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Question Écrite N° 11705 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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François André

M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de TVA applicable aux prestations de services que sont les opérations de découennage, de dégraissage et de désossage de viande et de produits carnés, réalisées par des entreprises spécialisées dans les locaux de leurs clients, à savoir des groupes du secteur agroalimentaire. Dans les années 1990, une série de contrôles fiscaux avait conduit les entreprises de ce secteur à ne plus facturer la TVA au taux réduit mais, au contraire, à appliquer le taux plein. Or la position aujourd'hui soutenue par l'administration fiscale est désormais inverse puisqu'elle estime que les ...

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Question Écrite N° 1486 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/07/18)

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François André

M. François André attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publication des éléments nationaux exhaustifs au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). L'article 138 de la loi de finances pour 2017 prévoit que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet. La direction générale des collectivités locales (DGCL) publie certes les critères finaux de calcul, mais la base de données des éléments DGF de l'ensemble des communes de France n'est plus ...

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Question Écrite N° 10936 du 17/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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François André

M. François André attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'extension et la modernisation de l'aéroport de Rennes, à la suite de l'abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes. Propriété de la région Bretagne, l'aéroport, géré par la société d'exploitation des aéroports de Rennes et de Dinard (détenue par la CCI 35 et la société Vinci Airports), a enregistré son plus haut niveau de trafic en 2017 avec 725 000 passagers. Selon les projections, le trafic devrait atteindre entre 1,5 et 2 millions de passagers dans les dix années à venir. Face à l'accroissement du ...

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Question Écrite N° 3973 du 19/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/04/18)

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François André

M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les problématiques inhérentes à la publication des rescrits accordés par les services de l'administration fiscale. Par principe, une fois établis, les rescrits mériteraient d'être tous portés à la connaissance du public, par une publication sur le site des impôts, après anonymisation et, le cas échéant, traitement des données confidentielles. Ces applications à des cas particuliers de la loi fiscale permettent en effet de mieux interpréter les textes. En l'état actuel des pratiques de l'administration fiscale, il existe des situations où un opérateur économique demande la ...

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Question Écrite N° 4220 du 26/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/02/18)

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François André

M. François André interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'importance de faciliter le déploiement de la fibre optique. Lors de la Conférence nationale des territoires le 17 juillet 2017, le Président de la République a souligné l'enjeu d'un meilleur accès au numérique pour garantir à tous un égal accès à internet et lutter contre les fractures territoriales. Couvrir toute la population en haut débit d'ici à 2020, en très haut débit d'ici à 2022, et parvenir à un territoire intégralement fibré en 2025, tels sont les objectifs ambitieux du Gouvernement. Pour les atteindre selon le calendrier fixé, il serait pertinent ...

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Question Écrite N° 279 du 01/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)

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François André

M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards dans le versement des aides PAC 2016, au titre du premier pilier de la PAC, ainsi que des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides pour l'agriculture biologique 2015 et 2016 au titre du second pilier de la PAC. Dans un contexte économique préoccupant pour les agriculteurs, en particulier en termes de revenus et de répartition de la valeur ajoutée, cette situation entraîne des difficultés de trésorerie non négligeables pour les exploitants agricoles. Certains ont d'ailleurs investi d'importants moyens humains et financiers dans le maintien et le ...

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