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Question Écrite N° 32113 du 15/09/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 pour les salles de cinéma indépendantes et de proximité. Les quelque 5 500 écrans répartis en France gérés par des salles indépendantes assurent l'accès à la culture pour des milliers de Français, habitant principalement dans des agglomérations de petite et moyenne taille, et permettent la diffusion d'œuvres moins connues mais qui contribuent à l'affirmation de « l'exception culturelle française ». Le confinement mis en place pour répondre à la nécessaire lutte contre la propagation du coronavirus a évidemment eu des effets considérables sur les salles de cinéma. ...

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Question Écrite N° 31726 du 04/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation détournée des mortiers et dispositifs pyrotechniques dans le but d'agresser les forces de l'ordre et les pompiers. Chaque année, près de 20 000 policiers sont blessés, dont plus de la moitié au cours de leurs missions. Parmi ces policiers blessés figurent notamment ceux qui sont victimes de guet-apens. Lorsqu'ils se rendent en intervention à la suite d'un faux appel, les policiers sont attaqués par des mortiers et des dispositifs pyrotechniques détournés afin de lancer des projectiles, tels que des pierres et objets métalliques, ce qui transforme les dispositifs récréatifs en armes par destination. S'il ...

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Question Écrite N° 26017 du 21/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/06/20)

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Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences dont sont sujets les sapeurs-pompiers. Par un rapport d'information de la commission des lois du Sénat enregistré à la présidence du Sénat le 11 décembre 2019 sont soulignées les conditions de travail gravement dégradées des sapeurs-pompiers. En effet, le rapport d'information met en lumière que les violences dont ceux-ci sont victimes augmentent de façon inquiétante et sont de plus en plus graves. Leur nombre a augmenté de 23 % de 2016 à 2017, il a triplé sur une période de 10 ans. Quant aux violences en elles-mêmes, elles sont constituées de jets de pierres ou de cocktails Molotov, d'attaques à ...

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Question Écrite N° 27333 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/06/20)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la nouvelle classification des agents publics au sein de Pôle emploi telle qu'elle a été négociée avec les syndicats en 2019. La proposition de nouvelle classification faite par la direction générale, qui résulte de la concertation avec les organisation syndicales, doit toutefois recevoir l'aval de la direction générale de l'administration de la fonction publique pour garantir le respect du droit public et des impératifs budgétaires, puis du Conseil d'État avant d'être signée par le ministère de tutelle. Il l'interroge donc pour savoir où en est le ...

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Question Écrite N° 29979 du 02/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par le président de la République dans son discours du 12 mars 2020. La protection des animaux d'élevage est un sujet important et devrait être renforcée, car elle s'inscrit pleinement dans un modèle de production alimentaire durable. Il est donc aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année ...

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Question Écrite N° 29332 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des copropriétaires de résidences d'affaires et de tourisme face à l'épidémie de covid-19. Souvent, ces copropriétaires sont des petits bailleurs, dont les loyers les aident à rembourser un emprunt ou à compléter leur retraite. Or, en raison des circonstances exceptionnelles que traverse le pays, les gestionnaires de ces résidences, qui en sont les locataires, demandent une baisse de leurs loyers allant jusqu'à moins 90 %. Dans le cas où une telle mesure serait décidée, elle porterait de lourdes conséquences sur les bailleurs, qui feraient toujours face à des dépenses ...

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Question Écrite N° 29485 du 12/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures de déconfinement sur le territoire. En effet, lors de sa présentation du plan de déconfinement à l'Assemblée nationale, M. le Premier ministre a annoncé la possibilité « de pratiquer une activité sportive individuelle en plein air » dans le respect des règles de distanciation physique dès le début de la mise en œuvre de ce plan. Malgré cela, les plages demeureront inaccessibles au public alors que de nombreux autres lieux, comme les médiathèques, pourront rouvrir aussitôt que le plan de déconfinement commencera à être appliqué. Les côtes littorales sont propices à la ...

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Question Écrite N° 29024 du 28/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 aux établissements sportifs en plein air. La fermeture administrative de nombreux établissements accueillant du public en milieu fermé se justifie par la nécessité de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et cette fermeture peut même avoir vocation à se poursuivre après le confinement pour certains d'entre eux. Cependant, il convient de s'interroger sur les conditions de réouverture progressive de ces établissements, en premier lieu pour les établissements accueillant du public en plein air et en milieu mixte. De nombreux établissements ...

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Question Écrite N° 28855 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tenue des soldes d'été 2020 dans le contexte de lutte contre l'épidémie de covid-19. La période des soldes d'été 2020, initialement fixée du 24 juin au 21 juillet 2020, devrait censément se tenir un mois après le début théorique du déconfinement. Cependant, il conviendrait de repousser cette période de soldes pour plusieurs raisons. La première raison est évidemment sanitaire : alors que les soldes sont généralement synonymes de forte affluence, il semble difficile de garantir le respect des distances de sécurité entre les clients, ainsi que la garantie de leur protection vis-à-vis ...

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Question Écrite N° 28761 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les services hôteliers saisonniers en raison de l'épidémie de covid-19. En effet, si les mesures de confinement mises en places depuis le 17 mars 2020 emportent de lourdes conséquences économiques pour les hôtelleries saisonnières telles que les campings, celles-ci souffrent d'un important manque de visibilité quant à la possibilité pour eux de poursuivre leur saison, qui a démarré avec les vacances de Pâques. L'objectif d'un début de confinement a été évoqué par le Président de la République pour le 11 mai 2020, au cours de son allocution télévisée du 13 avril ...

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Question Écrite N° 28505 du 21/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions particulièrement préoccupantes de transport et d'exportation des animaux vivants qui se déroulent en cette période d'épidémie de covid-19. Les mesures mises en place afin de limiter la propagation du virus appellent une particulière vigilance concernant les transports d'animaux, et ce tout en respectant la réglementation européenne de protection animale. Tout d'abord, en raison des mesures de confinement mises en place depuis le mois de mars 2020 partout en Europe, le transport des animaux vivants a été fortement altéré, conduisant à l'entassement de nombreux ...

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Question Écrite N° 28227 du 14/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la problématique rencontrée par les entreprises de propreté dans l'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En effet, les règles de confinement édictées par ce décret prévoient diverses dérogations exceptionnelles, dont la dérogation relative aux déplacements vers son lieu de travail quand ce dernier ne peut être effectué par télétravail. Les employés des entreprises de propreté ne travaillent souvent pas à un unique endroit au cours de la même journée. Après ...

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Question Écrite N° 28249 du 14/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des mesures de confinement sur les adoptions d'animaux. Les refuges et associations de protection animale redoutent en effet une vague massive d'abandons d'animaux, qui ne peut pas en l'état actuel des choses être équilibrée par des adoptions. Depuis la crise sanitaire du covid-19, les refuges pour animaux et les associations recueillant des animaux sont saturés. Tous sont dans l'impossibilité de répondre aux nombreuses demandes d'accueil d'animaux afin de soulager les fourrières, car le confinement rend aujourd'hui impossible l'adoption des animaux, en obligeant les refuges à fermer leurs ...

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Question Écrite N° 27975 du 07/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. En effet, ce décret dispose que « toute personne peut effectuer des déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, activités liées [...] aux besoins des animaux de compagnie. » De plus, les personnes justifiant d'une activité professionnelle ne pouvant être exercée par télétravail peuvent se rendre sur leur lieu de travail. La question se pose donc de savoir si les bénévoles ...

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Question Écrite N° 26478 du 11/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accueil et d'encadrement de la petite enfance. Les structures de la petite enfance tel que les micro-crèches, les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ou les maisons d'assistants maternels (MAM) sont parmi les premières structures en contact avec l'enfant. Ces structures ont ainsi un rôle important en matière de santé et de sécurité des enfants et sont essentielles aux parents afin qu'ils puissent continuer à exercer leur activité professionnelle. Pourtant, les professionnels de la petite enfance craignent pour l'avenir de leurs ...

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Question Écrite N° 26451 du 11/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en application de la loi du 13 juillet 1982. Aux termes de cette loi, l'état de catastrophe naturelle est retenu lorsque l'intensité anormale d'un agent naturel est reconnue, sans pour autant que l'ampleur des dégâts matériels ne soit un critère déterminant. L'état de catastrophe naturelle, reconnu par un arrêté interministériel publié à l'issue d'une réunion interministérielle, est indispensable aux sinistrés souhaitant une indemnisation du préjudice subi par les assureurs. Lorsqu'un avis défavorable est émis par la réunion ...

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Question Écrite N° 26483 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cas de cancers de l'amiante déclarés dans l'éducation nationale. Sur une période de vingt ans, Santé publique France classe la profession d'instituteur comme la neuvième profession la plus exposée à l'amiante chez les femmes. On estime également que plus de quatre cents décès d'agents et professeurs de l'éducation nationale sont liés à cette exposition sur leur lieu de travail. Pourtant, certains agents peinent à voir reconnu leur mésothélium pleural, cancer spécifiquement lié à l'amiante, comme une maladie professionnelle alors même qu'ils ont travaillé dans un bâtiment ...

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Question Écrite N° 3766 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/11/19)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un collectif et ses activités aux abords de la gare Saint-Charles, à Marseille. Si les actions affichées par ce collectif semblent louables, puisqu'elles consistent en des maraudes destinées aux démunis, il n'en demeure pas moins qu'elles sont préoccupantes du point de vue de l'ordre public. En effet, ces maraudes, au profit des migrants et sans-papiers, sont organisées en fin de semaine et attirent, sur le parvis de la gare Saint-Charles, jusqu'à 300 personnes, sans qu'aucune demande de rassemblement ni d'activité sur le domaine public n'ait été effectuée. Le problème pourrait n'être ...

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Question Écrite N° 5984 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/11/19)

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Éric Diard

M. Éric Diard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annulation des essais cliniques contre la mucoviscidose en France. La mucoviscidose touche actuellement près de 7 000 personnes en France, et l'annonce d'essais cliniques de phase 3 par le laboratoire Vertex pour son dernier traitement contre cette maladie a été accueillie comme un nouvel espoir par toutes les personnes qui en sont atteintes, car ce médicament de dernière génération permet de traiter plus efficacement un plus grand nombre de patients. Pourtant, le 1er février 2018, la direction de l'entreprise a annulé ces essais cliniques pour la France, alors qu'ils auront bien lieu aux États-Unis, et ...

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Question Écrite N° 22772 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/10/19)

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Éric Diard

M. Éric Diard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des patients diabétiques traités par une pompe à insuline implantée dans l'abdomen. Ces pompes à insuline leur permettent d'éviter les complications dues au diabète comme la rétinopathie et les nécroses des tissus plantaires, menant respectivement à la cécité et à l'amputation des membres inférieurs. Ces pompes constituent un véritable progrès scientifique et humain, puisqu'elles offrent la possibilité aux plus de 200 patients qui en bénéficient en France de mener une vie normale. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle elles sont intégralement prises en charge par le système de ...

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Question Écrite N° 23164 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur un défaut de construction des moteurs à essence Renault 1.2 TCe et 1.2 DIG-T. Ce vice de fabrication concerne les moteurs produits entre 2012 et 2016 équipant 14 modèles de véhicules différents, dont tous peuvent rencontrer des problèmes allant, au départ, de la surconsommation d'huile à la casse du moteur. Les Français victimes de ce vice de fabrication sont à la merci des concessionnaires, notamment ceux qui ont acheté leur véhicule avant 2014. En effet, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a ramené le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés à cinq ans, ce qui exclut un grand ...

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Question Écrite N° 13507 du 23/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'implantation d'un site de stockage de déchets dangereux à proximité d'habitations dans les Bouches-du-Rhône. Le 5 octobre dernier s'est achevée une enquête publique sur le projet d'implantation d'un site de stockage de déchets dangereux à Rognac. Selon le projet, ce sont près de 20 000 tonnes de déchets toxiques qui y seraient entreposés, dont potentiellement de l'amiante, et ce à 500 mètres des habitations les plus proches. Si l'absence d'avis de la part de l'Autorité environnementale constitue un manque réel pour évaluer ce projet, l'Agence régionale de ...

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Question Écrite N° 20594 du 18/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/19)

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Éric Diard

M. Éric Diard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le festival de Yulin, qui se tiendra, comme chaque année en Chine, le 21 juin 2019. Au cours de cette manifestation est perpétré l'un des plus grands massacres de chiens et de chats au monde, ces derniers étant cuits vivants au chalumeau ou sur des grilles de barbecues afin d'être mangés. Avant d'abattre les animaux, il s'agit de les faire souffrir le plus possible, la souffrance étant considérée comme une condition pour le « bon goût » de la viande. Ce massacre ne correspond en rien à une tradition chinoise séculaire, puisqu'il n'existe que depuis la fin des années 1990. Il lui demande donc ...

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Question Écrite N° 20052 du 28/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions permettant de piloter des bateaux battant pavillon français avec des clients à bord. En effet, malgré l'obtention du diplôme de capitaine, le fait d'être assisté de prothèses auditives ne permet pas d'exercer cette activité aux yeux des affaires maritimes en charge de la visite médicale des gens de mer. Pourtant, le fait d'être assisté de telles prothèses auditives n'est en aucun cas un obstacle à naviguer sur des bateaux battant pavillon belge ou anglais avec des clients à bord, à l'image de l'ensemble de pays partenaires européens. De plus, le fait d'avoir une correction visuelle est ...

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Question Écrite N° 16221 du 29/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)

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Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités du contrôle réalisé par le Pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) dans le cadre de l'examen des dossiers de demande de certificats d'économie d'énergie (CEE). Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif de contrôle est entré dans sa 4e période d'obligation et a été renforcé, se traduisant par une augmentation significative du nombre de contrôles sur pièce. Si les affaires récemment dénoncées par TRACFIN légitiment ce contrôle renforcé, les différents acteurs de CEE constatent que, dans le cadre des contrôles exercés par le PNCEE, ...

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Question Écrite N° 17015 du 19/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/04/19)

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Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) au cas particulier du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il y a en effet un vide juridique quant à l'application de la protection des données personnelles garantie par le RGPD à ces certificats, règlement pourtant applicable à tous les États de l'Union européenne depuis mai 2018. Cette situation est préoccupante à plusieurs titres. D'une part, le dispositif des CEE suppose l'archivage de données personnelles concernant les bénéficiaires des certificats pour une ...

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Question Écrite N° 8881 du 05/06/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/12/18)

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Éric Diard

M. Éric Diard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répartition des compétences des collectivités territoriales au sein de la métropole d'Aix-Marseille Provence. M. Jean-François Cesarini, rapporteur de la mission d'information sur la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation, avait annoncé « qu'il y aura une loi avant l'été sur la fusion des métropoles et des départements ». Concernant la répartition des compétences entre les différentes collectivités locales présentes sur le territoire de la métropole d'Aix-Marseille Provence, Mme la ministre s'est engagée à reprendre, dans le projet mentionné, les ...

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Question Écrite N° 9792 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'aménagement du temps de travail des professeurs en affection longue durée. Ces enseignants ne peuvent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique qu'une fois dans leur poste et uniquement pour une durée d'un an. Leur handicap, reconnu définitif, nécessite une prise en compte continue. En l'état actuel des choses, pour échapper au reclassement ou à une baisse de salaire conséquente à un temps partiel, ils sont contraints de travailler à temps plein de la même façon qu'une personne valide. Du fait de leur maladie, ils s'arrêtent de travailler ponctuellement, arrêts synonymes de pertes d'argent. En effet, ...

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Question Écrite N° 11269 du 31/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 30/10/18)

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Éric Diard

M. Éric Diard interroge Mme la ministre des armées sur la disponibilité des hélicoptères militaires français. Le 12 juillet 2018, un rapport de la commission des finances du Sénat a indiqué que 300 hélicoptères militaires français sur 467, soit deux sur trois, « sont indisponibles car engagés dans des opérations de maintenance lourde ». Bien que des efforts ont été fournis pour remette le maximum d'aéronefs en état, leur indisponibilité, vieille de déjà plus d'une dizaine d'années, a vu son coût augmenter de près de 60% entre 2009 et 2017. Il souhaite ainsi savoir comment Mme la ministre des armées entend rendre leur disponibilité à l'ensemble des appareils de la ...

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Question Écrite N° 13107 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche et les traitements des cancers pédiatriques. Chaque année, ce sont près de 2 500 enfants et adolescents qui sont diagnostiqués d'un cancer, et 500, soit 20 % d'entre eux qui en décèdent. Le cancer est donc la première cause de mortalité des enfants par maladie ; pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche oncologique sont alloués aux cancers pédiatriques. Selon diverses études, il manque 20 millions d'euros par an à la recherche contre les cancers pédiatriques, représentant 4 % environ du programme n° 204 - prévention, sécurité sanitaire et offre de ...

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Question Écrite N° 13238 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de remboursement de certains traitements prescrits par les médecins spécialistes. En effet, prenant l'exemple de l'asbestose devant être traité par des aérosols, ceux-ci ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie s'ils sont prescrits par un médecin généraliste. En revanche, ces mêmes aérosols, lorsqu'ils sont prescrits par un médecin spécialiste, sont entièrement remboursés, ainsi que les frais de déplacement en ambulance du domicile du patient jusqu'au centre hospitalier où exerce le médecin spécialiste. Ce déplacement en ambulance coûte en moyenne 160 ...

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Question Écrite N° 12496 du 25/09/18 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le Premier ministre sur l'organisation territoriale des services publics. Le mois dernier, M. le Premier ministre a transmis au préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et au préfet des Bouches-du-Rhône pour information, un courrier faisant état d'un projet d'organisation des services publics. Dans ce courrier, le Gouvernement manifeste sa volonté d'organiser une nouvelle répartition des rôles entre l'État et les collectivités territoriales. Il est notamment précisé que les maisons départementales des personnes handicapées pourraient voir leurs missions transférées aux agences régionales de santé, ou à une mission à compétence nationale. ...

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Question Écrite N° 7707 du 24/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/08/18)

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Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les compteurs électriques Linky. M. le député a lu avec attention sa réponse du 13 mars 2018 à une question écrite du 24 octobre 2017, et souhaite des précisions. Il s'interroge sur la liberté d'opposition des consommateurs en raison de leur droit à la protection des données personnelles. En effet, si les compteurs Linky sont la propriété du gestionnaire du réseau, les données qu'ils collectent appartiennent toujours aux consommateurs, comme cela a été rapporté par la présidente de la CNIL dans sa mise en demeure du 27 mars 2018 à l'encontre de la société Direct ...

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Question Écrite N° 9110 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision du groupe Total, autorisée par M. le préfet des Bouches-du-Rhône, de développer une activité de bioraffinerie sur le site de la Mède, dans sa circonscription. Le député Bruno Millienne a récemment interrogé le Gouvernement au sujet de la volumétrie d'huile de palme qui serait nécessaire au fonctionnement de cette bioraffinerie ainsi que ses conséquences dramatiques sur la déforestation, en expliquant que le fait d'utiliser l'huile palme serait progressivement interdite dans l'élaboration de carburants, jusqu'à sa suppression définitive en 2021. ...

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Question Écrite N° 4674 du 23/01/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 31/07/18)

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M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le concours de l'Eurovision et le développement de la francophonie. Samedi 13 janvier 2018, les Français ont pu, pour la première fois, désigner le chanteur qui les représentera au prochain concours de l'Eurovision en mai 2018. Au cours de ces sélections, plusieurs chansons ont été interprétées en langue anglaise. Cet état de fait semble paradoxal quand on pense que, dans le même temps, Mme Leila Slimani a été chargée par le Gouvernement de travailler au développement de la francophonie au niveau mondial, avec pour objectif d'aider à faire du français la deuxième langue la plus parlée au monde. La ...

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Question Écrite N° 4678 du 23/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/07/18)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa volonté de mettre en place des téléphones fixes dans l'ensemble des cellules des prisons en France, pour des motifs de « lutte contre le trafic de téléphones portables » et de « facilitation de la réinsertion ». Il souhaite attirer son attention sur l'inutilité, voire la dangerosité, d'une telle décision. Équiper 50 000 cellules de lignes fixes pour lutter contre le trafic de téléphones portables revient à un gaspillage de moyens considérable. Les détenus ne se satisferont évidemment pas de l'installation de téléphones fixes ne leur permettant de communiquer qu'à quatre ...

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Question Écrite N° 7665 du 24/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/07/18)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation de bourres à jupe biodégradables, en opposition à l'utilisation aujourd'hui quasiment toujours systématique de bourres à jupe en plastique. En effet, aujourd'hui encore, peu de chasseurs utilisent ce type de munitions, notamment en milieux humides. En conséquence, après le tir et à cause de l'éjection, l'étui reste au sol et pollue le milieu naturel pour de longues années. Plusieurs fabricants français de munitions commercialisent ces cartouches et, plus loin de nous, l'armée des États-Unis d'Amérique commence également à mettre au point des ...

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Question Écrite N° 7640 du 24/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'euthanasie de convenance dans les fourrières et les refuges, pratiquée principalement par manque de place dans les refuges. Aujourd'hui, à cause de naissances excessives dues à une stérilisation insuffisante, de trop nombreux chats, chatons et chattes sont abandonnés par des propriétaires peu regardants ou désemparés. Une fois en fourrière ou en refuge, leur euthanasie est trop souvent le recours employé. Le code rural, dans l'article L. 211-25 dispose cependant que « l'euthanasie ne peut intervenir que si l'animal est considéré par un vétérinaire comme non ...

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Question Écrite N° 6723 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/05/18)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sort des animaux dans les centres d'abattage. En France de nombreux centres ne respectent pas la réglementation européenne en vigueur et pratiquent des méthodes inhumaines, en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 16 février 2015 considérant les animaux comme des êtres dotés de sensibilité, qui consistent à immobiliser les animaux à l'aide de pistolets à tige perforante ou de décharges électriques, ou encore l'exposition des animaux au dioxyde de carbone, selon les associations de protection animale. L'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations ...

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Question Écrite N° 7902 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que dans le contentieux de l'urbanisme commercial, il existe une règle de contentieux administratif qui peut retarder gravement les projets : celle selon laquelle une demande de substitution de motifs n'est recevable que si elle émane de l'auteur de l'acte. En effet, la commission nationale de l'aménagement commercial émet un avis global et prend parfois une décision défavorable pour des motifs non invoqués dans le recours administratif préalable obligatoire formé devant elle. Si les motifs retenus par cette commission sont considérés comme infondés par la cour administrative d'appel, ...

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Question Écrite N° 7548 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des commerces et artisans dont les locaux sont situés dans des zones soumises à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et classées en zone de délaissement (zone de danger fort). La valeur foncière des biens ainsi fortement dégradée rend impossible tout transfert raisonnable de propriété et met en jeu quotidiennement la santé des employés comme des clients. Dans le cadre précis des officines de pharmacie, ces transferts peuvent devenir très compliqués au regard notamment des conditions requises pour de tels transferts. Dans sa circonscription, le ...

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Question Écrite N° 5866 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les coûts de séjour en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). De nombreuses personnes hébergées en EHPAD consacrent la très grande partie, sinon l'intégralité de leurs pensions de retraite, compte tenu des couts élevés fixés par ces établissements. Dans le même temps, l'augmentation de la CSG sur ces retraités menace leur capacité à s'acquitter des couts de séjour, sans recourir à l'aide de leurs descendants. La situation de ces personnes est d'autant plus préoccupante qu'une majeure partie ne bénéficie pas de la suppression de la taxe ...

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Question Écrite N° 3865 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en batterie. Une récente étude menée par une association de protection animale a révélé de nouveau les souffrances et privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : sol grillagé, difficulté pour les poules d'étendre les ailes, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux... Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des produits obtenus dans de pareilles ...

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Question Écrite N° 3377 du 28/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/01/18)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique et les procédures d'indemnisation des victimes du terrorisme. Lundi 25 septembre 2017, une réforme importante de l'indemnisation des victimes du terrorisme avait été adoptée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) afin d'adapter ce dernier au terrorisme de masse dont la France fait tragiquement l'objet. Si aucune somme d'argent ne pourra atténuer le traumatisme des victimes du terrorisme et la douleur de leurs proches décédés, certains points sont pour autant problématiques en ce qui concerne les nouveaux critères d'attribution ...

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Question Écrite N° 1231 du 19/09/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des sportifs en situation de handicap. Malgré les plus de 35 000 licenciés que compte la Fédération française de handisport, de trop nombreuses personnes se trouvent encore aujourd'hui exclues d'une pratique sportive en raison de leur handicap et de l'inaccessibilité des moyens qui leur permettraient de reprendre une activité physique indispensable à l'intégration dans la société et à l'acceptation du handicap par celle-ci. Il attire particulièrement son attention sur le cas des personnes amputées fémorales, exclues de pratiques sportives telles que les arts martiaux, en raison de la nécessité ...

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Question Écrite N° 3759 du 12/12/17 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Éric Diard

M. Éric Diard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'étrangers en situation irrégulière actuellement en détention dans les différents centres pénitentiaires français. Les chantiers de refondation de la justice que Mme la ministre propose ont pour but indirect le désengorgement des prisons, en multipliant les peines alternatives comme les bracelets électroniques, mais aussi en créant 15 000 places de prison supplémentaires. S'il faut mieux étudier la possibilité de peines alternatives pour les délits commis sans acte de violence, et que la création de nouvelles places de prisons est nécessaire, cela ne pourra pas être réellement efficace ...

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Question Écrite N° 2527 du 31/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un collectif et ses activités aux abords de la gare Saint-Charles, à Marseille. Si les actions affichées par ce collectif semblent louables, puisqu'elles consistent en des maraudes destinées aux démunis, il n'en demeure pas moins qu'elles sont préoccupantes du point de vue de l'ordre public. En effet, ces maraudes, au profit des migrants et sans-papiers, sont organisées en fin de semaine et attirent, sur le parvis de la gare Saint-Charles, jusqu'à 300 personnes, sans qu'aucune demande de rassemblement ni d'activité sur le domaine public n'ait été effectuée. Le problème pourrait n'être ...

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Question Écrite N° 846 du 05/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 24/10/17)

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Éric Diard

M. Éric Diard alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les 163 macaques crabiers qui ont été euthanasiés à Labienne, le 19 mai 2017, sur demande de la préfecture et de la DDCSP des Landes, car certains étaient porteurs du virus MaHV1. Or 80 % des macaques sont naturellement porteurs de ce virus, et aucun cas de transmission à l'homme n'a été rapporté à ce jour, selon un avis de l'ANSES d'avril 2017. Il attire ainsi la bienveillante attention du ministre sur les deux seuls macaques survivants de cette opération, toujours présents à Labienne, qui peuvent désormais être placés dans des structures agréées. Il lui demande de ...

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