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Question Écrite N° 8475 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l'aide personnalisée au logement (APL). Depuis un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d'État a jugé qu'en cas de résidence alternée chaque parent peut prendre en compte l'enfant pour établir ses droits à l'APL mais seulement pour la période pendant laquelle l'enfant est réellement accueilli. Ce régime est calqué sur celui du versement des allocations familiales et c'est bien normal puisque la garde alternée devient le mode commun de garde dans beaucoup de familles séparées. Or la CAF du Var refuse de faire droit de ce jugement en l'absence d'instruction explicite de ...

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Question Écrite N° 13834 du 30/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement ...

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Question Écrite N° 13833 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les ...

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Question Écrite N° 13832 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux ...

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Question Écrite N° 7087 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prestation compensatrice du handicap (PCH). Cette allocation est versée aux familles d'enfants handicapés. Elle a toujours été considérée comme fiscalement non imposable et n'était pas prise en compte dans le calcul des ressources pour l'obtention d'allocations délivrées par les caisses d'allocations familiales et en particulier le revenu de solidarité active. Or, depuis 2017, certaines CAF, dont celle du Var, s'appuient sur une circulaire de la CNAM de 2012, pour prendre en compte dans le calcul du RSA la PCH, alors même que le code de l'action sociale et des familles l'exclut. ...

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Question Écrite N° 8557 du 22/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/11/18)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante déposé par la Coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). Malgré l'interdiction de fabrication et de commercialisation de l'amiante depuis 1997, la législation actuelle laisse courir un grand risque à toute la population. Les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation ou à l'enfouissement des déchets sont très prégnants. 90 % des bâtiments construits avant 1997 contiennent de l'amiante dont les ...

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Question Écrite N° 13452 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de modification des modalités de prise en charge des tire-laits. Toutes les études scientifiques le démontrent, plus la durée de l'allaitement augmente plus les enfants sont résistants à diverses maladies et pathologies. L'OMS conseille un allaitement minimum de 6 mois. En France la fin de l'allaitement est souvent couplée à la fin du congé maternité et à la reprise du travail pour les mères. Cependant une bonne information sur les moyens de maintenir l'allaitement et la lactation après la séparation avec l'enfant permet d'améliorer le taux de femmes allaitantes. La prise ...

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Question Écrite N° 7057 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des heures supplémentaires des personnels hospitaliers. L'article 15 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 et l'article 6 du décret 2002-598 du 25 avril 2002 limitent le recours aux heures supplémentaires par principe à 15 heures mensuelles et à 18 heures pour les infirmiers spécialisés, sages-femmes, et manipulateurs en radiologie. Les heures effectuées au-delà de ce plafond mensuel doivent être soit récupérées, mais cela s'avère impossible en raison des effectifs limités, soit versées sur un compte épargne temps mais cela est limité à 75 heures par an. L'application ...

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Question Écrite N° 10848 du 17/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le budget de l'action sociale réservé à la police nationale du Var. À ce jour, fin juin 2018, ce budget est d'ores et déjà entièrement consommé et les assistantes sociales du ministère de l'intérieur à la préfecture du Var préviennent que les dossiers n'aboutiront pas faute de budget. Cette situation est gravissime. Dernièrement, il n'a pas été possible pour l'État de venir en aide à une policière élevant seule ses 3 enfants et connaissant de graves difficultés de logement et financières. Ce sont les élus locaux et l'association varoise de la police nationale, association ...

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Question Écrite N° 8429 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses de santé et de mieux-être au travail des collectivités territoriales, à destination de leurs agents. Enjeu majeur de santé publique, cette problématique est également un puissant levier pour améliorer la gestion du service public local et la productivité des agents, face à la dégradation de leur état de santé, qui se traduit notamment par un surcroît d'absentéisme. Souvent perçues uniquement comme une charge, les dépenses de santé au travail sont un réel investissement, à l'origine d'un retour sur investissement substantiel (de 1,2 à 2,5 selon les études ...

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Question Écrite N° 2924 du 14/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article L. 121-6 du code la route. Ce dernier dispose que « lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de ...

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Question Écrite N° 8694 du 29/05/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 07/08/18)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet de création d'un brevet de technicien supérieur en mécatronique. La mécatronique est l'alliance de la mécanique, de l'électronique, de l'informatique regroupés en un seul système. Une alliance de compétences utilisées pour mettre de « l'intelligence » dans un produit mécanique afin de le piloter, de le surveiller, d'alerter, ou d'obtenir de l'information et d'améliorer les performances de tout type d'équipements. La filière construction et réparation navale, présente majoritairement dans 4 régions en France dont Provence-Alpes-Côte ...

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Question Écrite N° 6631 du 20/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/07/18)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des assistants de vie scolaire. À la rentrée 2017, il a été difficile pour les rectorats d'académie de recruter les 50 000 AVS nécessaires pour accompagner les élèves handicapés. Le statut, précaire, n'attire naturellement pas les candidats. Accessible avec un baccalauréat, sans formation spécifique alors que les handicaps à affronter sont divers et lourds, la fonction d'AVS est précaire. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée, renouvelable chaque année pour 6 ans maximum, et majoritairement à temps partiel, alors que le ...

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Question Écrite N° 7542 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l'allocation adulte handicapé (AAH). Depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l'AAH qui arrivent à l'âge de la retraite n'ont plus à solliciter à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en remplacement de cette première. Or les caisses d'allocations familiales ont une interprétation du nouvel article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qui est préjudiciable à tous les bénéficiaires de l'ASPA qui ont eu 62 ans avant le 1er janvier 2017. Ces derniers doivent continuer à demander la substitution de l'AAH par l'ASPA alors même qu'elle leur ...

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Question Écrite N° 6324 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). Les sciences économiques et sociales ont été introduites au lycée pour introduire une 3ème culture aux côtés des humanités et des sciences. Les SES contribuent ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Cette discipline très appréciée des élèves a démontré sa réussite. La série ES présente un recrutement particulièrement varié et bénéficie de débouchés diversifiés, de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Il semble donc opportun que les SES deviennent un élément ...

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Question Écrite N° 6401 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/06/18)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'exercice des policiers municipaux. À l'heure des obligations imposées par Vigipirate et d'une demande justifiée des citoyens d'une présence accrue des forces de police dans les rues des territoires, les agents de police municipale sont fortement sollicités, au même titre que les agents de la police nationale. Ils multiplient donc les astreintes à la demande de leur hiérarchie. Or la compensation de ces astreintes doit nécessairement se faire sous la forme de prise de repos compensateur et non d'un paiement de l'astreinte au terme du décret 2015-419 du 14 avril 2015. Ces ...

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Question Écrite N° 6383 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/06/18)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens de sécurité allouée au territoire toulonnais. En 2017, ce sont 5 personnes qui ont été blessés par balle dans les quartiers de la Beaucaire et des œillets. En janvier 2018, un homme est mort abattu et deux autres ont été blessés gravement par armes à feu toujours dans le quartier des œillets. La présence de la drogue est récurrente dans ces secteurs et malgré un investissement sans précédent, de rénovation des habitats, d'installation d'équipements de services publics, obtenu par la municipalité auprès de l'ANRU, le bien vivre ensemble dans certains quartiers ...

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Question Écrite N° 4682 du 23/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/06/18)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi égalite et citoyenneté. La nouvelle rédaction des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, issue de la loi égalite et citoyenneté du 27 janvier 2017 interdit aux associations indépendantes de locataires dans les organismes de logements sociaux et réduit le choix des locataires aux seules associations agréées par le Gouvernement. Or de très nombreuses associations indépendantes défendent et représentent avec dévouement et abnégation les locataires les plus faibles auprès des bailleurs. Cette restriction de la ...

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Question Écrite N° 6834 du 27/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/05/18)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode d'acquittement des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires. Le montant d'une prestation compensatoire est fixé par un tribunal. Or ce montant ne tient pas compte du fait que les revenus prélevés subissent à la source un prélèvement au titre de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la cotisation pour le remboursement de la dette sociale. De ce fait, l'ex conjoint devant s'acquitter d'une prestation compensatoire doit supporter des prélèvements sociaux sur des revenus qui, juridiquement, ne sont pas cependant les siens. Ils ne font en effet que transiter ...

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Question Écrite N° 1202 du 19/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire réorganisation des missions des policiers, gage d'efficacité sans préjudice des droits de la défense. Les contraintes purement administratives alourdissent en effet considérablement les tâches des fonctionnaires et mobilisent une forte proportion d'entre eux, alors qu'ils pourraient être redéployés dans leurs missions d'investigation dans cette période où le besoin est patent. La simplification des procédures répondrait à cet objectif, notamment : en regroupant en 2 les cadres d'enquête, en mettant en place la dématérialisation de la procédure, plus conforme à ...

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Question Écrite N° 5430 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé. Lorsqu'un jeune en apprentissage devient invalide, il perçoit pendant 3 ans des indemnités de la sécurité sociale calculées sur son salaire mensuel. Au terme de ces 3 années, la sécurité sociale suspend le versement et le jeune invalide doit demander une pension d'invalidité. Celle-ci est fixée en fonction des revenus du travail, soit pour un apprenti une somme qui ne permet pas d'être indépendant. Pour obtenir l'allocation adulte handicapé, indemnité non imposable, le jeune doit nécessairement déposer une demande ...

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Question Écrite N° 2430 du 31/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/12/17)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fléau du charançon rouge du palmier. La France comme tous les autres pays européens est engagée dans une lutte pour la réduction de l'usage des produits phytosanitaires dans la protection des cultures. Le peuplement de palmiers qui concerne une grande partie des départements du sud est très gravement menacé par un ravageur : le charançon rouge du palmier. La lutte pour son éradication engagée en 2010 n'a pas été couronnée de succès, de sorte que, la Commission vient de lever sa prescription de lutte obligatoire. Néanmoins les États se doivent de ...

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Question Écrite N° 328 du 01/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/10/17)

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Geneviève Levy

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du site industriel Transfix de La Garde dans le Var. La société Transfix, implantée sur cette commune depuis 1978, conçoit, fabrique et commercialise des transformateurs de distribution électrique. Elle emploie environ 300 personnes, fait vivre de nombreux sous-traitants, et représente le 3ème employeur privé du département. Transfix travaille beaucoup à l'export avec les marchés africains et compte comme fournisseur principal ENEDIS. Transfix est le dernier fournisseur français de transformateurs de distribution électrique, et la concurrence internationale, dont les coûts de ...

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