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Question Écrite N° 17202 du 26/02/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 14/05/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application des dispositions du budget des anciens combattants prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Dans le cadre de ce budget, le Gouvernement a accepté l'attribution de la carte du combattant et, en conséquence, de la retraite d'anciens combattants qui lui est liée, pour les soldats envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Pour donner à cette décision justifiée sa pleine effectivité, un crédit de 6,6 millions d'euros a été inscrit au budget des anciens combattants et les personnes concernées ont été invitées à adresser ...

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Question Écrite N° 19618 du 14/05/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des syndicats catégoriels de cadres dirigeants et supérieurs d'entreprises au regard des conditions d'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 portant sur le dialogue social. Ces syndicats représentent très souvent majoritairement, premièrement, les cadres dirigeants, non inscrits sur les listes électorales aux élections professionnelles et, de ce fait, exclus de toutes les instances de négociation de branche. Deuxièmement, les cadres techniques (médecins, techniciens, commerciaux, etc.) bénéficiaires de conventions collectives spécifiques minoritaires dans leurs entreprises et ...

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Question Écrite N° 19570 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la représentativité des syndicats des praticiens et des agents de direction dans les conventions collectives des praticiens et des agents de direction de la Mutualité sociale agricole. Leur participation à ces conventions collectives avait, dans un premier temps, été réglementée par deux arrêtés du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collectives des praticiens et dans celle des agents de direction. L'arrêté concernant les praticiens a été contesté puis annulé le 24 novembre 2017, par le Conseil d'État, au motif de ...

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Question Écrite N° 19565 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la souffrance exprimée par de nombreuses personnes atteintes de fibromyalgie. Le 10 mai 2016, la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale décidait la création d'une commission d'enquête sur la fibromyalgie répondant ainsi à la détresse de nombreuses personnes atteintes de cette pathologie qui continuent aujourd'hui de demander une amélioration de leur prise en charge en même temps qu'une reconnaissance médicale et sociétale de leur état. En effet, la fibromyalgie se caractérise, pour les personnes qui en sont atteintes, par un état douloureux musculaire chronique et une ...

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Question Écrite N° 19571 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir du régime agricole de protection sociale. Après une série de fusions de caisses de Mutualité sociale agricole dans les années 2000, de nouvelles « mutualisations » sont actuellement en cours. Les moyens des caisses de Mutualité sociale agricole sont de plus en plus réduits et les nouveaux dirigeants de ces caisses viennent tous du régime général. Interrogé par les personnels des caisses qui s'inquiètent de leurs perspectives d'avenir mais également par les assurés, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du ...

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Question Écrite N° 19438 du 07/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les fortes inquiétudes exprimées par les entreprises d'auto-écoles traditionnelles que l'on connait tous dans les circonscriptions. Alors que la mission parlementaire confiée aux députés Françoise Dumas et Stanislas Guérini en août 2018, a rendu son rapport au mois de mars 2019 et que la loi sur les mobilités arrive devant l'Assemblée nationale, certaines propositions sont sources d'inquiétudes et d'incompréhensions au sein de l'ensemble de la profession des entrepreneurs d'auto-écoles. En effet, à la suite de ...

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Question Écrite N° 17693 du 12/03/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette réforme place aujourd'hui le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) dans une situation financière insoutenable et il sera contraint de suspendre tout agrément à partir du 15 mars 2019. En effet, sur la base des ...

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Question Écrite N° 17580 du 05/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les centres équestres et poney-clubs présents sur les territoires. En effet, le secteur connaît depuis 2012 une forte dégradation de son environnement économique et social, notamment du fait de la hausse de la TVA (passée de 5,5 % à 20 % suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012) et de l'augmentation des contraintes administratives et normatives. L'ensemble de ces contraintes entraînent une nécessaire augmentation des tarifs des activités proposées par ces structures et, de fait, une baisse importante du nombre de ...

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Question Écrite N° 10468 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement de l'impôt à la source pour de nombreuses entreprises artisanales qui n'ont pas forcément les moyens logistiques d'assumer un tel travail. Les entreprises du bâtiment ont estimé à une semaine par an en moyenne le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt. Une semaine de travail non rémunéré au détriment des chantiers et des clients de ces entreprises. La réforme implique aussi des dépenses pour s'adapter, comme un changement de logiciels informatiques, voire des formations pour les personnels ou pour les chefs ...

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Question Écrite N° 14380 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le SIDA. Par question écrite en date du 5 décembre 2017, enregistrée sous le numéro 3601, il avait eu l'occasion de l'interroger sur la contribution de la France à la lutte mondiale contre le SIDA. Dans sa réponse, la ministre l'avait rassuré sur la place prépondérante du pays dans ce combat, puisque la France assure plus de 20 % du financement international des programmes ciblant le VIH. Il soutient évidemment toutes les initiatives menées par le Gouvernement en matière de lutte contre le SIDA mais s'étonne que le PLFSS pour 2019 n'ait comporté aucune mesure visant à ...

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Question Écrite N° 18355 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie dans le cadre de la prochaine réforme des retraites. Les personnels et retraités de la gendarmerie craignent en effet de voir aligné le régime des retraites de la gendarmerie sur celle de la police. Pourtant, cette remise en cause du statut de militaire pour les forces de gendarmerie serait une remise en cause des fondements et de l'histoire de la gendarmerie. Une telle remise en cause serait également un très mauvais signe adressé à tous les gendarmes alors qu'ils sont un maillon essentiel de la police de ...

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Question Écrite N° 13998 du 06/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/03/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des retraités de la gendarmerie qui s'inquiètent de l'absence totale de revalorisation de leurs pensions de retraites. Depuis 2003, ces pensions devraient être indexées sur l'indice INSEE du coût de la vie. Pourtant, depuis trois années ces pensions ont fait l'objet d'un gel à 0,1 % et le projet de loi de financement de la sécurité sociale examiné par l'Assemblée nationale au mois d'octobre 2018 prévoit dans son article 44, une hausse limitée à 0,3 %. Les retraités de la gendarmerie contestent cette façon de traiter les anciens gendarmes qui ont pourtant consentis ...

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Question Écrite N° 17472 du 05/03/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la volonté du Gouvernement de reconnaître la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret du 1er avril 2010 dont l'alinéa premier de l'article 4 prévoit « d'adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente Convention ». Parmi ces droits se trouve la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telle que la langue des signes. Dans l'Union ...

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Question Écrite N° 15113 du 11/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre toujours aussi important de suicides chez les gendarmes et policiers en exercice. En 2017, après deux années de baisse en 2015 et 2016, 51 policiers et 17 gendarmes ont mis fin à leurs jours. À ce jour, depuis le début de l'année 2018, 31 gendarmes et 32 policiers ont également mis fin à leurs jours. Derrière ces chiffres, ce sont autant de familles endeuillées et l'on ne peut accepter cela. Si M. le député est parfaitement conscient que les forces de l'ordre sont particulièrement sollicitées pour répondre notamment à la menace terroriste et au maintien de l'ordre public, il faut entendre ce ...

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Question Écrite N° 17114 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité donnée aux personnes en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places de stationnement payantes des collectivités locales. En effet, depuis le 18 mai 2015, la carte européenne de stationnement permet aux personnes en situation de handicap de se garer sur l'ensemble des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite. Cette possibilité est ouverte aux personnes en situation de handicap titulaire d'une carte européenne de stationnement ou à la tierce personne qui conduit le véhicule. Elle ...

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Question Écrite N° 16630 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application dans les territoires de l'avenant n° 5 de la convention nationale signée entre l'UNCAM et l'UNSMKL pour ce qui concerne le dispositif démographique. En effet, ce dispositif instaure l'utilisation d'une nouvelle méthodologie de zone en tenant compte de l'indicateur de l'accessibilité potentielle localisée (APL). Cet indicateur analyse ainsi la répartition des masseurs-kinésithérapeutes sur le territoire et permet de déterminer les zones caractérisées par une offre insuffisante en soins et celles caractérisées par une offre trop abondante au regard de la population. En ...

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Question Écrite N° 15072 du 11/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/01/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des fonctionnaires de police nommés au grade de commandant divisionnaire de la police nationale. En effet, ce grade créé en 2017, n'a toujours pas reçu de reconnaissance au niveau du galonnage et les officiers qui ont été nommés commandant divisionnaire sont toujours invités à porter les attributs de leur ancien grade de commandant de police. Au moment de leur nomination, les 150 nouveaux commandants divisionnaires de la police nationale ont été reçus individuellement par la direction des ressources et des compétences de la police nationale, entretien au cours duquel il leur a été ...

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Question Écrite N° 13287 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer. Ces femmes sont soutenues par l'association R. E.S.I.S.T (Réseau d'entraide, de soutien et d'information sur la stérilisation tubaire) agréée par le ministère de la santé qui se bat au quotidien pour accompagner les femmes victimes de ces implants et celles victimes d'interventions chirurgicales de retrait des implants qui se sont révélés catastrophiques. En effet, si le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer Healthcare a annoncé le lundi 18 septembre 2017 ...

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Question Écrite N° 15955 du 22/01/19 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les conséquences du rejet par le Parlement britannique de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne pour les pêcheurs bretons et normands. Dans un courrier du 4 décembre 2018, Mme la ministre lui précisait que, s'il n'y avait pas d'accord, le Gouvernement français devrait concentrer ses efforts pour signer un accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le plus rapidement possible avant le 30 mars 2019. Entre temps, nous entrerions alors dans une période où les droits de pêche dans les eaux ...

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Question Écrite N° 10180 du 03/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/01/19)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les normes applicables en matière d'isolation phonique des immeubles à usage d'habitation. Alors que le projet de loi pour l'évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui vient d'être discuté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit des améliorations en matière d'isolation thermique des bâtiments à usage d'habitation, la réglementation en matière d'isolation phonique, elle, n'a pas évolué. L'arrêté du 30 juin 1998 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation prévoit un seuil de 58 décibels ...

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Question Écrite N° 15838 du 15/01/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des métiers d'art et sur la nécessité de créer une branche professionnelle des métiers d'art. En effet, les métiers d'art ont été reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi ACTPE du 18 juin 2014 et cette loi a constitué une avancée majeure dans le processus de structuration de ce secteur. Pourtant, en dépit de cette reconnaissance légale, les métiers d'art ne bénéficient pas à ce jour de traductions concrètes que la loi aurait pu leur permettre d'espérer : codes d'activités spécifiques, statuts sociaux et fiscaux unifiés, filière de formation adaptée, convention ...

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Question Écrite N° 8503 du 22/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 302 bis MA du code général des impôts qui prévoit une taxe sur les dépenses de publicité due par les personnes physiques ou morales, assujetties à la TVA, de plein droit ou sur option, dont le chiffre d'affaire hors taxe de l'année civile précédente est supérieure à 763 000 euros. Il souhaiterait notamment savoir quels sont les éléments qui entrent dans la composition du chiffre d'affaires et qui permettent de se prononcer sur la limite de 763 000 euros mentionnée dans le cadre du code général des impôts. Pour apprécier cette limite, l'administration fiscale retient les ...

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Question Écrite N° 15412 du 25/12/18 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés d'application et la nécessité de préciser la procédure à suivre pour mettre en œuvre le second alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail, permettant à une majorité des membres d'une profession de demander l'abrogation d'un arrêté préfectoral prévoyant une obligation de fermeture hebdomadaire des établissements de cette profession dans la zone géographique concernée. Introduit par l'article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, cet alinéa prévoit qu' « à la demande des organisations syndicales ...

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Question Écrite N° 15491 du 25/12/18 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'affectation des recettes du loto du patrimoine et l'annonce du déblocage d'une somme de 21 millions d'euros sur le budget de la culture affectée au patrimoine. Le loto du patrimoine, créé à l'initiative de M. Stéphane Bern a été un franc succès qui aurait rapporté 200 millions d'euros. Le 23 octobre 2018, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finance pour 2019, M. le député a interrogé M. le ministre de l'action et des comptes publique afin de savoir si l'ensemble des recettes de ce jeu serait affecté au patrimoine. Il lui a alors répondu que cela n'était pas le cas et que la taxe perçue ...

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Question Écrite N° 15304 du 18/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement inquiétante des effectifs de la police nationale. Depuis plusieurs semaines la police nationale est particulièrement sollicitée pour faire face aux nombreuses manifestations ponctuées de violences qui se déroulent dans toutes les villes françaises. En même temps, depuis maintenant près de quatre années, à quelques semaines du triste anniversaire de l'attentat de Charlie Hebdo, les policiers restent extrêmement mobilisés sur un grand nombre d'évènements (manifestations diverses, Cop 21, Euro et coupe du monde de football, différentes commémorations dont le centenaire de ...

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Question Écrite N° 8290 du 15/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues anciennes et notamment du latin et du grec au collège et au lycée. Alors que les orientations annoncées par le Gouvernement laissaient penser un changement réel de la politique éducative en matière d'enseignement du latin et du grec ancien pour tous les élèves, changement réclamé et attendu par les professeurs de lettres classiques depuis plusieurs années, la réalité sur le terrain reste bien différente et les professeurs de lettres classiques doivent continuer à se battre pour faire appliquer les textes officiels en collège et en lycée. La situation dramatique ...

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Question Écrite N° 11394 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription d'acte d'ostéopathie. Les ostéopathes non professionnels de santé (15 000 personnes en France) suivent une formation théorique de 4 860 heures étalées sur 5 ans dont seulement 1 500 heures de pratique clinique au cours des deux dernières années, alors que les médecins ostéopathes suivent des études pendant 9 à 15 ans dont plus de la moitié en pratique clinique. Aussi, et alors que le Gouvernement a inscrit la qualité et la pertinence des soins au cœur de sa stratégie nationale de santé, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend clarifier l'encadrement de ...

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Question Écrite N° 11404 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé distingue trois types de professionnels en ostéopathie en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Cette distinction emporte un encadrement de certaines pratiques qui ne peuvent être exercée que par un ODM qui, seul, peut apporter un véritable diagnostic médical et pratiquer des manipulations sensibles pouvant créer un risque ...

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Question Écrite N° 9382 du 19/06/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 06/11/18)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la situation des harkis. Un groupe de travail avait été mis en place conformément aux engagements du Président de la République. Ce groupe était chargé d'évaluer les dispositifs de reconnaissance et de réparation et prendre en compte la situation socio-économique des harkis. Il devait proposer des mesures afin de permettre la préservation de la mémoire et une réparation adaptée aux situations diverses que rencontrent les harkis et leurs familles. Ce groupe devait rendre ses conclusions en mai 2018 et prévoir des pistes pour un nouveau plan en faveur des harkis. Aussi, il ...

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Question Écrite N° 10249 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté publié le 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie qui attribue une partie des actes de soins contenus dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens. Il semble que cet arrêté contient un référentiel d'activité et de compétences qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle ...

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Question Écrite N° 13689 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille (une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne). Actuellement, les parents de ces enfants ne peuvent se faire rembourser par la sécurité sociale les appareils auditifs très coûteux dont ils ont impérativement besoin. En effet, ce type d'appareil coûte en moyenne 4 000 euros. Sur ces 4 000 euros, il reste 3 000 euros à la charge des personnes qui en ont besoin après remboursement par la sécurité sociale et par les mutuelles. Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent donc ...

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Question Écrite N° 13282 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de 2 euros du forfait hospitalier décidée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Initialement, il était prévu que le produit de cette augmentation serait totalement affecté aux établissements hospitaliers. En effet, dans le dossier de presse présentant le PLFSS 2018, page 26, elle annonçait : « Les ressources affectés aux établissements de santé progresseront de 2,2 % : en sus d'une progression du sous objectif établissement de santé équivalente à celle de 2017 (+ 2 %) les établissements de santé percevront également le produit de ...

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Question Écrite N° 10966 du 24/07/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/10/18)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application du décret n° 2010-890 portant application de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Le 3 novembre 2011, lors de l'examen à l'Assemblée nationale du budget des anciens combattants pour 2012, un amendement a été adopté, après avis favorable du ministre des anciens combattants, qui prévoyait le dépôt d'un rapport d'information par le gouvernement avant le 1er juin 2012 sur l'opportunité et les modalités de modifications du décret du 29 juillet 2010 afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens ...

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Question Écrite N° 12088 du 11/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance des renforts de sécurité publique, MNS-CRS sur les plages du littoral français pendant les périodes estivales. Depuis la mise en place, en 1958, du dispositif des MNS-CRS sur les plages pendant les périodes estivales, en soixante ans, ce sont des milliers d'interventions de sauvetage, des milliers de vies sauvées, des milliers d'interventions de police, et des milliers de jeunes sauveteurs qui ont été formés permettant ainsi aujourd'hui de compléter l'apport indispensable que constituent, la présence de ces policiers sur les plages. Mais, au-delà, plus que tout autre, les ...

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Question Écrite N° 2767 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins et plus précisément sur les questions d'accès aux soins en matière d'optique et d'audio. En effet, un quart des Français renonce toujours à se faire soigner faute de moyens suffisants. Entre un reste à charge souvent trop élevé et une avance de frais parfois impossible, de nombreux citoyens sont dans l'incapacité de s'équiper en optique et en audioprothèse. Ces difficultés ont été à maintes reprises évoquées dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ces dernières semaines à l'Assemblée nationale et il a bien ...

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Question Écrite N° 10497 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire reconnaissance de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme, liée à une infection par le borrélia - agent pathogène transmis par la tique - se propage en France et dans le monde depuis de nombreuses années. Face à l'épidémie mondiale reconnue en 2016, le précédent Gouvernement avait annoncé un plan national contre la maladie de Lyme. Pourtant cette maladie n'est toujours pas correctement prise en charge dans notre pays, ni même correctement diagnostiquée. Alors que la liste des affections de longue durée a été présentée au premier semestre 2018, la maladie de Lyme sous ...

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Question Écrite N° 8048 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste qui nécessite, pour être exercée et délivrer des appareillages de série et sur mesure, un diplôme particulier. Il semble qu'un arrêté soit en cours de préparation au sein de son ministère qui permettrait à des salariés de sociétés de prestations de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Une telle décision ne manquerait pas de faire courir de nombreuses difficultés d'abord sur la prise en charge des patients par ...

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Question Écrite N° 10081 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection, prévu par la loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837) du 30 décembre 2017. La loi de finances pour 2018 prévoyait en effet, dans son chapitre « Solidarité, insertion et égalité des chances » une baisse des crédits de l'État pour la protection juridique des majeurs compensée par une augmentation de la participation des bénéficiaires. Le projet de décret d'application pris dans le cadre de ces dispositions prévoit une suppression de la franchise égale au montant de l'allocation pour ...

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Question Écrite N° 9508 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire développement des soins palliatifs en France. Alors que sous le précédent quinquennat, un plan de développement des soins palliatifs, à l'hôpital comme à domicile, pour les années 2015-2018 avait été mis en place, il s'interroge sur l'utilisation des fonds qui avaient été affectés à ce plan alors que nous sommes à six mois de la phase finale de sa programmation. Doté de 190 millions d'euros, ce plan était, dans l'esprit des responsables du précédent quinquennat, destiné à mieux accompagner les patients en fin de vie et à assurer un meilleur traitement de la ...

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Question Écrite N° 8248 du 15/05/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 07/08/18)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires de la Seconde Guerre mondiale. En l'état actuel du droit, les articles L. 311-1 et R. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ont pour conséquence de ne permettre la délivrance de la carte du combattant qu'à ceux ayant appartenu, après le 2 septembre 1939, à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours, soit trois mois. Ce critère, toujours applicable aux militaires de la deuxième génération du feu, ne l'est néanmoins plus pour les militaires de la ...

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Question Écrite N° 10598 du 10/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/08/18)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les normes applicables en matières de contrôle technique des véhicules particuliers. L'article R. 323-22 du code de la route dispose qu'un véhicule particulier doit faire l'objet d'un contrôle technique « dans les 6 mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation », puis tous les deux ans. Seul l'âge du véhicule est pris en considération, sans que ne soit tenu compte du nombre de kilomètres effectués par le véhicule. Ce choix d'indicateur - en ...

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Question Écrite N° 11399 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Alors que le syndicat de la médecine manuelle-ostéopathie de France s'est lancé en 2017 dans une réflexion visant à dresser un état des lieux de la pratique de l'ostéopathie en France, il a été constaté une forte inégalité qualitative de la pratique de cette discipline selon les territoires ainsi qu'une augmentation du nombre d'accidents graves provoqués par des ostéopathes non professionnels de santé. Les patients sont confrontés à un manque de lisibilités entre différents praticiens, notamment les médecins ostéopathes, les ...

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Question Écrite N° 9380 du 19/06/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 24/07/18)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécution antisémites, raciales ou d'acte de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. En 2000 et en 2004, deux décrets (2000-657 et 2004-751) ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ces deux décrets ont été pris pour répondre à des situations jugées exceptionnelles et particulièrement dramatiques. Cette reconnaissance, bien que juste et ...

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Question Écrite N° 8378 du 15/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 10/07/18)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs indépendants spécialisés dans la réparation de l'électroménager. Alors qu'aujourd'hui, un consensus se dégage sur le besoin de réparer davantage pour réduire l'empreinte environnementale, conserver des emplois de proximité et maintenir un tissu de petites entreprises, près de 150 entreprises de ce type disparaissent tous les ans. La raison principale est liée à l'augmentation constante du coût de la main-d'œuvre et des déplacements qui engendrent un coût de réparation de plus en plus important pour un consommateur qui rationnellement se tourne vers d'autres possibilités de ...

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Question Écrite N° 8372 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la douleur en France. Depuis 1998, trois plans nationaux de lutte contre la douleur ou d'amélioration de sa prise en charge se sont succédés et ont favorisé l'intégration et le développement de structures spécialisées dans le système de soins français. Mais, depuis 2012, il n'existe plus de plans ni de programmes dédiés au développement de la médecine de la douleur malgré tout le chemin qu'il reste encore à parcourir pour aider au soulagement des personnes douloureuses, que ce soit en ambulatoire, à l'hôpital ou dans les institutions accueillant des personnes ...

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Question Écrite N° 6941 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret transmis au Conseil d'État relatif au cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé mis en concertation auprès des caisses d'assurance maladie. Le paragraphe 8 du projet de décret démontre combien le sujet de la prévention des conflits d'intérêts est désormais clairement nommé et défini dans les politiques publiques visant les établissements de santé et les activités de soins. Aussi il lui demande si elle a l'intention d'aller plus loin et de ne pas s'arrêter au stade de l'expérimentation pour que la stipulation des conflits d'intérêts ...

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Question Écrite N° 10520 du 10/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation socio-économique des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). A un moment où le Gouvernement dit tout vouloir mettre en œuvre pour tendre vers une société plus inclusive pour les enfants en situation de handicap et leur permettre d'intégrer un milieu scolaire ordinaire, la pérennité de la précarité engendrée par les contrats imposés aux AESH est à l'origine du déficit actuel de personnel auprès des élèves. Lorsque certaines personnes se portent candidates pour accepter ce type de poste, la faiblesse de la rémunération, pour un travail pourtant parfois ...

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Question Écrite N° 10216 du 03/07/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'instruction budgétaire du 15 mai 2018 et ses conséquences pour les établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap. S'il comprend la volonté d'amplifier la bascule de l'offre médico-sociale vers une offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap vers le milieu ordinaire, il souhaite rappeler également que dans de très nombreuses situations, aucune solution d'inclusion n'est envisageable. Cette bascule de l'offre aura pour conséquence la fermeture de structures telles que les EMP, les MAS et les ...

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Question Écrite N° 7955 du 01/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 26/06/18)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de mise en place de parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie des jeunes (PACEA). Depuis la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les missions locales ont un nouvel outil à leur disposition, le PACEA, pour accompagner les jeunes confrontés à un risque d'exclusion. Ce nouvel outil permet, sur une durée de vingt-quatre mois, de mettre en place un contrat entre le jeune et la mission locale, qui, à travers l'élaboration de phases successives, doit lui permettre de mettre en place ...

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Question Écrite N° 8313 du 15/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale dont sont victimes un grand nombre de commerces implantés physiquement sur le territoire national face aux géants de l'internet qui ont tous mis en place des schémas d'optimisation fiscale afin de réduire au maximum leurs impôts. En effet, force est de constater que les GAFA et géants de l'internet, via notamment leurs services market place, échappent en partie à la fiscalité française : TVA, impôts sur les sociétés et les nombreuses taxes locales auxquelles sont assujettis les commerces implantés physiquement sur le territoire national. Malgré une amélioration ...

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