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Question Écrite N° 7994 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des services d'incendie et de secours. Ces services de proximité, assurés par des volontaires et des professionnels, présents 24 heures sur 24 sont aujourd'hui confrontés à de fortes tensions budgétaires en raison notamment des charges pesant sur les collectivités. Or une diminution de leurs moyens n'est pas envisageable tant leur présence, notamment en milieu rural, est indispensable. Une exonération de la taxe sur les produits pétroliers, telle qu'elle est aujourd'hui déjà accordée aux ambulanciers, taxis, et autres services de l'État, serait de nature à améliorer ...

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Question Écrite N° 2426 du 31/10/17 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Retirée)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants à compter de leur 75ème anniversaire. Il s'avère qu'en l'état actuel des textes, cette demi-part ne leur est pas accordée dès lors que leur conjoint est déjà bénéficiaire d'une demi-part en raison d'une invalidité ou d'un handicap. Cette impossibilité de cumul est mal vécue par ces hommes qui la ressentent comme un déni de reconnaissance du lourd tribut payé à la Nation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un cumul de cette demi-part peut être envisagé, rendant ainsi aux anciens combattants la ...

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Question Écrite N° 10784 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées qui emploient une aide à domicile et qui permet effectivement une amélioration de leur pouvoir d'achat. Or, pour ce qui concerne les personnes hébergées en EHPAD, le reste à charge mensuel s'élève à environ 1 900 euros quel que soit le montant de leur revenu. Les résidents imposables sur le revenu peuvent bénéficier au titre de l'hébergement en EHPAD d'une réduction d'impôt et se trouver ainsi exonérés. A contrario les résidents dont les revenus sont plus faibles ne bénéficient d'aucune mesure fiscale visant à améliorer leur ...

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Question Écrite N° 11728 du 14/08/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Retirée)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les valeurs locatives des locaux professionnels dans le centre des villes moyennes. Il ressort d'un travail d'évaluation effectué sur le département de la Manche que les loyers réels des villes moyennes sont plus élevés sur le centre-ville que dans les secteurs périphériques, notamment les zones commerciales. Or les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir de ces loyers réels. Ce qui revient à dire que les bases foncières des commerces de centre-ville sont plus élevées que celles des commerces des zones d'activités. ...

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Question Écrite N° 11229 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude que suscite auprès des agriculteurs l'éventualité de la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure devait être effectivement appliquée, elle augmenterait de façon significative le reste à charge des employeurs agriculteurs et plus particulièrement les producteurs de cultures spécialisées tels que le maraîchage, la viticulture, l'arboriculture ou l'horticulture dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement important. Il lui demande donc de bien vouloir lui ...

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Question Écrite N° 12574 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les frais de santé des femmes accouchant sous le secret pris en charge par le département. En effet, le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de remboursement des frais couverts par le département dans ce cadre par le régime général de sécurité sociale. Seuls les frais de santé non couverts par le secret sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'assurée dans le cadre du droit commun. En conséquence, une femme accouchant sous le secret dans un hôpital qui ne serait pas nécessairement au regard de la situation celui de son lieu de résidence, doit ...

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Question Écrite N° 3689 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interprétation par les juridictions administratives du 1er alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Cet article prévoit en effet que « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultants des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblement armés ou non armés soit contre les personnes, soit contre les biens ». Or la jurisprudence a introduit la notion de dommages dits « spontanés », effectivement indemnisables, et « prémédités » excluant ainsi l'ensemble des dommages commis lors des ...

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Question Écrite N° 10572 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'un virage de la prévention en matière de médecine bucco-dentaire. La nouvelle convention semble ne pas satisfaire les professionnels des soins bucco-dentaires, notamment en ce qui concerne la prévention. Cet accord risque de ne pas assez privilégier les soins conservateurs de l'organe dentaire, la préservation tissulaire et les actes de prévention ce qui pourrait, à terme, inciter au curatif quand cela pourrait être évité. La revalorisation des soins conservateurs pourrait s'avérer peu efficace dans la mesure où leurs tarifs restent encore en-deçà de leur coût de ...

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Question Écrite N° 11733 du 14/08/18 (Ministère du travail) (Retirée)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation faite aux autoentrepreneurs qui interviennent dans le secteur public, d'exercer une autre activité à titre principal d'au moins 900 heures par an. C'est le cas, notamment des professeurs, qui exercent sous ce statut, qui peuvent voir annuler leur contrat si leur activité dans le privé n'est pas suffisante ou vient à diminuer. Il lui demande si une modification de cette règle peut être envisagée et éviter ainsi à ces autoentrepreneurs de devoir cesser totalement leur activité faute de revenus suffisants après privation de leur contrat avec un employeur public. Ministère du travail / ...

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Question Écrite N° 11748 du 14/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de création d'un dispositif d'indemnisation central confié à l'ONIMA, dédié à l'instruction des dossiers déposés par les femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure. En effet ces implants occasionnent de nombreux effets secondaires impactant la vie professionnelle et personnelle et, dont seule l'intervention chirurgicale permet leur extraction. Le laboratoire pharmaceutique Bayer n'ayant pas prévu de protocole de retrait. Ces interventions sont donc pratiquées par les chirurgiens gynécologues qui ne disposent pas de formation en explantation de ce ...

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Question Écrite N° 14001 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'appel de 72 scientifiques à l'Organisation mondiale de la santé (OMS), lancé dans le cadre de la Conférence des Parties (COP 8) qui s'est tenue du 1er au 6 octobre 2018 à Genève. Signé par d'éminents spécialistes de la lutte anti-tabac, ce document appelle l'OMS à promouvoir la cause de la réduction des risques dans le domaine de la lutte contre le tabagisme, et à adopter une approche plus positive envers les nouvelles technologies et innovations qui ont la capacité d'enrayer plus rapidement l'épidémie de maladies liées au tabac. Ainsi, le développement des « systèmes de ...

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Question Écrite N° 7948 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur manque de réciprocité des obligations contractuelles concernant les paiements entre fournisseurs de biens ou services et leurs clients. En effet, lors d'un retard de paiement, a priori imputable au client et sans présomption de responsabilité, les fournisseurs, à l'image d'EDF, des banques, assurances, ou organismes de couverture sociale, imposent à celui-ci des pénalités de retard dont le montant est basé sur un multiple du taux légal augmentées d'une somme forfaitaire au titre des frais de recouvrement. À l'inverse, lorsque le fournisseur pour une raison ou pour une autre se trouve ...

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Question Écrite N° 9279 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/11/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du cannabis à usage thérapeutique. Interdit dans la loi depuis 1925, le cannabis a été retiré de la pharmacopée en 1953. Toutefois, plusieurs études démontrent les vertus du cannabis sur la douleur notamment pour les malades atteints de rhumatisme psoriasique ou de polyarthrite rhumatoïde. Ces patients sont actuellement soignés avec des dérivés opiacés ou des morphiniques qui entraînent une dépendance vis-à-vis de ces substances. Il lui demande si l'utilisation thérapeutique du cannabis, de façon rigoureusement réglementée et encadrée, est envisagée. ...

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Question Écrite N° 10549 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des kinésithérapeutes quant au devenir de leur profession suite à l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté attribue une partie des actes de soins détaillés dans le décret d'actes et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens. La profession est également inquiète quant à la sécurité des patients pris en charge par des praticiens non professionnels de santé. En effet, la complexification du parcours de soins ainsi que les déclarations de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour qui la chiropraxie est ...

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Question Écrite N° 11121 du 24/07/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/10/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais de traitement des demandes de cartes pour stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Depuis le début de l'année 2018, il a été saisi trois fois par des habitants de sa circonscription, confrontés à plusieurs mois d'attente face à une demande qu'ils trouvent justifiés. Il est vrai que les dossiers constitués, accompagnés d'un appui médical, sont très souvent suivis d'une issue positive pour le demandeur. C'est donc que cette demande correspond à un réel besoin. De fait, attendre parfois plus de six mois ...

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Question Écrite N° 3774 du 12/12/17 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/10/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la taxation au titre de la CSG et de la CRDS des ressources que constitue la prestation de compensation du handicap (PCH) versées aux parents d'un enfant handicapé. Cette allocation est versée à titre compensatoire, du fait du handicap d'un enfant qui n'a parfois même pas de place en établissement médico-social, elle a donc une forte connotation sociale et correspond au financement des charges afférentes au handicap. Son assujettissement à la CSG et la RDS donne à penser aux bénéficiaires que la collectivité reprend par ce biais une part ...

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Question Écrite N° 6786 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les multiples critiques autour de la pose des compteurs Linky. Les critiques portent notamment : sur le risque sanitaire, avec les ondes qui se propagent dans le domicile ; l'efficacité, la puissance de ce compteur étant inférieur aux anciens et sa durée de vie n'est que de quinze ans (contre 60 ans pour les anciens) ; le contrôle de la vie privée, via les données enregistrées par ce compteur. Des habitants dénoncent aussi un « passage en force » des installateurs, alors que la pose d'un tel compteur peut être refusée. Plus de 500 communes en France ont ...

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Question Écrite N° 12849 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude ressentie par les orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de ...

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Question Écrite N° 11586 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éventualité de la suppression de la taxe sur les pylônes instituée par l'article 1519A du code général des impôts. Cette taxe, versée par EDF aux communes défigurées par ces installations électriques, abonde les budgets des collectivités locales pour environ 1,7 milliards d'euros chaque année. Sa suppression inquiète tout particulièrement les communes rurales dont elle représente parfois une part importante du budget puisqu'elle celle-ci peut aller jusqu'à 52 000 euros pour une commune de 660 habitants. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend ...

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Question Écrite N° 8654 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Les professionnels du secteur lui ont fait part de leurs inquiétudes sur ce projet, en particulier sur l'absence de concertation. Suite à l'intervention de Mme la ministre le 23 janvier 2018, les opticiens s'attendaient à un programme de santé ambitieux. Mais depuis l'annonce le 9 mars 2018, ils craignent de voir la réforme du « reste à charge zéro » se préparer sans concertation. Les opticiens craignent principalement un déremboursement des patients qui ne choisiraient pas le reste à charge zéro, la ...

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Question Écrite N° 7958 du 01/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/10/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pratiques douteuses d'un certain nombre d'installateurs de panneaux solaires. Certains professionnels surestiment la capacité de production d'énergie des panneaux solaires et couplent leur proposition d'installation à des offres de crédit peu transparentes laissant croire au consommateur que son investissement sera totalement transparent puisque totalement compensé par la revente d'électricité ce qui se révèle mensonger et entraîne des difficultés de remboursement de prêt pouvant amener à des situations d'endettement graves. Il lui demande donc ce qu'il ...

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Question Écrite N° 10397 du 10/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 25/09/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le souhait émis depuis de nombreuses années par les professionnels de l'art de voir aboutir leur demande de création d'une branche professionnelle des métiers d'art. Reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi ACTPE du 18 juin 2014, ils ne bénéficient pas pour autant des avancées concrètes espérées : code d'activité spécifique, statuts sociaux et fiscaux unifiés, filière de formation adaptée ainsi qu'une convention collective. Actuellement ces 281 métiers d'arts reconnus par la loi sont rattachés à des conventions collectives par défaut qui ne correspondent pas toujours à ...

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Question Écrite N° 10406 du 10/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 11/09/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon interroge Mme la ministre des armées sur les dossiers classés « secret défense » relatifs à l'attentat de Karachi. Il y a seize ans, le 8 mai 2002, des membres du personnel de la direction des constructions navales (DCN) présents à Karachi au Pakistan, étaient la cible d'un attentat. Un kamikaze fonçant sur le bus qui transportait les membres du personnel jusqu'aux chantiers navals provoquait la mort de 14 personnes dont 11 Français et faisait 12 blessés. Une information judiciaire pour « assassinats et complicité de tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste » fut ouverte le 27 mai 2002 pour que la lumière soit faite sur les ...

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Question Écrite N° 10927 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'une remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans bâtiment. Il s'inquiète des conséquences d'une telle mesure à la fois sur les entreprises du bâtiment et sur les ménages et donc sur le souhait du Gouvernement d'arriver à son objectif d'éradiquer en 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques le plus souvent occupés par des personnes à faible revenu. En effet un relèvement de ce taux entraînerait un relèvement des prix et par conséquent des difficultés supplémentaires pour ces ménages qui risquent de renoncer à ces travaux. Il ...

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Question Écrite N° 8478 du 22/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude qui se fait ressentir auprès des Centres d'information et d'orientation (CIO) dans le cadre du projet de la loi sur la formation professionnelle et l'apprentissage. Les personnels de ces centres sont en effet inquiets sur leur devenir en raison du transfert aux régions de l'information liée à l'orientation et à la fermeture programmée des 390 lieux d'accueil de proximité répartis sur l'ensemble du territoire national. Ils craignent que ces suppressions privent une grande partie de la population de ce service favorisant l'insertion par la formation qui reste la meilleure manière de ...

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Question Écrite N° 8631 du 29/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des bouilleurs de crus et bouilleurs ambulants. Les premiers, en tant qu'entrepositaires agréés, doivent remplir et envoyer à l'administration des douanes, une déclaration récapitulative mensuelle, listant leurs ventes à l'appui du paiement de leurs taxes. En vertu d'un décret du 26 mars 2018 (publié au JORF n° 0073 du 28 mars 2018), cette déclaration, après le 31 décembre 2019, devra obligatoirement être réalisée en ligne, via l'application CIEL. Seuls les rares producteurs en « zone blanche » pourront encore envoyer une déclaration papier. Or les producteurs ...

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Question Écrite N° 8715 du 29/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/07/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal appliqué aux veufs et veuves. La décision, prise en 2008, de supprimer la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a provoqué une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés, qui sont en conséquence devenus imposables ou ont subi une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En outre, leurs pensions de retraite se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS). Certains sont aussi devenus éligibles à la taxe foncière et à la taxe ...

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Question Écrite N° 8228 du 08/05/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/07/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les craintes exprimées par les utilisateurs de drones de loisirs, dont le poids est supérieur à 800 grammes. À partir du 1er juillet 2018, ils devront en effet satisfaire à de nouvelles normes, en vertu d'une loi de 2016, complétée par de récents décrets et arrêtés. Les impératifs d'enregistrement et de formation, en ligne et gratuits, semblent plutôt bien acceptés par ces passionnés qui, dans leur très grande majorité, sont soucieux des règles à respecter pour utiliser en toute sécurité leur engin. En ...

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Question Écrite N° 4923 du 30/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/07/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les maires des communes littorales de la Manche impactées par le recul du trait de côte. Chaque coup de vent, conjugué à une forte marée, attaque un peu plus le cordon dunaire, fragile à certains endroits. Si ce cordon dunaire venait à céder, les dégâts se chiffreraient en millions d'euros, tant sur les habitations des particuliers que sur les infrastructures des entreprises locales, notamment ostréicoles. Ces élus locaux sont conscients que la gestion de la problématique de l'érosion dunaire passe par des mesures ...

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Question Écrite N° 6891 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places dans les structures destinées à accueillir les enfants, adolescents et adultes en situation de handicap, particulièrement criant dans le nord Cotentin. Ainsi de cette femme handicapée, accueillie dans un IME depuis l'âge de 12 ans et qui a aujourd'hui 27 ans, ce centre étant prévu pour les jeunes enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. Ce centre est inadapté pour son âge, mais sa présence dégrade aussi la qualité de la prise en charge des enfants. Elle est en liste d'attente d'une place en FOA. En outre, son maintien en IME empêche ...

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Question Écrite N° 6898 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages et leur famille. Du repérage à l'accès à l'emploi, leur parcours est semé d'embûches en raison de la méconnaissance des troubles par les professionnels de la santé, de l'éducation, de l'emploi et de la vie de tous les jours (ainsi du passage du permis de conduire), mais aussi du manque de structures ou de professionnels compétents et disponibles sur leur territoire. Ces troubles concerneraient 10 % de la population. Le premier Plan concernant ces troubles, les lois de 2005 ...

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Question Écrite N° 2194 du 24/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes ressenties par les personnels du centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Crée en 2014, le CEREMA comptait alors 300 agents et était essentiellement financé par une subvention de l'État de 224,7 millions d'euros. Depuis lors son budget et ses effectifs ont subi de fortes réductions mettant cet établissement public, centre d'expertise technique et scientifique, en péril. Il lui rappelle que le champ d'intervention du CEREMA est large puisqu'il apporte son concours à ...

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Question Écrite N° 2601 du 31/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/03/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le poids total en charge (PTAC) autorisé des camions assurant le transport des chevaux. Actuellement le PTAC autorisé est de 3,5 Tonnes pour des camions prévus pour deux chevaux. Or compte tenu du poids du camion (environ 2,5 t), celui de deux chevaux, d'environ 600 kg chacun et du matériel nécessaire, le poids total en charge dépasse inévitablement le PTAC autorisé. Cette situation entraîne des infractions et de nombreuses amendes à l'encontre des professionnels ou amateurs du cheval. Ceux-ci souhaiteraient ...

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Question Écrite N° 3859 du 12/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 06/02/18)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité pour les possesseurs de véhicules de collection type GMC de posséder un permis poids lourds. Ces collectionneurs ne sortent leurs véhicules qu'à de très rares occasions lors d'expositions et ne parcourent pas plus de 500 km/an. Or, malgré le peu de kilomètres parcourus, l'obligation de détenir un permis PL les contraint à subir chaque une année une visite médicale afin d'en obtenir le renouvellement. Il lui demande s'il peut être envisagé une dérogation réservée aux véhicules de collection ...

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Question Écrite N° 1762 du 10/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)

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Grégory Galbadon

M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation pour la pêcherie du bar qui a été adoptée par le Conseil européen, en particulier au sujet des pêcheurs de loisir au nord du 48ème parallèle. En effet ces derniers se voient interdire de pêcher le bar jusqu'au 30 juin et imposer une limitation de capture d'un bar par jour par pêcheur du 1er juillet au 31 décembre. Cette réglementation est pour le moins très sévère quand on connaît les efforts pratiqués par les pêcheurs récréatifs ces dernières années et revient à supprimer cette pêche tant les mesures sont pénalisantes, en particulier pour les ...

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