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Question Écrite N° 6670 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Guillaume Kasbarian appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par l'assurance maladie et les complémentaires santé pour les lunettes de correction en cas de très forte myopie. La correction optique de ces très fortes myopies peut être réalisée par des lentilles cornéennes, dont le remboursement est possible sans limite supérieure de puissance. Mais bon nombre de ces patients ont besoin d'une correction par lunettes, soit parce qu'ils sont totalement intolérants aux lentilles cornéennes, soit présentent une intolérance partielle ne permettant pas leur utilisation sur la totalité de la journée. Aujourd'hui, le dispositif ...
Question Écrite N° 8802 du 13/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 12/09/23)
M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire pour les communes rurales. Certaines communes sont concernées par cette application, du fait d'unités foncières regroupant un ensemble de bâtiments - mairie, école, bibliothèque - divers en matière de construction et de gestion de l'énergie, dont la surface cumulée est supérieure à 1 000 mètres carrés. Cette situation impliquera des budgets conséquents pour les communes, ...
Question Écrite N° 7063 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
M. Guillaume Kasbarian alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les conséquences possiblement négatives du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. En effet, alors que ce décret introduit de nouvelles règles de cumul de la pension d'invalidité avec des revenus d'activité pour encourager le retour à l'emploi, il introduit des effets délétères pour la situation socio-économique de certains adultes handicapés qui voient leur ...
