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Question Écrite N° 4212 du 26/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression du dispositif Pinel et des prêts à taux zéro dans les zones rurales. Le PLF 2018 pour 2019 supprime la possibilité pour les logements situés en zones B2 et C, correspondants aux territoires ruraux, de bénéficier du dispositif Pinel qui leur accordait un allégement fiscal sous condition de louer le bien pendant 6 ans. Le PLF supprime également pour les mêmes territoires la possibilité de bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ). Ce que le Gouvernement appelle un recadrage va conduire à un aggravement des iniquités entre les grandes villes, qui possèdent un fort pouvoir ...

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Question Écrite N° 9457 du 19/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 07/08/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le processus de castration chimique des violeurs, utilisé aux États-Unis et dans certains pays d'Europe. La castration chimique (aussi appelée traitement inhibiteur de la libido) est une technique de diminution de l'appétence sexuelle par l'administration de substances hormonales. Employée pour lutter contre la récidive des délinquants sexuels, elle s'avère particulièrement efficace lorsqu'elle s'accompagne d'un suivi psychiatrique. La castration chimique des personnes ayant commis un viol doit devenir systématique, et tout ...

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Question Écrite N° 11724 du 07/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences préjudiciables de la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant certains projets soumis à la législation sur l'eau (IOTA) ou la législation sur les installations classées (ICPE), nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. L'actuel projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose la réalisation d'une consultation publique par voie électronique en lieu et place de l'enquête publique. D'une part, la consultation publique dématérialisée n'apporte aujourd'hui ...

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Question Écrite N° 9445 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le MERCOSUR. Un accord de libre-échange est actuellement en cours de négociation entre l'Union européenne et les quatre pays du MERCOSUR (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) ce qui mène à une situation inquiétante aussi bien pour les agriculteurs que pour les consommateurs. Tout d'abord, il convient de souligner le risque sanitaire pour le consommateur. En Amérique du Sud, certains procédés comme les farines animales ou l'utilisation d'antibiotiques comme activateur de croissance y sont autorisés, ...

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Question Écrite N° 10474 du 10/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contraintes fiscales qui pèsent sur les agriculteurs lors des transmissions de terres agricoles. Les transmissions d'exploitations agricoles, et spécifiquement des terres arables, s'avèrent en effet excessivement coûteuses, alors que les agriculteurs français font face à un contexte économique extrêmement difficile ; ainsi, un tiers des agriculteurs ont un revenu inférieur à 350 euros par mois. Il est important de souligner que les exploitations agricoles fonctionnent très souvent autour du modèle familial : les personnes y naissent, y travaillent, et sont amenées un jour à ...

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Question Écrite N° 5076 du 06/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/07/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés grandissantes en matière de mobilité en milieu rural. Le 1er juillet 2017, le Président de la République déclarait : « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, ce sont les transports du quotidien ». L'absence de réseau de transport en commun dans les zones de faible densité amène les populations rurales à recourir au transport automobile pour leurs mobilités du quotidien, en particulier pour leurs trajets domicile-travail. En contradiction avec la déclaration ...

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Question Écrite N° 10021 du 03/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 24/07/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les différences de traitement entre les pupilles de la Nation et sur les moyens d'y remédier. En effet, une réelle rupture a été observée entre d'un côté les pupilles de la Nation qui reçoivent un soutien financier de l'État et de l'autre celles qui n'en touchent pas. Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou ...

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Question Écrite N° 8518 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreuses difficultés que rencontrent les personnes atteintes de la maladie de Lyme, dans le diagnostic et dans la prise en charge de leur maladie. La maladie de Lyme, transmise par les piqûres de tiques, touche chaque année environ 33 000 nouvelles personnes en France, selon le réseau Sentinelles, qui recueille les informations relayées par 1 400 médecins. Cette maladie bactérienne complexe est souvent mal diagnostiquée et mal prise en charge. En 2016, le Gouvernement a lancé le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmises par les tiques. Le 29 mars ...

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Question Écrite N° 5148 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/07/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa récente décision de mettre en place des téléphones fixes dans l'ensemble des cellules des prisons en France pour des motifs de « lutte contre le trafic de téléphones portables » et de « facilitation de la réinsertion ». Dans un contexte de tension exacerbé avec le personnel de l'administration pénitentiaire, cette prise de position peut choquer. Il souhaite en effet attirer son attention sur l'inutilité, voire la dangerosité, d'une telle décision. Équiper 50 000 cellules de lignes fixes pour lutter contre le trafic de téléphones portables revient à un gaspillage de moyens ...

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Question Écrite N° 10724 du 17/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact extrêmement négatif de l'augmentation des prix du carburant pour les agriculteurs. La décision du Gouvernement d'augmenter la fiscalité sur les carburants touche à la fois les particuliers et les professionnels ; les agriculteurs, qui ont recours au gasoil non routier dans le cadre de l'exploitation de leurs machines et de leur activité, pâtissent en tant que particuliers mais aussi en tant que professionnels de cette mesure. Certes, l'utilisation du gasoil non routier donne accès à une fiscalité avantageuse qui se traduit par la possibilité pour les professionnels du secteur agricole de ...

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Question Écrite N° 10796 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la taxe foncière sur le foncier bâti et le foncier non bâti, conséquence prévisible de la suppression de la taxe d'habitation, et sur ses conséquences économiques désastreuses notamment pour les agriculteurs. La suppression de la taxe d'habitation pour l'ensemble des foyers représente pour les collectivités une perte d'environ 26 milliards d'euros. Avec cette suppression, les collectivités territoriales se voient retirer l'une des ressources fiscales essentielles à leur autonomie et à leur indépendance. Or les communes sont déjà acculées par la baisse continue des dotations ...

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Question Écrite N° 10755 du 17/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'annulation par le tribunal administratif de Paris d'une décision du conseil régional d'Île-de-France visant à supprimer la gratuité des transports régionaux pour les étrangers en situation irrégulière. Décidée sous la précédente majorité au conseil régional d'Île-de-France, la réduction de 75 % sur les tarifs de transport les étrangers en situation irrégulière constitue une injustice profonde pour les usagers franciliens qui eux, payent leurs titres de transport au plein tarif, et financent par le biais de leurs impôts ce dispositif coûteux. De plus, accorder des ...

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Question Écrite N° 6254 du 13/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/07/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la prolifération du cormoran et les graves conséquences de cette prolifération sur les exploitations piscicoles, fleuves et rivières, et sur certaines espèces rares de poissons directement menacées. Les cormorans sont en effet devenus un fléau, provoquant depuis plusieurs années la colère des pisciculteurs et des pêcheurs. Il y a une quarantaine d'années, il y avait en France moins de 1 000 cormorans. Aujourd'hui, leur population a explosé pour atteindre environ 100 000 individus. C'est que, depuis 1979, ils bénéficient au niveau européen du statut ...

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Question Écrite N° 8940 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nature de l'AME et sur sa réformation. Créée par une loi du 27 juillet 1999, l'aide médicale d'État (AME) vise à assurer une protection médicale aux étrangers en situation irrégulière, qui ne peuvent pas être affiliés au régime de la sécurité sociale. Son budget, qui s'élevait à 815 millions d'euros en 2017, s'est vu réajusté de 108 millions dans le budget 2018 qui a été voté en novembre 2017. Dans le même temps, on assiste à une hausse de l'immigration illégale depuis ces 30 dernières années. Les importantes prestations auxquelles donnent droit l'AME en sont en ...

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Question Écrite N° 10460 du 10/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le montant de la rémunération des hauts fonctionnaires. Dans une situation critique des finances publiques françaises, avec une dette publique avoisinant les 2 200 milliards d'euros, et alors que les citoyens, surtout les plus modestes, sont fortement mis à contribution pour limiter la dérive des comptes publics (hausses de nombreuses taxes et de la CSG, risque de hausse des taux d'intérêt) et que les statuts de certains fonctionnaires sont remis en question pour des raisons d'équité et d'efficacité, il paraît juste de considérer qu'un plafond doit ...

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Question Écrite N° 10500 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de rendre obligatoires les prélèvements ADN avant inhumation des anonymes, ceci afin de s'assurer qu'aucune personne portée disparue ne soit enterrée sous X. Chaque année, plusieurs centaines de personnes sont inhumées sans avoir pu être identifiées et sans que rien ne permette une identification ultérieure. On en dénombre 300 par an à Paris, et on estime leur nombre total à près de 1 000 sur l'ensemble de la France. Les cas de figure sont très variés : anciens fugueurs ; personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ; étrangers en situation irrégulière ; personnes sans ...

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Question Écrite N° 10405 du 10/07/18 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'importance de valoriser l'engagement associatif et le bénévolat. Plus de quatorze millions de citoyens œuvrent bénévolement dans l'univers associatif français. Qu'ils soient étudiants, en recherche d'emploi, travailleurs actifs, ou retraités, ces bénévoles favorisent la cohésion sociale dans les territoires et animent la vie locale par des actions sportives, culturelles, caritatives, sociales ou éducatives. Cet engagement constitue une formidable richesse pour les territoires, particulièrement pour les territoires ruraux. Ce travail de terrain formidable, permanent et toujours inachevé est aussi un ...

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Question Écrite N° 10584 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant les pensions de réversion. Dans le cadre de la réforme des retraites à venir, le Gouvernement, par la voix de plusieurs ministres, a annoncé que les pensions de réversion pourraient pour « baisser pour certains » retraités, ou encore être revues pour être « plus justes et plus efficaces ». La remise en question des pensions de réversion constituerait une véritable attaque envers les familles, puisqu'il s'agit d'un mécanisme de solidarité au sein du couple. Elle pénaliserait particulièrement les femmes, qui ont parfois dû s'arrêter de ...

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Question Écrite N° 9221 du 12/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité pour les mineurs de moins de 16 ans qui préparent le CAP « commercialisation et service en hôtels, cafés, restaurants » de souscrire un contrat d'apprentissage. Depuis la rentrée 2017, le CAP « commercialisation et service en hôtels, cafés, restaurants » remplace les CAP « employé de restaurant », « service en café-brasserie » et « service hôtelier ». Or, s'il y avait auparavant une restriction sur le CAP « café-brasserie », il était en revanche tout à fait possible pour les jeunes de moins de 16 ans de réaliser leur apprentissage dans le cadre du CAP « employé de restaurant ...

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Question Écrite N° 10154 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les problématiques que soulève le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs. Aujourd'hui, près de 3,4 millions de particuliers emploient à domicile plus d'1,4 million de salariés. Ces emplois à domicile, qui recouvrent l'accompagnement des personnes âgées comme la garde des enfants en bas âge, sont bien souvent essentiels pour de nombreux ménages. Aussi, la mise en place du prélèvement à la source à partir de janvier 2019 risque de pénaliser ces particuliers employeurs ; en effet, le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile n'est pas pris en compte dans le taux ...

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Question Écrite N° 10116 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Ces derniers assurent le remplacement des professeurs absents pour une durée d'une semaine à plusieurs mois. Titulaires d'un master, et pour la plupart ayant une expérience conséquente, ils exercent la même profession que leurs collègues du public, mais néanmoins souffrent d'une plus grande précarité, ce qui constitue une iniquité de fait. En effet, leur rémunération est inférieure à celle des enseignants suppléants dans le public, alors même qu'ils sont rémunérés par l'État. Par ailleurs, il n'est pas rare ...

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Question Écrite N° 10039 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge zéro en matière optique. L'accès aux soins visuels représente un enjeu de santé publique et de justice sociale. Il est déplorable que celui-ci soit de plus en plus restrictif et nombreux sont ceux qui renoncent aux soins optiques en France. De vives inquiétudes existent quant à l'amélioration de la qualité de vie des personnes concernées. Le projet prévoit que la prise en charge se fera tous les deux ans ou de manière anticipée chez les plus de 16 ans, uniquement lorsque l'on constatera une évolution importante de la vue chez le patient. Ainsi, la ...

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Question Écrite N° 9456 du 19/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la trop grande légèreté des peines imposées en cas de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 15 ans. Une enquête réalisée en novembre 2016 par l'INED estime qu'en France, il y a 62 000 femmes et 2 700 hommes entre 20 et 69 ans qui ont été, au moins une fois, victimes de viol ou d'une tentative de viol. Cependant, ce domaine demeure en grande partie opaque, car seules 10 % des victimes portent plainte. Malgré tout, la situation est alarmante, notamment parce que les auteurs de viol ou d'atteinte sexuelle ne sont pas ...

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Question Écrite N° 9448 du 19/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les opérations de logements sociaux menées par l'État et les politiques concomitantes qui doivent les accompagner. Les collectivités sont exsangues du fait notamment de la baisse des dotations que leur accorde l'État. Les opérations de logements sociaux menées par l'État doivent s'accompagner d'un ensemble de politiques concomitantes relatives à l'accès au transport, à la formation à l'emploi, aux soins, à l'éducation, à l'accompagnement social. Ces politiques ne peuvent pas être intégralement financées par les communes, notamment dans certains territoires périphériques trop ...

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Question Écrite N° 9540 du 19/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'importance d'améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social en facilitant les procédures d'expulsion des locataires causant des troubles de voisinage graves et répétés. Les bailleurs sociaux sont responsables de leurs locataires, au même titre que tout bailleur. Le faible recours des bailleurs sociaux à la procédure d'expulsion entretient un sentiment d'impunité pour les fauteurs de troubles et un sentiment d'injustice pour ceux qui en sont victimes au quotidien. L'expulsion des fauteurs de troubles dans les habitations à loyer modéré doit donc être ...

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Question Écrite N° 9637 du 19/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression des pré-enseignes dérogatoires ainsi que sur la signalisation d'information locale. Les pré-enseignes dérogatoires (panneaux de signalisation aux abords des agglomérations) étaient un moyen efficace de faire venir de la clientèle dans les établissements ruraux qui y avaient recours, en leur permettant une visibilité certaine auprès des usagers de la route. Cependant, depuis le 13 juillet 2015, dans le cadre de la loi Grenelle 2, ces enseignes sont interdites hors des agglomérations et dans les communes de moins de 10 000 habitants. La signalisation d'information locale ...

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Question Écrite N° 9455 du 19/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité d'inscrire dans la loi un âge limite de consentement sexuel. La gravité des conséquences psychodramatiques que subissent les mineurs victimes de relations sexuelles tant sur le plan mental et physique à court, moyen et très long terme n'est plus à prouver. Même sans violences, de lourds traumatismes peuvent résulter de relations sexuelles avant 15 ans. La médecine reconnaît d'ailleurs aujourd'hui qu'au cours d'une expérience traumatique intense, des mécanismes d'urgence, de dissociation et de sidération ...

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Question Écrite N° 6058 du 06/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un problème quotidien rencontré par de nombreux Français : le démarchage téléphonique intempestif, phénomène extrêmement pénible et qui s'avère même parfois dangereux pour les personnes âgées. Amorcé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, puis lancé le 1er Juin 2016, le dispositif Bloctel spécialisé dans la lutte contre le démarchage téléphonique peine à protéger les consommateurs contre ces sollicitations intempestives, relevant parfois du harcèlement téléphonique, et qui pourrissent le quotidien de nombreux Français. Les personnes vulnérables en sont ...

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Question Écrite N° 1257 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la récente décision de supprimer la réserve parlementaire et notamment la possibilité pour les députés d'accompagner financièrement les associations présentes sur une circonscription. En effet, traditionnellement, la rentrée de septembre rimait pour les présidents d'association, avec demande de subventions auprès des parlementaires pour les projets à venir, souvent décisifs pour leur action de proximité et essentielle pour dynamiser les territoires. Dans le cadre de la loi de confiance dans l'action politique, la suppression de la réserve parlementaire a été actée. Tout à fait ...

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Question Écrite N° 9003 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité du financement des EHPAD publics. Le développement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), organismes médicalisés accueillant les personnes âgées en perte d'autonomie qui nécessitent une assistance quotidienne, répond à une demande, toujours plus importante, de la population. Il y en a actuellement près de 7 400 en France, représentant environ 600 000 places. L'espérance de vie, qui est aujourd'hui de 78,4 ans pour les hommes et de 84,8 ans pour les femmes, ne cesse d'augmenter et devrait atteindre, selon une étude de l'INSEE, ...

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Question Écrite N° 8845 du 05/06/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des personnels civils et militaires qui ont participé aux programmes d'essais nucléaires français sur les sites du Sahara et de Polynésie française depuis le 13 février 1960 jusqu'au 27 janvier 1996 et sur celle de leurs descendants. De nombreux vétérans des essais nucléaires se tournent vers l'État et réclament : que soient recensés les personnels civils et militaires ayant travaillé sur les sites d'expérimentation nucléaire ; que soient accessibles les dossiers médicaux des personnels militaires présents sur les sites ; que soit établie une ...

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Question Écrite N° 6562 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes bénéficiant d'un régime de retraite de la fonction publique, en cas de reprise d'activité. En tant que retraité de la fonction publique, il est possible de cumuler une pension de retraite avec les revenus issus d'une activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral ou partiel, à des conditions qui varient selon que la première pension a pris effet à partir de 2015 ou au plus tard en 2014. En effet, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 est venue durcir les conditions de ce cumul, en limitant les revenus cumulés au-delà d'un certain montant. Pour l'assuré ...

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Question Écrite N° 6119 du 06/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une préoccupation grandissante des entreprises commerciales disposant d'un fonds de commerce physique, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle. Dans un contexte d'innovation technologique permanent, et face au développement de nouveaux commerces numériques, le droit des activités économiques n'a eu de cesse d'évoluer ces dernières années. Pourtant, la fiscalité est l'une des grandes oubliées de ces mutations juridiques majeures. Un véritable fossé s'est ainsi créé sur le plan fiscal entre les e-commerces d'une part, et les magasins physiques d'autre part, ...

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Question Écrite N° 8613 du 22/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la pérennité des « petites lignes » ferroviaires à l'heure d'une réforme de la SNCF entreprise par le Gouvernement. Dans ce contexte, qui fait suite à la remise du rapport Spinetta au Gouvernement le 15 février 2018, le Premier ministre a évoqué un possible transfert de responsabilité des dites « petites lignes » aux régions, répondant aux craintes des élus locaux. Ces lignes, pointées par le rapport pour leur manque de rentabilité, pourraient ainsi passer sous le giron des régions, plus à même d'en décider de la fermeture ou du maintien. À la charge donc des régions, ...

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Question Écrite N° 8508 du 22/05/18 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention et d'isolement des détenus radicalisés dans les prisons françaises. En effet, les attentats survenus sur le territoire national depuis 2015 ont mis en lumière les liens que nouaient les détenus radicalisés et les prisonniers de droit commun. Il est ainsi apparu que nombre de prisonniers fréquentant lors de leur incarcération des individus emprisonnés pour fait de terrorisme islamiste ont par la suite embrassés la cause djihadiste. L'exemple le plus évident de cette « contagion » étant celui de l'auteur des attentats de Toulouse, Mohamed Merah, qui s'est ...

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Question Écrite N° 8572 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des personnes exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance d'appareillages de série et sur mesure actuellement réservés aux orthopédistes-orthésistes. Le code de la santé stipule que « la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ». Il stipule également que pour exercer le ...

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Question Écrite N° 6593 du 20/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 01/05/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une injustice fiscale que connaissent les communes rurales accueillant des élevages en matière de consommation d'eau. Une taxe est aujourd'hui prélevée sur les communes dont le forage pour l'eau potable pompe plus de 85 mètres cube d'eau par an et par habitant, afin de limiter le gaspillage. Les agences de l'eau, qui perçoivent cette taxe, ne prennent toutefois pas en considération la présence dans ces communes d'élevages. Or, avec la présence de ces élevages, la consommation d'eau se trouve mécaniquement fortement augmentée. Une vache en lactation, à ...

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Question Écrite N° 8007 du 01/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) au sein des établissements scolaires. Bien qu'effectuant un travail remarquable auprès des enfants en difficulté psychologique ou physique, les AESH n'ont aucun statut propre. Ces personnels sont très souvent embauchés en contrat à durée déterminée pouvant être renouvelé jusqu'à six années consécutives sans aucune garantie d'obtenir un contrat à durée indéterminée public ensuite, rémunérés au taux horaire de base, très souvent à temps partiel, et ne bénéficiant d'aucune formation en amont de leur embauche. ...

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Question Écrite N° 6741 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du projet de réforme du reste à charge zéro en matière optique. C'était l'une des promesses attendues du Président de la République, relancée par la Mme la ministre au mois de janvier 2018. Un projet ambitieux attendu par les professionnels de l'optique, qui devaient être concertés pour participer pleinement aux négociations. Conviées le 9 mars 2018 par la direction de la sécurité sociale, les organisations professionnelles ont pris connaissance d'un projet élaboré préalablement, sans discussions, qui laisse place à de nombreuses inquiétudes quant à l'avenir du ...

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Question Écrite N° 744 du 15/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 24/04/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'ouverture d'un droit à versement automatique d'une prime de risque dès lors que celle-ci intervient en contrepartie de l'exercice d'un métier ou d'une mission considérée comme « à risque ». S'il convient prioritairement d'encadrer et répertorier les professions dites à risque, force est néanmoins de relever que le versement d'une prime de risque n'est aujourd'hui pas la contrepartie légale d'un travail effectué dans les conditions d'un travail ouvrant droit à la classification des métiers à risques. Afin d'illustrer cette intervention, il souhaite attirer son attention sur la profession de ...

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Question Écrite N° 7433 du 17/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application dans le temps des dispositions liées aux limites d'âge dans le code de la mutualité. L'article L. 114-22, entré en vigueur le 22 avril 2001, prévoit une limite d'âge fixée à 70 ans dans l'exercice des fonctions d'administrateur. Une telle disposition prive donc le justiciable âgé de plus de 70 ans de l'exercice de cette fonction. Cette limite peut s'appliquer à tous les administrateurs ou à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure aux deux tiers des membres du conseil d'administration. Sept ans plus tard, le 27 mai 2008, la loi portant ...

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Question Écrite N° 6487 du 20/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une difficulté majeure que rencontrent les compagnes et compagnons d'exploitants agricoles indépendants en matière de complémentaire santé. Habituellement, toute personne peut se greffer à la complémentaire santé de sa compagne ou de son compagnon, en obtenant la dispense de la souscription obligatoire à la mutuelle de l'entreprise dont il dépend. Pourtant, cette dispense pour les compagnes et compagnons salariés d'exploitants agricoles indépendants n'existe pas. Ils se retrouvent par conséquent dans l'impossibilité de se joindre, en tant qu'ayant droit, à la complémentaire ...

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Question Écrite N° 6065 du 06/03/18 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inquiétude dans laquelle se trouvent de nombreuses associations intermédiaires suite à la réduction de l'enveloppe budgétaire allouée à l'aide aux postes dans le projet de loi de finances 2018. Acteurs centraux de l'insertion professionnelle et du retour à l'emploi, elles jouent un rôle essentiel auprès de publics particulièrement fragilisés, notamment les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, les bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS)), les demandeurs d'emploi de longue durée, et les travailleurs reconnus ...

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Question Écrite N° 5019 du 06/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/02/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au sujet de la suppression des postes demandée par le Gouvernement. En effet, en l'espace de 5 ans, l'ONCFS a perdu pas moins de 300 emplois sur les 1 700 que comptait cet établissement public. À ceci s'ajoutent les 42 postes en contrats aidés qui sont appelés à disparaître en 2018. Malgré le professionnalisme des agents de l'ONCFS, ceux-ci craignent de ne plus être en mesure d'assurer correctement les missions de service public ...

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Question Écrite N° 2367 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une préoccupation prégnante des caisses d'assurance accidents agricoles (CAAA) des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. Ces caisses sont des organismes de sécurité sociale de droit local créées en 1889, et qui sont en charge de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les ressortissants agricoles et para-agricoles salariés et non-salariés de ces trois départements. En 127 ans d'existence, les caisses ont toujours su s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Il en est ainsi de l'application des exonérations de charges ...

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Question Écrite N° 2022 du 17/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 30/01/18)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déséquilibre de compétitivité entre les entreprises françaises de transport routiers de marchandises et celles étrangères, en provenance notamment des pays d'Europe de l'Est. Disparités qui s'expliquent notamment par le dumping social, mais également par le coût prohibitif en matière de financement des équipements et entretien des infrastructures routières auxquelles sont soumises les entreprises nationales. En effet, outre le déséquilibre flagrant qui existe en matière de rémunération salariale, le ...

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Question Écrite N° 4995 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la récente décision du Gouvernement d'abaisser de 10 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires à double sens, passant de 90 km/h à 80km/h. Cette mesure, annoncée sans concertation, n'est pas sans conséquences et les principaux pénalisés sont à nouveau les résidents des territoires ruraux déjà frappés par les hausses successives des prix du carburant et ne disposant d'aucune alternative à la voiture pour se rendre à leur travail ou se déplacer. Alors que les zones dangereuses sont déjà limitées à 70 km/h, voire 50 km/h, que les autres ...

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Question Écrite N° 2349 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences d'un cancer de la prostate non détecté suffisamment tôt chez les hommes et sur l'intérêt de diffuser des campagnes de dépistage de ce cancer. En effet, avec 71 000 nouveaux cas détectés de cancer de la prostate chaque année, entraînant le décès de 9 000 personnes, et laissant invalides (impuissance, incontinence) 10 000 autres, ce type de cancer reste le premier diagnostiqué chez l'homme. Une nouvelle étude publiée dans la revue américaine « Journal of Clinical Oncology » suggère l'importance de l'âge de détection sur la progression de la maladie dans les ...

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Question Écrite N° 4039 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des cadres de santé infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, les cadres de santé et cadres supérieurs de santé IADE ont suivi la même formation que les IADE, soit deux années sanctionnées par un diplôme d'État. Après une expérience professionnelle, ils ont, suite à un concours, intégré un institut de formation cadre de santé où ils ont au fil de 45 semaines validé plusieurs modules de formation leur permettant d'obtenir un diplôme de cadre de santé le plus souvent associé à un master 1. Les cadres de santé et cadres supérieurs de ...

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Question Écrite N° 3513 du 05/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 2018 qui prévoit notamment les modalités de l'imposition des revenus du patrimoine pour les propriétaires d'étangs. Ces derniers en effet verront la taxation de leurs revenus augmenter à 62,2 %, celle des plus-values s'accroître à 36,2 % et seront par ailleurs soumis à un nouvel impôt, l'impôt sur la fortune immobilière. (IFI). Alors que les propriétaires d'étangs payent déjà plusieurs prélèvements sur le patrimoine, dont aucun n'est acquitté par un détenteur d'actions, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe sur le chiffre d'affaire, les droits ...

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