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Question Écrite N° 8041 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 16/04/24)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les dangers de l'intelligence artificielle. Si l'intelligence artificielle est un véritable progrès et peut se révéler extrêmement utile, elle peut également représenter un véritable danger alimenté par les « géants de la tech », eux-mêmes engagés dans une compétition difficile à arrêter. L'actualité révèle qu'à plus ou moins court terme, l'intelligence artificielle (IA) pourrait avoir des conséquences négatives sur un certain nombre d'emplois. ...
Question Écrite N° 17082 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la suppression de la limite d'importation depuis un autre pays de l'Union européenne des 200 cigarettes fixée par la France. Pour entériner cette décision, le Gouvernement a publié un décret en ce sens le 29 mars 2024 au Journal officiel. Il faut rappeler que, jusqu'à présent, un majeur pouvait légalement importer 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer et 100 cigarillos. La réglementation européenne quant à elle fixe la consommation personnelle de tabac à 800 cigarettes, soit quatre ...
Question Écrite N° 17084 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'objectif du Gouvernement pour redresser la barre des 3 000 milliards de dettes publiques accumulées. Il y a neuf mois, un plan a été lancé pour agir contre les fraudes fiscales, sociale et douanière. Malheureusement, la fraude commerciale n'est pas la cible directe de ce plan. Elle devrait pourtant, elle aussi, être traitée et surtout sanctionnée comme il se doit. À titre d'exemple, depuis 2016, l'indication géographique protégée Pays d'Oc s'est constituée huit fois partie civile. Seulement trois affaires ont été instruites et parmi ...
Question Écrite N° 17176 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la possible disparition des visites à domicile assurées par SOS Médecins. L'association tire la sonnette d'alarme et exige des revalorisations substantielles des tarifs des 1 300 médecins qui sillonnent la France et se déplacent au chevet de tous, quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit, tous les jours de la semaine. Le prix de leur consultation est, en journée, fixé à 36,50 euros - peu importe la gravité de la pathologie -, alors que les médecins qui exercent en cabinet font payer leur ...
Question Écrite N° 9921 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/04/24)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la possibilité d'élargir le mécanisme des logements locatifs intermédiaires. En effet, le secteur de l'immobilier est entré depuis plusieurs mois dans une crise profonde. Les premiers effets sont immédiats et les ventes de logements neufs se sont effondrées, au 1er trimestre 2023, de 37 % à l'échelle nationale (par rapport au 1er trimestre 2022). Cette situation va progressivement et irrémédiablement avoir des impacts négatifs sur l'activité économique, notamment pour le secteur du bâtiment et ...
Question Écrite N° 13001 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 09/04/24)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les effets d'aubaine créés par la loi n° 2014- 344, dite « loi Hamon », relative aux assurances automobiles et plus particulièrement celles du secteur des réparateurs de vitrage automobile. Depuis la « loi Hamon », le consommateur victime d'un bris de glace est en droit de choisir le réparateur de son choix sans que ce dernier ne soit recommandé par son assurance. Or il existe deux types de réparateurs : ceux qui ...
Question Écrite N° 16856 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la suppression des vignettes vertes d'assurance automobile. En effet depuis le 1er avril 2024, les automobilistes n'ont plus besoin de présenter leur attestation d'assurance lors d'un contrôle ni d'avoir la vignette verte - qui existait depuis 1986 - apposée sur le parebrise de leur voiture. L'objectif est de dématérialiser et moderniser le système d'assurance français tout en permettant à l'État d'éviter l'impression et l'envoi par voie postale de « quelque 60 millions de certificats d'assurance chaque année, ce qui représente 1 200 tonnes de CO2 émises tous les ans », ...
Question Écrite N° 16806 du 02/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la multiplication et la diversification de voies alternatives au tabac par la prise de produits contenant de la nicotine et leur vente libre. En effet, la France voit depuis plusieurs mois apparaître de nouveaux produits tels que les sachets de nicotine connus sous le nom de « pouches » (à différencier du snus, des sachets de tabac d'origine suédoise d'ores et déjà interdits par la directive n° 2014/40/UE de l'Union européenne), ainsi que des perles de nicotine contenant 8 mg de la molécule. Selon un sondage de ...
Question Écrite N° 13142 du 21/11/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/03/24)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention en Iran du Français Louis Arnaud. Détenu depuis septembre 2022, ce jeune consultant avait entrepris un voyage en Iran lorsqu'il a été interpellé quelques semaines après les soulèvements ayant suivi la mort de Mahsa Amini. Le 8 novembre 2023, il a été condamné à 5 ans de prison après avoir été jugé coupable de « propagande et atteinte à la sécurité de l'État iranien », ainsi que l'ont révélé ses proches. Selon les mots de sa mère, « Louis avait entrepris son périple dans le but de découvrir la diversité culturelle du monde, s'arrêtant en Iran, ...
Question Écrite N° 10133 du 18/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sur l'obligation des maires de marier une personne qui n'a pas le droit d'être sur le territoire français. Selon M. Patrick Stéfanini, ancien secrétaire général du ministère de l'immigration, il y aurait environ 900 000 étrangers qui séjourneraient illégalement sur le territoire national. En comparaison, c'est un peu plus que le nombre d'habitants à Marseille. Un chiffre impressionnant d'autant que les obligations de quitter le territoire sont trop peu exécutées : seulement 5,7 % effectives au 1er semestre 2021. En 2019, Emmanuel Macron avançait pourtant dans une interview à l'hebdomadaire ...
Question Écrite N° 13716 du 12/12/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/03/24)
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de Taïwan à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et à l'accord de Paris. Alors que la COP 28 de la CCNUCC se tient depuis le 30 novembre jusqu'au 12 décembre 2023 à Dubaï, Taïwan, qui ne s'est pourtant jamais soustraite à ses responsabilités en matière de lutte contre le dérèglement climatique, ne pourra pas y participer à cause des pressions chinoises. Or en tant que membre responsable de la communauté internationale, Taïwan a mis en place de nombreuses mesures destinées à combattre le changement climatique. À titre ...
Question Écrite N° 13109 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/03/24)
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation relative à l'exhumation et la réduction de corps. Selon l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, toute demande d'exhumation est subordonnée à l'accord des plus proches parents des personnes défuntes. Un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011 prévoit d'assimiler l'opération de réduction de corps à l'exhumation. Cette situation est source de difficultés, notamment pour les associations et les congrégations religieuses. En effet, celles-ci ne peuvent récupérer les ossements ou les cendres des membres de leurs congrégations, ...
Question Écrite N° 16337 du 19/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les pénuries de médicaments. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2023, la France a enregistré 4 925 ruptures de stocks, soit dix fois plus qu'en 2017. Ce phénomène est très préoccupant pour les patients qui n'ont pas toujours accès à une alternative pour leurs médicaments indispensables. Parmi les médicaments susceptibles de manquer en pharmacie figurent des traitements quotidiens tels que ceux pour les diabétiques, les anticancéreux, les anesthésiants, ou encore les médicaments du ...
Question Écrite N° 13877 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/03/24)
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés pour les CCAS à respecter les règles du statut de la fonction publique territoriale (FPT) pour les métiers relevant du médico-social. Le personnel d'EHPAD gérés par un CCAS, est soumis au statut de la FPT. Les règles de travail (amplitudes horaires, temps de repos...) fixées par la FPT sont en adéquation avec des métiers administratifs ou techniques dont les temps de travail sont réguliers et classiques. Elles ne sont toutefois pas adaptées à d'autres métiers de la territoriale, comme certains relevant du médico-social (IDE ou aides-soignantes des ...
Question Écrite N° 12992 du 21/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/02/24)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation massive en France de viande dite « de brousse » et sur les dangers sanitaire et écologique qu'elle représente. Chaque semaine, les douaniers de l'aéroport Roissy-Charles-De-Gaulle saisissent des centaines de kilogramme de « viande de brousse » - qu'il s'agisse de têtes de singe, de pangolins ou encore de chauves-souris. En 2021, les douanes du terminal 2 ont saisi pas moins de 36 tonnes de produits illégaux issus d'espèces sauvages, principalement venues d'Afrique ou d'Asie. Or, si une partie de ces animaux est destinée à la consommation personnelle, une ...
Question Écrite N° 10451 du 25/07/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/02/24)
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions que subissent les Yézidis. Minorité la plus persécutée par l'État islamique, les Yézidis ont subi les pires exactions que l'on puisse infliger : massacrés, tués, réduits à l'état d'esclaves sexuels, l'EI a poussé 100 000 d'entre eux à s'exiler loin de l'Irak dès le déferlement de ses soldats en 2014 sur les monts Sinjar, au nord-ouest de l'Irak. Depuis, plusieurs dizaines de charniers ont été découverts, laissant entrevoir le martyre de ce peuple qui dit avoir déjà survécu à 74 « génocides ». Ce mot terrible - génocide - semble être plus que jamais ...
Question Écrite N° 13123 du 21/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 20/02/24)
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation économique et le manque de ressources humaines des établissements et services pour personnes âgées. La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) a mené une enquête, publiée le 5 octobre 2023, auprès de ses 1 500 adhérents, relative à leur situation financière et leurs besoins en ressources humaines. Cette enquête alerte, comme celles d'autres acteurs du secteur, sur des difficultés d'une ampleur inédite. Les chiffres sont particulièrement préoccupants : 92,3 % des services à domicile, des ...
Question Écrite N° 9966 du 11/07/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/02/24)
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure pénale qui vient d'être engagée au Liban, devant une juridiction militaire, contre un civil résidant en France, M. Omar Harfouch, accusé d'avoir rencontré une journaliste israélienne lors d'un voyage médiatique, ce qui est prohibé par la loi libanaise. Les griefs sont graves et ce civil, connu pour son engagement au Liban contre la corruption et pour les réformes institutionnelles, risque la peine de mort dans un procès par contumace écrit d'avance et sans respect des droits de la défense. Un mandat d'arrêt a même été délivré à la demande du Premier ...
Question Écrite N° 15315 du 20/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation du prix du verre pour les brasseurs indépendants de France. Ce secteur, d'environ 2 500 TPE artisanales sur tout le territoire national, créait une brasserie par jour jusqu'en 2019. Depuis la crise sanitaire et malgré l'essor de la demande, ces TPE doivent faire face à une hausse annuelle de 60 % pour le prix des bouteilles en verre seulement. Cette augmentation du prix des bouteilles en verre touche d'ailleurs de la même façon les viticulteurs français. L'accroissement de ces charges pèse lourdement sur le bilan des brasseries ...
Question Écrite N° 10651 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 13/02/24)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de soutenir les élus locaux face aux pratiques illégales des gens du voyage. À titre d'exemple, le dimanche 23 juillet, 350 caravanes se sont installées dans le village de Cazouls-les-Béziers. Au total, 1 200 personnes ont envahi les pelouses du stade communal. Soit un quart de la population de ce village ! Pour pénétrer à l'intérieur de l'enceinte sportive, les « voyageurs » ont découpé la clôture à la disqueuse. Sous les yeux des policiers municipaux et des gendarmes, incapables d'intervenir. Une plainte en référé a été déposée. Il y a toutes les chances qu'elle reste ...
Question Écrite N° 9949 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de vie des seniors. En France, les personnes âgées de plus de 85 ans représentent aujourd'hui plus de 2 millions de la population. Avec l'augmentation de l'espérance de vie, elles seront plus de 5 millions en 2050. Malgré les avancées de la médecine, les personnes âgées sont inquiètes des conditions dans lesquelles elles termineront leur vie. En effet, 50 % des Français estiment qu'ils vivront plus longtemps, mais en moins bonne santé et avec une moins bonne qualité de vie en 2025. Et 67 % d'entre eux pensent que le pays est mal préparé au vieillissement. Selon eux, il est ...
Question Écrite N° 9789 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 30/01/24)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité de relocaliser une filière de production de munitions de petit calibre. Depuis 1999 et la fermeture pour raisons économiques du site industriel GIAT Industrie du Mans, la France a cessé de produire des munitions de petit calibre, préférant s'en remettre à des fournisseurs étrangers. Depuis, la France n'a cessé d'en changer, notamment après les incidents de tirs enregistrés en 2008 avec des munitions d'ADCOM. Parallèlement, l'abandon de l'entreprise historique Manurhin a conduit à la céder en 2018 au groupe Emirates Defence Industries company des Émirats arabes unis. La France ...
Question Écrite N° 12076 du 10/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 09/01/24)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomies. Intégrées par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées par la loi dite « ASV » en résidences autonomie, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées dans leur vieillissement. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les programmes menés par ces structures favorisent la préservation de l'autonomie des résidents et luttent efficacement contre leur isolement. Alors même que l'on est confronté à ...
Question Écrite N° 8530 du 06/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des drones agricoles. Le 16 mai 2023, le Sénat a voté en faveur de l'article 8 de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France qui prévoit une nouvelle expérimentation de cinq ans de l'utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % ou dans le cadre d'une agriculture de précision sur des surfaces restreintes. Pourtant, la rédaction initiale de ...
Question Écrite N° 13206 du 28/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le vote du Parlement européen sur l'utilisation durable des pesticides (SUR). Alors que le Parlement européen se réunira en séance plénière le 22 novembre 2023 pour se prononcer sur le règlement SUR, de nombreux acteurs de la filière viticole s'inquiètent des répercussions de ce vote sur l'ensemble de l'agriculture européenne et en particulier française. En effet, selon les acteurs de la filière, les objectifs de réduction des pesticides fixés par ce réglement sont irréalistes et aggraveraient la crise économique très profonde que traversent certains vignobles et cela bien ...
Question Écrite N° 10016 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/12/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'éco-terrorisme en France. Depuis de nombreuses années, des associations et autres groupuscules écologistes, au départ paficistes, mènent des actions de plus en plus radicales et violentes qui peuvent s'apparenter à du terrorisme. En témoignent, entre autres, les récentes violences lors des manifestations contre les méga-bassines à Sainte-Soline le 25 mars 2023. Pour rappel, ce ne sont pas moins de 47 membres des forces de l'ordre qui ont été blessés, sans compter les dégâts matériels. Bien que l'association les Soulèvements de la Terre ait été dissoute le 21 juin 2023 après avoir détruit ...
Question Écrite N° 13844 du 19/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sous-dotation de l'université Paul Valéry de Montpellier 3 et de son antenne Du Guesclin à Béziers. La présidente de l'université Paul Valéry a saisi, par courrier du 24 novembre 2023, la présidente de la Région Occitanie, ainsi que les maires de Montpellier et de Béziers, à propos de la situation budgétaire très inquiétante de son université qui relève d'une double injustice. D'une part, parce qu'avec 3 812 euros par étudiant, Paul Valéry est l'université la moins dotée de France, alors que la moyenne nationale s'établit à 6 700 euros. À titre d'exemple, il est à ...
Question Écrite N° 9389 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'aide médicale d'État (AME). Depuis 1999 et sa mise en place, l'aide médicale d'État permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès gratuit à un grand nombre de soins. Dès trois mois de présence sur le sol français, l'AME permet en effet la prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers et sans avance de frais pour, selon La Cimade, « les soins médicaux et dentaires, les médicaments, les frais d'analyses, les frais d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale, les frais pour certaines vaccinations et certains dépistages, les frais liés à la ...
Question Écrite N° 11960 du 10/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/12/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse conséquente des effectifs de l'Organisation nationale des forêts (ONF) qui risque d'impacter directement l'avenir des forêts françaises. Alors que l'ONF a pour mission de répondre aux défis posés par le changement climatique, d'assurer le renouvellement des forêts et de veiller à leur potentielle valorisation économique, 38 % de ses effectifs ont été supprimés au cours des vingt dernières années. L'ONF, qui comptait en effet 15 000 agents en 1985, n'en compte plus que 8 200 en 2023. Cela provoque un recours accru à l'externalisation des travaux auprès d'entreprises ...
Question Écrite N° 13651 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil. En effet, ces justificatifs d'hébergement pour une durée de moins de trois mois sont validés et délivrés par le maire, après examen d'un certain nombre de documents fournis par le demandeur. Néanmoins, les collectivités locales concernées ne disposent d'aucun moyen permettant de vérifier si les personnes ainsi accueillies respectent effectivement le délai d'accueil autorisé par l'attestation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont prévues - et notamment le rétablissement ...
Question Écrite N° 13689 du 12/12/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre important de personnes étrangères détenues dans les prisons françaises. Selon la Cour des comptes, depuis plus de vingt ans, la population incarcérée augmente de façon continue pour atteindre, fin 2022, un niveau inégalé de 73 000 détenus. Elle pointe par ailleurs, « une aggravation de la suroccupation des établissements pénitentiaires : fin 2022, le taux d'occupation des maisons d'arrêt était de près de 143 %. Cette suroccupation constitue une contrainte majeure pour la politique d'exécution des peines d'incarcération, dont le coût global a été évalué par la ...
Question Écrite N° 6185 du 07/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/12/23)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les excuses « entières et publiques » attendues par les supporters anglais à la suite de la finale de la Ligue des champions entre Liverpool et le Real Madrid qui s'est jouée le 28 mai 2022 au stade de France. Coup d'envoi retardé, supporters coincés dans les files d'attente, mouvements de foule, bagarres, tentatives de passage en force au-dessus des grilles, puis affrontements avec les forces de l'ordre et gazage des supporteurs, la finale du 28 mai 2022 a été marquée par d'énormes dysfonctionnements qui auraient pu avoir des conséquences dramatiques. Dans les jours qui ont suivi l'évènement, ...
Question Écrite N° 12171 du 17/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le mécanisme de responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB) et en particulier pour la filière bois. Alors que le bois est le matériau décarboné par excellence et qu'il peut jouer un rôle particulièrement moteur dans la transition écologique, la récente mise en place de la REP PMCB vient pourtant accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et des matériaux carbonés comme le béton ou l'acier, ce qui fait peser un risque sérieux sur le développement de la ...
Question Écrite N° 10799 du 08/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/11/23)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. Une récente étude de l'association UFC-Que choisir rappelle qu'il existe une déperdition massive d'eau potable en France du fait du mauvais état des canalisations. Dans le département de l'Hérault, c'est en moyenne pondérée 18 % de l'eau potable qui est perdue, soit la consommation annuelle de la ville de Montpellier. Au niveau national, un litre d'eau potable sur cinq est ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an, soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. La loi dite « Grenelle ...
Question Écrite N° 8901 du 13/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le port de l'abaya par les élèves dans les établissements scolaires. Professeur dans un collège de Seine-Saint-Denis et membre du conseil des sages de la laïcité, Iannis Roder est également l'auteur de « La jeunesse française, l'école et la République ». Interrogé dans la presse, ce dernier s'inquiète de la montée en puissance de l'islam radical en France au regard de l'augmentation flagrante du port d'habits religieux dans les établissements scolaires. Selon lui, il s'agit « d'un glissement, un gain de terrain progressif dans les esprits. Comme l'a très bien analysé le ...
Question Écrite N° 11907 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/11/23)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa décision, en avril dernier 2023, de supprimer le retrait d'un point du permis de conduire pour les dépassements de vitesse inférieurs à 5 km/h. Dans un contexte de répression automatisée, cette nouvelle est apparue comme un ballon d'oxygène pour tous ceux qui voient leurs points de permis s'envoler les uns après les autres pour des infractions mineures - faut-il rappeler que six procès-verbaux sur dix établis pour vitesse excessive sont dressés pour ces fameuses infractions inférieures à 5 km/h. Une conclusion à laquelle le ministre est lui-même parvenu, puisqu'il justifie sa ...
Question Écrite N° 12281 du 17/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/11/23)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publication des règlements locaux de publicité (RLP). L'élaboration, la modification et la révision des RLP, communaux, communautaires ou métropolitains, se font conformément aux dispositions de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement ci-dessous reproduit : « Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de ...
Question Écrite N° 10126 du 18/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/10/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact financier de la fermeture des stations de lavage automobile. Depuis plusieurs années, la France connaît des épisodes de sècheresse de plus en plus intenses. L'hiver 2022-2023 a été marqué par une pluviométrie inégale et souvent très faible qui n'a pas permis aux nappes d'eau souterraines de se remplir dans de très nombreux départements. Malheureusement, les récentes précipitations n'auront pas permis de compenser cette très faible pluviométrie. Selon le site gouvernemental Propluvia, ce jeudi 6 juillet, 63 départements étaient concernés par des ...
Question Écrite N° 7929 du 16/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir la consigne plastique sur les territoires. La concertation nationale lancée le 30 janvier 2023 relative à la consigne plastique inquiète de nombreux présidents d'établissement publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, alors qu'ils se sont pleinement engagés, conformément aux directives de l'État, les EPCI pourraient se voir privés de la recette générée par la vente de matières recyclables que constituent les bouteilles en plastique. Les EPCI figurent parmi les acteurs historiques de la collecte des ...
Question Écrite N° 1621 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la revalorisation des salaires des aides à domicile du secteur associatif par rapport à l'ensemble des professionnels des métiers du grand âge et de l'autonomie. La hausse « historique » des salaires de 13 à 15 % en moyenne pour les aides à domicile du secteur associatif intervenant chez les personnes âgées et handicapées au 1er octobre 2021 après la possibilité dès 2020 de verser une prime de 1 000 euros, qui avait pour objectif de rendre plus attractifs ces métiers, a créé de fait une distorsion entre ce secteur et le secteur dit « privé ». Un secteur ...
Question Écrite N° 9505 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 24/10/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique de la filière lait de brebis. Depuis le début de la guerre en Ukraine, les prix des intrants (alimentation animale, énergie, engrais, etc.) ont considérablement augmenté. Parallèlement à cette augmentation des prix, la consommation de produits au lait de brebis a connu une forte diminution, notamment à cause du contexte inflationniste que traverse la France depuis 2022. On enregistre une baisse de 11 % pour les yaourts et de 7 % pour les fromages de brebis, tandis que la hausse des prix pour ces produits n'a été que de 1,8 % pour l'ensemble des yaourts et ...
Question Écrite N° 8572 du 06/06/23 (Ministère des armées) (Réponse le 03/10/23)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre des armées sur la mise en place d'une mesure de réparation à l'égard des supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d'allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance) entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n'ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse suite à une réponse négative de l'administration ou bien consécutivement au silence gardé par l'administration. Les associations de rapatriés n'ont jamais demandé l'attribution de l'allocation allouée aux supplétifs de statut civil de droit local aux 22 ...
Question Écrite N° 9471 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dangers de la multiplication des chaussées à voie centrale banalisée surnommées « chaucidous » en l'absence de norme encadrant les conditions de leur construction. En effet, le principe est le suivant : plutôt que deux voies bien distinctes, une voie centrale est créée à destination des automobilistes roulant dans les deux sens et autour de cette voie centrale, des « rives » de chaque côté, doivent permettre aux vélos et autres usagers d'évoluer « en toute sécurité ». Constatant la multiplication des ...
Question Écrite N° 11775 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi des dossiers par les communes, s'agissant des demandes de regroupement familial ou d'une carte de séjour d'une durée de dix ans. En effet, toute personne demandant une carte de séjour d'une durée de 10 ans est reçue par un élu de la mairie du lieu de résidence pour un entretien permettant d'apprécier l'intégration de ladite personne au sein de la République française. Quant aux dossiers de regroupements familiaux, les données transmises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ressources et type de logement) sont analysées par le maire de la commune, en mairie. À ...
Question Écrite N° 8271 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grande tension s'exerçant sur la démographie médicale et pesant sur la radiologie, particulièrement pour les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM) et ses conséquences sur l'accès aux soins. Les services et cabinets de radiologie rencontrent en effet des difficultés parfois aiguës de recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale, ce qui participe au rallongement des délais de rendez-vous pour les patients et complique la réalisation des examens d'imagerie pour l'ensemble des professionnels. En découlent un engorgement et un ralentissement des parcours ...
Question Écrite N° 9637 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 12/09/23)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la refonte indemnitaire des policiers municipaux. En effet, le 25 mai 2023, une semaine après la réunion en commission consultative des polices municipales, était présenté aux syndicats de police municipale un projet de modernisation de leur régime indemnitaire. Trois évolutions statutaires sur lesquelles le Gouvernement souhaite s'engager sont ainsi envisagées : la transformation de l'échelon spécial en échelon ...
Question Écrite N° 8353 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/09/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'authenticité du miel importé en Europe et en France. La Commission européenne a rendu, fin mars 2023, les résultats de son rapport « From the hives » (« De la ruche ») sur l'authenticité des miels consommés en Europe et notamment ceux en provenance de Chine et de Turquie. Ces conclusions sont alarmantes puisque, sur 320 lots de miels testés par le laboratoire officiel du Joint Research centre (JRC) pour la Commission, 46 % montrent des résultats suspicieux par rapport à la directive européenne 2001/110/CE. En effet, ces miels contenaient des sirops de sucre à base de riz, de ...
Question Écrite N° 8825 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 29/08/23)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de soutenir le développement de l'énergie animale et notamment équine. Alors que la transition écologique est devenue une priorité, l'énergie animale et notamment l'énergie cheval est une alternative durable qui permet de réaliser de nombreux travaux publics ou agricoles, comme le travail du sol (maraîchage, viticulture), débardage en forêt ou dans les espaces naturels sensibles ou difficiles d'accès (littoraux, dunes, ripisylves, etc.), le transport de personnes ou encore la collecte de déchets. Progressivement remplacé par le recours à la mécanisation et ...
Question Écrite N° 8582 du 06/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision de la directive relative aux émissions industrielles (IED) par la Commission européenne. En effet, le projet de directive de la Commission européenne prévoit une extension sans précédent du champ d'application de l'actuelle directive IED. Or les éleveurs français sont déjà pleinement engagés dans la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et dans la préservation de l'environnement. Ainsi, pour la filière avicole, on observe une diminution de 17 % des émissions en Mteq CO2 entre 2000 et 2022 et de 13 % pour la filière porcine. Pourtant, le projet ...
Question Écrite N° 8799 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fabrication des produits vendus sur internet. L'essor du commerce en ligne a ouvert de nouvelles opportunités pour les entreprises, offrant un accès mondial aux marchés et une plus grande diversité de produits pour les consommateurs. Cependant, cette expansion s'accompagne également de défis importants en matière de transparence et de sécurité des produits vendus en ligne. La traçabilité et l'inscription du pays de fabrication des produits sont des éléments essentiels pour garantir la sécurité et la confiance des consommateurs. Or ...
