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Question Écrite N° 14517 du 27/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/19)

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François Cormier-Bouligeon

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement du volume des ventes de la filière textile française. L'article L. 310-3 du code de commerce qualifie les soldes de ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), l'Assemblée nationale a adopté son article 8 qui prévoit que les dates et les heures de début et de fin des périodes de soldes seront fixées par un arrêté du ministre chargé ...

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Question Écrite N° 14566 du 27/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/19)

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François Cormier-Bouligeon

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gasoil non routier (GNR) pour les entreprises de travaux publics. La filière estime le coût de cette mesure à près de 700 millions d'euros, ce qui pourrait entraîner de nombreuses suppressions d'emplois et des cessations d'activités, notamment des entreprises locales, dans un secteur qui rencontre déjà des difficultés réelles. En effet, la profession se caractérise par un faible taux de marge net de l'ordre de 2 %. Marge qui serait amenée à ...

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Question Écrite N° 11671 du 07/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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François Cormier-Bouligeon

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les propos tenus par un archevêque le 15 juillet 2018. Ce jour-là, la station de radio publique France Culture a diffusé, comme chaque dimanche, la messe chrétienne. Il est effectivement normal que le service public diffuse les offices religieux, à destination des citoyens croyants. La loi du 9 décembre 1905 protège cette liberté de croire. Mais le 15 juillet 2018, à l'occasion la messe radiodiffusée sur une chaîne du service public, un archevêque s'est livré à un discours particulièrement choquant, affirmant pour commencer au sujet de l'homosexualité que « le mariage ...

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Question Écrite N° 9119 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)

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François Cormier-Bouligeon

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du cuivre dans la filière viticole. Le cuivre est aujourd'hui l'un des seuls produits minéraux autorisé par la réglementation européenne pour lutter contre les bactéries et autres maladies fongiques. Il est utilisé aussi bien en viticulture biologique qu'en viticulture dite conventionnelle, notamment pour lutter contre le mildiou (Plasmopara viticola). Un rapport de l'Institut national de recherche agronomique, publié en janvier 2018, montre qu'à court terme le remplacement du cuivre n'est pas envisageable car les méthodes alternatives entraînent « des ...

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Question Écrite N° 2865 du 14/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/07/18)

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François Cormier-Bouligeon

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes qui souffrent de paralysie cérébrale. Ce handicap résulte de lésions irréversibles survenues sur le cerveau du fœtus ou du nourrisson, dues à la destruction de cellules du cerveau en développement. Ces lésions provoquent un ensemble de troubles du mouvement ou de la posture, souvent accompagnés de difficultés cognitives ou sensorielles, qui durent toute la vie. Malheureusement, face au handicap, il faut d'abord constater le manque de structures d'accueil dans les territoires ruraux. Par ailleurs, le ...

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Question Écrite N° 5000 du 30/01/18 (Ministère des sports) (Réponse le 05/06/18)

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François Cormier-Bouligeon

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le décret relatif à l'exploitation des attributs de la personnalité des sportifs et des entraîneurs. La mesure de la redevance liée à l'exploitation des attributs de la personnalité des sportifs et des entraîneurs a été adoptée par la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Cette loi, si elle crée des obligations notamment éthiques, indispensables à la crédibilité du modèle français, déjà rentrées en vigueur, comporte des avancées en ...

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Question Écrite N° 1104 du 19/09/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/02/18)

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François Cormier-Bouligeon

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). L'objectif initial de ce fonds était de redistribuer les richesses envers les collectivités les moins favorisées. Pour autant, la récente fusion des communautés de communes a fait évoluer les répartitions mises en place entre les communes. Afin de contrer les effets pervers de cette évolution structurelle, certaines communautés de communes ont recours à une répartition dérogatoire libre. Cependant, cette faculté n'est ouverte que pour l'année 2017. La question d'une répartition équitable sur les ...

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Question Écrite N° 1138 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/01/18)

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François Cormier-Bouligeon

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les frais d'hébergement des personnes dépendantes en établissement spécialisé. De nombreuses personnes ne peuvent être maintenues à domicile compte tenu d'une détérioration de leur état de santé. C'est particulièrement le cas pour les personnes confrontées à la maladie d'Alzheimer. Les frais d'hébergement dans des établissements spécialisés sont une charge importante pour les familles des personnes dépendantes car les restes à charge ont tendance à augmenter régulièrement. Il lui demande donc de lui indiquer quelles actions pourraient être mises en œuvre pour ...

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Question Écrite N° 2422 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)

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François Cormier-Bouligeon

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de pénurie de matière première beurre. En un an, les cours mondiaux du beurre ont en effet doublé (de 2 500 euros à 5 300 euros la tonne entre avril 2016 et juin 2017), car la production n'arrive pas à suivre la demande en forte hausse, en particulier en Chine. La grande distribution peine à faire face à la demande des consommateurs. Et l'ensemble des professionnels de la boulangerie et de pâtisserie s'alarment. Les prix aux consommateurs vont certainement être revus à la hausse. En outre, il y a risque d'un arrêt des lignes de production pour certaines ...

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