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Question Écrite N° 3889 du 13/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/12/22)

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Guillaume Garot

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du Plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). La hausse des prix de l'énergie, des matériels agricoles et plus généralement la situation économique actuelle suite au déclenchement de la guerre en Ukraine ont fortement impacté le fonctionnement des CUMA. Actuellement, ces coopératives ne bénéficient pas du dispositif de prise en charge des cotisations sociales mis en place dans le cadre du Plan de résilience du Gouvernement. Cela est dû au fait que la mission des CUMA ne ferait pas partie des secteurs listés dans ...

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Question Écrite N° 2537 du 25/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 22/11/22)

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Guillaume Garot

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de la liquidation du plan épargne retraite, telles que modifiées par la loi du 22 mai 2019 et l'ordonnance du 24 juillet 2019. La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », a élargi les possibilités de liquidation des produits d'épargne retraite, en permettant notamment aux particuliers de débloquer l'épargne sur les nouveaux plans épargne retraite (PER) avant l'âge de la retraite pour l'achat d'une résidence principale. Si la loi « PACTE » et l'ordonnance qui en découle ...

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Question Écrite N° 3414 du 22/11/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Sans réponse)

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Guillaume Garot

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des assistantes maternelles qui font face à des impayés de la part de parents employeurs. En cas d'impayés des familles, les assistantes maternelles peuvent se retrouver rapidement dans une situation matérielle difficile. Les blocages, néfastes sur le plan financier, mais aussi moral et psychologique, peuvent perdurer et se prolonger jusqu'à une action en justice de la part des assistantes maternelles impayées, qui peut s'avérer infructueuse en raison de l'insolvabilité des familles. Aussi, il apparaît nécessaire que cette situation soit ...

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Question Écrite N° 3389 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Guillaume Garot

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes non-voyantes ou malvoyantes lors de l'utilisation de terminaux de paiement électroniques (TPE). De plus en plus de commerçants font l'acquisition de terminaux de paiement électroniques dotés d'un écran tactile. Si les TPE munis de touches physiques permettent aux personnes non-voyantes ou malvoyantes de taper leur code de sécurité de carte bancaire de manière simple et sécurisée, ce n'est pas le cas des nouveaux TPE à écran ...

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Question Écrite N° 3064 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Guillaume Garot

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des soins socio-esthétiques. Les soins socio-esthétiques, délivrés par un professionnel diplômé SE ou PSE, permettent d'aider les personnes fragilisées à retrouver une meilleure estime de soi au travers de soins esthétiques adaptés. Les socio-esthéticiens interviennent auprès de personnes malades, en situation de handicap, ou en difficulté en raison d'un parcours de vie difficile, pour répondre à des situations de douleur, de perte d'estime de soi, d'isolement social, de fatigue physique ou psychologique. Ces interventions peuvent se dérouler au sein de structures ...

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Question Écrite N° 2434 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Guillaume Garot

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des soins liés à la maladie orpheline de l'oligodontie. L'oligodontie est une anomalie rare du développement dentaire, qui se caractérise par une agénésie d'au moins six dents, dents de sagesses exclues. Elle concerne principalement les prémolaires, les incisives latérales maxillaires et les troisièmes molaires. Cette maladie impacte lourdement le quotidien des personnes concernées. L'oligodontie, pour se soigner, nécessite la pose d'implants prothétiques. Le coût du traitement représente une charge pour les familles qui peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Aussi bien ...

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Question Écrite N° 2416 du 25/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Guillaume Garot

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de participation aux enquêtes publiques dans le cadre des décisions prises par l'administration. Les enquêtes publiques sont un important levier de participation citoyenne dans les territoires, notamment dans le cadre de projet d'aménagement, dont elles peuvent permettre d'assurer l'acceptabilité sociale. Cet objectif ne peut toutefois être rempli que si les modalités d'information et de participation à ces enquêtes sont aussi ouvertes et inclusives que possible. Alors que la législation multiplie les cas où des enquêtes publiques peuvent ...

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Question Écrite N° 2456 du 25/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Guillaume Garot

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la régulation des modifications de contrats d'abonnement à des services de communication électroniques. La modification unilatérale, par un opérateur, d'un contrat d'abonnement internet ou de téléphonie mobile souscrit par un particulier est régie par l'article L. 224-33 du code de la consommation, qui l'autorise sous certaines conditions : annonce au consommateur sur un support durable - courrier ou mail, possibilité de résiliation sous 4 mois de l'abonnement en cas de refus de la modification. Cette pratique de modification unilatérale est ...

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Question Écrite N° 70 du 12/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/09/22)

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Guillaume Garot

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la durée des congés autorisés lors du décès d'un parent proche. Le code du travail autorise chaque salarié à prendre des congés dans le cadre d'évènements familiaux spécifiques listés à son article L. 3142-1. L'article L. 3142-4 du même code établit des durées minimales de congés pour les salariés. Cette durée peut aller, depuis la loi du 8 juin 2020, jusqu'à huit jours lors du décès d'un enfant de moins de vingt-cinq ans, mais reste limitée à trois jours dans le cadre général du décès d'un proche parent (père, mère, beau-père, belle-mère, frère, ...

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