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Question Écrite N° 20748 du 25/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)

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Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les freins à la mobilité des personnels enseignants titulaires du second degré public liés à l'absence de prise en compte du lieu de domicile lors d'une mutation d'une académie à l'autre. En effet, depuis 1999, dans le cadre du « mouvement national à gestion déconcentrée », la demande de mutation hors de l'académie de rattachement se déroule en deux phases. Tout d'abord, les enseignants voulant obtenir un poste dans un établissement situé en dehors de leur académie de rattachement participent à la phase inter-académique des mutations (entre novembre et mars) afin de ...

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Question Écrite N° 20191 du 04/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)

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Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian interroge M. le ministre de l'économie et des finances, à la suite de la question n° 17176, sur l'ouverture des informations des entreprises telle que prévue par la loi Macron. L'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » prévoit la diffusion et la mise à disposition gratuite au public par l'intermédiaire de l'INPI, « des informations techniques, commerciales et financières contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale ». Le registre de commerce et des sociétés est un instrument de recensement et de publicité légale pour les commerçants et toutes ...

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Question Écrite N° 18752 du 09/04/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)

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Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'impact négatif des cahiers des charges des lotissements sur la densification urbaine. Les lotissements sont soumis d'une part, aux règles d'urbanisme de droit commun, et d'autre part, aux documents du lotissement : un règlement et un cahier des charges. Il résulte de cette double soumission que des projets respectant la réglementation de droit commun, et à ce titre susceptible de recevoir un permis de construire peuvent être bloqués par des cahiers des charges vieux de plusieurs ...

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Question Écrite N° 17176 du 19/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)

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Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian interroge M. le ministre de l'économie et des finances en tant qu'autorité de tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle (ci-après « INPI »), établissement public chargé de la diffusion gratuite des informations relatives à la vie des entreprises, comme prévue par la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (ci-après « Loi Macron »). Cette loi a instauré l'ouverture et le partage gratuit de données du registre national du commerce et des sociétés (ci-après « RNCS »), dans le but d'améliorer la concurrence, la transparence et la réutilisation des informations ...

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Question Écrite N° 17331 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des effets de la désertification médicale sur le service public de la justice. En effet, au cours du procès pénal, les juges peuvent être amenés à ordonner une expertise psychiatrique du prévenu ou de l'accusé afin d'établir la responsabilité pénale du mis en cause. Les juges ordonnent alors une expertise, et en chargent un expert enregistré sur la liste des experts médecins psychiatres établie pour chaque cour d'appel. Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, pour une affaire pendante devant la tribunal correctionnel du tribunal de grande instance de Chartres, les juges ont ...

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Question Écrite N° 2727 du 07/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)

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Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En effet, durant l'été 2017, une série de questions préjudicielles de la Cour du travail de la ville de Bruxelles (affaire C-518/15) a été transmise à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Parmi celles-ci s'en trouvait une tendant à savoir si les SPV (donc, par définition selon le modèle français, des « non-professionnels ») devaient se voir appliquer la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 « concernant certains aspects du temps de travail » applicable aux professionnels. Dans ses conclusions, ...

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Question Écrite N° 3667 du 12/12/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/12/18)

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Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre de « la mission Orsenna pour la lecture ». En effet, les auditions de Mme la ministre en commission des affaires culturelles ont permis de mettre en lumière les objectifs de cette mission : étendre les horaires d'ouverture des bibliothèques et accompagner financièrement les collectivités territoriales qui s'engageraient dans ce processus. En l'état, les modalités d'attribution de ces aides n'ont pas encore été arrêtées. En Eure-et-Loir, dans la commune de Prunay-le-Gillon, 1 000 habitants, une nouvelle bibliothèque-médiathèque cofinancée par la DRAC ouvrira ses portes dans un ...

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Question Écrite N° 9326 du 12/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)

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Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des appareils à lasers de classe 3 et 4, utilisables exclusivement en plein air. En effet, les appareils à lasers de classe 3 et 4, utilisables exclusivement en plein air, sont mis en œuvre par un technicien compétent et formé aux risques spécifiques qu'ils supposent. Ils sont accompagnés d'une notice, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2009 dit instruction technique relative à l'utilisation d'installations particulières. Depuis une dizaine d'années, de nombreuses productions françaises ont multiplié les recours à l'utilisation de rayons ...

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Question Écrite N° 4913 du 30/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/07/18)

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Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'ouvrir de nouveau une maison d'arrêt dans le département d'Eure-et-Loir suite à la fermeture de celle de Chartres en 2014. M. le Président de la République s'est engagé, durant la campagne, à construire 15 000 places de prison supplémentaires durant le quinquennat. Dans cette perspective, autant que pour la bonne administration de la justice et le maintien des liens familiaux des détenus (que l'on sait avoir un impact décisif sur la prévention de la récidive et de la radicalisation), il semble essentiel d'ouvrir, de nouveau, une maison d'arrêt dans le département. ...

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Question Écrite N° 2667 du 07/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)

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Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de majoration des heures supplémentaires des agents de la fonction publique exerçant leur mission à temps partiel. En effet, en vertu de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : en l'absence d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies offrent droit à une majoration de la rémunération horaire de 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et de 1,27 pour les heures suivantes. À cela, l'article 8 du même texte prévoit une majoration à 100 % pour les heures supplémentaires ...

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Question Écrite N° 5156 du 06/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 01/05/18)

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Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'obligation contenue à l'article 22 de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Celui-ci prévoit que « le Gouvernement remette un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation », soit en 2018. La pénalisation des clients de prostitués semble avoir eu pour conséquence de marginaliser un peu plus encore ces travailleuses et travailleurs qui, de fait, ont vu leurs conditions de travail se dégrader. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi, ...

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Question Écrite N° 2161 du 17/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 10/04/18)

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Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la limite, de 75 kilomètres, appliquée aux abonnements de travail proposés par la SNCF. Cette distance, inchangée depuis 1966, ne reflète plus l'évolution des migrations pendulaires. À titre d'exemple, cette méthode de tarification implique que les usagers empruntant la gare de Chartres doivent s'acquitter d'un abonnement près de trois fois plus coûteux (hors prise en charge employeur) que ceux résidant dans la ville de Maintenon, pourtant proche d'une quinzaine de kilomètres. Il en résulte un fractionnement ...

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Question Écrite N° 3845 du 12/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/03/18)

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Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une situation de distorsion de concurrence. En effet, les sociétés agissant dans le milieu de la délégation de gestion pour compte de tiers dans le domaine de la santé-prévoyance (assurance de personnes, ADP) sont soumises, dans le cadre de leurs activités, à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) classique de 20 %. À l'inverse, d'autres sociétés exercent fondamentalement la même activité : réalisent des opérations de gestion, répondent à des appels d'offres idoines, mais disposent du statut de sociétés d'assurance ou de société de courtage. Elles bénéficient, à ...

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Question Écrite N° 1368 du 26/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)

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Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des polyhandicapés et de leurs familles en Eure-et-Loir. La circulaire n° 89-19 du 30 octobre 1989 a précisé que les polyhandicapés sont des personnes atteintes d'un handicap grave à expressions multiples. Un handicap mental sévère et une déficience motrice sont fréquemment associés, entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d'expression et de relations. Une stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale, avec une enveloppe de 180 millions d'euros pour la période ...

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Question Écrite N° 1506 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de mise en œuvre de la loi NOTRe et singulièrement sur le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI à l'horizon 2020. Ce redéploiement de compétences constitue une avancée majeure offrant des perspectives très positives tant en matière de qualité de service qu'en gestion des coûts. Aussi, dans le département d'Eure-et-Loir, il existe aujourd'hui 131 services publics d'assainissement collectif et 293 de gestion de l'eau potable. Le transfert de compétences, pour complexe qu'il puisse être, est une chance pour les usagers. Il ...

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