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Question Écrite N° 17778 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'échéance du paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale. Actuellement, les retraites relevant du régime général sont versées, chaque mois, le huitième jour du mois. Ainsi donc, c'est généralement entre le 9 et le 11 du mois, que les fonds sont versés aux établissements bancaires ou postaux des retraités. Cette situation entraîne des difficultés pour de nombreux bénéficiaires confrontés à une insécurité financière, d'autant que les charges fixes sont généralement prélevées en début de mois. Le versement des retraites plus tôt ...

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Question Écrite N° 15046 du 11/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais cachés relatifs aux transferts d'argent internationaux. En effet, alors que la Commission européenne entend imposer en 2019 un strict encadrement des transferts d'argent au sein de l'Union européenne, certaines associations dénoncent le maintien d'une zone de non-droit sur les opérations internationales réalisées en devises étrangères (la majorité). Les tarifs de ces prestations y sont nettement supérieurs à la moyenne européenne, du fait d'une concurrence défaillante, ce qui affecte particulièrement les clients les plus vulnérables. En 2017, les résidents français ont ...

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Question Écrite N° 16674 du 05/02/19 (Ministère des sports) (Réponse le 21/05/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'évolution de la pratique du rugby. Après le décès, en décembre 2018, d'un espoir du Stade Français, un joueur qui évoluait dans une équipe étudiante à Dijon est décédé début janvier 2019 des suites d'un choc. En moins d'un an, c'est le quatrième accident mortel dans le cadre de la pratique sportive du rugby. Avec l'arrivée du professionnalisme en 1995, le nombre de matches, le temps de jeu effectif et les gabarits ont augmenté. La pratique a évolué également, de sport d'évitement, le rugby s'est mué en sport de contacts directs. Dès lors, le rugby reste une pratique sportive à haut risque et ...

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Question Écrite N° 16931 du 12/02/19 (Ministère des sports) (Réponse le 07/05/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le statut des fédérations sportives. L'article L. 131-6 du code du sport, relatif à la licence sportive, prévoit que les statuts des fédérations sportives peuvent imposer que les membres adhérents des associations affiliées soient titulaires d'une licence sportive. Si le développement du sport fédéré est essentiel, ces dispositions ce sont traduites dans les faits par l'obligation édictée par certaines fédérations que l'ensemble des adhérents d'une association soient licenciées dans cette même fédération. Dès lors, un adhérent d'un club affilié à plusieurs fédérations se trouve contraint de ...

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Question Écrite N° 6726 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/05/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les élevages d'animaux à fourrure en France. Le 22 février 2018, l'association L214 diffusait dans les médias nationaux une enquête réalisée en Vendée dans un élevage de visons, des animaux élevés exclusivement pour leur fourrure. Ces animaux aquatiques et non pleinement domestiqués sont élevés en France dans des conditions qui ne répondent pas à leurs besoins biologiques (cages métalliques dépourvues de tout aménagement). Selon un sondage, commandé par L214 et réalisé par la société YouGov en février 2018, plus de 8 Français sur 10 se prononcent ...

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Question Écrite N° 6863 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 07/05/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'amélioration de la qualité de la couverture internet sur le territoire national, et la hausse des abonnements qui pourrait en découler. Alors que de nouveaux investissements sont prévus en 2018 pour le très haut débit, une étude de l'UFC-Que Choisir révèle que le déploiement des réseaux de nouvelle génération (fibre optique, câble, etc.), loin d'améliorer la situation des laissés-pour-compte du numérique, creuse les inégalités. En effet, le déploiement et les modalités d'exploitation des réseaux en fibre optique risquent de se traduire par une forte hausse ...

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Question Écrite N° 13005 du 09/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/04/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la raréfaction avérée du poulpe dans la mer Méditerranée, espèce qui reste pourtant indispensable à la biodiversité marine. En effet, dans le département du Var, de juin à septembre, la fréquentation touristique est telle que la population locale voit son chiffre doubler. Le bord de mer, en particulier, se peuple de pêcheurs de loisir qui chassent le poulpe, sans qu'aucune réglementation en vigueur ne permette de réguler ce type de pêche. Pourtant, il n'est pas responsable de continuer à pêcher cette espèce, à des fins de divertissement uniquement, sans prendre des ...

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Question Écrite N° 17690 du 12/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans. Le versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) permet aux artisans de bénéficier d'un droit à prise en charge de sessions de formation professionnelle. La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratisation sociale du 5 mars 2014 a prévu, qu'à compter de 2018, le recouvrement de la CFP pour les artisans, inscrits au répertoire des métiers, serait assuré par le réseau des URSSAF en lieu et place du service des impôts des entreprises. Dès lors, c'est aujourd'hui ...

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Question Écrite N° 17624 du 12/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/04/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la pêche de loisir du thon rouge en matière de quotas. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) qui s'est tenue à Marrakech fin novembre 2017, dont l'Union européenne est membre, a présenté de nouveaux quotas de pêche du thon rouge de Méditerranée et de l'Atlantique est pour les années à venir. Ces quotas ont été fortement revus à la hausse : 36 000 tonnes par an en 2020 contre 23 655 tonnes en 2017, soit plus de 52 % d'ici 2020. En fonction des clés de répartition, la France passe de 4 187 tonnes ...

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Question Écrite N° 16962 du 19/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale qui était accordée aux personnes veuves. Il est estimé que cette décision de suppression de demi-part concerne environ 3,6 millions de contribuables Cette suppression, décidée en 2008, a affecté matériellement le pouvoir d'achat de personnes âgées modestes qui sont aujourd'hui touchés par ses conséquences financières. En effet, ce changement fiscal a entraîné une hausse d'impôt sur le revenu, d'impôts locaux et la perte de certaines aides ou exonérations. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement ...

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Question Écrite N° 15536 du 25/12/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 16/04/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation des grades et des titres dans la police municipale. Ces dernières années, force est de constater la montée en puissance des polices municipales. Elles sont désormais des acteurs reconnus et sont considérées par les policiers et les gendarmes nationaux comme de vrais partenaires. Pourtant, les policiers municipaux ressentent souvent un certain malaise notamment du fait de la différence entre les grades et les titres au sein de la police municipale et ceux existant au sein de la police nationale. En effet, actuellement, la ...

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Question Écrite N° 13187 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/04/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de calcul des contributions obligatoires des communes et EPCI au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Afin de surmonter les contraintes budgétaires imposées aux collectivités, le SDIS du Var travaille à l'élaboration d'une nouvelle méthode de répartition de ces contributions à partir de données intercommunales : en application de l'article 97 de la loi NOTRe, le SDIS du Var préconise que les EPCI qui n'ont pas encore pris la compétence « contribution aux SDIS » engagent cette démarche dès 2019. Cependant, cette nouvelle ...

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Question Écrite N° 17184 du 19/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobile de loisir. Le contrat de location d'emplacement de résidences mobile de loisirs, de plus en plus nombreux, a fait naître, sur la période récente, des différends contractuels entre les exploitants de terrains et les propriétaires des hébergements. Il a été rapporté de nombreux cas d'abus qui portent tant sur la conclusion du contrat que sur son exécution. Ainsi, il n'est pas rare que les locataires subissent une hausse très importante du loyer au moment du renouvellement du bail et que les propriétaires de campings ...

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Question Écrite N° 18324 du 02/04/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation précaire des enseignants vacataires. Ces personnes, de plus en plus nombreuses, assurent un rôle central dans le fonctionnement des universités. Toutefois, elles sont plongées dans la précarité malgré leurs capacités, leurs valeurs et l'investissement consenti par l'État pour leur formation. Aussi, il apparaît parfois que ces personnes exercent une activité permanente et durable en contradiction avec la définition du vacataire, lequel est « une personne recrutée pour une tâche précise ne présentant aucun caractère de continuité ». ...

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Question Écrite N° 18310 du 02/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet citoyen « Oraltitude Odyssée » qui vise à améliorer le « vivre ensemble ». Cette technique novatrice d'optimisation du potentiel vocal de chaque individu a été mise au point à la suite de découvertes récentes obtenues à partir d'une étude comparée entre le fonctionnement de la voix et celui des instruments de musique. Elle permet d'apporter une contribution aux deux problématiques qui sont à la source de l'échec scolaire et d'un sentiment d'impuissance grandissant chez les enseignants, d'une part, en restaurant chez ces derniers la force de suggestion du ...

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Question Écrite N° 15954 du 22/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/03/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème des chats errants en France. La France compte aujourd'hui plus de 11 millions de chats errants du fait principalement d'abandons. De fait, un seul couple de chats pourrait engendrer 20 746 descendants en quatre ans si rien ne vient entraver la reproduction. D'après l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, le maire peut faire procéder à la capture de chats errants non identifiés en vue de les stériliser et de les identifier avant de les relâcher à l'endroit où ils ont été capturés. Si Mme la députée salue ce dispositif qui permet aux municipalités ...

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Question Écrite N° 10023 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant le commerce illégal sur Internet des espèces sauvages menacées. En mai 2018, IFAW, ONG internationale de protection animale, a publié un rapport inquiétant concernant l'évolution du commerce en ligne des espèces sauvages menacées, à partir d'une veille effectuée en France, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Russie sur une centaine de sites de vente en ligne. En seulement six semaines, l'étude a permis de recenser près de 12 000 animaux vivants, parties d'animaux et produits dérivés d'espèces menacées mis en vente pour une valeur estimée à près de 3 200 000 ...

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Question Écrite N° 17447 du 05/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fermeture du centre de sauvegarde de la faune sauvage de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Le centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO de la région PACA, situé à Buoux dans le Vaucluse, a fermé ses portes après plus de vingt ans d'existence durant lesquels 9 151 animaux y ont été soignés, avant d'être relâchés dans la nature. La LPO PACA s'engage dans la protection des oiseaux et de la biodiversité de la région et a, notamment, pour mission de venir en aide aux animaux blessés. ...

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Question Écrite N° 17547 du 05/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le programme « Accords visa-vacances-travail », accords de réciprocité conclus entre la France et l'Australie. Ce programme permet d'organiser la venue de jeunes ressortissants de l'un des deux pays sur le territoire de l'autre pour une durée maximale d'un an avec possibilité d'y travailler. Les Français âgés de 18 à 30 ans ont accès à ce programme. Le programme « vacances-travail » rencontre un franc succès et suscite un enthousiasme particulier du fait de son attractivité. En effet, il est un programme enrichissant et un véritable tremplin pour l'expatriation des jeunes ...

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Question Écrite N° 16074 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. À l'heure où le Gouvernement a annoncé la prise en charge à 100 % des accès à des soins dans le domaine de l'optique notamment, l'organisation de la filière visuelle peine à donner accès aux soins nécessaires aux personnes âgées en perte d'autonomie. En effet, selon une étude récente de l'Inserm Aliénor, ce sont près de 40 % des sujets âgés de plus de 78 ans qui ne bénéficient pas d'un équipement optique adapté à leurs besoins. Si, depuis 2017, les opticiens sont autorisés à réaliser des ...

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Question Écrite N° 17126 du 19/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation vécue par les chrétiens dans le monde du fait de leur religion. Aujourd'hui, dans le monde, 245 millions de chrétiens sont fortement persécutés, discriminés, parfois tués, en raison de leur foi. Ce chiffre doit alerter, alors même que la France doit défendre, partout dans le monde, la liberté de religion et de conscience. Dès lors, elle souhaiterait savoir quelles initiatives le Gouvernement entreprend ou compte entreprendre pour lutter contre les persécutions des minorités religieuses dans le monde et dans quelle mesure le respect de la liberté de religion ou de ...

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Question Écrite N° 17086 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la maladie de Tarlov. Les kystes de Tarlov sont des excroissances congénitales provoquant des douleurs chroniques invalidantes et des désordres neurologiques sérieux chez les personnes atteintes. Les personnes atteintes par cette maladie subissent des douleurs invalidantes et la situation peut évoluer jusqu'à l'incapacité motrice totale. C'est une pathologie dégénérative et évolutive qui nécessite des soins spécialisés au long cours, à visées thérapeutique et antalgique, et une prise en charge adaptée des patients, aux capacités motrices réduites. Cette ...

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Question Écrite N° 17115 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'alignement du statut des travailleurs en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) sur celui des salariés de droit commun. En effet, les personnes en situation de handicap travaillant en ESAT ont un statut particulier. Elles ne peuvent être assimilées à des salariés de droit commun car elles ne signent pas de contrat de travail et ne sont donc pas soumises au code du travail. Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie d'une question préjudicielle par la Cour de cassation, a jugé, dans « l'affaire Fenoll » ...

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Question Écrite N° 16140 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des agressions commises à l'encontre des sapeurs-pompiers. Selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), le nombre d'agressions de pompiers déclaré a plus que triplé (+ 213 %) entre 2008 et 2017. Le nombre d'agressions en France s'élève désormais à 2813 (soit, en moyenne, 6 pompiers agressés pour 10 000 interventions), contre 2 280 en 2016 (5 pour 10 000). Le 4 septembre 2018, le décès en service d'un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris rappelle les dangers encourus en intervention. Les sapeurs-pompiers doivent désormais ...

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Question Écrite N° 13818 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan d'action destiné à lutter contre le virus west nile en France. En effet, entre août et septembre 2018, en seulement deux mois, 20 cas d'infections humaines, dont certains avec manifestations neurologiques sévères, ont été recensés dans le sud de la France. Ce virus est arrivé en France par les oiseaux migrateurs. Contrairement aux virus zika, chikungunya et dengue transmis par des « aedes » qui piquent dans la journée, le virus west nile est transmis par des « culex », des moustiques communs, présents sur l'ensemble du territoire français, et qui piquent la nuit. Une mesure ...

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Question Écrite N° 16600 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources au bénéficiaire. Toutefois, pour déterminer le plafond des ressources, sont retenus les revenus du demandeur, mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Ainsi, les modalités de calcul de l'AAH tiennent compte des ressources du foyer et non de la situation individuelle de l'allocataire. Cette situation est perçue comme injuste par ces personnes-là, créant alors une dépendance et ...

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Question Écrite N° 10469 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/01/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'augmentation de la fiscalité sur le service public de gestion des déchets. En effet, une hausse possible de la TGAP, actuellement étudiée par le Gouvernement, pourrait s'avérer particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer dans des installations de stockage ou de traitement thermique. Les recettes de la TGAP déchets passeraient ainsi de 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliards d'euros en 2025. À ...

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Question Écrite N° 10024 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte, en France, contre le braconnage des éléphants et le trafic d'ivoire qui en découle. En moyenne, 20 000 éléphants d'Afrique sont braconnés chaque année pour leur ivoire. Leurs effectifs ont chuté de plus de 30 % entre 2007 et 2014. Or le commerce légal de l'ivoire dans l'Union européenne favorise ce déclin. Celle-ci sert de plaque tournante du commerce illicite, via les exportations légales vers les pays consommateurs d'ivoire en Asie du Sud-Est. Si la France a récemment effectué une avancée majeure en interdisant le commerce d'ivoire brut et en restreignant ...

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Question Écrite N° 16144 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dangers liés à un nouveau phénomène véhiculé par les réseaux sociaux : le Bird Box Challenge. Inspiré du film Bird Box, produit par Netflix, un long-métrage dans lequel une mère de famille tente d'échapper à un monstre avec ses enfants en se bandant les yeux, le Bird Box Challenge consiste à réussir des tâches de la vie quotidienne les yeux bandés. En fin d'année 2018, un « youtubeur » a posté une vidéo dans laquelle il se trouve au volant les yeux bandés ou même traversant une rue les yeux bandés. Récemment, le lundi 7 janvier 2019, une jeune fille de dix-sept ans aux États-Unis a produit un accident ...

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Question Écrite N° 16095 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants. En effet, selon la Caisse primaire d'assurance maladie (source AMELI), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans. Cette augmentation apparaît inquiétante du fait de l'efficacité très limitée de ces médicaments et de ses risques établis. La revue médicale indépendante Prescrire a d'ailleurs soulevé que « [...], au bout de quelques semaines de traitement, l'efficacité ...

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Question Écrite N° 15950 du 22/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'amélioration de la gestion des animaux issus du trafic saisis sur le territoire français. Le commerce illégal d'espèces sauvages est devenu l'une des causes principales de disparition des espèces. Aujourd'hui, une fois les animaux issus du trafic saisis et confisqués sur le territoire, les recueillir dans de bonnes conditions ne semble pas possible. Le manque d'infrastructures dédiées à la mise en quarantaine, à l'accueil à court et à long terme de ces animaux, conduit à une saturation des centres et empêche leur juste orientation vers des structures adaptées. Cette ...

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Question Écrite N° 6715 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/01/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte ne s'applique plus en cas de pluralité de pays, au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de ...

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Question Écrite N° 9244 du 12/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité d'exécution des peines de travaux d'intérêt général (TIG) dans le département du Var ainsi que sur l'ensemble du territoire français. Dans le cadre du parcours pénal qu'elle effectue au sein du Var, elle a été alertée à de nombreuses reprises par des membres de tribunaux et des personnels des services d'insertion et de probation sur les difficultés croissantes à faire exécuter les peines d'intérêt général prononcées par les tribunaux locaux. En 2017, sur 300 peines de TIG prononcées dans le Var, seulement 120 ont pu être réellement exécutées. La raison principale n'est ...

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Question Écrite N° 13827 du 30/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et de ses conséquences organisationnelles et économiques dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, elles doivent désormais, dans un premier temps, acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation s'avère ...

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Question Écrite N° 8880 du 05/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences que pourrait engendrer l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018 à toute entité manipulant des données personnelles, dont les collectivités territoriales, nécessite une mise en conformité, qui a potentiellement un coût. En effet, alors que la création d'une dotation visant à aider les collectivités à la mise en œuvre du RGPD a déjà été écartée, car contraire à l'article 40 de la Constitution ainsi qu'à la procédure budgétaire définie dans la loi ...

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Question Écrite N° 14430 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. En effet, depuis une dizaine d'années, l'hypnothérapie est de plus en plus plébiscitée par les Français ; l'activité des hypnothérapeutes se développe de manière exponentielle. Pour preuve, le baromètre des Pages Jaunes 2017 signale une hausse des requêtes portant sur l'hypnothérapie à hauteur de 530 % en trois ans. Dans ce contexte, il apparaît urgent de clarifier le cadre d'exercice de la profession afin de protéger au mieux les consommateurs ...

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Question Écrite N° 9178 du 12/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/12/18)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel alerte Mme la ministre du travail sur le phénomène des vidéos d'unboxing, diffusées sur Youtube, qui pose la question en France de l'encadrement de cette activité pour les jeunes mineurs. Ces vidéos, qui mettent en scène des enfants en train de déballer leurs cadeaux, cumulent parfois plusieurs millions de vues. Il s'agit là d'une activité lucrative. À titre d'exemple, les chaînes « Studio Bubble Tea » et « Swan The Voice » peuvent comptabiliser plusieurs milliards de vues. Ces chaînes Youtube rapportent ainsi jusqu'à des dizaines de milliers d'euros par mois aux parents, car les diffuseurs rémunèrent les auteurs des vidéos. Or cette activité pose ...

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Question Écrite N° 11080 du 24/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité, en France, de favoriser significativement le développement des organismes de foncier solidaire (OFS), nouveaux outils anti-spéculatifs au service de l'accession à la propriété. Ces organismes, sans but lucratif, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs. Ils ont la faculté d'affecter durablement du foncier bâti (ou non), dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui ...

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Question Écrite N° 10733 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales dans l'enseignement public. En effet, si les gouvernements successifs ont régulièrement exprimé leur intérêt et leur considération pour ces langues, aucun cadre réglementaire précis n'est pour le moment fixé, malgré l'article 75-1 de la Constitution qui indique que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Or l'enseignement de ces langues se trouve aujourd'hui confronté à de nombreuses difficultés. À titre d'exemple, celui de l'occitan-langue d'oc doit faire face à des contraintes de plus en plus menaçantes pour l'existence de la langue : ...

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Question Écrite N° 8686 du 29/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des personnels de l'éducation nationale. De nombreuses académies font aujourd'hui face à un manque criant de professeurs, et se voient contraintes de recourir à des personnels contractuels, sélectionnés via une lettre de motivation et curriculum vitae. Or une solution pourrait être apportée : il existe une autre voie de recrutement peu utilisée qui est celle des candidats aux concours de recrutement de l'éducation nationale, non reçus mais inscrits sur liste d'attente. Ces candidats, formés par leur préparation au concours en master 1 et 2 dans les ESPE, pourraient constituer ...

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Question Écrite N° 14478 du 20/11/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suppression, prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, du budget de la direction générale des entreprises dédié au tourisme. Le tourisme constitue l'un des secteurs économiques majeurs du département du Var ; il s'agit d'un vecteur essentiel de l'aménagement du territoire français. Le réseau varois d'agences de développement touristique s'inquiète aujourd'hui du désengagement de l'État concernant la mise en œuvre d'un cadre clair et l'attribution d'un budget à la hauteur des ambitions touristiques de la France. Afin de continuer à proposer une offre touristique de qualité ...

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Question Écrite N° 8769 du 29/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/11/18)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante déposé par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). En effet, malgré l'interdiction de fabrication et de commercialisation de l'amiante depuis 1997 et en dépit d'une évolution législative et réglementaire, les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi prégnants. En plus des 20 millions de tonnes d'amiante qui subsistent en France, et aux 300 ...

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Question Écrite N° 10987 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement des frais d'incidents bancaires. Face au constat d'échec des mécanismes en place à l'heure actuelle, de nouvelles propositions ont été présentées par le Gouverneur de la Banque de France ainsi que par le CCSF. Cependant, alors que près d'un consommateur français sur quatre dépasse tous les mois son autorisation de découvert, et que les frais d'incident ainsi facturés génèrent 6,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les banques, les axes proposés semblent insuffisants. En effet, les solutions avancées, que sont la digitalisation, une meilleure information, le ...

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Question Écrite N° 7495 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/11/18)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des résidents en EHPAD suite à la hausse de la CSG. Les résidents en EHPAD sont, en effet, soumis à la hausse de la CSG, actée au PLFSS 2018, mais ne bénéficient que très rarement du dégrèvement de la taxe d'habitation compensant celle-ci pour la majorité des autres retraités. Aussi, une part non négligeable de cette population assume le poids d'une réforme qui accroît sensiblement le pouvoir d'achat de nombreux Français. Cette charge est particulièrement problématique au regard de la vulnérabilité des résidents en EHPAD dont les revenus ne permettent ...

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Question Écrite N° 12992 du 09/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/10/18)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 3 mai 2017 qui mettait fin, à terme, à la captivité des cétacés. Cet arrêté a été annulé pour vice de forme et la régularité sur le fond n'a pu être examinée. En effet, les consultations obligatoires préalables n'avaient pas porté sur la reproduction des dauphins mais uniquement sur celles des orques. Le ministre Nicolas Hulot s'était engagé à élaborer un nouvel arrêté avec, sur le fond, la même ambition que celle qui avait conduit à la publication de l'arrêté du 3 mai 2017. Aussi, elle lui ...

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Question Écrite N° 6899 du 27/03/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/10/18)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le nombre grandissant de verbalisations de personnes handicapées sur des stationnements gratuits. Depuis plusieurs mois, l'Association des paralysés de France constate une recrudescence de contraventions reçues par des personnes qui possèdent une carte de « mobilité inclusion ». Pourtant, depuis le 18 mars 2015, l'ensemble des places de stationnement en France sont gratuites pour les personnes à mobilité réduite. En cause, la nouvelle carte de mobilité inclusion (CMI) qui reste encore trop peu connue. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette carte, plus ...

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Question Écrite N° 13566 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-reconnaissance de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. L'ASA, défini par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, a été complété successivement par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, qui précisait les conditions d'octroi de cet avantage, ainsi que par un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005, qui confirmait la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. De plus, l'arrêté du 3 décembre 2015 a fixé une nouvelle liste des circonscriptions de police ...

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Question Écrite N° 10019 du 03/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/10/18)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une contradiction juridique relative au code de l'environnement, soulignée par des acteurs varois spécialistes de l'urbanisme. En effet, en l'état, l'article L. 123-2 du code de l'environnement indique que font l'objet d'une enquête publique les « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements devant comporter une évaluation environnementale », à l'exception notamment des « demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au ...

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Question Écrite N° 13308 du 16/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression annoncée (PLF 2019) du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie à l'heure actuelle le gazole non routier (GNR). Vécue comme brutale et soudaine par les professionnels du BTP, cette décision aurait des conséquences graves sur l'activité du secteur. En effet, selon les estimations, son impact direct serait de 500 millions d'euros pour la seule activité des travaux publics (soit environ 60 % de marge des entreprises) : les travaux routiers ainsi que ceux de terrassement seraient particulièrement affectés. Les conséquences ...

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Question Écrite N° 13324 du 16/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Émilie Guerel

Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien accordé par l'État aux maisons passives. En effet, la future réglementation française, qui est en cours d'expérimentation sous le label « E+C- », n'intègre pas la construction passive ; elle met l'accent uniquement sur les bâtiments à énergie positive qui permettent de produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment. Cette réflexion globale, qui vise à rendre la construction autonome dans sa consommation d'énergie, n'impose pas de grande performance énergétique. Il sera donc possible d'obtenir le label « E+C- » sur la seule base de production ...

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