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Question Écrite N° 6297 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats d'un rapport de l'OCDE de juillet 2015. En effet, selon ce rapport près de 140 000 jeunes « décrocheurs » sortent chaque année du système scolaire français sans diplôme, ce phénomène touchant davantage les élèves issus de familles et de milieux défavorisés, notamment les garçons. Si les classes et ateliers relais permettent un accueil de ces élèves qui sont entrés dans un véritable rejet de l'institution scolaire, néanmoins cet accueil n'est que temporaire. De multiples initiatives privées se sont déjà attaquées au problème, parmi lesquelles « espérance ...

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Question Écrite N° 7589 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risque sanitaires liés au développement des technologies de télécommunication de 5ème génération (5G). En effet, depuis 2011 les ondes radiofréquence sont classées par le Centre international de recherche sur le cancer de l'OMS comme « cancérogènes possibles » (groupe 2B). Plus récemment, 170 scientifiques venant de 37 pays se sont émus des conséquences de ces ondes sur la santé humaine et recommandent un moratoire sur le développement de la 5G. La mise en place de la 5G sur le territoire français conduirait à une augmentation générale et massive de l'exposition aux ondes du ...

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Question Écrite N° 5508 du 20/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de nouvelle carte des zones défavorisées simples (ZDS) dans le nord de la Drôme. Les agriculteurs et leurs représentants syndicaux lui ont fait part de leur vive inquiétude sur le risque de voir sortir des secteurs entiers de leur territoire de ces ZDS. En effet, au vu des premiers éléments à disposition, certaines communes de la Drôme sont exclues du nouveau plan de zonage. Les enjeux économiques de cette déclassification sont importants, puisqu'une telle mesure empêcherait les exploitants d'obtenir une indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), mais en plus, c'est tout ...

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Question Écrite N° 11541 du 07/08/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la déclaration du Président de la République du 27 mars 2018. En effet, lors de l'ouverture des Assises de la maternelle, le Président a annoncé l'abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans. Cependant, l'impact financier et humain de cette mesure n'a jamais été mesuré. Ainsi, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes qui, depuis le 1er janvier 2018, organise et prend en charge le transport des élèves drômois, de la maternelle à la terminale, cela représente un surcoût non négligeable. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux collectivités qui ...

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Question Écrite N° 11571 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'accroissement de la fiscalité énergétique sur le gaz de pétrole liquéfié, GPL. En effet, jusqu'au 1er avril 2018, les GPL étaient la seule source d'énergie tirée des hydrocarbures à être exonérée de la TICPE. Adoptée par le projet de loi de finances pour 2018, cette mesure étend l'application de la contribution climat énergie au butane et au propane utilisés comme combustibles. Pourtant, les GPL sont les sources d'énergie les moins polluantes par rapport à toutes les autres énergies fossiles et une solution dans les territoires non raccordés au réseau ...

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Question Écrite N° 11569 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises (TPE) pour la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En effet, cette nouvelle responsabilité va engendrer dans les TPE un coût financier humain et social non négligeable. Dans ces entreprises, le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt est estimé, en moyenne, à une semaine de travail au détriment de l'activité première de l'entreprise et donc de l'activité économique. Par ailleurs, cette réforme oblige ces entreprises à réaliser d'importants investissements, ...

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Question Écrite N° 11620 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des ressources des personnes en situation de handicap. En effet, malgré sa revalorisation votée lors du projet de loi de finances pour 2018, l'allocation adulte handicapé (AAH) reste insuffisante. Ainsi, la moitié des personnes en situation de handicap gagne moins de 1 540 euros par mois, soit près de 200 euros de moins qu'une personne valide et cet écart se creuse en fonction de la lourdeur de l'invalidité. Cet état de fait ne semble pas correspondre aux engagements internationaux de la France et particulièrement au vu de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes ...

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Question Écrite N° 11704 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais une aide fiscale apportée aux particuliers, sous la forme du soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment rénovent 500 000 logements par an mais, dans le même temps, il remet en cause le premier dispositif d'incitation des particuliers. Par ailleurs, M. le ministre d'État, ministre ...

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Question Écrite N° 11723 du 07/08/18 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les reconversions professionnelles. En effet, à l'heure où la transition numérique bouleverse le marché du travail, où les besoins des entreprises évoluent très rapidement et où un actif sur deux connaît au moins une période de chômage au cours de sa carrière, il devient urgent de permettre aux personnes de s'adapter à ces évolutions. Malheureusement, les parcours de reconversion ressemblent trop souvent à des parcours du combattant, aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de permettre une véritable avancée dans ce domaine. Ministère du travail / ...

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Question Écrite N° 11039 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux Drôme Nord (HDN), et plus particulièrement sur la fermeture des urgences de l'hôpital de Saint-Vallier. En effet, les HDN, ce sont 2 sites : Romans-sur-Isère et Saint-Vallier, 7 Pôles d'activité, 1 600 personnes avec un projet de nouvel EHPAD et nouveau bâtiment. Ces 2 hôpitaux de proximité sont complémentaires et la fermeture des urgences la nuit pour les mois de juillet et août 2018, et vraisemblablement la journée aussi au mois d'août à l'hôpital de St Vallier pourrait avoir un fort impact sur toute cette partie du département : les élus, les patients et le ...

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Question Écrite N° 10906 du 17/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes induites pour les petites communes par la mise en place du RDDECI. En effet, le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, RDDECI, approuvé par le préfet de la Drôme par arrêté du 23 février 2017, a mis en évidence la distance entre les mesures préconisées dans le cadre du RDDECI et ce qui est possible et réalisable sur les territoires. Le fait que ces mesures imposent, à tous, des distances et des diamètres de réseaux sans intégrer les contraintes techniques desdits réseaux les rend pratiquement inopérantes, de même son application rigoureuse est ...

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Question Écrite N° 6586 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité fiscale qui existe aujourd'hui entre les commerces traditionnels et les entreprises œuvrant uniquement en ligne (pure players). En effet, la politique fiscale actuellement en vigueur dans l'Union européenne permet à ces géants d'internet, que sont les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) d'éviter de payer une TVA difficilement contrôlable pour des produits provenant du monde entier, en particulier d'Asie. Par ailleurs, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés ils profitent des régimes plus ou moins avantageux qui existent dans les États membres (Luxembourg, Irlande ...

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Question Écrite N° 6501 du 20/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/07/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'agriculture française. En effet, déjà confronté à une conjoncture économique très difficile, le monde agricole voit avec beaucoup de crainte les accords du CETA et du MERCOSUR. Ces accords vont ouvrir les frontières françaises et accroître, une fois de plus, les distorsions de concurrence auxquelles les agriculteurs ne pourront faire face au regard des normes qui leurs sont imposées. Il faut rappeler que l'agriculture française est la plus saine et la plus sûre du monde. Un exemple : 46 molécules sont interdites en France alors même qu'elles sont autorisées en Europe. ...

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Question Écrite N° 9201 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/07/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une des mesures du projet de loi PACTE visant à supprimer, pour certaines entreprises, l'obligation de faire appel à un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes annuels. En effet, le Gouvernement en proposant le projet de loi « PACTE » (Plan d'action pour la croissance et la compétitivité des entreprises) prétend vouloir faciliter la croissance des entreprises et rapprocher les Français de leurs employeurs. Or, parmi les mesures envisagées, l'une d'elle vient modifier le périmètre d'intervention du commissaire aux comptes en relevant le seuil déclenchant l'obligation de ...

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Question Écrite N° 10374 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreux inconvénients relatifs à la mise en place du « reste à charge zéro » dans le domaine de l'optique. En effet, sous prétexte de rembourser plus largement les dispositifs de correction visuelle, cette mesure pénalise les assurés et creuse les inégalités. C'est ainsi que n'est intégralement prise en charge que l'offre de base, sans aucune personnalisation de traitement ou options (verres amincis, anti-reflets ). Qui plus est, l'ajout de ces options, souvent indispensables à l'efficacité du traitement, entraîne un dé-remboursement. Par ailleurs, l'échéance de ...

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Question Écrite N° 10375 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreux inconvénients relatifs à la mise en place du « reste à charge zéro » dans le domaine de l'optique. En effet, sous prétexte de rembourser plus largement les dispositifs de correction visuelle, cette mesure pénalise les assurés et creuse les inégalités. C'est ainsi que n'est intégralement prise en charge que l'offre de base, sans aucune personnalisation de traitement ou options (verres amincis, anti-reflets ). De nombreuses questions se posent aux professionnels notamment sur le fait d'imposer certains amincissements qui induisent une baisse de qualité visuelle sachant ...

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Question Écrite N° 9832 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences désastreuses de la suppression des CIO (centres d'information et d'orientation) et du transfert de leurs compétences aux régions. En effet, les CIO sont des points d'écoute, de rencontre et de conseil de proximité qui accueillent et accompagnent une population très variée. Ils prennent en charge au cas par cas aussi bien des jeunes déscolarisés, que des étudiants en reconversion, ou des parents d’élèves. En zone rurale, les CIO sont un des éléments essentiels de désenclavement mais aussi de maillage territorial. Ainsi, dans les départements de la Drôme et de ...

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Question Écrite N° 4154 du 26/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/06/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, le déploiement à l'échelle nationale des compteurs Linky a débuté en décembre 2015 et relève d'une décision de l'État, d'un vote du Parlement et d'un processus encadré par la Commission de régulation de l'énergie. Les maires ont reçu et reçoivent encore aujourd'hui les nombreuses interrogations des citoyens, inquiets des conséquences de ces installations. Et ...

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Question Écrite N° 7915 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/06/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités comptables d'affectations des subventions publiques d'investissement perçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). D'après le code rural (article L. 523-7), ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponibles sans transiter par le compte de résultat. Historiquement, cette mesure, préventive et spécifique aux coopératives agricoles, avait pour objectif de consolider les fonds propres des CUMA. Aujourd'hui, elle est devenue un frein à leur performance économique. En effet, les fonds indisponibles ne peuvent ...

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Question Écrite N° 9538 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des dispositions de la loi de finances 2018 supprimant les aides personnelles au logement pour l'accession sociale à la propriété et pour le remboursement des prêts relatifs aux travaux d'amélioration et d'économie d'énergie. La disparition de ces dispositifs pénalise les plus précaires. En effet, l'allocation dite « travaux » a permis à plus 250 000 ménages propriétaires modestes (étude de la fondation Abbé Pierre) de réaliser des travaux de rénovation et d'adaptation thermique avec des subventions et un accompagnement personnalisé. Ces aides renforcées pour ...

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Question Écrite N° 9458 du 19/06/18 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les insuffisances de l'accord trouvé par les représentants des États membres de l'Union européenne relatif à la réforme de la directive sur les droits d'auteur et droits voisins. Si, les dispositions de cet accord sur la responsabilité des plateformes d'hébergement, en poussant à davantage de transparence des contrats entre interprètes et producteurs, constituent une base de travail, elles ne répondent en rien aux demandes de plus justes rémunérations des 500 000 artistes interprètes européens. La décision retenue ne profite, en effet, qu'aux auteurs, compositeurs et producteurs et elle exclut de ...

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Question Écrite N° 9639 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de soutenir la recherche et le développement des biotechnologies dans le domaine médical. En effet, les innovations récentes dans le domaine des biomédicaments permettent de proposer des traitements de plus en plus performants et personnalisés aux personnes atteintes de maladies génétiques rares et redonnent espoirs aux patients atteints de maladies orphelines. Si la recherche française est en pointe en la matière, elle manque cruellement de soutiens et de financements publics alors même que ces savoir-faire se développent très rapidement à l'étranger. Il est ...

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Question Écrite N° 7761 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des personnes âgées veuves. En effet, la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs ayant eu un enfant a eu pour conséquence de provoquer une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés au lendemain du décès de leur conjoint. L'impact financier pour les retraités les plus modestes jusque-là non imposables est donc extrêmement lourd. Par ailleurs, en ce qui concerne les retraités imposables, ceux-ci doivent supporter la hausse de la CSG et constatent une baisse de leur niveau de vie d'année en année. Il est ...

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Question Écrite N° 9304 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une problématique relative à l'agrément d'assistant maternel ou familial. En effet, l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit en effet que « (....) un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une ...

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Question Écrite N° 8402 du 22/05/18 (Ministère des sports) (Réponse le 05/06/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des sports sur certaines dispositions présentes dans le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Celui-ci a pour vocation de faciliter l'organisation des jeux de Paris en 2024. Le texte prévoit ainsi d'autoriser plus largement la publicité, y compris sur des sites et monuments historiques. Aussi, afin de tenir les délais d'aménagement, les formalités de procédure et la concertation sont réduits à leur plus simple expression. Les populations de Paris et Saint-Denis, directement touchées par ces opérations sont écartées des débats. Il est aussi prévu d'accélérer les procédures ...

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Question Écrite N° 6412 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement concernant la cotisation maladie dont font l'objet les pédicures-podologues conventionnés. En effet, si on établit une comparaison des cotisations dues par un professionnel de santé selon son régime, il ressort qu'un professionnel affilié au régime PAM cotise en moyenne 8,7 % de plus qu'un même professionnel affilié au RSI. Par ailleurs, cette différence s'accroit à mesure que les revenus baissent : pour un revenu de 12 500 euros le surcoût s'élève à 10,3 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 tend à aggraver cette inégalité. ...

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Question Écrite N° 8792 du 29/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions de la loi Grenelle 2 de 2015 interdisant les pré-enseignes dérogatoires à l'entrée des agglomérations. En effet, cette interdiction pénalise les commerçants, restaurateurs et hôteliers situés en zones rurales pour qui la pré-enseigne est pour eux un outil stratégique indispensable afin d'être repéré par les conducteurs de passage dans leur région. La signalétique SIL (signalisation d'information locale) prévue en remplacement ne semble pas suffisante ni adaptée au tourisme puisque les associations de professionnels déplorent une ...

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Question Écrite N° 8728 du 29/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des dispositions de la loi de finances 2018 supprimant les aides personnelles au logement pour l'accession sociale à la propriété et pour le remboursement des prêts relatifs aux travaux d'amélioration et d'économie d'énergie. La disparition de ces dispositifs pénalise les plus précaires. En effet, l'allocation dite « travaux » a permis à plus de 250 000 ménages propriétaires modestes (étude de la fondation Abbé Pierre) de réaliser des travaux de rénovation et d'adaptation thermique avec des subventions et un accompagnement personnalisé. Ces aides renforcées pour les ...

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Question Écrite N° 8441 du 22/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dernières annonces du Gouvernement relatives aux mesures environnementales. En effet, qu'il s'agisse de la fin programmée du parc de véhicules diesel, de la fin du bonus écologique accordé aux véhicules hybrides rechargeables neufs ou de la suppression de la prime allouée lors de l'acquisition d'un vélo à assistance électrique neuf, ces mesures envisagées sont incompréhensibles puisque d'un côté, on prévoit une mutation profonde dans les modes de transports et de l'autre, on retire aux filières, actrices de la réussite de la transition ...

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Question Écrite N° 4256 du 26/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/05/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future réforme notariale. En effet, le 18 septembre 2017, lors d'une intervention au congrès des notaires de Lille, Mme la garde des sceaux a évoqué les points essentiels du projet qui devrait être rendu public durant le premier semestre 2018. Ainsi, il est prévu que le Conseil supérieur du notariat (CSN) édicte une directive créant un établissement unique déterminant le flux des étudiants notaires afin de permettre aux notaires de contrôler davantage les nouveaux entrants dans la profession. C'est pourquoi elle souhaiterait avoir davantage de précisions sur l'articulation de ...

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Question Écrite N° 1765 du 10/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/05/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le PLFSS 2018 et plus particulièrement sur la mesure qui consiste à mettre le paquet de tabac à 10 euros. En effet, si cette mesure semble justifiée par un objectif de santé publique, sans mise en place d'un plan de lutte contre la contrebande et d'un soutien à la profession, elle aura pour principal effet de renforcer encore le marché parallèle qui représente déjà 27 % de la consommation totale de tabac. Pire encore, alors que la contrebande est particulièrement présente en zone frontalière, l'harmonisation européenne patine. Aussi, afin d'éviter une accélération de la fermeture des points de ...

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Question Écrite N° 7919 du 01/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dysfonctionnements récurrents et le manque de contrôle qui existeraient concernant l'implantation de grandes surfaces en ville comme dans les territoires ruraux. En effet, il a été constaté que de nombreuses autorisations de construction de nouvelles surfaces commerciales sont délivrées alors que celles-ci ne respectent ni les règles fixées par les PLU, ni par les ScoT. Des permis ont été délivrés sur des zones agricoles, inondables, humides et même protégées. Le développement anarchique de ces grandes surfaces commerciales nuit à ...

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Question Écrite N° 7995 du 01/05/18 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire évolution du statut de « jeune au pair » pour les personnes étrangères. En l'état des choses, pour obtenir un titre de séjour, un jeune au pair étranger (hors pays membres de l'Union européenne) doit avoir entre 17 et 30 ans. Il doit obligatoirement s'inscrire à des cours de langue ou de civilisation française. Afin d'éviter de trop fréquents abus et dérives, il est urgent de réviser ce statut. En effet, l'âge maximal de 30 ans semble bien trop haut et ne correspond pas à la réalité des chiffres puisque la majorité des « au pair » sont étudiants. Aussi, il est indispensable de ...

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Question Écrite N° 7929 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier. Celui-ci est, en effet, passé de 18 euros à 20 euros (15 euros pour la psychiatrie). Cette augmentation vient s'ajouter à la longue liste des « restes à charge » qui ne cessent de s'étendre et qui impactent en tout premier lieu les ménages les plus modestes, ceux qui rencontrent déjà de grandes difficultés à faire face à leurs dépenses de santé. Des milliers de personnes en France ne disposent d'aucune protection complémentaire (mutuelle, assurance) pour pallier aux ...

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Question Écrite N° 1472 du 03/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/04/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace de la prédation par le loup auxquels nombre éleveurs doivent faire face chaque jour. En effet, depuis sa réintroduction dans les années 90, la population de loups est en pleine expansion. Les chiffres fournis par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage montrent une progression des effectifs de 22 % entre 2016 et 2017. Parallèlement, le nombre d'attaques et de victimes du loup augmente de façon exponentielle malgré les prélèvements opérés jusqu'ici. De plus, le coût de la gestion du loup pour le budget de l'État et de l'Europe explose : 25 millions d'euros en 2016. ...

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Question Écrite N° 4951 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. En effet, depuis 2008, selon l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. C'est-à-dire, qu'en l'état actuel du droit, alors que les compétences requises pour toute vaccination sont les mêmes, les infirmiers ne sont pas autorisés à pratiquer d'autres vaccinations que celles contre la grippe, ni par ailleurs, à vacciner les personnes de moins de 65 ans et en bonne santé ...

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Question Écrite N° 7582 du 17/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité dont font l'objet les veufs de fonctionnaires face aux pensions de réversion. En effet, la pension de réversion versée aux veufs de fonctionnaires est suspendue lorsque ceux-ci reprennent une vie de couple, que ce soit par le mariage, le Pacs, le concubinage ou même l'union libre. Ce n'est pas le cas des veufs de salariés du secteur privé, d'artisans et commerçants. Ceux-ci peuvent continuer à prétendre à cette pension y compris en cas de remariage (sauf pour les régimes complémentaires de type ARGIC-ARRCO). Aussi, cette mesure pénalise les veufs les plus précaires, ...

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Question Écrite N° 4261 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/04/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression progressive du régime social des indépendants prévue à partir du 1er janvier 2018. En effet, le RSI compte environ 2,8 millions de cotisants (artisans, commerçants, professions libérales) et 6,5 millions de ressortissants. Les organismes du régime général de la sécurité sociale tels que l'URSSAF et la CPAM devraient reprendre ses missions. Cependant elle s'interroge sur les conditions financières de cette réforme et plus particulièrement sur le devenir des réserves du régime complémentaire de retraite qui s'élèveraient à plus de 20 milliards d'euros et feraient ...

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Question Écrite N° 6472 du 20/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière apicole française. En effet, les apiculteurs français doivent faire face à une concurrence de plus en plus rude menée par les grandes industries. Celles-ci se fournissement majoritairement à l'étranger et distribuent à bas prix des produits dont la qualité est difficilement vérifiable (on estime aujourd'hui que 40 % de la production mondiale de miel serait adultérée). C'est pourquoi de nombreux apiculteurs n'arrivent même plus aujourd'hui à couvrir leurs coûts de production. Une évolution de la réglementation concernant ...

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Question Écrite N° 6509 du 20/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en batterie. En effet, une récente étude menée par une association de protection animale a révélé de nouveau les souffrances et privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage : sol grillagé, difficulté pour les poules d'étendre les ailes, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux... Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des produits obtenus dans de pareilles conditions. Le Président de la République a appelé, en clôture ...

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Question Écrite N° 3344 du 28/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/03/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de la profession d'avocat. En effet, l'accès à la profession est libre actuellement et les dernières statistiques démontrent que sur la période 2007-2017, soit sur 10 ans, l'augmentation du nombre d'avocats en France a été de plus de 37 %. Le même constat peut être observé pour l'augmentation des effectifs dans les centres de formation professionnelle d'avocats. Or depuis quelques années la profession se paupérise en raison notamment du nombre de missions qui sont assurées sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, compte tenu de l'appauvrissement ...

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Question Écrite N° 6278 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé qu'en 2020, plus d'un Français sur 3 aura plus de 60 ans, que le nombre de plus de 75 ans aura doublé et celui des plus de 85 ans quadruplé. Dans ce contexte de transition démographique, le nombre de personnes en situation de dépendance va inéluctablement augmenter. Adapter la société au vieillissement est ainsi une priorité. La loi ASV de 2015 va dans ce sens mais ses dispositions sont insuffisantes, notamment en termes de financement. En effet, si l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a été récemment revalorisée, le poids du « reste à charge » est toujours extrêmement lourd : de ...

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Question Écrite N° 6587 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité fiscale qui existe aujourd'hui entre les commerces traditionnels et les entreprises œuvrant uniquement en ligne (pure players). Outre une injustice en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés, c'est la question des impôts locaux qui étouffent les commerces traditionnels œuvrant dans des boutiques physiques. En effet, ces impôts qui financent l'ensemble des dépenses nécessaires à la vie des collectivités locales (entretien des routes, collecte des déchets) sont payés par les commerçants en fonction de leur surface de vente. Chaque année, ces taxes pèsent de plus ...

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Question Écrite N° 4605 du 23/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression envisagée du taux effectif global (TEG) pour les professionnels. En effet, le TEG permet de connaître, en toute transparence, le coût réel d'un emprunt bancaire en affichant, notamment, le coût de l'assurance emprunteur. Il s'agit donc d'un affichage très utile pour savoir précisément à quoi l'on s'engage. Or le Gouvernement souhaite faire adopter cette suppression du taux effectif global pour les entreprises dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance actuellement examiné par l'Assemblée nationale. Il s'agirait là d'un recul ...

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Question Écrite N° 3136 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/01/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la pension de réversion pour les veuves. En effet, le cadre juridique en vigueur exclut un certain nombre de veuves du droit à cette pension de réversion. Ainsi, compte tenu des plafonds définis par la législation actuelle, la pension de réversion d'une veuve peut devenir caduque dès lors que sa situation familiale épouserait le cadre juridique du concubinage. Par exemple, dans le département de la Drôme, 60 000 veuves peuvent potentiellement être touchées par la caducité de leur pension de réversion. La diminution constante du pouvoir d'achat des ...

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Question Écrite N° 4759 du 23/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réduction de 10 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies. En effet, cette mesure prise sans concertation, à la fin de l'année 2017, va avoir des conséquences majeures sur la vie quotidienne des citoyens, plus particulièrement sur ceux qui utilisent leurs véhicules dans le cadre de leurs vies professionnelles. Elle est de surcroît sujette à débat puisque cette mesure prise dans certains pays n'a pas fait preuve de son efficacité. Le Gouvernement justifie sa décision en avançant l'idée que le fait de rouler à 90 km/h serait automatiquement ...

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Question Écrite N° 2386 du 24/10/17 (Premier ministre) (Réponse le 09/01/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet nord Drôme de deux demi-échangeurs à Saint-Rambert-d'Albon et à Saint-Barthélémy-de-Vals. En effet, ce projet fait partie d'un vaste Plan d'investissement autoroutier (PIA), portant sur la réalisation de 57 opérations et qui a fait l'objet d'un accord conclu, en janvier 2017, entre l'État et les sociétés d'autoroutes APRR, Area, ASF, Escota, Cofiroute, Sanef et SAPN. À la suite de cet accord, l'Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) a été saisie pour avis et a rendu le 14 juin 2017 un avis défavorable, au motif que les augmentations des tarifs de péages ...

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Question Écrite N° 4175 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/01/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation salariale des orthophonistes exerçant dans la fonction publique hospitalière. En effet, en 2013, une réforme du cursus de leur formation a permis la reconnaissance d'un grade master 2 (bac +5) par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et celui des affaires sociales et de la santé. Cependant, cette reconnaissance n'a pas entraîné une revalorisation des salaires en adéquation avec le niveau de diplôme et de responsabilités. En début de carrière, la rémunération des orthophonistes est comprise entre 1 200 et 1 300 euros nets, soit presque le SMIC. ...

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Question Écrite N° 3322 du 28/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/01/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 926 millions d'euros (167 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 72 % sont dirigés vers l'enseignement supérieur, dont la quasi-totalité vers les bourses et frais d'écolages ...

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Question Écrite N° 3188 du 28/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/12/17)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information s'y rapportant. En effet, alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. Ainsi, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...

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