Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et octobre 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 31 sur 31 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 23164 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur un défaut de construction des moteurs à essence Renault 1.2 TCe et 1.2 DIG-T. Ce vice de fabrication concerne les moteurs produits entre 2012 et 2016 équipant 14 modèles de véhicules différents, dont tous peuvent rencontrer des problèmes allant, au départ, de la surconsommation d'huile à la casse du moteur. Les Français victimes de ce vice de fabrication sont à la merci des concessionnaires, notamment ceux qui ont acheté leur véhicule avant 2014. En effet, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a ramené le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés à cinq ans, ce qui exclut un grand ...

Consulter

Question Écrite N° 22772 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des patients diabétiques traités par une pompe à insuline implantée dans l'abdomen. Ces pompes à insuline leur permettent d'éviter les complications dues au diabète comme la rétinopathie et les nécroses des tissus plantaires, menant respectivement à la cécité et à l'amputation des membres inférieurs. Ces pompes constituent un véritable progrès scientifique et humain, puisqu'elles offrent la possibilité aux plus de 200 patients qui en bénéficient en France de mener une vie normale. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle elles sont intégralement prises en charge par le système de ...

Consulter

Question Écrite N° 13507 du 23/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'implantation d'un site de stockage de déchets dangereux à proximité d'habitations dans les Bouches-du-Rhône. Le 5 octobre dernier s'est achevée une enquête publique sur le projet d'implantation d'un site de stockage de déchets dangereux à Rognac. Selon le projet, ce sont près de 20 000 tonnes de déchets toxiques qui y seraient entreposés, dont potentiellement de l'amiante, et ce à 500 mètres des habitations les plus proches. Si l'absence d'avis de la part de l'Autorité environnementale constitue un manque réel pour évaluer ce projet, l'Agence régionale de ...

Consulter

Question Écrite N° 20594 du 18/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le festival de Yulin, qui se tiendra, comme chaque année en Chine, le 21 juin 2019. Au cours de cette manifestation est perpétré l'un des plus grands massacres de chiens et de chats au monde, ces derniers étant cuits vivants au chalumeau ou sur des grilles de barbecues afin d'être mangés. Avant d'abattre les animaux, il s'agit de les faire souffrir le plus possible, la souffrance étant considérée comme une condition pour le « bon goût » de la viande. Ce massacre ne correspond en rien à une tradition chinoise séculaire, puisqu'il n'existe que depuis la fin des années 1990. Il lui demande donc ...

Consulter

Question Écrite N° 20052 du 28/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions permettant de piloter des bateaux battant pavillon français avec des clients à bord. En effet, malgré l'obtention du diplôme de capitaine, le fait d'être assisté de prothèses auditives ne permet pas d'exercer cette activité aux yeux des affaires maritimes en charge de la visite médicale des gens de mer. Pourtant, le fait d'être assisté de telles prothèses auditives n'est en aucun cas un obstacle à naviguer sur des bateaux battant pavillon belge ou anglais avec des clients à bord, à l'image de l'ensemble de pays partenaires européens. De plus, le fait d'avoir une correction visuelle est ...

Consulter

Question Écrite N° 16221 du 29/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités du contrôle réalisé par le Pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) dans le cadre de l'examen des dossiers de demande de certificats d'économie d'énergie (CEE). Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif de contrôle est entré dans sa 4e période d'obligation et a été renforcé, se traduisant par une augmentation significative du nombre de contrôles sur pièce. Si les affaires récemment dénoncées par TRACFIN légitiment ce contrôle renforcé, les différents acteurs de CEE constatent que, dans le cadre des contrôles exercés par le PNCEE, ...

Consulter

Question Écrite N° 17015 du 19/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) au cas particulier du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il y a en effet un vide juridique quant à l'application de la protection des données personnelles garantie par le RGPD à ces certificats, règlement pourtant applicable à tous les États de l'Union européenne depuis mai 2018. Cette situation est préoccupante à plusieurs titres. D'une part, le dispositif des CEE suppose l'archivage de données personnelles concernant les bénéficiaires des certificats pour une ...

Consulter

Question Écrite N° 8881 du 05/06/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/12/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répartition des compétences des collectivités territoriales au sein de la métropole d'Aix-Marseille Provence. M. Jean-François Cesarini, rapporteur de la mission d'information sur la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation, avait annoncé « qu'il y aura une loi avant l'été sur la fusion des métropoles et des départements ». Concernant la répartition des compétences entre les différentes collectivités locales présentes sur le territoire de la métropole d'Aix-Marseille Provence, Mme la ministre s'est engagée à reprendre, dans le projet mentionné, les ...

Consulter

Question Écrite N° 9792 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'aménagement du temps de travail des professeurs en affection longue durée. Ces enseignants ne peuvent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique qu'une fois dans leur poste et uniquement pour une durée d'un an. Leur handicap, reconnu définitif, nécessite une prise en compte continue. En l'état actuel des choses, pour échapper au reclassement ou à une baisse de salaire conséquente à un temps partiel, ils sont contraints de travailler à temps plein de la même façon qu'une personne valide. Du fait de leur maladie, ils s'arrêtent de travailler ponctuellement, arrêts synonymes de pertes d'argent. En effet, ...

Consulter

Question Écrite N° 11269 du 31/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 30/10/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge Mme la ministre des armées sur la disponibilité des hélicoptères militaires français. Le 12 juillet 2018, un rapport de la commission des finances du Sénat a indiqué que 300 hélicoptères militaires français sur 467, soit deux sur trois, « sont indisponibles car engagés dans des opérations de maintenance lourde ». Bien que des efforts ont été fournis pour remette le maximum d'aéronefs en état, leur indisponibilité, vieille de déjà plus d'une dizaine d'années, a vu son coût augmenter de près de 60% entre 2009 et 2017. Il souhaite ainsi savoir comment Mme la ministre des armées entend rendre leur disponibilité à l'ensemble des appareils de la ...

Consulter

Question Écrite N° 13107 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche et les traitements des cancers pédiatriques. Chaque année, ce sont près de 2 500 enfants et adolescents qui sont diagnostiqués d'un cancer, et 500, soit 20 % d'entre eux qui en décèdent. Le cancer est donc la première cause de mortalité des enfants par maladie ; pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche oncologique sont alloués aux cancers pédiatriques. Selon diverses études, il manque 20 millions d'euros par an à la recherche contre les cancers pédiatriques, représentant 4 % environ du programme n° 204 - prévention, sécurité sanitaire et offre de ...

Consulter

Question Écrite N° 13238 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de remboursement de certains traitements prescrits par les médecins spécialistes. En effet, prenant l'exemple de l'asbestose devant être traité par des aérosols, ceux-ci ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie s'ils sont prescrits par un médecin généraliste. En revanche, ces mêmes aérosols, lorsqu'ils sont prescrits par un médecin spécialiste, sont entièrement remboursés, ainsi que les frais de déplacement en ambulance du domicile du patient jusqu'au centre hospitalier où exerce le médecin spécialiste. Ce déplacement en ambulance coûte en moyenne 160 ...

Consulter

Question Écrite N° 12496 du 25/09/18 (Premier ministre) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le Premier ministre sur l'organisation territoriale des services publics. Le mois dernier, M. le Premier ministre a transmis au préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et au préfet des Bouches-du-Rhône pour information, un courrier faisant état d'un projet d'organisation des services publics. Dans ce courrier, le Gouvernement manifeste sa volonté d'organiser une nouvelle répartition des rôles entre l'État et les collectivités territoriales. Il est notamment précisé que les maisons départementales des personnes handicapées pourraient voir leurs missions transférées aux agences régionales de santé, ou à une mission à compétence nationale. ...

Consulter

Question Écrite N° 7707 du 24/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/08/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les compteurs électriques Linky. M. le député a lu avec attention sa réponse du 13 mars 2018 à une question écrite du 24 octobre 2017, et souhaite des précisions. Il s'interroge sur la liberté d'opposition des consommateurs en raison de leur droit à la protection des données personnelles. En effet, si les compteurs Linky sont la propriété du gestionnaire du réseau, les données qu'ils collectent appartiennent toujours aux consommateurs, comme cela a été rapporté par la présidente de la CNIL dans sa mise en demeure du 27 mars 2018 à l'encontre de la société Direct ...

Consulter

Question Écrite N° 9110 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision du groupe Total, autorisée par M. le préfet des Bouches-du-Rhône, de développer une activité de bioraffinerie sur le site de la Mède, dans sa circonscription. Le député Bruno Millienne a récemment interrogé le Gouvernement au sujet de la volumétrie d'huile de palme qui serait nécessaire au fonctionnement de cette bioraffinerie ainsi que ses conséquences dramatiques sur la déforestation, en expliquant que le fait d'utiliser l'huile palme serait progressivement interdite dans l'élaboration de carburants, jusqu'à sa suppression définitive en 2021. ...

Consulter

Question Écrite N° 4674 du 23/01/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 31/07/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le concours de l'Eurovision et le développement de la francophonie. Samedi 13 janvier 2018, les Français ont pu, pour la première fois, désigner le chanteur qui les représentera au prochain concours de l'Eurovision en mai 2018. Au cours de ces sélections, plusieurs chansons ont été interprétées en langue anglaise. Cet état de fait semble paradoxal quand on pense que, dans le même temps, Mme Leila Slimani a été chargée par le Gouvernement de travailler au développement de la francophonie au niveau mondial, avec pour objectif d'aider à faire du français la deuxième langue la plus parlée au monde. La ...

Consulter

Question Écrite N° 4678 du 23/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/07/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa volonté de mettre en place des téléphones fixes dans l'ensemble des cellules des prisons en France, pour des motifs de « lutte contre le trafic de téléphones portables » et de « facilitation de la réinsertion ». Il souhaite attirer son attention sur l'inutilité, voire la dangerosité, d'une telle décision. Équiper 50 000 cellules de lignes fixes pour lutter contre le trafic de téléphones portables revient à un gaspillage de moyens considérable. Les détenus ne se satisferont évidemment pas de l'installation de téléphones fixes ne leur permettant de communiquer qu'à quatre ...

Consulter

Question Écrite N° 7665 du 24/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/07/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation de bourres à jupe biodégradables, en opposition à l'utilisation aujourd'hui quasiment toujours systématique de bourres à jupe en plastique. En effet, aujourd'hui encore, peu de chasseurs utilisent ce type de munitions, notamment en milieux humides. En conséquence, après le tir et à cause de l'éjection, l'étui reste au sol et pollue le milieu naturel pour de longues années. Plusieurs fabricants français de munitions commercialisent ces cartouches et, plus loin de nous, l'armée des États-Unis d'Amérique commence également à mettre au point des ...

Consulter

Question Écrite N° 7640 du 24/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'euthanasie de convenance dans les fourrières et les refuges, pratiquée principalement par manque de place dans les refuges. Aujourd'hui, à cause de naissances excessives dues à une stérilisation insuffisante, de trop nombreux chats, chatons et chattes sont abandonnés par des propriétaires peu regardants ou désemparés. Une fois en fourrière ou en refuge, leur euthanasie est trop souvent le recours employé. Le code rural, dans l'article L. 211-25 dispose cependant que « l'euthanasie ne peut intervenir que si l'animal est considéré par un vétérinaire comme non ...

Consulter

Question Écrite N° 6723 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/05/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sort des animaux dans les centres d'abattage. En France de nombreux centres ne respectent pas la réglementation européenne en vigueur et pratiquent des méthodes inhumaines, en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 16 février 2015 considérant les animaux comme des êtres dotés de sensibilité, qui consistent à immobiliser les animaux à l'aide de pistolets à tige perforante ou de décharges électriques, ou encore l'exposition des animaux au dioxyde de carbone, selon les associations de protection animale. L'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations ...

Consulter

Question Écrite N° 7902 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que dans le contentieux de l'urbanisme commercial, il existe une règle de contentieux administratif qui peut retarder gravement les projets : celle selon laquelle une demande de substitution de motifs n'est recevable que si elle émane de l'auteur de l'acte. En effet, la commission nationale de l'aménagement commercial émet un avis global et prend parfois une décision défavorable pour des motifs non invoqués dans le recours administratif préalable obligatoire formé devant elle. Si les motifs retenus par cette commission sont considérés comme infondés par la cour administrative d'appel, ...

Consulter

Question Écrite N° 7548 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des commerces et artisans dont les locaux sont situés dans des zones soumises à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et classées en zone de délaissement (zone de danger fort). La valeur foncière des biens ainsi fortement dégradée rend impossible tout transfert raisonnable de propriété et met en jeu quotidiennement la santé des employés comme des clients. Dans le cadre précis des officines de pharmacie, ces transferts peuvent devenir très compliqués au regard notamment des conditions requises pour de tels transferts. Dans sa circonscription, le ...

Consulter

Question Écrite N° 5866 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les coûts de séjour en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). De nombreuses personnes hébergées en EHPAD consacrent la très grande partie, sinon l'intégralité de leurs pensions de retraite, compte tenu des couts élevés fixés par ces établissements. Dans le même temps, l'augmentation de la CSG sur ces retraités menace leur capacité à s'acquitter des couts de séjour, sans recourir à l'aide de leurs descendants. La situation de ces personnes est d'autant plus préoccupante qu'une majeure partie ne bénéficie pas de la suppression de la taxe ...

Consulter

Question Écrite N° 5984 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annulation des essais cliniques contre la mucoviscidose en France. La mucoviscidose touche actuellement près de 7 000 personnes en France, et l'annonce d'essais cliniques de phase 3 par le laboratoire Vertex pour son dernier traitement contre cette maladie a été accueillie comme un nouvel espoir par toutes les personnes qui en sont atteintes, car ce médicament de dernière génération permet de traiter plus efficacement un plus grand nombre de patients. Pourtant, le 1er février 2018, la direction de l'entreprise a annulé ces essais cliniques pour la France, alors qu'ils auront bien lieu aux États-Unis, et ...

Consulter

Question Écrite N° 3865 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en batterie. Une récente étude menée par une association de protection animale a révélé de nouveau les souffrances et privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : sol grillagé, difficulté pour les poules d'étendre les ailes, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux... Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des produits obtenus dans de pareilles ...

Consulter

Question Écrite N° 3377 du 28/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/01/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique et les procédures d'indemnisation des victimes du terrorisme. Lundi 25 septembre 2017, une réforme importante de l'indemnisation des victimes du terrorisme avait été adoptée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) afin d'adapter ce dernier au terrorisme de masse dont la France fait tragiquement l'objet. Si aucune somme d'argent ne pourra atténuer le traumatisme des victimes du terrorisme et la douleur de leurs proches décédés, certains points sont pour autant problématiques en ce qui concerne les nouveaux critères d'attribution ...

Consulter

Question Écrite N° 1231 du 19/09/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des sportifs en situation de handicap. Malgré les plus de 35 000 licenciés que compte la Fédération française de handisport, de trop nombreuses personnes se trouvent encore aujourd'hui exclues d'une pratique sportive en raison de leur handicap et de l'inaccessibilité des moyens qui leur permettraient de reprendre une activité physique indispensable à l'intégration dans la société et à l'acceptation du handicap par celle-ci. Il attire particulièrement son attention sur le cas des personnes amputées fémorales, exclues de pratiques sportives telles que les arts martiaux, en raison de la nécessité ...

Consulter

Question Écrite N° 3759 du 12/12/17 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'étrangers en situation irrégulière actuellement en détention dans les différents centres pénitentiaires français. Les chantiers de refondation de la justice que Mme la ministre propose ont pour but indirect le désengorgement des prisons, en multipliant les peines alternatives comme les bracelets électroniques, mais aussi en créant 15 000 places de prison supplémentaires. S'il faut mieux étudier la possibilité de peines alternatives pour les délits commis sans acte de violence, et que la création de nouvelles places de prisons est nécessaire, cela ne pourra pas être réellement efficace ...

Consulter

Question Écrite N° 3766 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un collectif et ses activités aux abords de la gare Saint-Charles, à Marseille. Si les actions affichées par ce collectif semblent louables, puisqu'elles consistent en des maraudes destinées aux démunis, il n'en demeure pas moins qu'elles sont préoccupantes du point de vue de l'ordre public. En effet, ces maraudes, au profit des migrants et sans-papiers, sont organisées en fin de semaine et attirent, sur le parvis de la gare Saint-Charles, jusqu'à 300 personnes, sans qu'aucune demande de rassemblement ni d'activité sur le domaine public n'ait été effectuée. Le problème pourrait n'être ...

Consulter

Question Écrite N° 2527 du 31/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un collectif et ses activités aux abords de la gare Saint-Charles, à Marseille. Si les actions affichées par ce collectif semblent louables, puisqu'elles consistent en des maraudes destinées aux démunis, il n'en demeure pas moins qu'elles sont préoccupantes du point de vue de l'ordre public. En effet, ces maraudes, au profit des migrants et sans-papiers, sont organisées en fin de semaine et attirent, sur le parvis de la gare Saint-Charles, jusqu'à 300 personnes, sans qu'aucune demande de rassemblement ni d'activité sur le domaine public n'ait été effectuée. Le problème pourrait n'être ...

Consulter

Question Écrite N° 846 du 05/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 24/10/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les 163 macaques crabiers qui ont été euthanasiés à Labienne, le 19 mai 2017, sur demande de la préfecture et de la DDCSP des Landes, car certains étaient porteurs du virus MaHV1. Or 80 % des macaques sont naturellement porteurs de ce virus, et aucun cas de transmission à l'homme n'a été rapporté à ce jour, selon un avis de l'ANSES d'avril 2017. Il attire ainsi la bienveillante attention du ministre sur les deux seuls macaques survivants de cette opération, toujours présents à Labienne, qui peuvent désormais être placés dans des structures agréées. Il lui demande de ...

Consulter