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Question Écrite N° 1185 du 19/09/17 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation de parents d'enfants handicapés eu égard aux prestations dont ils peuvent bénéficier, c'est-à-dire principalement l'allocation enfant handicapé et l'allocation de rentrée scolaire. Lorsqu'un couple se sépare et que chacun des parents conserve la garde alternée de l'enfant, les charges quotidiennes sont alors réparties entre chacun des parents en fonction des périodes pendant lesquelles il a la garde de l'enfant. Par contre, les allocations liées au handicap de l'enfant sont versées par les maisons départementales des personnes handicapées ...

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Question Écrite N° 24777 du 26/11/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants handicapés atteints du trouble du spectre autistique qui doivent se soumettre tous les cinq ans à des consultations sur l'altération des capacités physiques ou mentales auprès de médecins inscrits sur des listes établies par les procureurs de la République. Or ces médecins sont la plupart du temps des gériatres, des neurologues ou même des médecins généralistes aucunement spécialistes de l'autisme. Lorsque la personne est autiste mutique, la visite dure dix minutes et le médecin est rémunéré pour son acte 160 ...

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Question Écrite N° 19618 du 14/05/19 (Ministère du travail) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des syndicats catégoriels de cadres dirigeants et supérieurs d'entreprises au regard des conditions d'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 portant sur le dialogue social. Ces syndicats représentent très souvent majoritairement, premièrement, les cadres dirigeants, non inscrits sur les listes électorales aux élections professionnelles et, de ce fait, exclus de toutes les instances de négociation de branche. Deuxièmement, les cadres techniques (médecins, techniciens, commerciaux, etc.) bénéficiaires de conventions collectives spécifiques minoritaires dans leurs entreprises et ...

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Question Écrite N° 22685 du 10/09/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'augmentation très importante des frais complémentaires réclamés lors d'une inscription dans les IFSI publics. En effet, pour la rentrée 2019, un total de 3 800 euros de frais complémentaires sont exigés auprès des étudiants en soins infirmiers soit une pratique appliquée par 124 IFSI publics (46 % des instituts) et touchant 36 000 étudiants soit 1 étudiant sur 3. Il semble que le Conseil d'État considère ces frais complémentaires assimilés à des rémunérations de service, comme légaux, qu'à la condition qu'ils soient facultatifs et clairement ...

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Question Écrite N° 19570 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la représentativité des syndicats des praticiens et des agents de direction dans les conventions collectives des praticiens et des agents de direction de la Mutualité sociale agricole. Leur participation à ces conventions collectives avait, dans un premier temps, été réglementée par deux arrêtés du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collectives des praticiens et dans celle des agents de direction. L'arrêté concernant les praticiens a été contesté puis annulé le 24 novembre 2017, par le Conseil d'État, au motif de ...

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Question Écrite N° 28700 du 21/04/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation quotidienne de parents d'enfants en situation de handicap et notamment atteints du trouble du spectre autistique, depuis le début du confinement. Si M. le député comprend parfaitement que la crise traversée par le pays ait pu conduire le Gouvernement à prendre des mesures de fermeture des centres d'accueil et des établissements médico-sociaux, cette situation provoque aussi de très importantes difficultés tant sur l'équilibre psychologique des enfants que sur leurs aidants, le plus souvent les parents, qui doivent depuis le 17 mars ...

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Question Écrite N° 28702 du 21/04/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accueillants familiaux agréés pour les personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En France, plus de 10 000 accueillants familiaux agréés partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Ce mode de prise en charge propose une solution de répit aux familles qui n'ont plus la possibilité de s'occuper d'un de leurs membres concernés par le handicap ou le grand âge. Il propose aussi l'accueil, en dehors de toutes structures, de personnes ...

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Question Écrite N° 29981 du 02/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière du bâtiment et des travaux publics après la période de crise sanitaire traversée par le pays. La filière du bâtiment et des travaux publics a, du moins pour un nombre important d'entreprises, accepté de reprendre le travail dans des conditions pour le moins délicates et, alors même que la période de confinement n'était pas terminée. Les dirigeants des entreprises de cette filière considèrent qu'ils ont pris leurs responsabilités et ils attendent du Gouvernement qu'il prenne les siennes en renonçant pour une période de six mois à la ...

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Question Écrite N° 29803 du 26/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation particulière des candidats admissibles aux concours internes de recrutement des professeurs de l'éducation nationale pour la session 2020. Prévues initialement au premier semestre, les épreuves orales sont repoussées en septembre 2020, ce qui place les candidats dans une situation inéquitable et intenable à plus d'un titre alors même que leurs homologues de plusieurs concours externes (CAPES, agrégation) seront admis à l'issue des épreuves écrites, décalées en juin 2020, et devront subir un oral de titularisation en 2021. Pour d'autres concours (CAPET, CAPEPS), ...

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Question Écrite N° 28114 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du ...

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Question Écrite N° 25986 du 21/01/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais de traitement des dossiers de demande de reconnaissance adultes handicapés ou des différentes prestations en faveur des personnes en situation de handicap par les maisons départementales des personnes handicapées (MPDH). De nombreuses personnes en situation de handicap se plaignent d'importantes difficultés liées à des délais de traitement très importants (parfois plus de 8 mois) et ceci, même si les prestations sont attribuées avec effet rétroactif. Cette situation ne s'est malheureusement pas améliorée depuis la création des ...

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Question Écrite N° 16630 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application dans les territoires de l'avenant n° 5 de la convention nationale signée entre l'UNCAM et l'UNSMKL pour ce qui concerne le dispositif démographique. En effet, ce dispositif instaure l'utilisation d'une nouvelle méthodologie de zone en tenant compte de l'indicateur de l'accessibilité potentielle localisée (APL). Cet indicateur analyse ainsi la répartition des masseurs-kinésithérapeutes sur le territoire et permet de déterminer les zones caractérisées par une offre insuffisante en soins et celles caractérisées par une offre trop abondante au regard de la population. En ...

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Question Écrite N° 27894 du 31/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les risques encourus quotidiennement par les assistants familiaux, professionnels qui accueillent des enfants confiés soit par décision du juge pour enfants soit à la demande de leurs familles. Les assistants familiaux employés par le service de protection comme nombre de leurs pairs en France sont régulièrement confrontés à des dénonciations diverses et variées. Certaines d'entre elles, qualifiées d'informations préoccupantes, présentent un caractère de gravité qui nécessitent leur transmission au parquet. Dès lors, le conseil départemental prend ...

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Question Écrite N° 28559 du 21/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs saisonniers qui auraient dû débuter leur saison au 1er avril 2020 pour la terminer le 30 septembre 2020. Pour des raisons de pandémie et de fermeture d'un très grand nombre d'activités, ces travailleurs saisonniers n'ont pas été recrutés au 1er avril 2020 et ils ne le seront sans doute pour la plupart que lorsque l'activité reprendra. Les nouvelles règles d'indemnisation pour les droits au chômage ont porté le nombre d’heures à 910 heures ou 6 mois de contrat. Les saisonniers qui devaient travailler du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, soit les 6 mois et donc les 910 ...

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Question Écrite N° 30615 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) en ces temps de crise sanitaire et dans le cadre de la journée mondiale des donneurs de sang. Les déficits immunitaires primitifs (DIP) sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants comme les adultes : leur quotidien avec un DIP signifie une exposition à des infections sévères et répétées qui peuvent mettre leur santé en jeu. Dans leur majorité, les patients reçoivent tout au long de leur vie un médicament vital, les immunoglobulines (Ig), fabriquées à partir du plasma ...

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Question Écrite N° 30109 du 02/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la nécessité d'une véritable politique de restauration des voies navigables de France ainsi que du développement du fret fluvial et du tourisme fluvial. En effet, parmi les pratiques du tourisme, il en existe aussi une qui est trop souvent oubliée ; il s'agit de la filière du tourisme fluvial, durablement fragilisée par un manque d'entretien des voies navigables du pays. Depuis de nombreuses années, on assiste, impuissant, à la décrépitude du patrimoine fluvial dû à un manque d'investissements pour l'entretien et la ...

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Question Écrite N° 8648 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de remboursement existantes dorénavant pour le médicament Beclospin 800 utilisé pour le traitement de l'asthme chez l'adulte. En effet, ce médicament ne serait pris en charge à 100 % que sur prescription d'un spécialiste. Il ne s'agit pourtant pas d'un médicament dit « de confort » et les conséquences financières inhérentes à ce remboursement désormais partiel peuvent être lourdes pour les patients. En effet, pour sept jours de traitement, il reste à la charge du patient 50 euros qui ne sont pas remboursés par la caisse primaire d'assurance maladie. À cela s'ajoute ...

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Question Écrite N° 30317 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation tarifaire de la visite médicale à domicile. En effet, à l'occasion de la crise sanitaire récente, les soixante-trois associations SOS Médecins réparties sur l'ensemble du territoire français ont fait preuve d'une grande réactivité. Elles se sont adaptées en mettant en place des filières Covid-19, en développant la téléconsultation, en augmentant leur capacité pour le conseil téléphonique et en réorganisant leur front de garde. Elles se sont adaptées à la situation difficile traversée par le pays afin de répondre le plus efficacement possible aux ...

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Question Écrite N° 15412 du 25/12/18 (Ministère du travail) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés d'application et la nécessité de préciser la procédure à suivre pour mettre en œuvre le second alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail, permettant à une majorité des membres d'une profession de demander l'abrogation d'un arrêté préfectoral prévoyant une obligation de fermeture hebdomadaire des établissements de cette profession dans la zone géographique concernée. Introduit par l'article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, cet alinéa prévoit qu' « à la demande des organisations syndicales ...

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Question Écrite N° 18355 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie dans le cadre de la prochaine réforme des retraites. Les personnels et retraités de la gendarmerie craignent en effet de voir aligné le régime des retraites de la gendarmerie sur celle de la police. Pourtant, cette remise en cause du statut de militaire pour les forces de gendarmerie serait une remise en cause des fondements et de l'histoire de la gendarmerie. Une telle remise en cause serait également un très mauvais signe adressé à tous les gendarmes alors qu'ils sont un maillon essentiel de la police de ...

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Question Écrite N° 29784 du 26/05/20 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des familles dont un membre est décédé, soit juste avant la période de confinement soit pendant la période de confinement et qui doivent régler sa succession. Il se trouve que ces familles se sont souvent trouvées ces dernières semaines dans l'impossibilité de se réunir du fait du confinement et de leur éloignement en matière de domiciliation, dans l'impossibilité aussi d'avoir accès aux papiers nécessaires à la succession du fait de la fermeture d'un grand nombre de cabinets notariaux ou des cabinets comptables, voire même dans l'impossibilité de se rendre au domicile ...

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Question Écrite N° 23862 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques de contention et d'isolement dans les établissements psychiatriques. En effet, depuis la loi du 26 janvier 2016, tous les établissements psychiatriques sont obligés de tenir un registre de contention et d'isolement et d'émettre un rapport annuel pour rendre compte de leurs pratiques aux autorités. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose que l'isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et énonce clairement un objectif d'encadrement et de réduction de ces pratiques tant au niveau national qu'au niveau européen. Un ...

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Question Écrite N° 22428 du 13/08/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les fortes inquiétudes soulevées par le contenu et les orientations de la mission relative aux Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans une lettre de mission en date du 28 mars 2019, trois ministères s'associent au secrétariat d'État chargé des personnes handicapées afin de mandater l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ainsi que l'Inspection générale des finances (IGF) pour mener une mission relative aux Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Au nombre de 1 400, ces établissements sont ...

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Question Écrite N° 27642 du 24/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le rappel à l'ordre qu'elle a effectué à l'encontre des entreprises du bâtiment et des travaux publics qui ont décidé de fermer du fait de la mise en confinement. Les dirigeants de ces entreprises s'insurgent contre cette déclaration du 19 mars 2020 alors que la plupart des chantiers dont elles ont la charge sont tous suspendus et que leurs salariés, eux aussi la plupart du temps confinés, ne peuvent reprendre leur travail. Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics sont confrontées à une situation de désorganisation totale et à des difficultés majeures d'approvisionnement. Elles ne ...

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Question Écrite N° 21403 du 16/07/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences probablement involontaires de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 pour les anciens combattants. Dans les faits, les dispositions de cette ordonnance ont pour conséquence de supprimer les droits à réduction dont bénéficient les titulaires d'une pension militaire d'invalidité de moins de 25 % et d'une carte d'invalidité donnant droit de réductions sur les tarifs SNCF. Les dispositions sont applicables à compter du 3 décembre 2019. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre ...

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Question Écrite N° 8057 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats retraites « loi Madelin » souscrits par de nombreux indépendants à partir de l'année 2007. En 2017, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui offrait une sortie partielle en capital aux titulaires, entre autres, des contrats dits « loi Madelin ». Le Conseil constitutionnel n'a cependant pas validé l'article de la loi de finances pour 2018 qui le portait. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de proposer de nouveau cette mesure dans un autre texte de loi et par exemple dans une future loi « retraite » qui pourrait être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée ...

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Question Écrite N° 30853 du 30/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les projets d'ordonnance et de décret, diffusés le 12 juin 2020, relatifs à la modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en cours. Il apparaît, en effet, que cette ordonnance et ce décret ne mentionnent pas, dans la liste des secteurs éligibles, celui de la sécurité privée. Une telle situation remet en cause, à court ou moyen terme, l'ensemble de l'agenda de la sécurité privée. À un moment où l'événementiel, le tourisme, la culture devront redémarrer dans des conditions sanitaires adaptées, au moment où l'on reparle des futurs grands événements qu'organisera la France en ...

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Question Écrite N° 26056 du 28/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation alarmante du Cerema. Le Cerema est un établissement public administratif créé en 2014, héritage du réseau technique issu de la fusion des laboratoires régionaux des ponts et chaussées, des départements d'études des anciens CETE, ainsi que de trois services techniques centraux (CERTU, CETMEF, SETRA). Au même titre que les établissements comme IGN et Météo-France, cet établissement fait partie du Réseau scientifique et technique des ministères en charge des transports, de l'écologie et du logement ou l'urbanisme. Depuis plusieurs années, le Cerema connaît une ...

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Question Écrite N° 13282 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de 2 euros du forfait hospitalier décidée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Initialement, il était prévu que le produit de cette augmentation serait totalement affecté aux établissements hospitaliers. En effet, dans le dossier de presse présentant le PLFSS 2018, page 26, elle annonçait : « Les ressources affectés aux établissements de santé progresseront de 2,2 % : en sus d'une progression du sous objectif établissement de santé équivalente à celle de 2017 (+ 2 %) les établissements de santé percevront également le produit de ...

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Question Écrite N° 15838 du 15/01/19 (Ministère du travail) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des métiers d'art et sur la nécessité de créer une branche professionnelle des métiers d'art. En effet, les métiers d'art ont été reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi ACTPE du 18 juin 2014 et cette loi a constitué une avancée majeure dans le processus de structuration de ce secteur. Pourtant, en dépit de cette reconnaissance légale, les métiers d'art ne bénéficient pas à ce jour de traductions concrètes que la loi aurait pu leur permettre d'espérer : codes d'activités spécifiques, statuts sociaux et fiscaux unifiés, filière de formation adaptée, convention ...

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Question Écrite N° 11399 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Alors que le syndicat de la médecine manuelle-ostéopathie de France s'est lancé en 2017 dans une réflexion visant à dresser un état des lieux de la pratique de l'ostéopathie en France, il a été constaté une forte inégalité qualitative de la pratique de cette discipline selon les territoires ainsi qu'une augmentation du nombre d'accidents graves provoqués par des ostéopathes non professionnels de santé. Les patients sont confrontés à un manque de lisibilités entre différents praticiens, notamment les médecins ostéopathes, les ...

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Question Écrite N° 28847 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants locataires de locaux commerciaux dans les quartiers des villes et qui ont dû fermer leurs commerces pendant la période de confinement liée à la crise du covid-19 et sur celle de leurs propriétaires privés. La plupart des grandes sociétés foncières propriétaires de locaux commerciaux dans les galeries marchandes ont accepté de dégrever les commerçants locataires du montant de leurs loyers pendant la période de confinement. Par contre, les commerçants des cœurs de ville sont souvent locataires de locaux dont les propriétaires n'ont comme seule source de ...

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Question Écrite N° 25181 du 17/12/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Retirée)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des veuves d'anciens combattants d'Algérie ou des combats de Tunisie et du Maroc et de leur nouveau droit au bénéfice de la demi-part fiscale, acquis à la suite de l'adoption de l'amendement n° II-2570 par l'Assemblée nationale. Cet amendement permet à toutes les veuves, ayant 74 ans ou plus, de bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant. Or force est de constater que la retraite du combattant est versée à partir de 65 ans et, en conséquence, pour tous les anciens combattants d'Afrique du nord qui sont ...

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Question Écrite N° 22048 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/07/20)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs ...) sans affectation et le coût annuel global que cela a représenté pour les dépenses publiques. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade. Il s'agit d'une « règle fondamentale » du statut des ...

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Question Écrite N° 28168 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/20)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels de santé libérale (masseurs, kinésithérapeutes, ostéopathes, orthoptistes, orthophonistes...). Ces professionnels de santé ont, dans leur immense majorité, fermé leurs cabinet dès le lundi 16 mars 2020 par déontologie, par sens des responsabilités aussi et par conscience professionnelle, afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à l'expansion de l'épidémie. Ces gestes forts ont été consentis de plein gré, par solidarité et pour ne pas aggraver la crise sanitaire. Ils n'ont pourtant reçu aucune directive de l'État ...

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Question Écrite N° 17472 du 05/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/05/20)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la volonté du Gouvernement de reconnaître la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret du 1er avril 2010 dont l'alinéa premier de l'article 4 prévoit « d'adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente Convention ». Parmi ces droits se trouve la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telle que la langue des signes. Dans l'Union ...

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Question Écrite N° 29161 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle attribuée à tous les soignants en reconnaissance de leur mobilisation depuis le début de l'épidémie du coronavirus. Cette prime, tout à fait légitime et dont les critères d'attribution doivent être définis par décret, repose sur les modalités suivantes. Elle sera attribuée à tous les agents hospitaliers (internes, agents de service, infirmiers, médecins) travaillant dans une trentaine de départements les plus touchés par l'épidémie. Ils reçoivent une prime de 1 500 euros versée quel que soit le statut ou le métier considéré. Dans les autres ...

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Question Écrite N° 20695 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/04/20)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du remboursement différencié, en vigueur depuis l'adoption en décembre 2013 de la proposition de loi dite « Leroux », qui autorise les réseaux des complémentaires santé à amputer leurs assurés d'une partie de leur remboursement si ces derniers ne consultent pas un professionnel sélectionné dans leur réseau. Des Français se trouvent ainsi pénalisés économiquement et il n'est pas possible d'assurer, à toutes et tous, un égal accès aux soins et équipements sans discriminations territoriales ou financières. Déjà questionnée à ce sujet dans le cadre de l'examen de la ...

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Question Écrite N° 24257 du 05/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la minorité chrétienne en Algérie. En effet, à la mi-octobre 2019, trois églises protestantes ont été mises sous scellés - dont la plus grande du pays qui accueille 1 200 fidèles. Cela porte à 12 le nombre de lieux de culte de l'Église protestante d'Algérie fermés par les autorités en moins de 2 ans et alors même qu'une treizième église vient de recevoir l'ordre de fermer. Dix-sept chrétiens ont été arrêtés ces derniers jours et des violences policières lors des fermetures des églises ont été rapportées. Il s'agit d'une véritable violation du droit ...

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Question Écrite N° 25905 du 21/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le métier de bucheron. En effet, les bucherons exercent un travail dont la pénibilité doit être unanimement reconnue. Malgré cela, il semble que leur profession ne soit pas prise en compte dans aucun texte règlementaire. En Ille-et-Vilaine, un bucheron est récemment décédé lors d'un abatage d'arbres sur un chantier. Il avait 60 ans, un état de santé dégradé par de nombreuses interventions chirurgicales liées à la pénibilité et aux conditions très difficiles de l'exercice de son métier. Malheureusement, l'absence de véritable statut de ce métier l'a obligé à poursuivre ...

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Question Écrite N° 23519 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/02/20)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments. Alors qu'en 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament a relevé 868 ruptures ou tensions d'approvisionnement, soit dix fois plus que dix ans auparavant, les témoignages se multiplient de patients qui doivent faire face aujourd'hui à une impossibilité d'obtenir le médicament adapté à leur état de santé. Face à cette situation et suite à l'interpellation de nombreux parlementaires, Mme la ministre a présenté le 8 juillet 2019 une feuille de route très attendue qui repose sur un meilleur partage de l'information et une meilleure gestion du circuit ...

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Question Écrite N° 25894 du 21/01/20 (Ministère des armées) (Réponse le 04/02/20)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des armées sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Si la loi du 27 juillet 1917 a accordé le statut de pupille de la Nation aux orphelins victimes de guerre, sans spécification des circonstances de la mort de la victime, trois décrets intervenus plus récemment ont prévu une indemnisation spécifique à certains orphelins : le décret du 13 juillet 2000, tout d'abord, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites ; le décret du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les ...

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Question Écrite N° 23079 du 24/09/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 14/01/20)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées que, par question écrite numéro 17114 du 19 février 2019, il l'interrogeait sur la possibilité donnée aux personnes en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places de stationnement payantes des collectivités locales. En effet, depuis le 18 mai 2015, la carte européenne de stationnement permet aux personnes en situation de handicap de se garer sur l'ensemble des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite. Cette possibilité est ouverte aux personnes en situation de handicap titulaires d'une carte européenne de ...

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Question Écrite N° 23312 du 01/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/01/20)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine (EGalim) en matière d'un usage des contenants en plastique. Ainsi, à la suite du vote de la « loi EGalim » et de son article 28, la liste des plastiques interdits s'est allongée : pailles, couverts, plateau-repas boites et bâtonnets mélangeurs pour boissons... Ces ustensiles doivent désormais disparaître d'ici à 2020, soit dans trois mois. La loi prévoit également l'interdiction d'utilisation des barquettes de cuisson et des bouteilles d'eau en ...

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Question Écrite N° 23379 du 08/10/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 10/12/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les nombreux refus opposés aux volontaires de la quatrième génération à leur demande d'obtention de la Croix du combattant volontaire (CCV) avec agrafe « Missions extérieures ». En effet, depuis 1953, l'ensemble des engagés volontaires peuvent bénéficier d'une remise de médaille militaire avec agrafe qui correspond à la génération du feu à laquelle ils ont appartenu. Cette médaille est le signe d'une reconnaissance de l'État aux femmes et aux hommes qui ont consacré une partie de leur vie au service de la France. Depuis 2007, les engagés volontaires ont eu le droit ...

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Question Écrite N° 22386 du 06/08/19 (Ministère du travail) (Réponse le 03/12/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la taxation des contrats courts pour les entreprises de transport routier. Aujourd'hui, dans le secteur du transport, les employeurs souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre et se voient de plus en plus fréquemment refuser la signature de contrats à durée indéterminée. Ils sont en conséquence limités dans leur recrutement et, s'ils veulent continuer de fonctionner, sont contraints de gérer leurs ressources humaines avec les outils à leur disposition sans avoir d'autres choix que de recourir à des contrats courts, ce qui correspond souvent aux demandes des seules personnes qu'ils trouvent ...

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Question Écrite N° 24802 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/12/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces infirmières et infirmiers bénéficient d'une formation spécialisée de 18 mois en plus de leurs trois années et demie d'études et sont les garants de la sécurité des patients au sein des blocs opératoires. Ce sont eux qui accueillent les patients dans les blocs, vérifient leurs dossiers médicaux, s'assurent de la stérilisation des salles d'opération ainsi que du matériel suivant un protocole déterminé, s'assurent aussi de la qualité de l'air dans la pièce, condition indispensable à l'éviction des ...

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Question Écrite N° 23125 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/11/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annonce par l'assurance maladie d'une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale. Cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions pour 2020 est inédite par son ampleur et s'annonce comme un point de rupture économique pour la profession. Les biologistes médicaux considèrent cette décision comme une volonté du Gouvernement d'en finir avec un modèle de biologie médicale qui pourtant a fait ses preuves, a su se moderniser tout en préservant ses atouts de qualité, de proximité ...

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Question Écrite N° 10520 du 10/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/10/19)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation socio-économique des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). A un moment où le Gouvernement dit tout vouloir mettre en œuvre pour tendre vers une société plus inclusive pour les enfants en situation de handicap et leur permettre d'intégrer un milieu scolaire ordinaire, la pérennité de la précarité engendrée par les contrats imposés aux AESH est à l'origine du déficit actuel de personnel auprès des élèves. Lorsque certaines personnes se portent candidates pour accepter ce type de poste, la faiblesse de la rémunération, pour un travail pourtant parfois ...

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Question Écrite N° 19438 du 07/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 22/10/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les fortes inquiétudes exprimées par les entreprises d'auto-écoles traditionnelles que l'on connait tous dans les circonscriptions. Alors que la mission parlementaire confiée aux députés Françoise Dumas et Stanislas Guérini en août 2018, a rendu son rapport au mois de mars 2019 et que la loi sur les mobilités arrive devant l'Assemblée nationale, certaines propositions sont sources d'inquiétudes et d'incompréhensions au sein de l'ensemble de la profession des entrepreneurs d'auto-écoles. En effet, à la suite de ...

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