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Question Écrite N° 22649 du 10/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision de la directive OGM 2001/18, où à l'heure actuelle, douze pays membres de l'Union uuropéenne militent auprès de la Commission européenne pour inscrire ce projet de révision à l'agenda politique. Effectivement, après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de juillet 2018, qui impose aux entreprises de nombreuses démarches d'homologation pour les variétés obtenues par les techniques de mutagénèse développées après 2001 et qui, dans un contexte de concurrence internationale, engendre pour le secteur agricole et agroalimentaire français, quelques ...

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Question Écrite N° 17263 du 26/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 15/10/19)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du cumul entre allocation chômage et rémunération salariale. Ce dispositif permet à certains demandeurs d'emploi de percevoir une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) parallèlement à la reprise ou la poursuite d'une activité salariée réduite, et de reporter les droits non consommés dans le temps. Cependant, certains cas particuliers montrent qu'une personne qui exerce une activité salariale de très courte durée et qui continue de toucher l'aide au retour à l'emploi, peut perdre durant ce mois une partie de ses revenus disponibles. Aussi, la reprise d'activité serait ...

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Question Écrite N° 21406 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'inquiétude des associations d'anciens combattants et victimes de guerre concernant l'avenir de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet office mène des missions indispensables de solidarités auprès des anciens combattants et des victimes de guerre, mais aussi des missions mémorielles. Considérant que ces missions ont tout à fait leurs places dans le processus d'apprentissage des plus jeunes mais aussi dans l'accompagnement des anciens combattants et des victimes de guerre. Elle lui demande de préciser les moyens qui continueront à ...

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Question Écrite N° 21528 du 16/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité du mécénat pour le don en nature, dont bénéficient les banques alimentaires. Les banques alimentaires exercent une mission sociale et environnementale en participant à la lutte contre la pauvreté, en constituant une première étape dans un parcours d'insertion sociale et en luttant contre le gaspillage. Elles mènent cette mission en s'appuyant sur les dons en nature notamment par des contributions privées, qui sont encouragées par la fiscalité du mécénat. Les banques alimentaires ont ainsi sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées. Ces dons, qui ...

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Question Écrite N° 15248 du 18/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire portant instructions relatives aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière et la possibilité pour un requérant de s'en prévaloir devant le juge administratif. Dans la mesure où cette circulaire ne contient pas de « lignes directrices » mais de simples « orientations générales », elle ne pouvait être invoquée devant le juge administratif. L'article L. 312-3 du code de relations entre le public et l'administration créé par la loi du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance dispose que ...

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Question Écrite N° 22657 du 10/09/19 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le respect de la couverture des chaînes de la TNT sur le territoire national et de l'échec des négociations entre les groupes Free et Altice quant à la diffusion des chaînes BFMTV, RMC Story et RMC découvertes sur les réseaux Free, entraînant l'arrêt du signal de ces chaînes sur les box Free. En France, certains territoires ne permettent pas de recevoir les 27 chaînes nationales gratuites de la télévision numérique terrestre avec une antenne « râteau ». Le seul moyen pour ces Françaises et ces Français étant de choisir une des offres box ADSL ou fibre des opérateurs téléphoniques. Seulement, ...

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Question Écrite N° 15244 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'hébergement des jeunes de moins de 16 ans dans les foyers de jeunes travailleurs. L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'insertion professionnelle et une réponse majeure au chômage des jeunes. Afin de dynamiser l'emploi des jeunes, le Gouvernement a décidé une transformation ambitieuse de l'apprentissage et du statut de l'apprenti ces derniers mois. Cependant certains jeunes, malgré leur motivation, ne peuvent envisager cette voie ou la poursuivre pour des raisons tantôt liées à la mobilité, au logement, à la sécurité. Afin de répondre à ces difficultés, les foyers de ...

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Question Écrite N° 21974 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le programme « Isolation à 1 euro ». Celui-ci a été mis en place dans le cadre du dispositif « coup de pouce économies d'énergie ». Il permet aux ménages de bénéficier d'une prime afin de réaliser des travaux d'isolation de leur habitat. Dans le cadre de cette mesure, les entreprises de l'énergie effectuent des démarches téléphoniques auprès des ménages afin de savoir s’ils sont éligibles ou non au dispositif « coup de pouce économies d'énergie ». Or, depuis quelques semaines, de nombreux cas d'harcèlement téléphonique sont à déplorer. Certains ménages ...

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Question Écrite N° 9494 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/07/19)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement des organisations professionnelles. En septembre 2017, le Parlement a voté un texte visant à rétablir « la confiance dans la vie politique » avec pour objectif central : une plus grande transparence des financements concernant l'ensemble des acteurs politiques (parlementaires, ministres, collaborateurs et conseillers). Cette évolution est apparue vitale à la démocratie tant la méfiance est allée croissante, ces dernières années, entre le personnel politique et les Français. Cependant, ce mouvement de « régénération » de la vie démocratique ne saurait exclure les ...

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Question Écrite N° 21499 du 16/07/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations exprimées par le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Ces préoccupations concernent la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et plus particulièrement la réforme du financement de l'apprentissage. Le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat s'inquiète de l'application des « coûts-contrats » uniquement pour les contrats signés après le 1er janvier 2020. Pour le réseau des CMA, cette mesure créerait un financement à deux vitesses qui pénaliserait les CFA existant qui enregistrent chaque année ...

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Question Écrite N° 19645 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/07/19)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun. Après publication de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et conformément aux dispositions adoptées, un grand nombre d'intéressés ont écrit au secrétariat d'État auprès de la ministre des armées afin de connaître les modalités de mise en place de la mesure adoptée. Cependant et d'après les instructions du secrétariat d'État auprès de la ministre des armées, la prise de contact devait se faire avec le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Or à ...

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Question Écrite N° 21091 du 02/07/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de transfert des offices notariaux d'une zone libre d'installation vers une autre. Parmi les objectifs de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques figurerait la volonté d'ouvrir l'accès à la profession et de renforcer le service public notarial dans tous les territoires. Pour ce faire, l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi définit 306 zones de libre installation où de nouvelles études se sont installées ou le feront pour la période 2018-2020. En outre, l'article 2-6 du décret n° ...

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Question Écrite N° 20583 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants hyperactifs. En France, plusieurs médicaments à base de méthylphénidate (Ritaline, Quazym, Concerta, Medikinet) sont prescrits chez l'enfant et l'adolescent contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH). D'après le rapport 2017 de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), une première augmentation significative du nombre de boîtes de psychostimulants vendues était à souligner avec en 1996, 26 000 boîtes contre 220 000 en 2005. Aujourd'hui, selon la caisse primaire d'assurance ...

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Question Écrite N° 20672 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récidives d'infractions à la réglementation et aux lois en vigueur concernant les commerces de débits de boisson et les restaurants. Ces manquements, liés majoritairement à des atteintes à l'ordre public ou à des infractions relatives à la vente d'alcool après 22 heures, sont susceptibles de faire l'objet d'une mesure administrative. Cependant, après de nombreux avertissements et de multiples verbalisations au cours d'une même année civile, ces établissements peuvent encourir, en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, une fermeture ...

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Question Écrite N° 17386 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/06/19)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la norme « AFNOR NF X 31-620 » liée à la dépollution des sols. Le recours obligatoire à un prestataire spécialisé en gestion SSP certifié LNE est extrêmement complexe car le LNE est le seul organisme chargé de cette certification SSP, il se trouve donc dans une situation de pur monopole avec un coût élevé et un formalisme important. De plus, ne peuvent en effet être certifiées selon ce référentiel, que les entreprises constituées au minimum de deux personnes, à savoir, un superviseur et un chef de projet, ce qui exclut de ce fait, tous les ...

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Question Écrite N° 20442 du 18/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de renforcer les droits des consommateurs dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons spécialisés. Comme constaté par le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, les agissements pouvant être considérés comme délictueux d'une petite minorité de sociétés et professionnels du photovoltaïque lors des salons et foires sont particulièrement nombreux. En effet, il est considéré qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, est par définition un consommateur averti alors que dans le cadre de contrats ...

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Question Écrite N° 20423 du 18/06/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la complexité des démarches administratives des associations sans but lucratif quand ces dernières font appel à des emplois ponctuels pour l'organisation de manifestations de soutien ou de bienfaisance. Cette lourdeur administrative est imposée par l'URSSAF, en contraignant les représentants des associations de réaliser des déclarations sociales pour chacun de ces emplois de courte durée, sous peine de sanctions. Ces actes administratifs pèsent sur l'organisation des associations sans but lucratif et empiètent sur les missions dans lesquelles ces associations sont censées œuvrer. Ainsi, il apparaît ...

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Question Écrite N° 20659 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Sans réponse)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le dispositif d'étiquetage nutritionnel « Nutri-Score ». Alors que la France s'est dotée de « Nutri-Score » et que cette obligation s'est élargie à tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, l'élargir de manière contraignante au sein de l'ensemble des États membres serait une formidable avancée vers une alimentation plus saine. En effet, un dispositif similaire à « Nutri-Score » permettrait, sur l'ensemble de territoire européen, de simplifier la lecture et la compréhension de ...

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Question Écrite N° 8425 du 22/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement du fonds d'indemnisation des dégâts causés par les grands gibiers. Depuis de nombreuses années, la prolifération de la population de sangliers est un sujet d'inquiétude dans le département du Gard. Malgré les mesures prises (plan départemental de maîtrise des populations de sanglier, levée des zones d'interdiction de chasse non justifiées, interdiction du nourrissage du sanglier, ouverture maximum des périodes de chasse à droit constant), leur nombre n'a pas diminué et les chasseurs du Gard ont abattu en 2017 près de 40 000 sangliers. Les conséquences de cette ...

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Question Écrite N° 16470 du 05/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/06/19)

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les revendications des entreprises de taxis du Gard. Dans le cadre des négociations relatives à la réglementation du transport de malade assis, ces entreprises sont inquiètes quant à la fixation des règles tarifaires. En effet, au regard de la progression du volume des transports, les caisses locales de l'assurance maladie auront la possibilité d'engager des mesures strictes quant au calcul du prix d'une course de taxi. Dans le Gard, où le volume des transports des malades a augmenté de plus de 9 %, cette décision suscite des inquiétudes de certaines entreprises de taxis quant à la ...

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Question Écrite N° 20223 du 11/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement du fonds d'indemnisation des dégâts causés par les grands gibiers. Depuis de nombreuses années, la prolifération de la population de sangliers est un sujet d'inquiétude dans le département du Gard. Malgré les mesures prises (plan départemental de maîtrise des populations de sanglier, levée des zones d'interdiction de chasse non justifiées, interdiction du nourrissage du sanglier, ouverture maximum des périodes de chasse à droit constant), leur nombre n'a pas diminué et les chasseurs du Gard ont abattu en 2018 près de 40 000 sangliers ...

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Question Écrite N° 14343 du 20/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/06/19)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux prestations compensatoires en matière de divorce. Les prestations compensatoires, versées dans les douze mois du jugement, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, pour l'époux débiteur, de 25 % des sommes versées. L'époux créancier, quant à lui, ne sera pas imposé sur le revenu sur cette prestation reçue sous la forme d'un capital, versé sur une période au plus égale à douze mois. En revanche, si la liquidation est étalée sur plus de douze mois, les sommes reçues bénéficient du même régime fiscal que les pensions alimentaires et ...

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Question Écrite N° 17234 du 26/02/19 (Ministère des armées) (Réponse le 14/05/19)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Ce titre est accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles qui, pendant au moins 90 jours, ont participé à un conflit ou plusieurs opérations extérieures. Ainsi, les militaires en opération intérieure et notamment en mission « Sentinelle » ou « Cuirasse », ne peuvent prétendre à cette reconnaissance. Or, les personnels de ces opérations exercent leurs missions dans des conditions difficiles, amenant nombre de jeunes à renoncer à leurs engagements. C'est pourquoi, ils sollicitent une considération au titre de ...

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Question Écrite N° 15477 du 25/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 57 du projet de loi de finances pour 2019, relatif au crédit d'impôt « transition énergétique » (CITE). Ce crédit d'impôt exclut pour 2019 le remplacement des fenêtres dans les résidences principales. Or le remplacement de fenêtres constitue, généralement, l'amorce d'une démarche plus générale de rénovation énergétique d'un logement. Une récente étude sous l'égide de l'ADEME et du Centre supérieur et technique du bâtiment, a démontré que le remplacement des fenêtres était tout aussi efficient que les autres interventions toujours éligibles au CITE. Le CITE ...

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Question Écrite N° 17189 du 26/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/04/19)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le règlement européen CE n° 1234-2007 qui maintient l'interdiction de plantation, replantation ou greffe à des fins de production viticoles, de certains cépages (Clinton, Noah, Jacquez, Herbemont, Othello et Isabelle). Dans un contexte de réduction des pesticides, une révision de l'arbitrage entre ces cépages interdits et la qualité hygiénique (teneur en méthanol) et gustative (goût dit foxé) du vin serait opportune. Ainsi, la réhabilitation de ces cépages répondrait à un double objectif environnemental et permettrait de lever une interdiction qui ne se base sur aucune ...

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Question Écrite N° 15783 du 08/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'enseignement des mathématiques aux lycéens de la filière générale. La mission Villani-Torossian formulait des recommandations visant à promouvoir et renforcer la culture scientifique au sein des établissements. Dans le cadre du nouveau schéma des enseignements lycéens pour les séries générales, il apparaît que le ratio relatif à l'enseignement scientifique représente 12,5 % en première et 13 % en terminale (sur le total horaire hebdomadaire). À cet égard, le contenu de l'enseignement n'étant pas précisé, l'apprentissage des mathématiques est susceptible de ne pas ...

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Question Écrite N° 3176 du 21/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/02/19)

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Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien aux mobilités actives, notamment en matière cycliste. Alors que le PLF 2018 prévoyait la suppression de la prime pour l'achat d'un vélo électrique, celle-ci a finalement été rétablie par voie d'amendement mais avec d'importantes restrictions puisque, d'une part, le versement de l'aide est conditionné à l'existence d'un dispositif local et, d'autre part, la mesure a été budgétée à 15 millions d'euros seulement alors que cette année son coût s'est élevé à 45 millions d'euros. Au cours des discussions sur ce bonus VAE la ministre a indiqué que de ...

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Question Écrite N° 17309 du 26/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)

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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la fiscalité de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire est un capital représentant la perte de revenus occasionnée, souvent à l'ex-épouse, par les obligations du mariage. Cette situation liée au divorce favorise le débiteur, souvent l'ex-époux, à verser une prestation compensatoire sur plus de 12 mois, même s'il est largement en possibilité de s'acquitter de ces versements sur moins de 12 mois, puisque dans tous les cas, ce dernier pourra réduire de son impôt ...

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Question Écrite N° 16440 du 29/01/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nouvelle organisation mise en place par la SNCF en Occitanie. Depuis le mois de décembre 2018, la SNCF a mis en place une nouvelle organisation du service client en gare et à bord des trains sur quatre ligne en Occitanie et notamment la ligne Nîmes-Le Grau-du-Roi. Les contrôleurs travaillent désormais en équipe mobile dans les gares ou à bord des trains, et la présence à bord de ceux-ci n'est pas systématique. Aussi, le remplacement du contrôleur à bord par des équipes mobiles intervenant ponctuellement et ...

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Question Écrite N° 14348 du 20/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/01/19)

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réorganisation du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion. Ce projet suscite de vives inquiétudes au sein des centres de gestion quant à une réorganisation régionale de nature à éluder l'échelon de proximité qu'est le département. Aujourd'hui, les centres de gestion départementaux représentent l'outil dont disposent les élus municipaux pour décider de la création de services mutualisés dans le domaine des ressources humaines. Ils assument des missions indispensables pour le recrutement et la gestion des agents territoriaux et ...

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Question Écrite N° 4287 du 26/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place de la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s'inscrit dans la logique d'administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs. Or depuis la généralisation des demandes en ligne de certains documents, dont les cartes grises, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés. Les demandes restent sans réponse, les appels téléphoniques sont impossibles et les délais d'obtentions des documents, notamment des cartes grises, ou même des ...

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Question Écrite N° 10027 du 03/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les architectes quant à certaines dispositions du projet de loi ELAN, et notamment la dérogation à certaines obligations relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à l'obligation de recourir au concours d'architecture pour les organismes de logement social. La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP », constitue une des bases du droit de la construction publique et régit les rapports de la maîtrise d'ouvrage public avec la maîtrise d'œuvre privée. Or, en libérant le secteur du logement social de l'obligation de concours architectural, en en dispensant les ...

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Question Écrite N° 9420 du 19/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'utilisation des terrains ayant fait l'objet d'une procédure de délocalisation pour risques d'inondation et acquis par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Faute de décret fixant les modalités d'utilisation des terrains délocalisés, la circulaire du 23 avril 2007 précise que « l'entretien, la gestion et l'utilisation des terrains acquis doivent être mis en œuvre dans des conditions tout à la fois conformes à leur statut juridique et compatibles avec le danger auquel il continuent à être exposés ». Aussi, elle souhaiterait ...

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Question Écrite N° 8238 du 15/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la simplification, à titre expérimental, de la procédure de participation du public pour certains projets soumis à la législation sur l'eau ou à celle sur les installations classées nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. La compagnie des commissaires enquêteurs du Languedoc Roussillon partage l'idée que la concertation du public est une voie d'amélioration du processus d'élaboration des projets et plans ainsi que de leur approbation par les populations. Pour autant, elle considère que ce renforcement indispensable ne doit pas réduire la place ...

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Question Écrite N° 13364 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mécontentements des infirmiers libéraux, en ce qui concerne les négociations conventionnelles Depuis 2016, la Fédération nationale des infirmiers a mené, avec les services de l'assurance maladie, tous les sujets au cœur des négociations : actualisation du zonage infirmier, élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, observance médicamenteuse et réduction de la iatrogénie, chirurgie ambulatoire et retour précoce après chirurgie, amélioration de la pris en charge des plaies chroniques, soins aux enfants de moins de 7 ans, ...

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Question Écrite N° 7224 du 10/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des établissements scolaires de langues régionales liées à la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat. Si le rapport de la sénatrice Bellion souligne que seulement une moyenne entre 1,6 % et 2,2 % des établissements hors contrat demande une contractualisation, ces réseaux d'enseignement immersifs en langue régionale souhaitent, dans leur totalité, la contractualisation. Chacune de ces nouvelles écoles est reliée à un réseau dont la grande majorité des établissements est contractualisée, et ...

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Question Écrite N° 13371 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des orthopédistes-orthésistes, concernant les modalités de délivrance des appareillages de série. Il semblerait que la délivrance des appareillages pourrait être élargie à des non professionnels de santé tels que les prestataires de matériel médical, à l'issue d'une très courte formation. Ces professionnels de santé soulignent l'obligation d'une formation diplomante pour exercer leur métier et dispenser des soins de qualité. C'est pourquoi, ils s'interrogent sur cette éventuelle évolution qui porterait d'abord préjudice aux patients, mais aurait également des ...

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Question Écrite N° 13947 du 06/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression annoncée du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie à l'heure actuelle le gazole non routier (GNR). Les entreprises du paysage s'inquiètent de l'impact financier conséquent de cette disposition sur la profession. Par ailleurs, en raison d'une faiblesse des marges, cette disposition risque de conduire également à une augmentation de l'ensemble des coûts de prestations paysagers. En outre, la filière réalise également des prestations éligibles à la dérogation maintenue pour les travaux forestiers, avec du ...

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Question Écrite N° 11398 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, soulève de vives préoccupations chez les masseurs-kinésithérapeutes. Les masseurs-kinésithérapeutes s'inquiètent de l'élargissement des fonctions des chiropraticiens et constatent le transfert d'une partie de leurs actes de soin. Parallèlement, ils craignent une complexification du parcours de soin du fait des imprécisions existantes entre les actes relevant du kinésithérapeute et ceux relevant ...

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Question Écrite N° 8464 du 22/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/10/18)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les intentions du Gouvernement en matière d'enseignement des langues régionales, et plus particulièrement de l'occitan. L'article 75-1 de la constitution affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Elles constituent la richesse du patrimoine français. A ce titre, la FELCO souhaiterait que les langues régionales puissent avoir toute leur place au sein de l'éducation nationale et notamment que puisse être rétablie l'option l'égalité entre l'option de langue régionale et celles de langues et cultures de l'Antiquité. Elle sollicite également la ...

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Question Écrite N° 11294 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements agricoles publics d'Occitanie. Les personnels demeurent particulièrement inquiets quant au devenir du budget consacré à l'enseignement agricole public, au vu des annonces de restrictions budgétaires. Ils se préoccupent également de la perte de lisibilité et d'attractivité et donc du risque d'affaiblissement des filières générales et technologiques des lycées agricoles, en lien avec la réforme du baccalauréat, du financement et donc de l'offre de leurs CFAA publics, notamment des classes et sections à faibles effectifs ou encore de l'incertitude ...

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Question Écrite N° 11742 du 14/08/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions du passage de la scolarité obligatoire de 6 à 3 ans. Cette mesure de progrès contribuera à lutter contre les inégalités sociales et linguistiques. Toutefois, tous les enfants de 3 ans ne démontrent pas la même capacité à s'adapter à l'environnement scolaire. À ce titre, certains enseignants et assistants maternels s'interrogent sur la portée de cette obligation et son impact sur l'épanouissement des jeunes enfants en maternelle. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les aménagements éventuellement prévus par le Gouvernement, dans le cadre de cette nouvelle obligation. ...

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Question Écrite N° 9466 du 19/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/10/18)

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la limitation voire l'arrêt des dispositifs d'aides des agences de l'eau aux projets de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectifs qui seront programmés pour l'année 2018. L'augmentation de la contribution des agences de l'eau au budgets d'autres opérateurs dans le domaine de l'environnement et la réduction des redevances nettes disponibles prévues pour l'année 2018 et les suivantes, contraingnent ces dernières à revoir, dès 2018, par anticipation, leur dispositif d'aides. Dans ce contexte, le rôle des SPANC se voit « réduit » au ...

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Question Écrite N° 11268 du 31/07/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/10/18)

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'octroi de la médaille des blessés de guerre. Le décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 précise que « les militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique constatée par le service de santé des armées et le ministre de la défense ont droit au port de la médaille de blessés de guerre ». L'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur (AACRMI) souligne que durant la guerre d'Algérie, les policiers qui étaient sous commandement militaire lors des opérations et qui ont été blessés au même titre que des militaires, ...

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Question Écrite N° 7313 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/08/18)

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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les supports de publication d'annonces légales. À ce titre, la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales encadre précisément les conditions requises pour qu'un journal puisse opérer à ces diffusions. Toutefois, elle ne permet pas à des journaux numériques, de prétendre aux dispositifs liés à la publication d'annonces judiciaires et légales. À l'ère du développement des supports numériques, ces dispositions freinent de nombreuses initiatives. La presse d'information générale en ligne ne peut bénéficier des avantages financiers liés à cette ...

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Question Écrite N° 6140 du 06/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française pour les personnes nées en France avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Selon l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, qui fixe les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie n'ont pu conserver la nationalité française qu'à la double condition ...

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Question Écrite N° 6122 du 06/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les injustices créées pour le contribuable au regard de l'acquittement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La TEOM redevable pour les résidences secondaires inoccupées au même titre que pour les résidences principales. Cette taxe étant établie d'après la valeur locative cadastrale des propriétés, son assiette ne prend donc pas en compte la quantité de déchets. Aussi, les propriétaires occupant leurs résidences secondaires maximum deux mois par an doivent néanmoins s'acquitter de ladite taxe alors qu'ils ne génèrent aucuns déchets les dix autres mois de ...

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Question Écrite N° 8304 du 15/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/08/18)

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éventuelle fermeture des centres d'information et d'orientation (CIO). En effet, les dispositions du projet de loi sur la formation professionnelle et l'apprentissage transfèrent aux régions la compétence orientation. Implantés dans les territoires, les CIO mettent à disposition des psychologues de l'éducation nationale au sein des établissements scolaires, afin d'offrir à la population un service d'orientation favorisant l'insertion par la formation. Ils accueillent et conseillent gratuitement tous les publics, scolarisés ou non, en décrochage ou en situation de handicap, dans ...

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Question Écrite N° 5217 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le pouvoir d'achat des retraités. Nombreux sont les retraités dont le montant des pensions de retraite se situe en dessous de l'Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Ainsi, un retraité qui a perçoit une retraite à taux plein de 840,00 euros et doit s'acquitter d'une complémentaire santé, a un pouvoir d'achat inférieur à une personne percevant l'ASPA. Le montant de celle-ci étant de 803 euros actuellement, doit être augmenté de 30 euros au 1er avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019, pour être porté à 903 euros en 2020. Mme la députée se félicite ...

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Question Écrite N° 2453 du 31/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/07/18)

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Françoise Dumas

Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les moyens de soutenir un réseau essentiel dans les territoires : celui des buralistes. Fort de 25 000 points de vente couvrant presque l'intégralité de nos communes et ouverts en moyenne 13 heures par jour, 6 jours sur 7, le rôle des buralistes ne se limite pas, loin de là, à la seule distribution de tabac. Participant pleinement à l'animation, à la vitalité de l'économie locale et au lien social, notamment dans les communes rurales, les buralistes souhaiteraient pouvoir mettre davantage leur réseau au service du public. À cette fin, plusieurs rapports ont recommandé l'insertion du réseau des ...

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