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Question Écrite N° 21191 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, qui ont souvent commencé tôt et été longues, leur donnent généralement droit à des retraites peu élevées. Pourtant après quatre ans de stagnation, celles-ci n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+ 0,3 %). La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC) s'inquiète vivement de la situation des 2,1 millions de retraités de ces secteurs et souhaite que la revalorisation des pensions en 2020 soit faite ...

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Question Écrite N° 16874 du 12/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l’accord signé le 18 décembre 2018 avec les organisations syndicales concernant la rémunération des policiers. C'est un premier pas vers une juste reconnaissance de celles et ceux qui sont en première ligne pour faire respecter l'ordre républicain face à la violence et au terrorisme. C'est aussi, naturellement, une question de pouvoir d'achat pour les policiers, comme pour l'ensemble des fonctionnaires. Toutefois, à ce jour, les parlementaires n'ont pas eu de réponses concernant le règlement des heures supplémentaires qui leurs sont dues, à hauteur de 270 millions d'euros. Il souhaite par conséquent ...

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Question Écrite N° 21156 du 09/07/19 (Ministère des armées) (Réponse le 15/10/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants qui craignent une disparition progressive du maillage territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Créé durant la Première Guerre mondiale, l'Office national des anciens combattants a toujours un rôle de premier ordre à jouer, même si les vétérans des premières générations du feu sont de moins en moins nombreux car ils sont rejoints désormais par la « quatrième génération du feu ». Il y a en effet encore plus d'un million de personnes concernées par la guerre d'Algérie, en comptant les veuves, et déjà ...

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Question Écrite N° 23690 du 15/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs ou égaux à la rémunération du Président de la République. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics fonctionnaires et agents publics / Rémunération des hauts fonctionnaires

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Question Écrite N° 23291 du 01/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des entreprises adaptées suite à l'entrée en vigueur de la loi avenir professionnel. 800 entreprises adaptées en France emploient plus de 40 000 personnes en situation de handicap. Leurs services sont sollicités par de grands groupes qui comptabilisent cette sous-traitance dans leur taux d'emploi de personnes handicapées. Si l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) reste de 6 %, elle ne prendra en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2020, ...

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Question Écrite N° 23184 du 01/10/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les arnaques organisées dans le cadre du dispositif d'isolation à 1 euro. De nombreux ménages ont été démarchés par des entreprises sans scrupule qui leur ont fait signer des contrats en vue d'isoler leur logement, au prix attractif de 1 euro. Nombre d'entre eux ont constaté que les travaux avaient été bâclés et non-conformes. Il est ainsi souvent nécessaire pour les particuliers de faire appel à de nouvelles sociétés pour reprendre des travaux aux nombreuses malfaçons, cette fois-ci à leurs frais. Certaines entreprises, souvent ...

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Question Écrite N° 23322 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le faible montant des pensions de retraite perçues par les retraités des secteurs de l'artisanat et du commerce et sur leurs inquiétudes dans la perspective de la réforme des retraites en préparation. Bien qu'ayant souvent commencé leurs carrières très jeunes, les artisans et commerçants ne perçoivent généralement que de très petites pensions de retraite, gelées ces dernières années et amputées pour nombre d'entre eux par la majoration de la CSG. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARAC) demande que la revalorisation des pensions soit indexée ...

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Question Écrite N° 23168 du 01/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de 10 % du budget du Centre nationale de la propriété forestière (CNPF), suite à la diminution de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) et des subventions d'État pour charge de service public, prévue par le projet de loi de finances pour 2020. Pourtant, un rapport du CGAAER de septembre 2016 précisait que la TATFNB pourrait être « nettement revalorisée » et fournissait à la DGFIP des recommandations afin d'en augmenter la collecte. De plus, cette baisse vient ternir la promesse par le Gouvernement d'une « accélération ...

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Question Écrite N° 23347 du 01/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, des gendarmes et des policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier, soit 10 % de plus qu'en 2018! Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour, plus de 110 pompiers, policiers ou gendarmes sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le ...

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Question Écrite N° 17620 du 12/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/09/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la conférence de La Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour ...

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Question Écrite N° 17724 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/09/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints de trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Selon la Haute autorité de la santé (HAS), plus de 135 000 enfants de 6 à 14 ans sont concernés. Leur prise en charge représente souvent un parcours du combattant pour les familles qui déplorent une méconnaissance de ces troubles par certains professionnels, la complexité du diagnostic, et le non remboursement de la rééducation. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour venir en aide aux enfants atteints de TDAH. Ministère des ...

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Question Écrite N° 19167 du 30/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation ...

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Question Écrite N° 18817 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans ...

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Question Écrite N° 7876 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/09/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que lui soit communiqué, sous forme de tableau, le nombre de flashs émis par chacun des radars du département de la Loire en 2014, 2015, 2016 et 2017. Il souhaite également connaître le montant des amendes ainsi collectées chaque année radar par radar. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur Le ministre de l'intérieur rappelle que les radars assurent un meilleur respect des limitations de vitesse et dissuadent les usagers de la route de comportements irresponsables. S'agissant du département de la Loire, pour les années 2014 à 2017, le tableau ci-après récapitule par type de radar ...

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Question Écrite N° 21379 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'un no deal sur l'avenir de la filière viande bovine française. Alors que la sortie sans accord du Royaume-Uni est une possibilité grandissante, les professionnels du secteur de la viande bovine en France, en particulier ceux de la région Auvergne Rhône-Alpes, sont de plus en plus inquiets quant à l'avenir de ce dernier. En effet, un Brexit « dur », ayant comme conséquences une dévaluation de la livre et la réapparition des droits de douane, pousserait les pays producteurs de viande bovine à réorienter leurs exportations en direction du marché européen et, dès ...

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Question Écrite N° 22401 du 13/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de 45 millions d'euros pour les chambres d'agriculture, via une diminution de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TFNB) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Si l'objectif de cette baisse est d'augmenter le pouvoir d'achat des agriculteurs propriétaires de leurs terres, elle se fera pourtant à leur détriment, puisque les chambres d'agriculture sont en première ligne pour accompagner tous les paysans dans tous les territoires, que ce soit pour la transition écologique, la diversification des productions, ou encore pour l'amélioration de ...

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Question Écrite N° 21144 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la fin en 2030 du dispositif de régulation des plantations de vignes contenu dans la politique agricole commune (PAC). Prévu par un accord politique entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne en 2013, ce dispositif a permis d'éviter une libéralisation totale des plantations dont la dérégulation aurait pour conséquences surproduction, chute de revenus des vignerons, disparition d'exploitations familiales, standardisation et affaiblissement de la qualité des vins. À l'heure de la réforme de la PAC, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ...

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Question Écrite N° 21373 du 09/07/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le refus d'inscrire le karaté comme discipline additionnelle pour les jeux Olympiques (JO) de 2024 à Paris. En effet, le 21 février 2019, les passionnés de karaté et les champions de la discipline ont appris que l'art martial ancestral ne ferait pas partie des quatre sports additionnels sélectionnés par M. Tony Estanguet (président du comité d'organisation des JO 2024) et les membres du comité d'organisation (COJO) pour les jeux Olympiques de Paris 2024. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que le karaté fera bien partie des sports additionnels pour les jeux Olympiques d'été de 2020 à Tokyo. ...

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Question Écrite N° 21782 du 23/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes de la fédération du BTP de la Loire suite à certaines annonces gouvernementales concernant le taux réduit sur la TICPE sur le gazole non routier (GNR) et le dispositif de déduction forfaitaire spécifique. Prévue initialement dans le PLF pour 2019, la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR n'avait pas été adoptée suite à la mobilisation des députés Les Républicains. Il semblerait toutefois que le Gouvernement envisage de réexaminer cette disposition. Les professionnels des travaux publics et du paysage sont légitimement inquiets car cette suppression ...

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Question Écrite N° 18409 du 02/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/07/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire création d'un véritable statut pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Alors qu'ils sont des acteurs indispensables de la réussite de l'inclusion des enfants handicapés au sein de l'école, les AESH sont dans une situation de précarité inacceptable. Au-delà de la faible rémunération et du manque de reconnaissance que cela induit, les AESH eux-mêmes ne peuvent se projeter dans l'avenir. Dans un communiqué, le ministère de l'éducation nationale a annoncé l'instauration d'une formation de 60 heures annuelles pour les AESH, mais aucune ...

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Question Écrite N° 20942 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/07/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de déremboursement du médicament homéopathique. Les pouvoirs publics ont lancé une réflexion sur le déremboursement du médicament homéopathique et récemment la Haute autorité de santé a adopté un projet d'avis favorable au déremboursement de cette catégorie de médicament. Cette mesure aurait un effet négatif pour de nombreux Français qui ont recours à l'homéopathie, le plus souvent à la suite de consultations de professionnels de santé homéopathes. L'annonce d'un potentiel déremboursement a déjà un impact négatif puisque le volume de médicaments homéopathiques ...

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Question Écrite N° 21564 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Certaines associations participant à aider l'accompagnement de personnes atteintes d'un ou de handicaps entre les différentes structures existantes s'inquiètent, en effet, de cette mission mandatée à l'IGAS par quatre ministères le 28 mars 2019. Les inspecteurs doivent, en deux mois, proposer des scenarii d'évolution pour les ESAT. Outre le calendrier qui semble précipité, l'intégration croissante des personnes ...

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Question Écrite N° 21610 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de donneurs de moelle osseuse en France. En effet, la France compte moins de 280 000 inscrits au registre France Greffe de moelle contre près de 3,5 millions en Allemagne. A cause de cette pénurie, les malades en attente de greffe ont moins d'une chance sur un million de trouver un donneur compatible en France. Il est par conséquent indispensable d'informer et d'encourager les citoyens à s'inscrire sur le registre pour améliorer les chances de guérisons de patients souffrant de maladies graves du sang. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par la ministre pour ...

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Question Écrite N° 21483 du 16/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires sans affectation, toutes catégories confondues (préfets, sous-préfets, ambassadeurs, etc.) et le coût global annuel que cela a représenté chaque année pour les finances publiques. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics fonctionnaires et agents publics / Fonctionnaires sans affectation

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Question Écrite N° 21592 du 16/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'effectifs croissant de la CSP Ondaine basée à Firminy dans le département de la Loire. Cette faiblesse en moyens humains est telle qu'il n'a pas été possible de mettre en place les expérimentations sur les nouveaux cycles de travail au sein de ce commissariat. La situation, qui est d'ores et déjà très difficile avec un déficit de sept fonctionnaires par rapport à l'effectif de référence, va rapidement devenir intenable puisqu'en cette période de mouvements internes, la CSP enregistre neuf nouveaux départs pour seulement une arrivée. Les représentants syndicaux estiment que 20 % des ...

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Question Écrite N° 21405 du 16/07/19 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'inquiétude légitime des anciens combattants de la Loire suite à la publication d'une note de la Cour des comptes recommandant de supprimer la retraite mutualiste du combattant (RMC), système de rente par capitalisation instauré au lendemain de la Première Guerre mondiale. Cette démarche n'est pas malheureusement pas nouvelle et s'inscrit dans la continuité du rapport du sénateur Marini qui, en 2014, préconisait déjà d'ouvrir une réflexion sur la structure des « avantages fiscaux » dont bénéficient les anciens combattants. Les associations sont légitimement en colère face à cette possible remise en ...

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Question Écrite N° 10910 du 17/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/07/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de la cohésion des territoires de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de trésoreries, de bureaux de Poste et de gare fermés dans le département de la Loire depuis 2012, canton par canton. Ministère de la cohésion des territoires / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Code cantonNom du cantonFermetures en 2012 Fermetures en 2013Fermetures en 2014TrésoreriesBureaux de postesGares SNCFTrésoreriesBureaux de postesGares SNCFTrésoreriesBureaux de postesGares SNCF01Belmont-de-la-Loire02Boën-sur-Lignon03Bourg-Argental04Le Chambon-Feugerolles05CharlieuCharlieu ...

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Question Écrite N° 21351 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Conformément à la loi EGALIM, la profession agricole s'est engagée localement dans l'élaboration de chartes de bonnes pratiques, avec un réel dialogue entre les riverains, les élus, l'État, et les agriculteurs pour mieux protéger les citoyens. Le 27 juin 2019 s'est tenue une réunion du groupe technique « Protection des populations et de l'environnement » du plan d'actions gouvernementales sur les produits phytosanitaires. Les agriculteurs du département de la Loire s'inquiètent de la méthode car lors de cette ...

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Question Écrite N° 21333 du 09/07/19 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010 qui comprend la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telles que la langue des signes. Par ailleurs, le code de l'éducation dispose que la langue des signes est reconnue comme langue à part entière. Cette reconnaissance correspond, de plus, à une recommandation de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies, afin de permettre l'accès à la pleine ...

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Question Écrite N° 21345 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des montants collectés dans le cadre de la Contribution solidarité autonomie (CSA). Chaque année, la « journée de solidarité » rapporte plus de deux milliards d'euros destinés au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Depuis sa création en 2004, la CSA a ainsi permis de collecter près de 35 milliards d'euros. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) verse des fonds détaillés par instruction aux agences régionales de santé (ARS) dans le cadre de grands plans nationaux ou des PAI, qui permettent la réalisation ...

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Question Écrite N° 21332 du 09/07/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficile prise en charge par les collectivités territoriales des enfants en situation de handicap scolarisés à l'école publique et fréquentant la cantine, l'accueil périscolaire ou extrascolaire. Les enfants en situation de handicap bénéficient d'un encadrement scolaire adapté, au sein des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou en intégration ordinaire. Le handicap de certains enfants nécessite parfois une assistance régulière et soutenue dans l'accomplissement des gestes quotidiens. Celle-ci est parfois assurée ...

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Question Écrite N° 21324 du 09/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes des familles en raison du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans le département de la Loire pour la rentrée 2019. Les enfants en situation de handicap ont des besoins spécifiques pour s'épanouir en milieu scolaire, ce que la faiblesse des effectifs des AESH et des AVS ne permet pas de réaliser pleinement. Il n'est pas acceptable que des enfants ne puissent bénéficier de l'aide d'un AVS que durant 4 ou 5 heures par semaine, ou qu'il n'y ait que 2 AVS dans des dispositifs ULIS, soit moins de 4 ...

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Question Écrite N° 21370 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Caisses d'allocations familiales (CAF), et en particulier celle du département de la Loire. En effet, suite à la parution du décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, le périmètre des bénéficiaires a été élargi. La surcharge de travail liée à l'augmentation de cette prime a profondément impacté les conditions de travail du personnel des CAF qui subissait déjà les contraintes liées aux évolutions réglementaires successives, à un système informatique sous-performant et à la dégradation des ...

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Question Écrite N° 21356 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord Agirc-Arrco effectif depuis le 1er janvier 2019 qui a été adopté fin 2015 par les partenaires sociaux pour rééquilibrer les comptes des deux régimes de retraite complémentaire des salariés de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture. La mesure phare de cet accord est l'instauration d'un coefficient de solidarité ou « malus » de moins 10 % durant trois ans sur les pensions de retraite complémentaire de la plupart des futurs retraités nés à partir de 1957. Jusqu'au 31 décembre 2018, tous les actifs qui liquidaient leur retraite de base dès leur taux plein ...

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Question Écrite N° 20824 du 25/06/19 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le mécénat d'entreprise. Après avoir été longtemps à la traîne comparativement à d'autres pays où le mécénat était entré dans les mœurs depuis longtemps, la France s'est dotée, avec la loi Aillagon de 2003, d'un dispositif fiscal d'incitation au mécénat d'entreprise ambitieux. Alors que ce dispositif permet à de nombreuses associations, en particulier patrimoniales, de restaurer le magnifique patrimoine dans les territoires, un rapport publié le 28 novembre 2018 par la Cour des comptes recommande une révision de ce dispositif pour limiter « les dérives et effets d'aubaines ». Les associations ...

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Question Écrite N° 16389 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/05/19)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des disparitions de personnes en France. Si le chiffre de 49 422 disparitions inquiétantes de mineurs a été cité pour l'année 2017, force est de constater que les disparitions de majeurs sont difficilement mesurables depuis la suppression des recherches dans l'intérêt des familles. En effet, les disparitions, non considérées comme inquiétantes par les services de police et de gendarmerie, ne sont désormais plus traitées et comptabilisées par les pouvoirs publics. Par ailleurs, cette situation laisse de nombreuses familles complètement dépourvues lorsqu'elles constatent que leur signalement ...

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Question Écrite N° 18751 du 09/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 07/05/19)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le fonctionnement du programme LEADER (Liaison entre action de développement de l'économie rurale). Sur les 687 millions d'euros délivrés par Bruxelles via ce programme en 2014, seuls 28 millions d'euros ont à ce jour été consommés en 5 ans ! Or, si les fonds ne sont pas consommés en 2020, l'argent sera définitivement perdu pour les territoires. Par le financement de projets innovants qui répondent à la spécificité des territoires, et par son mode de gouvernance qui associe acteurs publics et privés, le ...

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Question Écrite N° 17791 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/19)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du développement d'une offre numérique de formation à la conduite. En effet, les auto-écoles de proximité, en particulier dans le département de la Loire, subissent ces dernières années une concurrence agressive et fiscalement déloyale qui menace leur pérennité à moyen terme. Or dans les territoires ruraux, les auto-écoles de proximité sont les seuls centres de formation accessibles aux jeunes désireux d'obtenir le permis de conduire. Si ces structures venaient à disparaître, une nouvelle fracture territoriale émergerait. Il lui demande, par conséquent, de préciser les mesures ...

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Question Écrite N° 17913 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la colère des artisans suite à l'annonce de la fin de leurs droits à formation à compter du 15 mars 2019. En effet, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans, se voit contraint de suspendre ses financements à compter du 15 mars 2019 : à cette date, plus aucune demande de financement ne pourra être honorée. Cette situation inacceptable découle du transfert aux Urssaf, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la DGFiP ...

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Question Écrite N° 19206 du 30/04/19 (Premier ministre) (Sans réponse)

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M. Dino Cinieri interroge M. le Premier ministre sur la fin annoncée du changement d'heure. Cette mesure, conséquence d'une décision de la Commission européenne, est loin d'être anodine pour bon nombre de Français et pour certaines professions. Les agriculteurs peuvent être potentiellement très impactés si le choix est fait de conserver l'heure d'été, notamment durant la période hivernale, où les jours sont les plus courts et où le soleil ne se lèverait donc qu'entre neuf et dix heures. L'accueil des enfants dans le cadre scolaire, qui dans ce même cas de figure, se produirait avant le lever du soleil serait également problématique. Il lui demande par conséquent de bien ...

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Question Écrite N° 19248 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre, par le Comité économique des produits de santé (CEPS), d'un plan d'économies de 150 millions d'euros fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Ce plan cible trois secteurs : celui des lits médicalisés, celui de la perfusion et celui de l'incontinence urinaire et fécale. Le groupe Les Républicains avait voté contre cette mesure, considérant que ce genre d'approche purement comptable n'a aucun sens, sauf celui de pénaliser l'offre de soins de proximité accompagnant au quotidien les patients et leurs aidants. La parution au Journal officiel le 1er mars 2019 ...

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Question Écrite N° 18255 du 02/04/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 23/04/19)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la création d'un « fonds de solidarité du Tigre » porté par l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre qui permettrait de mettre fin à une discrimination entre les pupilles de la Nation. Dans un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été étendu par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui permet d'indemniser également les orphelins de parents ...

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Question Écrite N° 15026 du 11/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assurance dépendance. Un temps envisagée dans le cadre de la réforme sur la dépendance, l'assurance dépendance obligatoire a finalement été écartée par le Gouvernement. Alors que les souscripteurs volontaires d'un contrat d'assurance dépendance rendent service à la collectivité en se mettant à l'abri du recours à l'aide sociale en cas de dépendance, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une incitation fiscale comme un crédit d'impôt, ou a minima de rendre les cotisations d'assurance dépendance déductibles du revenu imposable. Ministère de l'action et des comptes ...

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Question Écrite N° 16267 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la remise d'un ...

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Question Écrite N° 18908 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le scandale sanitaire lié au 5-FU. Sous la pression politique et médiatique, et suite à des articles dans la presse généraliste (Le Progrès, Le Figaro, Paris Match) et la presse spécialisée (APMNews, Le Quotidien du Médecin), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié le 28 février 2018 une recommandation demandant aux praticiens de réaliser un test de déficit en DPD avant de débuter une chimiothérapie à base de 5-FU. Pourtant, des témoignages, directs et sur les réseaux sociaux, semblent indiquer que de très nombreux oncologues ne ...

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Question Écrite N° 7854 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes rassemble aujourd'hui 88 000 professionnels de santé exerçant dans des établissements de soins, en cabinet, en entreprise ou sur les terrains de sport. Ces professionnels de santé sont de plus en plus sollicités, notamment avec les actions de prévention, la lutte contre le tabagisme et le dépistage des pathologies respiratoires. La formation initiale a déjà été réformée et la profession attend désormais de nouvelles mesures et notamment la création d'un master en kinésithérapie en conformité avec ...

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Question Écrite N° 16342 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation des victimes de l'Androcur et ses génériques. Ce médicament prescrit pour traiter certains cancers de la prostate et l'hirsutisme, est aussi utilisé comme contraceptif, contre l'endométriose et l'acné sévère, trois indications pour lesquelles il n'a pourtant par l'autorisation de mise sur le marché. Une étude menée par l'assurance maladie et les équipes de l'hôpital Lariboisière, en collaboration avec l'Agence nationale de sécurité du médicament, indique que le risque de développer un méningiome (tumeur des méninges) sous acétate de cyprotérone est multiplié par ...

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Question Écrite N° 18006 du 19/03/19 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'indemnisation perçue par les grands blessés de la Fédération française de rugby d'avant 1988, qui ont touché un capital de 40 000 francs (soit moins de 6 100 euros), et qui reçoivent par ailleurs une aide trimestrielle de 4 500 euros. En revanche, les grands blessés du rugby qui l'ont été lors d'une compétition scolaire officielle n'ont perçu que le capital de 40 000 francs, ou sur option, une rente annuelle non révisable de 365,88 euros. Cette injustice est d'autant plus grande que ces blessés scolaires étaient très souvent mineurs. Il lui demande par conséquent d'intervenir auprès de la Fédération ...

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Question Écrite N° 16091 du 22/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/03/19)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'zmploi des personnes handicapées (OETH) se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux ...

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Question Écrite N° 9246 du 12/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/03/19)

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de logement des fonctionnaires de police et de gendarmerie, aux personnels pénitentiaires et aux pompiers professionnels. Les casernes de gendarmerie souffrent de manière générale de sous-investissement et nombreuses sont celles qui n'ont pas été rénovées depuis des années. De plus, la mobilité professionnelle de ces métiers ainsi que le coût de l'immobilier dans les grandes métropoles ne leur permettent pas de se loger dans des conditions satisfaisantes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de permettre un accès prioritaire au logement social ...

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