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Question Écrite N° 14530 du 27/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/03/20)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'imposer la présence d'une pompe de super-éthanol et de système de recharge électrique sur l'ensemble du réseau autoroutier et donc des stations service. Il n'est pas possible de mener la transition écologique sans cela. Le député a déposé une proposition allant dans ce sens. Il aimerait connaître sa position sur celle-ci afin qu'elle puisse être appuyée. Le bioéthanol est un carburant contenant 85 % d'éthanol et seulement 15 % d'essence. Par ailleurs, cela viendrait en soutien des agriculteurs qui cultivent les betteraves. Il en va également de ...

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Question Écrite N° 27281 du 10/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question des clôtures ou grillages des propriétés privées en Sologne, en Bourgogne ou dans l'Aube, pour ne prendre que ces exemples. Prenons l'exemple de la Sologne. La Sologne est-elle en passe de devenir une prison à ciel ouvert ? Cette prestigieuse terre de chasse est quadrillée par plus de 3 500 kilomètres de grillages et beaucoup de grandes propriétés sont aujourd'hui totalement closes. Depuis 20 ans, des voix s'élèvent au sein de la Sologne, le plus prestigieux territoire de chasse français, pour condamner une certaine pratique de la chasse. Cette ritournelle est toujours ...

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Question Écrite N° 27296 du 10/03/20 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la protection des pépites industrielles du secteur de la défense. Il rappelle que les armées sont engagées dans des opérations très dures et qui s'inscrivent dans la durée. Elles doivent disposer de la meilleure technologie pour conserver la supériorité sur le terrain. De fait, la France compte dans le domaine de la défense de grands groupes mais aussi des petites et moyennes entreprises (PME) voire des start-up, souvent plus vulnérables. Il constate l'intérêt que suscite à l'étranger, notamment aux États-Unis, quelques entreprises françaises de technologies sensibles. Ces précieuses pépites ...

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Question Écrite N° 24388 du 12/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/20)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'investissement à mettre en œuvre pour une plus grande attractivité des métiers d'art. Il se réjouit du dispositif existant visant à soutenir les entrepreneurs qui exercent des métiers d'art en leur octroyant un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt en faveur des métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception de nouveaux produits (coûts salariaux notamment) tout en encourageant l'innovation et la création artisanale d'excellence. Le crédit d'impôt représente 10 % des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des ...

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Question Écrite N° 26214 du 04/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/03/20)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application du décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. Ce décret interdit tout brûlage de paille, notamment pour les semences. Or la technique du brûlage permet l'élimination de la paille, la remontée capillaire de l'humidité du sol, un travail du sol simplifié, et donc peu de pertes de plantes à la levée, et des économies d'eau d'irrigation importantes. Dans le cadre des cultures de semence, il est difficile de procéder sans brûlage de paille. Cette interdiction pénalise la culture des semences. Il ...

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Question Écrite N° 25693 du 07/01/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le commerce mondial des armes qui ne cesse malheureusement de progresser. En effet, les cent plus grosses entreprises d'armement ont vu leur chiffre d'affaires augmenter de 4,6 % en 2018. La France se trouve au quatrième rang des nations pour ce qui concerne les ventes d'armes et détient 5,5 % des parts de marché soit 21 milliards d'euros ; un chiffre en hausse de 2,4 % par rapport à 2017. Le rapport annuel du Stockholm international peace research institute indique que le marché de l'armement est en pleine expansion avec un chiffre d'affaires de 420 milliards de dollars pour les ...

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Question Écrite N° 21400 du 16/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes que soulèvent les accords entre l'Union européenne et les pays du marché commun du sud (Mercosur) pour améliorer les conditions d'accès aux marchés des pays du Mercosur des vins et spiritueux ou sur la protection des indications géographiques (IG). En effet, la profession viticole, mobilisée sur le sujet, demande à ce que cet accord assure un niveau efficace de protection des IG et que les droits de douane à l'importation des productions françaises dans les pays du Mercosur ne soient pas bradés. Les indications géographiques (IG) revêtent une importance capitale ...

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Question Écrite N° 26957 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publication d'un arrêté prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020. La LFSS pour 2020 a revu les modalités du moindre remboursement de l'assuré en cas de refus de substitution en faveur d'un générique en officine, introduit par l'article 66 de la LFSS pour 2019. En cas de refus de substitution sans raison médicalement justifiée signalée sur l'ordonnance, la base de remboursement de l'assuré est limitée à la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides correspondantes, et non plus comme auparavant sur la base, ...

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Question Écrite N° 26991 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la publication du rapport d'évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales. En 2017, face au constat d'une érosion inquiétante de la couverture vaccinale, le Gouvernement a fait le choix d'élargir la liste des vaccins obligatoires en rajoutant huit vaccins supplémentaires, faisant l'objet d'une simple recommandation dans la législation précédente, en complément des trois vaccins contre la diphtérie, la poliomyélite et le tétanos. Ainsi, l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a rendu obligatoires les vaccins contre la ...

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Question Écrite N° 26671 du 18/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que les inquiétudes exprimées par les artisans et les commerçants du pays quant à l'évolution du niveau de leur activité à la fin de l'année 2019 sont toujours très présentes. Les mouvements sociaux qui perdurent ont un très fort impact négatif sur les entreprises de nombreux secteurs économiques du pays, au premier rang desquels ceux qui font vivre l'économie des centres-villes. Ces derniers constatent une perte d'exploitation importante avec une baisse de chiffre d'affaires, situation qui met en péril leur existence même ainsi que de nombreux emplois directs et induits. Dans ce contexte ...

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Question Écrite N° 26811 du 18/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique des bases de données dans le cadre d'une concession de service public. Tout d'abord, l'article L. 3131-2 du code de la commande publique stipule : « Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. » Quant à la ...

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Question Écrite N° 24494 du 19/11/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 11/02/20)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la future Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Le futur directeur de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, Yves Le Breton, était auditionné par le Sénat et l'Assemblée nationale les 6 et 7 novembre 2019. Ce fut l'occasion pour les parlementaires d'exprimer leurs inquiétudes concernant les moyens, l'organisation, le périmètre d'intervention. Si sa création résulte de la fusion de trois anciennes agences : la CGET (ex-Datar), l'EPARECA (aménagement des espaces) et l'Agence du numérique, il s'agit ...

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Question Écrite N° 25680 du 07/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/02/20)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économiques désastreuses pour le secteur de la vini-viticulture de l'entrée en vigueur le 18 octobre 2019 des taxes américaines sur les biens européens destinés à l'exportation, autorisées par l'organisation mondiale du commerce (OMC). Ce sont des droits de 25 % qui s'appliquent désormais sur la valeur de ces vins tranquilles, dont l'exportation concerne plus de 4 500 entreprises françaises, pour un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros en 2018. Ce conflit est étranger aux viticulteurs français et concerne une guerre commerciale qui implique d'autres ...

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Question Écrite N° 24534 du 19/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'enseignement agricole. Souvent perçue comme une voie choisie par défaut, l'agriculture manque de popularité auprès des jeunes qui lui préfèrent la voie générale. Souffrant d'une grande méconnaissance au sein de l'opinion publique et du système éducatif en général, l'enseignement agricole pâtit d'une vision très restrictive du contenu dispensé, trop souvent réduit à la formation au métier d'éleveur ou d'agriculteur. Or, aujourd'hui, ces filières mènent à de nombreux autres métiers très diversifiés, conjuguant modernité et technicité. ...

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Question Écrite N° 20533 du 18/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression annoncée du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) et sur ses conséquences pour les professions concernées comme le secteur du transport, le monde agricole ou l'artisanat. La suppression du taux réduit déstabiliserait ces acteurs, déjà très fortement concurrencés par les acteurs de l'Union européenne et des pays tiers. M. le député a par ailleurs rencontré en circonscription les différents acteurs qui expriment une inquiétude parfaitement légitime. Il lui demande donc si le Gouvernement compte ...

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Question Écrite N° 20529 du 18/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) que le Gouvernement envisagerait de réexaminer. Le carburant constitue un poste significatif dans les charges des entreprises artisanales du bâtiment, des travaux publics et du paysage qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier. Aussi, la suppression de cette disposition fiscale ne pourrait que contribuer à pénaliser ces entreprises déjà confrontées à une hausse non négligeable du prix du carburant. De plus, ces entreprises ne disposent pas d'alternative dans la mesure où les constructeurs ne proposent pas d'autres ...

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Question Écrite N° 26273 du 04/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation fixée par l'article L. 131-6 du code de l'éducation qui incombe au maire de dresser chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants résidant dans sa commune soumis à l'obligation scolaire. Cependant les nouveaux habitants d'une commune n'ont aucune obligation de se faire connaître en mairie. Il est donc difficile, voire impossible pour le maire de remplir cette obligation, sachant par ailleurs que les établissements scolaires, notamment du secteur privé, ne transmettent pas toujours la liste des élèves scolarisés dans leurs écoles. Il souhaiterait ...

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Question Écrite N° 26312 du 04/02/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les disparités entre les collectivités sur la taxe sur le foncier bâti. Dans le cadre de certaines fusions de communes, regroupées en associations, chacune d'entre elles décide d'une tarification propre pour l'imposition des propriétés bâties. De fait, il existe une disparité de traitement entre les contribuables de la collectivité. Le statut de fusion simple semblerait permettre de garantir une parfaite équité. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet et ...

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Question Écrite N° 24035 du 29/10/19 (Ministère des sports) (Réponse le 28/01/20)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la place de l'éducation physique et sportive (EPS) dans la scolarisation. En effet, les trois heures d'EPS prévues à l'école primaire ne seraient manifestement que très rarement mises en œuvre. S'intéressant plus spécifiquement à la pratique sportive au collège et au lycée, la Cour des comptes a quant à elle déploré le manque de lien existant avec le mouvement sportif local. Il semblerait en outre qu'un grand nombre d'établissements n'aient pas la main sur les équipements sportifs, ces derniers appartenant aux collectivités locales. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer de ...

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Question Écrite N° 26091 du 28/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vigilance à avoir pour dissuader le gouvernement américain de s'attaquer à nouveau aux vins français en appliquant une taxe sur les vins mousseux et effervescents en représailles de la mise en place, par la France, de la taxe sur les géants du numérique. Les discussions sur la taxation des entreprises du numérique vont s'étaler sur l'année. Le champagne, pour qui le marché américain constitue le premier marché en valeur (577,1 millions d'euros) et le deuxième marché en volume (23,7 millions de bouteilles), ne pourra pas supporter d'être la victime collatérale de conflits ...

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Question Écrite N° 26208 du 28/01/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le futur accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Grande-Bretagne. S'entendre et ratifier une relation post-Brexit d'ici la fin de 2020 comme le demande le Premier ministre britannique Boris Johnson sera un immense défi. Après l'excellent et remarquable travail de M. Michel Barnier, Boris Johnson a déclaré qu'un accord commercial ambitieux serait conclu « sans alignement sur les règles de l'UE, mais plutôt avec un contrôle de nos propres lois et des relations étroites et amicales ». Cette déclaration inquiète à Bruxelles car elle ...

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Question Écrite N° 23481 du 08/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/01/20)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). L'article 260 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié les conditions d'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la DETR en y introduisant un critère de densité permettant de tenir compte de la situation particulière des EPCI de grande taille, ou rassemblés autour de plusieurs grandes communes nouvelles et dont le profil rural était auparavant mal cerné par les seuils de ...

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Question Écrite N° 25220 du 17/12/19 (Ministère du travail) (Réponse le 14/01/20)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre du travail sur l'organisation à mettre en place dans le cadre du rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi au 1er janvier 2021. En effet, le Premier ministre a annoncé en juillet 2018 la fusion de Cap emploi et Pôle emploi afin d'avoir un lieu unique de droit commun pour les personnes en recherche d'emploi. Depuis cette date, des temps de concertation et de travail ont été organisés pour réfléchir aux modalités de rapprochement de ces deux entités. Dans le cadre de ces réflexions, l'un des scénarios retenus serait un rapprochement opérationnel, Cap emploi devenant un service au sein de Pôle emploi chargé spécifiquement ...

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Question Écrite N° 24850 du 03/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/01/20)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la bonne application de la loi EGALIM. Ce que demandent les agriculteurs de France revient au même que ce que tout acteur économique mérite : partir de ses coûts de production pour construire le prix. Or, dans la plupart des secteurs agricoles, ce dernier est imposé par l'aval, par les distributeurs et industriels qui ne respectent pas toujours les principes de la loi EGALIM. Il aimerait connaître ses dispositions pour remédier à ce problème. Chacun doit rapidement prendre ses responsabilités pour enclencher un cercle vertueux. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de ...

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Question Écrite N° 23416 du 08/10/19 (Ministère des armées) (Réponse le 07/01/20)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions de gestion du parc des logements domaniaux du ministère des armées. Le logement est aujourd'hui le premier motif d'insatisfaction des militaires. Le rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire 2018 sur « la vie des familles de militaires selon leur lieu d'affectation » expliquait largement ce phénomène, relevant l'état préoccupant des logements et le sous-investissement chronique en matière immobilière. Alors qu'il est attendu une exemplarité dans les valeurs d'engagement des armées, que la vie des militaires est ponctuée par une mobilité qui pèse sur l'ensemble ...

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Question Écrite N° 2287 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/20)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de mettre en place un mode de taxation spécifique pour l'entrepreneur. L'entrepreneur n'a pas de salaire. Sa rémunération dépend directement des résultats de son entreprise. Le pénaliser, c'est pénaliser son entreprise. Sa protection sociale est elle aussi différente. Il convient donc de prendre en compte ces éléments en cessant de dissocier personne morale et personne physique. Il faut apporter des modifications aux modalités actuelles de calcul et de paiement des cotisations RSI en permettant de recourir à l'auto-liquidation, et ce afin de tenir compte des variations de revenu ...

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Question Écrite N° 20444 du 18/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des articles L. 221-16 et L. 221-17 du code de la consommation, relatifs au démarchage téléphonique et à la prospection commerciale. Les usagers des télécommunications sont de plus en plus nombreux à être confrontés au démarchage téléphonique abusif. Le dispositif Bloctel doit permettre d'encadrer le démarchage téléphonique et protéger les consommateurs des pratiques abusives. Il semblerait qu'un nombre important d'acteurs économiques, inscrits ou non au registre du commerce et de l'industrie, ne soit pas pris en compte par ce dispositif. Les publics les plus ...

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Question Écrite N° 2083 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 31/12/19)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les délais à respecter concernant la couverture numérique sur les territoires ruraux tel que celui de l'Aube. 66,2 % des ménages et locaux professionnels dans les territoires urbains ont accès à l'internet très haut débit. 31,2 % des ménages et locaux professionnels dans les territoires ruraux ont accès à l'internet très haut débit. Le Président de la République, Emmanuel Macron a promis, devant la Conférence nationale des territoires, une couverture de la France entière en haut et très haut débit d'ici à la fin de l'année 2020. Il s'agit ...

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Question Écrite N° 25280 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/12/19)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de fragilisation des droits des personnes en situation de handicap dans le cadre de la mise en œuvre du projet de revenu universel d'activité. Ainsi, le comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés, qui représente cinquante-cinq associations, déplore que des réflexions soient engagées par le Gouvernement pour intégrer l'allocation aux adultes handicapés dans le périmètre de ce futur revenu universel d'activité. Cette allocation perçue par plus d'un million de bénéficiaires ne doit pas se fondre dans ...

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Question Écrite N° 25259 du 17/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du gazole non routier (GNR). Il serait cohérent d'accorder aux entreprises du BTP un étalement sur 10 années de la suppression de l'avantage fiscal pour tous les secteurs employant du GNR dès lors qu'il faut aujourd'hui laisser : le temps aux industriels de fournir une vraie offre d'engins propres puis aux entreprises de s'équiper ; le temps aux clients de ne pas subir une hausse trop brusque et par conséquent ne pas bouleverser une filière. Pris en étau entre la volonté de supprimer le GNR et l'inexistence de solutions industrielles alternatives, il faudrait une suppression de l'avantage ...

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Question Écrite N° 25204 du 17/12/19 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le Premier ministre sur le démarchage téléphonique abusif. Les problèmes majeurs qui se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie sont le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Entré en vigueur depuis le 1er juin 2016, le dispositif « Bloctel » permet, en théorie, aux consommateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le premier problème qui se pose est qu'environ 700 entreprises seulement ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par bloctel ...

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Question Écrite N° 17469 du 05/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 10/12/19)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les mesures annoncées dans le cadre du « plan vélo » afin d'améliorer la sécurité des cyclistes vis-à-vis des poids lourds. Le « plan vélo » présenté par le Premier ministre le 14 septembre 2018 prévoit la « prescription pour les poids lourds d'équipements spécifiques de détection et d'avertissement de la présence d'usagers vulnérables ». Cette mesure vise à améliorer la sécurité des usagers vulnérables, et en particulier celle des cyclistes, qui représentent 30 % des victimes d'accidents impliquant un ...

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Question Écrite N° 23989 du 29/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/12/19)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les manquements manifestes concernant la « loi EGALIM ». Il n'est plus possible que les agriculteurs soient rémunérés à un prix inférieur à ce que ça leur revient. Ce pays a la chance d'avoir l'agriculture la plus durable du monde et l'alimentation la plus sûre, la plus saine et la plus tracée. Mais, à côté de ça, il y a un gros problème : c'est que l'agriculteur ne vit pas de son travail car il n'est pas assez rémunéré. Après avoir été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation ...

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Question Écrite N° 14326 du 20/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la hausse des carburants et la nécessité de prendre en compte les personnes modestes dans le changement de leur véhicule. C'est toute la logique du barème kilométrique qu'il faut inverser. Une remise à plat du système pourrait réellement orienter le barème pour mieux indemniser les ménages les plus modestes et les véhicules les plus propres. Il semble nécessaire de pousser le Gouvernement à aller dans ce sens. Supprimer la catégorie pour les véhicules de plus de 7CV pour augmenter le barème des autres catégories fait un pas dans le bon sens mais ...

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Question Écrite N° 24874 du 03/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la revente du grand gibier et les conditions qui s'y appliquent. La traçabilité a été rendue obligatoire (règlement européen n° 178/2002) car c'est l'un des deux éléments essentiels (avec l'inspection des viandes) pour garantir la sécurité et la salubrité des venaisons (comme pour toutes les espèces de boucherie). Pour les grands gibiers, la traçabilité est individuelle via les bracelets numérotés uniques, par espèce, départementalisés et annuels. Ils sont apposés immédiatement après la mort, avant tout déplacement de la carcasse par le chasseur. Une fois mis ...

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Question Écrite N° 23826 du 22/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/11/19)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les chambres d'agriculture qui sont en « ébullition » contre la menace d'une baisse de leurs recettes fiscales à l'horizon du prochain projet de loi de finances. En cause, une baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, payée par les agriculteurs et les propriétaires de terres agricoles, et qui rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres, soit un peu moins de la moitié de leur budget. Le manque à gagner s'élèverait donc à environ 45 millions d'euros par an. Claude Cochonneau, président des chambres d'agriculture, a fait part de son ...

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Question Écrite N° 24815 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vapotage. Lors de la campagne « Mois sans tabac » de 2019, Santé publique France a décidé d'inclure à nouveau le vapotage dans l'arsenal des moyens de lutte contre le tabagisme. La consommation de tabac est l'une des plus graves menaces ayant jamais pesé sur la santé publique mondiale. Elle tue plus de 8 millions de personnes chaque année dans le monde. Plus de 7 millions d'entre elles sont des fumeurs ou d'anciens fumeurs, et environ 1,2 million des non-fumeurs involontairement exposés à la fumée de cigarettes. En France, ce sont 75 000 personnes qui meurent des conséquences ...

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Question Écrite N° 24543 du 19/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur) (Sans réponse)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la restriction de l'accès aux soins pour les étrangers. Si le volet sanitaire des mesures annoncées par le Gouvernement insurgent les médecins et les associations qui dénoncent une atteinte intolérable pour l'accès aux soins des populations les plus démunies, il semble nécessaire aux yeux des Français de mieux gérer cet accès aux soins. Il aimerait connaître plus en détail ce que compte faire le Gouvernement sur ce sujet important eu égard à l'immigration qui doit être nécessairement mieux contrôlée. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur / ...

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Question Écrite N° 1154 du 19/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 12/11/19)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la couverture et sur la qualité du réseau internet et téléphonie mobile en milieu rural. Les campagnes ne disposent pas d'un service à la hauteur de ce qu'elles sont légitimement en droit d'attendre. Les zones blanches sont trop nombreuses et le territoire aubois en est une preuve. 50 % de la population est couverte en très haut débit en 2017. Mais arrivera-t-on à une couverture à 100 % en 2022 au vu des contraintes techniques et financières ? Les réseaux privés irrigueront-ils l'intégralité des zones moins denses ? Les annonces de déploiement ...

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Question Écrite N° 24390 du 12/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du taux réduit de fiscalité applicable à l'utilisation de gazole non routier pour les engins de chantier et travaux de bâtiment. Cette mesure, si elle est mise en application, aura un impact très significatif sur la situation financière des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les dépenses de carburant représentent déjà une lourde charge. Ce serait mettre en péril l'équilibre budgétaire de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) notamment. Il en va de même pour la fiscalité des agriculteurs. Il lui demande donc de lui indiquer s'il ...

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Question Écrite N° 21661 du 23/07/19 (Ministère des armées) (Réponse le 29/10/19)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les suggestions de la Cour des comptes, soutenues par la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics, tendant à remettre en cause le droit à réparation pour ceux qui se sont battus pour la France. Il est nécessaire de défendre ce droit à réparation comme le souligne l'Union nationale des combattants de l'Aube notamment. Ce droit acquis souvent par le sang versé concerne, par ailleurs, le plus souvent des retraités. Il souhaiterait avoir la garantie du maintien de ce droit afin que les aînés soient respectés pour les services rendus à la patrie. Ministère des armées / ...

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Question Écrite N° 24005 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la simplification des démarches administratives des associations. Certains représentants d'organisations du secteur de l'événementiel associatif demandent des simplifications administratives à destination des associations à but non lucratif qui font appel à des volontaires dans le cadre de l'organisation d'événements. Ils souhaitent principalement une exonération des charges sociales, sans déclaration préalable, portant sur les faibles rémunérations et défraiement de personnes qui viennent en renforcement des équipes de bénévoles notamment pour assurer la sécurité, la ...

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Question Écrite N° 24062 du 29/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'intérieur sur les intentions du Gouvernement en matière d'immigration. Après le débat au Parlement début octobre 2019 sur la politique migratoire, l'exécutif devrait annoncer sans trop tarder les mesures retenues pour faire mieux sur la maîtrise des flux migratoires et l'intégration. La liste des métiers en tension devrait être revue et, pour l'accès au marché du travail, si le principe de l'autorisation individuelle est gravé dans le marbre, les procédures devraient être simplifiées. Un durcissement de la politique migratoire semble nécessaire. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question. ...

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Question Écrite N° 23395 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/10/19)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger ou ambulance confrontée aux contraintes de la ruralité. Un décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 définit les conditions et le cadre de la prise en charge des frais de transport des assurés sociaux. Ainsi, il semble que, hors hospitalisation, ces frais ne soient remboursés qu'entre le lieu de prise en charge du patient (tel que le domicile) et la structure de soins prescrite. En revanche, en cas d'hospitalisation, la prise en charge semble complète pour la totalité de la distance parcourue par l'entreprise de transport. ...

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Question Écrite N° 23915 du 22/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des petits meublés de tourisme. L'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait porté des modifications au code de la construction et de l'habitation. D'une part, il avait prévu des dérogations : « article L. 111-7-2 [...] des dérogations motivées peuvent être autorisées en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, ou lorsqu'il y a ...

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Question Écrite N° 23827 du 22/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'engrillagement des propriétés qui s'est érigé en fléau depuis quelques dizaines d'années. La pratique est légale, selon le droit français de la propriété privée qui permet de se clôturer totalement et, par conséquent, de chasser toute l'année le gibier, sauf les oiseaux. En ce cas, le gibier enfermé est considéré comme la propriété de celui qui l'a emprisonné. Mais outre un paysage dénaturé, l'engrillagement a des conséquences désastreuses sur les plans éthiques, environnementaux et sanitaires. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce ...

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Question Écrite N° 7154 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du taux d'incorporation du bioéthanol. Les récentes réponses apportées par le Gouvernement ne vont pas du tout dans le bon sens ou sont totalement incomplètes. Pour éviter des discours de façade, il aimerait connaître très précisément ce que compte faire le Gouvernement sur la question du bioéthanol. En effet, la transition énergétique est de plus en plus concrète et la place de la France est centrale. Mais les décisions récentes prises par la Commission européenne sur les agro-carburants remettent en cause les filières agricoles. Pourquoi ? Car il ...

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Question Écrite N° 16942 du 12/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/10/19)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences d'un no deal pour les entreprises françaises. À moins de deux mois du Brexit, le no deal s'installe désormais à Bruxelles comme un scénario presque raisonnable. Evidemment pas souhaitable, mais de moins en moins improbable. La question du commerce est fondamentale. C'est l'un des aspects les plus redoutés d'un Brexit sans accord : l'enjeu est immense, alors que le Royaume-Uni réalisait, en 2015, plus de 55 % de ses importations et 45 % de ses exportations, en valeur, depuis et vers l'Union européenne. De nouvelles barrières, tels que des droits de douane auraient donc ...

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Question Écrite N° 21419 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger ou ambulance confrontée aux contraintes de la ruralité. Un décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 définit les conditions et le cadre de la prise en charge des frais de transport des assurés sociaux. Ainsi, il semble que, hors hospitalisation, ces frais ne soient remboursés qu'entre le lieu de prise en charge du patient (tel que le domicile) et la structure de soins prescrite. En revanche, en cas d'hospitalisation, la prise en charge semble complète pour la totalité de la ...

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Question Écrite N° 9146 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)

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Grégory Besson-Moreau

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les attentes des chasseurs de l'Aube concernant la prolongation de la période de chasse aux oies. En effet, le 15 février 2018, M. le Président de la République a pris l'engagement d'obtenir une dérogation de régulation rendant possible la chasse aux oies jusqu'au 28 février à compter de 2019. Or la directive européenne dite directive 79/409/CEE organise actuellement la fermeture de la chasse aux oies à compter du 31 janvier de chaque année. Si cette mesure, ayant vocation à promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux ...

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