Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 77 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 17221 du 16/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés par une société d'exercice libéral (SEL) à une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la Cour de cassation (n° 21-20.366), celle-ci retient que les bénéfices de la société d'exercice libéral (SEL) au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit de son ...
Question Écrite N° 17077 du 16/04/24 (Premier ministre) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le Premier ministre sur les conséquences d'une éventuelle suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les finances des conseils départementaux. Le 30 janvier dernier, dans le cadre de sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé sa volonté de proposer « la suppression de l'allocation de solidarité spécifique et sa bascule vers le RSA ». Or si l'État finance l'ASS, ce sont les départements qui sont les financeurs du RSA. Dans la Drôme, avec actuellement 2 400 allocataires de l'ASS, un tel transfert représenterait une charge financière supplémentaire de 15 millions d'euros. Au niveau ...
Question Écrite N° 16876 du 09/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-respect des termes du décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. En effet, ce décret précise les règles d'utilisation des mentions qui peuvent être indiquées pour les truffes commercialisées à l'état frais et pour les denrées alimentaires faisant état de présence de truffes. Il fixe les exigences essentielles de qualité applicables aux truffes vendues à l'état frais et les ...
Question Écrite N° 6992 du 04/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 19/03/24)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Le nombre d'enfants en situation de handicap au sein de l'institution scolaire ne cesse de croître. Ils sont désormais plus de 400 000. Cette statistique appelle une action ambitieuse afin de donner tout son sens à l'ambition d'une école inclusive. La République ne saurait en effet laisser ces enfants de côté. La loi du 11 février 2005 a créé l'obligation de scolarité pour les enfants en situation de handicap. Pour concrétiser ce principe, il faut des accompagnants qui se ...
Question Écrite N° 13121 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/03/24)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de traitement par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) des demandes de permis de conduire et notamment de récupération de permis de conduire pour les conducteurs ayant fait l'objet d'une suspension administrative ou judiciaire. À l'automne 2021, au cours de la séance du mercredi 27 octobre 2021, alors que l'Assemblée nationale discutait de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022, Mme la députée avait alerté le Gouvernement sur la hausse des délais d'instruction et la délivrance des titres par les préfectures notamment pour les permis de ...
Question Écrite N° 16264 du 19/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'évolution à la baisse des tarifs du guichet ouvert pour le rachat d'électricité sur les projets photovoltaïques des collectivités territoriales et de leurs regroupements. De nombreuses collectivités territoriales ou leurs regroupements se sont engagés dans le développement de l'énergie solaire photovoltaïque. Ils ont lancé des projets d'installation de panneaux solaires sur les toitures de leurs bâtiments publics ou sous forme d'ombrières sur leurs parkings. Mais ils se heurtent à un frein puissant : le niveau de rentabilité trop faible ...
Question Écrite N° 14273 du 09/01/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/24)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements liés au versement du solde de la taxe d'apprentissage auprès des établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires depuis la mise en place de la plateforme SOLTéA. La taxe d'apprentissage est la contribution versée annuellement par les entreprises afin de favoriser l'égal accès à l'apprentissage et ainsi contribuer à la promotion de celui-ci. La taxe d'apprentissage comprend une part dite principale visant à financer l'apprentissage et le solde (représentant 13 % de la taxe) qui sert à soutenir financièrement les établissements dans le ...
Question Écrite N° 14661 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 12/03/24)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de la baisse du niveau des prises en charge des contrats d'apprentissage (NPEC). La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel a invité les branches professionnelles à déterminer de nouveaux montants de financement des contrats d'apprentissage en vue d'initier une baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC). Il s'agissait en effet de tenir compte des écarts entre les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par certification et les coûts réels, observés par France ...
Question Écrite N° 15922 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des salariés ayant travaillé en contact avec des poussières d'amiante dans un centre d'aide par le travail (CAT). Les CAT étaient l'ancienne dénomination des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Or ces établissements médico-sociaux offrant aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel ont été injustement exclus du bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ainsi, les salariés des CAT/ESAT de la Drôme et de l'Ardèche ne peuvent pas bénéficier de cette ...
Question Écrite N° 15810 du 05/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur l'application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet ». Dans un rapport publié en novembre 2020, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) concluait que le placement en hôtel des jeunes de l'aide sociale à l'enfance (ASE) représentait une solution « peu sécurisante » pour des enfants souvent livrés à eux-mêmes, qui ...
Question Écrite N° 15908 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur une évolution du cadre juridique des contrats de locations d'emplacement des mobil-homes. Le secteur des résidences de vacances de plein air a connu au cours des vingt dernières années un bouleversement de son modèle. Celui-ci est en partie dû à l'avènement des résidences mobiles de loisirs (ou mobil-homes) proposées aux vacanciers sous forme de location ou d'achat. Deux cas de figure se présentent : dans l'une, le vacancier loue un mobil-home, ...
Question Écrite N° 15320 du 20/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des brasseurs indépendants. La France est le pays européen qui concentre le plus de TPE et PME brassicoles. Le marché de la bière artisanale connaît une croissance continue. En 2019, la France enregistrait une création de brasserie artisanale quotidienne. En dépit de ces perspectives commerciales prometteuses, les brasseurs sont en souffrance. La crise énergétique frappe de plein fouet un secteur déjà fragilisé par la crise sanitaire. Les aides du Gouvernement à cette occasion avaient permis aux brasseurs de se maintenir. ...
Question Écrite N° 14445 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de l'inflation pour les établissements de santé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ne prend pas suffisamment en compte cette inflation pour la détermination du financement des activités de soins des établissements de santé. Les cliniques et hôpitaux privés sont particulièrement fragilisés par la conjoncture. Entre l'augmentation des dépenses énergétiques et la hausse des coûts pour ce qui est de la blanchisserie, de la restauration et de la pharmacie, l'aggravation des charges est particulièrement importante. L'offre de ...
Question Écrite N° 14375 du 23/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les suites à donner au rapport du CGAAER sur la filière nucicole. En novembre 2023, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a publié un rapport sur l'accompagnement de la structuration de la filière noix (n° 23072). Ce rapport était particulièrement attendu par la filière nucicole. Il dresse un constat lucide de la situation et propose plusieurs axes d'amélioration. Il prône ainsi l'élaboration d'une « organisation nationale de producteurs capable de les représenter au niveau national puis une organisation ...
Question Écrite N° 11734 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de limiter l'impact des mesures de gestion de la grippe aviaire sur les élevages biologiques. La claustration des petits élevages biologiques décidée dans le cadre de la gestion des crises d'influenza aviaire met effectivement à mal la composante essentielle du fonctionnement de ces élevages biologiques qu'est l'accès au plein air. Plusieurs propositions ont été formulées dans le cadre du rapport d'information de la commission des affaires économiques sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages. Parmi celles-ci, l'assouplissement des ...
Question Écrite N° 11582 du 26/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de recrutement dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. Les établissements de ces secteurs rencontrent effectivement de telles difficultés de nature à compromettre la qualité de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes vulnérables. Il s'agit d'une tendance de long terme mais qui se trouve particulièrement exacerbée en 2023. Les conséquences de ce déficit de recrutement sont graves : baisse d'activité des établissements, perte de chance pour les patients, fermetures de services et d'établissements, retours en famille contraints de ...
Question Écrite N° 14069 du 26/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des mariages frauduleux. Les mariages frauduleux constituent des abus manifestes à l'encontre des lois. Le conjoint, ressortissant français, est dupé par une personne de nationalité étrangère dans le seul but d'obtenir un droit au séjour en France. Celle-ci mariée ou devenue parent, peut en effet revendiquer un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français (« mariages gris »), ou par regroupement familial (« bébés de papier »). Pour les victimes, de plus en plus nombreuses, il s'agit d'une escroquerie sentimentale à but migratoire. ...
Question Écrite N° 14108 du 26/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des EHPAD. Le vieillissement de la population est un défi majeur pour la société française. Les problématiques liées à l'autonomie et au bien vieillir sont un sujet de préoccupation important pour nombre de citoyens qui les rencontrent au quotidien. La création d'un cinquième risque de la sécurité sociale consacré à l'autonomie et la lutte contre la dépendance est un premier élément de réponse mais qui s'avère insuffisant en l'état. Le financement de ce cinquième risque reste en suspens et les modalités de prise en charge de la perte d'autonomie n'ont pas été abordées ...
Question Écrite N° 14164 du 26/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'obligation d'immatriculer les remorques utilisées dans le cadre des corsos festifs. Le code de la route prévoit dans sa partie réglementaire (article R. 322-1) l'obligation d'immatriculer toute remorque de plus de 500 kilogrammes. Aucun régime dérogatoire n'est prévu pour les remorques dédiées aux chars des corsos festifs. De nombreuses communes, souvent rurales, organisent chaque année des corsos festifs qui sont des moments forts de la vie locale. Ces corsos traditionnels sont entrés en 2019 au patrimoine immatériel culturel de la France. De nombreux bénévoles préparent ...
Question Écrite N° 14153 du 26/12/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation des membres du comité directeur de la Fédération française de tir (FFTir). En effet, la fédération a été l'objet d'une mission de contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR). Le rapport provisoire a été communiqué à la FFTir le 15 septembre 2023, le rapport définitif le 15 novembre 2023. Ce rapport est tenu confidentiel par le président de la FFTir, qui refuse sa communication notamment à l'exécutif (vice-présidents et membres du bureau fédéral), alors que son contenu serait de nature à éclairer ...
Question Écrite N° 11568 du 26/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de données robustes relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi est-il écrit (en page 23 du rapport) que cette mission s'est déroulée « dans un contexte singulier ». En effet, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des ...
Question Écrite N° 8399 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès insuffisant aux soins palliatifs. Le 2 février 2016, le législateur a adopté la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi « Clayes-Leonetti ». Celle-ci modifie les dispositions relatives à la fin de vie, en renforçant les droits reconnus depuis 1999 et en en créant de nouveaux pour les personnes malades et les personnes en fin de vie. Depuis lors, chaque Français est en droit d'exprimer ses volontés sur la fin de sa vie, qu'il soit en bonne santé ou malade. Le législateur a retenu l'accompagnement, les soins aux personnes ...
Question Écrite N° 13851 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la saturation des unités réservées aux nourrissons malades ou très vulnérables. Le décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique modifie l'article D. 712-96 dudit code. Il dispose désormais que « dans toute unité de néonatologie qui pratique les soins intensifs de néonatologie, sont assurées : 1° La présence permanente tous ...
Question Écrite N° 13069 du 21/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/12/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des contractuels de service social de l'éducation nationale dans la Drôme et en Isère. Les assistants de service social de l'éducation nationale exercent des missions cruciales d'assistants d'éducation qui développent les « compétences psychosociales » des élèves, de soutien des agents, des élèves et de leurs familles qui connaissent des difficultés sociales ou socioprofessionnelles. Celles-ci sont définies à l'article 3 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des ...
Question Écrite N° 7237 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/12/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise de construction de logements neufs. L'invasion de l'Ukraine par la Russie, en février 2022, a amplifié une importante crise énergétique et une très forte hausse du prix des matériaux que la crise pandémique avait initiée. Celle-ci est à l'origine d'une spectaculaire crise de la construction des logements, en particulier des maisons individuelles, dont le coût de revient a augmenté de 20 % en un an. À cette inflation des coûts de construction s'ajoutent une augmentation des prix du foncier, un affaiblissement des dispositifs de ...
Question Écrite N° 12102 du 10/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/11/23)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession des mandataires judiciaires. Cette profession consiste à accompagner des adultes protégés, en situation de handicap, de dépendance ou de troubles psychiques. Environ 730 000 adultes sont aujourd'hui placés sous protection judiciaire. Pour près de 500 000 d'entre eux, c'est à un mandataire judiciaire que le juge a confié la mesure de protection. Une étude du cabinet Citizing publiée en octobre 2020 a mis en évidence que l'action des mandataires judiciaires représente un gain socio-économique estimé à 1 milliard d'euros par an. Le ratio coût/bénéfice indique qu'un euro ...
Question Écrite N° 12080 du 10/10/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 14/11/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. En décembre 2022, l'IFOP et l'Agefiph ont publié les résultats d'une grande consultation sur la perception de l'emploi des personnes en situation de handicap. Sur les 8 000 salariés en situation de handicap interrogés dans ce cadre, 64 % jugent l'embauche de collaborateurs en situation de handicap comme difficile. Cet avis est partagé par 67 % des recruteurs. À peine 35 % d'entre eux estiment que l'insertion et l'emploi des personnes handicapées est aujourd'hui une ...
Question Écrite N° 6156 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inégalités de traitement indiciaire entre les infirmiers spécialisés de classe supérieure - IADE, IBODE, PUER - en voie d'extinction et les infirmiers en soins généraux et spécialisés - ISGS. Depuis le Ségur de la santé et la réforme des grilles indiciaires en 2020, il existe une injustice latente entre les ISGS et les infirmiers spécialisés de classe supérieure, cadres en extinction. La grille des premiers atteint l'échelon 11 indice majoré 722, quand celle des seconds plafonne à l'échelon 8 indice majoré 682. Cette situation induit un sentiment de profonde injustice ...
Question Écrite N° 11932 du 10/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 31/10/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière apicole française. En effet, les apiculteurs français doivent faire face à une concurrence de plus en plus rude à l'échelle de l'Union européenne. Une étude publiée le 23 mars 2023 par la Commission européenne a ainsi révélé que la moitié des miels importés sont contrefaits. La principale anomalie tient au mélange du miel avec des sirops de maïs, de canne ou de riz, des sucres industriels qui coûtent jusqu'au dix fois moins cher et permettent ainsi d'importantes plus-values. En France, le décret n° 2022-482 du ...
Question Écrite N° 11934 du 10/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 31/10/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect des règles établies par les différentes lois dite « EGalim » par les industriels. C'est notamment le cas de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs votée au mois d'octobre 2021 qui interdit aux industriels de négocier directement avec un agriculteur lorsque ce dernier est membre d'une organisation de producteurs. En effet, en concentrant l'offre des agriculteurs, les organisations de producteur permettent de peser davantage dans les négociations commerciales avec les industriels et rééquilibrer le rapport de force. Pourtant les ...
Question Écrite N° 8603 du 06/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/10/23)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité des assistants d'éducation. Les assistants d'éducation sont recrutés pour exercer dans les écoles et les établissements d'enseignement secondaire des fonctions d'assistance à l'équipe pédagogique et essentiellement de surveillance des élèves. Ces acteurs essentiels de la communauté éducative subissent la précarité de leur statut. Si la loi du 16 décembre 2022 a proposé une avancée dans la valorisation du statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, dans les faits de nombreux écueils demeurent. Ils sont tout d'abord ...
Question Écrite N° 12018 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effets secondaires des dispositifs de contraception définitive Essure, commercialisés par le laboratoire Bayer. Depuis le 3 août 2017, ce dispositif n'est plus mis sur le marché en France et en Europe du fait de la suspension de son marquage CE. Le laboratoire a donc pris la décision de mettre fin à la commercialisation de ce dispositif médical en France comme dans de nombreux pays. D'après le ministère des solidarité et de la santé dans sa réponse à la question écrite n° 1318 en date du 10 octobre 2017 : « En ce qui concerne les femmes porteuses d'un implant Essure, les données de la ...
Question Écrite N° 12095 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail des infirmiers libéraux titulaires du diplôme d'infirmier d'État (IDEL). En juin 2023, se sont tenues les « négociations flash » visant à atténuer l'impact de l'inflation pour les paramédicaux en exercice libéral. La réunion entre l'assurance maladie et les IDEL a abouti à la signature de l'avenant 10, le 16 juin 2023 , lequel a été approuvé par l'arrêté du 25 juillet 2023. Celui-ci prévoit la généralisation du forfait pour les patients dépendants (BSI), jusque-là réservé aux plus de 85 ans ; l'augmentation de 10 % de l'indemnité forfaitaire ...
Question Écrite N° 12097 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés réglementaires que les pédicures-podologues rencontrent. Les soins de pédicurie-podologie ne sont pas pris en charge dans le panier de soins CMU / ACS / AME. Les patients précaires sont de ce fait contraints de se rendre aux urgences pour le traitement de lésions qui pourrait être assuré par les pédicures-podologues. Cette situation ne permet pas de réduire l'engorgement que subissent les services d'urgence du pays. Les consultations de pédicurie-podologie pourraient également être utilement intégrées aux forfaits « prévention » des mutuelles. Autre difficulté ...
Question Écrite N° 11971 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le régime comptable et budgétaire des syndicats infracommunautaires. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité » a permis aux syndicats d'eau potable infracommunautaires d'exercer la compétence de l'eau potable au nom et pour le compte de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) par l'intermédiaire d'une convention de délégation acceptée par ...
Question Écrite N° 12131 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le montant du forfait journalier hospitalier, inchangé depuis l'arrêté du 21 décembre 2017. Celui-ci avait rehaussé son montant de 18 euros à 20 euros (15 euros pour la psychiatrie). Cette augmentation venait alors s'ajouter à la longue liste des « restes à charge » qui ne cessent de s'étendre et qui impactent en tout premier lieu les ménages les plus modestes, ceux qui rencontrent déjà de grandes difficultés à faire face à leurs dépenses de santé. Des milliers de personnes en France ne disposent d'aucune protection complémentaire (mutuelle, assurance) pour pallier les ...
Question Écrite N° 12013 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les établissements psychiatriques. Les praticiens et plusieurs rapports parlementaires témoignent d'une situation de la santé mentale particulièrement dégradée en France. Dans un rapport d'information présenté le 18 septembre 2019 à l'Assemblée nationale, Mmes les députées Caroline Fiat et Martine Wonner mettaient déjà en avant la nécessité d'une refonte du secteur. Les hôpitaux psychiatriques sont engorgés, les centres médico-psychologiques sont saturés, les lits manquent et le nombre de psychiatres est insuffisant pour faire face à l'afflux de demandes. ...
Question Écrite N° 12116 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès aux soins et aux équipements dans la filière visuelle. Les troubles de la vision représentent les atteintes sensorielles les plus fréquemment observées au sein de la population. Environ trois quarts des adultes sont concernés et près de 97 % des personnes de plus de 60 ans. Les soins optiques sont le deuxième poste de renoncement aux soins des Français en dépit de l'importance que représente la vue. L'accès aux soins et aux équipements dans la filière visuelle représente donc un enjeu important pour l'action publique en matière de santé. La mise en place du 100 % ...
Question Écrite N° 11952 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-règlement des cessions de créance par certaines compagnies d'assurance auprès de garagistes non agréés. La cessions de créance est une procédure qui permet pour un particulier de faire réparer sa voiture auprès d'un garagiste sans avoir à avancer le montant des réparations en cédant sa créance au garagiste. L'assureur du particulier rembourse ensuite directement le garagiste. Dans la pratique, plusieurs compagnies d'assurance rechignent à régler les cessions de créance auprès de professionnels non agréés par leurs soins. ...
Question Écrite N° 11768 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les fermetures de services d'urgences dans les hôpitaux. Partout en France, des services d'urgences sont fermés pendant la saison estivale. L'été 2023, 163 services d'urgences ont effectivement fermé, au moins ponctuellement, faute de ressources humaines suffisantes d'après le syndicat SAMU-Urgences de France. Un service d'urgences sur deux a fonctionné de façon dégradée pendant la période estivale. C'est notamment le cas du service des urgences de l'hôpital de Saint-Vallier (Drôme) qui est resté fermé du 5 au 19 août 2023. Ces fermetures sont motivées par les difficultés de recrutement ...
Question Écrite N° 11875 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attractivité des métiers du transport sanitaire. Ce secteur sanitaire essentiel subit effectivement une grave pénurie de personnel. 15 000 postes restent à pourvoir. Les entreprises de transport sanitaire éprouvent également des difficultés à rémunérer correctement leurs salariés. Pour résoudre la difficulté suscitée par le manque d'ambulanciers diplômés d'État, la profession demeure dans l'attente de la mise en place annoncée de la fin du permis probatoire et de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE). Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend mettre ...
Question Écrite N° 8168 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière porcine. Celle-ci est effectivement confrontée à des difficultés croisées. Les éleveurs ont produit sous le seuil de rentabilité entre 2021 et 2022. D'une part, la flambée des cours des matières premières pour l'alimentation des porcs a considérablement renchéri les coûts de production. Le coût de l'alimentation des porcs qui représente 70 % des dépenses est en augmentation depuis 2017. Il a ainsi bondi de 34,5 % entre 2021 et 2022, après avoir augmenté de 13 % au cours de l'année précédente. De 240 eruos la tonne en janvier ...
Question Écrite N° 11651 du 26/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'examinateurs pour le passage du permis de conduire. Dans la Drôme, des postes resteraient vacants, au détriment des jeunes du département. Cette situation de sous-effectif générerait effectivement des délais d'attente de 4 à 6 mois avant de pouvoir passer le permis de conduire. Or ce dernier est un outil essentiel pour la mobilité des jeunes adultes et un élément déterminant pour leur insertion sur le marché du travail. Les efforts déployés par le Gouvernement en matière d'insertion professionnelle sont ainsi en partie hypothéqués par ce sous-effectif chez les inspecteurs du ...
Question Écrite N° 11488 du 26/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lourdeur des réformes réglementaires que subissent les pépinières viticoles. FranceAgriMer souhaite effectivement revoir la convention des stations de traitement eau chaude (TEC) à 50°C. Ce traitement présente un risque de mortalité pour les plants de vigne. Depuis trente ans, la direction générale de l'alimentation accepte une tolérance de 2°C. Les stations pouvaient ainsi traiter les plants à une température de 48°C. Sachant que le point de mortalité de la vigne se situe autour de 54°C, cette tolérance était appréciable en cela qu'elle permettait une ...
Question Écrite N° 11656 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pénurie de conducteurs sur les lignes régulières et les lignes scolaires. Le secteur du transport routier de voyageurs subit depuis quelques années des tensions au niveau du recrutement de conducteurs. En dépit d'efforts entrepris par la profession en matière de rémunération et de conditions de travail, l'avenir de certaines liaisons est remis en cause. À chaque rentrée scolaire, les organismes de transport routier de voyageurs s'interrogent sur le maintien de certaines lignes régulières ou de ...
Question Écrite N° 11634 du 26/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les cartes professionnelles de santé. La carte professionnelle de santé est une carte d'identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social. Elle permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles. Il s'agit d'un outil pour sécuriser le partage des données de santé entre professionnels soignants, ce qui est indispensable à toute prise en charge pluridisciplinaire. La carte professionnelle de santé ouvre effectivement accès à la transmission des feuilles de soins électroniques, aux messageries sécurisées ...
Question Écrite N° 11636 du 26/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la régulation démographique des kinésithérapeutes. Au cours des dernières années, une étude a mis en évidence de fortes tensions sur l'offre de soins avec seulement 32 % de professionnels capables de proposer un rendez-vous pour une prise en charge urgente ou une maladie chronique. Partout l'on observe une saturation de ces cabinets médicaux, que ce soit au sein des grandes agglomérations ou dans les zones rurales. 82 % des kinésithérapeutes ayant répondu à cette étude font part de leur surmenage et 87 % d'une augmentation de la demande de soins. Dans le cadre du vieillissement de la ...
Question Écrite N° 10851 du 08/08/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de statut des administrateurs ad hoc. Contrairement aux tuteurs et curateurs, les administrateurs ad hoc ne disposent effectivement pas de statut légalement encadré, ce qui est à l'origine de nombreuses difficultés pour l'exercice des missions qui leur sont confiées. Alors que l'administrateur ad hoc est un point de repère pour un enfant tout au long d'une procédure judiciaire, il ne dispose pas des connaissances spécifiques en droit ou en psychologie pourtant indispensables à l'exercice des mandats qui lui sont confiés. L'absence de formation obligatoire se révèle ainsi ...
Question Écrite N° 4957 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du niveau élevé du prix des carburants sur les infirmiers libéraux. Ces prix ont pu dépasser les 2 euros par litre au cours des derniers mois. À l'automne 2022, une remise à la pompe de 30 centimes puis 10 centimes avait été mise en place à l'initiative des députés Les Républicains. Mais celle-ci a pris fin au 31 décembre 2022. Les prix des carburants demeurent à un niveau élevé et dépassent les 1,80 euro par litre. Dans certains départements, ils excèdent à nouveau les 2 euros par litre. Ce niveau élevé des ...
Question Écrite N° 8077 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/07/23)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la formation des médecins généralistes impliqués dans la formation des internes en médecine générale et des étudiants en médecine. Alors qu'une quatrième année d'internat de médecine générale est sur le point d'entrer en vigueur en septembre 2023, la France pâtit d'une grave crise de recrutement des maîtres de stage des universités (MSU). Les 12 000 médecins généralistes maîtres de stage semblent insuffisants pour répondre à la demande que va générer cette année supplémentaire. Cette année dite « de consolidation » requiert, en effet, le recrutement d'un tiers, ...
