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Question Écrite N° 22377 du 06/08/19 (Ministère des sports) (Réponse le 15/10/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les violences commises contre les arbitres officiels amateurs de football. En Bretagne, le nombre de plaintes déposées pour des agressions physiques sur des arbitres officiels amateurs reste significatif et de nombreux dossiers restent en instance d'instruction débouchant probablement sur des suspensions sportives supérieures à trois mois, alors même que la « loi Lamour » de 2006 a reconnu l'arbitre comme personne chargée d'une mission de service public. Malgré tout, la violence dans son intensité s'installe au détriment des valeurs de fair play, de tolérance et de fraternité. Pour autant, il salue ...

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Question Écrite N° 22300 du 06/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des organismes de dons alimentaires et d'accompagnement des personnes les plus démunies. Ces organismes qui fonctionnent le plus souvent sous la forme associative avec un recours important au bénévolat sont au service des plus démunis et luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. Pour leur fonctionnement, ils bénéficient de dons alimentaires qui, grâce à un mécanisme fiscal particulièrement intéressant pour les entreprises donatrices, ne sont plus orientés vers la destruction et peuvent ainsi profiter aux plus démunis. Aujourd'hui, les ...

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Question Écrite N° 17114 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/10/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité donnée aux personnes en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places de stationnement payantes des collectivités locales. En effet, depuis le 18 mai 2015, la carte européenne de stationnement permet aux personnes en situation de handicap de se garer sur l'ensemble des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite. Cette possibilité est ouverte aux personnes en situation de handicap titulaire d'une carte européenne de stationnement ou à la tierce personne qui conduit le véhicule. Elle ...

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Question Écrite N° 13689 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille (une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne). Actuellement, les parents de ces enfants ne peuvent se faire rembourser par la sécurité sociale les appareils auditifs très coûteux dont ils ont impérativement besoin. En effet, ce type d'appareil coûte en moyenne 4 000 euros. Sur ces 4 000 euros, il reste 3 000 euros à la charge des personnes qui en ont besoin après remboursement par la sécurité sociale et par les mutuelles. Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent donc ...

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Question Écrite N° 15304 du 18/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement inquiétante des effectifs de la police nationale. Depuis plusieurs semaines la police nationale est particulièrement sollicitée pour faire face aux nombreuses manifestations ponctuées de violences qui se déroulent dans toutes les villes françaises. En même temps, depuis maintenant près de quatre années, à quelques semaines du triste anniversaire de l'attentat de Charlie Hebdo, les policiers restent extrêmement mobilisés sur un grand nombre d'évènements (manifestations diverses, Cop 21, Euro et coupe du monde de football, différentes commémorations dont le centenaire de ...

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Question Écrite N° 23519 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments. Alors qu'en 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament a relevé 868 ruptures ou tensions d'approvisionnement, soit dix fois plus que dix ans auparavant, les témoignages se multiplient de patients qui doivent faire face aujourd'hui à une impossibilité d'obtenir le médicament adapté à leur état de santé. Face à cette situation et suite à l'interpellation de nombreux parlementaires, Mme la ministre a présenté le 8 juillet 2019 une feuille de route très attendue qui repose sur un meilleur partage de l'information et une meilleure gestion du circuit ...

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Question Écrite N° 23379 du 08/10/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les nombreux refus opposés aux volontaires de la quatrième génération à leur demande d'obtention de la Croix du combattant volontaire (CCV) avec agrafe « Missions extérieures ». En effet, depuis 1953, l'ensemble des engagés volontaires peuvent bénéficier d'une remise de médaille militaire avec agrafe qui correspond à la génération du feu à laquelle ils ont appartenu. Cette médaille est le signe d'une reconnaissance de l'État aux femmes et aux hommes qui ont consacré une partie de leur vie au service de la France. Depuis 2007, les engagés volontaires ont eu le droit ...

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Question Écrite N° 23312 du 01/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine (EGalim) en matière d'un usage des contenants en plastique. Ainsi, à la suite du vote de la « loi EGalim » et de son article 28, la liste des plastiques interdits s'est allongée : pailles, couverts, plateau-repas boites et bâtonnets mélangeurs pour boissons... Ces ustensiles doivent désormais disparaître d'ici à 2020, soit dans trois mois. La loi prévoit également l'interdiction d'utilisation des barquettes de cuisson et des bouteilles d'eau en ...

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Question Écrite N° 23079 du 24/09/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées que, par question écrite numéro 17114 du 19 février 2019, il l'interrogeait sur la possibilité donnée aux personnes en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places de stationnement payantes des collectivités locales. En effet, depuis le 18 mai 2015, la carte européenne de stationnement permet aux personnes en situation de handicap de se garer sur l'ensemble des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite. Cette possibilité est ouverte aux personnes en situation de handicap titulaires d'une carte européenne de ...

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Question Écrite N° 23125 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annonce par l'assurance maladie d'une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale. Cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions pour 2020 est inédite par son ampleur et s'annonce comme un point de rupture économique pour la profession. Les biologistes médicaux considèrent cette décision comme une volonté du Gouvernement d'en finir avec un modèle de biologie médicale qui pourtant a fait ses preuves, a su se moderniser tout en préservant ses atouts de qualité, de proximité ...

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Question Écrite N° 15491 du 25/12/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 10/09/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'affectation des recettes du loto du patrimoine et l'annonce du déblocage d'une somme de 21 millions d'euros sur le budget de la culture affectée au patrimoine. Le loto du patrimoine, créé à l'initiative de M. Stéphane Bern a été un franc succès qui aurait rapporté 200 millions d'euros. Le 23 octobre 2018, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finance pour 2019, M. le député a interrogé M. le ministre de l'action et des comptes publique afin de savoir si l'ensemble des recettes de ce jeu serait affecté au patrimoine. Il lui a alors répondu que cela n'était pas le cas et que la taxe perçue ...

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Question Écrite N° 22685 du 10/09/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'augmentation très importante des frais complémentaires réclamés lors d'une inscription dans les IFSI publics. En effet, pour la rentrée 2019, un total de 3 800 euros de frais complémentaires sont exigés auprès des étudiants en soins infirmiers soit une pratique appliquée par 124 IFSI publics (46 % des instituts) et touchant 36 000 étudiants soit 1 étudiant sur 3. Il semble que le Conseil d'État considère ces frais complémentaires assimilés à des rémunérations de service, comme légaux, qu'à la condition qu'ils soient facultatifs et clairement ...

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Question Écrite N° 10216 du 03/07/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/09/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'instruction budgétaire du 15 mai 2018 et ses conséquences pour les établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap. S'il comprend la volonté d'amplifier la bascule de l'offre médico-sociale vers une offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap vers le milieu ordinaire, il souhaite rappeler également que dans de très nombreuses situations, aucune solution d'inclusion n'est envisageable. Cette bascule de l'offre aura pour conséquence la fermeture de structures telles que les EMP, les MAS et les ...

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Question Écrite N° 22372 du 06/08/19 (Ministère des sports) (Réponse le 03/09/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision du 21 février 2019 du Comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024 de ne pas inclure le karaté dans le programme olympique. Cette décision soulève de nombreuses contestations et elle paraît pour le moins surprenante compte tenu de la popularité de cette discipline. Quatorzième sport le plus pratiqué en France, il rassemble 250 000 licenciés inscrits dans 5 000 clubs. Sur le plan international, la France se place de plus en plus régulièrement dans les trois premières nations du karaté mondial. Elle a effectivement terminé à la première place du championnat d'Europe 2019 dans les ...

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Question Écrite N° 21297 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la prise en charge des méningites bactériennes en France. En France, les méningites bactériennes demeurent rares, avec 500 à 600 cas tous les ans, mais sont malgré tout des pathologies graves lorsqu'elles se déclarent : environ 10 % des cas sont mortels, et parmi les survivants, 20 % conserveront des séquelles tout au long de leur vie (amputation, perte auditive, troubles cognitifs, troubles des apprentissages, etc.). Ces infections concernent particulièrement les nourrissons, les jeunes enfants et adolescents, et peuvent être fatales en 24 ...

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Question Écrite N° 22428 du 13/08/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les fortes inquiétudes soulevées par le contenu et les orientations de la mission relative aux Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans une lettre de mission en date du 28 mars 2019, trois ministères s'associent au secrétariat d'État chargé des personnes handicapées afin de mandater l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ainsi que l'Inspection générale des finances (IGF) pour mener une mission relative aux Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Au nombre de 1 400, ces établissements sont ...

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Question Écrite N° 22386 du 06/08/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la taxation des contrats courts pour les entreprises de transport routier. Aujourd'hui, dans le secteur du transport, les employeurs souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre et se voient de plus en plus fréquemment refuser la signature de contrats à durée indéterminée. Ils sont en conséquence limités dans leur recrutement et, s'ils veulent continuer de fonctionner, sont contraints de gérer leurs ressources humaines avec les outils à leur disposition sans avoir d'autres choix que de recourir à des contrats courts, ce qui correspond souvent aux demandes des seules personnes qu'ils trouvent ...

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Question Écrite N° 20519 du 18/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/07/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du décret du 13 décembre 2018 qui ne permet plus au conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage. Les dispositions de ce décret posent de véritables problèmes aux artisans et commerçants, notamment en zone rurale, et il est à craindre que de nombreux jeunes ne puissent signer un contrat d'apprentissage à la rentrée prochaine. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement afin que ce décret puisse être revu afin de répondre à ces artisans, commerçants et apprentis. Ministère du travail / Ministère du travail La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son ...

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Question Écrite N° 22048 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs ...) sans affectation et le coût annuel global que cela a représenté pour les dépenses publiques. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics fonctionnaires et agents publics / Nombre de fonctionnaires sans affectation et leur coût

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Question Écrite N° 19571 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/07/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir du régime agricole de protection sociale. Après une série de fusions de caisses de Mutualité sociale agricole dans les années 2000, de nouvelles « mutualisations » sont actuellement en cours. Les moyens des caisses de Mutualité sociale agricole sont de plus en plus réduits et les nouveaux dirigeants de ces caisses viennent tous du régime général. Interrogé par les personnels des caisses qui s'inquiètent de leurs perspectives d'avenir mais également par les assurés, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du ...

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Question Écrite N° 21403 du 16/07/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences probablement involontaires de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 pour les anciens combattants. Dans les faits, les dispositions de cette ordonnance ont pour conséquence de supprimer les droits à réduction dont bénéficient les titulaires d'une pension militaire d'invalidité de moins de 25 % et d'une carte d'invalidité donnant droit de réductions sur les tarifs SNCF. Les dispositions sont applicables à compter du 3 décembre 2019. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre ...

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Question Écrite N° 15955 du 22/01/19 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 02/07/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les conséquences du rejet par le Parlement britannique de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne pour les pêcheurs bretons et normands. Dans un courrier du 4 décembre 2018, Mme la ministre lui précisait que, s'il n'y avait pas d'accord, le Gouvernement français devrait concentrer ses efforts pour signer un accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le plus rapidement possible avant le 30 mars 2019. Entre temps, nous entrerions alors dans une période où les droits de pêche dans les eaux ...

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Question Écrite N° 19565 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la souffrance exprimée par de nombreuses personnes atteintes de fibromyalgie. Le 10 mai 2016, la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale décidait la création d'une commission d'enquête sur la fibromyalgie répondant ainsi à la détresse de nombreuses personnes atteintes de cette pathologie qui continuent aujourd'hui de demander une amélioration de leur prise en charge en même temps qu'une reconnaissance médicale et sociétale de leur état. En effet, la fibromyalgie se caractérise, pour les personnes qui en sont atteintes, par un état douloureux musculaire chronique et une ...

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Question Écrite N° 20695 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du remboursement différencié, en vigueur depuis l'adoption en décembre 2013 de la proposition de loi dite « Leroux », qui autorise les réseaux des complémentaires santé à amputer leurs assurés d'une partie de leur remboursement si ces derniers ne consultent pas un professionnel sélectionné dans leur réseau. Des Français se trouvent ainsi pénalisés économiquement et il n'est pas possible d'assurer, à toutes et tous, un égal accès aux soins et équipements sans discriminations territoriales ou financières. Déjà questionnée à ce sujet dans le cadre de l'examen de la ...

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Question Écrite N° 17202 du 26/02/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 14/05/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application des dispositions du budget des anciens combattants prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Dans le cadre de ce budget, le Gouvernement a accepté l'attribution de la carte du combattant et, en conséquence, de la retraite d'anciens combattants qui lui est liée, pour les soldats envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Pour donner à cette décision justifiée sa pleine effectivité, un crédit de 6,6 millions d'euros a été inscrit au budget des anciens combattants et les personnes concernées ont été invitées à adresser ...

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Question Écrite N° 19618 du 14/05/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des syndicats catégoriels de cadres dirigeants et supérieurs d'entreprises au regard des conditions d'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 portant sur le dialogue social. Ces syndicats représentent très souvent majoritairement, premièrement, les cadres dirigeants, non inscrits sur les listes électorales aux élections professionnelles et, de ce fait, exclus de toutes les instances de négociation de branche. Deuxièmement, les cadres techniques (médecins, techniciens, commerciaux, etc.) bénéficiaires de conventions collectives spécifiques minoritaires dans leurs entreprises et ...

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Question Écrite N° 19570 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la représentativité des syndicats des praticiens et des agents de direction dans les conventions collectives des praticiens et des agents de direction de la Mutualité sociale agricole. Leur participation à ces conventions collectives avait, dans un premier temps, été réglementée par deux arrêtés du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collectives des praticiens et dans celle des agents de direction. L'arrêté concernant les praticiens a été contesté puis annulé le 24 novembre 2017, par le Conseil d'État, au motif de ...

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Question Écrite N° 19438 du 07/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les fortes inquiétudes exprimées par les entreprises d'auto-écoles traditionnelles que l'on connait tous dans les circonscriptions. Alors que la mission parlementaire confiée aux députés Françoise Dumas et Stanislas Guérini en août 2018, a rendu son rapport au mois de mars 2019 et que la loi sur les mobilités arrive devant l'Assemblée nationale, certaines propositions sont sources d'inquiétudes et d'incompréhensions au sein de l'ensemble de la profession des entrepreneurs d'auto-écoles. En effet, à la suite de ...

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Question Écrite N° 17693 du 12/03/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette réforme place aujourd'hui le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) dans une situation financière insoutenable et il sera contraint de suspendre tout agrément à partir du 15 mars 2019. En effet, sur la base des ...

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Question Écrite N° 17580 du 05/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les centres équestres et poney-clubs présents sur les territoires. En effet, le secteur connaît depuis 2012 une forte dégradation de son environnement économique et social, notamment du fait de la hausse de la TVA (passée de 5,5 % à 20 % suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012) et de l'augmentation des contraintes administratives et normatives. L'ensemble de ces contraintes entraînent une nécessaire augmentation des tarifs des activités proposées par ces structures et, de fait, une baisse importante du nombre de ...

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Question Écrite N° 10468 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement de l'impôt à la source pour de nombreuses entreprises artisanales qui n'ont pas forcément les moyens logistiques d'assumer un tel travail. Les entreprises du bâtiment ont estimé à une semaine par an en moyenne le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt. Une semaine de travail non rémunéré au détriment des chantiers et des clients de ces entreprises. La réforme implique aussi des dépenses pour s'adapter, comme un changement de logiciels informatiques, voire des formations pour les personnels ou pour les chefs ...

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Question Écrite N° 14380 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le SIDA. Par question écrite en date du 5 décembre 2017, enregistrée sous le numéro 3601, il avait eu l'occasion de l'interroger sur la contribution de la France à la lutte mondiale contre le SIDA. Dans sa réponse, la ministre l'avait rassuré sur la place prépondérante du pays dans ce combat, puisque la France assure plus de 20 % du financement international des programmes ciblant le VIH. Il soutient évidemment toutes les initiatives menées par le Gouvernement en matière de lutte contre le SIDA mais s'étonne que le PLFSS pour 2019 n'ait comporté aucune mesure visant à ...

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Question Écrite N° 18355 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie dans le cadre de la prochaine réforme des retraites. Les personnels et retraités de la gendarmerie craignent en effet de voir aligné le régime des retraites de la gendarmerie sur celle de la police. Pourtant, cette remise en cause du statut de militaire pour les forces de gendarmerie serait une remise en cause des fondements et de l'histoire de la gendarmerie. Une telle remise en cause serait également un très mauvais signe adressé à tous les gendarmes alors qu'ils sont un maillon essentiel de la police de ...

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Question Écrite N° 13998 du 06/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/03/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des retraités de la gendarmerie qui s'inquiètent de l'absence totale de revalorisation de leurs pensions de retraites. Depuis 2003, ces pensions devraient être indexées sur l'indice INSEE du coût de la vie. Pourtant, depuis trois années ces pensions ont fait l'objet d'un gel à 0,1 % et le projet de loi de financement de la sécurité sociale examiné par l'Assemblée nationale au mois d'octobre 2018 prévoit dans son article 44, une hausse limitée à 0,3 %. Les retraités de la gendarmerie contestent cette façon de traiter les anciens gendarmes qui ont pourtant consentis ...

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Question Écrite N° 17472 du 05/03/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la volonté du Gouvernement de reconnaître la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret du 1er avril 2010 dont l'alinéa premier de l'article 4 prévoit « d'adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente Convention ». Parmi ces droits se trouve la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telle que la langue des signes. Dans l'Union ...

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Question Écrite N° 15113 du 11/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre toujours aussi important de suicides chez les gendarmes et policiers en exercice. En 2017, après deux années de baisse en 2015 et 2016, 51 policiers et 17 gendarmes ont mis fin à leurs jours. À ce jour, depuis le début de l'année 2018, 31 gendarmes et 32 policiers ont également mis fin à leurs jours. Derrière ces chiffres, ce sont autant de familles endeuillées et l'on ne peut accepter cela. Si M. le député est parfaitement conscient que les forces de l'ordre sont particulièrement sollicitées pour répondre notamment à la menace terroriste et au maintien de l'ordre public, il faut entendre ce ...

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Question Écrite N° 16630 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application dans les territoires de l'avenant n° 5 de la convention nationale signée entre l'UNCAM et l'UNSMKL pour ce qui concerne le dispositif démographique. En effet, ce dispositif instaure l'utilisation d'une nouvelle méthodologie de zone en tenant compte de l'indicateur de l'accessibilité potentielle localisée (APL). Cet indicateur analyse ainsi la répartition des masseurs-kinésithérapeutes sur le territoire et permet de déterminer les zones caractérisées par une offre insuffisante en soins et celles caractérisées par une offre trop abondante au regard de la population. En ...

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Question Écrite N° 15072 du 11/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/01/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des fonctionnaires de police nommés au grade de commandant divisionnaire de la police nationale. En effet, ce grade créé en 2017, n'a toujours pas reçu de reconnaissance au niveau du galonnage et les officiers qui ont été nommés commandant divisionnaire sont toujours invités à porter les attributs de leur ancien grade de commandant de police. Au moment de leur nomination, les 150 nouveaux commandants divisionnaires de la police nationale ont été reçus individuellement par la direction des ressources et des compétences de la police nationale, entretien au cours duquel il leur a été ...

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Question Écrite N° 13287 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer. Ces femmes sont soutenues par l'association R. E.S.I.S.T (Réseau d'entraide, de soutien et d'information sur la stérilisation tubaire) agréée par le ministère de la santé qui se bat au quotidien pour accompagner les femmes victimes de ces implants et celles victimes d'interventions chirurgicales de retrait des implants qui se sont révélés catastrophiques. En effet, si le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer Healthcare a annoncé le lundi 18 septembre 2017 ...

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Question Écrite N° 10180 du 03/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/01/19)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les normes applicables en matière d'isolation phonique des immeubles à usage d'habitation. Alors que le projet de loi pour l'évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui vient d'être discuté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit des améliorations en matière d'isolation thermique des bâtiments à usage d'habitation, la réglementation en matière d'isolation phonique, elle, n'a pas évolué. L'arrêté du 30 juin 1998 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation prévoit un seuil de 58 décibels ...

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Question Écrite N° 15838 du 15/01/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des métiers d'art et sur la nécessité de créer une branche professionnelle des métiers d'art. En effet, les métiers d'art ont été reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi ACTPE du 18 juin 2014 et cette loi a constitué une avancée majeure dans le processus de structuration de ce secteur. Pourtant, en dépit de cette reconnaissance légale, les métiers d'art ne bénéficient pas à ce jour de traductions concrètes que la loi aurait pu leur permettre d'espérer : codes d'activités spécifiques, statuts sociaux et fiscaux unifiés, filière de formation adaptée, convention ...

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Question Écrite N° 8503 du 22/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 302 bis MA du code général des impôts qui prévoit une taxe sur les dépenses de publicité due par les personnes physiques ou morales, assujetties à la TVA, de plein droit ou sur option, dont le chiffre d'affaire hors taxe de l'année civile précédente est supérieure à 763 000 euros. Il souhaiterait notamment savoir quels sont les éléments qui entrent dans la composition du chiffre d'affaires et qui permettent de se prononcer sur la limite de 763 000 euros mentionnée dans le cadre du code général des impôts. Pour apprécier cette limite, l'administration fiscale retient les ...

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Question Écrite N° 15412 du 25/12/18 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés d'application et la nécessité de préciser la procédure à suivre pour mettre en œuvre le second alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail, permettant à une majorité des membres d'une profession de demander l'abrogation d'un arrêté préfectoral prévoyant une obligation de fermeture hebdomadaire des établissements de cette profession dans la zone géographique concernée. Introduit par l'article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, cet alinéa prévoit qu' « à la demande des organisations syndicales ...

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Question Écrite N° 8290 du 15/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues anciennes et notamment du latin et du grec au collège et au lycée. Alors que les orientations annoncées par le Gouvernement laissaient penser un changement réel de la politique éducative en matière d'enseignement du latin et du grec ancien pour tous les élèves, changement réclamé et attendu par les professeurs de lettres classiques depuis plusieurs années, la réalité sur le terrain reste bien différente et les professeurs de lettres classiques doivent continuer à se battre pour faire appliquer les textes officiels en collège et en lycée. La situation dramatique ...

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Question Écrite N° 11394 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription d'acte d'ostéopathie. Les ostéopathes non professionnels de santé (15 000 personnes en France) suivent une formation théorique de 4 860 heures étalées sur 5 ans dont seulement 1 500 heures de pratique clinique au cours des deux dernières années, alors que les médecins ostéopathes suivent des études pendant 9 à 15 ans dont plus de la moitié en pratique clinique. Aussi, et alors que le Gouvernement a inscrit la qualité et la pertinence des soins au cœur de sa stratégie nationale de santé, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend clarifier l'encadrement de ...

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Question Écrite N° 11404 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé distingue trois types de professionnels en ostéopathie en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Cette distinction emporte un encadrement de certaines pratiques qui ne peuvent être exercée que par un ODM qui, seul, peut apporter un véritable diagnostic médical et pratiquer des manipulations sensibles pouvant créer un risque ...

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Question Écrite N° 9382 du 19/06/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 06/11/18)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la situation des harkis. Un groupe de travail avait été mis en place conformément aux engagements du Président de la République. Ce groupe était chargé d'évaluer les dispositifs de reconnaissance et de réparation et prendre en compte la situation socio-économique des harkis. Il devait proposer des mesures afin de permettre la préservation de la mémoire et une réparation adaptée aux situations diverses que rencontrent les harkis et leurs familles. Ce groupe devait rendre ses conclusions en mai 2018 et prévoir des pistes pour un nouveau plan en faveur des harkis. Aussi, il ...

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Question Écrite N° 10249 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté publié le 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie qui attribue une partie des actes de soins contenus dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens. Il semble que cet arrêté contient un référentiel d'activité et de compétences qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle ...

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Question Écrite N° 13282 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de 2 euros du forfait hospitalier décidée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Initialement, il était prévu que le produit de cette augmentation serait totalement affecté aux établissements hospitaliers. En effet, dans le dossier de presse présentant le PLFSS 2018, page 26, elle annonçait : « Les ressources affectés aux établissements de santé progresseront de 2,2 % : en sus d'une progression du sous objectif établissement de santé équivalente à celle de 2017 (+ 2 %) les établissements de santé percevront également le produit de ...

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Question Écrite N° 10966 du 24/07/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/10/18)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application du décret n° 2010-890 portant application de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Le 3 novembre 2011, lors de l'examen à l'Assemblée nationale du budget des anciens combattants pour 2012, un amendement a été adopté, après avis favorable du ministre des anciens combattants, qui prévoyait le dépôt d'un rapport d'information par le gouvernement avant le 1er juin 2012 sur l'opportunité et les modalités de modifications du décret du 29 juillet 2010 afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens ...

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