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Question Écrite N° 24539 du 19/11/19 (Ministère du travail) (Réponse le 11/02/20)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des écoles de production (EdP). Les écoles de production dont le fonctionnement est régi par la loi n° 2018-771, permettent de faciliter l'insertion des jeunes dépourvus de qualification professionnelle. Elles accueillent aujourd'hui environ 1 000 jeunes et le Gouvernement a fixé un objectif de doublement des jeunes accueillis d'ici 2022. Les familles et les enseignants ont compris et apprécient la qualité de cette solution apportée aux jeunes décrocheurs en fin de collège. Pour les entreprises et les branches professionnelles, les EdP contribuent efficacement à former des jeunes sur des métiers ...

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Question Écrite N° 21798 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de l'errance médicale liée à la maladie de Lyme et sur la nécessité d'intensifier la recherche scientifique. La maladie de Lyme étant une maladie grave et les débats scientifiques à ce sujet nombreux, les associations de lutte contre la maladie vectorielle de Lyme souhaiteraient l'amélioration des tests de dépistage. En effet, si elle est repérée rapidement, la maladie de Lyme peut se soigner correctement et avec succès, cependant le manque de connaissances conduit à un sous-diagnostic qui peut être fatal pour les individus. Une prise de conscience a eu lieu aux États-Unis ...

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Question Écrite N° 23642 du 15/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'application des articles 50 et 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatifs aux conditions d'exercice des professions réglementées. Cette dernière rend, dans ce domaine, des avis publics non susceptibles de recours, qui influent néanmoins sur les décisions des pouvoirs publics. Pour y parvenir, l'Autorité de la concurrence fait usage de pouvoirs d'enquête très étendus régis par l'article 450-3 du code de ...

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Question Écrite N° 21783 du 23/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/12/19)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'aménagement des ateliers d'artistes. Les ateliers d'artisans peuvent être exonérés de 50 % sur leur taxe d'aménagement quand les artistes n'ont droit à aucune détaxe. Les artistes plasticiens demandent que leur statut soit assimilé à celui des artisans. La taxe est aujourd'hui basée sur le calcul moyen d'une construction sans prendre en compte le type de construction réalisée. Tandis que régulièrement, les ateliers d'artistes ne sont pas aménagés, au même titre que les ateliers d'artisans, dès lors ils ne justifient pas de devoir s'acquitter de cette taxe. Cela engendre ...

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Question Écrite N° 21739 du 23/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement du picard. L'agence régionale de la langue picarde a souligné l'absence du picard dans la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le « développement de l'enseignement des langues et cultures régionales à l'école, au collège et au lycée », empêchant par conséquent son enseignement. L'absence du picard dans la liste des différentes langues régionales est à déplorer. Il paraît essentiel d'insister sur le fait que le picard n'est pas qu'un patois. En effet, cette langue est parlée par 11 à 27 % de la population des départements concernés. L'utilisation ...

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Question Écrite N° 21702 du 23/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 15/10/19)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'obligation d'installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée. D'ici au 31 décembre 2019 (selon leur catégorie énergétique), tous les immeubles en chauffage collectif devront être équipés de compteurs d'énergie thermique ou de ...

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Question Écrite N° 20473 du 18/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan national d'éradication de la Diarrhée virale bovine (DVB). Après les quatorze départements du Grand-Est et de la Bourgogne- Franche-Comté, les Groupements de la défense sanitaire (GDS) des Hauts-de-France ont engagé leurs élevages dans le programme d'éradication de la BVD. Face aux difficultés de montage juridique et en l'absence d'aide d'État pour les maladies émergentes, les éleveurs de ces départements ont financé un programme sans aucune aide de l'État mais avec le soutien de la région Grand-Est. En six mois, plus de la moitié des éleveurs de la région se sont ...

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Question Écrite N° 20643 du 18/06/19 (Ministère des sports) (Réponse le 15/10/19)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth interroge Mme la ministre des sports sur la redevance au titre de l'avis des fédérations délégataires sur les manifestations. Suite au décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 qui a modifié les articles R. 331-18 et suivants du code du sport, la réglementation relative à l'organisation des sports mécaniques a connu d'importantes évolutions. Ainsi, les démarches administratives sont facilitées. Pour que les organisateurs établissent des manifestations se déroulant sur les circuits, il ne leur faut qu'une simple déclaration préfectorale accompagnée d'un avis rendu par la fédération délégataire compétente. Pour le sport automobile et le karting, cette ...

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Question Écrite N° 21605 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence du principe fondamental de la présomption d'innocence chez les assistants familiaux, généralement connus sous le nom de « famille d'accueil ». En effet, les assistants familiaux sont fréquemment soumis à des accusations le plus souvent infondées dont les conséquences sont malheureusement immédiates et sans réparation, et ce, même innocentés avec la clôture de la procédure. Le principe de présomption d'innocence est un principe fondamental de la protection du citoyen. Cependant, les assistants familiaux sont vus comme des coupables potentiels plutôt que des présumés innocents. En ...

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Question Écrite N° 21733 du 23/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'un plus grand soutien à la méthanisation agricole. Le développement de la méthanisation agricole doit être abordé en regardant l'impact à l'échelle locale. En effet, suite à l'analyse du prix du gaz, il est intéressant de comparer les coûts de l'énergie produite par la méthanisation agricole. La production locale du gaz injectée dans les foyers avoisinants permet un avantage économique indéniable. Par exemple, un méthaniseur près de Senlis, en fonction depuis août 2017, injecte 200 mètres cubes de biométhane par heure dans le réseau de GRDF. Suite au succès ...

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Question Écrite N° 21903 du 30/07/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de plus en plus dégradées des victimes d'accident du travail dus à la faute inexcusable de leur employeur. En effet, le caractère forfaitaire de la responsabilité des accidentés du travail a pour effet de pénaliser lourdement les victimes qui ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de certains postes de préjudice, comme en dispose l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. De plus, l'arrêt du 2 mars 2017 de la Cour de cassation limite encore plus l'indemnisation des victimes en restreignant l'éligibilité aux réparations. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire évoluer ...

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Question Écrite N° 21819 du 23/07/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel favorise l'emploi direct des personnes en situation de handicap dans les entreprises. Elle prévoit que seuls les emplois directs (salariés, alternants, stagiaires) seront comptabilisés dans le quota de 6 % des effectifs de l'entreprise. Les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou les collectivités avec des entreprises adaptées, des ESAT ou des TIH ne pourront plus être ...

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Question Écrite N° 21863 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation d'une activité physique adaptée prescrite par le médecin à des patients atteints d'une affection de longue durée. Ce décret permet au médecin traitant de prescrire des activités sportives à des patients susceptibles de développer des maladies chroniques telles que l'obésité, l'hypertension artérielle, ou le diabète. Ces activités physiques peuvent être dispensées par quelques intervenants, tel que les ostéopathes ou les éducateurs sportifs. Cependant, peu de médecins prescrivent ce type de ...

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Question Écrite N° 21873 du 23/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la concurrence et les difficultés financières que rencontrent les auto-écoles françaises. Les auto-écoles constatent une chute significative du nombre d'inscriptions. Celle-ci est due aux plateformes internet qui proposent des cours à prix réduit, une hausse de la concurrence et la multiplication des candidats libres à la recherche d'un moindre coût pour obtenir le permis de conduire. Cependant, les auto-écoles offrent un enseignement de qualité prodigué par des formateurs compétents et consciencieusement sélectionnés, contrairement aux plateformes informatiques. En effet, le taux de réussite des ...

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Question Écrite N° 21761 du 23/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les jours de congés ou de RTT non pris par les fonctionnaires. Les agents publics ont la possibilité de mettre leurs jours de congés ou de RTT non pris dans l'année sur un compte épargne temps. Il est bien entendu que ces congés ont été acquis du fait du travail des agents et qu'ils ont donc déjà fait l'objet des retenues patronales et salariales. Plusieurs solutions sont à disposition du fonctionnaire : utiliser ces jours de congés ou de RTT au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, les utiliser pour prendre un congé de longue durée, ou enfin, de les monétiser. ...

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Question Écrite N° 21864 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2016-1672 permettant de réaliser certaines échographies au lit du patient. Le décret en question permet pour les personnes fragilisées d'éviter une longue attente pour un examen d'imagerie de quelques minutes. Ces opérations à domicile permettent d'éviter à la sécurité sociale un coût de transport souvent plus élevé que l'opération en elle-même. Dans certaines de ces dispositions le décret ne fait pas état de la possibilité pour les professionnels de pratiquer des échographies au domicile des patients. Dès lors, il semble judicieux de revoir les dispositions du ...

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Question Écrite N° 20411 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/07/19)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation que connaissent actuellement les supplétifs de statut civil de droit commun. Consécutivement à l'adoption d'amendements par l'Assemblée nationale et à la publication de la loi de finances pour 2019, un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun (ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance au cours de la période du 4 février 2011 au 19 décembre 2013) ont écrit à Mme la secrétaire d'État dans le courant du mois de janvier 2019 afin de connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée. Ceux qui ont reçu une ...

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Question Écrite N° 20521 du 18/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accès aux fonds de formation des artisans et petites entreprises du bâtiment. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale à compter du 1er janvier 2018, en la confiant aux URSSAF. Cette réforme met en danger les cofinancements formations, malgré leur besoin croissant, due à une mauvaise organisation des administrations en charge de la collecte. Le Fonds d'assurance ...

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Question Écrite N° 18979 du 16/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la feuille de route du groupe public SNCF. La SNCF s'est fixé comme objectif de réaliser 50 % de son chiffre d'affaires à l'étranger d'ici 2022, en développant ses filiales à l'international. En 2016, les investissements du groupe public à l'étranger ont dépassé le milliard d'euros, de même que les investissements hors ferroviaire. Or il manque aujourd'hui plus de 2 milliards d'euros par an pour rattraper le retard accumulé dans l'entretien du réseau ferré national et empêcher la fermeture de milliers de ...

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Question Écrite N° 18980 du 16/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les voitures Corail de nuit. L'État finance pour 3,7 milliards d'euros le remplacement de l'intégralité des trains Intercités de jour par du matériel neuf. Malheureusement les Intercités de nuit restent encore une fois les parents pauvres de la politique des transports. Ils ne bénéficient que de 30 millions d'euros pour prolonger a minima une partie du parc de voitures couchettes qui ont déjà près de 40 ans. De nombreuses voitures couchettes seraient abandonnées, alors qu'elles pourraient permettre d'ouvrir de ...

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Question Écrite N° 15812 du 08/01/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/01/19)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement ...

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Question Écrite N° 9338 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question du taux de TVA applicable à la création de jardins thérapeutiques en établissement médico-social. En effet, ces dernières années des travaux ont été menés afin de produire des indications sur la conception et l'usage de jardins thérapeutiques en EHPAD pour les patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Ces recherches scientifiques démontrent aujourd'hui le bénéfice en termes de santé qui peut être apporté aux patients avec des jardins enrichis par des modules qui y sont développés. Afin d'encourager développement de ce type d'aménagement, il souhaiterait connaître la position ...

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Question Écrite N° 11332 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'attractivité des gradés de gendarmerie dans l'Oise qui semble être un problème local plus que national. La gendarmerie peine à attirer et à fidéliser les personnels notamment les gradés (maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major) dans le département de l'Oise, mais également les gendarmes ayant plus de dix ans de service. Depuis une dizaine d'années, le groupement de gendarmerie de l'Oise souffre d'un déficit chronique d'environ 90 gradés alors que l'activité reste soutenue sur le territoire. Des mesures ont déjà été mises en place avec des dialogues de gestion ...

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Question Écrite N° 6018 du 27/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les règles protectrices du code de l'urbanisme. En effet, l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme ne prévoit l'application des règles protectrices qu'aux seuls lotissements antérieurs au XXe siècle. Toutefois, il semble aujourd'hui opportun d'étendre l'application de cet article aux ensembles urbanisés créés ultérieurement à cette date. Face aux pressions immobilières et à une législation encline à la densification des territoires communaux, il devient urgent de doter les autorités communales d'outils réglementaires capables de préserver les secteurs urbanisés dans des espaces boisés. La ...

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Question Écrite N° 9405 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif en faveur des pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de la réparation automobile ont l'obligation d'informer leurs clients sur les pièces issues de l'économie circulaire. Cette obligation présente le double objectif d'économiser de la matière première, de l'énergie et des ressources non renouvelables ainsi que de favoriser le pouvoir d'achat des clients. Ce dispositif découle de l'article 77 de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015. Le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif ...

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Question Écrite N° 7607 du 17/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/08/18)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la desserte à Lille du Thalys reliant Paris à Amsterdam. Le 28 février 2018, la direction de Thalys a confirmé la suppression de la desserte à Lille de ses trains à compter de 2019. Ce sont 4 liaisons quotidiennes qui vont ainsi disparaître. Inaugurée en 2014, cette liaison reliant Lille à Amsterdam via Bruxelles concerne aujourd'hui plus de 300 « navetteurs » quotidiens. Cette décision de suppression prise unilatéralement, sans la moindre concertation avec les territoires et les usagers ne peut manquer de susciter ...

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Question Écrite N° 11227 du 31/07/18 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique de la durée du travail dans le secteur agricole. Dans le cadre des dispositions des articles L 713-2 alinéa 2 et R. 713-21 et suivants du code rural, la Fédération régionale des syndicats d'exploitation agricoles de la région Hauts-de-France, en qualité d'organisation syndicale patronale représentative, sollicite chaque année par courrier, une dérogation collective à la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures pour l'ensemble des exploitations agricoles des département de l'Aisne, de l'Oise, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme. Cette demande est motivée par la période ...

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Question Écrite N° 9239 du 12/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la modification du régime fiscal dérogatoire d'imposition des plus-values à long terme résultant de la cession de brevets et d'inventions brevetables et des redevances de concession de ces produits. Ce dispositif permet à des entreprises, basées en France, de bénéficier d'une imposition à taux réduit (15 % au lieu du taux normal de 33,33 %, hors contributions additionnelles) sur les produits de cessions et de concessions de brevets. Le régime s'applique aussi bien aux brevets développés par l'entreprise bénéficiaire qu'à ceux qu'elle a achetés sans avoir engagé de dépenses de ...

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Question Écrite N° 7184 du 10/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par l'industrie française de la transformation du chêne face à la concurrence des producteurs internationaux. La filière de la transformation du bois et du chêne représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs qui sont aujourd'hui mis en péril par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne. Alors que la quasi-totalité des grands pays producteurs de chêne ont mis en place des restrictions à l'exportation de leurs grumes, la France laisse encore les traders internationaux préempter ses grumes avant qu'elles n'aient été transformées. En dix ...

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Question Écrite N° 3263 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs et la campagne budgétaire et tarifaire 2018 dont la préparation s'engage avec le PLFSS 2018. Le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été adopté à l'unanimité par la représentation nationale le 18 novembre 2016. Il exprime la volonté du législateur d'encourager l'activité, l'emploi et l'investissement des structures privées non lucratives, mais aussi de compenser le lourd différentiel de charges sociales et fiscales dont elles sont victimes, en comparaison des établissements publics de santé, alors ...

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Question Écrite N° 3090 du 21/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/03/18)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cas de radicalisation présents dans les territoires. Depuis mars 2015, un numéro vert a été mis en place pour dénoncer les cas de radicalisation. Il a ainsi été possible d'établir une carte de France avec le nombre de cas signalés par département. Si l'ouest de la France est plutôt épargné, la situation d'autres départements est plutôt inquiétante. 11 820 cas de radicalisation sont signalés. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, on note 894 signalements, 812 à Paris ou encore 502 dans le département du Nord. Pour le département de l'Oise situé entre la région parisienne et le nord de ...

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Question Écrite N° 3079 du 21/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/02/18)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes avancées par les offices HLM sur les conséquences de la politique du Gouvernement en matière de logement social. Le projet de loi de finances pour 2018 provoque de vives préoccupations au sein des offices, des collectivités locales et des entreprises du BTP. En effet, d'importantes ressources manqueraient aux offices HLM ce qui empêcherait leurs capacités à développer et rénover les logements, et ainsi entraînerait une suppression d'emplois dans les entreprises travaillant pour les offices HLM. Entre la baisse des APL de 60 euros par mois et par locataire, et l'augmentation ...

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Question Écrite N° 3120 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux et maintenant plus largement, les médecins partent un par un et ne sont pas remplacés pour la plupart. Une des conditions principales au bon fonctionnement des communes et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les réponses au travers du maintien de la liberté d'installation des médecins et des primes à l'installation semblent ne produire que peu d'effet. Les déserts médicaux sont particulièrement subis dans les départements comme l'Oise qui voient sa population en ...

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Question Écrite N° 3175 du 21/11/17 (Premier ministre) (Réponse le 09/01/18)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet Canal Seine Nord Europe. Ce canal reliera l'Oise au canal Dunkerque-Escaut, de Compiègne à Aubencheul-au-Bac, près de Cambrai. Ce projet crée une offre alternative et indispensable aux poids lourds sur un axe routier quotidiennement saturé. Il permet ainsi de développer le débouché fluvial qui bénéficiera à tous les grands ports maritimes et fluviaux du nord de la France. Ses retombées économiques attendues sont considérables : 45 000 emplois pérennes d'ici 2050. Et au-delà, durant les sept années du grand chantier, il permettra de dynamiser les territoires traversés qui accueilleront 13 000 emplois ...

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Question Écrite N° 3197 du 28/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)

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Éric Woerth

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la ...

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