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Question Écrite N° 24279 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/12/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés au développement des technologies de télécommunication de cinquième génération (5G). Lancé en septembre 2018 et signé par plus de 150 000 personnes à travers 207 pays, un appel international mettait en évidence les risques sanitaires liés à l'augmentation de l'exposition aux champs électromagnétiques (CEM) dans le cadre du déploiement de la 5G. Aujourd'hui, tous les équipements radioélectriques sont soumis à des limites d'exposition fixées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) qui ne sont jamais atteintes. Ce cadre réglementaire permet ...

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Question Écrite N° 13705 du 30/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le second plan national d'adaptation au changement climatique. La France est l'un des pays les plus avancés en matière de planification de l'adaptation au changement climatique. Après la réussite de la COP21, une actualisation de la politique d'adaptation du pays s'est avérée nécessaire, afin d'être en parfaite en cohérence avec l'accord de Paris. Pendant un an, de l'été 2016 à l'été 2017, une grande concertation nationale a mobilisé près de 300 participants, qui ont élaboré collectivement des recommandations (34 fiches ...

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Question Écrite N° 7314 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/11/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gouvernance des caisses d'allocations familiales. Aujourd'hui, si la territorialisation des politiques sociales fait consensus, la question de savoir comment combiner mutualisation nationale des financements et décentralisation efficace des réponses demeure. Parmi les pistes régulièrement évoquées figure la rénovation de la gouvernance des caisses d'allocations familiales. En effet, si la normalisation nationale des contrats qui régissent le fonctionnement de celles-ci se justifie par un objectif d'égalité territoriale, certains acteurs déplorent la rigidification qui en ...

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Question Écrite N° 22196 du 06/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par le secteur viticole concernant l'obligation de création d'une zone de non traitement (ZNT) de cinq à dix mètres pour tous les produits phytosanitaires autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité. Le Gouvernement a récemment présenté deux projets de décret et d'arrêté prévoyant notamment la mise en place de « zones non traitées » de cinq à dix mètres de large. Cependant, une ZNT de dix mètres entre les riverains et les parcelles de vigne pourrait amputer le potentiel de production de plusieurs milliers d'hectares ...

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Question Écrite N° 20907 du 02/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 10/09/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire délivrées aux saisonniers de nationalité britannique employés sur le sol français. Le 3° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire (d'une durée d'un an) aux ressortissants de nationalité britannique qui exercent une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas de détachement temporaire. Si la situation des saisonniers britanniques est couverte, Mme la députée s'interroge sur le délai d'obtention des cartes de séjour temporaire ...

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Question Écrite N° 22317 du 06/08/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences et les enjeux de la fixation du calendrier scolaire 2020-2021 pour l'économie touristique de montagne. Élaboré en fonction des intérêts des élèves et des professeurs, le calendrier scolaire conditionne aussi l'organisation touristique, notamment dans les secteurs de montagne. Les deux tiers de l'activité économique des communes de montagne sont liés à la fréquentation touristique qui elle-même dépend de l'enneigement. La nouvelle structure du calendrier scolaire pour l'année 2020-2021 pose un souci aux territoires touristiques de montagne qui ne ...

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Question Écrite N° 17555 du 05/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le modèle et le mode de délivrance de la carte professionnelle des huissiers de justice. Selon l'article 17 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (version consolidée au 13 mai 1986), « dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ». Or, depuis cette date, il semblerait qu'aucun arrêté ...

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Question Écrite N° 17556 du 05/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'une carte professionnelle sécurisée destinée aux clercs d'huissiers de justice. Afin de justifier de leur qualité professionnelle et de faciliter l'exercice de leurs fonctions, depuis de nombreuses années déjà, les magistrats et les greffiers bénéficient d'une carte d'identité professionnelle spécifique délivrée par le ministère de la justice via l'imprimerie nationale. Sur le territoire français, on estime à 11 500 le nombre de clercs d'huissiers de justice. Nombre d'entre eux relaient l'huissier dans le rôle de significateur. Ils peuvent effectivement être ...

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Question Écrite N° 8619 du 29/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 07/05/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le développement des téléservices publics et des téléprocédures administratives en France. Si ce développement correspond à une volonté politique affirmée, l'extension de la téléprocédure à l'ensemble des communes n'est pas si simple, faute d'un pilotage central de ce chantier. En effet, à l'heure actuelle, la mise en place de la téléprocédure à l'échelle de chaque commune devient coûteuse et complexe, entre autres du fait d'une multiplicité des équipements informatiques et des personnels de maintenance de ces équipements. Ces difficultés ...

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Question Écrite N° 14718 du 04/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le démarchage téléphonique intempestif et au désagrément qu'il peut occasionner notamment auprès des personnes vulnérables. Le démarchage téléphonique à but commercial est de plus en plus présent dans le quotidien des Français, qui alertent l'ensemble des pouvoirs publics sur « l'agressivité » de certaines pratiques. Aujourd'hui et d'après les chiffres des associations de consommateurs, 9 Français sur 10 affirment avoir déjà été dérangés par des appels intempestifs. Plus grave, démunies face à ces pratiques commerciales agressives, ...

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Question Écrite N° 15008 du 11/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des faillites. Par rapport à ses voisins européens, le droit des faillites français offre des garanties moindres à ses créanciers, à cause d'une double spécificité, le non-respect des rangs de priorités entre les dettes par les tribunaux et la priorité accordée aux dettes fiscales et sociales. Cette situation est dommageable. D'une part, car elle entraîne un allongement des délais de résolution des faillites, 1,9 an en France contre 1,2 an en Allemagne et 1,0 an au Royaume-Uni, et d'autre part, un recouvrement des créances manquant d'efficacité, le taux moyen de ...

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Question Écrite N° 18597 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/04/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte du 17 août 2015, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour de nombreux Français. Cette loi rend pourtant obligatoire la mise à disposition gratuite de cet appareil par les fournisseurs d'électricité pour les consommateurs précaires (consommateurs bénéficiant des dispositions du chèque ...

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Question Écrite N° 18744 du 09/04/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la méthode employée par les services de contrôle pour requalifier un contrat commercial en contrat de travail. Pour caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique et requalifier un contrat commercial en contrat de travail, les services de contrôle analysent de manière concrète la relation qui lie les parties selon la méthode dite du faisceau d'indices. Parmi les indices d'une relation salariée, peuvent être cités le lieu de travail, l'horaire, l'absence du choix de la clientèle, l'obligation de rendre compte, ou le pouvoir de contrôle. Leur accumulation suffit à mettre en évidence un ...

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Question Écrite N° 9678 du 19/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 19/03/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre du travail sur les voies d'amélioration de notre système de prévention des risques professionnels. La qualité de vie au travail étant une priorité aussi bien sociale que le politique, une mission a été confiée sur ce sujet à Mme Lecocq, députée, en vue, d'une part d'établir un état des lieux du système de prévention français actuel et, d'autre part, d'identifier les leviers juridiques et opérationnels susceptibles de le faire évoluer efficacement et rapidement afin de répondre aux enjeux du marché du travail et aux besoins des salariés, ce d'autant plus que les phénomènes d'épuisement professionnel se multiplient. ...

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Question Écrite N° 12945 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/03/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des particuliers propriétaires d'appartements en résidence de tourisme. Afin d'encourager l'investissement dans ces appartements qui profitent au développement du tourisme sur le territoire, des facilités fiscales existent : statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et amortissements. Cependant, une telle acquisition oblige à confier la gestion locative du logement à l'exploitant de la résidence, ce qui suppose la signature d'un contrat de bail commercial assorti d'une tacite reconduction. Or de nombreux propriétaires-investisseurs font face à des difficultés avec ...

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Question Écrite N° 13190 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/03/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir du modèle français de sécurité civile. La directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail (DETT) conduit à plafonner de manière cumulée le travail salarié et les activités de sapeur-pompier volontaire. Actuellement, le statut des SPV est encadré par la loi n° 2011-854 du 20 juillet 2011, qui dans son article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Or, par un arrêt du 21 ...

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Question Écrite N° 5955 du 27/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien à apporter à l'économie de la fonctionnalité. Système privilégiant l'usage plutôt que la vente d'un produit, l'économie de la fonctionnalité vise à développer des solutions intégrées de biens et services dans une perspective de développement durable. Ainsi, l'échange économique ne repose plus sur le transfert de propriété de biens, qui restent la propriété du producteur tout au long de son cycle de vie, mais sur le consentement des usagers à payer une valeur d'usage. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoyait dans ...

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Question Écrite N° 13254 du 16/10/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/02/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des armées sur la notification à la société Starburst Accelerator du marché d'installation et de soutien de l'Innovation Défense Lab. Lieu d'expérimentation et d'échange rattaché à la toute nouvelle Agence de l'innovation de défense, l'Innovation Défense Lab, dont l'inauguration est prévue en novembre 2018, sera chargé d'identifier les innovations issues du civil intéressantes pour des usages militaires et d'accélérer leur intégration dans les équipements ou systèmes militaires existants ou les programmes futurs. Le contrat de services passé par le ministère des armées à Starburst Accelerator comprend, pour une durée ...

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Question Écrite N° 12029 du 11/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/02/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place d'un accueil dédié dans les postes de police et de gendarmerie pour les femmes victimes de violence. D'après la dernière enquête « Cadre de vie et sécurité » (Insee), moins de 20 % des victimes de violences sexuelles se rendent au commissariat ou à la gendarmerie. Et, après y être allées, les victimes de violences au sein du ménage renoncent à déposer plainte dans plus d'un cas sur deux. Lorsqu'elles se décident à le faire, elles peuvent être confrontées à des dysfonctionnements. Pour remédier à ceux-ci plusieurs mesures ont déjà été prises : ...

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Question Écrite N° 11672 du 07/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/01/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution de la parité en matière de retraites entre les gendarmes et les policiers. Depuis 2009, gendarmerie et police sont sous l'égide du même ministère afin d'optimiser la sécurité des Français. Cependant, l'évolution de la parité entre les deux corps souffre de quelques manquements en matière de retraites, les avantages octroyés aux gendarmes ayant été maintenus, voire accentués, mais pas pour la police. De fait, les bonifications de dépaysement concernant la Corse ou l'Outre-mer ne sont pas prises en compte de la même manière pour les gendarmes (demi-campagne, campagne simple, ...

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Question Écrite N° 7806 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une mesure de nature à favoriser la prise en charge des aidants familiaux. Outil particulièrement plébiscité par les salariés, l'épargne salariale obéit à des règles précises. Il est suggéré de permettre aux salariés de débloquer cette épargne pour financer un séjour temporaire ou permanent dans un établissement d'hébergement collectif pour personnes âgées pour un parent âgé en perte d'autonomie. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère du travail En France, 8,3 millions de personnes de 16 ans ou plus aident de ...

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Question Écrite N° 4884 du 30/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunération » (PPCR). Signé sous l'ancien gouvernement, ce protocole, dont le calendrier d'application vient d'être différé d'un an, visait, entre autres à moderniser le statut général des fonctionnaires et à revaloriser leur carrière. Or, parmi les mesures prévues, celles relatives à l'harmonisation des déroulements de carrière des trois fonctions publiques semble entrer en contradiction avec des engagements pris par le Gouvernement actuel sur la question de la rémunération au mérite, alors même que celle-ci peine ...

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Question Écrite N° 12378 du 25/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/01/19)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs non accompagnés. L'aggravation des conflits extra-européens, les famines qui ravagent certains pays, poussent toujours plus d'enfants et d'adolescents sur les routes. Aussi, depuis plusieurs années, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) accueillis en France ne cesse de croître: 5 590 en 2015, 8 054 en 2016 pour atteindre 14908 en 2017, soit 85 % d'augmentation pour la seule dernière année. À titre d'exemple, en Haute-Savoie, les MNA représentent désormais 25 % des mineurs placés sous la responsabilité du département pour un coût réel de 10 024 000 euros, versé ...

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Question Écrite N° 10062 du 03/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 25/12/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui a été remplacée au mois de mai 2018 par le règlement UE/2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce règlement entré en vigueur dès le 25 mai ...

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Question Écrite N° 12300 du 18/09/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative aux nouveaux véhicules électriques individuels. Selon l'avis exprimé par la commission européenne le 12 juillet 2002 et les directives et législations actuellement en vigueur, les NVEI, catégorie comprenant les gyropodes, les gyroroues, le skate électrique et la trottinette électrique - ne sont pas considérés comme des « véhicules terrestres motorisés » donc ne sont pas autorisés sur les voies de circulation (chaussée, piste cyclables...), celles-ci étant réservées aux vélos et ...

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Question Écrite N° 14320 du 20/11/18 (Ministère du travail) (Réponse le 18/12/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les opportunités d'emplois offertes par la révolution numérique et la nécessité de s'y préparer. Selon une étude récente du World economic forum, la robotisation devrait entraîner dans les années qui viennent à l'échelle mondiale la suppression de 75 millions d'emplois et la création de 133 millions. Une occasion à saisir, à condition d'être formé aux bouleversements introduits par la nouvelle organisation du travail. Or, en procédant à un classement du nombre d'heures nécessaires en moyenne aux salariés de chaque pays ou région du monde (Afrique du Nord, Europe de l'Est), pour effectuer la ...

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Question Écrite N° 10557 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité des professionnelles de santé exerçant une activité libérale conventionnée. Alors qu'un avantage supplémentaire maternité est accordé aux femmes médecins pendant leur congé maternité depuis octobre 2017 grâce à l'avenant 3 à la convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, en revanche la situation des professionnelles de santé exerçant une activité libérale conventionnée - kinés, orthophonistes, infirmières, orthoptistes, sages femmes, chirurgiens dentistes et podologues - n'a pas évolué. Or, si ces ...

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Question Écrite N° 11271 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles d'indemnisation des militaires victimes de l'amiante. Au cours de leur service dans les armées, des militaires ont été exposés à l'amiante et en subissent les effets aujourd'hui. Or il semblerait que certains anciens combattants pensionnés de guerre et victimes de maladies professionnelles reconnues dues à l'amiante, se fassent imposer un choix entre le bénéfice d'une pension d'invalidité de sécurité sociale et leur pension de guerre. Aussi, elle souhaiterait connaître les règles exactes d'indemnisation de ces situations. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère ...

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Question Écrite N° 10118 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues anciennes, notamment au collège. Alors que les conclusions d'une mission d'information visant à améliorer l'apprentissage et le niveau des jeunes en langues étrangères sont attendues sous peu, la question des langues anciennes semble laissée de côté. En 2016, le latin et le grec intégraient les huit nouveaux « enseignements pratiques interdisciplinaires » (EPI). Déjà, des questions étaient soulevés sur l'application de ces nouvelles dispositions malgré la mise en place d'un module « d'enseignement complémentaires ». Deux ans plus tard, les professeurs concernés ...

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Question Écrite N° 7174 du 10/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ce fonds qui a pour objet de contribuer au développement des associations, attribue au niveau national des subventions à des projets de formations des bénévoles élus et responsables d'activités, présentés par des associations. Il peut également soutenir des études et des expérimentations nationales contribuant au développement de la vie associative dans une perspective d'innovation sociale, après avis de son comité consultatif. La composition de ce comité pose question: en effet il comprend un député, un sénateur, ...

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Question Écrite N° 9940 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prescription des substituts nicotiniques par les infirmiers scolaires. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans son chapitre II « Innover pour préparer les métiers de demain », autorise les infirmiers à prescrire les traitements de substituts nicotiniques, mesure qui va dans le sens du Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019. Or une difficulté se fait jour dans l'application de cette loi pour les infirmiers scolaires dont le statut dépend du ministère de l'éducation nationale et non du ministère de la santé. En effet, en ...

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Question Écrite N° 11960 du 04/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les règles applicables aux personnes épileptiques et titulaires du permis de conduire. L'épilepsie figure parmi la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée répertoriées par l'arrêté du 21 décembre 2005. Or, concernant les personnes épileptiques et donc soumises à l'autorisation de la Commission du permis de conduire, cet arrêté n'est pas forcément très clair du point de vue juridique dans le paragraphe 4.6 de son annexe: « 4.6. Épilepsie ...

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Question Écrite N° 9312 du 12/06/18 (Ministère des armées) (Réponse le 16/10/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités de calcul de l'indemnité pour activités militaires spécifiques (IAMS). Les militaires qui quittent l'armée avant le nombre d'années de service exigées sont affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Cette affiliation leur ouvre le moment venu droit aux retraites dans les conditions de droit commun. Afin de bénéficier des bonifications pour bénéfices de campagne et pour exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé, il est ...

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Question Écrite N° 8324 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation de la Haute Autorité de santé (HAS). La Haute Autorité de santé est une « autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale » créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Elle est actuellement structurée en huit commissions chargées d'instruire les dossiers dans les différents domaines de compétence de la HAS. S'il existe bien une commission traitant de l'évaluation des dispositifs médicaux des actes et des technologies de santé, en revanche aucune ne s'occupe de l'évaluation des technologies numériques de ...

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Question Écrite N° 11629 du 07/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/10/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'organisation d'une académie de police regroupant les 3 corps de police nationale. En 2014, le ministère de l'intérieur avait demandé à l'inspection générale de l'administration (IGA) de mener une mission de préfiguration d'un projet d'académie de police à Lyon. En effet, la réforme de l'École nationale supérieure de police (ENSP), entrée en vigueur au 1er janvier 2013, qui a conduit à réunir au sein du même établissement public administratif les deux écoles formant, l'une, les élèves-officiers à Cannes-Écluse (77), l'autre, les élèves-commissaires à ...

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Question Écrite N° 11240 du 31/07/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/10/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la note d'exécution budgétaire 2017 de la Cour des comptes concernant la mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Cette note semble mettre en cause la retraite du combattant et les diverses pensions associées puisqu'elle estime que « les documents associés ne permettent pas d'apprécier complètement la justification de fond de certaines politiques mises en œuvre au profit des anciens combattants. Il s'agit plus particulièrement de la retraite du combattant, des rentes mutualistes et des dépenses fiscales associées ». De fait, elle recommande d'examiner « ...

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Question Écrite N° 11984 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/09/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie d'Alzheimer. Évolutive, la maladie d'Alzheimer se caractérise par une dépendance accrue au fur et à mesure de l'avancée dans le temps. De fait, les services nécessaires aux malades et à leur entourage, notamment les aidants, sont différents en fonction des moments d'évolution de la maladie. Or, à l'heure actuelle, les services dont les malades et leurs familles peuvent bénéficier aux différents stades de la maladie ne sont ni clairement identifiés, ni homogénéisés sur l'ensemble du territoire. Aussi, il conviendrait de définir, pour chaque moment de la ...

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Question Écrite N° 9062 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de l'innovation en matière de santé. Les établissements hospitaliers sont des acheteurs importants de produits et services de santé (environ 18 milliards d'euros par an) et donc des acteurs essentiels dans la diffusion de l'innovation. Or depuis plusieurs années, l'hôpital fait l'objet de plans successifs d'économies qui, s'ils sont justifiés par les nécessités budgétaires, pénalisent grandement l'innovation et la recherche: diminution des enveloppes pour les missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (MERRI) et MIGAC : 1,2 milliard ...

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Question Écrite N° 5006 du 30/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la définition et le périmètre de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » introduit dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dans sa réponse publiée dans le JO Sénat du 5 octobre 2017 - page 3064 - faisant suite à la question écrite n° 00120 de M. Loïc Hervé posée en juillet 2017 sur le maintien dans la compétence communale des compétences listées à l'article L. 133-3 du code du tourisme, le ministère indique que la compétence « Promotion du tourisme » dont la création d'offices de ...

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Question Écrite N° 5314 du 13/02/18 (Ministère des armées) (Réponse le 11/09/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre des armées sur les difficultés liées au versement de la solde des réservistes. L'intensification de l'engagement des forces armées, aussi bien sur le territoire national que sur des théâtres extérieurs, conduit ces dernières, ainsi que leurs services de soutien, à renforcer le recours à la réserve opérationnelle dont l'importance a par ailleurs été consacrée avec la création de la Garde nationale. Ainsi des réservistes prennent-ils part aussi bien aux opérations des forces qu'aux activités de soutien qui conditionnent leur disponibilité opérationnelle. L'importance de la réserve opérationnelle a été affirmée dans le ...

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Question Écrite N° 8326 du 15/05/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 04/09/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre des outre-mer sur la question de la création d'un établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) en outre-mer. L'établissement public d'insertion pour la défense (EPIDe) a pour objet l'insertion sociale et professionnelle de jeunes majeurs sans diplôme, sans titre professionnel ou en voie de marginalisation sociale. Il dispose, à ce jour, de 19 centres sur le territoire métropolitain mais aucun en outre-mer; la raison avancée étant qu'à leur création en 2005, les centres EPIDe se sont inspirés, pour leur fonctionnement, du service militaire adapté (SMA) déployé dans plusieurs territoires et départements d'outre-mer ; de ...

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Question Écrite N° 5516 du 20/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence de définition juridique des friches commerciales et industrielles. La question du réinvestissement des friches industrielles et commerciales, estimées à environ 2 500 en France et souvent bien situées aux cœurs des agglomérations, est un enjeu affirmé par les gouvernements successifs, comme en témoignent les nombreuses évolutions législatives et fiscales en la matière. En effet, réinvestir les friches, c'est œuvrer pour la maîtrise de l'étalement urbain, mais également traiter les enjeux environnementaux, urbains, économiques et sociaux dont ces espaces sont porteurs. Pourtant il ...

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Question Écrite N° 8696 du 29/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/08/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les dispositifs susceptibles de soutenir le développement international des PME et ETI. Selon une étude de l'Insee publiée le 22 mars 2018, les PME représentent seulement 17 % des exportations, les ETI 36 % quand les grandes entreprises pèsent pour 47 %. Alors que la France présente une balance commerciale déficitaire depuis des années et que le Gouvernement entend favoriser la présence des PME et des ETI dans le commerce mondial, elle souhaiterait connaître sa position quant à un conditionnement de l'octroi des garanties publiques à l'exportation ...

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Question Écrite N° 8383 du 15/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/08/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le développement du tourisme des seniors. Avec près 89 millions de touristes étrangers accueillis en 2017, la France reste la première destination touristique au monde et a pour objectif d'en accueillir 100 millions à l'horizon 2020. L'attractivité touristique, enjeu majeur, commence par une analyse fine des attentes et des besoins des différentes catégories de touristes. Parmi ceux-ci les seniors sont un public important à considérer, tant du point de vue de leur nombre que de leurs moyens. Aussi, en janvier 2017, dans un rapport intitulé : ...

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Question Écrite N° 10533 du 10/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/07/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Début février, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement s'est réuni pour la première fois du quinquennat. Outre décliner cinq priorités thématiques - la stabilité internationale ; le climat ; l'éducation ; l'égalité entre les femmes et les hommes ; la santé, le CICID a également inscrit comme objectif du quinquennat, celui d'un meilleur partenariat dans la conduite de la politique de développement et de solidarité internationale. Par "politique partenariale", on ...

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Question Écrite N° 4880 du 30/01/18 (Ministère des armées) (Réponse le 10/07/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des armées sur la mise en œuvre de l'égalité professionnelle au sein du ministère. En décembre, le ministère des armées a été condamné à 120 000 euros d'amende pour ne pas avoir respecté la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet », imposant un taux minimum de personne de chaque sexe parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. En effet, alors que ce dispositif, conçu de manière progressive, prévoyait qu'en 2017 40 % des primo-nominations soient ...

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Question Écrite N° 7477 du 17/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la mise en œuvre de la note 2018-13 de la direction générale du travail « les agréments des débits de boisson pour l'emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans ». L'article L. 4153-6 du code du travail et l'article L. 3336-4 du code de la santé interdisent d'employer ou de recevoir des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place sauf pour les mineurs de plus de 16 ans disposant d'une formation sanctionnée par un diplôme comportant une ou plusieurs périodes en entreprise sous réserve d'un agrément délivré à l'exploitant par le préfet, pour une durée de 5 ans renouvelable, ...

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Question Écrite N° 8899 du 05/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 26/06/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre du travail sur la baisse annoncée des financements à destination des missions locales. Premier réseau de France pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les missions locales jouent un rôle majeur, en particulier à destination des jeunes sans qualification qui connaissent toujours de graves difficultés d'accès à l'emploi. Malgré la reconnaissance de leurs interventions, en lien avec leur implantation sur tous les territoires, il semblerait que le réseau des missions locales voit ses moyens budgétaires diminuer en 2018, les missions locales ayant été informées récemment de la baisse de 3 à 10 % de leurs moyens selon ...

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Question Écrite N° 4627 du 23/01/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/06/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nécessaire soutien à apporter au déploiement de satellites d'alerte avancée. Comme le souligne la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, l'espace est devenu un milieu contesté et porteur de menaces pour la sécurité nationale. De fait, à côté des capacités militaires conventionnelles, les capacités spatiales doivent être développées, notamment l'alerte spatiale, programme clé pour appuyer la crédibilité de la dissuasion. Or la France n'est pas novice en la matière : en 2004 la DGA avait confié à Airbus un PEA pour l'étude, le développement et le lancement d'un système ...

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Question Écrite N° 6032 du 06/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)

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Frédérique Lardet

Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul des demi-parts fiscales. Si la règle du non-cumul de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux anciens combattants avec celles attribuées en cas d'invalidité s'applique à une personne, en revanche aucune disposition n'indique que ce cumul est impossible dès lors qu'il s'agit deux personnes différentes composant un même foyer, l'une étant ancien combattant l'autre titulaire d'une pension d'invalide civil. Pourtant dans les faits, le non cumul semble également être la règle dans ce dernier cas. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation ...

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