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Question Écrite N° 29683 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'indemnisation des étudiants soignants qui interviennent durant la crise sanitaire du coronavirus. Afin de faire face à l'afflux massif de patients, il a été fait appel aux personnels soignants retraités mais également aux étudiants de toutes les professions médicales et paramédicales. Face à leur engagement, il faut constater un réel décalage entre les risques pris par ces personnels et la reconnaissance, notamment financière, de leur dévouement. À titre d'exemple, des étudiants de 3ème année de kinésithérapie sont rémunérés à hauteur de 40 euros par semaine sans prise en ...

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Question Écrite N° 29644 du 19/05/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet des critères d'obtention des aides financières à la rénovation de l'habitat. A partir de 2020, le crédit d'impôt pour la transition énergétique et les aides de l'ANAH sont fusionnées au sein d'un nouveau dispositif dénommé « MaPrimRénov ». Cette nouvelle aide est réservée aux propriétaires occupants et peut, à titre dérogatoire, bénéficier aux propriétaires bailleurs. En l'état, cette aide exclut les usufruitiers et nus-propriétaires qui voudraient procéder à des ...

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Question Écrite N° 28863 du 28/04/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Sans réponse)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, au sujet de la reconnaissance des militaires présents lors d'essais nucléaires français. De 1960 à 1996, la France a effectué des essais nucléaires d'abord dans le désert algérien puis en Polynésie française. Les militaires présents sur place lors de ces opérations ont été exposés à des radiations ionisantes en servant la France. Cela amène ces anciens combattants à solliciter depuis de nombreuses années une reconnaissance officielle de leur dévouement, notamment à travers l'instauration d'une médaille de la défense nationale avec agrafe « Essais nucléaires ». Si le ...

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Question Écrite N° 26051 du 28/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/03/20)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication des suicides dans la profession agricole. Depuis quelques années, les cas de suicide parmi les agriculteurs se multiplient. La profession a vu le contexte évoluer très rapidement avec de nouvelles demandes de la population en matière de consommation (filière biologique, tendance végétarienne puis végan, etc.) mais aussi de respect de l'environnement (réduction des pesticides, conditions d'élevage, attention à la préservation de la faune et la flore, etc.). En parallèle, malgré les aides européennes, la volatilité des cours mondiaux des céréales, viandes et produits ...

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Question Écrite N° 22593 du 03/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sensibilisation des jeunes à l'usage des outils à écran. Selon différentes études, on constate un nombre croissant d'élèves de primaire et de collégiens qui accèdent régulièrement à un écran, que ce soit un ordinateur, un téléphone, une tablette, une console de jeu ou encore la télévision dans leur chambre. Bien souvent, le contrôle effectué par les parents se limite sur la durée d'utilisation et non sur le contenu des informations accessibles ou jeux utilisés. Les enseignants et professionnels de santé confirment le lien direct entre le temps passé devant les écrans et la ...

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Question Écrite N° 27190 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les téléconsultations de médecine. Afin de pallier les déserts médicaux mais aussi de répondre à des situations particulières comme la difficulté à déplacer certains malades, l'assurance maladie encourage la télémédecine. La pratique en est cependant très encadrée et part notamment du postulat que le médecin doit connaître le patient afin de garantir la fiabilité du diagnostic et éviter les dérives. Début 2020, un nouveau site internet propose au grand public l'établissement de certificats d'arrêts maladie de courte durée à travers des consultations en télémédecine. À travers ce ...

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Question Écrite N° 26870 du 25/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle réglementation applicable en matière de bonus-malus écologique pour les ventes de véhicules neufs. Depuis 2016, tous les véhicules doivent disposer d'une certificat de conformité (COC) reconnu au niveau européen. La France souhaite mettre en place dans les mois à venir le COC électronique (e-COC). En parallèle, il est envisagé qu'une différence de traitement soit opérée pour le calcul du malus écologique suivant que les véhicules soient homologués par un COC ou un e-COC en lien avec les contraintes techniques du système d'immatriculation des véhicules. Le nouveau dispositif, tel ...

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Question Écrite N° 26435 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Les associations de malades se battent pour une meilleure reconnaissance de cette maladie en France, une plus grande formation des médecins généralistes sur le sujet et davantage de moyens dans les centres antidouleurs. La fibromyalgie associe des douleurs chroniques, une fatigue inexpliquée et des troubles du sommeil, avec un important impact handicapant sur la vie quotidienne des malades. Faute d'écoute et de prise en charge, ces derniers manifestent des tendances suicidaires. Maladie rhumatismale la plus fréquente en France après ...

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Question Écrite N° 26824 du 18/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Sans réponse)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, au sujet de l'application de la réglementation relative au travail détaché dans les zones frontalières. La législation européenne applicable aux travailleurs détachés prévoit que les salariés ou leur employeur produisent en cas de contrôle un formulaire A1, qui permet de vérifier que le travailleur bénéficie d'une couverture sociale : ce sont les organismes de sécurité sociale qui délivrent ce formulaire. Cette législation concerne l'ensemble des travailleurs et tous les secteurs d'activités ; elle s'avère lourde et ...

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Question Écrite N° 26739 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du cancer du poumon. Le cancer du poumon représente un quart des décès annuels par cancer en France, ce qui en fait de loin le cancer le plus mortel. Les récents travaux de recherche donnent cependant beaucoup d'espoir car les progrès de la radiologie semblent indiquer qu'un dépistage précoce sur les populations à risque, notamment les fumeurs, permettrait de réduire fortement la mortalité due à cette maladie. Suivant les études réalisées dans différents pays, la diminution serait de 20 % à 30 % soit 7 500 vies sauvées par an. Si ces travaux doivent obtenir confirmation, ils ...

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Question Écrite N° 25588 du 24/12/19 (Ministère des sports) (Réponse le 28/01/20)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des sports sur l'intégration du karaté dans les disciplines proposées aux athlètes lors des jeux Olympiques de Paris en 2024. Pour l'édition 2020 des jeux Olympiques, prévue à Tokyo, le karaté a été intégré pour la première fois dans la liste des sports proposés à la compétition, à l'image de l'escalade, du skateboard et du surf. Le pays organisateur peut intégrer une liste de cinq disciplines additionnelles à celles mises en place par le Comité international olympique (CIO). Pour les jeux de Paris, quatre sports sont pour l'instant envisagés par le comité organisateur : le skateboard, le surf et l'escalade comme en 2020, ...

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Question Écrite N° 26064 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la collaboration franco-allemande en matière de reconnaissance d'invalidité. Depuis de nombreuses années, cette problématique pose difficulté de façon récurrente pour des salariés frontaliers, notamment entre la France et l'Allemagne. Les questions de cotisations sociales ont fait l'objet de longue date d'un accord entre les deux pays, ce qui permet une prise en charge en cas d'arrêt maladie ou de recours à des soins. Il en va tout autrement lorsque l'état de santé du salarié amène l'un des deux États à reconnaître une invalidité, partielle ou complète, à celui-ci. En effet, ...

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Question Écrite N° 15998 du 22/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recrutement d'enseignants pour la filière bilingue paritaire français-allemand. À la demande des élus alsaciens et des familles, l'académie de Strasbourg a développé progressivement la voie bilingue paritaire, depuis l'école maternelle jusqu'au lycée. En complément, le cursus Abibac et les sections européennes existant dans l'académie permettent d'approfondir la pratique des langues pour les plus motivés. Le point faible du dispositif résulte de la difficulté à recruter des enseignants disposant des compétences linguistiques adéquates. Le vivier est aujourd'hui insuffisant : la ...

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Question Écrite N° 7832 du 24/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/12/19)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen. Depuis 3 ans, ce pays traverse « la pire crise humanitaire du monde » selon l'ONU. Sur une population de 27 millions d'habitants, 19 millions ont besoin d'une aide humanitaire, 8 millions sont au bord de la famine et le conflit aurait déjà fait plus de 10 000 morts. Le 15 mars 2018 le Conseil de sécurité de l'ONU a reconnu une forte dégradation de la situation humanitaire. Le nombre de civils ayant besoin d'aide s'élèverait ainsi à plusieurs millions selon de nombreuses ONG. Aucune issue à ce conflit ne semble se dessiner, d'autant plus que les parties ...

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Question Écrite N° 23652 du 15/10/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la mise en place de consignes pour le recyclage des bouteilles en plastique et canettes. Sans l'apport des bouteilles PEHD ou des cannettes en aluminium, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ainsi que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) faites en fonction du poids des déchets entraîneront inexorablement une diminution des recettes non fiscales pour les collectivités.Il faut rappeler que la collecte sélective a un coût et que les investissements pour la modernisation des centres de tri se ...

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Question Écrite N° 24927 du 03/12/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse des moyens affectés au service civique. Alors que le Président de la République s'est engagé dans sa campagne présidentielle à rendre le service civique universel pour permettre à tous les jeunes qui le souhaitent de s'engager dans une mission, les budgets alloués depuis 2018 ne permettent pas d'honorer cet engagement. De fait, la demande est 3 à 4 fois supérieure au nombre de postes financés par l'État et le PLF 2020 ne va pas à l'encontre de cette tendance. 97 % des 140 000 jeunes qui s'engagent dans le service civique chaque année ...

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Question Écrite N° 23115 du 24/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/19)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des escroqueries sur internet. Avec le développement de l'utilisation d'internet et des services en ligne, il est aussi constaté un accroissement des escroqueries usant du numérique. De façon croissante, les services de police et de gendarmerie accueillent un public victime d'arnaques en ligne. Bien au-delà des simples offres d'enrichissement rapide et facile, les utilisateurs de messageries électroniques reçoivent aujourd'hui des courriels comprenant des en-têtes d'organismes bancaires ou des services fiscaux ou sociaux et se font proposer des remboursements sous réserve de fournir leurs coordonnées bancaires. ...

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Question Écrite N° 22536 du 27/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance du syndicat des exploitants de la filière bois (SEFB) comme représentant des exploitants-négociants ainsi qu'au renouvellement de l'arrêté autorisant France bois forêt à collecter la contribution volontaire obligatoire (CVO) qui doit avoir lieu d'ici la fin de l'année par les ministères de l'économie et de l'agriculture pour la période 2020-2023. Le syndicat des exploitants de la filière bois s'est vu refuser de siéger au conseil d'administration de l'association France Bois Forêt (demandes rejetées sans étude approfondie) alors même que le syndicat ...

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Question Écrite N° 22294 du 06/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet de la fiscalité du mécénat. Les banques alimentaires et autres organismes d'aides aux personnes en situation précaire luttent contre la pauvreté en proposant notamment des denrées alimentaires à un prix symbolique. Cette démarche de solidarité repose sur le soutien du Fonds européen d'aide aux plus démunis, sur des collectes annuelles ainsi que sur les denrées récupérées auprès des supermarchés, industriels et producteurs. Pour cette dernière filière d'approvisionnement, la démarche associe l'entraide sociale à une volonté de lutte contre le gaspillage alimentaire puisque cela ...

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Question Écrite N° 23064 du 24/09/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 15/10/19)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, au sujet de l'accès aux démarches administratives via internet. À l'heure où un nombre croissant de services publics sont dématérialisés, il est constaté qu'une part non négligeable de la population n'est pas en mesure d'effectuer les démarches administratives en ligne. Une première catégorie de personnes ne dispose pas d'équipement et ne maîtrisent pas du tout l'outil. Au-delà de cette minorité, il faut aussi prendre en compte la part, beaucoup plus importante, de gens qui disposent d'un outil ...

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Question Écrite N° 22959 du 24/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet du fonctionnement dématérialisé des procédures pour obtenir la prime à la conversion en lien avec la mise à la casse d'un véhicule. L'Agence de services et de paiement (ASP) est en charge du versement des primes liées à l'élimination de véhicules anciens polluants. La procédure doit être engagée de manière dématérialisée, alors que de nombreux citoyens ne maîtrisent pas l'outil informatique. L'accusé de réception de la demande ne mentionne aucun délai de réponse et par demande téléphonique les intéressés sont informés que le nombre élevé de dossiers implique ...

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Question Écrite N° 22605 du 03/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la multiplication des pénuries de médicaments. Selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), des situations de pénurie de médicaments vont se produire cette année pour plus de 1 200 traitements ou vaccins : ces chiffres représentent un accroissement de 60 % par rapport à 2018 et 30 fois plus qu'en 2008. Les conséquences humaines sont importantes avec une aggravation des symptômes, souvent le recours à une hospitalisation mais aussi le renoncement de certains patients à avoir recours au traitement adéquat. Une feuille de route pour lutter ...

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Question Écrite N° 22508 du 27/08/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les procédures d'urbanisme applicables à la pose de panneaux photovoltaïques. À l'image de l'ensemble des aménagements touchant à l'aspect des façades et toitures, la pose de panneaux photovoltaïques est soumise à une déclaration préalable. De plus, si le bâtiment se situe dans un zonage particulier de protection au titre des monuments historiques, l'avis des Architectes des Bâtiments de France est requis, ce qui peut aboutir à un blocage des projets. On constate aujourd'hui une multiplication des installations qui sont faites sans effectuer ...

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Question Écrite N° 22531 du 27/08/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la conduite sans permis de conduire et sans assurance. Depuis le 1er novembre 2018, les délits de conduite sans permis ou sans assurance peuvent être sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle. Ce nouveau dispositif, issu de la loi de modernisation de la justice de 2016, vise à accélérer et harmoniser le traitement de ces conduites à risque, dont le phénomène ne cesse de s'aggraver au cours des dernières années. En 2017, les forces de l'ordre ont relevé pas moins de 112 000 défauts de permis de conduire et 80 000 défauts d'assurance. Cette même année, près de 7 % des accidents mortels ...

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Question Écrite N° 21715 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018, autorisant la mise en relation entre le fichier Hopsyweb, consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, FSPR. Leur assimilation renie le caractère absolu du secret médical et ne permet pas aux patients de bénéficier du droit à l'oubli. Ce décret participe également à la stigmatisation des patients présentant des troubles mentaux par l'amalgame psychiatrie et dangerosité. Il risque par ...

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Question Écrite N° 20990 du 02/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien public à l'isolation thermique des logements. Le dispositif « isoler à 1 euro » a pour vocation de permettre aux foyers modestes d'investir pour réduire leurs dépenses énergétiques en lien avec leur logement. Le concept veut rompre avec la spirale reliant dépenses de chauffage trop élevées et incapacité à investir pour améliorer la performance énergétique de ces logements. Cette opération cible plus particulièrement les ménages dont les revenus sont faibles afin d'optimiser l'impact de la mesure en matière de déblocage des projets d'investissements. ...

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Question Écrite N° 20908 du 02/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement du dispositif d'établissement des cartes grises à travers le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La mise en place d'une procédure dématérialisée pour l'établissement des cartes grises visait à simplifier, sécuriser et accélérer l'aboutissement des démarches pour les citoyens qui souhaitent procéder à une cession de véhicule ou un changement sur la carte grise de leur véhicule. Au cours des premiers mois « de rodage », les dysfonctionnements se sont accumulés, impliquant l'intervention de multiples parlementaires sur le sujet. Si les erreurs initiales du logiciel ont ...

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Question Écrite N° 13776 du 30/10/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 18/06/19)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'exonération de la taxe foncière. Les personnes titulaires d'une Allocation adulte handicapé (AAH) ou d'une pension d'invalidité peuvent bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation sous réserve de rester sous certains plafonds du revenu fiscal de référence. Par ailleurs, les titulaires de l'AAH et les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière, de même que les titulaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'Allocation supplémentaire ...

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Question Écrite N° 19322 du 07/05/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/05/19)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur les modalités de mise en place du dispositif de la cantine à 1 euro. Annoncé le 7 avril 2019 pour une application le 12, puis décalé à la fin de ce même mois, cette mesure, qui impactera les finances des communes, nécessite de nombreuses précisions. Quels seront les critères d'éligibilité des communes ? Quelles seront les modalités de financements choisies ? Quand est-ce que la mesure sera effective ? De quel laps de temps les communes bénéficieront-elles s'il est nécessaire pour elles de faire des travaux pour l'accueil des enfants ? Comment ce ...

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Question Écrite N° 17508 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/04/19)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides fiscales accompagnant les foyers dont un membre est en situation de dépendance. En vertu de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les contribuables accueillis dans un EHPAD bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, un soutien limité à un plafond annuel de dépenses de 10 000 euros par personne hébergée. Cette mesure d'accompagnement consiste en une réduction d'impôt et non un crédit d'impôt, ce qui pose difficulté. Les personnes modestes ...

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Question Écrite N° 15024 du 11/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Depuis l'été 2018, le remplacement des fenêtres à simple vitrage par des fenêtres plus performantes n'est plus éligible au CITE, exclusion justifiée en raison du rapport coût-bénéfice environnemental jugé insuffisant. L'article 57 du PLF 2019 n'a fait que confirmer cette décision. Or le CITE représente un levier essentiel du plan de rénovation énergétique. En effet, il constituerait un élément déclencheur des travaux pour un quart des ménages bénéficiaires. Une étude réalisée par l'ADEME CSTB en ...

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Question Écrite N° 18774 du 16/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss alerte M. le ministre de l'intérieur sur la transparence du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Au regard des critiques émises envers le fonctionnement de la réserve parlementaire, notamment en matière de transparence, la majorité a souhaité supprimer dès 2017 cet élément de soutien des initiatives locales, tant associatives que publiques. Une part des moyens concernés a été répercutée sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), géré par les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS). Suite à la première année de fonctionnement du nouveau dispositif, ...

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Question Écrite N° 18955 du 16/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement règlementaire des activités privées de sécurité. La France est confrontée de façon accrue aux questions de sécurité au regard de la menace terroriste mais également des débordements en marge de certains mouvements sociaux. Dans ce cadre, l'État s'appuie de façon croissante sur les activités privées de sécurité. Celles-ci sont régulées par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui est notamment chargé de délivrer les cartes professionnelles à l'issue d'une instruction et d'un examen en commission multipartite dans laquelle siègent des représentants de l'État. ...

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Question Écrite N° 17796 du 12/03/19 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le chantier de réforme de la gouvernance du sport entamé par le Gouvernement. Il lui fait part des inquiétudes de clubs sportifs, de professionnels du sport ou de licenciés, quant aux impacts que pourraient avoir cette réforme, notamment sur trois points : les ressources des fédérations et des clubs avec des inquiétudes quant au risque d'augmentation du prix des licences ; le risque de recrutement exclusif de diplômés d'État par les fédérations, au détriment des diplômés des filières STAPS « entraîneurs sportifs » et la question de l'accès au sport pour tous avec le maintien des enjeux liés aux ...

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Question Écrite N° 14955 du 11/12/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/02/19)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir des langues régionales et leur diffusion sur les chaînes du service public de la télévision. La réforme de l'audiovisuel, prévue pour 2019, suscite également de grandes interrogations. À l'heure actuelle, les langues régionales ne disposent que de créneaux horaires réduits sur les chaînes de télévision publique, en comparaison avec leurs voisines européennes. Cette inquiétude semble d'autant plus fondée que le « Rapport au parlement sur l'emploi de la langue française », remis en décembre 2017 par le ministère de la culture, comptabilise pour l'année 2016 seulement 386 heures cumulées ...

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Question Écrite N° 14957 du 11/12/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/02/19)

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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la culture sur un rapprochement éventuel entre la Hadopi et le CSA. Il y aurait en effet une certaine pertinence à disposer d'une autorité unique dédiée à la régulation des contenus audiovisuels, quel que soit le média employé pour leur diffusion. Les sujets communs aux deux structures ne manquent pas : protection des publics et des droits d'auteurs, lutte contre le piratage et les contenus haineux. Un rapprochement des deux entités, permettrait de donner plus de légitimité et d'autorité. Il est évident qu'en l'état, une telle fusion n'est pas possible, eu égard notamment au mode de nomination des deux instances. Il ...

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Question Écrite N° 17300 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des amendes administratives dues par les metteurs sur le marché qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs, notamment au regard du développement des plateformes en ligne basées à l'étranger. Ces comportements perdurent et sont générateurs de distorsions de concurrence au sein d'une filière et impactent, notamment les moyens financiers destinés aux collectivités territoriales et à la filière de recyclage. En France, les dispositions de l'article L. 541-10-11 C. Env. prévoient que les metteurs ...

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Question Écrite N° 16354 du 29/01/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/19)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Ambazonie. L'Ambazonie représente deux régions camerounaises situées à proximité du Nigéria et qui constituent les seuls territoires à majorité anglophone au sein du Cameroun actuel. Au-delà de l'ancien protectorat allemand, la situation actuelle voit son origine dans les résultats d'un référendum de 1961 qui partage certains territoires entre le Nigéria et le Cameroun. Initialement état fédéral, ce dernier est remplacé par un état unitaire dès 1972, une centralisation renforcée après 1984. Suite à un mouvement indépendantiste enclenché à l'automne 2017, la ...

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Question Écrite N° 11760 du 14/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la règlementation sur les perturbateurs endocriniens. Différentes études relayées par les associations de consommateurs soulignent régulièrement la présence importante de perturbateurs endocriniens dans l'organisme humain. À titre d'exemple, une étude du magazine 60 millions de consommateurs, parue en 2017, dénonce la contamination des cheveux des enfants, notamment par des produits pourtant interdits depuis 30 ans en France. En moyenne, ce sont 34 contaminants qui ont été répertoriés, parmi lesquels des bisphénols, phtalates, pesticides, mais aussi métaux lourds, PCB ou encore HAB. ...

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Question Écrite N° 13391 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des Accidents vasculaires cérébraux (AVC). Chaque année, 150 000 personnes sont victimes d'un AVC en France, dans plus de 30 000 cas, cela entraîne le décès de la victime. De plus, les statistiques indiquent que le nombre d'AVC augmente de 5 % chaque année. L'Alsace s'inscrit pleinement dans cette tendance avec une multiplication par quatre des incidences d'AVC entre 1997 et 2014, incluant une nette augmentation parmi la population des moins de 45 ans. Au regard de l'accroissement de ce phénomène, certains mettent en avant la pollution de l'air, d'autres soulignent d'autres ...

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Question Écrite N° 15802 du 08/01/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/01/19)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France à l'Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide publique au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement. Selon les chiffres déclarés au comité pour l'aide au développement de l'OCDE, au titre de l'APD, la France a consacré pour l'année 2016 environ 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique ...

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Question Écrite N° 8075 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/01/19)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'examen des demandes de régularisation des permis à points. En vertu d'une décision du Conseil d'État, « les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nul, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a ...

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Question Écrite N° 13278 du 16/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/18)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les seuils d'ouverture et de fermeture des classes dans le premier degré. Chaque année, les services de l'éducation nationale préparent la rentrée scolaire dans chaque département en récoltant les effectifs prévisibles pour chaque établissement du premier degré. Ces éléments sont ensuite soumis aux comités techniques paritaires départementaux, qui établissent la liste des écoles maternelles et élémentaires qui verront une affectation d'enseignant supprimée ou créée. Dans ce cadre, chaque service départemental se base sur des grilles de seuils, qui s'avèrent fort divergentes d'un département à ...

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Question Écrite N° 6285 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur des conditions de la rupture conventionnelle. L'une des mesures phares des ordonnances de septembre 2017 portant réforme du code du travail concerne l'instauration de la rupture conventionnelle. Celle-ci comporte en réalité deux volets distincts, l'un pour les grandes entreprises, la rupture conventionnelle collective, l'autre plutôt destiné aux PME en difficulté, la rupture conventionnelle individuelle. Lorsque les grandes structures doivent faire face à la nécessité de réduire le personnel, les indemnités de rupture font l'objet d'exonérations au niveau des prélèvements sociaux, sous réserve de ...

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Question Écrite N° 10556 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée, que celle-ci soit médicale ou paramédicale, et plus précisément sur leur congé maternité. Les femmes exerçant des professions paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros. Les frais et cotisations professionnelles, qui doivent être payés tous les mois, dépassent largement les allocations versées. Depuis 2017 les femmes médecins exerçant en libéral se voient octroyer une aide financière de 2 066 à 3 100 euros leur permettant de ...

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Question Écrite N° 15096 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge à domicile des patients ou personnes dépendantes. Le PLFSS 2019 a validé un objectif de 150 millions d'euros d'économie sur le secteur du dispositif médical et ses prestations associées. Une telle orientation est incompréhensible et déraisonnable. Tout d'abord parce qu'elle va à rebours complet du « virage ambulatoire » demandé par le Gouvernement et qu'elle pose la question de la survie des entreprises qui interviennent chaque jour au domicile des patients, veillant à la qualité et à la continuité de leur prise en charge. L'espérance de vie augmentant, le ...

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Question Écrite N° 12195 du 18/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'exonération progressive de la taxe d'habitation pour les ménages français sur la contribution à l'audiovisuel public. Jusqu'à l'application de la réforme, tout foyer exonéré de taxe d'habitation est également exonéré de façon automatique de la contribution à l'audiovisuel public. Dès lors qu'une part croissante des foyers français sont amenés à ne plus s'acquitter de la taxe d'habitation, se pose aujourd'hui la question du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. Cela apparaît d'autant plus notable qu'en l'absence de taxe d'habitation, ...

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Question Écrite N° 13361 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opposition entre certains masseurs-kinésithérapeutes et certains chiropracteurs en lien avec la publication d'un décret relatif à la formation de ces derniers. Reconnue par la loi Kouchner du 4 mars 2002, mais n'étant pas soumise à prescription médicale, la profession de chiropracteur amène notamment les professionnels à pratiquer des manipulations vertébrales dites HVLA. Si la visée thérapeutique est assez proche de celle des masseurs-kinésithérapeutes, les actes autorisés ne sont pas identiques pour les deux professions : ceux des chiropracteurs font l'objet d'un encadrement réglementaire ...

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Question Écrite N° 12302 du 18/09/18 (Ministère du travail) (Réponse le 16/10/18)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre du travail sur les modifications envisagées par la Commission européenne en matière de prise en charge du chômage des travailleurs frontaliers. La Commission européenne a fait valider au printemps 2018 par le conseil européen un projet de refonte de l'indemnisation chômage : l'objectif de la réforme est de faire supporter le coût d'indemnisation des anciens salariés frontaliers par le pays où ils auront travaillé au moins douze mois en lieu et place de leur pays de résidence. Si la mesure apparaît cohérente en termes de lien entre création de richesse et prise en charge des anciens salariés qui y ont contribué, les ...

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Question Écrite N° 7012 du 03/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/10/18)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un problème quotidien rencontré par de nombreux Français : le démarchage téléphonique intempestif, phénomène extrêmement pénible et qui s'avère même parfois dangereux pour les personnes âgées. Amorcé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, puis lancé le 1er juin 2016, le dispositif « Bloctel » spécialisé dans la lutte contre le démarchage téléphonique peine à protéger les consommateurs contre ces sollicitations intempestives, relevant parfois du harcèlement téléphonique, et qui pourrissent le quotidien de nombreux Français. Les personnes vulnérables en ...

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