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Question Écrite N° 25962 du 21/01/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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François de Rugy

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers au conseil de prud'hommes de Nantes. L'augmentation du volume d'affaires du conseil de prud'hommes de Nantes s'est paradoxalement accompagnée d'une diminution de l'effectif des greffiers travaillant en son sein. En effet, alors que le nombre de dossiers déposés au conseil de prud'hommes de Nantes au cours de l'année 2019 est supérieur à celui de 2018, l'effectif des greffiers est passé de 6 à 3 au cours de cette période, soit une division par deux ! Cette baisse d'effectif de greffiers impacte aussi bien les conditions de travail des salariés que la qualité ...

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Question Écrite N° 25242 du 17/12/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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François de Rugy

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'issue du projet de la Nouvelle université de Nantes. Ce projet œuvre pour le rapprochement entre l'université de Nantes, l'école centrale de Nantes, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes et l'organisme de recherche INSERM. Forte de ce regroupement inédit, la Nouvelle université de Nantes gagnerait en compétence, ainsi qu'en attractivité tant sur le plan national qu'international. Aussi, de par l'obtention du label I-Site, et grâce au programme de recherche « NextT » assorti d'importants fonds décernés par l'État pour la recherche sur ...

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Question Écrite N° 25271 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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François de Rugy

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'existence préoccupante de cancers infantiles dans le secteur de Sainte-Pazanne en Loire-Atlantique. En effet, le nombre de cancers pédiatriques enregistré sur la période 2015-2019 est supérieur dans les communes concernées (Sainte-Pazanne, Saint-Mars-de-Coutais, Sainte-Hilaire-de-Chaléons et Rouans) par rapport à la moyenne française. Si Santé publique France a mené depuis mars 2019 une étude épidémiologique sur cette concentration de cas de cancers infantiles afin d'identifier une cause commune, ladite enquête n'a pas trouvé d'explication conclusive. Dans ce cadre, M. le ...

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Question Écrite N° 25196 du 17/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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François de Rugy

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives d'avenir de la forêt française. La forêt française représente aujourd'hui 16,9 millions d'hectares, soit près de 31 % du territoire. Elle continue de s'accroître par expansion naturelle à un rythme moyen de 85 000 hectares par an depuis 1985. Plus précisément sur cette période, le stock de bois sur pied est passé de 1,8 milliard à 2,8 milliards de mètres cubes sur pied, soit une croissance de 45 % en trente ans. Malgré ces excellents résultats, la forêt française connaît un déficit de replantation entraînant une diminution du volume moyen de bois d'œuvre ...

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Question Écrite N° 117 du 18/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/12/17)

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François de Rugy

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incompatibilité qui semble exister entre la dangerosité du ciment et la législation le classant comme simple irritant. Il a été alerté sur ce sujet par la Société française de brûlologie, regroupant l'Association des brûlés de France et les spécialistes prenant en charge les patients brûlés. Ces spécialistes font état de lésions caustiques (ou brûlures) graves provoquées par le contact au ciment liquide, du fait de son alcalinité. Les blessures nécessitent une hospitalisation, un traitement chirurgical et un arrêt de travail d'une durée moyenne de quatre semaines. ...

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Question Écrite N° 32 du 04/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/12/17)

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François de Rugy

M. François de Rugy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) victime d'un accident médical. Il semblerait que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'indemnise que des personnes physiques et jamais de personnes morales. Ainsi, un gérant associé unique d'EURL ne peut pas être indemnisé au titre du dommage patrimonial par ricochet subi par la société, du fait de l'absence d'activité du gérant à la suite de l'accident médical. L'entreprise n'est pas la victime directe, mais une victime indirecte, du ...

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