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Question Écrite N° 15558 du 20/02/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Réponse le 16/04/24)
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'impossibilité de modifier l'adresse électronique associée au compte service-public.fr. Alors que de nombreux services publics en ligne offrent cette fonctionnalité, tels que la Carsat, la CAF, les services des impôts, la gendarmerie nationale, l'ANTS, l'Urssaf, etc., service-public.fr la présente comme impossible pour des raisons techniques. Malgré une réponse d'un agent sur le site Services Publics + indiquant une évolution technique prévue courant 2022, cette modification n'a toujours pas été mise en œuvre. Ce point a récemment été confirmé par une citoyenne de la 7è ...
Question Écrite N° 12703 du 07/11/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Réponse le 16/04/24)
M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur la tenue des journées défense et citoyenneté (JDC) pour les Français établis hors de France. Le ministère des armées a annoncé le 26 juin 2023 la mise en place d'une JDC numérique à destination des Français de l'étranger dans le courant du deuxième semestre de 2023, comme celle mise en place lors du confinement, le tout en coordination avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Or il a été rapporté que le Centre du service national et de ...
Question Écrite N° 16546 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la possibilité pour les propriétaires d'immeubles anciens de bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilière. En effet, M. le député a été sollicité par un citoyen de sa circonscription qui souhaite vendre un immeuble ancien dont il a hérité de ses ascendants. Afin de favoriser la vente d'immeuble à des bailleurs sociaux, la loi permet une exonération de la plus-value immobilière au profit des particuliers vendant à de telles structures. Cependant, lorsque des propriétaires ...
Question Écrite N° 16461 du 26/03/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Frédéric Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les démarches pour prévenir l'ouverture de crédits à la consommation après un vol d'informations personnelles. M. le député est alerté par un de ses concitoyens de l'absence en France de démarches préventives à l'ouverture de crédits à la consommation à la suite d'une usurpation d'identité. Aujourd'hui, le fichage d'une victime à la Banque de France n'est possible que lorsque l'usurpation est avérée. Dans d'autres pays de sa circonscription, comme en Pologne, un document permet d'empêcher l'ouverture de crédits à la consommation dès lors qu'un vol de documents personnels et justificatifs ...
Question Écrite N° 12683 du 07/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'apprentissage de l'allemand en France. En dépit des réalités économiques et des relations avec son premier partenaire, les chiffres de l'enseignement de l'allemand ces dernières années sont alarmants. Elles font état d'un net recul du nombre d'apprenants et du nombre de professeurs dans cette matière. Pour rappel, le nombre d'apprenants dans le premier degré est passé de 18,6 % des élèves au début des années 2000 à seulement 3,6 % en 2022. Dans le secondaire, ce sont environ 14 % des élèves qui apprennent l'allemand avec une baisse continue des effectifs depuis ces ...
Question Écrite N° 16299 du 19/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le développement de la procuration en ligne pour les Français de l'étranger. En effet, pour les citoyens français de l'étranger, effectuer une demande de procuration est plus complexe que pour ceux vivant sur le territoire français. Il faut nécessairement qu'ils se rendent à l'ambassade ou au consulat le plus proche de chez eux, or cet établissement peut parfois se situer à des centaines de kilomètres de leur domicile. Ils constituent un public prioritaire pour lequel il serait utile d'avancer sur la possibilité de rendre la procuration en ligne possible. Cela permettrait à de nombreux citoyens ...
Question Écrite N° 6564 du 21/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/03/24)
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la délivrance des titres d'identité par les services consulaires. Outre leurs nombreuses difficultés dans l'obtention de rendez-vous, les Français de l'étranger doivent actuellement se déplacer à deux reprises auprès de consulats souvent éloignés de leur domicile pour déposer leurs demandes puis récupérer leurs titres d'identité. De fait, M. le député salue le déploiement du dispositif d'envoi sécurisé pour les passeports. Cependant, il questionne le ministère sur la possibilité d'appliquer ce dispositif aux cartes d'identité et ainsi éviter un déplacement souvent coûteux à ses ...
Question Écrite N° 8878 du 13/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/02/24)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité d'accéder à leur compte personnel de formation (CPF) pour les Français établis hors de France. Les travailleurs détachés, les travailleurs transfrontaliers ou ceux ayant acquis des droits du fait d'un précédent emploi en France, ont des droits dont ils sont de facto exclus pour des raisons apparemment dérisoires. En effet, pour créer son espace personnel sur le site, il n'est possible de renseigner ni une adresse postale hors de France, ni un numéro de téléphone étranger. La possibilité théorique de contacter les services de support informatique du site ...
Question Écrite N° 14041 du 26/12/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
M. Frédéric Petit interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'organisation des élections européennes de juin 2024 par les postes consulaires. L'organisation de ces élections est un défi pour les postes situés dans un pays de l'Union européenne. En effet, il est nécessaire, dans les États membres de l'Union européenne, de s'adapter aux modalités propres à chaque pays dans l'établissement des listes électorales. Lors des élections européennes de 2019, de regrettables dysfonctionnements ont été constatés. Ainsi, en Allemagne, des électeurs se sont vus radiés des listes françaises et ont été obligés de voter au bureau de vote allemand. Ils ...
Question Écrite N° 12213 du 17/10/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/12/23)
M. Frédéric Petit interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accompagnement apporté par l'État aux familles concernées par des litiges familiaux transnationaux. M. le député est en particulier alerté depuis son premier mandat d'un grand nombre de cas extrêmement douloureux de divorces franco-allemands pour lesquels le jugement rendu en Allemagne et encadré par les procédures du Jugendamt (Office de la jeunesse, administration publique allemande chargée de l'aide sociale) est en général en faveur du parent allemand. Preuve de la nécessité d'agir face à ce système, le Parlement européen a largement approuvé la résolution n° 2018/2856(RSP) ...
Question Écrite N° 12704 du 07/11/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 19/12/23)
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur l'instauration du Pass éducation langue française à partir de l'année 2024. Annoncée par le Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2022, cette mesure fait suite au travail et à l'engagement de multiples parties prenantes locales qui œuvrent depuis des lustres à cette idée, parfois appelée « chèque éducation » par le passé : responsables associatifs, parents d'élèves, conseillers des Français de l'étranger, membres de l'Assemblée des ...
Question Écrite N° 13826 du 19/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'étendre le vote par internet à l'ensemble des citoyens français. Les Français établis à l'étranger peuvent voter par internet lors des élections consulaires et lors des élections législatives. Lors des dernières élections consulaires et législatives, cette modalité d'expression des suffrages a été largement plébiscitée par les citoyens résidant à l'étranger. En effet, les bureaux de vote hors de France sont très souvent très éloignés du lieu de vie des Français établis à l'étranger. Le vote par internet est un mode d'expression des suffrages très bien accueilli ...
Question Écrite N° 9946 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/11/23)
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'expérimentation des procédures dématérialisées pour renouveler les titres d'identité des Français de l'étranger. Cette question fait suite à la question orale sans débat posée par M. le député le 13 juin 2023 et dont la réponse apportée par le ministère n'est pas satisfaisante. En effet, M. le député continue de s'étonner que la dématérialisation des procédures de renouvellement de titres ne soit expérimentée que pour les passeports et que ce dispositif exclue les cartes d'identité. Selon le ministère, cette distinction existe pour des raisons de sécurité. Cependant, en tant que ...
Question Écrite N° 12771 du 07/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'intérêt d'un accord entre la SNCF et la Deutsche Deutsche Bahn afin d'étendre la validé du Deutschlandticket de 49 euros (D-Ticket) jusqu'à la gare de Strasbourg-Ville. Le D-Ticket permet déjà de se rendre sans frais supplémentaires à Salzburg et Kufstein en Autriche et à Schaffhouse en Suisse. Cet accord permettrait de renforcer l'attractivité de Strasbourg et de conforter son statut d'Eurométropole tournée vers l'Allemagne. Des frontaliers allemands et français pourraient changer de mobilité, ...
Question Écrite N° 1554 du 27/09/22 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 31/10/23)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les conditions de certaines agences immobilières pour fournir des cautions parentales. M. le député est informé par une citoyenne de sa circonscription de l'impossibilité pour les non-résidents de porter une caution parentale dans le cadre d'une location d'un appartement en France. Cette condition de résidence en France est notamment particulièrement difficile à comprendre pour les familles françaises dont les enfants ont effectué une scolarité remarquable à ...
Question Écrite N° 8880 du 13/06/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 31/10/23)
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la pérennité du vote par internet pour les Français de l'étranger. M. le député réitère ainsi sa question posée le 24 janvier 2023. La réponse apportée le 16 mai 2023 tirait le bilan du vote par internet sans répondre à la question initialement posée de la durabilité du vote internet. Le vote par internet reste une avancée majeure pour les concitoyens de l'étranger. Pour mémoire, il a permis à 77 % des votants d'élire leurs représentants à l'Assemblée nationale ...
Question Écrite N° 12221 du 17/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences des dysfonctionnements de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il a été rapporté à M. le député que des Français revenant s'installer en France après une expatriation ne sont pas en mesure d'immatriculer leurs véhicules avec des plaques françaises dans des délais raisonnables. Ces citoyens se retrouvent en infraction à la loi malgré eux. En effet, la réglementation impose l'immatriculation du véhicule importé sous un mois, sous peine d'amende. Or il a été rapporté à M. le député que les délais d'immatriculation sont de plus de 2 mois et que ...
Question Écrite N° 7675 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les assurés français résidant dans un pays membre de l'Union européenne pour obtenir le formulaire S1. En effet, les personnes résidant dans l'Union européenne affiliées à la sécurité sociale française doivent fournir ce formulaire S1 à l'organisme d'assurance maladie de leur pays de résidence. Ce dernier permet à la personne assurée ou ses ayants droit résidant sur le territoire d'un État membre, autre que l'État compétent, de s'inscrire auprès de l'institution d'assurance maladie de leur lieu de résidence afin de bénéficier des prestations ...
Question Écrite N° 7690 du 02/05/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 19/09/23)
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur le besoin de reconnaissance des directives anticipées des Français de l'étranger dans leurs pays d'accueil. Si les Français établis à l'étranger restent bien sûr soumis aux réglementations et aux législations sur la fin de vie en vigueur dans leurs pays de résidence, ils restent très attachés à ce que leurs directives anticipées puissent être formellement recueillies par les autorités consulaires françaises. Un dispositif en coopération avec des ...
Question Écrite N° 10650 du 01/08/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/09/23)
M. Frédéric Petit alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des difficultés administratives au sujet de la transcription d'actes d'état civil par les services du ministère. M. le député est en effet informé de situations dans sa circonscription où de nombreux citoyens font face à une réponse automatique dépourvue de précision lorsqu'ils adressent une demande de transcription d'acte d'état civil au bureau des transcriptions, section Europe. Les délais de traitement indiqués sont souvent très longs, variant de 12 à 16 semaines, sans aucune indication sur l'état d'avancement réel de leur dossier. Cette situation engendre une grande frustration pour ...
Question Écrite N° 11478 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'ouverture de la liaison ferroviaire directe entre Paris et Berlin. M. le député se félicite de la prochaine mise en service de cette ligne de train directe. M. le député est également étonné par les récentes annonces du passage, à terme, de cette ligne par Strasbourg. Si cette déviation pourrait profiter à la capitale européenne, il n'en demeure pas moins que ce tracé rallongera significativement le temps de trajet pour relier les deux capitales. Un des premiers objectifs de cette nouvelle ligne est en effet ...
Question Écrite N° 11404 du 19/09/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les démarches à entreprendre pour le retour en France des personnes handicapées. M. le député est en effet alerté par une de ses concitoyennes résidente en Allemagne et qui souhaite rentrer en France de ses difficultés à réaliser ses démarches auprès de la MDPH. En tant que non-résidente, il lui est pour l'heure impossible de préparer ses demandes de PCH et AAH car on lui indique qu'elle doit habiter en France depuis plus de trois mois. Ces délais rendent de fait très difficile le retour en France des ...
Question Écrite N° 11471 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la longueur des délais de réponse du service des impôts des particuliers non-résidents. Il lui a été rapporté que le SIP (services des impôts des particuliers) des non-résidents mettrait plus de 3 mois à répondre aux sollicitations par mails, quand il répond. Les Français établis hors de France doivent bénéficier des mêmes services publics et des mêmes délais que leurs concitoyens résidant sur le territoire national. Il souhaite connaître les mesures qui seront mises en ...
Question Écrite N° 11477 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la transformation à venir de la compagnie ferroviaire allemande Deutsche Bahn. Usager régulier de la compagnie allemande pour sillonner sa circonscription, M. le député constate les dysfonctionnements de plus en plus manifestes auxquels fait face la compagnie. La séparation au sein de la Deutsche Bahn des départements infrastructures et services ferroviaires est notamment en réflexion du côté de l'exécutif allemand. En raison de la position centrale du réseau allemand à l'échelle européenne et des ...
Question Écrite N° 8881 du 13/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 29/08/23)
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les démarches pour obtenir la carte familles nombreuses de la SNCF en tant que Français de l'étranger. M. le député est alerté par une famille de sa circonscription de difficultés dans l'obtention de cette carte à laquelle cette dernière est parfaitement éligible puisque l'un des parents est de nationalité française. Résidant hors de France, la famille ne peut en revanche fournir d'attestation de la CAF pour prouver la composition du foyer. Elle doit, selon les directives du ministère, faire viser un document par l'ambassade ou le consulat de ...
Question Écrite N° 10387 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la procédure de déclaration des biens immobiliers. Cette déclaration doit être effectuée par voie dématérialisée sur l'espace personnel du site impots.gouv.fr avant le 31 juillet 2023. La dématérialisation comme unique moyen d'établir sa déclaration pose cependant un problème pour certains des concitoyens de l'étranger touchés par la fracture numérique et n'ayant pas accès à internet. Or, si un résident peut bénéficier d'un accompagnement dans cette démarche en se rendant ...
Question Écrite N° 5016 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le contenu de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations. Dans cet article du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie qui concerne les prestations complémentaires pour les frais de cures thermales, il est stipulé que les ressources totales du foyer ne doivent pas être supérieures à 96 192 francs. Cet article a été modifié pour la dernière fois en mars 1994 par l'arrêté 1994-03-22 art. 1 paru au JORF du 31 mars 1994. M. le député ...
Question Écrite N° 9889 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dématérialisation des demandes de procuration pour les Français de l'étranger. Le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 a permis l'extension à la télé-procédure aux Français inscrits sur une liste électorale consulaire et donc d'effectuer une demande de procuration en deux étapes : d'abord en remplissant un formulaire en ligne sur le site Maprocuration puis en confirmant son identité dans un consulat. Or cette deuxième étape peut s'avérer très contraignante pour certains compatriotes habitant à des centaines de kilomètres du consulat ou étant dans l'incapacité de se déplacer. Le ...
Question Écrite N° 9927 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une situation rencontrée au centre régional de coordination des dépistages organisés des cancers (CRCDC) de la région Grand Est. Il a été porté à la connaissance de M. le député que des concitoyens vivant en zone transfrontalière et pourtant éligibles aux dépistages que les centres régionaux proposent ne sont pas informés de ces dispositifs en raison de leur lieu de résidence hors de France. Il apprend par ailleurs que la gestion de la base de données d'envoi sera transférée du CRCDC à l'assurance maladie à partir du 1er janvier 2024. Ce transfert de compétences questionne ...
Question Écrite N° 5094 du 31/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 04/07/23)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la traduction des documents d'état civil entre pays de l'Union européenne. Le règlement 2016/1191 de l'Union européenne visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne permet à tous les citoyens européens de demander des formulaires plurilingues, disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne, afin de faire reconnaître par les autres États membres un certain nombre de documents publics. M. le député a été alerté par un citoyen français (marié à une femme de ...
Question Écrite N° 3997 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/06/23)
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement des soins effectués à l'étranger des concitoyens retraités établis à l'étranger, plus particulièrement au sein d'un pays de l'Union européenne. Il a été porté à la connaissance de M. le député l'impossibilité pour les retraités français résidents à l'étranger de se faire rembourser par les caisses françaises de leurs dépenses de soins effectuées à l'étranger. Les caisses d'assurance maladie font valoir que la couverture maladie des retraités résidents à l'étranger est assurée par la France, laquelle rembourse au pays de résidence de la personne retraitée les ...
Question Écrite N° 4846 du 24/01/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/23)
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les modalités de vote par internet pour les Français de l'étranger. Lors des précédentes élections, cette modalité de vote a été largement plébiscitée par les citoyens résidant à l'étranger. Malgré quelques dysfonctionnements, ce dispositif s'est montré indispensable pour permettre l'expression démocratique des citoyens qui ne peuvent se rendre physiquement aux urnes. Pour rappel, lors des dernières élections législatives, près de 77 % des votants au second tour ...
Question Écrite N° 5993 du 28/02/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/05/23)
M. Frédéric Petit appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocus du corridor de Latchine au Haut-Karabakh. Cette route, qui relie le Haut-Karabakh à l'Arménie, est inaccessible à tout trafic civil et commercial depuis le 12 décembre 2022, après avoir été bloquée par des manifestants pilotés par le régime azerbaïdjanais. En raison de cette situation, 120 000 femmes et hommes d'origine arménienne du Haut-Karabakh sont privés de nourriture, de soins, d'éducation, d'électricité et ce, en plein hiver. L'asphyxie de cette population va ainsi inéluctablement conduire sous peu à une crise humanitaire grave. Devant l'extrême urgence ...
Question Écrite N° 5958 du 28/02/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 18/04/23)
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les difficultés rencontrées par les citoyens français pour obtenir leur numéro d'Insee. À la différence des Français nés et résidents en France, l'immatriculation auprès de la sécurité sociale pour les Français nés à l'étranger n'est actuellement pas assurée dès la naissance mais est conditionnée à un lieu de résidence ou à une situation d'emploi en France. Cependant, lorsque les Français non-résidents nés à l'étranger effectuent certaines démarches, ...
Question Écrite N° 7335 du 18/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement des prestations familiales pour les Français établis hors de France. En effet, alors qu'ils procèdent à la déclaration de leur situation chaque mois, de nombreux concitoyens de la circonscription de M. le député se plaignent du retard et de l'irrégularité des versements de leurs allocations. Dans certains cas (familles nombreuses, pays de résidence avec inflation élevée) ces manquements entraînent des situations de précarité et provoquent, chez certains des concitoyens à l'étranger, un sentiment de différence de traitement et d'abandon. ...
Question Écrite N° 7124 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Sans réponse)
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'accès numérique aux services de l'administration française pour les Français établis hors de France. Alors que la fracture numérique peut constituer un frein administratif pour de nombreux citoyens, M. le député a constaté que cela peut s'avérer encore plus problématique pour les citoyens résidant à l'étranger. En effet, contrairement à leurs concitoyens établis en métropole, ces derniers n'ont pas la possibilité d'avoir accès à des ...
Question Écrite N° 2028 du 11/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/03/23)
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de vote pour les élections européennes de 2024 dans les circonscriptions de l'étranger. Lors des dernières élections européennes de 2019, de nombreux Français de l'étranger ont été dans l'incapacité de participer à ce scrutin important pour l'avenir de notre continent et pour la citoyenneté européenne. Des Français résidents à l'étranger, inscrits sur les listes électorales des consulats, ayant reçu une convocation à aller voter de la part du consulat, s'étaient vu refuser le droit de vote au motif qu'ils n'étaient pas sur les listes électorales françaises ...
Question Écrite N° 2969 du 08/11/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Réponse le 21/03/23)
M. Frédéric Petit appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel sur l'inaccessibilité du service national universel pour les jeunes compatriotes établis à l'étranger. M. le député tient tout d'abord à féliciter Mme la secrétaire d'État pour le bilan de la dernière édition du service national universel (SNU) qui, en attirant près de 35 000 volontaires, a doublé son nombre de participants. Au vue de cette réussite, M. le député souhaiterait que le SNU soit étendu au plus grand nombre et notamment aux jeunes Français ...
Question Écrite N° 3 du 05/07/22 (Ministère des armées) (Réponse le 07/03/23)
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les projets européens de coopération de défense que sont le système de combat aérien futur (SCAF) et le char de combat Main Ground Combat System (MGCS). L'agression russe en Ukraine rappelle chaque jour la nécessité d'augmenter les dépenses militaires et de développer des capacités de défense de manière collaborative au sein de l'Union européenne. Cela avait été souligné par l'ensemble des chefs d'État européens dans la déclaration de Versailles à l'issue du sommet européen extraordinaire du 10 et 11 mars 2022. Les partenaires allemands de la France ont en parallèle opéré un changement de cap ...
Question Écrite N° 1828 du 04/10/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 14/02/23)
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'élargissement des possibilités de visioconférences dans le cadre de démarches administratives à effectuer en France pour les usagers qui ne peuvent se déplacer. À l'heure où le numérique envahit le quotidien, l'absence de recours à un tel moyen de communication est de nature à dissuader le demandeur dans la réalisation de sa démarche. C'est notamment le cas pour les réunions et commissions d'expertise auprès de commissions de conciliation et d'indemnisation pour des accidents médicaux, pour lesquelles les demandes de visioconférences sont rarement accordées et dont le refus ...
Question Écrite N° 3771 du 06/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/02/23)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les Français de l'étranger. L'article L. 5151-2 du code du travail dispose qu'un CPF est ouvert pour les personnes en emploi - y compris lorsque l'activité est exercée à l'étranger avec un contrat de travail de droit français - à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, celles accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail ou bien encore à celles ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. De nombreux Français établis à ...
Question Écrite N° 2090 du 11/10/22 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 17/01/23)
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les consuls honoraires. Les services rendus par les consuls honoraires sont indispensables pour assurer un maillage complet des territoires où résident les Français de l'étranger. Ils sont également un élément clé de représentation et de présence de la France. M. le député aimerait obtenir des précisions sur les critères sur lesquels les consuls honoraires sont recrutés et sur les missions précises qui leur incombent. Il souhaiterait également savoir dans quelle mesure ...
Question Écrite N° 2089 du 11/10/22 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 17/01/23)
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la gestion du réseau des consulats généraux et des consulats honoraires. Ces agences consulaires, complémentaires, visent à assurer un maillage des territoires où résident les Français de l'étranger. Certains Français vivant à l'étranger rencontrent encore, trop souvent, des difficultés pour effectuer les tâches administratives fondamentales telles que des demandes de renouvellement de papiers d'identité. Cela peut être est dû à la distance qui les sépare des agences ...
Question Écrite N° 4286 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'harmonisation des systèmes d'identification électronique entre pays européens. Celle-ci emporte des conséquences concrètes pour de nombreux citoyens français mais aussi européens. M. le député est notamment alerté de l'impossibilité pour les citoyens français résidents en Allemagne de se faire identifier auprès des banques allemandes avec les nouvelles cartes nationales d'identité française. Cette absence d'harmonisation rend ainsi pour les Français de l'étranger mais aussi de nombreux citoyens européens la réalisation de démarches parfois indispensables, telles ...
Question Écrite N° 1875 du 04/10/22 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Réponse le 13/12/22)
M. Frédéric Petit appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'absence d'harmonisation des systèmes d'identification électronique entre pays européens. Celle-ci emporte des conséquences concrètes pour de nombreux citoyens français mais aussi européens. M. le député est notamment alerté de l'impossibilité pour les citoyens français résidents en Allemagne de se faire identifier auprès des banques allemandes avec les nouvelles cartes nationales d'identité française. Cette absence d'harmonisation rend ainsi pour les Français de l'étranger mais aussi de nombreux citoyens ...
Question Écrite N° 2760 du 01/11/22 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 06/12/22)
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur plusieurs difficultés, relatives à la journée défense et citoyenneté (JDC), qui touchent les jeunes établis à l'étranger. Après avoir fait leur recensement citoyen, tous les jeunes français ayant entre 16 et 25 ans doivent participer à la journée défense et citoyenneté. Cette journée, qui est un élément important du parcours de citoyenneté des jeunes, semble ne plus être organisée par les postes consulaires depuis plus de deux ans, pour des raisons sanitaires et ...
Question Écrite N° 315 du 26/07/22 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 22/11/22)
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les difficultés de nombreux Français de l'étranger à accéder aux services consulaires. Le Président de la République a fait de l'accès simplifié des Français de l'étranger aux services publics une priorité pour son nouveau mandat. À cet égard, M. le député note avec satisfaction la généralisation prochaine de France Services Français de l'étranger ainsi que les efforts déployés pour accroitre la dématérialisation du renouvellement des titres d'identité. De nombreux ...
Question Écrite N° 1205 du 13/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/11/22)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés récurrentes des élèves issus du réseau de l'enseignement français à l'étranger pour intégrer un établissement lors de leur retour en France. Chaque année, à la fin l'année scolaire, des familles alertent M. le député sur les difficultés qu'elles rencontrent pour que leur enfant, scolarisé l'année précédente dans le système français à l'étranger, soit accepté dans l'école, le collège ou le lycée de sa nouvelle sectorisation, malgré l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires. Les cas sont nombreux et le manque - ou même l'absence - ...
Question Écrite N° 997 du 06/09/22 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Sans réponse)
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les différences de traitement appliquées par la Société générale entre résidents et non-résidents. M. le député a été alerté des nouvelles conditions tarifaires de la banque Société Générale appliquées au 1er janvier 2022, qui introduisent des différences de tarifs entre résidents de France et non-résidents, notamment pour les frais de tenue de compte, quasiment trois fois plus élevés pour les non-résidents. M. le député est par ailleurs informé que la ...
