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Question Écrite N° 16389 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/05/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des disparitions de personnes en France. Si le chiffre de 49 422 disparitions inquiétantes de mineurs a été cité pour l'année 2017, force est de constater que les disparitions de majeurs sont difficilement mesurables depuis la suppression des recherches dans l'intérêt des familles. En effet, les disparitions, non considérées comme inquiétantes par les services de police et de gendarmerie, ne sont désormais plus traitées et comptabilisées par les pouvoirs publics. Par ailleurs, cette situation laisse de nombreuses familles complètement dépourvues lorsqu'elles constatent que leur signalement ...

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Question Écrite N° 18751 du 09/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 07/05/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le fonctionnement du programme LEADER (Liaison entre action de développement de l'économie rurale). Sur les 687 millions d'euros délivrés par Bruxelles via ce programme en 2014, seuls 28 millions d'euros ont à ce jour été consommés en 5 ans ! Or, si les fonds ne sont pas consommés en 2020, l'argent sera définitivement perdu pour les territoires. Par le financement de projets innovants qui répondent à la spécificité des territoires, et par son mode de gouvernance qui associe acteurs publics et privés, le ...

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Question Écrite N° 17791 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du développement d'une offre numérique de formation à la conduite. En effet, les auto-écoles de proximité, en particulier dans le département de la Loire, subissent ces dernières années une concurrence agressive et fiscalement déloyale qui menace leur pérennité à moyen terme. Or dans les territoires ruraux, les auto-écoles de proximité sont les seuls centres de formation accessibles aux jeunes désireux d'obtenir le permis de conduire. Si ces structures venaient à disparaître, une nouvelle fracture territoriale émergerait. Il lui demande, par conséquent, de préciser les mesures ...

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Question Écrite N° 17913 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la colère des artisans suite à l'annonce de la fin de leurs droits à formation à compter du 15 mars 2019. En effet, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans, se voit contraint de suspendre ses financements à compter du 15 mars 2019 : à cette date, plus aucune demande de financement ne pourra être honorée. Cette situation inacceptable découle du transfert aux Urssaf, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la DGFiP ...

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Question Écrite N° 19167 du 30/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation ...

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Question Écrite N° 19206 du 30/04/19 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri interroge M. le Premier ministre sur la fin annoncée du changement d'heure. Cette mesure, conséquence d'une décision de la Commission européenne, est loin d'être anodine pour bon nombre de Français et pour certaines professions. Les agriculteurs peuvent être potentiellement très impactés si le choix est fait de conserver l'heure d'été, notamment durant la période hivernale, où les jours sont les plus courts et où le soleil ne se lèverait donc qu'entre neuf et dix heures. L'accueil des enfants dans le cadre scolaire, qui dans ce même cas de figure, se produirait avant le lever du soleil serait également problématique. Il lui demande par conséquent de bien ...

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Question Écrite N° 19248 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre, par le Comité économique des produits de santé (CEPS), d'un plan d'économies de 150 millions d'euros fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Ce plan cible trois secteurs : celui des lits médicalisés, celui de la perfusion et celui de l'incontinence urinaire et fécale. Le groupe Les Républicains avait voté contre cette mesure, considérant que ce genre d'approche purement comptable n'a aucun sens, sauf celui de pénaliser l'offre de soins de proximité accompagnant au quotidien les patients et leurs aidants. La parution au Journal officiel le 1er mars 2019 ...

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Question Écrite N° 18255 du 02/04/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 23/04/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la création d'un « fonds de solidarité du Tigre » porté par l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre qui permettrait de mettre fin à une discrimination entre les pupilles de la Nation. Dans un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été étendu par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui permet d'indemniser également les orphelins de parents ...

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Question Écrite N° 15026 du 11/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assurance dépendance. Un temps envisagée dans le cadre de la réforme sur la dépendance, l'assurance dépendance obligatoire a finalement été écartée par le Gouvernement. Alors que les souscripteurs volontaires d'un contrat d'assurance dépendance rendent service à la collectivité en se mettant à l'abri du recours à l'aide sociale en cas de dépendance, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une incitation fiscale comme un crédit d'impôt, ou a minima de rendre les cotisations d'assurance dépendance déductibles du revenu imposable. Ministère de l'action et des comptes ...

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Question Écrite N° 16267 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la remise d'un ...

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Question Écrite N° 18908 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le scandale sanitaire lié au 5-FU. Sous la pression politique et médiatique, et suite à des articles dans la presse généraliste (Le Progrès, Le Figaro, Paris Match) et la presse spécialisée (APMNews, Le Quotidien du Médecin), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié le 28 février 2018 une recommandation demandant aux praticiens de réaliser un test de déficit en DPD avant de débuter une chimiothérapie à base de 5-FU. Pourtant, des témoignages, directs et sur les réseaux sociaux, semblent indiquer que de très nombreux oncologues ne ...

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Question Écrite N° 18817 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans ...

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Question Écrite N° 7854 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes rassemble aujourd'hui 88 000 professionnels de santé exerçant dans des établissements de soins, en cabinet, en entreprise ou sur les terrains de sport. Ces professionnels de santé sont de plus en plus sollicités, notamment avec les actions de prévention, la lutte contre le tabagisme et le dépistage des pathologies respiratoires. La formation initiale a déjà été réformée et la profession attend désormais de nouvelles mesures et notamment la création d'un master en kinésithérapie en conformité avec ...

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Question Écrite N° 16342 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation des victimes de l'Androcur et ses génériques. Ce médicament prescrit pour traiter certains cancers de la prostate et l'hirsutisme, est aussi utilisé comme contraceptif, contre l'endométriose et l'acné sévère, trois indications pour lesquelles il n'a pourtant par l'autorisation de mise sur le marché. Une étude menée par l'assurance maladie et les équipes de l'hôpital Lariboisière, en collaboration avec l'Agence nationale de sécurité du médicament, indique que le risque de développer un méningiome (tumeur des méninges) sous acétate de cyprotérone est multiplié par ...

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Question Écrite N° 18409 du 02/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire création d'un véritable statut pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Alors qu'ils sont des acteurs indispensables de la réussite de l'inclusion des enfants handicapés au sein de l'école, les AESH sont dans une situation de précarité inacceptable. Au-delà de la faible rémunération et du manque de reconnaissance que cela induit, les AESH eux-mêmes ne peuvent se projeter dans l'avenir. Dans un communiqué, le ministère de l'éducation nationale a annoncé l'instauration d'une formation de 60 heures annuelles pour les AESH, mais aucune ...

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Question Écrite N° 18006 du 19/03/19 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'indemnisation perçue par les grands blessés de la Fédération française de rugby d'avant 1988, qui ont touché un capital de 40 000 francs (soit moins de 6 100 euros), et qui reçoivent par ailleurs une aide trimestrielle de 4 500 euros. En revanche, les grands blessés du rugby qui l'ont été lors d'une compétition scolaire officielle n'ont perçu que le capital de 40 000 francs, ou sur option, une rente annuelle non révisable de 365,88 euros. Cette injustice est d'autant plus grande que ces blessés scolaires étaient très souvent mineurs. Il lui demande par conséquent d'intervenir auprès de la Fédération ...

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Question Écrite N° 16091 du 22/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/03/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'zmploi des personnes handicapées (OETH) se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux ...

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Question Écrite N° 9246 du 12/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/03/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de logement des fonctionnaires de police et de gendarmerie, aux personnels pénitentiaires et aux pompiers professionnels. Les casernes de gendarmerie souffrent de manière générale de sous-investissement et nombreuses sont celles qui n'ont pas été rénovées depuis des années. De plus, la mobilité professionnelle de ces métiers ainsi que le coût de l'immobilier dans les grandes métropoles ne leur permettent pas de se loger dans des conditions satisfaisantes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de permettre un accès prioritaire au logement social ...

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Question Écrite N° 17620 du 12/03/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la conférence de La Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour ...

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Question Écrite N° 17724 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints de trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Selon la Haute autorité de la santé (HAS), plus de 135 000 enfants de 6 à 14 ans sont concernés. Leur prise en charge représente souvent un parcours du combattant pour les familles qui déplorent une méconnaissance de ces troubles par certains professionnels, la complexité du diagnostic, et le non remboursement de la rééducation. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour venir en aide aux enfants atteints de TDAH. Ministère des ...

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Question Écrite N° 17561 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes qui recommande l'indemnisation systématique du don de plasma par aphérèse et le relèvement du plafond d'indemnisation des donneurs. S'il est indispensable d'inciter les citoyens à donner leur sang, ainsi que les plaquettes et le plasma pour couvrir les besoins des malades et des victimes d'accidents, cette recommandation va pourtant à l'encontre du modèle français fondé sur un don éthique, dont les quatre principes sont le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le non-profit. Très attaché au maintien de ce modèle, il souhaite ...

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Question Écrite N° 16899 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul entre allocation chômage et rémunération salariale. Ce dispositif permet à certains demandeurs d'emploi de percevoir une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) parallèlement à la reprise ou la poursuite d'une activité salariée réduite. Il semblerait que le projet de réforme de l'assurance chômage modifie les règles en la matière, ce qui aurait des conséquences graves pour les assistantes maternelles dont la rémunération est fréquemment impactée par la perte d'un contrat (à l'occasion de l'entrée à l'école des enfants ou du déménagement des ...

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Question Écrite N° 11519 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), à compter de 2019, du fait de la suppression du CICE. À l'heure actuelle, si cette proposition de suppression était actée et même si elle était en partie compensée par une hausse des exonérations de cotisations sociales pour les travailleurs permanents, rien n'a été prévu pour les employeurs de saisonniers. Cette mesure impacterait ainsi financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros par an (dont plus de 22 millions en Auvergne Rhône-Alpes, ...

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Question Écrite N° 16096 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le médicament 5-Fluorouracile (5-FU). Chaque année, en France, plus de 200 patients atteints d'un cancer décèdent, non pas de leur maladie, mais à cause d'un médicament anticancéreux, le 5-FU, qui s'est avéré toxique pour eux en raison d'un déficit enzymatique en DPD. Répondant à la question écrite n°4942 en février 2018, Mme la ministre a précisé qu'un projet de recherche clinique a « fait l'objet d'une promotion dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) 2014 : FUSAFE « Dépistage du déficit en dihydropyrimidine deshydrogénase (DPD) pour éviter les ...

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Question Écrite N° 16874 du 12/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l’accord signé le 18 décembre 2018 avec les organisations syndicales concernant la rémunération des policiers. C'est un premier pas vers une juste reconnaissance de celles et ceux qui sont en première ligne pour faire respecter l'ordre républicain face à la violence et au terrorisme. C'est aussi, naturellement, une question de pouvoir d'achat pour les policiers, comme pour l'ensemble des fonctionnaires. Toutefois, à ce jour, les parlementaires n'ont pas eu de réponses concernant le règlement des heures supplémentaires qui leurs sont dues, à hauteur de 270 millions d'euros. Il souhaite par conséquent ...

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Question Écrite N° 10178 du 03/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/02/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des agents pénitentiaires de la maison d'arrêt de St-Étienne la Talaudière, relayées par l'UFAP-UNSA justice. En effet, la vétusté de l'établissement, construit en 1968, augmente l'insécurité des agents et accroît leurs risques psycho-sociaux. La surpopulation carcérale est une problématique qui touche de nombreuses prisons françaises dont celle de la Talaudière à Saint-Étienne puisque la maison d'arrêt compte 420 écroués pour 280 places théoriques. Tout cela crée une grande insécurité pour les agents pénitentiaires et augmente considérablement le niveau de ...

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Question Écrite N° 7714 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/01/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Moteur de l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, les AESH subissent un statut professionnel flou caractérisé par une paupérisation de la profession. Malgré l'engagement du Président de la République, de « donner accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres », la pratique est bien loin de cette promesse. Il faut attendre six ans pour que le CDD se transforme ...

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Question Écrite N° 12890 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la qualité de travailleur à un sapeur-pompier volontaire, au sens de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail. Cette décision n'est pas sans conséquence pour les quelques 195 000 sapeurs-pompiers volontaires de France. En effet, l'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services ...

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Question Écrite N° 11575 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences désastreuses qu'aurait l'augmentation actuellement étudiée par le Gouvernement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le produit de cette taxe passerait de 450 millions d'euros en 2017 à 1,4 milliard d'euros en 2025, pénalisant ainsi gravement les collectivités locales. En effet, cette mesure aboutira à une augmentation du coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux, ce qui est contraire aux engagements pris par le Gouvernement auprès des Français. Même si la volonté affichée de ...

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Question Écrite N° 10734 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de postes d'enseignants fermés dans les écoles, collèges et lycées du département des Ardennes depuis 2012, commune par commune. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse La compilation des informations demandées commune par commune pour le 1er et le 2nd degrés nécessite un travail d'investigation important par la DSDEN des Ardennes, qui est en cours. Toutefois, des éléments d'information à l'échelon départemental peuvent d'ores et déjà être communiqués pour le premier degré. Dans le ...

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Question Écrite N° 12208 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Le manque de moyens amène malheureusement à constater, à de rares et notables exceptions, que les chercheurs ont peu de moyens pour s'impliquer dans ces travaux de recherches et de développement de traitements adaptés. Par ailleurs, les familles des enfants atteints d'un cancer se retrouvent ...

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Question Écrite N° 14656 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En ...

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Question Écrite N° 9861 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes des agents pénitentiaires de la maison d'arrêt de St-Etienne la Talaudière, relayées par l'UFAP UNSA Justice. En effet, la vétusté de l'établissement, construit en 1968, augmente l'insécurité des agents et accroît leurs risques psycho-sociaux. La surpopulation carcérale est une problématique qui touche de nombreuses prisons françaises dont celle de la Talaudière à Saint-Etienne puisque la maison d'arrêt compte 420 écroués pour 280 places théoriques. Tout cela crée une grande insécurité pour les agents pénitentiaires et augmente considérablement le niveau de ...

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Question Écrite N° 13656 du 30/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple donné par l'École nationale d'administration pourtant censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves, et d'autre part les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un ...

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Question Écrite N° 10340 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la gratuité des péages autoroutiers pour les sapeurs-pompiers. En effet, cette mesure, pourtant adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, semble remise en cause. Une réunion ministérielle aurait décidé de son abandon au prétexte de la difficulté rencontrée pour sa mise en application. Accorder la gratuité des péages autoroutiers aux véhicules des sapeurs-pompiers lorsqu'ils sont en intervention relève pourtant d'une mesure de bon sens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer ce qui, pour le moment, n'est qu'une information non officielle, ...

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Question Écrite N° 12108 du 18/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pertinence de créer un label identifiant et certifiant les produits issus de l'agriculture raisonnée. En effet, les labels sont des gages de qualité qui permettent aux consommateurs de connaître les méthodes de production des produits qui leur sont proposés. L'agriculture raisonnée a été réglementée par la mise en place d'une certification, validée le 30 avril 2002 par un arrêté du ministère de l'agriculture et de l'écologie. Mais malheureusement, le 9 octobre 2013, la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE) a abrogé cette certification. Depuis, aucun ...

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Question Écrite N° 9504 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la légitime demande d'allongement du congé paternité pour les pères d'enfants nés prématurés ou hospitalisés à la naissance, par exemple en raison d'une cardiopathie congénitale. En France chaque année, 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance dans un service de néo-natalité durant plusieurs semaines. Depuis la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, la mère d'un enfant né prématuré bénéficie d'un allongement du congé maternité qui permet d'accompagner le bébé tout au long de son hospitalisation, mais rien n'est prévu ...

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Question Écrite N° 7497 du 17/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/11/18)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de la Française des Jeux et son éventuelle entrée en bourse. Plusieurs médias se sont fait l'écho de cette initiative et du souhait exprimé par M. le ministre de privatiser cette entreprise dont le capital est pour l'instant détenu à 72 % par l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions au sujet de la procédure d'introduction en bourse retenue, notamment en termes de délais et d'offre de prix des titres émis. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Compte-tenu de la dépendance de toute procédure de cession de titres ...

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Question Écrite N° 13928 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions faites par un rapport récemment publié par l'IGAS concernant les centres de santé dentaire. L'IGAS a en effet été saisie en mai 2016 d'une mission relative aux centres de santé dentaire, notamment ceux dits et « low-cost ». Un premier rapport a porté sur la situation de patients souffrant de soins mal ou incomplètement réalisés à la suite de la liquidation judiciaire des centres Dentexia. Un second rapport a pour objet de proposer des modes de régulation des centres dentaires garantissant la qualité et la sécurité des soins. La suppression de l'autorisation ...

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Question Écrite N° 6855 du 27/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) votée par la majorité parlementaire et subie de plein fouet par les retraités. Depuis le 1er janvier 2018, l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG, calculée sur le montant brut, se traduit par un recul net de 1,84 % de la retraite de base et de 1,86 % de la partie complémentaire. Les retraités exonérés ou assujettis au taux réduit de CSG, c'est-à-dire percevant moins de 1 200 euros par mois, subissent l'augmentation de la CSG de plein fouet, lorsqu'ils sont en couple, à partir de 920 euros de pension ...

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Question Écrite N° 12109 du 18/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/10/18)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le non versement des indemnisations au titre des calamités agricoles pour les agriculteurs qui ont pris leur retraite après un aléa climatique. Plusieurs cas ont été recensés dans le département de la Loire suite à la sécheresse 2017. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour finaliser le versement de ces indemnisations. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation L'application informatique dédiée à l'instruction et au paiement des indemnités dues au titre du régime des calamités agricoles (calamnat) ...

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Question Écrite N° 5760 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences sociales de l'arrêt du 20 décembre 2017 du Conseil d'État au sujet des sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours. Dans cet arrêt la haute juridiction administrative a confirmé la prolongation par le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 du paiement d'une surcotisation pourtant indûment prélevée depuis 2003. Chaque année, ce sont ainsi 40 millions d'euros qui sont surprélevés sur les budgets des services d'incendie, et ce sont 20 millions d'euros de surcotisations qui sont prélevés sur 41 000 sapeurs-pompiers professionnels. Alors que les ...

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Question Écrite N° 6526 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les enseignants de l'enseignement public contraints de suivre leur conjoint muté. En effet, l'inégale répartition des besoins d'enseignants sur le territoire français n'assure pas les enseignants d'obtenir une mutation dans la région de leur choix. Cette situation est d'autant plus difficile que l'État ne prévoit pas de dispositif de soutien aux enseignants qui échoueraient à être mutés dans la même région que leur conjoint, les obligeant à se mettre en disponibilité s'ils souhaitent suivre leur famille. Par conséquent, ils ne sont plus rémunérés et ...

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Question Écrite N° 10684 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après avoir inscrit une baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait assuré que la contribution des CCI à l'effort public interviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017 en commission des affaires ...

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Question Écrite N° 12251 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/09/18)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit au répit des aidants des malades d'Alzheimer. En effet, nombreux sont les aidants dont la vie se trouve totalement engagée auprès d'un proche dont un tel diagnostic est posé et dont les conséquences de la maladie demandent une attention de tous les instants. Estimée à plusieurs milliards d'euros par an, la facture serait d'ailleurs lourde pour les pouvoirs publics s'ils devaient rémunérer les aidants pour cet accompagnement du quotidien. Le coût annuel de la perte d'autonomie est estimé entre 41 et 45 milliards d'euros dont seuls 23,5 milliards relèvent de la dépense publique. ...

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Question Écrite N° 12240 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/09/18)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égalité d'accès des citoyens aux médicaments et sur l'émergence de déserts pharmaceutiques. Les Français sont 92 % à considérer que l'égalité d'accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Et 64 % d'entre eux estiment qu'il est essentiel de disposer des médicaments prescrits par leur médecin immédiatement. Or ils sont déjà 48 % à ne pas avoir eu accès immédiatement à leurs médicaments au moins une fois au cours des 12 derniers mois. L'Association des pharmacies rurales et la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique alertent les pouvoirs publics ...

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Question Écrite N° 7348 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accidents de service. Conformément à la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. Cette disposition peut générer des charges très importantes pour la collectivité ...

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Question Écrite N° 9952 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des retraites à venir qui instituerait un système par points. Récemment, le Haut-commissaire en charge du dossier a demandé aux partenaires sociaux s'il fallait maintenir les pensions de réversion. Bien qu'il ait précisé que la question posée n'avait pas pour objet la suppression de ces droits, il n'en reste pas moins qu'elle a suscité de grandes inquiétudes. En effet, les premières victimes en seraient les femmes qui sont 89 % à bénéficier des pensions de réversion. Pour plus d'un million d'entre elles, c'est le seul revenu. Pour 45 % des femmes retraitées et 11 % des ...

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Question Écrite N° 10072 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le montant versé aux communes du département de la Loire dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La DGF se compose de plusieurs dotations : une dotation forfaitaire et, pour certaines communes, des dotations de péréquation : DSU (dotation de solidarité urbaine), DNP (dotation nationale de péréquation) et DSR (dotation de solidarité rurale), elle-même faite de trois composantes : bourg-centre, péréquation et cible. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, les montants alloués par type de dotation, commune par commune, depuis 2015 dans le ...

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Question Écrite N° 10164 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent notamment la rénovation de 500 000 logements par an, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment alerte sur le fait que la TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises. En effet, la TVA réduite est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. M. le ministre ...

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