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Question Écrite N° 25453 du 24/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels de direction, proviseurs et principaux. Il rappelle que les personnels de direction, proviseurs et principaux voient leurs conditions de travail s'aggraver compte tenu de la complexité de la mise en œuvre des réformes, des régulières contestations enseignantes et lycéennes, de l'accroissement des violences physiques et verbales, de l'accroissement des responsabilités, ou encore de la diversité des critères d'évaluation professionnelle variables en fonction des académies et des départements. Il souligne que ce personnel souffre d'une stagnation de ...

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Question Écrite N° 7473 du 17/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/03/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nouvelle instance paritaire créée récemment via la commission consultative paritaire pour les agents contractuels. Quoiqu'il eût paru nécessaire qu'une instance paritaire traite les questions relatives aux contractuels, il s'interroge sur la pertinence de la création d'une nouvelle agence, venant alourdir le calendrier et le travail administratif. N'aurait-il pas été plus efficace d'utiliser les commissions existantes et d'étendre les compétences des CAP actuelles aux agents contractuels ? Ainsi, il la prie de bien vouloir porter à sa connaissance son avis sur la question. Ministère du travail / ...

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Question Écrite N° 27055 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/03/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la négociation conventionnelle entre les transporteurs et l'assurance maladie portant sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Il indique que son interrogation constitue le prolongement de sa question écrite, publiée au Journal officiel (JO) le 19 novembre 2019, relative à la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Il ajoute que sa question a fait l'objet d'une réponse ministérielle, publiée au JO le 18 février 2020, dont le contenu et les éléments apportés ne semblent pas de nature à rassurer les problématiques soulevées. Il nuance ...

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Question Écrite N° 24575 du 19/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/03/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine de la fonction publique pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint-Cyr, École ...

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Question Écrite N° 27107 du 03/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet gouvernemental de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Il relève que des organisations syndicales s'inquiètent de ce transfert de compétences - qui pourrait être envisagé suite à la publication de la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020 - ce ne serait pas de nature, selon eux, à accroître la performance de la santé scolaire grâce à un pilotage départemental et aurait pour conséquence de nuire à l'objectif, posé par la loi pour une école de la confiance, de réussite scolaire de ...

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Question Écrite N° 27121 du 03/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret d'application du 10 décembre 2018 relatif au RIFSEEP. Il rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de l'indemnité des fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel (CIA). Il note que le CIA, versé une fois par an en plus de l'allocation sociale, constitue un complément non négligeable de la rémunération. Il rappelle, à l'échelle du département du Nord, que l'ensemble des professionnels des unités ...

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Question Écrite N° 24511 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Il rappelle qu'une ambulance bariatrique est une ambulance, composée de quatre ambulanciers, équipée spécialement pour transporter des personnes en situation de handicap et/ou souffrant d'obésité. Il constate que les frais de transports en ambulance bariatrique posent des questions relatives à sa prise en charge par l'assurance maladie car elle s'effectue au même titre que tout frais de transport sanitaire. Il précise que cette situation signifie que l'assurance maladie prend en charge le transport des personnes malades mais pas de ...

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Question Écrite N° 24570 du 19/11/19 (Ministère des armées) (Réponse le 18/02/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des armées sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine de l'armée pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ces personnes ...

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Question Écrite N° 26713 du 18/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prévention des mariages « gris ». Il rappelle qu'un mariage est qualifié de « gris » lorsqu'une personne, de nationalité étrangère, épouse une personne, de nationalité française, dans le seul but d'obtenir la nationalité française ou de bénéficier d'une protection, notamment en évitant d'être reconduite à la frontière. Il précise, qu'à la différence du mariage dit « blanc » où les deux époux sont solidairement complices, le mariage est qualifié de « gris » lorsqu'un seul des deux époux a de réelles intentions matrimoniales et que, par conséquent, il est de bonne foi et donc victime de la ...

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Question Écrite N° 26323 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/02/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de fibromyalgie. Il rappelle que la fibromyalgie est une maladie qui se caractérise par des douleurs chroniques, diffuses et persistantes, qui peuvent être aggravées par l'effort, le froid ou encore l'humidité, ainsi que par des sensations de brûlure, auxquelles s'ajoute une fatigue profonde. Il ajoute que les personnes atteintes peuvent aussi souffrir de troubles digestifs et du sommeil, de troubles de la cognition ou encore de perturbations émotionnelles. Il précise que ces manifestations n'ont, à ce jour, pas d'explication physiologique et ne s'accompagnent ...

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Question Écrite N° 24573 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/02/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine de la santé pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint-Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ...

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Question Écrite N° 24571 du 19/11/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 11/02/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine de l'industrie pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint-Cyr, École de l'air, ...

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Question Écrite N° 26579 du 11/02/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les faibles taux de l'usure et leurs conséquences sur l'accès à la propriété. Il rappelle, en préambule, que le taux de l'usure est calculé par une addition du taux rémunérateur de la banque et celui de l'assurance emprunteur qui permet à l'établissement bancaire d'être remboursé en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur. Il complète son introduction en expliquant que le taux de l'usure s'établit aussi en fonction des honoraires du courtier, s'il est intervenu, et des frais ...

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Question Écrite N° 26429 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge « optique » dans le cadre du tiers-payant. Il informe que des opticiens ont signalé qu'un grand nombre de plateformes dématérialisées, dédiées à la prise en charge « optique » de complémentaires santé, refusent lesdites prises en charge dans le cadre du tiers-payant si l'opticien ne communique pas les codes Liste des produits et prestations (LPP) et l'ordonnance du patient. Il rappelle, pourtant, que les opticiens sont tenus au respect de la loi « informatique et libertés » et appliquent, dans ce sens, les recommandations de la direction générale de la concurrence, de la ...

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Question Écrite N° 24505 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évaluation de la HAS relative à l'homéopathie. Il rappelle que la Haute autorité de santé (HAS) a rendu, le 26 juin 2019, un avis définitif, après des mois d'analyse avec l'ensemble des parties prenantes, en faveur d'un déremboursement de l'homéopathie. Il précise que cette évaluation de la HAS avait été demandée par Mme la ministre pour mettre fin à une situation confuse compte tenu du fait que tout médicament pris en charge par l'assurance maladie doit d'abord être évalué, alors que l'homéopathie n'avait jamais été évaluée. Il rappelle que Mme la ministre a décidé de suivre l'avis ...

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Question Écrite N° 26318 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante dans le département du Nord concernant les soins sous contrainte dans les établissements psychiatriques. Il rappelle que, selon les statistiques de l'année 2017 tirées du rapport de la Commission départementale des soins psychiatriques concernant le nombre d'hospitalisations sous contrainte dans le Nord, les exigences relatives à ces mesures ne semblent pas respectées. Il rappelle qu'il existe, selon la loi, plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'un individu. Il précise que les mesures d'urgence (procédure ne nécessitant qu'un seul certificat ...

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Question Écrite N° 26395 du 04/02/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre du travail sur les droits acquis au titre du droit individuel de formation (DIF). Il rappelle que le droit individuel de formation (DIF) a été remplacé par le compte personnel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2015. Il rappelle que, depuis le décret 2014-1120 du 2 octobre 2014 dans son article D. 1234-6, le certificat de travail n'a plus à contenir le solde de nombre d'heures acquises au titre du droit individuel de formation. Il précise que l'employeur n'est plus obligé d'indiquer cette précision sur le certificat de travail. Il explique que cette modification est conforme au fait que chaque salarié a un accès direct à son ...

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Question Écrite N° 26168 du 28/01/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais de traitement des demandes et ceux d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il se félicite, tout d'abord, de l'examen d'une proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Il rappelle que ce texte a pour objectif de supprimer la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle les bénéfices de la PCH ne sont plus ouverts pour une personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans ; clarifier la base légale des fonds départementaux de compensation du handicap afin de ...

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Question Écrite N° 24491 du 19/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 21/01/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'introduction de la possibilité de refuser le versement d'aides dites « PAC », à titre de sanction, en cas de non-respect du contrôle des structures. Il rappelle que la France devra notifier à la Commission européenne, avant le 31 décembre 2019, le transfert de budget entre piliers qu'elle souhaite pour l'application nationale de la Politique agricole commune (PAC) à partir de l'année 2020. Il constate, dans ce contexte de négociation européenne sur la PAC post 2020, que des organisations représentatives du monde agricole formulent plusieurs propositions. Il relève, parmi ces doléances, une ...

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Question Écrite N° 24398 du 12/11/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/01/20)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique, notamment sur la fonction « prédictive » de ces outils. Il rappelle que certains pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels que la Finlande ou les États-Unis, ont de plus en plus recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice. Il cite, à titre d'exemple, le logiciel américain COMPAS, mesurant le risque de récidive des prévenus, qui s'est révélé peu précis et peu efficace. Il en déduit qu'il est fondamental que les professionnels du secteur et l'État se saisissent du sujet ...

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Question Écrite N° 21014 du 02/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/12/19)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la déduction fiscale des cotisations de mutuelles pour les particuliers. Il constate, qu'actuellement, ne sont pas déductibles du revenu global les cotisations versées à des mutuelles en vue de compléter les prestations servies au titre d'un régime obligatoire d'assurance maladie ou vieillesse. Les cotisations versées à titre volontaire à des régimes de prévoyance individuelle sont considérées comme un emploi du revenu de celui qui les verse et ne peuvent, en conséquence, être déduites des recettes professionnelles imposables (RM Cabanel n° 40117, JO AN du 25 mars 1978, p. 965 ...

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Question Écrite N° 19723 du 21/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations engendrées par les différences de traitement fiscal dont sont victimes, dans certains domaines, les corps de gendarmes ou de sapeurs-pompiers, eu égard à d'autres catégories socioprofessionnelles. Il rappelle que lorsque ces professionnels disposent d'un logement de fonction et d'une résidence extérieure, ils sont soumis à un doublement de l'imposition (accès à la propriété), des taxes (taxe d'habitation), et des charges diverses (factures...), et à un célibat géographique imposé si la famille réside dans la propriété. Il constate que les présentes ...

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Question Écrite N° 24492 du 19/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/12/19)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le transfert de budget entre piliers dans la PAC pour l'année 2020. Il rappelle que la France devra notifier à la Commission européenne, avant le 31 décembre 2019, le transfert de budget entre piliers qu'elle souhaite pour l'application nationale de la Politique agricole commune (PAC) à partir de l'année 2020. Il note qu'il s'agit là d'une occasion pour le Gouvernement de montrer sa détermination dans le soutien de la transition des systèmes de production pour une agriculture vivante sur tous les territoires, productrice de produits de qualité et respectueuse du climat et de l'environnement. Il ...

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Question Écrite N° 23627 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/12/19)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distribution des produits d'alimentation animale enrichis à usage vétérinaire. Il rappelle que des aliments pour chiens et chats, élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées dont plusieurs à visée diététique, sont apparus en réponse à cette tendance qui a concerné les produits destinés à l'usage humain. Il rappelle, qu'en vertu de la réglementation européenne (composée du règlement n° 767/2009 et de la directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent, il cite, à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de ...

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Question Écrite N° 23126 du 24/09/19 (Ministère des sports) (Réponse le 03/12/19)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le certificat de qualification professionnelle, opérateur de parcours acrobatiques en hauteur (CQP et OPAH), créé par l'avenant n° 24 du 29 septembre 2006, de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC). Ce certificat est remis à la suite d'une formation composée d'un stage théorique d'une durée de vingt-quatre heures, au sein d'un parcours acrobatique en hauteur (PAH), ainsi que d'une mise en situation professionnelle d'une durée de cent vingt heures. Toutefois, il apparaît que la procédure soit parfois immobilisée entre le Syndicat national des ...

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Question Écrite N° 22886 du 17/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/11/19)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier et des dispositions sur l'après-mine. Il rappelle qu'une réforme du code minier avait été annoncée au mois de juillet 2012. Il précise qu'une telle réforme revêt une importance primordiale pour l'ensemble des bassins miniers du pays. Il ajoute à cet effet, qu'un meilleur traitement de l'après-mine est indispensable et urgent au regard des situations de nature à mettre certains anciens territoires miniers en grandes difficultés. Il rappelle qu'une refonte totale du code minier, aujourd'hui obsolète, est nécessaire car les projets miniers actuels se heurtent ...

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Question Écrite N° 24572 du 19/11/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine de la justice pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint-Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ...

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Question Écrite N° 24576 du 19/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine des forces de l'ordre pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint-Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ces ...

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Question Écrite N° 24574 du 19/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine des transports pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires ...

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Question Écrite N° 24026 du 29/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les solutions pour endiguer les abus du démarchage à domicile. Il rappelle que le démarchage à domicile, dit « vente hors établissement », représente 11 % des réclamations en 2017 selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il ajoute que cette statistique met en relief la défiance des consommateurs à propos du démarchage. Il appuie la nécessité de son interrogation sur la condamnation, le 14 mars 2019, de l'entreprise Engie à verser 1 million d'euros de dommages et intérêts à Électricité de France (EDF) en raison de ses ...

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Question Écrite N° 22823 du 17/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des chambres d'agriculture. Il appuie sa question sur la déclaration, faite au mois de juillet 2019, du ministre interrogé, qui a annoncé une baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) de l'ordre de 15 % dès le mois de janvier 2020. Il rappelle que cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture et que, de ce fait, une éventuelle baisse de 15 % de cette taxe représenterait une diminution du budget annuel de 45 millions d'euros pour le réseau national desdites chambres. Il s'inquiète des conséquences d'une telle mesure qui serait de ...

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Question Écrite N° 22871 du 17/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences des orientations envisagées relatives à la fiscalité du mécénat sur l'aide alimentaire. Il rappelle que les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire et constituent le premier réseau d'aide alimentaire en France. Il appuie ce constat par le fait que les banques alimentaires ont redistribué, en 2018, plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes. Il rappelle, qu'en plus des produits venant du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et de leur collecte nationale auprès du grand public, les banques alimentaires ont ...

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Question Écrite N° 13743 du 30/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la problématique du recrutement pour les collectivités territoriales et de la transformation des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) au bout de 6 ans d'exercice dans une même collectivité ou établissement public. Il attire son attention sur la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012 qui avait pour objectif de résoudre la problématique de la précarité au sein des trois fonctions publiques et prévoyait ainsi la possibilité, dans la fonction publique territoriale, de transformer le CDD des agents contractuels, ...

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Question Écrite N° 22887 du 17/09/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 15/10/19)

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M. Dimitri Houbron interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les formations au numérique pour les usages personnels et professionnels. Il rappelle que les démarches quotidiennes personnelles et professionnelles d'ordre administratives, fiscales, judiciaires ou d'autres natures s'inscrivent progressivement dans un processus de dématérialisation. Il rappelle que cette numérisation des différents outils de communication répond à différents impératifs tels que la diminution des coûts, la mutualisation des moyens, la rapidité des interactions, la simplification ...

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Question Écrite N° 22911 du 17/09/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Sans réponse)

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M. Dimitri Houbron interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la mise en place de tarifs sociaux pour les abonnements internet et les ordinateurs. Il rappelle que l'achat d'outils informatiques raccordés à une connexion internet par l'intermédiaire d'un abonnement mensuel à un opérateur représente un coût particulièrement important pour les publics les plus démunis. Il précise que ces dépenses sont progressivement devenues des dépenses dites contraintes car les démarches du quotidien, notamment administratives, des citoyens s'inscrivent dans un processus de ...

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Question Écrite N° 22809 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la loi relative à la protection universelle maladie (Puma) sur le montant des cotisations des mutuelles d'entreprise. Il rappelle, qu'en vertu de la loi relative à la protection universelle maladie (Puma), entrée en vigueur au 1er janvier 2016, les personnes majeures sans activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel. Il en déduit, de ce fait, qu'il n'est plus nécessaire pour ces personnes d'être rattachées à un assuré ouvrant droit, ainsi, la notion d'ayant-droit disparait pour ces majeurs affiliés au régime général ...

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Question Écrite N° 22807 du 17/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la toxicité des croquettes alimentaires destinées à la consommation animale. Il rappelle que la France compte, à ce jour, 7 millions de chiens et 13 millions de chats dont 80 % d'entre eux sont nourris avec aliments de production industrielle. Il rappelle que ces produits alimentaires représentent une dépense annuelle moyenne de 800 euros pour les propriétaires de chien et de 500 euros pour les chats, un fonds de commerce qui a généré 3,4 milliards d'euros de chiffre d'affaire en 2016. Il précise que l'offre actuelle de croquettes, en France, compte plus d'un millier de références partagé ...

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Question Écrite N° 20010 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis récemment rendu par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) le 26 décembre 2018 et relatif à la réévaluation des risques sanitaires liés à la présence d'ions perchlorates dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Il rappelle que le ministère a indiqué dans la réponse à la question écrite n° 12003 publiée au Journal officiel le 2 octobre 2018, à propos de l'absence d'avis de l'ANSES sur la présence d'ions perchlorates dans l'EDCH, qu'en fonction du contenu de l'avis, les modalités de gestion des situations de ...

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Question Écrite N° 7931 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement des contrats OPTAM (option tarifaire maîtrisée), et OPTAM-CO (option tarifaire maîtrisée-chirurgie et obstétrique). Depuis janvier 2017, les contrats OPTAM et OPTAM-CO sont proposés par l'assurance maladie aux praticiens d'établissements privés de santé, afin de diminuer le reste à charge des patients devant bénéficier d'actes techniques, notamment chirurgicaux. Dans ce cadre, les praticiens doivent respecter une part d'actes en tarifs opposables - fonction de leur activité des années précédentes - et un pourcentage de taux de dépassement. Plusieurs professionnels ...

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Question Écrite N° 13320 du 16/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/07/19)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la récente jurisprudence relative à la résiliation d'un bail pour motif de troubles du voisinage. Il rappelle, au regard des dispositions de l'article 1719-3 du code civil, que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail. Il rappelle que cet article fut confronté, lors d'une récente affaire judiciaire, où un preneur à bail d'un logement appartenant à un bailleur public a assigné ce dernier en condamnation pour réparer son préjudice causé par un ...

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Question Écrite N° 14577 du 27/11/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'ampleur des mauvaises pratiques des promoteurs immobiliers lors de l'achat de logements sur plan dit « Vefa ». Il rappelle qu'il est devenu impératif de mettre sur pied un cadre législatif et réglementaire afin de sécuriser spécifiquement ce marché, et éliminer les préjudices que connaissent actuellement les consommateurs. Il appuie ses explications sur l'étude publique, réalisée par l'association UFC Que Choisir, qui relève, sur l'année 2017, que 35 000 logements ...

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Question Écrite N° 16392 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers. Il rappelle que les sapeurs-pompiers sont quotidiennement victimes d'agressions verbales, d'agressions physiques, de menaces de mort ou encore de jets de projectiles pendant l'exercice de leurs fonctions destinées à porter secours à la population. Il souligne, à cet effet, que ce climat de violence affecte les agents dans l'exercice de leurs missions et décourage une partie d'entre eux de déposer plainte par crainte de représailles de la part d'agresseurs faisant preuve, de plus en plus, de virulence. Il en déduit, dans ce contexte, que la préservation de ...

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Question Écrite N° 4073 du 19/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 18/06/19)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le certificat de qualification professionnelle, Opérateur de parcours acrobatiques en hauteur (CQP et OPAH), créé par l'avenant n° 24 du 29 septembre 2006, de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC). Ce certificat est remis à la suite d'une formation composée d'un stage théorique d'une durée de vingt-quatre heures, au sein d'un parcours acrobatique en hauteur (PAH), ainsi que d'une mise en situation professionnelle d'une durée de cent vingt heures. Toutefois, il apparaît que la procédure soit parfois immobilisée entre le SNEPA (Syndicat national des ...

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Question Écrite N° 20613 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) prévu par la loi n° 2017-1775 de finances rectificatives pour 2017. En effet, afin de lutter contre les déserts médicaux dont font l'objet les BUD, un dispositif d'exonération d'impôts sur le revenu a été mis en place dans ces espaces géographiques pour les entreprises s'implantant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Seulement, il est précisé dans le paragraphe II B du Bulletin officiel des finances publiques-impôts du 22 mai 2019, que ces allégements fiscaux ...

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Question Écrite N° 20385 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la consolidation de la participation communautaire au financement du canal Seine-Nord Europe. Il rappelle que ce projet, présentant des avantages d'ordre économique et écologique, vise à relier la Seine et l'Escaut dans un objectif de privilégier et de favoriser le transport fluvial aux réseaux routiers. Il précise que ce canal de 107 kilomètres, d'une profondeur de 4,5 m et d'une largeur de 54 m, permettra de s'adapter au gabarit européen dit « Vb », et qu'il effectue la liaison nécessaire à l'existence d'une voie reliant le port du Havre au ...

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Question Écrite N° 11351 du 31/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/05/19)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la fiscalité de la soulte en cas de divorce. Il rappelle que la soulte est une somme d'argent versée par l'un des époux à l'autre époux lorsque le premier récupère la pleine propriété du bien immobilier en commun à l'issue de la procédure de divorce. Il précise que, en contrepartie de la concession de sa part, l'époux, qui ne récupère pas le bien immobilier en commun, se voit verser une somme d'argent, dit soulte, par l'autre époux. Il rappelle que, dans les cas les plus fréquents, la soulte est calculée en fonction de la valeur du bien immobilier sur le marché suite à une ...

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Question Écrite N° 18164 du 26/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le numéro d'identification nationale des rapatriés d'Algérie. Il constate que certains rapatriés d'Algérie nés avant le 3 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie, portent sur leurs documents officiels adressés par les administrations de la République, un numéro d'identification nationale correspondant, avant la date du 3 juillet 1962, aux départements d'Alger (91), d'Oran (92), de Constantine (93) ou aux territoires du Sud (94), alors même que certaines entreprises privées, notamment bancaires, leur attribuent le numéro d'identification 99 correspondant aux personnes nées hors du territoire ...

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Question Écrite N° 18114 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre du travail sur l'avenir du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Il rappelle que la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a procédé à une refonte de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité salariale, en la confiant aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), à compter du 1er janvier 2018. Il rappelle que, depuis 2016, les organisations professionnelles membres de l'Union des entreprises de ...

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Question Écrite N° 16605 du 05/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/19)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des AED, AP, AESH et AVS. Il rappelle que les assistants d'éducation (AED), les assistants pédagogiques (AP), les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), et les auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont dans une situation professionnelle de nature à compromettre leur attachement à leurs missions sociales et humaines. Il précise que les AED peuvent difficilement bonifier et consolider leurs expériences professionnelles compte tenu du fait que, d'une part, ils sont remerciés au bout de six ans, au maximum, d'activité, ...

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Question Écrite N° 15449 du 25/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la méthode de notation des épreuves finales du baccalauréat à partir de 2021, première année de mise en œuvre de la réforme du baccalauréat. Il l'informe en premier lieu qu'il a rencontré des lycéens au sujet de cette réforme, lesquels lui ont fait part de leur inquiétude que les épreuves finales du baccalauréat 2021 soient corrigées par les enseignants par établissement comme ce sera le cas pour le contrôle continu et non plus de manière aléatoire tel que c'est le cas actuellement. Il ajoute que les lycéens redoutent ainsi la fin de l'universalité du ...

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