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Question Écrite N° 13382 du 05/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités locales et intercommunalités pour souscrire une assurance. En première ligne face aux risques sociaux, aux émeutes de certaines banlieues, aux dégradations de biens publics et aux catastrophes naturelles, les collectivités territoriales rencontrent des difficultés grandissantes dans la gestion de leurs biens. Cette situation a des conséquences directes sur leur capacité à ...
Question Écrite N° 12664 du 07/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 09/04/24)
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le projet de règlement révisant la directive 2011/7/UE, présenté par la Commission européenne le 12 septembre 2023. Cette proposition de règlement prévoit plusieurs mesures destinées à soutenir les PME : réduction des délais de paiement maximum à 30 jours pour toutes les transactions commerciales, sans possibilité de dérogation ; calcul des délais de paiement à partir de la date de réception de la facture ; automaticité du ...
Question Écrite N° 14407 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/04/24)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de mise en œuvre des dispositions prévues dans le cadre du décret n° 2023-152 du 2 mars 2023, visant à élargir la responsabilité des producteurs de pneumatiques et modifiant la gestion des déchets et sur les inquiétudes liées à l'avenir de l'association Ensivalor. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneumatiques (associés ou non à d'autres produits). Le décret n° ...
Question Écrite N° 11830 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/04/24)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance de résoudre les nombreux dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRenov', notamment suite à l'annonce du Gouvernement d'augmenter le budget qui lui est alloué. Le Gouvernement a en effet annoncé l'« augmentation au 1er octobre 2023 de 300 millions d'euros des aides MaPrimeRenov', pour un budget total de 4 milliards d'euros en 2024 ». Ces nouveaux fonds visent un double objectif. Le premier est d'accélérer les rénovations d'ampleur tout en limitant le reste à charge des ménages, notamment les plus modestes. L'autre objectif est d'accélérer le remplacement ...
Question Écrite N° 16615 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de législation concernant la prescription de bloqueurs de puberté aux mineurs dits « en transition de genre ». En effet, en France, aucun texte n'encadre ou n'interdit les opérations de changement de sexe pour les mineurs. Les médecins s'appuient sur les recommandations internationales notamment l'association mondiale des professionnels en santé transgenre (World Professional Association for Transgender Health). Celle-ci recommande d'attendre la majorité pour des opérations irréversibles de personnes souffrant de dysphorie de genre, un terme employé pour désigner le sentiment ...
Question Écrite N° 11492 du 26/09/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/03/24)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande de reconnaissance et de réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre des conflits de la Seconde Guerre mondiale, d'Indochine et d'Afrique du Nord. Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits ...
Question Écrite N° 15904 du 05/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'attente pour la présentation à l'examen du permis de conduire. Ces délais peuvent être très variables d'un département à un autre (de 2 semaines à 6 mois) et cette variation s'explique essentiellement par l'inadéquation entre la densité de population et le nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) dans chaque département. Différents facteurs expliquent cette situation, notamment les conditions dans lesquelles les IPCSR exercent leur activité professionnelle. En 2023, les violences contre les examinateurs du permis de conduire ont ...
Question Écrite N° 11519 du 26/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/02/24)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financièrement intenable dans laquelle se trouvent de nombreux départements. Les départements de France sont confrontés à la hausse permanente de leurs dépenses et de leurs charges : l'Association des départements de France estime à 4 milliards d'euros leurs dépenses supplémentaires entre 2019 et 2022, pour l'essentiel non compensées. Concernant leurs charges, celles-ci ne cessent d'augmenter depuis 2018 : Ségur de la santé, point d'indice des fonctionnaires, revalorisation du RSA, handicap, choc migratoire, facture croissante de la prise en ...
Question Écrite N° 15103 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une disposition existant depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, qui exige que le taux d'application des pénalités de retard soit d'au moins 3 fois le taux d'intérêt légal. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, le taux d'application des pénalités de retard devait être d'au moins 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Estimant que ce taux n'était pas suffisamment dissuasif, le législateur a donc introduit dans l'article L. 441-10 du code du commerce une mesure qui dispose que « le taux d'intérêt des pénalités de ...
Question Écrite N° 15120 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de mesures de reconnaissance en faveur des sapeurs-pompiers et des personnels administratifs, techniques et spécialisés des SD(T)IS, qui vont être appelés à se mobiliser fortement à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En effet, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a adressé en janvier 2024 plusieurs courriers à destination des personnels de la gendarmerie nationale, de la police nationale ainsi qu'aux agents du ministère de l'intérieur, leur annonçant que la mobilisation exceptionnelle qui allait être la leur à l'occasion des jeux ...
Question Écrite N° 11765 du 03/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/02/24)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants de médecine suite de la mise en place de la réforme des études de santé dans le cadre de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la première année commune aux études de santé (PACES) et son numerus clausus ont été remplacés par deux filières : le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence avec accès santé (LAS), avec l'interdiction de redoubler en première année en cas de non-réussite au concours. Il s'agissait ...
Question Écrite N° 14806 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la hausse importante des tarifs des mutuelles en 2024, notamment pour les personnes retraitées. Depuis 2021, les cotisations pour l'assurance santé ne cessent d'augmenter, mettant particulièrement à mal les retraités, pour qui ce poste de dépenses devient parfois le premier derrière l'alimentation. Selon une enquête de la Mutualité française, les tarifs des complémentaires doivent encore bondir en moyenne de 8,1 % en 2024. Dans le détail, les cotisations doivent subir une hausse de 7,3 % à 9,9 %, selon qu'il s'agisse de contrats individuels ou de contrats collectifs obligatoires. Mais ...
Question Écrite N° 14798 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des accords de libre-échange signés entre l'Union européenne et d'autres pays en matière de perte de souveraineté alimentaire pour la France et de difficultés économiques pour les agriculteurs. Les manifestations d'agriculteurs se multiplient dans le pays. Une grande partie d'entre eux dénonce en particulier la politique européenne, ses normes perçues comme excessives, voire incohérentes avec les objectifs nationaux visant à la souveraineté alimentaire, mais aussi les accords de libre-échange qui fragilisent toutes les filières agricoles en favorisant la ...
Question Écrite N° 14962 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Près de 2 millions de personnes sont concernées par des travaux d'utilité collective (TUC) réalisés dans les années 80 ou par des stages d'insertion effectués entre les années 70 et 90. Ces particuliers devaient en théorie profiter des avancées prévues par la réforme des retraites. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a bien modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité ...
Question Écrite N° 14967 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes âgées pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux et sur l'absence d'aide de l'État pour l'organisation et la prise en charge de ces trajets. Actuellement, l'assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport lorsque des personnes se déplacent pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire. Ces frais peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin et ne peuvent concerner que les transports ...
Question Écrite N° 14626 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le versement des allocations familiales pour les enfants et adolescents confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). En effet, on constate que bien que les dispositions légales permettent au juge de décider du versement des allocations familiales à l'ASE lorsqu'il est avéré que les parents ou les tuteurs légaux n'exercent plus la charge de l'enfant, dans les faits ce cas de figure est très rare. En plus des délais de saisine et de décision du juge qui peuvent parfois être très longs, certains jeunes sont totalement confiés à l'ASE et n'ont plus du tout ...
Question Écrite N° 11099 du 05/09/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/01/24)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'augmenter de manière urgente et significative le nombre de places de prison dans le pays. En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait de créer 15 000 places de prison, soit 7 000 places nettes en 2022 auxquelles s'ajouteraient 8 000 places nettes en 2027. Le programme « 15 000 » a donc été défini dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Mais à la fin de l'année 2022, 11 établissements avaient été livrés, regroupant 2 441 places nettes et 17 établissements étaient en travaux. Sur les 7 000 places annoncées en 2018, seules 35 % avaient ...
Question Écrite N° 10940 du 22/08/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de la circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire vise à recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité, privant ainsi arbitrairement les retraités de la fonction publique d'État aujourd'hui éligibles. En effet, actuellement et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de ladite circulaire, soit le 1er octobre 2023, les retraités de la fonction publique d'État peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions de ressources, avoir le ...
Question Écrite N° 11186 du 12/09/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de contraindre à des travaux d'intérêt général les personnes qui dégradent ou détruisent des infrastructures ou des bâtiments publics. Les émeutes urbaines de fin juin-début juillet 2023 ont causé de nombreux dégâts. Dans plus de 500 communes, des centaines de bâtiments ont été endommagés ou détruits (écoles, bibliothèques, mairies, commerces...). La loi du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours de ces violences n'a pas prévu de mesures spécifiques pour sanctionner ...
Question Écrite N° 13413 du 05/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le souhait largement partagé relatif à l'institution de l'honorariat des présidents et vice-présidents des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération. L'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé ...
Question Écrite N° 11534 du 26/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 28/11/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importations massives sur le marché européen de volailles venues d'Ukraine. En effet, l'Union européenne a suspendu, en mai 2022, les droits de douane sur la volaille ukrainienne pour soutenir l'économie du pays. Les importations se sont depuis envolées en Europe et les éleveurs européens et français dénoncent un véritable « déferlement » de poulets ukrainiens sur le marché et une « concurrence déloyale » à bas coûts, alors que cet accord commercial a été renouvelé en juin 2023 pour un an supplémentaire. Au premier semestre 2023, les importations de ...
Question Écrite N° 11702 du 03/10/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 28/11/23)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'intérêt historique et culturel que représenterait la création d'une nouvelle fédération nationale de montées historiques de voitures d'époque. L'objet de cette fédération visera à promouvoir l'aspect historique des véhicules qui participeront aux démonstrations et à préserver le patrimoine industriel automobile tout en assurant la sécurité des participants et des spectateurs. Aujourd'hui, l'intérêt de ce type d'évènements est grandissant. Ce sont des démonstrations qui sont réalisées sur routes fermées, sans chronométrage ni classement. Au regard du nombre croissant de ce type de ...
Question Écrite N° 11508 du 26/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance d'évaluer l'impact de la compensation de la CVAE pour les collectivités territoriales. L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a instauré la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour les collectivités locales, la compensation de cette CVAE se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité ...
Question Écrite N° 9229 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'appliquer un taux de TVA réduit de 10 % sur les travaux de désamiantage des locaux professionnels. En effet, le taux de TVA réduit de 10 % ne s'applique actuellement qu'aux travaux de désamiantage et d'élimination de matériaux contenant du plomb dans les locaux d'habitation. Les locaux professionnels, non affectés à un usage d'habitation, ne bénéficient dès lors pas de ce taux réduit et le taux de TVA fixé à 20 % continue de s'appliquer. Il est impératif de rappeler l'importance cruciale des travaux de désamiantage pour la santé des ...
Question Écrite N° 9508 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la circulaire du 11 mai 2023 concernant le recouvrement des droits d'accises sur les alcools et tabacs. Cette circulaire annonce notamment le transfert aux services des Impôts (DGFIP), au 1er janvier 2024, du recouvrement de la taxe sur les alcools produits pour le compte des bouilleurs de cru. La réforme concerne aussi bien les professionnels que les bouilleurs de cru qui procèdent à la distillation de leurs propres fruits. Les présidents d'associations d'arboriculture ou de syndicats, assimilés à des bouilleurs ambulants ...
Question Écrite N° 11271 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gravité de la situation concernant les pénuries de médicaments en France et sur la nécessité de mettre en place des mesures urgentes et fortes afin d'y répondre. Depuis plusieurs années, le pays est confronté à de fortes tensions d'approvisionnement, voire à des ruptures de stock de médicaments. 3 000 médicaments ont manqué en France en 2022. Antibiotiques, paracétamol, anticancéreux, antiépileptiques..., en 2023, la pénurie se poursuit et s'aggrave. Cette pénurie concerne aussi de nombreux médicaments essentiels au traitement de nombreuses maladies chroniques et des ...
Question Écrite N° 11086 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les risques importants de la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Alors que les chiffres de l'apprentissage sont à la hausse depuis plusieurs années avec 730 000 contrats signés en 2021 et 837 000 en 2022, France compétences recommande une baisse de 5 % de la prise en charge de ces contrats, potentiellement applicable au 1er septembre 2023. Une telle mesure donnerait lieu à des difficultés ...
Question Écrite N° 12694 du 07/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de rendre automatiquement inéligible à l'accès à toute prestation sociale les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Selon le rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 4 474 OQTF ont été exécutées en 2022 sur les 65 076 prononcées, soit un taux d'exécution d'environ 6,9 %. Pour ceux qui restent, la France continue d'accorder certaines prestations, comme l'aide médicale d'État (AME) ou l'accès à un hébergement d'urgence. Cette situation est inacceptable. On ne peut tolérer qu'une personne ...
Question Écrite N° 12743 du 07/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de contraindre les retraités résidant à l'étranger à se présenter chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou toute personne morale ou physique agréée par elles, pour que leur pension puisse leur être versée. En 2022, 15 049 171 pensions de retraite ont été versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Sur ce nombre, 1 087 595 ont profité à des ressortissants étrangers, soit 7,2 % du total. Rapportées au volume total des bénéficiaires et des prestations versées, la somme des prestations susceptibles d'être ...
Question Écrite N° 11423 du 19/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 31/10/23)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de permettre un déblocage anticipé de l'épargne salariale pour les personnes souhaitant effectuer des travaux de rénovation thermique et énergétique dans leur résidence. Plébiscitée par de nombreux salariés, l'épargne salariale connaît un fort succès. Au 31 décembre 2022, cette épargne qui permet aux entreprises de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation) comptabilisait plus de 162 milliards d'euros ...
Question Écrite N° 9143 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures ambitieuses pour faire face à la crise du logement qui menace la France et qui pourrait amener à une véritable crise sociale. Dans le département de la Moselle, les permis de construire pour les logements ont régressé de 22 % et les perspectives sont encore plus mauvaises avec des réservations en retrait de 30 %. Au niveau national, le nombre de permis de construire accordés sur le trimestre décembre 2022/février 2023 par rapport au même ...
Question Écrite N° 5681 du 21/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 03/10/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contraintes qui pèsent sur les salariés souhaitant liquider le dispositif d'épargne collective dont ils bénéficient par le biais de leur entreprise. De nombreuses entreprise versent à chaque salarié une prime d'intéressement ou une quote-part de participation liée à la performance ou aux résultats de l'entreprise. Le salarié peut ensuite choisir de recevoir directement ces sommes, ou de les affecter sur des plans d'épargne salariale tels que le Perco et le plan d'épargne entreprise (PEE) ou, depuis la loi Pacte, sur un PER : le PER ...
Question Écrite N° 11853 du 03/10/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le manque flagrant de moyens alloués au secteur médico-social, notamment en ce qui concerne les places d'accueil dans les établissements spécialisés. 33 500 personnes handicapées en France seraient actuellement sans solution, selon l'Unapei. Un chiffre regroupant 12 500 enfants et 21 000 adultes, sans compter ceux attendant une place en établissement et service d'aide par le travail ou en entreprise adaptée. Cette pénurie, qui ne cesse de se renforcer, est liée à plusieurs facteurs. Ainsi, la logique d'inclusion qui consiste à ...
Question Écrite N° 11914 du 03/10/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'impact de la date de parution au Journal officiel d'inscription sur liste ministérielle des sportifs de haut niveau. À moins d'un an des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, de nombreux sportifs inscrits sur les listes ministérielles de sportifs de haut niveau jusqu'au 31 décembre 2023 ou remplissant les critères de nomination pour l'année 2024 peuvent se retrouver dans une situation financière délicate dans le cadre de leur préparation pour les jeux Olympiques. L'accès aux infrastructures telles que l'INSEP, les Pôles France ou Creps peut s'avérer ...
Question Écrite N° 11658 du 26/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai d'autorisation effective de conduite pour les récipiendaires du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises ou du transport de voyageurs. Le secteur du transport des personnes fait face à une pénurie de salariés. Selon la Banque de France, 78 % des entreprises du secteur en France peinent à recruter. Concernant le transport routier de marchandises, le taux de postes non pourvus en Europe était de 10 % en 2022, ce qui constitue une menace sérieuse pour les chaînes d'approvisionnement. Cette situation pose d'importantes difficultés, aussi bien pour la ...
Question Écrite N° 11581 du 26/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de soutenir les filières françaises d'énergies renouvelables et de mieux conditionner les subventions de produits importés, en fonction de leur bénéfice et de leur impact carbone réel. En France, les éléments essentiels à la transition écologique sont aujourd'hui en grande partie importés : panneaux voltaïques, véhicules électriques, batteries, pompes à chaleur. Concernant l'industrie photovoltaïque, l'Académie des technologies recommande dans une note publiée en avril 2023 la mise en place en Europe de « politiques interventionnistes et de ...
Question Écrite N° 11520 du 26/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance d'encourager la transmission entre générations, notamment via la révision du régime des donations. Le président-candidat Emmanuel Macron s'était engagé dans son programme de campagne à ne plus faire payer « aucun impôt sur les successions jusqu'à 150 000 euros par enfant, » et « aucun impôt jusqu'à 100 000 euros transmis aux autres membres de la famille (petits-enfants, neveux, nièces...) ». Il n'avait pas précisé si ces relèvements s'appliqueraient aux transmissions de patrimoine entre vifs. À ce jour, cette promesse ...
Question Écrite N° 11308 du 19/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences délétères pour les agriculteurs d'une modification trop brutale et sans compensations suffisantes de la fiscalité concernant le gazole non routier. En juillet 2023, Bercy a annoncé une fin de la défiscalisation du GNR progressive à partir de 2024 et jusqu'à 2030, pour les agriculteurs et les entreprises de travaux publics, mais pas pour les transporteurs routiers, afin de préserver leur « compétitivité ». Le soutien au GNR agricole représenterait 1,3 milliard d'euros, celui au GNR non agricole 1,1 milliard et celui au transport routier 1,2 milliard. Le 9 ...
Question Écrite N° 11347 du 19/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la perte de souveraineté alimentaire du pays en matière laitière, bovine et volaillère. En dix ans, la souveraineté alimentaire de la France, toutes filières confondues, a reculé de l'ordre de 3 %, selon une récente étude de FranceAgriMer et la dépendance du pays en importations ne cesse de s'aggraver. La France n'est plus autosuffisante en viande depuis 2014 et le solde des échanges commerciaux en protéines animales continue de se dégrader. Les importations de viandes ont augmenté de 11,7 % en 2022, avec une hausse record de 22,9 % pour le bœuf. La part des importations dans le ...
Question Écrite N° 11338 du 19/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité applicable sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe. Actuellement, la fiscalité sur les droits de succession varie fortement selon que la succession s'effectue dans le cadre de filiations directes ou indirectes. Le montant des abattements octroyés par le fisc, modifié par la loi en août 2012, dépend directement du lien entre le défunt et l'héritier. Les enfants et les parents ont droit à un abattement de 100 000 euros. Les petits-enfants héritant de leur parent défunt par représentation bénéficient ...
Question Écrite N° 11375 du 19/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance d'introduire des obligations en matière de délai de réponse de la part des autorités administratives pour les modifications ou extensions de travaux soumis à évaluation environnementale, lorsque ces travaux concernent des implantations ou déploiements d'activités économiques en France. L'attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques impliquent d'accélérer l'implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l'ensemble du territoire national. Pour ce faire, il convient de ...
Question Écrite N° 11321 du 19/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque de ressources allouées aux réserves de biosphère. Territoires reconnus par l'Unesco, les réserves de biosphère concilient la conservation de la biodiversité et le développement durable, avec l'appui de la recherche, de l'éducation et de la sensibilisation, dans le cadre du programme intergouvernemental sur l'homme et la biosphère (MAB). Elles constituent des sites privilégiés pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l'agenda 2030 des Nations unies. Il existe actuellement 738 réserves de biosphère dans 134 pays, dont 22 ...
Question Écrite N° 11331 du 19/09/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance d'instaurer des sanctions financières pour les parents de mineurs délinquants, recouvrables sur les minima sociaux. Une publication récente d'Infostat justice met en évidence une nette augmentation des mineurs mis en cause sur une longue période : ils étaient 98 864 en 1992, 180 129 en 2002 puis 216 221 en 2010. Leur nombre oscille désormais entre 190 000 et 200 000 selon les années. Ils représentent jusqu'à 46 % des mis en cause pour violences sexuelles sur mineurs, 40 % des vols violents ou 30 % des coups et blessures volontaires sur moins de 15 ans, alors qu'ils ne constituent que 21 % ...
Question Écrite N° 11367 du 19/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la contradiction manifeste entre les annonces du Gouvernement et les professeurs manquants dans un établissement sur deux pour cette rentrée scolaire 2023. La rentrée 2023 se déroule à nouveau sous tension en raison d'une crise du recrutement des enseignants, avec cette année plus de 3 100 postes non pourvus aux concours enseignants. Le Président de la République a réaffirmé quelques jours avant la rentrée que la promesse d'« un professeur devant chaque classe » à la rentrée serait malgré tout « tenue ». Mais aujourd'hui, alors qu'il manque en moyenne « au moins un ...
Question Écrite N° 10014 du 11/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA de 20 % qui s'applique pour les frais de maintenance des défibrillateurs cardiaques communaux. En France, chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d'une mort subite, faute d'avoir bénéficié au bon moment de l'intervention d'une personne qui aurait pu leur sauver la vie en pratiquant les gestes de premier secours et en administrant un choc électrique (défibrillation) le temps que les équipes de secours et d'aide médicale d'urgence interviennent. Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt ...
Question Écrite N° 11174 du 12/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des frelons asiatiques et sur la nécessité de mettre en place une véritable stratégie nationale de lutte contre cette espèce particulièrement nuisible. Le frelon asiatique (vespa velutina) espèce d'hyménoptère de la famille des vespidae originaire d'Asie, aurait été introduit en France en 2004 par l'intermédiaire des importations de poteries chinoises. Il figure aujourd'hui parmi les quarante-neuf espèces exotiques envahissantes préoccupantes recensées et reconnues par l'Union européenne. Observée pour la première fois en Lot-et-Garonne, ...
Question Écrite N° 11189 du 12/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences des différentes réformes du permis moto et plus particulièrement sur la formation passerelle permettant de passer du permis A2 au permis A. Le permis A2 permet de conduire une moto n'excédant pas 35Kw (soit 47,5 cv), il se déroule désormais en trois temps : un examen théorique dit « ETM » (Examen théorique moto), un examen dit « plateau » sur piste en milieu fermé et enfin un examen en circulation qui valide définitivement l'obtention du permis A2. À l'issue de l'examen de circulation, le candidat qui a obtenu le permis A2 peut télécharger sous 48h son certificat ...
Question Écrite N° 11228 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'importance de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). L'objectif de la franchise est de responsabiliser le patient en le mettant à contribution sur une part des actes médicaux qui lui sont délivrés. Tous les assurés sociaux se doivent d'acquitter une franchise médicale pour les médicaments prescrits et remboursables, pour les transports sanitaires (taxi, véhicule sanitaire léger et ambulance) et pour les actes paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthoptistes, ...
Question Écrite N° 11272 du 12/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque inflationniste lié à l'encadrement des promotions instauré par la loi dite « Descrozaille ». Adoptée par le Parlement en mars 2023, cette loi doit s'appliquer en mars 2024. Elle doit notamment encadrer les promotions sur certains produits dans les supermarchés, ce qui suscite une forte contestation de la part des distributeurs. Avec cette loi, les supermarchés ne pourront pas proposer de promotions au-delà de 34 % dans les rayons droguerie, parfumerie, hygiène et entretien (« DPH »). L'objectif de cette règle est d'éviter que ...
Question Écrite N° 10832 du 08/08/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 05/09/23)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif de reconnaissance des droits des ayants droit du régime minier au titre du rachat des indemnités logement et chauffage. Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage et de logement. Ces avantages perdurent au-delà de la date d'entrée en retraite du mineur et bénéficient également, sous conditions, au conjoint survivant. Pour favoriser les projets personnels d'acquisition de leur logement, dans le cadre du plan ...
