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Question Écrite N° 8037 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Franck Riester

M. Franck Riester appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 138 de la loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique. Dans son application actuelle, cette loi établit à 72 ans la limite d'âge pour les médecins et les infirmiers dans les établissements publics de santé. Pourtant, lors de l'examen du PLFSS 2017 par le Parlement, cette limite d'âge avait été assouplie par l'adoption d'un amendement qui prévoyait la possibilité d'y déroger sous certaines conditions. Ainsi adoptée, cette mesure permettait de conserver au sein des établissements de santé, au moins temporairement, les compétences et ...

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Question Écrite N° 8627 du 29/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/07/18)

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Franck Riester

M. Franck Riester alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard dans le versement des aides PAC pour les agriculteurs convertis en agriculture biologique ou qui ont souscrit un contrat environnemental. À de multiples reprises, le Président de la République a eu l'occasion de témoigner de sa volonté d'accompagner le développement de l'agriculture biologique en France. De nombreux agriculteurs ont fait le choix de s'engager dans cette démarche, répondant ainsi à une demande de plus en plus forte des consommateurs. En 2018 en Seine-et-Marne, 27 agriculteurs envisagent ainsi de convertir leur exploitation en agriculture biologique pour une surface de plus de ...

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Question Écrite N° 8353 du 15/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 19/06/18)

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Franck Riester

M. Franck Riester appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale et plus précisément sur leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales touchent, lors de leur congé maternité, une allocation de près de 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière de 41 euros nets. Toutefois, les frais liés au cabinet et les cotisations professionnelles doivent être payés. Or il se trouve que ces frais dépassent de loin les allocations versées. Dès lors, il devient difficile pour ces femmes de concilier ...

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