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Question Écrite N° 36703 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de fonctionnement des centres de vaccination pour les collectivités locales. Dans l'Hérault, ce n'est pas moins de vingt centres pérennes et quatre centres « ponctuels » qui ont ouvert dès le 18 janvier 2021 avec le lancement de la campagne de vaccination à l'échelle nationale. À Béziers, la ville a ouvert son centre de vaccination contre la covid-19 dans la salle Zinga-Zanga. Ce centre a été aménagé conformément aux recommandations de l'Agence régionale de santé comme un « gros centre » capable de vacciner 4 000 personnes par semaine. Il s'agit du plus ...

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Question Écrite N° 36477 du 23/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture anticipée de la plateforme concernant le dispositif d'aide à l'investissement en agro-équipement de FranceAgriMer. En effet, la Fédération régionale des entrepreneurs des territoires Occitanie vient de tirer la sonnette d'alarme après la fermeture, le 12 janvier 2021, de cette plateforme d'investissement pour le développement des protéines végétales, alors qu'elle n'était ouverte au dépôt des demandes que depuis 24 heures. Or ces aides à l'investissement, dorénavant ouvertes aux entreprises de travaux agricoles et exploitations de lycées agricoles en plus des exploitations ...

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Question Écrite N° 31877 du 18/08/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/02/21)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions parfois alarmantes quant au placement d'enfants et au caractère abusif de certains d'entre eux. En France, en 2019, on comptait 330 000 enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Devant l'ampleur de ce phénomène, l'État a une lourde responsabilité vis-à-vis de ces enfants et de leurs parents. Malheureusement, les rapports inquiétants se succèdent. Le 22 avril 2020, la Cour des comptes publiait un référé à l'attention du Premier ministre établissant que « le pilotage national de la protection de l'enfance, qui associe de nombreuses instances, est jugé ...

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Question Écrite N° 31659 du 04/08/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/01/21)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'augmentation des actes de dégradations commis à l'encontre du patrimoine religieux. Chaque semaine, des cimetières, des églises, des statues, des croix sont vandalisés. Pour ne reprendre que les faits les plus récents, début juin 2020, c'est une chapelle à Dijon et une église à Morlaix qui ont été taguées. Le 12 juin 2020, c'est un début d'incendie criminel, heureusement rapidement maîtrisé, qui a été allumé devant l'une des portes de la cathédrale Saint-Pierre de Rennes. Le 23 juin 2020, une statue de la Vierge Marie a été détruite sur le bord d'une route à Sumène dans le Gard. Dans ...

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Question Écrite N° 33391 du 27/10/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne) (Réponse le 26/01/21)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur l'organisation de la discussion relative à la question migratoire qui doit avoir lieu chaque année à l'Assemblée nationale. Cet engagement a été pris par le Gouvernement le 18 septembre 2019 et annoncé après un conseil des ministres par Mme Sibeth Ndiaye, alors porte-parole du Gouvernement : « le débat sur l'immigration sera annuel et aura vocation à discuter dans le calme (...) de la stratégie migratoire de notre pays ». Le Président de la République avait lui-même mis au cœur du débat public organisé ...

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Question Écrite N° 35831 du 26/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de blessés en service dans les rangs de la police et de la gendarmerie nationale au cours des deux dernières années. Les années 2019 et 2020 ont été marquées par plusieurs manifestations violentes, et notamment lors des rassemblements de « gilets jaunes » avec des scènes de violences graves. En 2019, à Paris comme dans beaucoup de villes de provinces, les manifestations hebdomadaires des « gilets jaunes » ont été émaillées de nombreux actes hostiles aux forces de l'ordre, entraînant de nombreuses blessures pour les policiers et gendarmes présents. Le 28 novembre 2020, après la « marche des ...

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Question Écrite N° 26907 du 25/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir de l'enseignement de certaines langues étrangères avec la fin annoncée du dispositif des cours d'enseignement des langues et cultures d'origine (ELCO) pour la rentrée 2020. En effet, le mardi 18 février 2020, le Président de la République a déclaré « les ELCO seront partout supprimés sur le sol de la République » avant d'ajouter « mais nous ouvrirons et financerons des postes pour des EILE » (Enseignements internationaux de langues étrangères). Ces ELCO avaient pour but de favoriser le retour au pays d'origine des enfants d'immigrés. Aujourd'hui, ce dispositif s'adresse ...

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Question Écrite N° 26779 du 18/02/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites) (Réponse le 12/01/21)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conséquences de la réforme des retraites pour les professions libérales. À l'occasion de la réforme des retraites, « plus de 7 professionnels libéraux sur 10 se disent inquiets pour l'avenir de leur activité, dont 27 % « très inquiets », selon un sondage Harris Interactive réalisé pour l'union nationale des professions libérales (UNAPL). En effet, les professions libérales qui regroupent notamment les avocats, les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmières, les orthophonistes, ou les psychomotriciens, ...

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Question Écrite N° 32980 du 13/10/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/01/21)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la situation au Haut-Karabagh. Depuis plusieurs jours maintenant, la situation au Haut-Karabagh s'aggrave. Les dernières informations qui sont parvenues font état d'affrontements militaires particulièrement violents entre les forces militaires présentes dans cette région du Caucase. Plusieurs spécialistes parlent d'une offensive militaire des troupes de Bakou contre les indépendantistes arméniens de l'enclave. Depuis la disparition de l'Union soviétique, plusieurs conflits ont opposé et opposent toujours d'anciens territoires devenus indépendants. Cette région du Karabakh a ainsi ...

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Question Écrite N° 35260 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale d'un grand nombre de professionnels de la santé malgré le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif aux accords salariaux du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020. La revalorisation de 183 euros nets par mois prévue pour tous les personnels hospitaliers paramédicaux et non médicaux semble exclure à ce jour, dans les faits, un grand nombre d'agents. En effet, seuls peuvent bénéficier de cette augmentation salariale les personnels titulaires et contractuels des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour ...

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Question Écrite N° 35064 du 15/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapatriement du corps d'Abdoullah Anzorov. Le dimanche 6 décembre 2020 a eu lieu, en Tchétchénie, en présence d'une foule nombreuse, l'enterrement de l'assassin de Samuel Paty, célébré comme un héros. Devant l'horreur de cet acte, la décence eût exigé qu'un terroriste ne bénéficiât pas d'un enterrement sous les honneurs. Elle souhaite connaître la provenance des financements ayant permis le rapatriement du corps de M. Anzorov. Ministère de l’Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’intérieur terrorisme / Rapatriement du corps d'Abdoullah Anzorov

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Question Écrite N° 34909 du 15/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la fin programmée du gaz naturel dans les pavillons neufs dès 2021 et dans les logements collectifs en 2024. En effet, la nouvelle norme environnementale RE 2020 rend quasiment impossible une installation au gaz dans un pavillon neuf dès lors que le seuil d'émission de dioxyde de carbone devra être de moins de 4 kilogrammes par an et par mètre carré. Cette nouvelle norme de construction des bâtiments neufs aurait l'ambition de réduire d'au moins 30 % la consommation d'énergie au quotidien ainsi que des émissions de gaz à effet de serre lors de la construction. Si cette mesure semble de ...

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Question Écrite N° 34576 du 08/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à l'impact de la crise économique liée à la covid-19 sur l'ensemble des filières agricoles. En effet, depuis le mois de mars 2020, les producteurs se mobilisent pour continuer à fournir aux Français des produits bons et sains issus de l'agriculture conventionnelle et biologique. À l'heure où la confiance des consommateurs dans l'agriculture française est essentielle et si les mesures de soutien au secteur agricole dans le cadre du plan de relance vont dans le bon sens, la plupart de nos filières agricoles constatent toujours les mêmes difficultés sur le terrain et notamment ...

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Question Écrite N° 34020 du 17/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les règlementations locales en matière d'affichage publicitaire. En effet, l'application du second alinéa de l'article L. 581-14 du code de l'environnement fait apparaître une conséquence de principe et plusieurs conséquences spécifiques. Tout d'abord, un règlement local de publicité doit définir une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national sur la ou les zones qu'il délimite. Par ailleurs, ces restrictions doivent s'appliquer indifféremment aux trois catégories de publicité que sont la publicité tous supports confondus (murale, scellée au sol, sur mobilier ...

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Question Écrite N° 30325 du 16/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 01/12/20)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'indemnisation des assurés en cas de catastrophe naturelle. Le 22 et 23 octobre 2019, l'Hérault a été ravagé par de terribles inondations. La situation était si catastrophique pour les communes comme pour les particuliers, que Mme la ministre, après sa visite sur place, a sans tarder déclenché l'état de catastrophe naturelle. Pourtant, pour beaucoup, la situation ne s'est pas vraiment améliorée. Un exemple : à Villeneuve-lès-Béziers, dès que cela a été possible, la mairie a sollicité sa compagnie d'assurance. Légalement, celle-ci dispose d'un délai de trois mois ...

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Question Écrite N° 29081 du 05/05/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 01/12/20)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la situation des personnes prostituées, et notamment depuis le début du confinement. Malgré le travail de nombreuses associations qui tentent de venir en aide à ces personnes, on compte, en France, selon les chiffres de 2015, environ 37 000 prostitués, dont 80 % sont des femmes. En temps « normal », leurs conditions de vie sont évidemment déjà très précaires. Avec la crise sanitaire, leur situation s'est, pour beaucoup d'entre elles, aggravée. Certaines mesures ont pu être ...

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Question Écrite N° 34352 du 01/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessaire relance du dispositif de défiscalisation « Pinel » dans certaines villes en zone B2. En effet, les derniers chiffres relatifs à la promotion immobilière et les perspectives pour 2021 sont particulièrement alarmantes pour ce secteur et plus généralement pour la filière du bâtiment. Le président de la Fédération des promoteurs immobiliers d'Occitanie (FPI) parle explicitement d'une « crise » avec « depuis 2018... un effondrement des mises en vente et des ventes nettes » dans les départements de l'ex-Languedoc-Roussillon. ...

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Question Écrite N° 34408 du 01/12/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la prise en charge des enfants souffrant du trouble du déficit de l'attention hyperactivité (TDAH). En France, selon la Haute Autorité de Santé, c'est près de 5 % des enfants scolarisés qui souffrent de TDAH. L'hyperactivité qui est un trouble du comportement qui provoque une insuffisance de l'attention et une impulsivité qui peut devenir un véritable handicap pour ces enfants dans le cadre de leur scolarité. Les familles viennent de tirer la sonnette d'alarme en lançant une opération de sensibilisation dénommée « SOS TDAH » pour exprimer leur ...

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Question Écrite N° 34253 du 24/11/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre de la culture sur la question des aides directes et indirectes que touche la presse chaque année. Selon la Cour des comptes, le chiffre d'affaires annuel de la presse avoisinait les 10 milliards d'euros en 2000. Aujourd'hui, il serait tombé à 7,5 milliards d'euros. Cette baisse s'explique en partie par la numérisation de l'information et donc la diminution significative des journaux imprimés. Parallèlement à la chute libre des ventes de journaux constatée depuis les années 1990, passant de 7 milliards à 4,3 milliards d'exemplaires, les recettes publicitaires sont elles passées de 3,8 milliards à 2,4 milliards d'euros sur la même ...

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Question Écrite N° 34251 du 24/11/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre de la culture sur les deux décrets du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse distribués par Presstalis et de la presse en outre-mer. Selon les termes mêmes du décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020, est instituée « une aide exceptionnelle au bénéfice de certaines entreprises éditrices de publications d'information politique et générale. Le texte vise à soutenir ces entreprises dans un contexte économique particulièrement difficile du fait des conséquences de la crise sanitaire. Les titres éligibles sont ceux qui étaient distribués au 12 mars 2020 par la société ...

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Question Écrite N° 34313 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des bars dits « communautaires ». Après la guerre sanitaire, la France a entamé une deuxième guerre : celle contre l'islamisme qui fait de plus en plus de victimes au fil des attentats. Cet islamisme trouve sa source dans de nombreux terreaux. Les signes de radicalisation sont visibles, on les connaît et on a les moyens de lutter contre. Outre une immigration incontrôlée, les prêches radicaux et anti-Français, le refus explicite d'assimilation et d'intégration, le développement de comportements sociaux en contradiction avec les valeurs de la France sont autant de signes flagrants que ...

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Question Écrite N° 34213 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la Ligue de défense noire africaine. On ne saurait tolérer en cette période tendue que des associations incitent à la haine et au racisme. C'est pourtant le mode opératoire récurrent de la Ligue de défense noire africaine qui n'hésite pas à recourir à la violence physique, la violence verbale ou encore l'intimidation pour parvenir à ses fins. Cette organisation s'est distinguée à travers de nombreux actes anti-français. Le vandalisme opéré sur la statue de Colbert devant l'Assemblée nationale et l'appel à « aller cracher sur la tombe du criminel raciste de Gaulle » ne sont que quelques illustrations ...

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Question Écrite N° 34024 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de la sismothérapie dans le milieu psychiatrique. La pratique des électrochocs est en effet courante dans les hôpitaux psychiatriques. Plus de 25 000 séances d'électrochocs sont remboursées chaque année par la sécurité sociale. L'électrochoc consiste à provoquer une crise d'épilepsie chez le patient au moyen d'un courant électrique. L'électrochoc envoie dans le cerveau un courant de 0,8 ampère, soit 800 milliards de fois plus fort que celui des cellules nerveuses, ce qui se traduit par un choc extrêmement violent et destructeur pour l'organisme. La violence du choc peut être ...

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Question Écrite N° 33971 du 17/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessaire révision du dispositif de défiscalisation « Pinel ». Ce dernier permet de soutenir une production de logements neufs sur le territoire des villes en fonction des zones (A, B, C) dans lesquelles elles ont été classées par ledit dispositif. La dernière réforme a réduit le champ des bénéficiaires aux seules zones A et B1. Cette exclusion des villes et villages classés B2 a eu des conséquences plus que dommageables dans ces localités, comme c'est le cas à Béziers. Elles sont d'ailleurs parfois incompréhensibles, une ...

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Question Écrite N° 28664 du 21/04/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/11/20)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur plusieurs dispositions visant à simplifier la procédure judiciaire en matière civile pour les experts judiciaires. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a instauré la communication électronique obligatoire devant les tribunaux de grande instance, aujourd'hui dénommés tribunaux judiciaires, en matière contentieuse pour les auxiliaires de justice. Le décret n° 2017- 892 du 6 mai 2017 paru au Journal officiel le 10 mai 2017 a mis en place une série de mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, dont cette disposition pour les instances introduites à ...

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Question Écrite N° 24651 du 19/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/10/20)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le devenir de la sûreté ferroviaire (dite SUGE). Créé en 1939, ce service s'est particulièrement développé depuis une trentaine d'années et compte actuellement quelques 3 000 agents répartis sur tout le territoire national. Chargé de lutter contre l'insécurité dans les emprises ferroviaires de la SNCF, il intervient dans les trains, dans les gares ainsi que sur l'ensemble du réseau et assure ainsi la sécurité des usagers. Le personnel de la SUGE bénéficie d'un statut de cheminot, leur formation initiale leur donne une grande connaissance des infrastructures, bâtiments ...

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Question Écrite N° 31092 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du protoxyde d'azote (N2O), communément appelé « gaz hilarant ». En juillet 2020, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a publié une étude sur les dangers de l'inhalation de protoxyde d'azote, en précisant que la région Occitanie figurait parmi les régions les plus touchées de France. À l'issue de ce rapport, l'agence souligne « le besoin de réglementer l'accès et l'étiquetage du protoxyde d'azote pour son usage alimentaire. Cette réflexion doit s'inscrire dans la continuité du projet de loi adopté en décembre 2019 par ...

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Question Écrite N° 26848 du 25/02/20 (Ministère des armées) (Réponse le 13/10/20)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des harkis. Depuis plusieurs années, des mesures ont été mises en place au profit des harkis et de leurs enfants, au titre de l'aide sociale, de la formation professionnelle et de l'accompagnement pour l'accès à l'emploi. Au cours de l'année 2018, un groupe de travail a eu pour mission d'évaluer les dispositifs de reconnaissance et de réparation mis en œuvre en faveur des anciens membres des formations « supplétives ». Les travaux ont abouti à la remise d'un rapport « Aux harkis, la France reconnaissante » contenant 56 propositions en faveur des harkis et de leurs familles. Un décret du ...

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Question Écrite N° 32547 du 29/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'usage des listes complémentaires de certains concours (CAFEP et CAER). En effet, le syndicat national de l'enseignement privé SNEP-UNSA a écrit une lettre en date du 21 septembre 2020 à M. le ministre pour s'étonner de l'absence de réponse de son administration à leurs demandes relatives à la mise en place de son engagement de « faire bénéficier le maximum de lauréats inscrits sur ces listes d'une affectation avant le 1er novembre prochain ». À ce jour, le syndicat fait état d'un « silence total de l'administration sur le dispositif mis en place ». Or, ...

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Question Écrite N° 14508 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/20)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 18 septembre 2018 (NOR: INTE1824834A), publié au Journal officiel le 20 octobre 2018, qui ne reconnaît pas l'état de catastrophe naturelle à plus de 40 communes du département de l'Hérault, dont 12 communes de la sixième circonscription - située à l'ouest du département - qui en avaient pourtant fait la demande. Cette décision est particulièrement préjudiciable, aussi bien pour les communes que pour leurs administrés, victimes de dommages importants suite à la sécheresse de 2017. De nombreux maires du Biterrois ne cachent pas leur incompréhension puisqu'ils ont eux-mêmes pu ...

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Question Écrite N° 32423 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la fraude aux prestations sociales. De multiples zones d'ombre et d'incohérences laissent craindre que l'ampleur des fraudes aux prestations, que la Cour des comptes reconnaît dans son dernier rapport du 8 septembre 2020 être difficilement quantifiable, est pourtant massive. Le premier symptôme du problème est sans doute la différence de 5 millions entre les 73,3 millions de bénéficiaires de prestations sociales et les 67 millions de résidents en France. La CNAF, quant à elle, estime que le taux de fraude de sa branche pourrait s'élever à 2 milliards d'euros par an. Si ...

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Question Écrite N° 27591 du 17/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/09/20)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la préconisation de la mission de préfiguration du service d'accès aux soins (SAS) de créer un numéro d'appel 113, mesure phare du « pacte de refondation des urgences » qui a été remise en décembre 2019 à Mme la ministre des solidarités et de la santé. En effet, si l'ensemble des acteurs du secours et de la santé ont salué la volonté de mettre en place un accès unifié aux demandes de soins non programmés, la création de ce nouveau numéro d'appel 113 ne répond guère aux attentes des services opérationnels. D'une part, il risque d'introduire une analogie avec le numéro d'urgence 112 et ...

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Question Écrite N° 25275 du 17/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'agressions commises par des « antifas ». L'extrême gauche exerce une violence systématique contre ceux qui ne pensent pas comme eux. Le jeudi 22 septembre 2018, dans le centre d'Angers, le Réseau angevin antifasciste a donné rendez-vous à ses membres pour protester contre l'existence dans la ville d'un bar associatif, l'Alvarium. Des casseurs ont brisé plusieurs vitrines d'agences bancaires et ont attaqué des policiers en leur jetant des projectiles. Le 17 octobre 2019 marque encore une étape dans la violence étudiante. Une dizaine de militants de la Cocarde étudiante (syndicat étudiant ...

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Question Écrite N° 19326 du 07/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des litiges liés à l'achat de produits et services lors des foires et salons. En France, chaque année, plus de 18 millions de contrats de vente sont réalisés dans les salons et foires pour un chiffre d'affaires de plus de 30 milliards d'euros (hors salon international de l'aéronautique et du secteur de la défense), soit 1,5 % du PIB national. Avec 42 000 entreprises exposantes, ces ventes sont de véritables outils stratégiques de développement des sociétés sur tout le territoire. Cependant, une enquête de l'union régionale Occitanie de l'association UFC-Que Choisir, ...

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Question Écrite N° 31082 du 14/07/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dangers du phénomène d'exploration urbaine. L'urbex ou exploration urbaine consiste à visiter « physiquement » des lieux dits « insolites » recensés sur des blogs, forums ou réseaux sociaux, à les prendre en photo puis à médiatiser cette visite sur internet. Cette activité est particulièrement louée sur la toile alors même qu'elle nuit gravement au patrimoine. En effet, la pratique de l'urbex va à l'encontre de la notion même de propriété privée : les coordonnées géographiques des propriétés privées, ainsi que les photos aériennes et intérieures de celles-ci, sont souvent ...

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Question Écrite N° 31065 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dangers d'une légalisation des chimères animales avec adjonctions de cellules humaines. Le projet de loi bioéthique déposé le 24 juillet 2019 envisage une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique. La formule actuellement en vigueur (« la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite ») deviendrait : « La modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces est interdite ». Cette nouvelle rédaction viendrait donc autoriser la création d'embryons transgéniques mais également ...

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Question Écrite N° 27083 du 03/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/20)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la communication des statistiques de la délinquance en France. Depuis 2015, le ministère de l'Intérieur communique via le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), par le biais du site Interstats, des données statistiques et d'analyses sur la sécurité intérieure et la délinquance à destination du grand public. Or, les informations communiquées sont particulièrement sommaires et notamment en matière d'atteintes aux biens. Ainsi, il n'apparaît, dans les tableaux synthétiques des parutions mensuelles dénommées « Interstats Conjoncture », que les cambriolages de ...

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Question Écrite N° 30374 du 16/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n° 2020-498 du 30 avril 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de l'enseignement de la langue arabe à l'école élémentaire en France, signé à Tunis le 31 mars 2017. L'accord conclu entre les deux États stipule en son article 1er que « dans les écoles d'enseignement public en France, il peut être organisé, en coopération avec les autorités tunisiennes, et selon les conditions locales, un enseignement complémentaire de langue étrangère se rapportant ...

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Question Écrite N° 25293 du 17/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/06/20)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les centaines d'actes anti-chrétiens recensés chaque année qui défigurent les lieux de culte catholiques, souvent dans l'indifférence la plus totale. En France, en 2018, le service central du renseignement territorial (SCRT), un organisme du ministère de l'intérieur, a recensé, dans son rapport annuel sur « la lutte contre le racisme sous toutes ses formes », 1 063 actes anti-chrétiens dont 997 actions et 66 menaces. La même année, la communauté juive a subi 541 faits, dont 358 menaces et la communauté musulmane, 100 faits, dont 55 menaces. Concrètement, c'est en moyenne deux églises qui sont ...

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Question Écrite N° 28671 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du covid-19 sur les patients dont la santé est déjà fragilisée par une ou plusieurs pathologies chroniques. En France, 15 millions de personnes sont dans cette situation. L'inquiétude est palpable pour bon nombre d'entre eux malgré l'ouverture de la ligne téléphonique créée pour informer et diriger les personnes vivant avec une maladie chronique et leurs aidants ayant besoin de renseignements sur le covid-19. Pourtant, tous les patients ne sont pas rassurés, notamment ceux atteints par la broncho-pneumopathie chronique obstructive, dite BPCO. En France, cette maladie qui se caractérise ...

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Question Écrite N° 27843 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la façon dont sont comptabilisées les personnes atteintes du coronavirus et celles qui en sont décédées. Tous les soirs, le directeur général de la santé donne un bilan de l'avancée de la pandémie covid-19 en France. Ce bilan comprend les derniers chiffres recensant les personnes contaminées et le nombre de personnes mortes du coronavirus. Toutefois, ce bilan n'est pas fiable, du fait d'un manque de rigueur dans la prise en compte des différents cas de figures. En effet, jusqu'au lundi 30 mars 2020, seuls les décès à l'hôpital auront été recensés. Or, le directeur général ...

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Question Écrite N° 23668 du 15/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'agression dont a été victime une professeur d'école dans le bureau du directeur de l'école Jules-Verne à Agde ce lundi 30 septembre 2019. Lors de cette agression, l'enseignante a été victime de violences physiques et de menaces de mort réitérées de la part de la mère et de la grand-mère d'un élève. Elle s'est vue prescrire un arrêt de travail de 15 jours. Les deux mises en cause seront jugées le 4 mars prochain au tribunal correctionnel de Béziers. La situation d'insécurité avec des agressions verbales et physiques ne cesse de croître au sein des établissements ...

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Question Écrite N° 23858 du 22/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des enseignants et des élèves au lycée Jean Moulin à Béziers. Cet établissement, construit en 1965, présente depuis plusieurs années des signes de vétusté alarmants. Une fenêtre est tombée sur le bureau d'un élève en 2014, une plaque de placo-plâtre, gorgée d'eau, s'est effondrée sur un enseignant en 2017. Le 16 octobre 2018, une cinquantaine de professeurs avaient d'ailleurs fait valoir leur droit de retrait lorsqu'une trentaine de classes étaient devenues impraticables après un épisode pluvieux. Ils avaient alors déclaré que les locaux ...

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Question Écrite N° 27605 du 17/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'entretien et la propreté des abords du réseau national non concédé. L'entretien courant des chaussées du réseau routier doit être une préoccupation constante des services routiers de l'État. Mme la députée est régulièrement interpelée par des habitants de son département sur la présence régulière de nombreux déchets sur les abords des routes. Dans l'Hérault, département emprunté par plusieurs axes routiers majeurs non concédés comme l'A75, les routes nationales 9 de Pézenas à Béziers, 109 et 113, cette situation est d'autant plus préoccupante que les flux ...

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Question Écrite N° 24823 du 26/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/03/20)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de policiers et sapeurs-pompiers qui ont été agressés ces dernières semaines lors de guet-apens et embuscades. Depuis le 1er janvier 2019, ce n'est pas moins de 4 886 agents de la police nationale qui ont été blessés en mission, soit une moyenne de 16 par jour, plusieurs l'ont été lors de véritables embuscades pour blesser ou tuer les intervenants. Dans la nuit du 25 au 26 octobre 2019, c'est une centaine d'individus qui ont tendu un véritable « guet-apens » aux policiers et sapeurs-pompiers dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Durant près d'une heure, ces policiers et ...

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Question Écrite N° 23569 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/03/20)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les professions libérales. La réforme des retraites voudrait créer un régime universel dans lequel seraient réunis les travailleurs du public, du privé et les indépendants. Cette situation crée une inégalité de fait entre les salariés ou les fonctionnaires dont 60 % de leur cotisation sont prises en charge par l'employeur, qu'il soit public ou privé, et les professions libérales qui règlent la totalité de leurs cotisations. Le haut-commissaire à la réforme des retraites prévoit de doubler le taux de cotisation des ...

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Question Écrite N° 27302 du 10/03/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de la culture sur le soutien par le ministère de la culture et la préfecture d'Occitanie à l'association « envieabeziers ». En effet, cette association qui dispose d'un site internet www.envieabeziers.info, d'une page facebook éponyme et d'une émission hebdomadaire sur une radio locale (Radio Pays d'Hérault) www.rphfm.org/envie-a-beziers, vient d'éditer un journal papier dénommé « EVAB n° 2 », numéro ISSN en cours (en février 2020), journal déposé le 4 décembre 2019 auprès de la BNF à Paris et « tiré à 15 000 exemplaires ». Les mentions légales n'indiquent pas, contrairement à ce que la loi impose, le nom et les ...

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Question Écrite N° 27144 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qu'il entend prendre pour prévenir une épidémie de Covid-19 en France. En Chine, ce sont plus de 77 000 malades qui ont été diagnostiqués et le pays a déjà enregistré plus de 2 600 décès. Si la région de Hubei et la ville de Wuhan, épicentre de l'épidémie, sont les plus touchées, ce sont aujourd'hui quasiment tous les pays d'Asie et du Moyen-Orient qui sont frappés par l'épidémie. Le directeur général de l'Organisation mondiale de la santé a déclaré que l'on était à l'aube d'une « éventuelle pandémie » avec une situation mondiale « très préoccupante ...

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Question Écrite N° 27007 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cartes surnuméraires de la sécurité sociale. Le 11 février 2020, la directrice de la sécurité sociale, à l'occasion d'une commission parlementaire de lutte contre les fraudes aux prestations sociales, a déclaré qu'il y avait 58,3 millions de cartes vitales en circulation », pour « 55,7 millions » de porteurs potentiels, ce qui porte « à fin 2019, à 2,6 millions l'écart enregistré ». Charles Prats, magistrat délégué à l'Association professionnelle des magistrats et spécialisé dans la lutte contre la fraude sociale affirmait alors : « Le député Michel Zumkeller a ...

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Question Écrite N° 26787 du 18/02/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Emmanuelle Ménard

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des retraites pour les avocats. En effet, l'annonce par le Gouvernement que le régime de retraite des avocats doit disparaître pour être intégré dans le régime universel inquiète particulièrement l'ensemble de la profession. Depuis plus de quatre semaines, c'est quelques 70 000 avocats des 164 barreaux français qui sont en grève pour manifester leurs profondes préoccupations et leur désarroi. Le régime de retraite des avocats n'est pas un régime spécial, mais une caisse de retraite autonome autofinancée par les seules cotisations des membres actifs. Une ...

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