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Question Écrite N° 3611 du 29/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)

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Florence Lasserre

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la précarisation de la situation financière des assistantes maternelles. Ces personnes sont appelées à jouer un rôle clé dans la société, en assurant la sécurité et le développement des tout petits et en permettant aux parents qui le souhaitent de reprendre une activité professionnelle. Mais ces métiers ont toutes les difficultés du monde à attirer de nouvelles vocations et même à stabiliser leurs effectifs en raison, d'une part ,des démarches administratives de plus en plus complexes qu'on leur impose et, d'autre part, des problèmes auxquels les assistantes ...

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Question Écrite N° 1650 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/01/23)

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Florence Lasserre

Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale sur les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive. Modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le nouvel article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières, au titre d'arrêts maladie, pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 fixe en effet cette limite à 60 jours pour l'ensemble de la période ...

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Question Écrite N° 2796 du 01/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/12/22)

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Florence Lasserre

Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la continuité de l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires. L'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant les temps scolaire est assuré par les AESH (accompagnants d'enfants en situation de handicap) dont le salaire est intégralement pris en charge par l'État sur le budget de l'éducation nationale, au titre du droit de chacun à l'éducation, quelles que soient les différences de situations. Pour l'accompagnement de ces enfants sur les temps périscolaires ou pendant la pause méridienne, les accompagnants étaient, ...

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Question Écrite N° 4323 du 20/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Florence Lasserre

Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le détournement du dispositif de rupture conventionnelle par certaines personnes proches de la retraite afin de se soustraire à la fiscalité qui pèse sur l'indemnité de départ volontaire en retraite. Un salarié qui quitte volontairement son entreprise peut prétendre à une prime de départ en retraite qui est versée par son employeur (art. L. 1237-9 c. trav.). Afin de bénéficier de cette indemnité, le salarié doit remplir trois conditions : avoir atteint l'âge légal de départ en retraite, avoir demandé sa retraite et justifier d'une certaine ancienneté dans son ...

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Question Écrite N° 4211 du 20/12/22 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Florence Lasserre

Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation du nom d'usage d'un tiers dans un acte d'état civil. Selon les dispositions du paragraphe 675-1 de l'instruction générale relative à l'état civil et compte tenu de sa nature juridique, le nom d'usage d'une personne ne peut figurer ni dans les actes d'état civil qui le concernent, pas plus que sur son livret de famille. Cependant, la réglementation ne précise rien quant à l'indication, dans les actes précités, du nom d'usage de tiers qui participent à la procédure qui conduit à les établir. Elle souhaite ainsi savoir si les noms d'usage de tierces personnes, par exemple celui de ...

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Question Écrite N° 3874 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)

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Florence Lasserre

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le point de savoir s'il serait favorable à la suppression des conditions fixées au 1° de l'article R. 3133-1 du code des transports afin d'autoriser les associations qui réalisent des prestations de transport d'utilité sociale à pouvoir également répondre aux demandes des habitants de zones denses. Aux termes de cette disposition de nature règlementaire, « les associations mentionnées à l'article L. 3133-1 peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports ...

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Question Écrite N° 3847 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Florence Lasserre

Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapie et de mieux intégrer ces professionnels au parcours de soins des Françaises et des Français. La kinésithérapie est une discipline qui se situe au carrefour de nombreux enjeux de santé publique : prévention de la perte d'autonomie, du développement des pathologies chroniques, lutte contre la sédentarité, rééducation, etc. Depuis 10 ans, la profession subit un gel tarifaire qui la conduit à une situation extrêmement difficile sur le plan financier. En effet, le tarif conventionnel fixé par la sécurité sociale est de ...

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Question Écrite N° 3523 du 29/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)

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Florence Lasserre

Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'urgence qu'il y a à revoir la formule du complément de rémunération des contrats d'achat pour l'hydroélectricité. Cette formule a des conséquences désastreuses pour cette filière de production d'électricité, bloque tous les projets et met en péril les installations existantes qui vendent leur production sous complément de rémunération. Cette formule est, en effet, inadaptée au nouveau contexte des prix de marché élevés. Les centrales, en particulier celles qui produisent plus l'été que l'hiver, se trouvent confrontées à une forte décote de leur rémunération due à la différence entre ...

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Question Écrite N° 3569 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)

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Florence Lasserre

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les raisons pour lesquelles les aides de rénovation énergétique du cadre bâti ne sont disponibles uniquement au profit des propriétaires, que ces derniers habitent leur bien immobilier ou qu'ils le louent. Alors que le pays a fait de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité pour en finir avec les passoires thermiques et atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, MaPrimeRénov' est ouverte aux seuls propriétaires et donc à l'exclusion des locataires. Pourtant étendre le champ des ...

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Question Écrite N° 3520 du 29/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)

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Florence Lasserre

Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impasse dans laquelle se trouvent actuellement les discussions entre les producteurs d'hydroélectricité et les services de l'État afin d'optimiser la production hydroélectrique et ainsi assurer que les hydroélectriciens soient mis en mesure de « tout mettre en œuvre pour dégager de nouvelles marges de manœuvre pour le passage de l'hiver ». Les producteurs d'hydroélectricité sont pleinement mobilisés pour contribuer à l'effort collectif mais une réponse administrative est nécessaire pour activer au plus vite tous les leviers d'optimisation de la production hydroélectrique dès l'hiver 2022. ...

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Question Écrite N° 693 du 09/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 22/11/22)

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Florence Lasserre

Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des 11 000 agents travaillant au sein du réseau des chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). La gestion de ce personnel et la valeur du point d'indice relève d'un statut particulier prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Or si pour tenir compte de l'inflation, un décret publié le 8 juillet 2022 a augmenté le point d'indice des agents de la fonction publique ...

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Question Écrite N° 1583 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 15/11/22)

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Florence Lasserre

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les avantages et les inconvénients que présenterait la transformation de la réduction d'impôt, prévue dans le dispositif Loc'Avantages, en crédit d'impôt. La formule du crédit d'impôt pourrait, en effet, inciter un plus grand nombre de Français à se saisir du dispositif, ce qui permettrait de disposer d'un plus grand nombre de biens immobiliers sur le marché de la location de longue durée, avec des loyers abordables. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet. Ministère auprès du ministre ...

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Question Écrite N° 3027 du 08/11/22 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Florence Lasserre

Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des réflexions du Gouvernement quant à une possible évolution du droit français pour revoir la liste des bénéficiaires des pensions de réversion. La règlementation française dispose actuellement que le bénéfice d'une pension de réversion naît du décès de l'assuré. Les personnes qui ont droit de prétendre à une pension de réversion sont limitativement mentionnées par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit du conjoint survivant et du ou des conjoints divorcés survivants. Ne sont ainsi visées que la ou les personnes ayant contracté un contrat de mariage ...

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Question Écrite N° 2973 du 08/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Florence Lasserre

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la suppression de la majoration des revenus des indépendants qui n'adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (OGA). Une mesure transitoire menant à la disparition de cette majoration a été prévue dans le cadre du budget 2021. Ce délai devait permettre aux OGA d'adapter leur modèle économique. Malheureusement ce délai se révèle insuffisant et la fin de la majoration est, à nouveau, source de vives inquiétudes pour les structures du secteur qui seront fragilisées pour la plupart et, ...

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Question Écrite N° 2710 du 01/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Florence Lasserre

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures mises en œuvre par l'État pour contrôler le respect des dispositions de l'article D. 124-19 du code de l'énergie. Aux termes de cet article, les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent, sur le territoire métropolitain, proposer à leurs clients, bénéficiaires du chèque énergie, un dispositif d'affichage de leurs données de consommation d'énergie en temps réel. Ces derniers avaient jusqu'au 1er octobre 2022 pour se mettre en conformité avec cette obligation. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend vérifier que les fournisseurs ...

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Question Écrite N° 1319 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Florence Lasserre

Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'importance de modifier la règlementation applicable à la circulation du protoxyde d'azote alimentaire. Il n'est plus à démontrer qu'aujourd'hui le protoxyde d'azote destiné aux syphons culinaires est très souvent détourné pour ses effets psychoactifs et utilisé comme gaz hilarant. Alors que le transport du protoxyde d'azote à usage médical est encadré par les articles 215 et 38-4 du code des douanes, ce n'est pas le cas du transport du protoxyde d'azote alimentaire. Ce vide juridique interdit ...

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Question Écrite N° 1029 du 06/09/22 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Florence Lasserre

Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le calendrier envisagé pour faire évoluer les mentions des actes de naissance délivrés en France afin de tenir compte des évolutions de notre droit et de la société. Alors que par un arrêté du 3 mai 2022, les mentions du livret de famille ont évolué afin de tenir compte de la possibilité pour un couple de femmes d'être les parents d'un ou de plusieurs enfants, les mentions de l'acte de naissance n'ont, quant à elles, pas encore été toilettées. Ainsi, après la mention de la mère ayant donné naissance à l'enfant, figure toujours une ligne précédée de la mention « père ». Dans le cas ...

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Question Écrite N° 787 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)

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Florence Lasserre

Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la situation financière extrêmes délicate dans laquelle se trouve un grand nombre d'autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant choisi la formule de la délégation de service public (DSP) ou du marché public pour proposer une offre de transport en commun à leurs usagers. Après des pertes conséquentes de recettes commerciales et de celles attendues du versement mobilité, pertes imputables à la crise sanitaire de la covid-19, nombre d'autorités organisatrices de la mobilité sont aujourd'hui dans une ...

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