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Question Écrite N° 36679 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Cette profession constitue un lien fondamental entre les différentes activités de soins spécifiques que sont l'anesthésie, l'urgence, la gestion de la douleur et la réanimation. Depuis sa création en 1947, la profession n'a cessé d'évoluer pour aboutir depuis 2014 à une formation Master 2, 5 années d'études supérieures étant nécessaires pour l'obtention du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste. Durant la crise sanitaire liée à la covid-19, les IADE ont été particulièrement engagés dans différents ...

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Question Écrite N° 36594 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents. L'existence d'un conflit entre grands-parents et parents n'est évidemment pas un motif faisant obstacle au maintien des liens avec l'enfant. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, et la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, relative à la protection de l'enfance, ont clairement reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. L'enfant doit en effet pouvoir conserver des relations régulières avec ...

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Question Écrite N° 36018 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le métier d'infirmière puéricultrice et sur la spécificité de la profession alors qu'a été remis au Gouvernement, le 8 septembre 2020, le rapport des « 1 000 premiers jours ». Dans ce document, la mission des 1 000 premiers jours de l'enfant se base insuffisamment sur les compétences de l'infirmière puéricultrice, ne citant celle-ci que dans son activité en protection maternelle et infantile, oubliant les autres lieux d'exercice. Pourtant, l'infirmière puéricultrice joue un rôle prépondérant dans la promotion de la santé et le suivi du développement de l'enfant, ainsi que dans ...

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Question Écrite N° 31455 du 28/07/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 26/01/21)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'avenir de la Commission nationale des titres-restaurants. Depuis l'ordonnance du 27 septembre 1967, le titre-restaurant est un avantage social accordé aux salariés ; les règles d'émission, d'utilisation et de fonctionnement des titres-restaurant sont gérés par cette commission qui réunit toutes les parties prenantes (sociétés émettrices, employeurs, salariés, restaurateurs). Dotée de pouvoirs décisionnels et de contrôle, la CNTR est l'interlocuteur unique des commerçants (restaurateurs et non-restaurateurs) ...

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Question Écrite N° 35040 du 15/12/20 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 19/01/21)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le secteur social, médico-social et de l'inclusion qui se trouve exclu des mesures de revalorisation salariale issues du Ségur de la santé. En effet, une partie du champ médico-social se trouve ainsi renvoyée à des négociations de branche, alors que ses personnels se trouvent de plus en plus confrontés à des difficultés face aux différences de rémunérations entre les secteurs sanitaires et Ehpad et les autres secteurs handicap, protection de l'enfance et majeurs protégés. La FASEAIH est une fédération réunissant 20 ...

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Question Écrite N° 35593 du 19/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences financières pour les départements de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cette loi, au prétexte de clarification des compétences, sans doute nécessaire, a modifié l'article L. 213-2 du code de l'éducation concernant les dépenses informatiques des collèges en prévoyant « que l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour la mise en service, nécessaires à l'enseignement ...

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Question Écrite N° 35569 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les réelles difficultés de la réforme du « 100 % santé » en optique entrée en application le 2 janvier 2020. En effet, de très nombreux opticiens rencontrent des problèmes de remboursement avec l'impossibilité d'appliquer le tiers payant. Depuis, aucune prise en charge n'est acceptée sans communication de l'ordonnance et des codes de remboursement sécurité sociale détaillés aux mutuelles. Or cette double demande est illégale : le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux ...

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Question Écrite N° 26989 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/01/21)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la filière professionnelle des orthophonistes quant au projet de réforme des retraites. Ce secteur d'activités cotise à la Caisse autonome de retraites des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), caisse autonome dont la gestion a permis d'anticiper les évolutions démographiques de ces professions. Les orthophonistes libéraux (97 % de femmes) sont conventionnés avec l'assurance maladie. Leurs recettes sont par conséquent plafonnées et la hausse de 28 % de leurs cotisations retraite les impactera très fortement. Aucune ...

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Question Écrite N° 25057 du 10/12/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/01/21)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prime d'assurance plus coûteuse pour les véhicules écologiques. Si la technologie hybride est bonne pour la planète, elle est aussi un choix coûteux à l'achat puisque les véhicules hybrides sont généralement plus chers que leurs homologues essence ou diesel. Outre le prix plus important du véhicule, la prime d'assurance augmente elle aussi par rapport à celle des véhicules classiques. Il semblerait donc pertinent que le Gouvernement fasse un geste afin d'inciter les particuliers à s'engager dans la voie du véhicule écologique. Sur ce sujet, elle ...

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Question Écrite N° 35338 du 29/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'obligation faite aux chefs d'entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment, de payer les charges sociales de leurs employés « cas contacts », et les risques que cela emporte pour leur trésorerie en cette période de contraction économique. Les cas contacts, c'est-à-dire les salariés ayant été au contact d'un porteur de virus, visent un nombre restreint de situations : c'est pour la personne avoir été en face à face à moins d'un mètre, sans masque ni autre protection efficace ; ou plus de 15 minutes dans un lieu clos, sans masque, alors que la personne contaminée tousse ou ...

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Question Écrite N° 34993 du 15/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation dramatique des saisonniers en montagne qui ne pourront être embauchés parce qu'il « n'y aura pas de ski à Noël », selon l'annonce du Président de la République. Les saisonniers dans les stations ont construit leur vie avec ces emplois quatre mois l'hiver. Ils sont salariés de restaurants, de magasins de sport et d'hôtels. Chaque mois, ils gagnent en moyenne entre 1 300 euros et 1 800 euros net. Évidemment, leurs employeurs, n'ayant aucune perspective d'ouverture ou sachant que cette saison sera extrêmement dégradée, ne les ont pas embauchés. Il est nécessaire que l'État ...

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Question Écrite N° 27101 du 03/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/12/20)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités d'installation des compteurs Linky. L'Union européenne a en effet incité, en 2009, les États membres à installer des systèmes de mesure intelligents. Après une expérimentation menée sur deux ans et vue comme un succès, l'État a annoncé sa décision de généraliser le compteur Linky en septembre 2011. Un arrêté du 4 janvier 2012 a précisé les caractéristiques du nouveau compteur. La loi sur la transition énergétique d'août 2015 a ensuite indiqué comment les données de comptage devaient être mises à la disposition des usagers. Il y a donc un cadre ...

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Question Écrite N° 35208 du 22/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation dramatique des saisonniers en montagne qui ne pourront être embauchés parce qu'il « n'y aura pas de ski à Noël », selon l'annonce du Président de la République. Les saisonniers dans les stations ont construit leur vie avec ces emplois quatre mois l'hiver. Ils sont salariés de restaurants, de magasins de sport, d'hôtels. Chaque mois, ils gagnent en moyenne entre 1 300 euros et 1 800 euros net. Évidemment, leurs employeurs, n'ayant aucune perspective d'ouverture ou sachant que cette saison sera extrêmement dégradée, ne les ont pas embauchés. Il est nécessaire que l'État ...

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Question Écrite N° 34941 du 15/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les préconisations des représentants des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE et PME) pour une représentativité équilibrée des organisations professionnelles. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale modifiée par la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a réformé la représentativité patronale. Ces nouvelles dispositions conduisent à favoriser la représentation des grandes ...

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Question Écrite N° 34894 du 15/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la sédentarité des jeunes. Cette semaine a lieu la semaine de l'EPS, initiative visant à lutter contre les effets nocifs de la sédentarité et à réfléchir sur la place du sport, actuellement en déclin, dans la société. Les chiffres sont alarmants. Aujourd'hui, seuls 14 % des garçons et 6 % des filles pratiquent une activité physique quotidienne. Depuis 40 ans, les enfants ont perdu 25 % de leur capacité cardio-vasculaire, entraînant un risque certain pour leur santé. Ces carences touchent les jeunes de manière très inégale, puisque 20 % des enfants ...

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Question Écrite N° 34598 du 08/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la situation du monde associatif, déjà bien fragile, et encore plus en cette période de situation sanitaire incertaine. Le bénévolat constitue une formidable richesse pour la France et il est important de le reconnaître dans la société et de le soutenir. Près de 13 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations, dont plus de 3,5 millions auprès des associations sportives. Ces chiffres sont en croissance régulière depuis plusieurs années. Le bénévolat ...

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Question Écrite N° 34546 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les faits suivants. Selon les accords du Ségur de la santé, tous les professionnels non médicaux au sein des établissements de santé et des Ehpad publics et privés non lucratifs bénéficieront d'une augmentation de leur rémunération de 183 euros mensuels. Une hausse de 90 euros sera applicable au 1er septembre 2020 et versée à titre rétroactif sur la paie de janvier 2021 (soit un rappel de 360 euros). À partir du 1er mars 2021, une nouvelle augmentation des rémunérations interviendra à hauteur de 93 euros. Pour encourager leurs salariés, certains Ehpad publics commencent à verser les 90 ...

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Question Écrite N° 30076 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle versée en faveur des agents des établissements publics de santé qui se sont mobilisés pour faire face à l'épidémie du covid-19. Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents contractuels et militaires du ministère de l'armée et de l'Institut national des Invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ne prévoit le versement d'une prime qu'aux seuls agents des établissements publics de santé. Alors que les soignants du ...

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Question Écrite N° 29815 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et hospitaliers catégorie C au regard de la reconnaissance de leur profession. Travaillant en étroite collaboration avec les médecins et les infirmiers, au plus proche des patients, les ambulanciers mettent en œuvre des protocoles d'hygiène précis et effectuent plusieurs types de décontaminations en fonction des pathologies des personnes transportées. Ces professionnels ne se limitent plus à assurer une simple fonction de transport. Ils sont parmi les premiers, avec l'infirmier, à apporter assistance ...

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Question Écrite N° 34096 du 24/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les associations communales de chasse agréées (ACCA) régies par les dispositions du code de l'environnement, et notamment par son article L. 422-4. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété l'article L. 422-4 du code de l'environnement par des dispositions prévoyant que « la fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations ». Ainsi les associations de chasse ...

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Question Écrite N° 33798 du 10/11/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la langue des signes. En France, un bébé sur 1 000 est né sourd et on estime à 30 000 le nombre de personnes sourdes sur le territoire, un tiers d'entre elles pratiquant couramment la langue des signes française (LSF). 34 % d'entre elles sont inactives du fait de la restriction d'accès à l'emploi, aux loisirs et à l'information. La loi du 11 février 2005 a pourtant reconnu la LSF « langue à part entière ». Aujourd'hui, dans un souci d'équité, rendre obligatoire la présence d'interprètes, en format un tiers d'écran, pour traduire toutes les ...

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Question Écrite N° 33698 du 10/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le malus écologique dont doivent s'acquitter les entreprises de taxis pour leurs véhicules. En Savoie, le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) repose en grande partie sur le tourisme hivernal lié à la fréquentation des stations de sports d'hiver. Ces tourismes voyagent en famille et souhaitent être transportés avec leurs effets personnels, conséquents en période hivernale. Les entreprises de T3P sont donc dans l'obligation de s'équiper de véhicules de type VAN dont le coût d'acquisition est relativement élevé. Les routes de montagne imposent l'équipement de ...

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Question Écrite N° 19382 du 07/05/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 03/11/20)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur la taxe spéciale d'équipement, recette essentielle aux EPFL. En effet, il semblerait, contrairement à ce qui avait été initialement avancé, que les taxes additionnelles liées à la taxe d'habitation, comme la taxe spéciale d'équipement et la taxe GEMAPI, seraient supprimées. Pour l'EPLF de la Savoie, une telle décision entraînerait une perte de 21 % de ses ressources. S'il fallait compenser cette diminution par une augmentation des trois autres taxes que sont le ...

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Question Écrite N° 30924 du 07/07/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/11/20)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences économiques de la crise sanitaire sur l'économie transfrontalière, et en particulier le modèle économique des buralistes. En effet, le contrôle des frontières et les restrictions aux déplacements liées au confinement ont eu pour conséquence d'augmenter les ventes des commerces de proximité, dont les débitants de tabac. Une hausse des ventes allant jusqu'à 30 à 40 % a pu être constatée dans certaines zones frontalières. Ces ventes doublent ou triplent dans le nord et l'est de la France, près de la Belgique et de l'Allemagne, et augmentent de plus de 70 % en pays catalan, ...

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Question Écrite N° 33489 du 03/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Ces caisses assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes ainsi que le paiement des cotisations sociales afférentes. En raison de la crise de la covid-19, les entreprises ont bénéficié d'un report de leurs charges dont celles versées aux caisses des congés payés. Ainsi, certains salariés du BTP ayant pris leurs congés payés durant la période estivale 2020 n'ont pas bénéficié de leurs indemnités de congés. En effet, leur caisse leur en a refusé le versement en ...

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Question Écrite N° 31320 du 28/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 27/10/20)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. Le gouvernement s'est désengagé en 2017 du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De nombreuses régions se sont substituées pour maintenir ce financement puisque le Gouvernement n'a pas accepté une augmentation du transfert de budget du premier vers le second pilier en 2018 pour financer ces mesures avec 100 % de fonds européens. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, venant à terme fin 2019, ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, faute de moyens ...

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Question Écrite N° 26382 du 04/02/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/10/20)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la concurrence déloyale pratiquée sur le territoire français par les transporteurs venus des pays de l'est en matière de transport de personnes (taxis et VTC). Ces chauffeurs travaillent semble-t-il dans l'illégalité la plus totale : absence de déclaration initiale à l'URSSAF, de bulletin de salaire, de licence de transports et d'assurance spécifique au transport de personnes à titre onéreux. Ces pratiques mettent en danger les voyageurs et les entreprises locales et contribuent à véhiculer une mauvaise image auprès des ...

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Question Écrite N° 27639 du 24/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de trouver une organisation adéquate du travail dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) dans ce contexte de crise majeure. En effet, il apparaît que la nature du travail dans ce secteur ne permet pas, dans l'urgence, et en quelques jours seulement, de mettre en œuvre de façon massive une réorganisation permettant d'assurer la mise en œuvre de toutes les mesures barrières protégeant les salariés en continuant leur activité classique. D'ailleurs, la désorganisation de la filière (fermeture des fournisseurs de matériaux) ne leur permet même pas de ...

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Question Écrite N° 29433 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/08/20)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce de la vente de millions de masques en grandes et moyennes surfaces (GMS). En pleine crise de coronavirus-covid19, depuis près de deux mois, les pharmaciens d'officine ont dû expliquer qu'ils n'avaient aucun masque disponible pour qui que ce soit, par exemple pour les patients avec une ordonnance de leur médecin ou pour les patients confinés avec un proche atteint du covid-19. Durant toute la crise, les pharmaciens n'ont pu satisfaire les demandes de masques des Français et ont fait face à leur incompréhension et parfois à leur colère. Dès lors, il ne semble pas très équitable que, lors ...

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Question Écrite N° 24650 du 19/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/08/20)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'appel à projets de la Commission européenne au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Cet appel est dédié à la structuration des corridors du réseau européen de transports, 500 millions d'euros de subventions européennes étant réservés à cet appel. Compte tenu de l'éligibilité des études de phasage des voies nouvelles d'accès au tunnel de base du Lyon-Turin entre Saint-Jean-de-Maurienne et Suse, elle souhaite savoir si la France et SNCF Réseaux ont bien prévu de répondre à cet appel à projets et si une information sur le contenu de la demande sera ...

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Question Écrite N° 31617 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ...

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Question Écrite N° 31560 du 04/08/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le sujet du portage salarial des autorisations spéciales d'absence (ASA) par les collectivités. En effet, depuis le début de la crise liée à la Covid-19, les collectivités portent seules le coût salarial des agents qui sont encore en ASA ou risquant de développer une forme sévère de la maladie, contrairement au privé où une partie du chômage partiel est remboursé. Pour les petites collectivités, la facture risque d'être élevée, d'autant plus que certains agents ne sont toujours pas retournés au travail et risquent de ne pas l'être avant des mois. En effet, ...

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Question Écrite N° 31553 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des associations SOS Médecins sur le territoire et leur implication dans la lutte contre la Covid-19. Ces médecins, présents 24 heures sur 24 et 365 jours par an, ont su s'adapter à la situation en réorganisant leur front de garde et en mettant en place un système de téléconsultation, voire de consultation téléphonique, en l'absence d'infrastructure numérique. Malgré les risques encourus, ils ont continué à faire des visites à domicile auprès des personnes les plus fragiles. Ces visites à domicile sont irremplaçables pour les patients qui ne peuvent pas se déplacer ...

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Question Écrite N° 31657 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard souhaiterait que M. le ministre des solidarités et de la santé lui précise le cadre de formation de la sophrologie. Existe-t-il, pour éviter de possibles dérives et impacts non négligeables sur certaines personnes fragiles, un encadrement de l'État sur les formations et les diplômes régissant cette discipline ? Elle le remercie des précisions qu'il pourra lui apporter sur les conditions d'exercice de la sophrologie et la manière dont l'État réglemente cette discipline. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion médecines alternatives / Réglementation de la sophrologie

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Question Écrite N° 21757 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/07/20)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année après année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs,...) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade. Il s'agit d'une « règle fondamentale » du statut des ...

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Question Écrite N° 31001 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux en France. Le nombre de gynécologues au 1er janvier 2020 était de 923 pour 30 millions de femmes de plus de 16 ans et, selon l'ordre des médecins, il pourrait descendre à 531 en 2025. La gynécologie médicale a été complètement supprimée de l'enseignement durant 17 ans. Depuis son rétablissement en 2003, alors qu'avant sa suppression entre 130 et 140 postes étaient ouverts chaque année, seuls une vingtaine de postes ont été ouverts durant ces dernières années, avec des conséquences aujourd'hui visibles pour les femmes. C'est un véritable ...

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Question Écrite N° 31020 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision du Gouvernement de maintenir les discothèques fermées jusqu'au mois de septembre 2020, alors même que les restaurants, les bars et hôtels ont été autorisés à rouvrir dès le 2 juin 2020. Pour ces chefs d'entreprises, les charges s'accumulent : loyers (entre 5 000 et 10 000 euros par mois), mensualités d'assurances (entre 1 000 et 1 500 euros par mois), la différence du chômage partiel (20 %). Comment comprendre la fermeture prolongée des boîtes de nuit alors que cet été les Européens pourront faire la fête et danser dans certaines villes européennes mais pas en ...

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Question Écrite N° 30673 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux prestations de la sécurité sociale, alimentée par des soins fictifs, des surfacturations, la fraude à l'immatriculation ou encore des bénéficiaires surnuméraires. Au-delà de la perte considérable de ressources et des dépenses injustifiées pour les finances publiques, cette situation altère la confiance des citoyens dans le système de protection sociale. Une telle situation n'est plus acceptable et mérite une politique publique ambitieuse et soucieuse de lutter contre la fraude. Elle propose au ministre qu'un audit sincère et véritable des comptes et bénéficiaires ...

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Question Écrite N° 30448 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les indemnités kilométriques des infirmières et infirmiers libéraux de montagne. Les déplacements prescrits par un médecin ouvrent droit à une indemnité composée d'une indemnité forfaitaire de déplacement de 2,5 euros à laquelle s'ajoute, pour les secteurs de montagne, une indemnité de 0,50 euro par kilomètre. Depuis le 1er avril 2020, de nouvelles règles s'appliquent à cette profession, avec notamment l'instauration d'un plafond pour les indemnités kilométriques. En effet, au-delà de 299 kilomètres par jour, le remboursement des kilomètres effectués sera diminué de moitié ...

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Question Écrite N° 26099 du 28/01/20 (Ministère des armées) (Réponse le 09/06/20)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'accord franco-allemand intervenu sur l'action de combat futur. Elle se réjouit de l'avancée que constitue pour la défense en Europe et pour l'industrie aéronautique le partenariat entre les motoristes français (SAFRAN) et allemand (MTU) du programme Système de combat aérien futur (SCAF). En revanche, il semblerait que cet accord ait pour contrepartie le transfert à l'organisme de recherche allemand du programme de recherche amont alors que l'ONERA, dont l'expertise mondiale est reconnue et établie, a toujours été en charge de ces études pour les programmes aéronautiques français, qu'ils ...

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Question Écrite N° 30198 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle versée aux personnels soignants ayant participé à la lutte contre l'épidémie de covid-19 et inscrite dans la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative. Il apparaît, étonnamment, que le décret d'application n° 2020-568 du 14 mai 2020 opère des distinctions entre départements, loin de l'annonce faite le 15 avril 2020 sur le versement d'une prime pour les personnels hospitaliers. Ainsi, la Savoie ne fait pas partie des 40 départements considérés comme les plus touchés par l'épidémie, si bien que les personnels de ce département ne pourront ...

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Question Écrite N° 29632 du 19/05/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait qu'actuellement, les couples mariés ou pacsés sont obligés de réaliser une déclaration de revenus commune. Emmanuel Macron avait proposé, dans son programme de campagne à l'élection présidentielle de 2017, de donner la possibilité aux couples d'individualiser leur impôt sur le revenu afin que chacun puisse établir sa déclaration en fonction de ses charges et de son niveau de revenus. Elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer ses intentions en la matière. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l’économie, des finances et de la relance impôt sur ...

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Question Écrite N° 29316 du 12/05/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du jour de carence pour les seuls arrêts maladie qui commencent à partir du 24 mars 2020. La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, promulguée le 23 mars 2020, prévoit la suppression du délai de carence pour tous les arrêts de travail liés à une maladie dans l'ensemble des régimes (régime général, régime agricole et régimes spéciaux dont fonction publique) pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. Si désormais tous les arrêts de travail, qu'ils soient liés au covid-19 ou non, sont indemnisés dès le premier jour d'arrêt, que cela ...

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Question Écrite N° 29060 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du portage entrepreneurial et des aides dans le cadre de la crise du coronavirus covid-19. Le décret du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, précisé par l'ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, fixe les modalités de la mise en place du chômage partiel. Ainsi, les indépendants en portage salariés profiteront, eux aussi, des indemnités chômage partiel pendant la pandémie, sous certaines conditions. En revanche, le portage entrepreneurial est exclu des dispositifs d'aide covid-19. Il n'y a pas de droit au chômage partiel reconnu en ...

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Question Écrite N° 28517 du 21/04/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre du travail sur les effets de l'avenant n° 163 de la convention collective de l'animation entré en vigueur le 1er janvier 2020, relatif au temps partiel dans la branche animation et créant l'indemnité d'emploi pour les salariés à temps partiel. Depuis le début de l'année 2020, cet avenant s'applique à chaque salarié de la branche de l'animation employé à temps partiel, effectuant moins de 24 heures de travail hebdomadaire. Cette mesure destinée à lutter contre la précarité des travailleurs à temps partiel prévoit une indemnité de 7 points supplémentaires sans proratisation du temps de travail. L'octroi d'une compensation pour ...

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Question Écrite N° 28538 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le refus de certaines caisses de prévoyance, garantissant aux salariés d'entreprises le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la caisse primaire d'assurance maladie, en cas d'arrêt de travail, de verser des indemnités journalières complémentaires aux salariés gardant, à leur domicile, leurs enfants de moins de 16 ans, à la suite de la fermeture des établissements scolaires décidée par le Gouvernement dans le cadre de la crise du covid-19, au motif qu'un arrêt de travail n'a pas été délivré par un médecin et que ces salariés ont fait ...

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Question Écrite N° 20941 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/04/20)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du remboursement différencié, en vigueur depuis l'adoption en décembre 2013 de la proposition de loi dite « Le Roux », qui autorise les réseaux des complémentaires santé à amputer leurs assurés d'une partie de leur remboursement si ces derniers ne consultent pas un professionnel sélectionné dans leur réseau. Des Français se trouvent ainsi pénalisés économiquement et il n'est pas possible d'assurer, à toutes et tous, un égal accès aux soins et équipements sans discriminations territoriales ou financières. Déjà questionné à ce sujet dans le cadre de l'examen ...

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Question Écrite N° 24921 du 03/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/04/20)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le paiement des impôts par chèque. Depuis 2019, il n'est plus possible pour un particulier de payer ses impôts par chèque lorsque ceux-ci dépassent 300 euros. Au-delà de ce seuil, ils doivent être payés par prélèvement ou par TIPSEPA. Ainsi, lorsqu'un contribuable ne paie pas ses impôts par l'un de ces moyens, en application d'une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2016, il reçoit une lettre de relance comportant une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 euros. Mme la députée souhaite attirer son attention sur la situation des contribuables qui ne connaissaient pas cette ...

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Question Écrite N° 22972 du 24/09/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/04/20)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du remboursement différencié, en vigueur depuis la « loi Le Roux » n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaires et les professionnels, établissements et services de santé, qui autorisent les réseaux des complémentaires santé à amputer leurs assurés d'une partie de leurs remboursements lorsqu'ils ne consultent pas un réseau professionnel sélectionné dans leur réseau. Précédemment interrogé sur ce sujet, le Gouvernement avait ...

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Question Écrite N° 27025 du 25/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 10/03/20)

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Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les négociations du nouveau cadre budgétaire européen pour la période 2021-2027 et plus particulièrement sur les moyens dévolus à l'aide alimentaire européenne, actuellement soutenue par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui seraient diminués à partir de 2021. Une partie des repas et denrées distribués sont financés par l'Union européenne via le FEAD, doté de 3,8 milliards d'euros sur la période 2014-2020. La France touche actuellement une enveloppe d'environ 500 millions d'euros par an ...

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