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Question Écrite N° 2386 du 24/10/17 (Premier ministre) (Réponse le 09/01/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet nord Drôme de deux demi-échangeurs à Saint-Rambert-d'Albon et à Saint-Barthélémy-de-Vals. En effet, ce projet fait partie d'un vaste Plan d'investissement autoroutier (PIA), portant sur la réalisation de 57 opérations et qui a fait l'objet d'un accord conclu, en janvier 2017, entre l'État et les sociétés d'autoroutes APRR, Area, ASF, Escota, Cofiroute, Sanef et SAPN. À la suite de cet accord, l'Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) a été saisie pour avis et a rendu le 14 juin 2017 un avis défavorable, au motif que les augmentations des tarifs de péages ...

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Question Écrite N° 4175 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/01/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation salariale des orthophonistes exerçant dans la fonction publique hospitalière. En effet, en 2013, une réforme du cursus de leur formation a permis la reconnaissance d'un grade master 2 (bac +5) par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et celui des affaires sociales et de la santé. Cependant, cette reconnaissance n'a pas entraîné une revalorisation des salaires en adéquation avec le niveau de diplôme et de responsabilités. En début de carrière, la rémunération des orthophonistes est comprise entre 1 200 et 1 300 euros nets, soit presque le SMIC. ...

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Question Écrite N° 3322 du 28/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/01/18)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 926 millions d'euros (167 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 72 % sont dirigés vers l'enseignement supérieur, dont la quasi-totalité vers les bourses et frais d'écolages ...

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Question Écrite N° 4154 du 26/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, le déploiement à l'échelle nationale des compteurs Linky a débuté en décembre 2015 et relève d'une décision de l'État, d'un vote du Parlement et d'un processus encadré par la Commission de régulation de l'énergie. Les maires ont reçu et reçoivent encore aujourd'hui les nombreuses interrogations des citoyens, inquiets des conséquences de ces installations. Et ...

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Question Écrite N° 4261 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression progressive du régime social des indépendants prévue à partir du 1er janvier 2018. En effet, le RSI compte environ 2,8 millions de cotisants (artisans, commerçants, professions libérales) et 6,5 millions de ressortissants. Les organismes du régime général de la sécurité sociale tels que l'URSSAF et la CPAM devraient reprendre ses missions. Cependant elle s'interroge sur les conditions financières de cette réforme et plus particulièrement sur le devenir des réserves du régime complémentaire de retraite qui s'élèveraient à plus de 20 milliards d'euros et feraient ...

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Question Écrite N° 4256 du 26/12/17 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future réforme notariale. En effet, le 18 septembre 2017, lors d'une intervention au congrès des notaires de Lille, Mme la garde des sceaux a évoqué les points essentiels du projet qui devrait être rendu public durant le premier semestre 2018. Ainsi, il est prévu que le Conseil supérieur du notariat (CSN) édicte une directive créant un établissement unique déterminant le flux des étudiants notaires afin de permettre aux notaires de contrôler davantage les nouveaux entrants dans la profession. C'est pourquoi elle souhaiterait avoir davantage de précisions sur l'articulation de ...

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Question Écrite N° 3188 du 28/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/12/17)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information s'y rapportant. En effet, alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. Ainsi, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...

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Question Écrite N° 1854 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/17)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des rumeurs d'une réforme imminente des cours d'appel. En effet, cette réforme consisterait à supprimer la moitié des cours d'appel et ne laisser qu'une cour par région administrative. Aussi, elle lui demande si cette mesure est réellement envisagée et si tel était le cas, ce qu'il en serait précisément pour les cours d'appel de Grenoble et de Lyon. Ministère de la justice / Ministère de la justice La Garde des Sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre dernier afin de transformer la justice de notre pays, au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle ...

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Question Écrite N° 1240 du 26/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/11/17)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation le paiement de l'aide à l'assurance récolte 2016 promise par le Gouvernement aux agriculteurs de la Drôme. En effet, les agriculteurs de la Drôme attendent 2 millions d'euros pour l'assurance récolte 2016. Ce montant correspond à environ 800 demandes d'aides. Actuellement, les informations relatives à ce versement indiquent un paiement au plus tôt en fin d'année. Or les agriculteurs doivent payer leur assurance récolte 2017 avant le 31 octobre, voire fin septembre 2017 pour certains. Cela revient à avancer deux années de cotisation sans aucun versement d'aides. Étant donné leur faible ...

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Question Écrite N° 3344 du 28/11/17 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de la profession d'avocat. En effet, l'accès à la profession est libre actuellement et les dernières statistiques démontrent que sur la période 2007-2017, soit sur 10 ans, l'augmentation du nombre d'avocats en France a été de plus de 37 %. Le même constat peut être observé pour l'augmentation des effectifs dans les centres de formation professionnelle d'avocats. Or depuis quelques années la profession se paupérise en raison notamment du nombre de missions qui sont assurées sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, compte tenu de l'appauvrissement ...

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Question Écrite N° 3136 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la pension de réversion pour les veuves. En effet, le cadre juridique en vigueur exclut un certain nombre de veuves du droit à cette pension de réversion. Ainsi, compte tenu des plafonds définis par la législation actuelle, la pension de réversion d'une veuve peut devenir caduque dès lors que sa situation familiale épouserait le cadre juridique du concubinage. Par exemple, dans le département de la Drôme, 60 000 veuves peuvent potentiellement être touchées par la caducité de leur pension de réversion. La diminution constante du pouvoir d'achat des ...

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Question Écrite N° 1411 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se retrouvent de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. En effet, chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la 1ère cause de mortalité des enfants par maladie) soit l'équivalent de 20 classes d'école, souvent dans de lourdes souffrances. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques, ...

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Question Écrite N° 1318 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité de la méthode de stérilisation définitive Essure, commercialisée par le laboratoire Bayer. En effet, les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Les micro-implants sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres polyéthylène téréphtalate (perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode de contraception féminine non invasive, rapide et ...

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Question Écrite N° 1765 du 10/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le PLFSS 2018 et plus particulièrement sur la mesure qui consiste à mettre le paquet de tabac à 10 euros. En effet, si cette mesure semble justifiée par un objectif de santé publique, sans mise en place d'un plan de lutte contre la contrebande et d'un soutien à la profession, elle aura pour principal effet de renforcer encore le marché parallèle qui représente déjà 27 % de la consommation totale de tabac. Pire encore, alors que la contrebande est particulièrement présente en zone frontalière, l'harmonisation européenne patine. Aussi, afin d'éviter une accélération de la fermeture des points de ...

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Question Écrite N° 1472 du 03/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace de la prédation par le loup auxquels nombre éleveurs doivent faire face chaque jour. En effet, depuis sa réintroduction dans les années 90, la population de loups est en pleine expansion. Les chiffres fournis par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage montrent une progression des effectifs de 22 % entre 2016 et 2017. Parallèlement, le nombre d'attaques et de victimes du loup augmente de façon exponentielle malgré les prélèvements opérés jusqu'ici. De plus, le coût de la gestion du loup pour le budget de l'État et de l'Europe explose : 25 millions d'euros en 2016. ...

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Question Écrite N° 1721 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nuisances et risques que représentent les rodéos urbains. En effet, dans de nombreuses villes, les municipalités sont confrontées à des rodéos urbains. Ces pratiques génèrent des nuisances insupportables à des heures indues, mettent en danger les Français car elles ne respectent pas le code de la route et renvoient une image déplorable d'impuissance de l'autorité publique face à des pratiques intolérables. Devant une telle situation, qui ne cesse de s'étendre, elle lui demande si l'État entend prendre les moyens juridiques appropriés afin de venir en aide aux ...

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