associations de protection animale. Il rappelle que les associations de protection animale concourent à la production d'informations destinées à sensibiliser la société à la cause animale. Il en déduit que cette action permet à ces structures de faire prévaloir une mission d'information, principe qui doit être sauvegardé et protégé. Il rappelle que, récemment, dans le cadre de cette mission, des militants d'une association de défense animale ont été agressés par des membres d'un équipage pratiquant la chasse à courre. Il précise ...

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Question Écrite N° 35557 du 12/01/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Il rappelle que le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et par la loi travail de 2016 qui a fixé un objectif de 200 branches à atteindre en trois ans. Le chantier de la restructuration des branches a pour objectif de remédier à l'éparpillement des branches professionnelles, dans le but de renforcer le dialogue social au sein de ces dernières et de leur permettre de disposer de moyens d'action à la hauteur ...

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Question Écrite N° 32695 du 06/10/20 (Ministère de la mer) (Réponse le 05/01/21)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les méthodes de pêche industrielles, qui sont à l'origine de nombreuses captures de dauphins dans les eaux territoriales. Ce phénomène des « prises accessoires » a récemment été mis en lumière par l'association Sea Sheperd, qui appelle à interdire certains engins de pêche non sélectifs, tels que les fileyeurs, senneurs, chalutiers et bolincheurs, dans les zones d'habitat des dauphins. L'association estime qu'environ 6 000 dauphins seraient victimes de ces méthodes chaque année. Les dauphins étant une espèce protégée et déjà menacée de disparaître, la question de l'impact sur la biodiversité de ...

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Question Écrite N° 30510 du 23/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/12/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la reproduction et l'acquisition des cétacés dans les delphinariums. Il rappelle qu'au mois de janvier 2020 un delphineau a trouvé la mort dans le parc « Marineland » d'Antibes quelques heures seulement après sa naissance ; il ajoute que les 8 et 29 mai 2020 deux nouveaux dauphins sont nés dans le même parc. Il rappelle que pour ces animaux sociaux, reconnus par la communauté scientifique comme étant très intelligents, conscients d'eux-mêmes et nomades dans leur milieu naturel, la captivité est une maltraitance quelles que soient les conditions d'hébergement. Il précise que ...

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Question Écrite N° 30893 du 07/07/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/12/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les enjeux relatifs au bien-être animal, qui constitue une préoccupation grandissante dans la société. Il constate que c'est particulièrement le cas pour les animaux non domestiques tenus en captivité pour les divertissements, et notamment dans les cirques. Il rappelle que, afin de répondre à ces préoccupations, une commission consultative et des groupes de travail sur le bien-être de la faune sauvage captive ont été créés en avril 2019 par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il rappelle que ce groupe composé d'acteurs ...

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Question Écrite N° 26429 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/12/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge « optique » dans le cadre du tiers-payant. Il informe que des opticiens ont signalé qu'un grand nombre de plateformes dématérialisées, dédiées à la prise en charge « optique » de complémentaires santé, refusent lesdites prises en charge dans le cadre du tiers-payant si l'opticien ne communique pas les codes Liste des produits et prestations (LPP) et l'ordonnance du patient. Il rappelle, pourtant, que les opticiens sont tenus au respect de la loi « informatique et libertés » et appliquent, dans ce sens, les recommandations de la direction générale de la concurrence, de la ...

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Question Écrite N° 34873 du 15/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d'attribution de jouissance à temps partagé. Il soulève le fait que la réglementation actuelle prévoit que tout associé à une société visant à administrer des biens en jouissance à temps partagé peut s'en retirer conformément au droit des sociétés. Il remarque, cependant, que les dispositifs actuels se concentrent sur un nombre limité de situations laissant de côté le simple désir de se retirer de telles sociétés, créant des ...

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Question Écrite N° 32508 du 29/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/12/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contrôles relatifs à la mise en œuvre de la dérogation sur les densités maximales en élevages de poulets. Il rappelle que, chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à un parcours extérieur et confinés dans des bâtiments surpeuplés. Il précise que les densités d'élevage des poulets en France sont parmi les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kg/m², illustrant une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive n° ...

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Question Écrite N° 32506 du 29/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/12/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ambitions gouvernementales relatives à la réduction des densités en bâtiments et à l'amélioration des conditions d'élevage des poulets. Il rappelle que, chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à un parcours extérieur et confinés dans des bâtiments surpeuplés. Il précise que les densités d'élevage des poulets en France sont parmi les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kg/m², illustrant une application généralisée de dérogations à la densité maximale ...

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Question Écrite N° 32502 du 29/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/12/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accompagnement des éleveurs de poulets par la PAC en matière de bien-être animal. Il rappelle que, chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à un parcours extérieur et confinés dans des bâtiments surpeuplés. Il précise que les densités d'élevage des poulets en France sont parmi les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kg/m², illustrant une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive n° 2007/43/CE. Il constate que de ...

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Question Écrite N° 20385 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/12/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la consolidation de la participation communautaire au financement du canal Seine-Nord Europe. Il rappelle que ce projet, présentant des avantages d'ordre économique et écologique, vise à relier la Seine et l'Escaut dans un objectif de privilégier et de favoriser le transport fluvial aux réseaux routiers. Il précise que ce canal de 107 kilomètres, d'une profondeur de 4,5 m et d'une largeur de 54 m, permettra de s'adapter au gabarit européen dit « Vb », et qu'il effectue la liaison nécessaire à l'existence d'une voie reliant le port du Havre au ...

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Question Écrite N° 33921 du 17/11/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 01/12/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le référentiel du BTS de diététique en date du 5 mai 2019, qui, comme le DUT génie biologique option diététique, semble omettre de mentionner l'équilibre alimentaire des plats à base de végétaux. M. le député observe que les protéines végétales occupent une part croissante dans l'alimentation. Depuis la loi EGalim, les services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Aussi, le rapport sénatorial de Mme Carton et de M. Fichet publié le 28 mai 2020 propose deux axes de ...

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Question Écrite N° 28048 du 07/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/11/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la revalorisation des enseignants volontaires après la crise sanitaire. Il rappelle que l'ensemble des métiers de l'éducation nationale est pleinement mobilisé pour garantir les enseignements et les contenus pédagogiques dévolus aux élèves dans un contexte de crise sanitaire très singulier. Il souligne qu'en dépit du maintien exceptionnel de ce tissu socio-éducatif et de l'investissement des agents publics concernés, une part des élèves sera pénalisée à la fin de l'année scolaire. Il souligne l'engagement ministériel qui a anticipé ces difficultés en annonçant la mise en place ...

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Question Écrite N° 28245 du 14/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/10/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des mesures de confinement sur les adoptions d'animaux. Il souligne que les refuges et les associations de protection animale craignent une vague massive d'abandons d'animaux, en réaction aux mesures de confinement qui exacerbent les tensions dans les foyers, qui ne peut être équilibrée par des adoptions au regard de la situation précitée. Il rappelle que, depuis la crise sanitaire du covid-19, les refuges pour animaux sont saturés. Il précise qu'ils sont dans l'impossibilité de répondre aux nombreuses demandes d'accueil d'animaux afin de soulager les fourrières du fait que le confinement rend ...

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