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Question Écrite N° 35688 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de formation et de travail des infirmiers et étudiants infirmiers de blocs opératoires en période de covid-19. L'ensemble des soignants infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) ou y ayant vocation sont concernés par une réforme sensée valoriser leurs compétences, avec notamment le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 qui attribue aux infirmiers diplômés d'État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs. Le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE de poursuivre cette activité ...

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Question Écrite N° 21013 du 02/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/01/21)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inégalités de redistribution sociale et territoriale procédant de l'actuel article 199 sexdecies du code général des impôts. À la suite de travaux universitaires documentés, il a été démontré que le crédit d'impôt salarié services à la personne organisé à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) bénéficie actuellement en volume de façon particulièrement forte aux contribuables appartenant au dernier décile (voir C. Carbonnnier et N. Morel, Le retour des domestiques, Le Seuil, novembre 2018). Ce crédit d'impôt constitue un levier de politique publique nécessaire ...

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Question Écrite N° 30245 du 09/06/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 24/11/20)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de la culture sur le soutien de son ministère à l'indépendance des journalistes, en particulier à l'occasion de mises en cause judiciaires en France et à l'étranger. Depuis le début du quinquennat, le Parlement a été amené à intervenir sur la conciliation entre liberté de la presse, confidentialité et intérêts le cas échéant légitimes des personnes et entreprises. À l'occasion du récent classement de la liberté de la presse délivré par l'ONG Reporters sans frontières d'avril 2020, la France a perdu 2 places, passant de la 32ème à la 34ème place. Les difficultés pour partie inévitables de couverture des mouvements ...

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Question Écrite N° 33963 du 17/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la chute du crédit d'impôt « service à la personne et salarié à domicile » de l'article 199 sexdecies du code général des impôts dans le budget 2021. Le crédit d'impôt « service à la personne salarié à domicile » constitue une part substantielle en dépenses fiscales du budget du ministère du travail. Chiffré à plus de 5 milliards d'euros en 2020, il chute à 3,8 milliards d'euros en 2021 selon les bleus budgétaires exposés par le ministère du travail. L'emploi à domicile, dans le contexte covid-19, s'est malheureusement largement affaissé. Mme la députée sollicite le ...

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Question Écrite N° 31835 du 11/08/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/10/20)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le soutien de son ministère à l'indépendance des journalistes, en particulier à l'occasion de mises en cause judiciaires en France et à l'étranger. Depuis le début du quinquennat, le Parlement a été amené à intervenir sur la conciliation entre liberté de la presse, confidentialité et intérêts le cas échéant légitimes des personnes et entreprises, soutenant que les juridictions pénales, civiles et administratives s'en fassent concrètement l'écho. À l'occasion du récent classement de la liberté de la presse délivré par l'ONG Reporters sans frontières d'avril 2020, la France a perdu 2 ...

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Question Écrite N° 33351 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Comme d'autres parlementaires l'ont relevé, le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue à ces professionnels de santé spécialisé la possibilité de réaliser de nouveaux actes exclusifs. D'autres personnels travaillant dans les blocs opératoires, dont les infirmiers de soins généraux faisant fonction, bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Tel n'est pas le cas des IBODE. Mme la députée demande donc à M. le ministre si le Gouvernement entend apporter des réponses à ces demandes pour ...

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Question Écrite N° 20449 du 18/06/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 13/10/20)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de la culture sur la territorialisation de l'action du ministère et de tous ses services, dont en particulier ses opérateurs, à travers les Contrats de performance (COP). Le Grand débat national a permis d'exprimer et de mieux identifier toute la difficulté de faire s'appliquer et rendre tangibles les politiques publiques sur l'ensemble des territoires, dont les plus ruraux, et leur besoin en service public. Remettre de la proximité était déjà l'un des objectifs pris en compte dans l'action de Françoise Nyssen avec, par exemple, des actions de lutte contre les déserts culturels et le plan « Culture près de chez vous ». L'égalité ...

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Question Écrite N° 22692 du 10/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les prélèvements obligatoires concernant les biens de la plaisance de luxe et leur évolution en lien avec la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et le relèvement du droit annuel de francisation adoptés en loi de finances pour 2018. Á l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il a été voté une augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) via la création du 223 bis du code des douanes. La mesure a visé à trouver un équilibre dans le régime fiscal applicable à certains biens sortis de l'ISF devenu impôt sur ...

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Question Écrite N° 30408 du 16/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les recettes sociales et fiscales encaissées depuis le 1er mars 2020 et les mesures prises pour prévenir les risques pour ces créances de la collectivité. Le système fiscal et social français implique de longue date les entreprises par ailleurs employeurs pour la collecte mensuelle de prélèvements obligatoires particulièrement volumineux, dont les cotisations sociales, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La majorité a soutenu dès 2017 un mécanisme permettant de généraliser la ...

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Question Écrite N° 29165 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la revalorisation de la prime d'activité depuis 2019 sur les personnels travaillant dans les structures sanitaires. À l'occasion de la crise sociale qui a saisi le pays à l'automne 2018, la majorité parlementaire en soutien du Président de la République a voté une profonde revalorisation de la prime d'activité (articles L. 841-1 et suivants du code de la sécurité sociale), versée aux actifs afin de commencer à réévaluer à court terme leur pouvoir d'achat, en loi de finances pour 2019. Ce soutien a été confirmé en loi de finances pour 2020, à hauteur globale de 9,5 milliards ...

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Question Écrite N° 29219 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation des tests pour le covid-19 coronavirus et la situation des personnels soignants depuis le début de la crise. Depuis le début de la crise du covid-19, le Gouvernement annonce tout mettre en œuvre pour réussir à augmenter les capacités industrielles et sanitaires dans le but de réaliser le maximum de tests sur les personnes touchées par le covid-19 et ainsi améliorer leur prise en charge, tout comme rendre plus efficientes les mesures de confinement. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite être éclairée par M. le ministre sur les points suivants : depuis le début ...

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Question Écrite N° 28972 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre des solidarités et de la santé pour être informée des premiers retours sur la suspension du jour de carence décidée lors des premières mesures adoptées face à la crise du coronavirus covid-19. Dans la crise actuelle, le pays fait bloc derrière ceux en première ligne pour soigner et ceux qui les prennent en charge, dans le service public hospitalier comme dans le médico-social. Le Gouvernement a accepté de suspendre le jour de carence notamment établi par l'article 115 de la loi de finances pour 2018 pour tous les salariés et agents publics à l'occasion de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie ...

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Question Écrite N° 23474 du 08/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/03/20)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets du prélèvement forfaitaire unique à l'égard des TPE-PME. À l'occasion du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont pu débattre du prélèvement forfaitaire unique, lequel plafonne les prélèvements globaux sur un certain nombre de revenus d'activités, pour favoriser l'investissement, la prise de risque et la création de richesses permettant celle d'emplois. Par exigence d'équité fiscale, la majorité a soutenu et obtenu par amendement d'intégrer dans ce plafond les plus-values des indépendants hors impôt sur les sociétés (amendements n° I-CF570 en commission des finances ...

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Question Écrite N° 23018 du 24/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/03/20)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les modifications potentielles des contours du projet CIGEO. Le projet de Centre industriel de stockage géologique (CIGEO), de par sa nature s'inscrit dans le temps long. Il dépendra par exemple de l'évolution de la nature des déchets qu'il accueille. Ainsi, l'abandon du projet ASTRID risque de requalifier de nombreuses matières radioactives dont la réutilisation n'est pas garantie, en déchets radioactifs. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2019, « des décisions d'évolution du périmètre et de la nature des déchets à stocker auraient un impact ...

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Question Écrite N° 23020 du 24/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/03/20)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de renforcer le dialogue et la transparence des choix industriels et stratégiques de la filière nucléaire. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport thématique « L'aval du cycle du combustible nucléaire » de juillet 2019, le cas des matières MOX et URT est symbolique de cette nécessité : ces matières longtemps conservées comme pouvant être valorisée par l'exploitant risquent aujourd'hui d'être transformées en déchets non valorisables sans que des solutions de stockage ne soient assurées (Cour des comptes, Rapport public thématique sur l'aval du cycle du ...

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Question Écrite N° 27132 du 03/03/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le pilotage de la politique publique autour des réductions d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants à charge dans le secondaire et le supérieur. L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt au titre des frais de scolarité pour chaque enfant à charge. Cette réduction s'élève à 61 euros par collégien, 153 euros par lycéen et 183 euros pour un étudiant inscrit dans l'enseignement supérieur, sommes inchangées depuis 1993, sans même de considération pour l'inflation. Dans sa déclaration de ...

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Question Écrite N° 27131 du 03/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le pilotage de la politique publique autour des réductions d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants à charge dans le secondaire et le supérieur. L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt au titre des frais de scolarité pour chaque enfant à charge. Cette réduction s'élève à 61 euros par collégien, 153 euros par lycéen et 183 euros pour un étudiant inscrit dans l'enseignement supérieur, sommes inchangées depuis 1993, sans même de considération pour l'inflation. Dans sa déclaration de revenus, le contribuable ...

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Question Écrite N° 27130 du 03/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion fiscale et budgétaire et plus largement le pilotage de la politique publique autour des réductions d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants à charge dans le secondaire et le supérieur. L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt au titre des frais de scolarité pour chaque enfant à charge. Cette réduction s'élève à 61 euros par collégien, 153 euros par lycéen et 183 euros pour un étudiant inscrit dans l'enseignement supérieur, sommes inchangées depuis 1993, sans même de considération pour l'inflation. Dans sa déclaration ...

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Question Écrite N° 16219 du 29/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/02/20)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les coûts des différentes pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées à l'article 4 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et confirmé par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. L'article 3 de la loi de 2006 dispose ainsi que la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes ...

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Question Écrite N° 25888 du 21/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la forte hausse des ventes de pesticides constatée en 2018 en France. Les chiffres du ministère de l'agriculture, publiés le 7 janvier 2020, indiquent en effet que le nombre de doses unités (NODU) de pesticides utilisées en France en 2018 a crû de 24 % par rapport à 2017. Une telle tendance risque de mettre en péril les engagements nationaux issus des plans Ecophyto II de 2015 et d'Ecophyto II + de 2019 qui prévoient d'atteindre l'objectif de réduire les usages de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 puis de 50 % d'ici 2025 et de sortir du glyphosate d'ici fin 2020 pour les principaux ...

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Question Écrite N° 26926 du 25/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme dit de la « niche Copé ». Le droit français accorde un taux préférentiel à l'imposition des plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas de holding (mécanisme dit de la « niche Copé »). En 2020, le coût budgétaire de cette niche a été évaluée officiellement à 7,022 milliards d'euros réalisés en 2018, dans les documents annexés au projet de loi de finances 2020. Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) qui reste assujettie au taux normal de l'impôt sur les bénéfices (deuxième ...

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Question Écrite N° 8678 du 29/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/02/20)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la directive européenne RED II actuellement discutée en trilogue. Cette dernière propose de réduire drastiquement la contribution des biocarburants conventionnels au bouquet énergétique des transports, les faisant passer de 7 % en 2021 et de 3,8 % en 2030. L'impact de cette directive sur les cultures de colza ou de tournesol, auraient potentiellement plusieurs conséquences : une perte d'emplois dans les secteurs concernés ; une baisse de la production et donc un impact pour les consommateurs ; une baisse de la production et donc un impact pour les produits ...

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Question Écrite N° 25924 du 21/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évaluation et le provisionnement des dépenses de gestion de l'ensemble des déchets radioactifs. Le projet de Centre industriel de stockage géologique (CIGEO) est, comme le rappelle en juillet 2019 la Cour des comptes, le « principal poste des coûts futurs de gestion des déchets nucléaires » (Cour des comptes, Rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, juillet 2019). Il appelle donc une vigilance particulière du législateur sur l'évaluation financière de ce projet et sa réalisation le cas échéant : « le chiffrage d'un montant précis est nécessaire car il permet ...

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Question Écrite N° 25925 du 21/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de la filière de retraitement nucléaire française et l'ensemble des matières radioactives recyclées dans le but d'être utilisées dans le réacteur de quatrième génération ASTRID censé réutiliser le combustible usé retraité. Selon l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, une matière radioactive est « une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement ». Ce même article définit les déchets comme étant « des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou ...

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Question Écrite N° 25923 du 21/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le renforcement de ses compétences expertales économiques et environnementales concernant l'aval du cycle du combustible nucléaire. En juillet 2019 la Cour des comptes a publié un rapport public thématique « L'aval du cycle du combustible nucléaire ». Cette publication englobe toutes les questions touchant à l'aval du cycle, à savoir le retraitement des combustibles usés et le stockage des déchets. Ce rapport indépendant et institutionnel soulève plusieurs préoccupations et apporte plusieurs recommandations. L'une d'entre elles consiste à renforcer les expertises publiques notamment du fait du ...

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Question Écrite N° 23017 du 24/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 04/02/20)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évaluation et le provisionnement des dépenses de gestion de l'ensemble des déchets radioactifs. Le projet de Centre industriel de stockage géologique (CIGEO) est, comme le rappelle en juillet 2019 la Cour des Comptes, le « principal poste des coûts futurs de gestion des déchets nucléaires » (Cour des comptes, Rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, juillet 2019). Il appelle donc une vigilance particulière du législateur sur l'évaluation financière de ce projet et sa réalisation le cas échéant : « le chiffrage d'un montant précis est nécessaire car ...

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Question Écrite N° 23016 du 24/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 04/02/20)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le renforcement de ses compétences expertales économiques et environnementales concernant l'aval du cycle du combustible nucléaire. En juillet 2019 la Cour des comptes a publié un rapport public thématique « L'aval du cycle du combustible nucléaire ». Cette publication englobe toutes les questions touchant à l'aval du cycle, à savoir le retraitement des combustibles usés et le stockage des déchets. Ce rapport indépendant et institutionnel soulève plusieurs préoccupations et apporte plusieurs recommandations. L'une d'entre elles consiste à renforcer les expertises publiques notamment du ...

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Question Écrite N° 23015 du 24/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 04/02/20)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir de la filière de retraitement nucléaire française et l'ensemble des matières radioactives recyclées dans le but d'être utilisées dans le réacteur de quatrième génération ASTRID censé réutiliser le combustible usé retraité. Selon l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, une matière radioactive est « une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement ». Ce même article définit les déchets comme étant « des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est ...

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Question Écrite N° 25926 du 21/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet d'évolution de l'entreprise EDF à travers le plan « Hercule ». Un peu plus de 20 ans après les premiers paquets de directives européennes imposant des nouvelles règles de concurrence aux entreprises énergétiques, l'entreprise EDF réfléchit aujourd'hui à une nouvelle organisation visant à séparer EDF en deux entités, un EDF bleu, et un EDF vert. Si cette organisation est retenue, le retour d'un EDF bleu, sous giron public, ne peut se faire sans un inventaire et une transparence complète sur la situation financière d'EDF. Or EDF est face à de nombreux défis aujourd'hui tels que le ...

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Question Écrite N° 25775 du 14/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet d'évolution de l'entreprise EDF à travers le plan « Hercule ». Un peu plus de 20 ans après les premiers paquets de directives européennes imposant des nouvelles règles de concurrence aux entreprises énergétiques, l'entreprise EDF réfléchit aujourd'hui à une nouvelle organisation visant à séparer EDF en deux entités, un EDF bleu, et un EDF vert. Si cette organisation est retenue, le retour d'un EDF bleu, sous giron public, ne peut se faire sans un inventaire et une transparence complète sur la situation financière d'EDF. Or EDF est face à de nombreux défis aujourd'hui tels ...

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Question Écrite N° 23010 du 24/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/12/19)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'actualisation du coût du projet CIGEO. Le projet CIGEO est, comme le rappelle en juillet 2019 la Cour des comptes, le « principal poste des coûts futurs de gestion des déchets nucléaires » (Cour des comptes, rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, juillet 2019). Ce projet appelle donc à une vigilance particulière du législateur sur son évaluation financière et sa réalisation le cas échéant : « Le chiffrage d'un montant précis est nécessaire car il permet de fixer les montants financiers à provisionner par les exploitants nucléaires pour faire face ...

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Question Écrite N° 23014 du 24/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 24/12/19)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le contrôle des obligations financières des exploitants nucléaires. La gestion des déchets et matières radioactifs, selon le principe de pollueur-payeur, repose sur la responsabilité des producteurs qui doivent en assumer le coût. Les exploitants (EDF, Orano, CEA) doivent ainsi constituer des provisions comptables pour être en mesure de faire face à leurs charges futures, dont certaines doivent également être sécurisées par la constitution d'actifs dédiés. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport « L'aval du cycle du combustible nucléaire » de juillet 2019, l'État est ...

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Question Écrite N° 25129 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan des 10 dernières années quant aux politiques publiques en faveur de l'implantation des jeunes médecins formés dans la région Grand Est et la Meuse. La fin du numérus clausus a été actée avec le tout premier article de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il appelle à leurs responsabilités réaffirmées tous les acteurs publics, dont les administrations d’État, de même que les doyens des facultés de médecine, face aux espaces ruraux en particulier. Avec cette réforme essentielle qui doit contribuer à ...

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Question Écrite N° 13306 du 16/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/08/19)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution des moyens humains et financiers du contrôle fiscal. Le projet de loi de lutte contre la fraude a passé la semaine du 8 octobre 2018 une nouvelle étape, avec l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire tant au Sénat qu'à l'Assemblée les mardi 9 et mercredi 10 octobre 2018. C'est dans ce contexte fort d'affirmation de sa volonté de mener une lutte ferme contre les manquements à la loi fiscale que Mme la députée souhaite être précisément informée. Pour réussir la mise en œuvre des ambitions en la matière, on doit, comme c'est la logique, moderniser les outils de ...

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Question Écrite N° 19163 du 30/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/07/19)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. À son article 3, cette loi dispose que pour la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activités, les recherches et les études relatives sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants : premièrement, la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue ; deuxièmement, le stockage réversible en couche géologique profond ; troisièmement, l'entreposage. Couplé à la ...

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Question Écrite N° 15872 du 15/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les premiers effets et retours pour les indépendants et PME de la réforme des plus-values long terme dans le cadre dans la loi de finances pour 2018. Le Parlement a complété la réforme du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en loi de finances pour 2018 par un article 29, issu de l'amendement de la majorité I CF-570 adopté en commission des finances lors de sa première lecture. La réforme de la fiscalité et du PFU doit permettre le renforcement de la politique d'attractivité du territoire français et redynamiser l'économie réelle, pour soutenir par le travail la cohésion sociale. Dans un souci ...

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Question Écrite N° 14797 du 04/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du rapport pays par pays (Country by Country Report ou CbCR) et ses perspectives en France et en Europe. La France a introduit dans son droit interne un dispositif général de rapport pays par pays obligatoire, à transmettre à l'administration fiscale pour les entreprises dépassant des seuils de taille (article 223 quinquies C du code général des impôts). Elle fait suite aux règles convenues dans le cadre de l'OCDE, organisées dans le cadre de son programme d'action BEPS (action 13), le droit fiscal reprend comme il le doit les règles de l'OCDE telles que déclinées à échelon ...

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Question Écrite N° 13505 du 23/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place d'un label « Responsabilité territoriale des entreprises » à destination des entreprises de plus de 500 salariés. Ce dispositif appellerait à instaurer une certification de l'engagement territorial des entreprises en complétant la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises par un engagement territorial des entreprises (RTE), dispositif purement incitatif, ciblant les grandes entreprises, comme l'ont exposé les députés auteurs du rapport sur « la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires » (MM. Arnaud ...

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Question Écrite N° 12009 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou souhaite vivement attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet du devenir de la TODE et du montant d'aide financière qu'elle permet de flécher vers le secteur agricole. Organisé notamment par l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le mécanisme de l'exonération « travailleurs occasionnels -demandeurs d'emploi » (TODE) constitue un système de longue date appliqué qui soutient les acteurs essentiels de notre ruralité que sont les agriculteurs. Il a pour objectif de soutenir la production française et de réduire le travail non déclaré dans le secteur, en exonérant de cotisations de sécurité ...

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Question Écrite N° 13212 du 09/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/19)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution des flux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la suite de l'entrée en vigueur en France de la reterritorialisation autour du consommateur en matière de prestation de services électroniques et la mise en place du « mini guichet unique » pour en organiser le bon recouvrement. En modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la directive 2008/8/CE du 12 février 2008 a organisé un mécanisme spécifique de territorialité applicable aux prestations de services électroniques. S'est trouvée mise en place, par ...

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Question Écrite N° 3279 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement des « paradis fiscaux » en droit français. L'actualité met sur le devant de la scène des pratiques d'optimisation agressive depuis des juridictions fiscales notamment dans la zone caraïbes. Ces activités se révèlent particulièrement lésionnaires pour les finances publiques françaises et donc la compétitivité des entreprises comme le financement des solidarités dans les territoires. Les effets de ces paradis fiscaux apparaissent souvent de plus en plus inéquitables aux yeux des citoyens français. On ne saluera pas assez le rôle de salubrité publique assurée grâce au travail et ...

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Question Écrite N° 7276 du 10/04/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/09/18)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le service public de la justice en Meuse, l'accessibilité réelle pour les justiciables et professionnels de ce territoire au service public et les perspectives qui vont être tracées et réalisées pour eux avec les chantiers de la justice. Lors de la réforme de la carte judicaire par le gouvernement Fillon voilà 10 ans, le tribunal de grande instance de Verdun et les juridictions en dépendant ont été au final préservés dans leur existence. Néanmoins, depuis lors certaines compétences alors exercées et moyens humains et financiers ont été progressivement transférés, en particulier ...

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Question Écrite N° 7267 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/07/18)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal du don privé et du mécénat d'entreprise à destination des forêts durables. Secteur à enjeux environnementaux cruciaux, la forêt constitue également une ressource économique pérenne particulièrement importante pour nombre de territoires, et attirer de nouveaux financements reste essentiel. Différents mécanismes publics soutiennent la filière forestière, qu'il s'agisse des dispositifs intégrés au DEFI (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt) ou du fonds stratégique de la forêt et du bois. Différents mécanismes publics soutiennent la filière ...

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Question Écrite N° 1016 du 12/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/05/18)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des rescrits fiscaux, leur transparence et le bénéfice tiré pour la France par la mise en œuvre de la directive « ruling » n° 2015/2376 du 8 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Grâce à l'action de l'International Consortium for Investigative Journalism (ICIJ) et des titres de presses notamment français comme Mediapart ou Le Monde, l'affaire « Luxleaks » à l'automne 2014 a donné un important éclairage sur les pratiques de certaines multinationales pour baisser leur taux réel d'imposition sur les bénéfices, via différents montages et agréments fiscaux sollicités dans ...

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Question Écrite N° 974 du 12/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'animation de la filière bois par l'État depuis 2015. Cette filière occupe une place majeure dans le paysage économique de la Meuse. L'INSEE pointait l'importance de ce secteur en 2015, tout en relevant son développement potentiel (« Meuse : réenclencher un cercle vertueux de croissance de l'emploi et de la population », Insee Lorraine juin 2015). Le lycée Freyssinet de Verdun développe notamment des formations reconnues dans ce secteur. Plusieurs rapports ont été publiés courant 2015 sur la filière bois, en particulier : la Cour des comptes (« Les soutiens à la filière bois ...

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Question Écrite N° 1078 du 19/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/11/17)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non publication par certaines entreprises de l'agroalimentaire de leurs comptes. Des difficultés affectent le secteur de l'agro-alimentaire, avec en son cœur une accentuation de problèmes économiques subis par les agriculteurs. L'opacité qui tient lieu parfois de règle chez certains grands groupes, certes à l'occasion dans une logique de protection face à l'agressivité commerciale de certains distributeurs, contribue à accentuer un certain malaise du secteur et l'incompréhension des citoyens français dans leurs habitudes de consommation. Les états généraux de l'alimentation ...

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Question Écrite N° 1050 du 12/09/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 24/10/17)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Rohingyas, population de l'État de Rakhine en République de l'Union du Myanmar-Birmanie. Depuis une attaque contre les forces gouvernementales fin août 2017, des exactions visant tout particulièrement cette minorité - de religion très majoritairement musulmane - ont été rapportées par des ONG et les journalistes présents, poussant ces populations à fuir vers le Bangladesh voisin. Ce sont selon l'ONU près de 164 000 Rohingyas qui ont quitté le territoire birman en 11 jours, avec des conséquences très graves pour les civils, femmes et enfants, pris dans ce mouvement de ...

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Question Écrite N° 1334 du 26/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Émilie Cariou

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place d'une nouvelle taxation « d'égalisation » sur les GAFA débattue lors de la réunion informelle à Tallinn les 15 et 16 septembre 2017. Formalisée lors de cette rencontre entre ministres européens de l'économie et des finances de l'Union européenne, cette annonce relative à la taxation des géants du numérique rencontrent un écho favorable chez les Français. C'est ainsi poursuivre le projet présidentiel, celui d'imposer les grands groupes de l'Internet sur leur chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national. Néanmoins, certaines interrogations demeurent, et donner déjà des ...

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