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Question Écrite N° 2367 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une préoccupation prégnante des caisses d'assurance accidents agricoles (CAAA) des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. Ces caisses sont des organismes de sécurité sociale de droit local créées en 1889, et qui sont en charge de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les ressortissants agricoles et para-agricoles salariés et non-salariés de ces trois départements. En 127 ans d'existence, les caisses ont toujours su s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Il en est ainsi de l'application des exonérations de charges ...

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Question Écrite N° 5019 du 06/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au sujet de la suppression des postes demandée par le Gouvernement. En effet, en l'espace de 5 ans, l'ONCFS a perdu pas moins de 300 emplois sur les 1 700 que comptait cet établissement public. À ceci s'ajoutent les 42 postes en contrats aidés qui sont appelés à disparaître en 2018. Malgré le professionnalisme des agents de l'ONCFS, ceux-ci craignent de ne plus être en mesure d'assurer correctement les missions de service public ...

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Question Écrite N° 5076 du 06/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés grandissantes en matière de mobilité en milieu rural. Le 1er juillet 2017, le Président de la République déclarait : « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, ce sont les transports du quotidien ». L'absence de réseau de transport en commun dans les zones de faible densité amène les populations rurales à recourir au transport automobile pour leurs mobilités du quotidien, en particulier pour leurs trajets domicile-travail. En contradiction avec la déclaration ...

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Question Écrite N° 5148 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa récente décision de mettre en place des téléphones fixes dans l'ensemble des cellules des prisons en France pour des motifs de « lutte contre le trafic de téléphones portables » et de « facilitation de la réinsertion ». Dans un contexte de tension exacerbé avec le personnel de l'administration pénitentiaire, cette prise de position peut choquer. Il souhaite en effet attirer son attention sur l'inutilité, voire la dangerosité, d'une telle décision. Équiper 50 000 cellules de lignes fixes pour lutter contre le trafic de téléphones portables revient à un gaspillage de moyens ...

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Question Écrite N° 2022 du 17/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 30/01/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déséquilibre de compétitivité entre les entreprises françaises de transport routiers de marchandises et celles étrangères, en provenance notamment des pays d'Europe de l'Est. Disparités qui s'expliquent notamment par le dumping social, mais également par le coût prohibitif en matière de financement des équipements et entretien des infrastructures routières auxquelles sont soumises les entreprises nationales. En effet, outre le déséquilibre flagrant qui existe en matière de rémunération salariale, le ...

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Question Écrite N° 4995 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la récente décision du Gouvernement d'abaisser de 10 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires à double sens, passant de 90 km/h à 80km/h. Cette mesure, annoncée sans concertation, n'est pas sans conséquences et les principaux pénalisés sont à nouveau les résidents des territoires ruraux déjà frappés par les hausses successives des prix du carburant et ne disposant d'aucune alternative à la voiture pour se rendre à leur travail ou se déplacer. Alors que les zones dangereuses sont déjà limitées à 70 km/h, voire 50 km/h, que les autres ...

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Question Écrite N° 2349 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences d'un cancer de la prostate non détecté suffisamment tôt chez les hommes et sur l'intérêt de diffuser des campagnes de dépistage de ce cancer. En effet, avec 71 000 nouveaux cas détectés de cancer de la prostate chaque année, entraînant le décès de 9 000 personnes, et laissant invalides (impuissance, incontinence) 10 000 autres, ce type de cancer reste le premier diagnostiqué chez l'homme. Une nouvelle étude publiée dans la revue américaine « Journal of Clinical Oncology » suggère l'importance de l'âge de détection sur la progression de la maladie dans les ...

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Question Écrite N° 4212 du 26/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression du dispositif Pinel et des prêts à taux zéro dans les zones rurales. Le PLF 2018 pour 2019 supprime la possibilité pour les logements situés en zones B2 et C, correspondants aux territoires ruraux, de bénéficier du dispositif Pinel qui leur accordait un allégement fiscal sous condition de louer le bien pendant 6 ans. Le PLF supprime également pour les mêmes territoires la possibilité de bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ). Ce que le Gouvernement appelle un recadrage va conduire à un aggravement des iniquités entre les grandes villes, qui possèdent un fort pouvoir ...

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Question Écrite N° 4039 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des cadres de santé infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, les cadres de santé et cadres supérieurs de santé IADE ont suivi la même formation que les IADE, soit deux années sanctionnées par un diplôme d'État. Après une expérience professionnelle, ils ont, suite à un concours, intégré un institut de formation cadre de santé où ils ont au fil de 45 semaines validé plusieurs modules de formation leur permettant d'obtenir un diplôme de cadre de santé le plus souvent associé à un master 1. Les cadres de santé et cadres supérieurs de ...

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Question Écrite N° 3513 du 05/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 2018 qui prévoit notamment les modalités de l'imposition des revenus du patrimoine pour les propriétaires d'étangs. Ces derniers en effet verront la taxation de leurs revenus augmenter à 62,2 %, celle des plus-values s'accroître à 36,2 % et seront par ailleurs soumis à un nouvel impôt, l'impôt sur la fortune immobilière. (IFI). Alors que les propriétaires d'étangs payent déjà plusieurs prélèvements sur le patrimoine, dont aucun n'est acquitté par un détenteur d'actions, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe sur le chiffre d'affaire, les droits ...

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Question Écrite N° 1872 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle ou syndrome de la vessie douloureuse. Cette maladie, souvent confondue avec la cystite commune, est une inflammation des parois de la vessie générant des douleurs vésicales importantes et des urgences mictionnelles extrêmement fréquentes. Cette pathologie est particulièrement invalidante et a un impact fort sur le quotidien des malades tant sur le plan physiologique, psychologique que social. Mal connue, elle touche essentiellement les femmes et son diagnostic est souvent posé très tardivement après l'apparition des premiers ...

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Question Écrite N° 837 du 05/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/11/17)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences préjudiciables pour les agriculteurs de la réduction programmée du budget dédié à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, aux mesures agro-environnementales et climatiques. Alors que le monde agricole connaît une crise sans précédent, crise économique, sociale et environnementale, plus que jamais, les agriculteurs ont besoin du soutien du Gouvernement. Dans un monde concurrentiel, grevé notamment par les disparités que nous connaissons liées au dumping social, il apparaît prioritaire d'accompagner et soutenir nos filières agricoles et ...

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Question Écrite N° 2347 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur toute l'importance de garantir une traçabilité précise, poche par poche, du plasma sanguin importé en France, et sur les effets d'une commercialisation non contrôlée de plasma sanguin sur le territoire par la firme Octapharma. Les enjeux en suspens sont en effet bien réels et doivent dépasser les clivages politiques. Cette traçabilité permet notamment de poursuivre un double objectif, s'assurer que le plasma est bien collecté auprès de donneurs volontaires et non rémunérés, cela conformément à la loi française, et améliorer la sécurité sanitaire en identifiant les donneurs de ...

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Question Écrite N° 1257 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la récente décision de supprimer la réserve parlementaire et notamment la possibilité pour les députés d'accompagner financièrement les associations présentes sur une circonscription. En effet, traditionnellement, la rentrée de septembre rimait pour les présidents d'association, avec demande de subventions auprès des parlementaires pour les projets à venir, souvent décisifs pour leur action de proximité et essentielle pour dynamiser les territoires. Dans le cadre de la loi de confiance dans l'action politique, la suppression de la réserve parlementaire a été actée. Tout à fait ...

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Question Écrite N° 625 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/09/17)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de rendre obligatoire 8 vaccins supplémentaires, jusqu'à maintenant simplement recommandés pour la petite enfance, en complément des 3 vaccins actuellement obligatoires, et ce, dès 2018. S'il est incontestable que la vaccination infantile a permis d'enrayer la transmission de certaines maladies infectieuses, voire de les éradiquer, il n'en reste pas moins qu'étendre l'obligation à 11 vaccins suscite bon nombre d'inquiétudes et de contestations. Les professionnels de santé sont eux-mêmes divisés sur cette question, des collectifs se constituent alertant sur la dangerosité potentielle de ...

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Question Écrite N° 744 du 15/08/17 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'ouverture d'un droit à versement automatique d'une prime de risque dès lors que celle-ci intervient en contrepartie de l'exercice d'un métier ou d'une mission considérée comme « à risque ». S'il convient prioritairement d'encadrer et répertorier les professions dites à risque, force est néanmoins de relever que le versement d'une prime de risque n'est aujourd'hui pas la contrepartie légale d'un travail effectué dans les conditions d'un travail ouvrant droit à la classification des métiers à risques. Afin d'illustrer cette intervention, il souhaite attirer son attention sur la profession de ...

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