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Question Écrite N° 7231 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/24)
M. Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences pour les personnes en situation de handicap occupant un emploi de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022. En effet, par la modification des méthodes de calcul du montant des pensions d'invalidité, intégrant désormais un plafonnement au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), en lieu et place du salaire moyen de comparaison, ceux des bénéficiaires dont les revenus annuels dépasseraient ce plafond se verraient privés de tout ou partie de leur ...
Question Écrite N° 13742 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24)
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers. En effet, le 1er décembre 2023, une plainte portée par la CGT a été déposée devant le tribunal judiciaire de Paris pour « mise en danger » concernant le manque de prévention et de protection fournis quant à leur exposition aux fumées toxiques. Malgré des alertes adressées depuis des années aux pouvoirs publics, le nécessaire n'a pas été fait. Alors que le Centre international de recherche sur le cancer, dépendant de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), indique qu'il existe des preuves suffisantes pour lier la survenue plus ...
Question Écrite N° 13071 du 21/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/03/24)
M. Franck Allisio alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la baisse de la prise en charge par France compétences de certaines formations professionnelles. En effet, avec la décision de l'autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage, prise le 17 juillet 2023 et entérinée par le ministère du travail, ce sont de nombreux apprentis qui se trouvent concernés par des baisses de prise en charge de leurs frais pédagogiques et des CAP qui risquent la fermeture faute de moyens. Avec l'objectif d'économiser 540 millions d'euros sur ces formations, c'est encore sur le dos de la ...
Question Écrite N° 15295 du 20/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétante recrudescence du nombre de communes se trouvant dans l'incapacité de trouver un assureur. Ainsi, à ce jour, près de 3 000 communes ne seraient plus assurées. En effet, les compagnies d'assurance sont de plus en plus réticentes à assurer des collectivités, du fait notamment de la hausse de la délinquance s'agissant de la dégradation d'équipements publics et suite aux émeutes de 2023. Pour les collectivités toujours assurées, l'augmentation des primes d'assurance constitue une charge qui ne cesse de s'alourdir. Or les ...
Question Écrite N° 15283 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures prises face au risque que représentent les armes imprimées en 3D. En effet, apparues il y a une dizaine d'années, ces armes commencent à se répandre. Si leur fiabilité reste faible pour un temps de fabrication très long, cette menace ne doit pas pour autant être minimisée pour les années à venir tant il est probable que l'évolution des techniques d'impression 3D permettra dans le futur de se procurer encore plus facilement une arme à feu. Ainsi, alors qu'une arme de ce type a été retrouvée pour la première fois en France suite à une fusillade en juin 2023 à Marseille, cette ...
Question Écrite N° 15514 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mobilisation des infirmières et infirmiers libéraux qui, ces derniers jours, ont fait part des nombreuses difficultés qu'ils rencontrent. Alors qu'ils sont bien souvent les derniers à accepter de se déplacer chez les patients et que leur présence est absolument indispensable, le manque de soutien, de reconnaissance et l'absence de toute revalorisation de leurs honoraires depuis près de 15 ans sont autant de causes d'un découragement général qui traverse toute la profession. Avec l'augmentation des prix des carburants, les visites à domicile s'apparentent de plus en plus ...
Question Écrite N° 15109 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Franck Allisio alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'état plus de que préoccupant des services d'urgences des hôpitaux. Le décès au mois d'octobre 2023 d'un jeune patient de 25 ans aux urgences de Hyères, après plus de huit heures d'attente, n'est qu'une de ces tragédies qui ne devraient en aucun cas se produire en France. Alors que le système hospitalier français était reconnu comme un des plus performants au monde il y a encore 20 ans, il est aujourd'hui de plus en plus défaillant malgré le professionnalisme et le travail remarquable fourni par le personnel hospitalier. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre ...
Question Écrite N° 15069 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les clôtures de comptes bancaires dont sont victimes certains partis politiques ainsi que nombre d'élus. Malgré ces violations évidentes du droit au compte mais aussi de la liberté d'expression, le motif discriminatoire souvent évident de ces décisions ne peut être prouvé puisque l'article L. 312-1 du code monétaire et financier n'impose pas aux établissements bancaires la production d'une quelconque justification auprès de leur client. Or, s'il est légitime que les banques puissent mettre fin librement aux relations commerciales qui les lient à leurs ...
Question Écrite N° 11558 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 09/01/24)
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les difficultés rencontrées par les entreprises souhaitant obtenir un prêt bancaire. En effet, pour nombre d'entreprises, la recherche d'un prêt s'apparente à un chemin de croix tant la frilosité des établissements bancaires est grande. Or cette méfiance est tout à la fois néfaste pour le développement économique, puisqu'elle freine les investissements, et incompréhensible dans bien des cas. Ainsi, l'exemple des difficultés rencontrées par la Compagnie des amandes, basée à ...
Question Écrite N° 6962 du 04/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/01/24)
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un rapport rendu par l'Institut pour la justice publié en février 2023 qui estime, d'une part, que 41 % des condamnés à de la prison ferme n'entrent jamais en prison et, d'autre part, que les condamnés à de la prison ferme effectuent en moyenne 62 % de leur peine de prison. Il lui demande s'il peut confirmer ou infirmer ces chiffres et présenter son plan pour rétablir la crédibilité du système judiciaire français. Ministère de la justice / Ministère de la justice A titre liminaire, il n'est pas possible de confirmer les éléments chiffrés évoqués, pour des raisons liées à la ...
Question Écrite N° 11307 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/01/24)
M. Franck Allisio interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le recours aux cabinets de conseils par le Gouvernement. En effet, le 10 juillet 2023, la Cour des comptes a appelé l'État, dans un rapport, à clarifier les règles encadrant le recours aux sociétés de conseils, dont les prestations auraient coûté près de 890 millions d'euros en 2021. Il est à noter que ces estimations s'approchent de celles établies par le Sénat en mars 2022. En outre, la Cour des comptes souligne également la propension de l'État à laisser certains prestataires privés ...
Question Écrite N° 8304 du 23/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/12/23)
M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la signalisation des radars le long des routes. Alerté par plusieurs automobilistes dans la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur, il semblerait que plusieurs radars ne soient pas signalés correctement ou que le panneau de rappel de la vitesse est soit inexistant, soit placé trop près de ce radar, ne laissant pas le temps à l'automobiliste d'adapter son allure. Pour rappel, l'utilité d'un radar est de protéger les automobilistes et non de les piéger afin de renflouer les caisses de l'État. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre de mettre en place un audit général des radars de France ...
Question Écrite N° 6963 du 04/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/11/23)
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inexécution des peines de prison. Selon un rapport de l'Institut pour la justice publié en février 2023, 8 % des peines de prison ferme ne sont toujours pas exécutées, 5 ans après leur prononcé. La majorité de ces peines devient donc inexécutable par effet de la prescription. Il lui demande s'il peut confirmer ce chiffre et s'il peut exposer son plan pour réduire ce chiffre à 0. Ministère de la justice / Ministère de la justice A titre liminaire, il convient de rappeler que le ministère de la Justice est pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des sanctions pénales ...
Question Écrite N° 13356 du 28/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les 450 000 dos d'ânes et ralentisseurs dénombrés en France. Alerté par plusieurs automobilistes dans la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur, il semblerait que de nombreux ralentisseurs qui ont proliféré ces dernières années sur les routes, dans les villes et villages, ne soient pas conformes à la réglementation et représentent en réalité par leur forme et leur emplacement un véritable danger pour les usagers de la route, automobilistes comme motards. Par ailleurs, il est à noter que la multiplication de ces ralentisseurs à un impact direct sur la consommation de carburant à ...
Question Écrite N° 8300 du 23/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/11/23)
M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déficit de volontaires auxquels font face les sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône, mais aussi de toute la France. Au nombre de 190 000 pour environ 40 000 pompiers professionnels, les volontaires permettent aux casernes de fonctionner dans la mesure où les budgets alloués par les collectivités territoriales, de plus en plus restreints, ne permettent pas d'embaucher plus de professionnels. Mais alors qu'on leur demande toujours plus - les années précédentes l'ayant prouvé, entre crise de la covid-19 et feux de forêt - ils sont de moins en moins à s'engager. Pour diverses raisons (crise des ...
Question Écrite N° 11411 du 19/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse historique de la taxe foncière. En effet, après une hausse nationale déjà historique de 3,4% de la base d'imposition en 2022, les contribuables devront faire face à une nouvelle hausse de 7,1% de cette même base d'imposition cette année 2023. Ainsi, cette explosion de la taxe foncière vient tout à la fois progressivement rogner le gain que représentait pour les Français la suppression de la taxe d'habitation, et vient faire peser sur les maires le poids financier et politique de cette décision dont les conséquences budgétaires pour les ...
Question Écrite N° 13149 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Franck Allisio alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inquiétante recrudescence des agressions de médecins et l'interroge sur les mesures envisagées pour y faire face. En effet, en 2022, 1 244 agressions contre des médecins ont été recensées, soit une hausse de 23 % en un an. Symptôme de l'ensauvagement du pays, ces actes odieux commis à l'encontre des médecins, mais aussi de tous les personnels médicaux, paramédicaux ou encore de secours sont un signal d'alerte grave sur l'état de la société. Ainsi, outre la réponse sécuritaire et judiciaire nécessaire vis-à-vis des agresseurs, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir en faveur de ...
Question Écrite N° 13181 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nombre insuffisant de licences de taxi délivrées à Marseille. En effet, alors que les taxis marseillais alertent sur cette situation depuis plusieurs années et qu'ils peinent de plus en plus à faire face à la demande, le nombre de licence stagne depuis 2005. Pire encore, ce nombre a diminué entre 1995 et 2005, passant en dix ans de 1 360 à 1 117, puis à 1 115 en 2023. En proportion, cela représente un taxi pour 780 habitants, alors qu'à Paris, où le nombre de licences augmente régulièrement et ...
Question Écrite N° 13183 du 21/11/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
M. Franck Allisio alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les révélations faites par le journal « Le Canard Enchaîné » le 8 novembre 2023, concernant le financement indirect par les aides européennes apportées à la Palestine, de pensions versées aux familles de terroristes palestiniens tués ou emprisonnés. Si ces révélations s'avèrent exactes, il s'agirait là d'un fait d'une extrême gravité, alors même que la France a refusé de suspendre les aides publiques versées aux autorités palestiniennes. Ainsi que l'ont souhaité plusieurs pays européens, un moratoire sur ces aides serait plus que nécessaire, afin que l'on puisse s'assurer que ...
Question Écrite N° 11409 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 14/11/23)
M. Franck Allisio interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la baisse des encaissements de droits et pénalités infligés suite aux contrôles fiscaux réalisés par la direction générale des finances publiques (DGFiP). En effet, le montant effectivement recouvré par l'administration fiscale diminue, puisqu'il est passé de 11,8 milliards d'euros en 2019 à 10,7 milliards d'euros en 2021, puis à 10,6 milliards d'euros en 2022. Cette baisse tendancielle interroge d'autant plus que le montant des sanctions prononcées est en augmentation. Ainsi, alors que près ...
Question Écrite N° 11193 du 12/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/11/23)
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le nombre d'attaques par les loups des troupeaux dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. D'après les représentants des éleveurs, le chiffre des constats d'attaque en France a progressé de 20 % sur l'année 2022 et de 16 % au cours du seul premier semestre 2023. Ce qui représente plus de 12 000 animaux prédatés rien que pour l'année 2022. Ces dommages causés aux animaux de ferme, qu'ils soient ovins, bovins ou caprins, génèrent un coût : 66 millions d'euros par an, dont 10 millions d'euros à la charge des éleveurs. Si la coexistence entre la faune sauvage, en ...
Question Écrite N° 11445 du 19/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Franck Allisio interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments qui continue de s'aggraver. Depuis plusieurs mois en effet, la France ne cesse de s'enfoncer dans cette situation alarmante de pénurie, mettant en danger nombre de compatriotes qui de fait ne peuvent plus se soigner correctement et qui place également les pharmaciens et les professionnels de santé plus globalement dans une situation extrêmement délicate. Cette crise vient mettre en lumière une nouvelle fois la nécessité absolue de relocaliser en France et en Europe la production de certains médicaments essentiels. Alors que divers rapports, notamment parlementaires, ...
Question Écrite N° 10482 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/09/23)
M. Franck Allisio interpelle M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos de la réintégration des pompiers non vaccinés. Par un décret du 13 mai 2023, professionnels et étudiants ne sont plus soumis à l'obligation de vaccination contre la covid-19. Cependant, à ce jour, certains pompiers et volontaires des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) n'ont toujours pas regagné leur corps d'armée. En cette période estivale où les risques d'incendies sont aggravés par les épisodes de sécheresse, ce retard dans l'application du décret est dommageable pour le bon fonctionnement des casernes, qui font face par ailleurs à une grave crise de vocation. Il ...
Question Écrite N° 11650 du 26/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les rodéos urbains qui ont sévi dans la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur cet été et qui continuent de polluer l'existence des riverains. Des faits sont notamment à déplorer dans le Var à Six-Fours-les-Plages, ou encore à Pourrières où des habitants se sont constitués en collectif afin d'endiguer ce phénomène qui touche désormais les petites communes. Les riverains sont victimes ici d'une double peine. Non seulement ils subissent les nuisances inhérentes à ces rodéos (bruit, risques d'accident...), mais ils font également face à des représailles quand ils demandent aux ...
Question Écrite N° 11580 du 26/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les recettes fiscales supplémentaires découlant de l'inflation. En effet, la hausse des prix a eu pour effet mécanique d'augmenter les recettes, notamment de la TVA. Il souhaite donc connaître le montant de ces recettes supplémentaires directement imputables à l'inflation et ce pour chaque impôt et taxe impacté. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique impôts et taxes / Recettes fiscales supplémentaires ...
Question Écrite N° 11522 du 26/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences liées au trafic de stupéfiants qui ont fait près de 50 morts et plus d'une centaine de blessés à Marseille depuis le début de l'année. Si la capitale régionale est tristement célèbre pour ses trafics de drogue alimentés notamment par des décennies d'immigration anarchique et de laxisme judiciaire, cette année bat tous les records de violence. À tel point que des associations de familles de victimes assignent l'État en justice, celles-ci estimant à juste titre qu'il ne remplit plus son rôle de garant de la sécurité des habitants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il ...
Question Écrite N° 11473 du 19/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suppression envisagée du taux réduit (10 %) de TVA sur les travaux de rénovation non énergétiques. Alors que le secteur du bâtiment connaît une baisse d'activité (-0,4 % au deuxième trimestre 2023) et ce pour la première fois depuis trois ans, une telle mesure serait de nature à accentuer cette tendance inquiétante. Il souhaite donc savoir si une telle mesure sera bien retenue dans le cadre du PLF 2024 et si les conséquences pour le secteur du bâtiment comme pour le pouvoir d'achat des Français ont bien été mesurées par le ...
Question Écrite N° 11453 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Franck Allisio alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la hausse inquiétante des fraudes dont les caisses d'allocations familiale sont victimes. En effet, leur nombre a progressé de 11,6 % entre 2021 et 2022 et d'environ 68 % depuis 2014, pour atteindre 48 692, pour les seules escroqueries effectivement repérées par l'administration. Toutefois, seulement moins de 10 % de ces infractions (4 322 en 2022) ont fait l'objet d'un dépôt de plainte, ce qui apparaît comme un laxisme incompréhensible. Considérant que la fraude est d'autant plus inacceptable que le ...
Question Écrite N° 11426 du 19/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du dispositif « Pinel » en faveur de l'investissement immobilier locatif. Alors que l'extinction de celui-ci doit être entérinée, la question de son remplacement doit se poser. En effet, si le coût de cette mesure pour les finances publiques est conséquent - environ 1,2 milliard d'euros par an -, son objectif principal, à savoir encourager la construction de logements, a été atteint. Ainsi, en 2019, 37 % de l'activité des promoteurs immobiliers étaient liés à ce dispositif. En outre, chaque logement construit grâce au « Pinel » ...
Question Écrite N° 11229 du 12/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le taux de réalisation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ainsi que sur le détail territorial de ce taux. Il souhaite ainsi obtenir les chiffres les plus récents de la réalisation des OQTF par département, aussi bien en pourcentage d'exécution qu'en valeur absolue. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer étrangers / Réalisation des obligations de quitter le territoire français par département
Question Écrite N° 11165 du 12/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des lavandiculteurs. En effet, essentiel pour l'économie des départements concernés et principalement le Vaucluse, la Drôme, les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence, ce secteur traverse une importante crise depuis plusieurs années. Les causes de ces difficultés sont principalement les invasions de plus en plus fréquentes de cécidomyies qui s'attaquent aux cultures, la surproduction et désormais l'hyperinflation. À cela s'ajoute la crainte d'une modification de la réglementation européenne qui pourrait conduire à ce que l'huile essentielle de lavande soit ...
Question Écrite N° 11067 du 05/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation plus qu'inquiétante de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département des Bouches-du-Rhône, résultant principalement de l'explosion du nombre de mineurs non accompagnés clandestins (MNA). En effet, avec un taux d'occupation dépassant les 98 % dans les établissements pérennes et les 100 % pour l'accueil d'urgence, la situation est critique et un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointe de nombreuses défaillances graves. Dans le département, le nombre de mineurs isolés est passé de 133 en 2013 à 1 074 en 2019. Cette quasi multiplication par neuf a ...
Question Écrite N° 11149 du 05/09/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
M. Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements de transferts de dossiers entre diverses caisses d'assurance maladie, après avoir été alerté par des citoyennes de sa circonscription et plus largement de la région Provence-Alpes Côte d'Azur. En effet, il existe des incohérences administratives qui affectent les revenues des femmes enceintes ou au foyer lorsqu'elles changent de département et de caisse. Lors du transfert d'information entre la MSA et la CPAM, par exemple, une habitante de sa circonscription, attendant un enfant, s'est vue privée d'indemnisation pour son congé maternité, les deux caisses se ...
Question Écrite N° 10630 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Franck Allisio interpelle M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos du nombre de mineurs non accompagnés sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et leur coût global annuel. Depuis plusieurs années, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est soumise de par sa géographie (Méditerranée, frontière avec l'Italie) à une forte pression migratoire, amenant son lot d'inconvénients durables pour les habitants subissant ce phénomène. La première conséquence étant bien évidemment une augmentation considérable de l'insécurité et des incivilités (vols, agressions...). Parmi ces flux migratoires, se trouvent de nombreux mineurs non accompagnés, ou ...
Question Écrite N° 6073 du 07/03/23 (Ministère des armées) (Réponse le 27/06/23)
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le pouvoir d'achat des officiers mariniers pensionnés et de leurs veuves. Sur ces dernières années de janvier 2010 à janvier 2023, l'inflation a été de 20,6 % selon France Inflation. Il se trouve que, les corps des Officiers Mariniers (du second-maître au maître principal), le corps des Majors ou leurs veuves ont perdu entre 8 et 10 % de pouvoir d'achat sur leurs pensions militaires, malgré les récentes revalorisations des pensions militaires de 2022 et début 2023. Il faut savoir que le montant moyen de ces pensions militaires est autour de 1 391 euros bruts par mois (source CLEERLY 2023) et de moitié pour ...
Question Écrite N° 6487 du 21/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/06/23)
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture d'une classe de maternelle dans la commune de Sausset-les-Pins. Suite au regroupement des maternelles à Jules Jerry et des élémentaires à Victor Hugo, une classe de petite section de maternelle a été sacrifiée au groupement scolaire de Victor Hugo. Cette décision, prise manifestement sans concertation, ferait suite à des directives du ministère de l'éducation nationale. Horaires, trajets, pauses déjeuner... Ce bouleversement entraîne des problèmes logistiques pour les familles concernées qui s'étaient organisées pour la rentrée prochaine de septembre 2023. ...
Question Écrite N° 5273 du 07/02/23 (Ministère des armées) (Réponse le 30/05/23)
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre des armées sur le pouvoir d'achat des officiers mariniers. Le vendredi 20 janvier 2023, le Président de la République a déclaré : « Après avoir réparé les armées, nous allons les transformer. » Les grandes orientations de la future loi de programmation militaire 2024-2030 ont été présentées lors de ses vœux aux armées, depuis la base aérienne de Mont-de-Marsan (Landes). Il a annoncé pour la période 2024-2030 un « effort budgétaire de 400 milliards d'euros », après une loi de programmation militaire 2019-2025 qui avait consacré 295 milliards d'euros à la défense. Cela représente une augmentation d'un tiers. « ...
Question Écrite N° 7014 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des orthophonistes. Pour ces professionnels de santé dont les revenus moyens sont les plus bas, les négociations conventionnelles, ayant abouti à la signature de l'avenant 19, n'ont pas permis de rattraper l'inflation. La profession souhaite la mise en œuvre d'une solution conventionnelle, à savoir une revalorisation de l'acte médical d'orthophonie (AMO). Gelé depuis 2012, l'AMO, code qui définit tous les tarifs de leurs actes, stagne aujourd'hui à 2,50 euros alors qu'il devrait se situer à plus de 3,20 euros s'il avait suivi l'inflation. Les différentes ...
Question Écrite N° 5158 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 25/04/23)
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la dématérialisation du timbre rouge depuis le 1er janvier 2023. La fin annoncée du timbre prioritaire a été justifiée par la baisse structurelle des flux postaux et par les économies d'énergie qui découleront de cette suppression. En remplacement du timbre, une procédure totalement dématérialisée permet d'envoyer une lettre prioritaire sur le site de La Poste ou depuis un bureau de poste. Le document est alors imprimé à proximité du destinataire, mis sous enveloppe et distribué le lendemain. Ce nouveau timbre ...
Question Écrite N° 7016 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/04/23)
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le mécontentement des kinésithérapeutes concernant le blocage des tarifs des actes qu'ils pratiquent et la nécessité de les revaloriser. Lors des négociations conventionnelles entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. L'avenant proposé n'a pas été accueilli favorablement, les propositions de revalorisation étaient insignifiantes face à la hausse de l'inflation des quinze dernières années. Le prix moyen des actes qu'ils réalisent est bien en dessous des prix pratiqués dans les autres pays européens de niveau économique ...
Question Écrite N° 7386 du 18/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les groupuscules violents d'extrême-gauche. Il y a un mois encore, une organisation syndicale étudiante, l'UNI Aix-Marseille, organisait un forum des métiers du droit et de l'économie à la faculté de droit de Marseille sur le site Canebière. Alors qu'ils allaient à la rencontre d'élus étudiants, les militants de l'UNI se sont faits agresser par une trentaine d'individus cagoulés, tous issus des mouvements d'extrêmes gauches appelés « antifascistes ». Les deux militants agressés se sont retrouvés avec 5 jours d'ITT. Ainsi, même la promotion de l'emploi et l'avenir des étudiants entraînent des ...
Question Écrite N° 5153 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries récurrentes de certains médicaments en France. Depuis le début de la saison hivernale 2022-2023, les parents d'enfants malades n'arrivent pas à trouver en pharmacie des doses d'antibiotiques comme l'amoxicilline et des doses de paracétamol pédiatrique. Cette situation alarmante est connue depuis longtemps, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) ayant déjà reçu de nombreux signalements en 2019 et en 2022. La délocalisation de la production de ces médicaments ou de leurs substances actives dans des pays à bas coûts de production semblerait expliquer en partie ...
Question Écrite N° 4018 du 13/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 21/02/23)
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), sur les inquiétudes et les attentes des propriétaires concernés par ce diagnostic. Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau DPE est entré en vigueur avec pour objectif recherché plus de fiabilité, de lisibilité, de simplicité et une incitation accrue à la rénovation énergétique par rapport à l'ancien dispositif. Toutefois, sa mise en œuvre est l'objet de nombreuses contestations et difficultés. Le 24 septembre 2021, le Gouvernement suspendait provisoirement le DPE pour les logements ...
Question Écrite N° 5697 du 21/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant le redressement judiciaire de l'enseigne de chaussures San Marina avant sa probable liquidation. Après Go Sport, André, Camaïeu, Kookaï, pour ne citer que les cas médiatiques récents, c'est au tour de l'entreprise provençale San Marina, qui emploie 680 personnes dans 163 magasins en France, notamment un à Vitrolles, d'annoncer son redressement. Après la désindustrialisation qu'a entraînée la mondialisation, les commerces se meurent asphyxiés par le niveau record de taxes qui existent en France. À ces taxes s'ajoute un contexte particulièrement difficile de reprise ...
Question Écrite N° 5124 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/02/23)
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de versement du dispositif « Ma PrimeRenov » auxquelles sont confrontés les ménages qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans leurs habitations. Dans un rapport d'octobre 2022, le Défenseur des droits met en avant les obstacles pour les concitoyens à bénéficier de ce dispositif et souligne de graves dysfonctionnements techniques récurrents du dispositif. Les difficultés pour s'inscrire, modifier un dossier, enregistrer une demande ont conduit certains d'entre eux à retarder, abandonner ou à financer le projet ...
Question Écrite N° 4060 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des métiers de podo-orthèse. Cette profession, qui compte environ 250 praticiens et fait vivre par extension 5 000 personnes en France, concerne près de 220 000 handicapés qui, sans eux, ne pourraient vivre normalement. Voilà plus de 10 ans que les tarifs des chaussures orthopédiques fixés par l'État n'ont pas évolué. Quant au cahier des charges de la profession, il est resté inchangé depuis 24 ans. Ce qui n'est pas le cas malheureusement du coût de la main-d'œuvre, des matières premières ou encore de l'énergie. Pour faire face à cette situation économique ...
Question Écrite N° 5338 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les nuisances sonores générées par l'aéroport de Marseille-Provence. En constant développement, ayant dépassé les 10 millions de visiteurs annuels en 2019, il vise à terme les 18 millions de visiteurs après l'ouverture de son nouveau terminal. En 2022, le trafic aérien a déjà retrouvé 90 % de son activité d'avant covid (2019). Si les retombées économiques et touristiques pour notre région sont indéniables, de nombreux riverains de la 12e circonscription des Bouches-du-Rhône (Saint-Victoret, ...
Question Écrite N° 1519 du 27/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/01/23)
M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du manque de personnel périscolaire. La fin du télétravail généralisé et le retour à la vie normale obligent les parents à déposer leurs enfants tôt et à les chercher plus tard le soir à l'école. Malheureusement, les équipes et structures d'accueil (garderies, centres aérés etc.) ne sont pas au complet, faute de moyens pour les communes leur permettant d'encadrer les enfants en dehors des heures de cours. C'est le cas dans des communes de sa circonscription comme dans de nombreuses autres communes de France. Cette situation est des plus contraignantes pour les parents qui travaillent ...
Question Écrite N° 3803 du 06/12/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 24/01/23)
M. Franck Allisio attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort des enfants issus des couples franco-allemands qui, après séparation des parents, sont conditionnés à rejeter leur identité française et se couper d'un de leur parent. Il s'agit là en réalité d'un problème systémique de nature économique et politique avant d'être juridique et personnel. Si l'intention des voisins germaniques est en soi louable, à savoir « protéger » et « attribuer ou reconnaître des droits particuliers » aux enfants, elle se traduit néanmoins dans les faits par des parents destitués de leur parentalité et détroussés de leur patrimoine au ...
Question Écrite N° 1790 du 04/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/01/23)
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le protocole sanitaire mis en place contre le covid dans les écoles et établissements scolaires pour cette rentrée. S'il a été assoupli pour en être aujourd'hui réduit au « socle », il reste néanmoins suspendu comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des écoliers. Outre les mesures d'hygiène et de distanciation, les niveaux 1, 2 et 3 comprennent le port du masque obligatoire chez les enfants de 6 à 11 ans et ce 8h/jour, 4 à 5 jours sur 7. Or si les études n'ont jamais démontré l'impact notable du port du masque sur la diminution de la transmission du virus, ...
