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Question Écrite N° 28988 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers libéraux dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Les 57 000 ambulanciers de France prennent en charge, aux côtés des pompiers, les patients qui doivent être hospitalisés en urgence dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Leur activité normale ayant lourdement chuté avec le report des interventions médicales non urgentes, ils sont pourtant devenus, en quelques jours, le premier maillon de la chaîne de secours dans une course contre la montre d'un ennemi invisible et omniprésent. Ces opérations de transports sont par essence à risque dans la mesure ...

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Question Écrite N° 33621 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes légitimes des professionnels du transport sanitaire, maillon essentiel de la chaîne de soins, dont le rôle sera croissant. Les ambulanciers ont attiré l'attention de la représentation nationale sur la situation critique qu'ils traversent. Après avoir pris en charge une très grande majorité de patients suspects ou avérés covid-19 dans cette période de pandémie, les difficultés déjà antérieures persistent, avec des pertes d'exploitation en forte hausse. Ces difficultés sont, d'une part des charges exponentielles (salaires, carburants), et d'autre part des remboursements ...

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Question Écrite N° 27627 du 24/03/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/02/21)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur les intermittents du spectacle. En effet, le monde de la culture est également frappé par les effets de la crise sanitaire économique liée au coronavirus. Les rassemblements de plus 1 000 personnes ont en effet été interdits dès le 8 mars 2020, ceux de plus de 100 personnes le 13 mars. À ces mesures s'est ajoutée, le 14 mars, l'interdiction faite à toutes les « salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple » d'accueillir du public jusqu'au 15 avril. Les intermittents du spectacle subissent par conséquent une double ...

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Question Écrite N° 35301 du 29/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 02/02/21)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'adaptation du droit français en matière de développement des organismes génétiquement modifiés (OGM). Afin de protéger l'environnement, les productions agricoles et la santé des consommateurs d'une introduction non maîtrisée d'organismes génétiquement modifiés (OGM), l'Europe et la France se sont dotées d'un ensemble normatif fort, fondé sur les principes de précaution et de transparence. Ces règles exigent ainsi une utilisation maîtrisée de ces organismes et une information explicite et précise des consommateurs. C'est dans cette perspective que le Conseil d'État a ...

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Question Écrite N° 29087 du 05/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/01/21)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de la crise du covid-19 sur le secteur du spectacle vivant. Le secteur du spectacle vivant, le premier à avoir été mis à l'arrêt, sera le dernier à rouvrir. Il y a donc nécessité de le soutenir pour renforcer économiquement les entreprises et leur donner les moyens pour faire face aux enjeux nombreux à venir. Dans cette perspective, penser le long terme permettra, en plus de préparer la reprise, de soutenir la filière des industries culturelles et créatives, secteur indispensable et stratégique pour l'économie française et pour le rayonnement culturel de la France. Les professionnels du ...

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Question Écrite N° 35753 du 26/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la pose d'autocollants départementaux ou régionaux sur les plaques d'immatriculation. Nombre de Français font figurer le logo de leur département ou de leur région sur leur plaque d'immatriculation. Dans le cadre d'un litige entre un fabricant de plaques et un marchand de logos autocollants, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rappeler l'interdiction de modifier ou de changer soi-même le logo figurant en bas à droite des plaques d'immatriculation. Il résulte de cet arrêt du 16 décembre 2020 de la Cour de cassation que les automobilistes vont devoir soit ...

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Question Écrite N° 35860 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation salariale des aides à domicile à la suite des négociations du « Ségur de la santé ». Les aides à domicile, qui sont à 99 % des femmes, jouent un rôle essentiel pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées, plus particulièrement en milieu rural. Pivots de l'organisation médico-sociale, elles accompagnent au quotidien les personnes âgées, isolées, vulnérables, en leur permettant de vivre le plus longtemps possible à domicile conformément à leur choix de vie. Les aides à domicile ont été en première ligne lors des deux confinements où elles ont ...

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Question Écrite N° 27013 du 25/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 19/01/21)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la couverture mobile et internet dans toutes les zones rurales en France. En dépit du new deal passé entre l'État et les opérateurs de téléphonie mobile les zones blanches subsistent et de nombreuses communes ne sont soit pas couvertes soit mal couvertes. Alors que les métropoles françaises s'apprêtent à bénéficier du déploiement de la 5G, de nombreux territoires ruraux et périphériques sont encore dans l'attente d'une couverture par la 4G, voire par la 3G. Dans ces territoires ruraux, ...

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Question Écrite N° 26450 du 11/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/01/21)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement de la maladie de l'encre. Cette maladie du châtaigner est la conséquence du développement d'un champignon, le Phytophthora cinnamomi ou combivora, qui s'attaque aux racines et peut causer la mort de l'arbre. Cette maladie, qui se développe notamment en raison du changement climatique, décime ainsi de nombreux châtaigniers en France. Récemment la presse s'est ainsi fait l'écho des dommages subis par la forêt domaniale de Montmorency (Val-d'Oise), composée à 72 % de châtaigniers, qui risquerait de voir disparaître un 1/5ème de ses arbres. Cette alerte sérieuse sur la ...

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Question Écrite N° 35416 du 05/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les discussions en cours au niveau européen pour taxer la spéculation financière et le trading à haute fréquence. Une taxe sur les transactions financières (TTF) française a été instaurée par Nicolas Sarkozy en 2012 au taux de 0,1 % (taux porté à 0,2 % en août 2012, puis à 0,3 % en 2017 peu avant l'élection présidentielle) avec un triple objectif : faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques, exercer une action de régulation sur les marchés financiers, notamment sur les activités les plus spéculatives, et initier un mouvement d'adhésion ...

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Question Écrite N° 18490 du 02/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/12/20)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'éventuel démembrement de la ligne des Cévennes Nîmes - Clermont-Ferrand (303 km). Fin 2018, SNCF Réseau a indiqué que « l'échéance de fermeture de la section Langogne - Saint-Georges-d'Aurac était programmée, faute de rénovation, pour 2020 ». Cette section, entre Langogne, en Occitanie, et la jonction vers Le Puy en Auvergne-Rhône-Alpes (Aura), affiche 75 km et longe les gorges de l'Allier, à l'écart des routes. Elle est parcourue en 1 heure 30 minutes par les trois allers-retours TER Nîmes - Clermont-Ferrand, ...

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Question Écrite N° 24902 du 03/12/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 29/12/20)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés financières des étudiants et plus particulièrement sur les inégalités en termes d'accès au logement et de mobilité géographique. Selon une étude d'opinion de l'IFOP réalisée auprès des jeunes de 17 à 23 ans sur leurs choix d'orientation et leur rapport à l'avenir publiée mi-novembre 2019, une famille sur deux n'a pas la possibilité de financer un logement à son enfant en dehors de sa région ou de son académie. Ce chiffre masque également d'importantes disparités territoriales. 56 % des jeunes qui résident en zone rurale estiment ...

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Question Écrite N° 25322 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/12/20)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire soutien à la mise en place d'une filière d'innovation au service de la bio production en thérapie génique. Sous l'impulsion de l'AFM-Téléthon, la France a joué un rôle pionnier, dans le développement de la thérapie génique. Cette dernière est aujourd'hui l'un des secteurs les plus dynamiques de la recherche biomédicale et pharmaceutique et le pays a été en pointe dans la mise au point et l'émergence de la thérapie génique. Toutefois, si ce sont bien des laboratoires français qui sont à l'origine des principales découvertes, il apparaît que le développement des ...

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Question Écrite N° 26859 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/12/20)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du dispositif 100 % santé et les difficultés rencontrées par les opticiens. Le dispositif 100 % santé prévoit l'instauration progressive jusqu'en 2021 d'un reste à charge zéro pour les patients sur les soins optiques, dentaires et auditifs. Depuis le 1er janvier 2020, le panier 100 % santé en optique (monture et verres) est garanti sans reste à charge. Il apparaît néanmoins dans la pratique que les opticiens rencontrent avec les mutuelles des difficultés administratives rendant compliqué le déploiement du dispositif, occasionnant des retards dans les remboursements pour ...

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Question Écrite N° 30098 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/12/20)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la technologie de la cinquième génération de standards de téléphonie mobile dite 5G. Si la feuille de route de ce projet publiée le 26 juillet 2018 avait fait état d'une partie destinée à « assurer la transparence et le dialogue sur le déploiement et l'exposition du public », un bilan des conséquences sanitaires et environnementales de celui-ci demeure à ce jour absent. Néanmoins, en dépit de la mise en place d'un groupe de travail sur le déploiement de la technologie de communication 5G et les effets sanitaires associés par l'Agence nationale de sécurité ...

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Question Écrite N° 34908 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en œuvre potentielle du projet Hercule, en particulier la création d'une filiale EDF Azur dédiée à l'hydroélectricité. Le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois sur le projet de réorganisation d'EDF. Selon les dernières informations, le groupe serait dissocié en trois entités, chacune spécialisée dans un domaine énergétique. L'activité hydroélectrique serait réunie au sein « d'EDF Azur », filiale « d'EDF Bleue » 100 % publique qui s'occuperait de la production nucléaire. La nature exacte d'EDF Azur déterminera le sort des 200 concessions ...

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Question Écrite N° 25355 du 24/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/12/20)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'échange de permis de conduire. L'échange du permis de conduire contre un permis français est obligatoire pour toute personne titulaire d'un permis de conduire étranger s'installant en France. En effet, un permis délivré par un État n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) est reconnu uniquement pendant une année à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. Cette règle s'applique ainsi aux titulaires de permis de conduire québécois, alors que les titulaires d'un permis de conduire français valide peuvent obtenir un permis équivalent du Québec à ...

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Question Écrite N° 34529 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie vaccinale de la France dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Lors de son allocution télévisée du 24 novembre 2020, le Président de la République a annoncé que la France allait bénéficier à hauteur de son poids démographique d'une partie des 270 millions de doses de vaccins contre le covid-19 commandées par l'Union européenne. Les sujets les plus à risques, notamment les personnes âgées, devraient être parmi les premières à être vaccinées au plus tard au début de l'année 2021, nécessitant de préciser les autres personnes prioritaires comme les ...

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Question Écrite N° 34291 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'adapter le système de protection civile à l'évolution des menaces sanitaires. S'il convient de saluer la contribution des sapeurs-pompiers dans la gestion de la crise épidémiologique, il est impératif d'adapter le système de protection civile à l'évolution du contexte sanitaire. Selon les épidémiologistes, les prochaines décennies devraient en effet être caractérisées par la récurrence des pandémies et des crises sanitaires. Par son ampleur et son intensité exceptionnelles, la crise de la covid-19 met en effet sous tension l'ensemble des acteurs de la chaîne de secours et de soins ...

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Question Écrite N° 34232 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments. La hausse du nombre de ruptures de stock est aujourd'hui exponentielle. Alors que le phénomène était encore marginal avant 2010 (44 ruptures de stock recensées en 2008), il a connu une forte croissance depuis le début de la décennie 2010. Les pénuries de médicaments concernaient ainsi environ 400 médicaments par an avant 2016, puis 1 200 médicaments en 2019. Alors que la crise du covid-19 a mis en évidence cette pénurie, 1 200 médicaments ont été en rupture de stock en 2019 et l'Autorité nationale de sécurité du médicament (ANSM) envisage le doublement ...

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Question Écrite N° 26935 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/11/20)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie). Il existe 60 formes de cancers différents chez l'enfant. De l'avis de nombreux chercheurs (INSERM, universitaires), il est indispensable d'effectuer des travaux de recherche fondamentale spécifiques aux enfants, en amont des essais cliniques pour développer des traitements ...

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Question Écrite N° 33804 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de la campagne annuelle de vaccination contre la grippe. Dans un communiqué publié le mardi 13 octobre 2020, le Gouvernement a lancé la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière. À cette occasion, il s'est engagé à fournir les pharmacies tout au long de la campagne, grâce à un approvisionnement continu auprès des laboratoires pharmaceutiques. Cette campagne a été bien reçue par les Français, qui ont été nombreux à vouloir se faire vacciner dès la mi-octobre 2020. Il apparaît que cet engouement pour la vaccination a dépassé les prévisions ...

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Question Écrite N° 21135 du 09/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/11/20)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs...) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de la transformation et de la fonction publiques Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade. Il s'agit d'une « règle fondamentale » du statut des fonctionnaires   (CE ass. 11 juill. 1975, Ministre de l'Education nationale ...

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Question Écrite N° 33652 du 03/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution, et si leur gravité est moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, de prévention et de sécurité routière. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur sécurité routière / Déploiement des ...

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Question Écrite N° 33640 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système de retraites supplémentaires à prestations définies (article L. 137-11 du code de la sécurité sociale). L'instauration au 1er janvier 2011 des prélèvements de 7 % ou 14 % suivant le niveau de retraite, non déductibles, avec des seuils d'application très bas, a diminué de manière brutale et rétroactive - parfois après dix ou quinze ans de retraite - les revenus des retraités aux carrières ascendantes dans leurs entreprises. Cette sur-taxation non déductible revient à taxer deux fois le même revenu. Elle pénalise plus de deux cent mille retraités et ...

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Question Écrite N° 33526 du 03/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le mix énergétique français et le recours à l'utilisation de centrales à charbon. Faute de production d'électricité nucléaire, éolienne et photovoltaïque suffisante à certaines périodes, la France a commencé à faire tourner ses centrales à charbon ces dernières semaines. Cette décision résulterait du manque de vent et de contraintes techniques chez EDF, qui pâtit par ailleurs d'un encombrement d'opérations de maintenance et d'un décalage de son planning de travaux lié au covid-19. À ce jour, 22 réacteurs nucléaires sont en maintenance en France sur les 56 dont dispose le pays. ...

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Question Écrite N° 33513 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inadaptation de la grille Aggir pour l'évaluation du niveau de dépendance. Pour les aider à financer les charges auxquelles elles doivent faire face, les personnes âgées dépendante peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), prestation ouverte aux personnes âgées d'au moins 60 ans en situation de perte d'autonomie. Toute personne, quel que soit son niveau de revenus, dont la perte d'autonomie justifie qu'elle soit aidée, peut ainsi en bénéficier au travers de plans d'aides préalablement déterminés. Ceux-ci ne peuvent excéder des plafonds nationaux modulés en ...

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Question Écrite N° 33514 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de personnels disponibles pour la prise en charge des aînés en établissements. Dans le cadre du Ségur de la santé, qui a permis la revalorisation partielle des rémunérations et des carrières, la question pourtant centrale des « effectifs présents au lit du résident » semble avoir échappé aux débats. La baisse du nombre de personnels dans les Ehpad inquiète fortement au regard de son incidence sur le niveau de prise en charge du résident. En effet, pour répondre à l'augmentation de la moyenne d'âge des résidents et à la baisse de leur niveau d'autonomie, les équipes ...

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Question Écrite N° 33507 du 03/11/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable) (Sans réponse)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur les règles applicables en matière d'étiquetage des produits électroménagers et plus particulièrement des aspirateurs. Pour choisir ce type d'appareil, les consommateurs se fondent sur la puissance affichée par les constructeurs. Or cette dernière est exprimée en watts, ce qui correspond à la puissance électrique mais pas à la puissance d'aspiration qui se mesure en kilo-pascals. Les associations de consommateurs se sont saisies de cette question et suggèrent de rendre obligatoire sur la ...

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Question Écrite N° 33538 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de lits de réanimation disponibles à l'aube de la seconde vague de covid-19. Le 14 juillet 2020, le Président de la République, lors de son allocution télévisée, déclarait que le pays serait prêt pour une deuxième vague. Le 27 août 2020, lors d'une conférence de pré-rentrée, le ministre des solidarités et de la santé avait indiqué que, si la situation le nécessitait, « 12 000 lits de réanimation [pourraient] être disponibles ». L'objectif annoncé du Gouvernement était alors de disposer de 12 000 lits a priori contre 5 000 environ en capacité habituelle. Alors que la ...

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Question Écrite N° 33650 du 03/11/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable) (Sans réponse)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur les problèmes de sécurité posés par les volets roulants électriques. Ces dernières années, la presse quotidienne régionale s'est fait l'écho à plusieurs reprises d'incidents domestiques graves voire mortels mettant en cause des volets électriques. À deux reprises, dans les départements de l'Hérault et de la Loire-Atlantique, des personnes sont décédées lors de l'incendie de leur maison, bloquées par leurs volets électriques. Dans ces deux faits divers, les flammes d'incendie ...

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Question Écrite N° 31047 du 14/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 20/10/20)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions du décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Ce décret vient modifier les modalités de transposition de la directive européenne sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques de 2013. La réglementation européenne et le code rural disposent que les animaux rentrant dans des procédures expérimentales pour la recherche doivent être élevés à cette fin et provenir d'éleveurs ou de fournisseurs agréés. Le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 autorise ...

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Question Écrite N° 31104 du 14/07/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 13/10/20)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères de sélection de la plate-forme « Parcoursup ». En 2020, cette procédure d'affectation des futurs étudiants a concerné 658 000 lycéens. Dès les premiers résultats connus, les plaintes se sont multipliées, rappelant les nombreux ratés qu'avaient déjà connus ce dispositif en 2019. Les améliorations promises par le Gouvernement ne sont manifestement pas au rendez-vous. Concrètement, si les lycéens des métropoles ont globalement été satisfaits de la prise en compte de leurs vœux, les lycéens des départements ruraux, enclavés ou ...

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Question Écrite N° 25316 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)

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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien à domicile des personnes âgées, plus particulièrement dans les territoires ruraux. Les aides à domicile effectuent un travail remarquable au quotidien, pour assurer aux personnes âgées ou en situation de handicap, un maintien au domicile, dans les meilleures conditions possibles. Les aides à domicile parcourent, notamment en zones rurales, de nombreux kilomètres du matin au soir, et leur indemnité kilométrique s'élève à 0,35 centime/km. Par ailleurs, leur salaire n'est pas revalorisé et leur pouvoir d'achat a baissé. Dans un contexte de vieillissement de la ...

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Question Écrite N° 28240 du 14/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/10/20)

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Fabrice Brun

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de soutenir la filière viti-vinicole dans le cadre de la crise sanitaire et économique. La filière viticole souffre des conséquences de l'épidémie de covid-19 : marchés et salons annulés, restaurants fermés, exportations au ralenti, difficultés pour trouver de la main d'œuvre saisonnière et problèmes de trésorerie. Ces éléments mettent en danger de nombreuses exploitations viticoles. Ils s'ajoutent à une situation déjà particulièrement tendue en raison du conflit commercial avec les États-Unis, des incertitudes entourant le Brexit et de l'instabilité des ...

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Question Écrite N° 26490 du 11/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 06/10/20)

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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'introduction des épreuves de contrôle continu (E3C) dans les épreuves du baccalauréat. Ces épreuves, organisées en début d'année par chaque établissement sur les enseignements de tronc commun en première et en terminale, représenteront désormais 30 % de la note finale. Selon le Gouvernement, ce nouveau système vise à mieux préparer l'orientation et donc la réussite des futurs bacheliers dans l'enseignement supérieur, en leur permettant de composer un baccalauréat « à la carte », en choisissant leurs spécialités. Elle est également censée ...

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Question Écrite N° 32466 du 29/09/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Sans réponse)

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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur le soutien au monde associatif dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Les associations ont, tout comme les entreprises, vu leur situation économique et financière se dégrader. Ces dernières tirent en effet leurs ressources, outre les cotisations de leurs membres et les éventuelles subventions publiques, de recettes liées aux diverses manifestations organisées (achat de produits divers, recettes de tombolas et de lotos, recettes des buvettes etc.). Nombre de ces manifestations (kermesses, ...

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Question Écrite N° 354 du 01/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/09/20)

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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur sa communication du 11 juillet 2017 relative au plan d'action visant à garantir le droit d'asile et à mieux maîtriser les flux migratoires. Selon les termes de cette communication le plan d'action vise à répondre à une triple exigence : dignité pour que la France honore sa tradition d'accueil, efficacité pour réduire les délais moyens d'instruction des demandes d'asile et obtenir l'éloignement effectif des déboutés du droit d'asile, solidarité et responsabilité avec les partenaires européens de la France. Si ce plan vise à répondre à une urgence, il n'en demeure pas moins qu'il ...

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Question Écrite N° 25858 du 14/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)

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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du permis de conduire à un euro par jour et les risques d'atteintes à l'accessibilité de l'enseignement à la conduite, particulièrement en milieu rural. Un décret et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 20 novembre 2019, réservent le dispositif du « Permis à 1 euro par jour » aux seuls établissements de formation à la conduite labellisés. Une part significative des professionnels de l'éducation routière propose depuis de nombreuses années ce dispositif de financement pour permettre à des milliers d'élèves d'accéder au permis de conduire, sans être tenus de payer l'entièreté ...

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Question Écrite N° 19778 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)

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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la validation des diplômes et compétences des infirmiers extra-communautaires. En raison des divers conflits au Moyen-Orient, nombre de chrétiens d'Orient ont rejoint la France et souhaitent pouvoir travailler en France et demander la nationalité française. Certains d'entre eux ont, dans leur pays d'origine, obtenus des diplômes d'universitaires, particulièrement dans le domaine de la santé (diplômes d'infirmiers et de médecins). Ces personnes sont aujourd'hui en attente de validation de leurs compétences et de leurs diplômes afin de pouvoir exercer leur métier d'infirmier ou de médecin ...

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Question Écrite N° 15874 du 15/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/09/20)

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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application des articles 1388 à 1388 octies et 1409 à 1413 du code général des impôts en matière d'assujettissement à la taxe d'habitation et à la taxe foncière des piscines et bassins naturels de baignade. En vertu de ces articles et d'une lecture littérale des BOFIP IF-TFB 20-10 et IF-TH 201-10, si la traditionnelle piscine est soumise à l'impôt, un bassin de baignade naturelle n'est en théorie pas imposable au titre de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière sur le bâti (TFB). Il apparaît toutefois, que dans la pratique, la question est étudiée au cas par cas par les ...

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Question Écrite N° 27719 du 24/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)

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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masques FFP2 dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Le masque de protection FFP2 (Filtering Facepiece 2 ou « pièce faciale filtrante de niveau 2 ») est, avec le gel hydroalcoolique, un des moyens les plus sûrs de protection contre la contamination au virus dit « Covid-19 ». L'intérêt du masque FFP2 pour les soignants, au delà de leur sécurité, est en effet d'éviter qu'ils ne deviennent eux-mêmes des agents contaminants pour les patients fragiles encore non infectés. Il apparait néanmoins que la France est aujourd'hui en situation de pénurie et que nombre de personnels ...

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Question Écrite N° 27996 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/08/20)

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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment du gel des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Le Gouvernement, par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, prise dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a permis de neutraliser les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020, et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Cette ordonnance prétend préserver les droits de chacun, ...

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Question Écrite N° 26228 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé de l'Elmiron, destiné à traiter les patients atteints notamment de cystites interstitielles. En effet, près de 300 patients en France bénéficient actuellement de ce traitement qui a considérablement amélioré leur qualité de vie et qui semble être le seul existant actuellement par voie orale. Si la Haute autorité de la santé a pu estimer que le service médical rendu était faible au regard du prix de ce médicament, il semble indispensable aux malades pour les soulager au quotidien de douleurs intenables. ...

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Question Écrite N° 27141 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures de précaution et de prévention nécessaires au regard du risque résultant de l'épidémie de coronavirus Covid-19. Les coronavirus font partie d'une famille de virus susceptibles d'être à l'origine d'un large éventail de maladies. Chez l'homme, ces maladies vont du rhume banal à une infection pulmonaire sévère, responsable d'une détresse respiratoire aiguë. Par le passé, deux coronavirus ont entraîné des épidémies graves chez l'homme : le SRAS responsable d'une épidémie mondiale entre novembre 2002 et juillet 2003 et le Mers-CoV, identifié pour la première fois en 2012 ...

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Question Écrite N° 31315 du 28/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la reconnaissance de la Covid-19 en qualité de maladie professionnelle. Lors des débats parlementaires relatifs à l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement s'était engagé à reconnaître comme maladie professionnelle la Covid-19 lorsque des travailleurs l'ont contracté dans le cadre de leur travail. Ce décret qui aurait dû être publié fin juin 2020 est toujours en cours de rédaction et est attendu par de nombreux salariés et de nombreuses organisations syndicales. Dans un communiqué le 30 juin 2020, les ministères de la santé et du travail font état d' « une ...

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Question Écrite N° 13890 du 06/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/07/20)

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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les règles relatives à la cote argus des véhicules automobiles. En vertu du décret n° 2000-576 du 28 juin 2000 les cours moyens argus correspondent à des véhicules immatriculés au milieu d'une année-modèle ou d'une période précisée dans tableaux de cote. Les cours-moyens argus s'appliquent à des voitures d'occasion en état standard, ayant parcouru en moyenne 15 000 kilomètres par an pour les véhicules à essence, 20 000 kilomètres par an pour les véhicules à bicarburation (GPL) et 25 000 kilomètres par an pour les véhicules à moteurs diésel. Cette ...

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Question Écrite N° 31297 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évaluation par Santé publique France de la campagne « le défi de janvier ». Cette campagne, initiée en janvier 2020 par des associations intervenant dans le champ sanitaire et médico-social, visait à promouvoir en France un mois sans alcool sur le modèle du mois sans tabac. Bien que cette campagne n'ait pas été soutenue par l'État, Santé publique France s'est engagée à en assurer l'évaluation. L'agence a ainsi notamment réalisé en février 2020 une enquête auprès des personnes ayant décidé de participer à ce mois sans alcool. Le périmètre, les objectifs et les résultats de ...

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Question Écrite N° 30920 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il conviendrait que le Gouvernement engage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités ...

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Question Écrite N° 18283 du 02/04/19 (Ministère auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 23/06/20)

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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les conséquences de l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Ce règlement remplace la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est destiné à toutes les entreprises, les associations et les collectivités territoriales des États européens qui détiennent des données personnelles. Les pays de la zone euro appliqueront désormais les mêmes règles pour la protection des informations personnelles. Le ...

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